Déliberation - 15+12+2021 ODJ11

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Déliberation - 15+12+2021 ODJ11 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 15+12+2021 ODJ11)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Banque, 1

Ville de CLERMONT‐FERRAND

CONVENTION D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CLERMONT‐FERRAND

AU SERVICE COMMUN « GARAGE »

DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

ENTRE

‐ La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64‐66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont‐ Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du ,

Ci‐après dénommée « La Métropole »

d'une part,

ET

‐ La Commune de Clermont‐ Ferrand représentée par son Maire ou son représentant XXXX agissant en vertu de la délibération prise par le Conseil municipal en date du

Ci‐après dénommée « la Commune»

d'autre part,

Ci‐après dénommées collectivement « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit

L'article L5211‐4‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2014‐58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, ainsi que par la loi n° 2015‐991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles » .La création d'un service commun, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, permet de répondre aux exigences d'efficience de l'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir‐faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties pour2

maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.

►Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211‐4‐2 relatifs aux services communs non liés à une compétence transférée,

►Vu la délibération portant création du service commun adoptée par le Conseil métropolitain lors de sa séance du 19 Novembre 2021.

►Vu l'avis du comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 07 Octobre 2021 ►Vu l'avis du comité technique de la Commune de Clermont‐Ferrand en date du 07 Octobre 2021.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les effets et modalités de fonctionnement du service commun « Garage » entre la Métropole et la Ville de Clermont‐Ferrand.

Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents, ainsi que les aspects financiers conformément à l'article L.5211‐4‐2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2‐Champ d'application de la convention

Outre les missions conduites par le service commun au titre des compétences métropolitaines, les missions dévolues au service commun pour la Ville de Clermont‐Ferrand sont les suivantes :

1‐ Opérations de maintenance et réparation :

‐ Organisation des opérations de maintenance technique et contrôles obligatoires de tous les véhicules.

‐ Réparations mécaniques et de carrosserie, en régie ou en sous‐traitance.

‐ Organisation du remorquage si nécessaire.

2‐ Mise à disposition des éléments suivants :

‐ Stations carburant ;

‐ Stations de compression GNV ;

‐ Portique de lavage ;

3‐ Gestion de flotte :

‐ Conseil en gestion et pour l’évolution de la flotte automobile, aux vues des enjeux environnementaux et des évolutions technologiques, pour une adaptation optimale aux besoins ; ‐ Préconisations programme de remplacement des véhicules à partir d’un tableau de bord annuel d’aide à la décision ;

‐ Aide à la définition du besoin par la consultation des usagers,

‐ Rédaction des cahiers des charges d’achat de véhicule, préparation des bons de commandes, gestion de la livraison et de la mise en service des véhicules,

‐ Inventaire des véhicules,

‐ Distribution cartes vertes d’assurances,

‐ Procédure de réforme,3

‐ Gestion des sinistres,

‐ Gestion des carburants et suivi kilométrages parcourus, y compris gestion des marchés de carburant et mise à disposition de cartes de carburants,

‐ Gestion des taxes (TSVR, Crit’air etc.) ,

‐ Gestion des contrats pour les locations longue durée,

‐ Gestion du parc de prêt.

4‐ Gestion des pools:

‐ Usagers,

‐ Véhicules,

‐ Transactions,

‐ Nettoyage ;

Article 3‐ Véhicules concernés

Les prestations du service commun garages concerneront l’ensemble du parc de véhicule de la Ville de Clermont‐Ferrand et de la Métropole (véhicules utilitaires, lourds, légers, de travaux publics ou espaces verts…). En revanche les matériels dits portatifs sont exclus du champ de la convention.

Article 4‐ Ordre de réparation

Avant toute réparation, la Commune de Clermont‐Ferrand sera destinataire des informations principales sur le véhicule pris en charge et sur les réparations envisagées. Cette information comprendra :

‐ immatriculation du véhicule ;

‐ le type de véhicule et son kilométrage ;

‐ la nature exacte des réparations à effectuer,

‐ le coût probable ou établi des réparations à effectuer,

‐ le délai estimé d’immobilisation du véhicule.

Les prestations de réparation ou intervention feront l’objet d’un devis de la part du service commun garage. Ce devis sera accompagné d’un avis technique motivé.

Des seuils, correspondants aux coûts des réparations rapportés à la valeur du véhicules concernés, sont fixés à partir desquels l’avis de la Commune adhérente sera en outre sollicitée selon la typologie de matériels suivante :

‐ les 2 roues : 30 % de la valeur à neuf ;

‐ véhicules légers : 20 % de la valeur à neuf ;

‐ utilitaires (moins de 3,5 tonnes):20 % de la valeur à neuf ;

‐ poids‐lourds : 10 % de la valeur à neuf.

Ce devis devra être formellement accepté par une personne habilitée de la Commune de Clermont‐ Ferrand

Article 5– Composition des services communs et situation des agents des services communs

Conformément aux dispositions de l'article L5211‐4‐2 du Code général des collectivités territoriales, une fiche d'impact est annexée à la présente convention (Annexe 1) précisant l'organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.4

Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Ville qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la Métropole, sous l'autorité de son Président.

En fonction des missions réalisées, les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la Commune. Ces derniers contrôlent respectivement l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Le Président de la Métropole exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relèveront de la compétence du Président de la Métropole.

Les agents sont rémunérés par la Métropole et le pouvoir disciplinaire relève de son Président.

Le Président de la Métropole fixe les conditions de travail des personnels, autorise les congés, les temps partiels, les autorisations d'absence et tout congé de quelque nature que ce soit dans le respect des nécessités de services permettant d'assurer la permanence des missions.

En application de l'article L 5211‐4‐2 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la Métropole et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun.

Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient métropolitaines ou communales.

De façon général, outre les agents transférés de la Ville de Clermont‐Ferrand, des agents métropolitains, issus de différentes directions métropolitaines sont également affectés au service commun garage. Ils sont soumis aux mêmes que décrites précédemment.

Article 6– Fonctionnement du service commun

Les dispositions générales relatives aux modalités de saisine par le Maire (et sous son autorité, ses adjoints ou le Directeur Général des Services de la Ville, ou toute autre personne désignée par le Directeur Général des Services) du service commun placé sous l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole sont les suivantes :

L’ensemble des Directions et ou services, qu’ils soient métropolitains ou municipaux, devront se conformer à la procédure de saisine, telle qu’elle figure en annexe n°3. Schématiquement cette procédure prévoit à la fois la complétude de la fiche de demande d’intervention (annexe XXX‐ mise à disposition sur le site intranet, rubrique à définir) et la prise de rendez‐vous, auprès du garage, par téléphone ou via l’adresse générique suivante :

Le respect de cette procédure permet aux agents du garage de garantir la traçabilité des demandes et l’imputation des dépenses, et elle permet également au service demandeur, qui a connaissance de5

l’indisponibilité du véhicule, d’organiser la gestion de l’activité du service en fonction de la durée d’immobilisation du véhicule.

Il est précisé que la Commune qui a fait le choix d'adhérer au service commun disposera du même niveau de service que celui qui prévalait dans sa collectivité.

En matière financière, le service commun peut être amené à gérer des crédits communaux. Il établit, dans le cadre des procédures internes communales, des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil municipal.

Il participe également au recensement des dépenses attendues annuellement par la Commune adhérente au service pour la programmation de la commande publique.

Les agents du service commun sont tenus au strict respect de la confidentialité inhérente à l'instruction des dossiers qu'ils gèrent et doivent réserver leurs analyses et commentaires à la Collectivité pour laquelle ils travaillent.

Article 7‐ Locaux‐ Bâtiments – Installations

Il est entendu que la Ville de Clermont‐Ferrand pourra continuer à stocker, pour une période indéterminée, ses archives dans les locaux situés au‐dessus du garage. La mise à disposition de cet espace de stockage fait l’objet d’une convention de mise à disposition spécifique.

Article 8 ‐ Dispositions financières

La Commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations. En particulier, dans le cas où le service commun a recours à un marché de prestations pour exercer une mission spécifique, le coût des prestations réglées par la Métropole est ré‐imputé à l'identique à la Commune.

Pour la Ville ayant opté pour une gestion intégrée avec transfert de personnel, la contribution sera basée sur le coût forfaitaire initial du service communal à iso périmètre.

Pour 2022 : le coût initial sera déterminé en fonction du coût réel 2021 constaté par la Ville de Clermont‐ Ferrand pour les dépenses affectées aux véhicules à son usage (entretien, carburant, nettoyage, masse salariale des mécaniciens étant intervenus…) ainsi que les autres coûts de fonctionnement du garage, répartis par véhicule (coûts transverses : bâtiment, fluides, fonctions support, encadrement…). Ce coût figure dans la fiche de coût annexée à la présente (annexe XX).

Si des écarts significatifs étaient constatés a posteriori entre cette prévision et le réalisé 2022, une régularisation serait possible après dialogue de gestion entre les parties.

Un coût réel sera établi pour chaque véhicule et affecté en fonction de son usage.6

La Métropole imputera annuellement à la Commune le coût prévisionnel du service basé sur le coût réel N‐1. Ce montant sera imputé en déduction de l'attribution de compensation (AC). La déduction du montant prévisionnel de l'année N s'effectuera en année N, par douzième, chaque mois. La déduction sur l'AC se fera sur la dotation allouée mensuellement en fonction du coût forfaitaire prévisionnel. Une régularisation du montant sera effectuée en juin de l'année N+1sur la base du coût réel constaté. L'AC sera donc ajustée en juin pour intégrer le réalisé N‐1, sauf facturation par un autre service commun.

En effet, chaque service commun doit comporter l’ensemble des moyens qui permettent la réalisation de ses missions, y compris les véhicules. La refacturation du coût des véhicules pris en charge par le garage se fera donc directement auprès de la Ville de Clermont‐Ferrand pour les véhicules relevant de son activité, et par la refacturation des coûts des services communs pour les véhicules affectés à un service commun ou partagés (véhicule de pool par exemple), à proportion de la part communale.

Stock

Un inventaire (si possible) et une estimation du stock seront réalisés au 31 décembre 2021, afin d’imputer la valeur du stock sur le coût supporté par la Ville de Clermont‐Ferrand. Les modalités pratiques de cette imputation seront à discuter entre les Directions des finances, en fonction de la valeur du stock et des contraintes financières des parties. Les services conviendront des modalités adéquates.

Investissements :

Concernant les investissements effectués par la Commune avant la création du service commun et nécessaires au fonctionnement de ceux‐ci, il est prévu que les matériels concernés soient mis à disposition de la Métropole en attendant un transfert patrimonial.

La Commune assume ses investissements propres.

Si un investissement est réalisé par le service commun pour une utilisation partagée entre la Métropole et une ou plusieurs communes une partie du coût d'acquisition pourra être refacturée à due proportion à la/ aux communes bénéficiaire‐s‐ (en fonction du niveau d'utilisation du bien nouvellement acquis par exemple) : la participation de la commune pourrait prendre la forme d'un fonds de concours versé à la Métropole. La programmation de ces investissements fera l'objet d'échanges avec la commune concernée.

L'ensemble des biens acquis par le service commun est géré et amorti par la Métropole.

Article 9‐ Dispositif de suivi et d'évaluation du service commun

Chaque année, un rapport d’activité relatant l’activité du garage sera établi. Il comportera des indicateurs de suivi permettant une bonne visibilité du service rendu à la Ville de Clermont‐Ferrand. Une réunion de présentation de ce rapport permettra d’échanger sur le fonctionnement du service commun et de pointer les pistes de progrès.

Le logiciel de suivi de l’activité du parking permettra d’extraire des données de suivi et d’apporter des éclaircissements sur la qualité de service.

Des tableaux de bord permettront d’avoir une vision prospective de la flotte. Par ailleurs, le garage pourra réaliser en tant que de besoin des études sur l’évolution de la flotte, des carburants etc...7

Au niveau administratif, en tant que de besoin, des échanges bilatéraux entre les parties seront également mis en place

Le responsable du service commun doit suivre l'activité réalisée pour la Commune adhérente. Un suivi semestriel de l'activité du service commun doit être présenté en comité technique composé des Directeurs Généraux des Services du ou des communes adhérentes au service commun, des responsables des services et de toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage sur les missions et coûts du service commun.

‐ tenue d’un suivi informatisé des véhicules permettant la gestion anticipée des opérations de maintenance et contrôles obligatoires. Mise à disposition sur demande des éléments de suivi par véhicule.

‐ production annuelle d’un tableau de bord de l’ensemble des véhicules, comportant leur affectation, ainsi que les coûts de maintenance et réparation, en heures d’agents, pièces, main d’œuvre, sous‐ traitance, et les consommations kilométriques, et tout autre indicateur nécessaire à la bonne gestion du parc (kilométrage, production de CO2….). Ce tableau servira d’aide à la décision lors des décisions d’achat de véhicules.

‐Production annuelle d’éléments permettant à la ville d’apprécier les coûts de service commun qui lui sont facturés : éléments de temps passé par les équipes sur les véhicules, calcul des clés de répartitions entre les différents usagers sur la base des temps passés des agents ouvrants sur les véhicules, calculs détaillés et justifiés des charges imputées sur le service, à l’image des calculs détaillés fournis par la ville pour le SMAD garage, avant transfert. Les modalités de calculs des coûts du service ne peuvent être modifiés sans accord préalable de la ville. Les différences de coûts d’une année sur l’autre devront être accompagnés d’une analyse précise.

Par ailleurs, un bilan annuel de l'activité du service commun sera présenté lors du Conseil métropolitain consacré au Rapport d’Orientations Budgétaires ou à défaut au moment du vote du budget.

Article 10– Assurances‐ Responsabilités

Le service commun intervenant dans le cadre de la présente convention, pour le compte de la Commune adhérente au service commun, les agents du service commun, intervenant dans le cadre de la présente convention engagent la responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des tiers, du fait de leur intervention non détachable du service.

La Métropole assure quant à elle, les locaux, les biens du service et les agents en Responsabilité civile, ainsi qu'en garantie « protection fonctionnelle » s'agissant d'agents métropolitains.

La Métropole est responsable vis‐à‐vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.

La Métropole (Service commun garage) est responsable du/ des véhicules tout au long de la période de réparation et s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des sinistres et dommages aux véhicules quelle qu’en soit la cause. La commune adhérente devra donc être dédommagée à hauteur du préjudice subi.

En ce qui concerne les réparations réalisées, le service commun garage est tenu à obligation de résultat. Les agents du service commun devront s’assurer de remettre les véhicules en état de fonctionnement. Toutes les réparations jugées nécessaires à la sécurité du véhicule devront avoir été proposées à la Commune adhérente et effectuées après son accord.8

Article 11‐Gestion et communication des archives

Dans le cadre du service commun, la commune conserve ses archives conformément aux préconisations en la matière (conservation préventive, classement). La Commune s'engage à mettre à disposition tous documents dont le service commun pourrait avoir besoin dans les plus brefs délais, à l'exception des documents dits sensibles ou produits dans des cadres d'un différend entre la Métropole et la Commune. Les parties s'engagent également à ne détruire aucun document concernant le service commun sans l'accord de celui‐ci.

Article 12 – Entrée en vigueur‐ Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une première période incompressible de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Puis cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Article 13– Modification‐ Résiliation

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération des Conseils métropolitain et municipal.

La présente convention peut être résiliée à la demande d'une des parties, pour motif d'intérêt général lié à l'organisation propre de la Collectivité demanderesse, à l'issue d'un préavis d'un an, délai courant au jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la délibération de l'organe délibérant décidant de la résiliation. Il est toutefois rappelé ici que l'engagement de la Commune vaut pour une première période de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.Passé ce délai la Commune pourra adresser un préavis pour se retirer du service commun.

Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des personnels et des biens ainsi que la détermination des éventuels remboursements.

Article 14 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Clermont‐Ferrand compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à Clermont‐Ferrand

Le…………….

Fait à Clermont‐Ferrand

Le…………….

Olivier BIANCHI

PrésidentANNEXE 1- Fiche d’impact

Création du service commun

« Garage »

Établie en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Préambule

L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »

Domaine d’intervention du service commun « garage »

Le service commun garage assurera les interventions techniques pour les véhicules et engins de la Ville et de la Métropole ainsi que la gestion administrative et financière, y compris pour la gestion des flottes des deux collectivités.

Démarches effectuées

La création du service commun est inscrite à l’ordre du jour des réunions du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole et de la réunion du Comité Technique de la ville de Clermont-Ferrand du 07 octobre 2021.

Organisation et conditions de travail

* Organisation du service commun

A sa création, le service commun rassemblera 13 ETP. Les agents sont transférés de la Ville de Clermont-Ferrand.

Il a été décidé de confier la responsabilité du service à un cadre, ingénieur, compte-tenu de son expérience.

L’organigramme du service commun est présenté ci-dessous :Le service commun garage sera placé sous l'autorité hiérarchique directe du Directeur Général Adjoint Proximité Relations aux Territoires et Usagers.

A la Ville de Clermont-Ferrand, le service commun sera placé sous l’autorité fonctionnelle de la Direction Générale Adjointe Écologie Urbaine, Transition Énergétique et Partage de l’Espace Public/ Direction du Patrimoine Bâti.

* Conditions de travail

Il est prévu que le service commun soit localisé sur le site du Limousin dans les locaux dédiés au garage.

Actions mises en œuvre pour la prise en compte de l’impact de la mise en place de ce service commun pour les agents :

Les agents qui seront transférés seront reçus collectivement par la Direction des Ressources Humaines de la Métropole le 28 septembre 2021. Puis des entretiens individuels pourront être organisés à la demande des agents.

Les autres conditions de travail sont décrites dans le chapitre suivant.

* Comparatif des situations

Le comparatif ci-dessous présente les différences essentielles de situation entre les agents de Clermont Auvergne Métropole et les agents de la ville de Clermont-Ferrand.

Concernant le régime indemnitaire, il est rappelé que l’article L5211-4-2 du CGCT précise notamment que les agents « conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ». Les agents concernés par le transfert ne peuvent donc pas voir leur régime indemnitaire réduit à cette occasion ;CARRIÈRE Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand Avancement d’échelon Avancement cadence unique Avancement cadence unique

Avancement de grade Application des Lignes directrices de

gestion adoptées par arrêté

Passage CT du 11/3/2021

Lignes directrices en cours

d’élaboration

Passage en CT du 07/10/2021

Promotion interne Application des Lignes directrices de

gestion adoptées par arrêté

Passage CT du 11/3/2021

Lignes directrices en cours

d’élaboration.

Passage en CT du 07/10/2021

Entretien annuel

d’évaluation

Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et

au décret du 16 décembre 2014

Conforme à la loi du 27 janvier 2014

et au décret du 16 décembre 2014

RÉGIME INDEMNITAIRE Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand Régimes de base liés aux

fonctions

Groupes de fonction : montants

mensuels en euros :

Voir tableau annexe

En fonction du grade et de la filière

et des responsabilités

d’encadrement

Voir tableau ci-après annexe 2

Chefs de service

Fonction de suppléance

Cadre A

Responsable d’équipement :

Grands équipements

Équipements moyens

Petits équipements

B en responsabilité

Autres B

Encadrement C+

Primes novembre et mai 573,60€ chacune pour les contractuels

et 509,56€ pour les titulaires

500 € brut chacune

Primes liées à des

sujétions particulières

Non

Prime de présentéisme Non Oui pour les grades de technicien et ingénieur, soit 10%du montant

annuel de l’ISS.

Prime de retraite Non 3 fois la dernière rémunération net

Prime pour contrainte de

travail du dimanche

IFSE travail dominical (25€ brut par

dimanche travaillé et jour férié)

NonTEMPS DE TRAVAIL Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand

Aménagement du

temps de travail

35 heures hebdomadaires avec

badgeuse, possibilité de récupérer les

heures au-delà, report possible sur le

mois suivant dans la limite de 12 heures

Pas de badgeuse.

35 heures hebdomadaires.

Dispositif RTT pour les cadres A, et

certains cadres B.

Possibilité de récupération des heures

supplémentaires pour les autres

catégories d'agents.

Heures

supplémentaires

Récupérées ou payées pour les

catégories B et C, faites sur la demande

expresse du chef de service

Application de la règle : récupérées en

priorité, ou payées pour les catégories

B (sauf ceux ayant accès aux RTT) et C,

faites sur la demande expresse du

chef de service

Congés annuels 27 jours + 2 jours hors saison + 4 jours

du président + 1 à 5 jours d’ancienneté

27 jours + 2 jours hors saison + 4 jours

du Maire + 1 à 5 jours d’ancienneté

Report des congés Possible jusqu’au 30 avril de l’année n+1 Possible jusqu'à la fin des vacances de printemps de l'année n+1 (zone A).

Compte Épargne Temps Possible, alimenté en jours par congés

ou récupérations ou heures

supplémentaires. Maximum 60 jours.

Aucune monétisation du CET

Possible, alimenté en jours par

congés, RTT, jours du maire ou

d'ancienneté, ou heures

supplémentaires. Maximum 60 jours.

Aucune monétisation du CET

PRESTATIONS SOCIALES Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand

Titres restaurants 1 chèque par jour travaillé, valeur

faciale 9,60 € pris en charge à 50 %

Sans

Complémentaire santé 30 € par mois sur produits labellisés De 15 à 25€ selon la rémunération brut n-1

Prévoyance, maintien

de salaire

1 € par mois sur produits labellisés Pas de participation. Accès dans les 6 mois du recrutement au contrat

collectif négocié pour les agents de la

Ville.

Abonnements

transports en commun

50 % pris en charge par l’employeur +

PDE pour les abonnements T2C

50 % pris en charge par l’employeur +

PDE pour les abonnements T2C

Action sociale Comité d’œuvres sociales Accès au CASC + offre de tickets CESU (10 par an par agent de 13€ dont 3€

de participation), prêt immobilier,

aide aux vacances, allocation enfant

handicapé, garantie obsèques.REGIME INDEMNITAIRE VILLE DE CLERMONT FERRAND- Annexe 2

VILLE CLERMONT FERRAND

Régime indemnitaire Montant

Ingénieur à /c du 7ème

échelon

PSR 134,51

ISS 850,91

ISS Chef de service 922,57

ISS Directeur adjoint 850,91

Ingénieur jusqu'au 7ème

échelon

PSR 134,51

ISS 721,99

ISS Chef de service 782,78

ISS Directeur adjoint 835,98

Technicien

PSR 89,22

ISS 243,63

ISS Encadrement 297,69

Assistant-e administratif-ive RIFSEEP 175

Chef-fe d'équipe 2 RIFSEEP 350

Chargé-e de la propreté des

véhicules RIFSEEP 175

Magasinier-ère RIFSEEP 200 Mécanicien-ne RIFSEEP 240REGIME INDEMNITAIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE- Annexe 3

REGIME INDEMNITAIRE MONTANT

Chargé de missions/d’études-

encadrement intermédiaire ou

fonctionnel

RIFSEEP

GROUPE A4 De 400 à 800€

Catégorie B sans encadrement RIFSEEP GROUPE B3 400 €

Fonction d’encadrement RIFSEEP GROUPE C1 370 €

Agents de mise en œuvre du

service public

RIFSEEP

GROUPE C3 320 €ANNEXE 2- Fiche de coûts

Création du service commun

« Garage »

Ville de CLERMONT-FERRAND

Missions du service commun garage assurées pour le compte de la Ville de Clermont- Ferrand

MISSIONS

1- Opérations de maintenance et réparation :

- Organisation des opérations de maintenance technique et contrôles obligatoires de tous les véhicules,

- Réparations mécaniques et de carrosserie, en régie ou en sous-traitance,

- Organisation du remorquage si nécessaire.

2- Mise à disposition des éléments suivants :

- Stations carburant,

- Stations de compression GNV,

- Portique de lavage.

3- Gestion de flotte :

- Conseil en gestion et pour l’évolution de la flotte automobile, aux vues des enjeux environnementaux et des évolutions technologiques, pour une adaptation optimale aux besoins, - Préconisations programme de remplacement des véhicules à partir d’un tableau de bord annuel d’aide à la décision,

- Aide à la définition du besoin par la consultation des usagers,

- Rédaction des cahiers des charges d’achat de véhicule, préparation des bons de commandes, gestion de la livraison et de la mise en service des véhicules,

- Inventaire des véhicules,

- Distribution cartes vertes d’assurances,

- Procédure de réforme,

- Gestion des sinistres,

- Gestion des carburants et suivi kilométrages parcourus, y compris gestion des marchés de carburant et mise à disposition de cartes de carburants,

- Gestion des taxes (TSVR, Crit’Air etc.),

- Gestion des contrats pour les locations longue durée,

- Gestion du parc de prêt.

4- Gestion des pools :

- Usagers,

- Véhicules,

- Transactions,

- Nettoyage.Montant annuel prévu pour l’exercice de ces missions :

MONTANT ANNUEL PREVU EN €

Masse Salariale 241 335 €

Autres Charges 364 702 €

TOTAL 606 037 €