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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-147
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025
établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la
période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 (3 pages) Page 4
2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 8
2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 13
2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 17
2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 22
2A-2025-09-11-00007 - Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 26
2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 30
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur
la commune de CAURO (2 pages) Page 34
2 Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM SACOI3 AP (14 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale
du titre de séjour (2 pages) Page 52
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport / Service
Départemental Jeunesse Engagement et Sport
2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA (3 pages) Page 55
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-01-00007
01/10/2025
Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025
établissant la liste des médecins agréés de
Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre
2025 au 30 septembre 2028
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 4 Ex PREFET F DE LA CORSE-
DU-SUD © D Agence Régionale de Santé ; Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins agréés de Corse- du-Sud pour la période du 1°’ octobre 2025 au 30 septembre 2028
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur et officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 :
Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux
emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités
médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n° 88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Florian STRASER en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté n° 2025-383 du 4 juillet 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période
du 1°’ octobre 2022 au 1er octobre 2025;
Vu l'avis du Syndicat Médecins Généraux de France (MGF) en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) en date du 14 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de l'ordre des médecins de Corse du Sud en séance plénière du 1° octobre 2025 ;
Vu l’avis du médecin président du conseil médical départemental en date du 7 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que l'agrément des médecins désignés par l'arrêté préfectoral susvisé vient à expiration le 30
septembre 2025 ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 5 ARRETE
Article 1€T :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l'article 1€T du décret modifié n° 86-442 susvisé, est arrêtée à compter du 1° octobre 2025 comme indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2028.
Article 3:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
r fe cabinet
Florian STRASER
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 6 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Spécialité Docteur Nom Prénom Adresse professionnelle Code Postal Commune Fixe Portable Mail
ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - USLD - Bd Pascal Rossini 20000 AJACCIO 06 27 24 13 58 francois.anchetti@ch-ajaccio.fr secretariat.dranchetti@orange.fr
ANTONINI Jean Michel 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 06 61 12 12 69 jm@docteurantonini.net
CALENDINI-MAINCENT Eloïse Centre Hospitalier d'Ajaccio - La Madonucci - Route du Stiletto 20090 AJACCIO 04 95 29 90 90
CARROLAGGI Jean-Paul Espace Médical des Salines - Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 06 09 06 72 41 dr.carrolaggi@wanadoo.fr
CASANOVA René 19 Bd. J et B Maglioli 20000 AJACCIO 04 95 22 05 04
DAHAN Thierry Cabinet Médical de Cozzano - Groupe scolaire 20148 COZZANO 06 08 74 57 33 cabinetcozzano@gmail.com
DESNAULT GURLE Sophie Rue Colonel Fieschi 20130 CARGESE 06 99 71 99 72
DODDOLI Laurent Maison Moretti - 8 Av. du Dr Noël Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04
DOSSA Philippe 99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO 04 95 23 08 13 doc.dossa@free.fr
GAMBARELLI Erik 54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 04 95 51 35 55
GIRERD André Cabinet Médical de la Liscia - Résidence les Néréides - Ld Masorchia 20111 CALCATOGGIO 04 95 52 26 69
HUFSCHMIDT Jana Georgina Rés. Les Logis de l'Aqueduc - Bât. F 20167 MEZZAVIA 04 95 28 46 84
KERVELLA Philippe Résidence Les Logis de l'Aqueduc - Bât. F 20167 MEZZAVIA 04 95 51 56 83 philippe.k2a@orange.fr.fr
LIMIDO Loris Rés. Trinitalba - Bât. B - T10, Ham. de la Trinité de Porto Vecchio 20137 PORTO-VECCHIO
LIVRELLI François Av. du Dr Noel Franchini - Imm. les Narcisses - Bât. A 20090 AJACCIO 04 95 20 38 36
LUCAS Yves Centre Medico'Oro 20129 BASTELICACCIA 04 95 76 42 39 drlucas@wanadoo.fr
LUCIANI Jacques Rés. L'Oriente Immeuble Le Dauphin - 18 Rue Jean Paul Pandolfi 20110 PROPRIANO 04 95 76 20 32 docluciani@orange.fr
MARCAGGI Paul Espace Médical des Salines - Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 07 50 70 92 96 06 08 43 45 87
MARCHAL Thierry 4 Rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO 04 95 50 00 01 06 13 58 47 71
MARTELLI Catherine Les Moulins Blancs - Bât. A - Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 04 95 25 37 92
MEIRA DE ABREU Marlène Maison Moretti - 8 Av. du Dr Noël Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04 cabinet.doddolineri@gmail.com
MONDET Bastien Espace A Salvia Chemin d'Agnarella 20137 PORTO-VECCHIO 03 75 03 20 33 ma.drmondet@gmail.com
MONTAZ-ROSSET Nathalie Résidence Binda - Bât D2 - Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 04 95 22 42 86
NERI Jean Marc Espace Médical la Madonuccia - 8 Av. du Dr Noël Franchini 20090 06 58 19 55 68 nerijeanmarc@wanadoo.fr
NOCERA Marie HOPITAL PRIVE SUD CORSE - Chemin d'Erbajolo 20090 AJACCIO 06 49 22 22 90 docteur.nocera@gmail.com
REVEL Eric Chemin de Candia - Rés. Althéa - Bât. B 20090 AJACCIO 04 95 51 30 51 docteur.revel@gmail.com
VALLET Augustin Ld Pela Curacchia 20129 BASTELICACCIA 04 95 20 03 14 cabinet.medical.du.prunelli@gmail.com augustin.vallet@gmail.com
MEDECINE INTERNE ABINO Jean François 5 Bd. François Salini 20000 AJACCIO 04 95 58 41 04 jeanfrancoisabino@gmail.com
CARDIOLOGIE PARAVISINI François Joseph Place du Général de Gaulle - Rés. le Diamant I 20000 AJACCIO 06 11 89 36 00 franpara@orange.fr
GERIATRIE ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - USLD - Bd Pascal Rossini 20000 AJACCIO 04 95 29 33 03 06 27 24 13 58 francois.anchetti@ch-ajaccio.fr secretariat.dranchetti@orange.fr
VRECOURT Coline CH Ajaccio - Notre-Dame de la Miséricorde - Route du Stiletto 20090 AJACCIO 04 95 29 90 39
KHOBTA-SANTONI Nataliya 10 Av. Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 20 32 56 07 67 31 18 31
MATTEI Jean 4 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 21 00 44
QUILICHINI Rosiane 4 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 51 33 70
PNEUMO PTHISIOLOGIE NATALI François 6 Boulevard Danielle Casanova 20000 AJACCIO franmyrnat@yahoo.fr
BENICHOU Philippe
C.M.P. (Adulte) - PIFANO Pôle Stabiacci - Quartier Mazzetta - Route de Bonifacio
C.M.P. (Adulte) - Av. Jean Pandolfi
C.M.P. (Adulte) - 22 Cours Soeur Amélie
20137
20110
20100
PORTO-VECCHIO
PROPRIANO
SARTENE
06 80 03 38 42
SMS avant appel
philbenichou@gmail.com
DE MARI Joseph 9 Av. Eugène Macchini 20000 AJACCIO 04 95 21 55 49
AVENI Fabienne CRF Molini - BP 916 - Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 04 95 25 22 00 ./.
BELLAMY Gaëtan 15 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 51 16 83 06 03 78 11 22 bellamy.gaetan@me.com
BERTRAND Séverine CRF Molini - BP 916 - Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 07 59 59 01 41 severine_bertrand@hotmail.com
DELARBRE-BILLARD Marlène Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - Bd Pascal Rossini - BP 411 20000 AJACCIO 04 95 29 94 93 marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
DODDOLI Sonia 9 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 21 61 74 doddoli.sonia@orange.fr
UROLOGIE PERNIN François Aloes II, le Plein Ciel 20000 AJACCIO Conseil médical départemental uniquement
MALADIES INFECTIEUSES ET
TROPICALES
MAHAMAT Aba Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - Bd Pascal Rossini - 1er étage - BP 411 20000 AJACCIO 04 95 29 67 00 04 95 29 94 32
cvi.corsesud@ch-ajaccio.fr
RHUMATOLOGIE
ONCOLOGIE MEDICALE
Annexe à l'arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025
établissant la liste des médecins agréés de Corse du Sud
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028
MEDECINE GENERALE
PNEUMOLOGIE
PSYCHIATRIE
MEDECINE PHYSIQUE ET DE
READAPTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00003
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 8 E 5
RÉPUBLIQUE
FRE ANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Cnres
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ‘
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ; |
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 9 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours”
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 2199 915,87 211 502,05 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) ee | 0,00
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité ue ” ee . ,- 0,00
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 10 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser où à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) us
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser où à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9:00
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 11 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Générale
de | ARS de Corse,
ro"
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00004
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 13 RÉPUBLIQUE
FR A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté yes
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
. diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 14 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le
mois considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité hors aide . 1 396 699,83 241 532,26
médicale de l'Etat (AME)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser où à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
| pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0,00
médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00
médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 15 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de HAD :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La Directrice Générale de
sf
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Marie-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00005
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 17 RÉPUBLIQUE
re FM CAISE @ D Agence Régionale de Santé toerie
Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
La di
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rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
rectrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une
activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce
traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 18 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) 0:00 438
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
33-20 du code la sécurité sociale)
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 110 854,06
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 24 873,54
non facturés dans les conditions définies aux articles KR. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 19 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendre Libellé j
pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 : |
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 20 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00006
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER 22 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
ral _ Fraternité Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU lecode de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°’ - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 672 994,03
Montant mensuel du mois : 101 119,59
concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER 23 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu’à juin 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en juillet
2025
MR itre | lorisati l'activité Montant S au titre de la valorisation de l'activité 571 874,44 101 119,59
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à juin 2025 l’activité notifié à
verser en juillet
RAC détenus
2025
Des forfaits " Médico-Tarifaires" (GMT) et es sr aits STOURES édico-Tari aires (GMT)e 566 109,47 101 239,46
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ._ ee L- 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 5 596,55
conditions définies aux articles R.174-2-1 et F 48,55
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 168,42 168,42
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dÜ à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER 24 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi : ,. 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants '
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale
de] ‘ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00007
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00007 - Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pa Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 785 232,56
Montant mensuel du mois 142 779,02
concerne :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00007 - Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 27 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à juin 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en juillet
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
secte 642 453,54 142 779,02
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à juin 2025 l’activité notifié à
verser en juillet
RAC détenus
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 642 453,54 142 779,02
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours ‘ ‘
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0.00 0.00
compris forfaits techniques non facturés dans les ' ‘ conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser où à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00007 - Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 28 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et Gdû
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi ed: : 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ' du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse-du-Sud.
Marte.Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00007 - Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00008
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 790 379,46
Montant mensuel du mois
; 143 668,07 concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 31 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à juin 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en juillet
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
est de : 646 711,39 143 668,07
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à juin 2025 l’activité notifié à
verser en juillet
RAC détenus
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 646 711,33 143 668,07
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours r 3e . 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus . 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dÜ à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 32 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi L d: !. 0,00
que des médicaments AP-AC séjours '
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants '
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 33 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-17-00001
17/10/2025
Arrêté autorisant trois battues administratives
sur la commune de CAURO
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur la commune de CAURO 34 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté n° du
autorisant trois battues administratives sur la commune de CAURO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD), directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud :
Considérant la demande d'intervention adressée le 13 octobre 2025 par Mme Ghislaine ROUBY, secrétaire générale du GIGA GOLF situé sur la commune de CAURO, mentionnant des dégâts considérables liés à la présence de sangliers dans l'enceinte du golf;
Considérant la demande formulée le 14 octobre 2025 par M. Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription RIVE SUD, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur les parcelles du GIGA GOLF de CAURO ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 octobre 2025 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIRROLU ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur la commune de CAURO 35 Considérant U'il convient dès lors d'organiser trois battues administratives ; E
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° Trois battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées sur les parcelles du GIGA GOLF sur le territoire de la commune de CAURO.
Article 2: La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M. PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription RIVE SUD. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates de ces battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant chaque opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des
responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuwr.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
1 7 OCT, 2025
Le chef du service environnement
)
Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur la commune de CAURO 36 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00005
16/10/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM SACOI3 AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 37 E H Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, sur la commune de BONIFACIO, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 38 Vu
Vu
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Vu
le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
l'arrêté n° 2A-2025-08-27-0004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
l'arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société TERNA S.P.A, pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne- Corse-ltalie, dit SACOI3, sur la commune de Bonifacio ;
le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22 novembre 2024 par l'assemblée de Corse ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/08/2025 par la Société Terna Driving Energy, sur la commune de Bonifacio, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella ;
l'avis favorable de la RNBB en date du 9 septembre 2025;
l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 12 septembre 2025 sous réserve d'édicter des mesures plus restrictives de régulation de la navigation, du mouillage et de la pêche autour du tracé et de la barge-support ;
l'avis de la commune en date du 12 septembre 2025 relatant les délibérations du conseil municipal de la commune de Bonifacio en date du 15 octobre 2021, mentionnant un avis favorable à la réalisation d'une nouvelle ligne sous-marine jusqu'à l'atterrage à Cala Sciumara ainsi que le passage en réseau souterrain pour rejoindre le poste existant. Concernant le maintien des pylônes de la ligne existante, la commune avait émit un avis défavorable;
l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 15 septembre 2025 ;
l'avis de la Commission Nautique Locale (CNL), rendu favorable à l'issue de la
consultation électronique qui s'est tenue entre le 11 septembre 2025 et le 26 septembre 2025 ;
l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 7 octobre 2025 ;
les avis des services de l'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 39 CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l’approvisionnement énergétique de l'île sont considérés comme des ouvrages relevant d'intérêt général et d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes fondamentaux de la domanialité publique .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société TERNA DIVING ENERGY», représentée par Monsieur PAZIENZA Mattia, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté. Cette société à pour siège social: Via
Egidio Galbani 70 ROMA 00156, et pour Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BONIFACIO, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella, pour l'acheminement par la mer de deux trains de conduite depuis la plage de Piantarella jusqu'aux points d'entrées de deux forages nécessitant l'installation de deux conduites de tubage au droit de la plage de la Cala Sciumara (voir annexe 1). Le transfert se fait avec le concours d'une barge de travail équipée d'une grue de 8 tonnes, accompagnée de 1 à 3 bateaux de 8 à 12 mètres. Chaque train de conduites est maintenu en surface lors du transfert au moyen de ballons.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d'environ 340 m° servant d'assiette à :
+ __1 barge (ou ponton) équipée d'une grue de 8 tonnes pour une superficie de 84m° ; + 1 à 3 engins nautique motorisés d'une longueur de 8 à 12 mètres ; + 1 zone pour le lancement des trains de conduites au départ de Piantarella (DPM) pour une superficie de 255,5 m° (73 mètres de long x 3,5 mètres de large. Voir annexe 2);
+ AU besoin, utilisation d'une excavatrice sans chenilles équipée de roues en caoutchouc pour la mise à l'eau des trains de conduites (maximum deux jours pour chaque forage).
L'ancrage de la barge est assuré par quatre câbles reliés à des systèmes écologiques (ancres à vis ou corps-morts). Une inspection sous-marine préalable est menée afin de déterminer la solution la plus adaptée, en accord avec les autorités ( voir annexe 4).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 40 L'ancrage doit impérativement éviter les herbiers. En cas d'impossibilité, des dispositifs écologiques validés par la DMLC sont utilisés, avec localisation des points d'ancrage par plongeurs et respect d'une distance minimale de 5 mètres avec les herbiers. Des flotteurs immergés maintiennent les lignes de mouillage tendues pour éviter tout ragage des fonds. Tous les équipements d'ancrage sont retirés à la fin des travaux.
Une zone d'évolution restreinte de la barge durant la phase travaux au niveaux des puits de sorties de forages (Annexe 3).
- Coordonnées GPS de la zone d'évolution restreinte droit de la plage de la Cala Sciumara : 0 POINTE 41°22049'N 9°11.914'E
POINT F 41°22019'N 9°11.944'E
POINTL: : 412199ZN° 97TT.86#E
© POINT. K_ : 41°219738'N:°:9711:905'E
Une seconde zone élargie sera mise en place durant 48 heures au droit de la plage de la Cala Sciumara pour les opérations d'installations des conduites qui seront en flottaison dans l'axe des forages (Annexe 2).
- Coordonnées GPS de la zone d'évolution élargie droit de la plage de la Cala Sciumara : © POINTE 41°22.049'N 9°11.914'E
0 POINTF 41°22.019'N 9°11.944'E
© POINTG 41°216/7/7'N 9°11.658'E
© POINTH 41°21.734N 9°11.616'E
O
O
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime commence à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à fin mai 2026. Un délais d'un mois est nécessaire pour toute demande de modification de date de fin d'occupation.
Article 4 - Réalisation des travaux
Deux sociétés ont été désignées par le bénéficiaire pour la réalisation de l'ensemble des travaux relatifs aux forages dirigés du projet SACOI3 à Bonifacio :
+ La société PRYSMIAN, représentée par son Chef de projet Monsieur MELITO Mirko, responsable des travaux maritimes incluant la fourniture et l'installation des câbles sous-marins et des conduites de forages dirigés ;
+ La société CEBAT, représentée par son Directeur technique Monsieur CORGNATI Maurizo, responsable des travaux terrestres incluant la réalisation des forages dirigés.
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
Durant toute la période des travaux, le DPM sec, au droit de la plage de Piantarella, ne sera occupé que pour la phase de mise à l'eau des trains de conduites (2 jours maximum pour
chaque forage, soit 4 journées).
Tout accès au DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui mentionné ci-dessus est, et demeure interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 41 Article 5 - Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants où futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme...) pour l'activité qui fait
l'objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal
réglementant l'accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
61 A terre
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de
manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés
de dispositifs permettant d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela
implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt
automatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc. Des précautions sont prises pour
éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit
polluant pour l'environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées de
systèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée,
déshuileur en sortie, etc.) pour le stockage et l'entretien exceptionnel des engins de
chantier. L'entretien des engins se fait de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de
la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de
la présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès
au public ainsi qu'à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 42 d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement
en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2. au titre de la protection de l’environnement marin
Les véhicules et les engins de chantier utilisés en milieu marins doivent être nettoyés au
préalable afin de prévenir l'introduction d'espèces exotiques envahissantes ou d'en
dynamiser la propagation.
Les systèmes d'ancrages du ponton et de la barge en phase travaux sont assurés soient par
des corps morts situés à plus de 5 m de l’herbier de Posidonie, soient par ancrages
écologiques en fonction des contraintes techniques du milieu.
Des bouées de sub-surfaces sont positionnées sur les systèmes d'ancrage afin d'éviter tout
ragage de chaîne sur les fonds.
Des filets anti-matières en suspension sont positionnés lors du forage dirigé afin d'éviter les
retombées de fines sur sur les habitats d'espèces protégées attenants au site de sortie des
forages.
6.21 risque de collisions et observations d'animaux protégés ou remarquables
Afin de mettre en sécurité le chantier, d'éviter toutes collisions avec des mammifères
marins, et tortues marines, et de limiter l'impact des nuisances sonores sur la faune
marine, une veille visuelle doit être assurée par des navires de surveillance pendant les
travaux. En cas de présence d'animaux marins à moins de 500 m de la zone d'intervention,
le démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu'à l'éloignement des
animaux. Ces observations sont effectuées par une personnes disposant de l'expertise
requise.
En cas d'observations de tortues marines (notamment la tortue caouanne, Caretta caretta),
de cétacés, d'Ange de mer commun, qu'ils soient en bonne santé ou en difficulté ou
blessés, il est procédé à la localisation par relevé GPS de ces individus et à la transmission
de ces informations de l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) et/ou de l'association
« Cétacés Association Recherche Insulaire » (CARI).
6.2.2 Suivi de la turbidité
Le bénéficiaire et ses intervenants devront pouvoir déployer en cas de besoin, un filet anti
MES, un turbimètre pour le suivi de la turbidité.
Une veille visuelle du plan d'eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin
de s'assurer de l'absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle
est complétée par un suivi de la turbidité des eaux marines dans la zone d'influence des
travaux.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 43 Une mesure de turbidité des eaux marines sur le site du chantier est réalisée avant le
démarrage des travaux et par temps calme. Cette mesure constitue la valeur de référence
(état initial).
6.2.3 Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de
Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de
prévision de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels
matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier
est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement météorologique.
Les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou sur la
salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés et disposés sur
un espace hors d'atteinte des vagues de submersion.
6.2.4 Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les
mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement
spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre
l'extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a
minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en
quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout
autre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer
dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.3. au titre de la navigation
L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée est assorti
des prescriptions suivantes :
+ le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte;
+ ces installations, situées en zone Natura 2000 et dans le parc marin international
des Bouches de Bonifacio devront respecter les mesures de protection de
l'environnement et de préservation de la biodiversité;
« ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires,
pourront toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
L'avis favorable rendu à l'issue de la CNL précise que des AVURNAV seront diffusés durant
toute la période d'intervention.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 44 Article 7 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout où partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6
du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et ses intervenants de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais et risques par
ladministration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement
propriété de l'État.
Article 10 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention
de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 11 - Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 45 Article 12 - Redevance
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
les travaux envisagés n'entraîneront pas de surcoût de la redevance domaniale mentionnée dans l'arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
Article 13 - Traitement des données à caractère personnel par la Direction de l'immobilier de l'Etat
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 46 Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Notifications & exécution de l'autorisation
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartene, le 16 OUI. 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartene
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 47 Annexe 1: Plan de situation global de l'emprise concernée par les travaux
Figure 5 : Zones du domaine public maritime concernées par la présente demande, matérialisées par un rectangle rouge au droit de la plage de la Cala Sciumara et par un cercle rouge au biveau de la « plage » de Piantarella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 48 Annexe 2 : Emprise du DPM concernée par l'autorisation d'occupation temporaire
ES: LS 3 Ma
Emprise sur le DPM de la zone de tirage du train de conduite depuis la plage vers la mer : partie en bleue
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 49 Annexe 3 : Zones d'emprises restreinte et élargie pour la barge de travaux
41°
22.049N 41°
22.019'N
Ci-dessous les coordonnées (WGS84) des points
9°
ALSAE 9°
11944E
41°
21.677N
41°
21.734'N 41°
21.997'N
41°
21.973'N
9°
ALGSBE 9°
11.616E ra
11.864'E 9°
11.905'E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 50 Annexe 4 : Présentation des systèmes d'ancrage pour la barge
Exemple de corps mort surmonté d'un flolféur immergé pour éviter le ragage des londs (source :
Terna)
LAC
RUN
Mosiing
Teimination
LT LA LT
LD PET DOTE
Systèmes d'ancrage écologique (Sources : Document Neptune Environnement et Etude fechnique du
forage dirigé à Bastia, 2024)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM SACOI3 AP 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-15-00003
15/10/2025
Arrêté fixant la composition départementale du
titre de séjour
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale du titre de séjour 52 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau de l’immigration et de l'accueil au public DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 432-14 et KR. 432-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Éric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-22-002 du 22 mars 2024 fixant la composition de la commission du titre de séjour du département de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025, portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu le courrier du président de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud en date du 1* octobre 2025:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud,
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission du titre de séjour du département de la Corse-du-Sud est composée des membres suivants :
Monsieur Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano, ou son suppléant Monsieur Xavier LUCIANI, maire de Renno, désignés par l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud ;
1/
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale du titre de séjour 53 e Madame Hélène LESAUVAGE, directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Marseille, ou sa suppléante Madame Anne- Carole PUSTERLA, directrice territoriale adjointe, personnalités qualifiées ;
e Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, ou son suppléant Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint, personnalités qualifiées.
Article 2 :
La commission est présidée par Monsieur Paul-Marie BARTOLI ou, le cas échéant, par son suppléant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
AÇAO[ tes Ajaccio, le
Pour le préfet,
Pour Préfet et parféléenion,
2/
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale du titre de séjour 54 Service Départemental Jeunesse Engagement
Sport
2A-2025-10-08-00009
08/10/2025
arrêté signé CDJSVA
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA 55 PRÉFET DE LA CORSE- Service départemental
DU-SUD à la jeunesse, à l'engagement En et aux sports de la Corse-du-Sud Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° du
portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L.
227-111;
Vu le code du sport, et notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA 56 ARRETE
Article 1er:
Le CDJSVA est composé comme suit :
1° Représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales (5 membres) :
- Le préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud ou son représentant;
- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la
Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Le procureur de la République du tribunal d’Ajaccio ou son représentant;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud ou son
représentant ;
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud ou son représentant;
- La cheffe de service du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et
à la vie associative de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
2° Représentants des associations et mouvements de jeunesse et des associations
sportives (4 membres) :
a) Pour les associations ou mouvements jeunesse :
- La présidente de la ligue de l’enseignement de Corse (la FALEP), ou son représentant en
Corse-du-Sud ;
- La directrice des pupilles de l'enseignement public de Corse-du-Sud (PEP 2A), ou son
représentant en Corse-du-Sud ;
b) Pour les associations sportives :
- Le président du comité régional olympique et sportif de Corse ;
- Le président du comité territorial de judo, ou un représentant du mouvement sportif;
3° Représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs exerçant dans le domaine
du sport et dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de
l'action sociale et des familles (4 membres) :
a) dans le domaine du sport :
- Le représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS), au titre des
organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ou son
représentant ;
- Le délégué par le syndicat des travailleurs corse (STC), au titre des organisations syndicales
de salariés exerçant dans le domaine du sport, où son représentant de la Corse-du Sud;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA 57 b) dans le domaine des accueils collectifs de mineur :
- Le délégué par l'organisation professionnelle HEXOPEE, au titre des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine des accueils de mineurs;
- La déléguée par le syndicat force ouvrière (FO), représentante des organisations syndicales
de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, ou son représentant en
Corse du Sud;
4° Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves
(minimum 2 membres);
- Le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF), ou son
représentant ;
- Le président de la fédération des parents d’élèves (FCPE) de la Corse-du-Sud, au titre des
associations ou groupements de parents, ou son représentant.
Article 2 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) est présidé
par le préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud ou son représentant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur académique
des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Ajaccio, le ( 8 HCT ?928
Le préfet de la Corse-du-Sud
AA \
,
Eric JALON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : Préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20 188 Ajaccio-
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
. Un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de
France, 75 013 Paris
* Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA 58