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Arrêté - 20260610 AP raton laveur PCA Saint Louis signe
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20260610 AP raton laveur PCA Saint Louis signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
PRÉ DU Liberté Égalité
FET
Direction
départementale
HAUT-RHIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
Fraternité Service
EAU,
ENVIRONNEMENT
ET
Espaces
NATURELS
Bureau
NATURE
CHassE
FORÊT
Arrêté
préfectoral
n°2026
- 44
du
1
1
JUIN
2026
prescrivant
l'organisation
de
destruction
à tirs de
raton
laveur
(procyon
lotor)
sur
le site
de
la
réserve
naturelle
nationale
(RNN)
de
la
petite
camargue
alsacienne
(PCA)
et
alentours
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
règlement
d'exécution
n°2016/1141
de
l'Union
Européenne
(UE)
du
13
juillet
2016
adoptant
une
liste des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'UE
;
le
code
de
l'environnement
et
notamment
L.427-1,
L.427-6,
R.427-4
et
R.427-21 ;
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
du
Haut-Rhin
2024-2030
;
l'arrêté
du
12
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nadine
CHEVASSUS,
directrice
départementale
des
territoires
;
l'arrêté
n°2026-05
du
18
février
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
le
signalement
de
l'OFB
du
27
mai
2026
concernant
la
présence
quotidienne
d'un
raton
laveur
aux
abords
de
l'emprise
de
la
RNN
de
la
PCA
à Saint-Louis
;
L'avis
favorable
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
en
date
du
11/06/2026
;
Considérant
que
la
présence
d’un
spécimen
de
l'espèce
raton
laveur
constitue
un
risque
de
désordre
biologique
sur
la faune
locale
;
Considérant
l'enjeu
de
limiter
l'expansion
spatiale
et
la
prolifération
de
cette
espèce
classée
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
à
l'échelle
nationale
;
Considérant
le fort
capital
écologique
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
PCA
et
l'intérêt
de
le
préserver
face
aux
espèces
exotiques
envahissantes
comme
le
raton
laveur
;
1/3 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prescrire
une
action
de
destruction
aux
agents
compétents
sans
contraintes
d'exécution ;
Considérant
que
la
zone
à
cibler
doit
être
plus
large
que
la
localisation
du
signalement
initial
afin
de
couvrir
l'aire
d'habitat
potentielle
du
spécimen ;
SUR
proposition
de
la
cheffe
du
bureau
nature
chasse
forêt
;
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
et limite
de
validité
Il
est
procédé
à
des
actions
de
recherche
et
de
destruction
à
tirs
de
raton
laveur
(procyon
lotor)
sur
le territoire
des
groupements
d'intérêt
cynégétique
(GIC)
n°19
et
26.
Ces
opérations
doivent
se dérouler
dans
le respect
des
conditions
fixées
aux
articles
ci-après.
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
août
2026
inclus.
Article 2
: Direction
des
opérations
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
administrative
est
confiée
aux
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
Pour
effectuer
le
ou
les
prélèvements
nécessaires
les
agents
visés
peuvent,
par
dérogation,
s'affranchir
de
l'assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction. Article
3
: Modalités
techniques
Les
conditions
techniques
liées
à
l'organisation
des
actions
de
destruction
ainsi
que
les
dates
et
les
heures
d'exécution
des
opérations
sont
déterminées
par
les
directeurs
des
opérations.
Article
4
: Mesures
de
sécurité
Toutes
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
doivent
être
respectées
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
action
administrative.
Les
directeurs
des
opérations
s'assurent
que
les
tirs
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
décision
administrative
respectent
les
conditions
de
sécurité.
Article
5
: Avertissement
des
autorités
Les
structures
ou
personnes
physiques
ci-dessous
doivent
être
impérativement
averties
lors
du
prélèvement
d’un
ou
plusieurs
spécimens
de
raton
laveur
:
o
Île maire
de
la
commune
où
a eu
lieu
le
prélèvement;
°
L'association
de
la
PCA
gestionnaire
de
la
RNN
;
o
la
direction
départementale
des
territoires.
Article 6
: Destination
de
l'animal
prélevé
et
marquage
Le
responsable
du
tir
ayant
entraîné
la
destruction
d'un
individu
est
entièrement
responsable
de
la
destination
du
cadavre
de
l'animal.
2/3 Article
7 : Compte-rendu
et
rapport
d'activités
Les
directeurs
d'opération
tiennent
informé
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin
de
l'évolution
de
la situation
et
des
problèmes
éventuellement
rencontrés.
La
présence
et
la
destruction
d'un
ou
plusieurs
ratons
laveurs
devra
être
signalé
au
réseau
de
surveillance
des
espèces
exotiques
envahissantes.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
départementale
des
territoires,
les
maires
des
communes
des
GIC
n°19
et
26,
l'association
de
la
PCA
gestionnaire
de
la
RNN,
le
syndicat
mixte
des
gardes
champêtres
intercommunaux,
le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Colmar,
le
1 1
JUIN
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjoint
à la directrice
départementale
des
territoires
Le
chef
du
service
eau,
environnement
et
espaces
naturels
Pierre
SCHERRER
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision :
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
*
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
Climat
et
la
Nature
;
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
+
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
+
soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
:
°
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
°
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
ls
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
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