Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 161 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 147 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 161 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 076 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 212 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 146 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 187 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 206 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 217 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 066 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-161
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-09-18-001 - CABINET - BUREAU DU CABINET - du 18 septembre 2020
portant attribution de la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2020 (3
pages) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano (8
pages) Page 7
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-22-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration «
annule et remplace » les récépissés de déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre
2019 et 2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du
projet de réalisation d'un pôle logistique lieu-dit «Caldaniccia» sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 16
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-22-001 - PÔLE TRANSVERSE-Délégation SIE en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 21
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-09-18-001
CABINET - BUREAU DU CABINET - du 18 septembre
2020
portant attribution de la médaille d’honneur du travail –
promotion du 14 juillet 2020
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-18-001 - CABINET - BUREAU DU CABINET - du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2020 3 E . PRÉFET Cabinet DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
du 18 septembre 2020
portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2020
Le préfet de Corse,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail :
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail;
Vu l'arrêté ministériel du 17juillet 1984, portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: la médaille d'honneur du travail grand or est décernée à :
- M. Eric COZETTE-MANSARD, employé, Banque de France ;
- Mme Marie-Louise DESBOUIS, née RAMACCIOTTI, adjointe de responsable caisse accueil, Monoprix ;
- Mme Madeleine DIDDENS, née CINOTTI, employée, Banque Populaire Méditerranée ; - M. Dominique FABBRI, directeur, Crédit Mutuel Méditerranéen ; - Mme Marie-Dominique GIOVANANGELI, secrétaire, SNC Poretta 2, Hypermarché Géant Casino ;
- M. Serge PRIETTO, employé, Société Générale ;
- M. François QUILICHINI, employé, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ; - M. Denis REFALO, technicien, Kyrnolia.
ARTICLE 2 : la médaille d'honneur du travail or est décernée à :
- Mme Fabienne BURESI, née VALANCHON, employée, Société Générale ;
- Mme Madeleine DIDDENS, née CINOTTI, employée, Banque Populaire Méditerranée ; - M. Denis REFALO, technicien, Kyrnolia ;
- M. Eric VERRIER, sous-directeur intérimaire, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse-du Sud;
- M. Rudy WEISS, responsable de réception, SNC Poretta 2, Hypermarché Géant Casino.
ARTICLE 3 : la médaille d'honneur du travail vermeil est décernée à :
- M. Norbert BIKODOROPFF, directeur adjoint, Engie Solutions,
- Mme Marie-Catherine BRIGATO, née MUCCHIELLI, employée, Caisse d'Allocations
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse electronique : prefecturericorse-du-sud gouv.fr — www. corse-du-sud gouv.fr Facebook : «æ@prefecture2a — Twitter : {&Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-18-001 - CABINET - BUREAU DU CABINET - du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2020 4 - Familiales de la Corse du Sud;
- M. Eric CAPRILE, employé, Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse ; - Mme Nathalie CECCHINI, née SANTONI, employée d'escale, Air France ; - Mme Hélène CHIARONI, née BOLDT, superviseuse, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
- M. Patrick DE GENNARO, Employé PPS, Air France ;
- M. Jean-Luc ETCHETO, technicien de coordination centralisée, Air France ;
- M. Jérôme FANTINO, employé, LCL ;
- Mme Pascale FILIPPINI, employée, Crédit Mutuel Méditerranéen ; - Mme Corinne FRANKI-FORGET, née FRANKI, personnel navigant commercial, Air France ;
- M. Jean-Luc GALLICANI, agent de maîtrise, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
- Mme Marie-Catherine GAMBINI, née LEBOUGRE, comptable, Ajaccio Immobilier ; - Mme Marie-Louise GIUDICELLI, née NEYRET, directrice des croisières, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
- M. Patrick LAURENT, câbleur, Safran Electrical & Power;
- M. Jean-Marc LUCCHINI, employé, Banque de France ;
- Mme Sylvie POMPEANI, employée administrative; Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse;
- M. Pierre-Jean POPPE, technicien, Kyrnolia ;
- Mme Marcelle STEFANI, auxiliaire de puériculture, Caisse d'Allocations Familiales de la
Corse du Sud;
- Mme Hélène TAVERA, employée, Banque de France ;
- Mme Catherine THILLET, directrice de groupe d'agence, LCL ;
- Mme Sophie ZANNETTACCI, née PIERRE, apm sénior, Laboratoire GlaxoSmithKline.
ARTICLE 4 : la médaille d'honneur du travail argent est décernée à :
- Mme Céline BISCALDI, née COSTANTINO, assistante technique, Erilia ;
- M. David BOURRIOT, personnel navigant commercial, Air France ;
- M. Roger Pierre BRUNO, pâtissier, SNC Pacam 2 Hyperarché Géant Casino ; - M. Jacques CANONICI, pompier d'aéroport, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
- Mme Sandrine CAPUTO, née SCHNEIDER, conseillère à l'emploi, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
- M. Jean-Noël CASSOTTI, chauffagiste, Engie Home Services ;
- M. Jean-Marie CECCALDI, employé de jeux, Société de gestion du Casino d'Ajaccio ; - M. Ange-Marie CHIAPPE, agent d'exploitation, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
- Mme Marie-Dominique CHIARISOLI, gestionnaire, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
- M. Jean-Marc CIANFARANI, technicien trafic, Air France ; - Mme Jacqueline CORTIGLIA, née AMODEO, secrétaire, Carsat Sud Est;
- Mme Vanina DEFENDINI, adjointe au responsable du service prestations, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud;
-_ Mme Laetitia De PERETTI, hôtesse de l'air, Air France;
- M. Jean-René DUGAS, employé, Air France;
- Mme Suzanne EXIGA, née De BESSA, employée, Crédit Mutuel Méditerranéen ;
- Mme Stéphanie FOURCADE, employée, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud;
- Mme Emmanuelle FRANCESCHI, née DEBROAS, gestionnaire conseil allocataires, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud;
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-18-001 - CABINET - BUREAU DU CABINET - du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2020 5 Mme Nathalie GIOVANNELLI, conseillère, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud;
Mme Anna-Lisa LECA, née MELIS, approvisionneuse, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
M. Dominique LEONELLI, coordinateur du port de commerce d'Ajaccio, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
Mme Emmanuelle LEOPOLDI, productrice artistique, France 3 Corse Viastella ; M. Fabrice LIVRELLI, pompier d'aéroport, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse;
Mme Eve LOPEZ, née DEVICHI, employée, Société Générale ;
M. Pascal LUCIANI, employé libre service, SNC Pacam 2, Hypermarché Géant Casino; M. Eric LUIGI, agent d'exploitation, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ; M. Laurent MARTINETTI, coordinateur sûreté, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
M. Noël MARTINI, employé, Air France ;
M. Xavier MONDOLONI, coordonnateur de projet, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud;
M. Mickaël MOREAU, employé commercial, SNC Poretta 2, Hypermarché Géant Casno ;
M. Ange-Marie OTTAVY, opérateur de prise de vue, France 3 Corse Viastella ; Mme Frédérique PIOT-ALIAGA, née ALIAGA, employée, Société Générale ; Mme Ingrid POMPA, née MOGGIO, préparatrice de commandes, SNC Pacam 2, Hypermarché Géant Casino ;
Mme Frédérique POZZO DI BORGO, vérificatrice comptable, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud;
Mme Sophie RAPINI, née REGLIONI, agent d'escale commerciale, Air France ;
M. Laurent REBAUDI, employé libre service, SNC Pacam 2, Hypermarché Géant Casino;
Mme Stéphanie REVOL, câbleuse, Safran Electrical & Power;
M. David RISTORI, pompier d'aéroport, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
Mme Anne-Marie ROSTAING, née GANDOIN, assistante technique, Erilia ; Mme Martine SALASCA, directrice adjointe, Direction régionale de Pôle Emploi Corse; Mme Patricia SECONDI, câbleuse, Safran Electrical & Power;
M. Jean-Louis VE NTURI, agent de sécurité, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ;
M. Christophe VILLAUME, câbleur aéronautique, Safran Electrical & Power; M. Jean VISSOUVANAUDIN, réceptionniste, SNC Poretta 2, Hypermarché Géant Casino.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 18 septembre 2020
Le Préfet
(LLPascal LELARGE
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-18-001 - CABINET - BUREAU DU CABINET - du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2020 6 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-09-17-003
AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à
Fozzano
Arrêté portant ouverture, d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter
une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations de concassage et criblage
sur le territoire de la commune de FOZZANO, lieu-dit « Trapinellu » et la création d’une piste
d’accès située, pour partie, sur le territoire de la commune de LORETO- DI- TALLANO,
présentée par la S.A.S. CORSE PREFA, cette enquête publique tient lieu de consultation du public
sur des demandes de dérogation pour des espèces protégées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 7 E » DIRECTION DES POLITIQUES
2 PUBLIQUES
TE CORSE. ET DES COLLECTIVITES LOCALES
DU-SUD Liberté Bureau de l’environnement et de
Égalité l'aménagement Fraternité
Arrêté du
portant ouverture, d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations
de concassage et criblage sur le territoire de la commune de FOZZANO, lieu-dit
« Trapinellu » et la création d'une piste d'accès située, pour partie, sur le territoire
de la commune de LORETO- DI- TALLANO, présentée par la S.A.S. CORSE PREFA,
cette enquête publique tient lieu de consultation du public sur des demandes de
dérogation pour des espèces protégées.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le Livre l*, Titre Il et le Livre V, Titre [f';
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-03-09-001 du 09 mars 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-03-30-003 du 30 mars 2020 portant annulation de l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations de concassage et
criblage sur le territoire de la commune de FOZZANO), lieu-dit « Trapinellu » ainsi
que la création d'une piste d'accès située, pour partie, sur le territoire de la
commune de LORETO- DI- TALLANO, déposé en préfecture le 15 mai 2017, par
Monsieur Roch LEANDRI, Président de la S.A.S. CORSE PREFA ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 6 octobre 2017 ;
la saisine pour avis par lettre du 25 octobre 2017 de la Collectivité Territoriale de
Corse, de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud, du Parc Naturel Régional de
Corse, du Service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud :
l'avis du service interministériel régional de défense et de protection civiles du 16
novembre 2017 :
l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 23 novembre 2017 :
l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 18 décembre 2017 :
l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 26 décembre 2017 :
l'avis de la direction régionale des affaires culturelles-Corse du 8 avril 2019 :
les demandes de dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2
du code de l’environnement déposées par la société Corse Prefa le 18 décembre
2018 ;
le nouvel avis de Conseil National de la Protection de la Nature intervenu le 2
octobre 2019 ;
L'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud
du 24 août 2020 :
la décision n°E17000044/20 du président du tribunal administratif de Bastia en date
du 7 novembre 2017, désignant madame Marie-Livia LEONI, consultante
indépendante, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le pétitionnaire, ayant déposé son dossier avant le 30 juin 2017, a pu
opter, en application de l'article 15-5 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale, pour que sa demande soit instruite sous le régime de l'ancienne autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
Considérant que le dossier a été finalisé par l'avis de Conseil National de la Protection
de la Nature émis le 2 octobre 2019;
Considérant que l'enquête publique, initialement prévue du 6 avril au 6 mai 2020,
n'avait pu se tenir en raison de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ORGANISATION DE L'ENQUETE
Page 2 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 9 Article 1°
Il est procédé, durant 32 jours consécutifs, du 16 octobre 2020 à 13h00 au 16 novembre 2020 à 17h00, en mairies de FOZZANO et LORETO- DI- TALLANO, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive de granit et des installations de concassage et criblage sur le territoire de la commune de FOZZANO, lieu-dit « Trapinellu », ainsi que la création d'une piste d'accès située, pour
partie, sur le territoire de la commune de LORETO- DI- TALLANO, présentée par monsieur Roch LEANDRI, Président de la S.A.S. CORSE PREFA.
Article 2
Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'une consultation du public.
L'enquête publique prévue à l'article 1 tient lieu de consultation du public pour les demandes de dérogation :
-__ pour la coupe, cueillette, arrachage ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;
- pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
-__ pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Article 3
Les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 26 décembre 2017, l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 23 novembre 2017 et l'avis de la direction régionale des affaires culturelles-Corse du 8 avril 2019, ainsi que les documents relatifs aux demandes de dérogations aux espèces protégées, en particulier le dossier de demande comportant les CERFA et l'avis du CNPN du 2 octobre 2019, sont mises à la disposition du public sur le site du registre dématérialisé, via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/1922
Les observations et propositions du public pourront être adressées à l'attention du commissaire enquêteur :
- sur le registre d'enquête dématérialisé précité via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/1922
- par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique-1922@registre- dematerialise.fr
- par correspondances aux mairies de FOZZANO (20143 Fozzano) et de LORETO- DI- TALLANO (20165 Loreto-Di-Tallano) , pour être annexées au registre d'enquête.
Page 3 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 10 Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l'onglet "Publications", rubrique "Enquêtes publiques”.
Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé d'utiliser principalement les vecteurs dématérialisés.
Article 4
Le dossier est également disponible, afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, dans les mairies de FOZZANO et de LORETO- DI- TALLANO.
Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.
Horaires d'ouverture :
Mairie de FOZZANO :
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mercredi : de 14h00 à 17h00
Le Vendredi : de 14h00 à 17h00
Mairie de LORETO- DI- TALLANO :
Lundi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 9h00 et de 13h à 16h30
Mardi : de 8h30 à 9h00
Un poste informatique est tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Sartène, Boulevard Jacques Nicolaï, sur rendez-vous (04 95 11 12 63 où sp-sartene@corse-du- sud.gouv.fr).
Article 5
Madame Marie-Livia LEONI, consultante indépendante a été désignée par le président du tribunal administratif de Bastia en qualité de commissaire enquêteur, habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public en mairie de FOZZANO et LORETO- DI- TALLANO, aux jours et heures ci-après :
Mairie de FOZZANO :
Le lundi 26 octobre 14h00 à 17h00
Le lundi 16 novembre 14h00 à 17h00
Mairie de LORETO- DI- TALLANO :
Le vendredi 16 octobre de 13h00 à 16h00
Le jeudi 5 novembre de 13h00 à 16h00
Page 4 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 11 Lors des permanences du Commissaire enquêteur, le public devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.
En fonction du nombre de personne, le commissaire enquêteur procédera à l'entretien en le limitant dans le temps (15 min), afin de permettre au maximum de personnes de pouvoir
s'exprimer à l'occasion de sa permanence.
Les observations du public sont consultables, et communicables par le commissaire enquêteur. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Des compléments d'information peuvent également être demandés auprès de la société CORSE PREFA : Monsieur Roch LEANDRI ( tél :04.95.76.39.47).
Article 6
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article 7
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer
d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération à la demande de ce dernier. || peut en outre visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Article 8
Le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
CLOTURE DE L'ENQUETE
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête, sont mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Les responsables du projet disposent d'un délai de quinze jours, pour produire leurs observations éventuelles.
Page 5 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 12 RAPPORT ET CONCLUSIONS
Article 10
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le commissaire enquêteur consigne, pour les demandes d'autorisation d'exploiter (carrière et installations de broyage, concassage, criblage de produits minéraux), dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Les observations relatives aux dérogations pour les espèces protégées feront l'objet d'une synthèse, et pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant publication et mise en œuvre de l'arrêté de réglementation envisagé. Le commissaire enquêteur transmet au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé aux sièges de l'enquête, accompagné des registres d'enquête et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, ainsi que la synthèse des observations relatives aux dérogations pour les espèces protégées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, par le préfet, après avis du responsable du projet.
Article 11
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau de l'environnement et de l'aménagement) et à la mairie de FOZZANO ou LORETO- DI- TALLANO, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
une durée d’un an.
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 12
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Page 6 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 13 Affichage :
Le rayon d'affichage de l'avis d'enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires d'ALTAGENE, d'ARBELLARA, de FOZZANO, de LORETO- DI- TALLANO, d'OLMICCIA, de SAINTE LUCIE DE TALLANO, de SANTA MARIA FIGANIELLA et de ZOZA, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des maires des communes précitées.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Article 13
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage )} et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la S.A.S. CORSE PREFA.
FIN DE L'INSTRUCTION
Article 14
Le dossier de l'enquête publique, les avis recueillis durant la consultation administrative et les délibérations des conseils municipaux des communes d'ALTAGENE, d'ARBELLARA, de FOZZANO, de LORETO- DI- TALLANO, d'OLMICCIA, de SAINTE LUCIE DE TALLANO, de SANTA MARIA FIGANIELLA et de ZOZA et des conseils communautaires de la communauté des communes du Sartenais Valinco et de la communauté des communes de l'Alta Rocca sont transmis par le préfet à l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Celui-ci établit un rapport de synthèse sur la demande d'autorisation d'exploiter et sur les résultats de l'enquête.
L'inspecteur des installations classées doit présenter son rapport sur la demande d'autorisation d'exploiter, accompagné de ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées, au conseil des sites de la Corse.
A l'issue de la séance, les membres du conseil des sites délibèrent et donnent leur avis sur
le projet. Cet avis est consultatif.
A l'issue de la procédure, la décision d'autorisation d'exploiter assortie des prescriptions à respecter ou la décision de refus de cette demande est prise par arrêté préfectoral.
L'autorité compétente pour prendre la décision relative aux dérogations à la protection des espèces est le préfet de Corse du Sud.
Page 7 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 14 Article 15
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires d'ALTAGENE, d'ARBELLARA, de FOZZANO, de LORETO- DI- TALLANO, d'OLMICCIA, de SAINTE LUCIE DE TALLANO, de SANTA MARIA FIGANIELLA et de ZOZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 17 SEP, 2000
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
=
Guilla ICOLAIS
Page 8 sur 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-17-003 - AP ouverture d'enquête publique carrière Leandri à Fozzano 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-22-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration « annule et remplace » les récépissés de
déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et
2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet
des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle
logistique lieu-dit «Caldaniccia» sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration « annule et remplace » les récépissés de déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation 16 EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 2 2 SEP, 2020 « annule et remplace » les récépissés de déclaration n° 2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A- 2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle logistique lieu-dit «Caldaniccia» sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-09-01-004 du 1” septembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 18 novembre 2019, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00058, complété le 02 décembre 2019 et présentée par la SAS ROCCA LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative à la réalisation d'un pôle logistique, objet du récépissé de déclaration n° 2A-2019-12-06- 002 du 06 décembre 2019 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 09 mars 2020, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-0007117;, déclaré complet le 12 mars 2020 et
présentée par la SAS ROCCA LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative à la réalisation d'un ouvrage de traversée de cours d'eau, objet du récépissé de déclaration n°2A-2020- 03-17-002 du 17 mars 2020;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 31 août 2020 faisant une synthèse des deux dossiers reçus précédemment ;
Annule les deux récépissés de déclaration cités supra et donne récépissé à :
la SAS ROCCA LOGISTIQUE
N° SIRET 87851695400012
représentée par Monsieur Patrick ROCCA
Chez ROCCA SAS -— BP 5132
20 501 AJACCIO Cedex
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : fr - www.corse-du-sud.gouv.fr r Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1 Direction départementale
PRÉFET cies territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égditi
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 2 2 SEP. 2020 « annule et remplace » les récépissés de déclaration n" 2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A-
2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle logistique lieu-dit «Caldaniccia» sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de ta Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n''2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LE LARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2020-09-01-004 du 1" septembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 18 novembre 2019, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-OOOS8, complété le 02 décembre
2019 et présentée par la SAS ROCCA LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative à la réalisation d'un pôle logistique, objet du récépissé de déclaration n° 2A-2019-12-06- 002 du 06 décembre 2019 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 09 mars 2020, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00011, déclaré complet le 12 mars 2020 et
présentée par la SAS ROCCA LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative à la réalisation d'un ouvrage de traversée de cours d'eau, objet du récépissé de déclaration n°2A-2020- 03-17-002 du 17 mars 2020 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 31 août
2020 faisant une synthèse des deux dossiers reçus précédemment ;
Annule les deux récépissés de déclaration cités supra et donne récépissé à ;
la SAS ROCCA LOGISTIQUE
N» SIRET 87851695400012
représentée par Monsieur Patrick ROCCA
Chez ROCCA SAS - BP 5132
20 501 AJACCIO Cedex
préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoiéorr - 20106 Ajaccio cedex 9 - Staridard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 i Ilh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefeeture»corse-du-sud,eouv,fr - www,corse-du-iud.«ouv,ff Facebook : ®prefecture2a - Twitter : ®Prefel2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration « annule et remplace » les récépissés de déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation 17 de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une plateforme logistique, d'une aire de stockage et d’un ouvrage de traversée de cours d'eau, lieu-dit « Caldaniccia», sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, section C, parcelles n°55, 98, 1986 et 1987, projet qui consiste en la réalisation d'une plateforme logistique et d'une aire de stockage sur une surface de 8,2 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un débourbeur-séparateur à hydrocarbures et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de stockage/régulation enx rive droite » à ciel ouvert d'une capacité de 950 m° et dont le débit de fuite et la surverse sont acheminés en direction d'un cours d'eau longeant le terrain au nord du projet, ainsi d'un ensemble de nques de stockage-régulation par infiltration en « rive gauche » de 250m°. Le pôle logistique et l'aire de stockage sont reliés par une voie d'accès pour laquelle le cours d'eau situé entre les parcelles C 1987 et C 55 est busé par un pont cadre sur une longueur de 10 mètres linéaires.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique nitué Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 21.50. |interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la déviation d’un cours d'eau:
3120. [1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m Autorisation 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installation ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique _ 31.30. |dans un cours d'eau sur une longueur : Autorisation
1° Supérieure ou égale à 100 m Déclaration
2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; * __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
2/4
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une plateforme logistique, d'une aire de stockage et d'un ouvrage de traversée de cours d'eau, lieu-dit « Caldaniccia», sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, section C, parcelles n^SS, 98,1986 et 1987, projet qui consiste en la réalisation d'une plateforme logistique et d'une aire de stockage sur une surl3ce de 8,2 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un débourbeur-séparateur à hydrocarbures et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de stockage/régulation en« rive droite » à ciel ouvert d'une capacité de 950 m^ et dont le débit de fuite et la surverse sont acheminés en direction d'un cours d'eau longeant le terrain au nord du projet, ainsi d'un ensemble de noues de stockage-régulation par infiltration en « rive gauche » de 2S0m^. Le pôle logistique et l'aire de stockage sont reliés par une voie d'accès pour laquelle le cours d'eau situé entre les parcelles C1987 et C 55 est busé par un pont cadre sur une longueur de 10 mètres linéaires.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Réunie
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2" Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'uri cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou
conduisant à la déviation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
2" Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
Déclaration
3.1.3.0.
Installation ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique
dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m
2" Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Autorisation
Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration « annule et remplace » les récépissés de déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation 18 + informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ; * assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé;
+ supprimer la traversée de cours d'eau existante située en aval du projet, en extrémité de la parcelle C92.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du
présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
‘ Publication:
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA
CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de
sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers, dans les conditions de l'article R.514-31 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du RIÉSeNt récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la
contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
• supprimer la traversée de cours d'eau existante située en aval du projet, en extrémité de la parcelle C92.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent a la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5* classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration « annule et remplace » les récépissés de déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation 19 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SAS ROCCA LOGISTIQUE
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
4/4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
. SAS ROCCA LOGISTIQUE
- Mairie de SARROLACARCOPINO
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
4/4
Pour le préfet'étpar délégation
Ris - Forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-22-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration « annule et remplace » les récépissés de déclaration n°2A-2019-12-06-002 du 06 décembre 2019 et 2A-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation 20 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-22-001
PÔLE TRANSVERSE-Délégation SIE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-22-001 - PÔLE TRANSVERSE-Délégation SIE en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 E 3 F
RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté z Égalité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Eraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
6, PARC CUNÉO D'ORNANO
20195 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 22 SEPTEMBRE 2020
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
d'un responsable de Service des Impôts des Entreprises
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service, à l'effet de signer :
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office:
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000 euros
par demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures :
6° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-22-001 - PÔLE TRANSVERSE-Délégation SIE en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 Ex F RE PU B L Î QU E FTNANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme agents décisions décisions maximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Nicolas CORNIOU inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Alain BOZZI
Annie BOZZI
Anne-Marie SERENI Contrôleurs .
Jannick SETTEPANI principaux 19000€ 8 000 € 6 mois 15 000 €
Marie-Catherine NICOLAI
Céline ANGELINI
Anne DEBYSER
Thierry BERTI Contrôleurs 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € Hélène LEMONNIER
Julie AVAZER!
Marie-Madeleine BALDO- Agents 2 000 € 2 000 € . 3 mois 2 000 € TAVERNIER
Article 3 - L'arrêté en date du 1° avril 2020 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'Ajaccio
Hélène SANCHEZ
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-22-001 - PÔLE TRANSVERSE-Délégation SIE en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23