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Arrêté - Arrete du Maire 2022 237 utilisation domaine public au Pere Toutouille
Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2022 237 utilisation domaine public au Pere Toutouille)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LE EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
N° 2022-237
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET: AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC: UTLISATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — COMMERCE AMBULANT «AU PERE
TOUTOUILLE ».
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L2112-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le règlement de voirie de la commune approuvé par le conseil municipal
en date du 04 octobre 2018 ;
Vu le code de commerce, notamment l’article L 442-7;
Vu la décision du Maire n° 2021-18 du 28 juin 2021;
Vu la demande en date du mardi 15 novembre 2022 par laquelle Monsieur
Stéphane TOUGARD, gérant du commerce ambulant «AU PERE
TOUTOUILLE», sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public en vue
d'exercer son commerce ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Stéphane TOUGARD, gérant du commerce ambulant
« AU PERE TOUTOUILLE » est autorisé à occuper le domaine
public (camion aménagé pour la restauration type rapide sans
vente de boissons alcoolisées) les vendredis 25 novembre, 2
décembre et 9 décembre 2022 de 16h00 à 23h00 pour une
surface maximale de 15 m? sur le parking sis rue Mademoiselle
POULET, en vue d’exercer son commerce.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, les 25 novembre, 2 décembre et 9 décembre 2022.
Article 3 : Le montant de la redevance sur cette période est fixé à 20 € par
jour de présence.
Article 4 :A l'issue de cette période, Monsieur Stéphane TOUGARD
s'engage à solliciter l'autorité territoriale afin de pérenniser
cette occupation du domaine public, laquelle fera alors l’objet de
l'établissement d’une convention annuelle d'occupation du
domaine public et d’un paiement d’une redevance au trimestre,
conformément à la délibération du conseil municipal en vigueur
au moment de l'établissement de cette convention. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en bon état
de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de
détérioration, de dégradations ou de salissures constatées, La Ville
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions utiles en matière
de police d'assurance concernant cette occupation du domaine public
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité,
en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées
ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois
à compter de son affichage.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au(x):
- Commandant la Brigade de Gendarmerie d'ESBLY,
- Monsieur Stéphane TOUGARD, permissionnaire,
- Monsieur David CHARPENTIER, Adjoint au Maire chargé des Relations
extérieures, de la Communication, de la Citoyenneté et du Commerce
local,
- Monsieur le Directeur Général des Services d'ESBLY,
- Monsieur le Directeur du service des finances locales,
- La Police Municipale d'ESBLY.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Esbly, le 18 novembre 2022,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
et
de l'affichage le :
et de sa mise en ligne :
À Esbly, le...
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr