Arrêté - Arrêté préfectoral tire chasse

Documents similaires

Arrêté - 20260427 AP Ouv Ferm Chasse

Arrêté - Muespach ⚠ Arretes prefectoraux chasse 1712758648

Arrêté - Muespach ⚠ Arretes prefectoraux chasse 1712758680

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=44:arrete prefec

Arrêté - 20210419 AP plan chasse GdGibier 2021

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL CHASSE 2020

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=42:2021 2022 arr

Arrêté - arrete prefectorale ouverture de la chasse

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=37:2021 2022 arr

Arrêté - CHASSE ARRETES PREFECTORAUX

Arrêté - Arrêté préfectoral tire chasse Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral tire chasse)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PREFET N à

;

Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égaiité

Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral duf) 2 AVR. 2{?4autorisant

le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévu dans le SDGC 2024/2030

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.429-19 :

VU larrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 6 mars 2024 ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 6 mars 2024;

VU les observations suite à la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars 2024 inclus ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour prélever davantage de sangliers ;

que l'usage d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique est de nature à améliorer la vision nocturne et les conditions de réalisation de actions de tir prévues à l'article L42919 du code de l'environnement ;

la nécessité de fixer les conditions d'utilisation de ces équipements pour assurer le maximum de sécurité lors des tirs ;

que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prairies par les sangliers dans l'ensemble du département rendent indispensables la réalisation d'opérations de destruction de ces animaux, afin de prévenir leurs dégâts et réduire leur population;

1/6SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE CHASSE

Article 1* : objet du tir de nuit du sanglier durant la période de chasse

Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé pendant la

période de chasse (15 avril au 1° février inclus) dans le Haut-Rhin.

Article 2 : modalités de tir de nuit du sanglier durant la période de chasse

Le seul mode de tir autorisé est l'affOt à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou

mirador) par rapport au terrain d'assiette.

Le tir peut se réaliser avec l’aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vidéos.

Article 3 : règles de sécurité pour le tir de nuit du sanglier durant la période de chasse

Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu’à l'office français de la biodiversité, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse

concerné.

Cette déclaration doit être affichée en mairie.

Chaque détenteur du droit de chasse doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de

nuit et notamment :

-_ les tirs doivent être fichants et à courte distance,

les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l’identification du sanglier,

__ aucun affôt n'est réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette

distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du

lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.

DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE JOUR ET DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS

TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES DÉTENTEURS D'UN

DROIT DE CHASSE

Article 4 : objet du tir de destruction du sanglier par les détenteurs d’un droit de chasse

Dès l'apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, et conformément aux dispositions du SDGC concernant les signalements de dégâts importants et les zones à forts dégâts récurrents (partie Il, chapitre IV, paragraphe 1, 2.b) et c), il est procédé suivant les

modalités et règles de sécurité fixées aux articles suivants et sous le contrôle et la

responsabilité technique des lieutenants de louveterie à des affüts de destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier dans l'ensemble du département, afin d'y réduire la population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.

2/6* Article 5 : modalités de tir de destruction du sanglier par les détenteurs d'un droit de chasse

Le seul mode de tir autorisé est l'affüt à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou

mirador) par rapport au terrain d'assiette.

Le tir peut se réaliser avec l’aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vidéos, ainsi qu'avec l'aide de source lumineuse.

Article 6 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par

les détenteurs d’un droit de chasse

Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et au lieutenant de louveterie de circonscription, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.

Cette déclaration doit être affichée en mairie.

Chaque détenteur du droit de chasse ainsi que les tireurs qu'il a choisis de s'adjoindre

doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment:

- les tirs doivent être fichants et à courte distance,

- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,

- aucun affôt n'est réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette

distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du

lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.

Article 7 : bilan

En fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril de l’année en cours, chaque détenteur d’un

droit de chasse ayant pratiqué la destruction par des tirs de jour et de nuit a l'obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie de circonscription du nombre de sangliers abattus dans le cadre de la destruction. Le président des lieutenants de louveterie établit le bilan

global du nombre de sangliers abattus par les détenteurs d'un droit de chasse dans le cadre de la destruction et le transmet au directeur départemental des territoires avant le 25 avril de l'année en cours.

TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Article 8 : objet du tir de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie

Les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de

battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier, afin de réduire la population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.

Article 9 : modalités de tir de destruction du sanglier de jour et de nuit par les lieutenants de louveterie |

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.

Article 10 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par les lieutenants de louveterie

Chaque lieutenant de louveterie doit déclarer à l'avance aux maires, à la brigade de gendarmerie, à l'office français de la biodiversité, à la direction départementale des territoires et le cas échéant aux conservateurs de réserves naturelles nationales la période

3/6d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.

Chaque lieutenant de louveterie doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et

notamment :

__ les tirs doivent être fichants et à courte distance,

les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier.

Article 11 : bilan

Les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu des opérations au titre de l’article 8 du présent arrêté pour le 25 avril de l'année en cours.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12 : récupération et recherche de sanglier

La récupération et la recherche de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par

le tireur, mais doit se faire à l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.

Article 13 : récapitulatif des moyens de prélèvement de sanglier

Les principales modalités de prélèvement de sanglier dans le Haut-Rhin sont présentées en annexe du présent arrêté.

Article 14 : validité

Le présent arrêté est valable pour la durée du SDGC 2024/2030 et de son éventuelle prolongation.

Article 15 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le

directeur

départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de

la

fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office

national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de la police urbaine, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le ( 2 AVR. 2024

Le préfet

Thierry QUÉFFELEC

4j6Délais et voies de recours:

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX): + soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision,

* soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:

e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou e au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

5/6ssindes

sp

suonouo

op

aquesodsip

xne2

sliduos

À

9/8

‘s8[q8S]]Iin

JUOS

SaSNBSULUN]

S821N0S

Sa]

"UONSNUASSP

8P

SUOÏE

se

4n0d

“Sa]qesiJin

JUOS

‘SOPPIA

NO

sanbiydelozoud

|

sneqe

sisljèues S2P

UE|1g

| sngeqe

sialjgues

|

SSP

UEII

|

21J818AN0|

3P

SJUEURANEI]

SSP

|

21011009

8[

SNOS

eJeuoneu

sjj31neu

SAISSOI

SP

INBIEAISSUOD f1ue9u25

SE2

8]

591104111383

S9P

ajesuauogiedep

UO9211P

PASISAIPOIq

e]

ap

SiPSUEI]

9914JO

21oUIEpUSS

S1IELU

s[eUuonEu

2/81N7eu

BAI3S91

2P

1N93PAISSUCI ‘Auesu29

se2

9]

uoidH2su031

E]

3P

en21y8a

9]

sindsp

sudo

À

‘oysoidde

18

30H

nu

ep

AL

en1eq

3e

syooidde

‘1047

Jnof

Sp

JL

40

IsuImoOUu

UOISIA

3p

js

29514

2p

saueuedinbs

se]

‘Uohonnsep

Sp

18

2s$EU2

Sp

SUOHIE

SE]

sano4

1NOd

211818AN0|

ep

SIUEUSANS!T

JaU

2p

1IL

anneg

1

eyoosdde

‘0%

|

SuORIPUOTS

9lHaeANnO|

Sp

JueuSsiNel]

PUSIBAIPOIG

ef

op

sISUuei}

291}J0 841EU

SySISNPOIY

e|

op

SIESUEIH

S914JO SIIEUI

1nof

2p

JL

10

qiau

Sp

[L

eneg

38

syooidde

‘104%

911E}

8

SUOI}21Ef290

apoh

JnO!

8p

IL

| | t aipuloipe,s

8p

sIsIOU9

quo

sji,nb

sinouts

S2]

19

95SEU9

2P

HOIp

AP

s1n31u8}8

uOl}USAISUI,p

SdAL

| |

912}2AN0/

2p

SAUEUSINOI|

S8]

38

SSSEU9

9P

HOIP

UN

uIUyy-neH

2}

SUPP

1NSNBIA

US

1oi8ues

2p

auewsA2[91d

2p

SSHJEPO

1X1NNVY

SINSAIL

seuue,]

8301

|

:uohonnseq|

——_—_—

<<<

—

:

3811194

91

- IHAB

GL

!

:ssseul

apol1?d

|

32

uON2E,]

9P

S1MEN

|

;P

Sinaqua2p

saj

1nod

u

sopediound

sep

jnepnide29

y|

PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Égalé Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du f) 2 AVR. 2024

fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse

dans le Haut-Rhin pour la campagne 2024-2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, l’article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux

oiseaux de passage et au gibier d’eau;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes de mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada ;

Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 6 mars 2024;

Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars 2024 inclus ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

1/6ARRÊTE

Article 1° :

La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse est fixée comme suit :

Ouverture générale le 23 août 2024 au matin

Fermeture générale le 1°’ février 2025 au soir.

Cette période s'applique aux animaux sédentaires suivants :

[ . Mammifères

Belette Blaireau Cerf élaphe femelle et faon

Cerf sika Chamois Chevreuil

femelle et faon femelle et faon

. . , Daim , Chien viverrin ! fouine

femelle et faon

Hermine Martre Ragondin

Rat musqué Raton laveur Vison d'Amérique

F Oiseaux

Corbeau freux Corneille noire

Étourneau sansonnet

Geai des chênes Pie bavarde

Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour le gibier d'eau et les oiseaux de

passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009, La liste des espèces concernées par ces périodes est annexée, à titre indicatif, au présent arrêté.

2/6" Article 2:

Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l’article précédent, les dates d'ouverture et de fermeture

de la chasse de certaines espèces de mammifères pour la campagne 2024-2025 sont fixées

comme suit :

ESPÈCES de mammifères OUVERTURE FERMETURE (au matin) (au soir)

= | CE

Chevreuil mâle (brocard) | 15 mai 2024 1 février 2025

Sanglier | 15 avril 2024 1® février 2025

Lièvre commun | 15 octobre 2024 15 décembre 2024

Gerf'élaphe mâle

1° août 2024 1e février 2025

Daim mâle

Renard

15 avril 2024 28 février 2025

Lapin de garenne

Article 3 :

Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les dates d'ouverture et de

fermeture de la chasse de certaines espèces d'oiseaux pour la campagne 2024-202S sont fixées comme suit :

ESPÈCES d'oiseaux | Eu at) FeRn FTURE |

Faisan

Perdrix rouge 15 septembre 2024 31 décembre 2025

Pérdrix grise |

Article 4 :

Sur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane, des perdrix rouges et grises est

interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.

3/6Article 5 :

Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la reconstitution de leurs populations :

GIBIER SÉDENTAIRE

Gélinotte des bois Grarnd-Lélras Passereaux

(exceptés ceux dont la chasse

Putois Tétras-lyre est autorisée)

Article 6 :

Conformément à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, espèce non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies au niveau nationai.

Article 7 :

Dans le Haut-Rhin, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne 2024-2025 :

OISEAUX

Barge à queue Bécasseau « Barge rousse ,

noire maubèche

Bécassine sourde Chevalier aboyeur Chevalier arlequin

Scolopacidés

Courlis cendré

Chevalier Chevalier

| combattant gambette . ! Courlis corlieu

Canard pilet Eider à duvet Fuligule milouinan

Garrot à l'oeil d'or Macreuse brune Macreuse noire

Anatidés

Oie rieuse

Oie cendrée Oie des moissons

Sarcelle d'été

| sr

Charadriidés Pluvier doré Pluvier argenté Vanneau huppé

neue Galli le- x Rallidés al in pou Râle d'eau eau

Alaudidés Alouette des champs

4/6, Article 8:

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur

départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la

fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le {] ? AVR, 2024

Le préfet

Thierry QUÉFFELEC

:

Délais et voies de recours:

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4144 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

s d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.

Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (81 avenue de la Paix — BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX) :

« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

«soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois:

à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

5/6ANNEXE

Dates de fermeture et d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

au sens de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée

GIBIER D'EAU

dk PÉRIODES DE CHASSE ESPECES

à Ouverture Fermeture

Bécasssine des marais - |

Canard chipeau |

Canard'colvert

Canard sifleur

Canard soUchet | 23 août 2024 81 janvier 2025 ;

Foulque macroule

Fuligule milouin

Fuligule morillon

Nette rousse

Sarcelle d'hiver

OISEAUX DE PASSAGE

> PÉRIODES DE CHASSE ESPÈCES

| Ouverture Fermeture

Bécasse des bois | 23 août 2024 20 février 2025

Caille des blés

Grive draine

Grive litorne

Grive mauvis

Grive musicienne 23 août 2024 10 février 2025

Merle noir

Pigeon biset

Pigéôn colombin

Pigeon ramier

Tourterelle turque 23 août 2024 20 février 2025

6/6Æ

PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté É galité Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 0 2 AVR. 2024

fixant la liste et les modalités de destruction à tir

des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement

pour la période allant jusqu'au 30 juin 2025 dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD);

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par le préfet ;

VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars 2024 inclus :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars 2024 ;

Considérant que l'espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie du département et est à l’origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu'à la faune sauvage et à ses habitats d'espèces ;

Considérant que le classement de l'espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction ou le piégeage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'espèce suivante est classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne allant du 1” juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus, dans les lieux désignés ci-après :

ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES

sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental

1/3Article 2 :

En application de l’article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur OU fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 3 :

En application des dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des chasses communales, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre d'animaux classés « ESOD », dont l'espèce sanglier, afin de maintenir un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.

Article 4 :

En application de l'article R42718 du Code de l'Environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :

Périodes

autorisées Espèce Lieux

Modalités ._ Motivation

Pas de formalités

| administratives

t — destruction à tir de

jour uniquement

6 -permis de chasser

. u 2 février 2025 au validé obligatoire Dégâts importants sanglier 14 avril 2025 Tout le département -possibilités d'utiliser les sur terrain agricole

chiens

| — piégeage interdit

- bilan des

prélèvements à déclarer

à la FDC et à la DDT

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la police de la chasse, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.

Fait à Colmar, le 0 2 AVR. 2Ë2:

Le préfet,

>

Thierry QUÉFFELEC

2/3Délais et voies de recours:

Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délaïs, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet tlerecours ir. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application

3/37

533

À ss mot!

X EMPLACEMENT

MIRADOR

TIR

DE

NUIT

COMMUNE

OTTMARSHEIM

LOT

1

Ta

S

Échelle

1:

43

537X EMPLACEMENT MIRADOR TIR DE NUIT COMMUNE OTTMARSHEIM LOT 2

At. 7> SALE pi

Ft) 7

=”

4

,/#

Re = y \ À &

y _ nan »

\ \ Lx) : Ÿ \ DT \ vr? \ CET en à

à ss LE L 7 :

ee KW \

ss” 1 | \ 2" Ki L

pee \ : nie N \ \

Ni \ Ÿ Se \ 5 , er

\ wi Ÿ | D |

À Love [

4 \ £ (|

\ a, r

rt « ' ms’

500 m gp 268 es” à … enEE | REÇULE |

É |

Er RHIN | 12 AVR. 2024 Direction départementale | MAIRIE d'OTTMARSHEIM des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité pare —

Fraternité

="

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS Er :

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT à . on

_ LCL ZARAN Affaire suivie par: M. Alexandre COTIC ut LD à / 08 - :

Tél. : 03 89 24 84 60 ne, } alexandre.cotic@haut-rhin.gouv.fr & j

#

AUTORISATION de DESTRUCTION à TIR

d'ESPÈCES D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

2024

N°32

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.427-6 et suivants relatifs au

classement et à la destruction des animaux classés « espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts »;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des

populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :

VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut Rhin :

Vu la demande ci-jointe qui nous a été présentée.

Monsieur, MONNIER Hervé

à l'adresse mentionnée : 44 impasse Pré-Vaguet 01460 BEARD-GEOVRAISSIAT

en qualité de détenteur du droit de destruction et d'un permis de chasser valable dans le Haut-Rhin,

Y] Système de

management

1$0 9091:2015

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment K - 68 026 Colmar cedex _ Tél. : 03 89 24 81 37 (TÜVRhatniend | www.haut-rhin.gouv.fr www.tuv.com ID 8000004822 1est autorisé à détruire à tir, uniquement de jour et dans les conditions fixées dans la

réglementation mentionnée ci-dessus les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sollicités dans sa demande et à s'adjoindre pour ces destructions les tireurs dénombrés et déclarés détenteurs d'un permis de chasser valable dans le Haut-Rhin, conformément à la demande présentée qui inventorie les espèces visées par la présente autorisation.

IMPORTANT: Un bilan des tirs des espèces autorisées sera transmis à la direction

départementale des territoires du Haut-Rhin avant le 25 août 2024.

Colmar, le 8 avril 2024

Le chef du bureau nature chasse forêt

Hit a SE = à

Sébastien SCHULTZ

Copie:

- M. le maire

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs - M. le délégué régional de l'office national des forêts

_ M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-RhinDemande d'autorisation de destruction à tir

des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Demandeur :

Nom: - MONNIER

Adresse : 44 impasse Pré-Vaguet

Adresse mail : hervemonnier@live.fr

ANNEXE 2

Périodes en 2024

Prénom : HERVE

CP, Ville : Béard-Geovreissiat 01460

Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :

Je demande la destruction à tir de(s) l'espèce(s) suivante(s) :

Périodes maximales

noire

Ensemble du département à

l'exception des communes de :

Aubure, Bitschwiller-lès-

Thann ,Le Bonhomme,

Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-

Haut, Breitenbach, Dolleren,

Eschbach-au-Val, Fellering,

Fréland, Geishouse, Goldbach-

Altenbach, Griesbach-au-Val,

Guewenñheim, Gunsbach,

Hohrod, Husseren-Wesserling,

Kirchberg, Kruth, Labaroche,

Lapoutroie, Lautenbach,

Lautenbach-zell, Lauw,

Leimbach, Lièpvre, Linthal,

Luttenbach-près-Munster,

Malmerspach, Masevaux-

Niederbruck, Metzeral,

Mittlach, Mitzach, Mollau,

| Moosch, Le Haut Soultzbach,

Muhlbach-sur-Munster,

: Munster, Murbach, Oberbruck,

Oderen, Orbey, Rammersmatt,

Ranspach, Rimbach-près-

Guebwiller, Rimbach-près-

Masevaux, Rimbach-zell,

Roderen, Rombach-le-Franc,

Saint- Amarin, Sainte-Croix-

aux-Mines, Sainte-Marie-aux-

Mines, Sentheim, Sewen,

Sickert, Sondernach, Soppe-le-

Bas, Soultzbach-les-Bains,

Soultzeren, Storckensohn,

Stosswihr, Thann,

Thannenkirch, Urbès, Walbach,

Wasserbourg, Wegscheid,

| Wihr-au-Val, Wildenstein,

Willer-sur-Thur et Zimmerbact.

Utilisation d'appâts carnés

Du 02/02/ 2024 au 31/03/2024,

(pas de formalités

administratives)

Grouné: Espèces Lieux : communés, lots, références.

P | P de destruction à tir cadastrales s

1 Chien Viverrin Du 02/02/2024 au 22/08/2024 | >

Bantzenheim - # PES

1 Raton Laveur Du 02/02/ 2024 au 22/08/ 2024 LOT N°2

1 Ragondin, cité pour Toute l'année 357 ha

mémoire

1 Rat Musqué, cité pour Toute l'année esse

mémoire

1 Bernache du Canad Du 01/02/ 2023 au 31/03/ 2023 e e du Canada u 01/02/ u 31/03/ LOTN°1 ET 2

2 Corbeau Freux et corneille

214ha et 236ha

Du 01/04/2024 au 10/06/2024,

si menace pour santé/sécurité

publiques, protection faune et

flore, dommages importants

aux activités agricoles et

forestières, si aucune autre

solution satisfaisante

Jusqu'au 31/07/2024,

pour prévenir des dommages

importants aux activités

agricoles

si aucune autre solution

satisfaisante

plaines

champs

prés

pour l'ensembleinterdite dans les cages à

corvidés sauf en quantité

mesurée et uniquement pour la

novrriture des appelants | | L_ a ES __— nn _ _

2 Renard : Du 01/03/2024 au 31/03/2024,

uniquement sur les communes |

de Algolsheim, Andolsheim,

Beblenheim, Bennwihr,

| Bergheim, Biesheim, Biltzheim, |

Colmar, Durrenentzen,

Eguisheim, Fortschwihr,

Grussenheim, Guémar, L_

Hattstat, Herrlisheim, Au-delà du 31 mars,

| Holtzwihr, Horbourg-Wihr, sur terrains consacrés à Houssen, Jebsheim, Kunheim, l'élevage avicole

Muntzenheim, |

Niederhergheim, Oberentzen,

Oberhergheim, Obersaasheim,

Ostheim, Pfaffenheim,

Ribeauvillé, Rouffach, Sainte- |

Croix-en-Plaine, Sundhoffen,

Volgelsheim, Wettolsheim,

Wickerschwihr et Zellenberg |

Suite aux dégâts ou dommages constatés :

Localisation (communes, lieux-dits, lots de chasse, sections, parcelles ….) et commentaires : |

Protction des cultures ,faune et flore. |

Je demande à m'adjoindre pour ces destructions de .7. tireurs}, Chaque tireur devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale de destruction à tir accordée au détenteur du droit de destruction.

® préciser le nombre

Sous réserve d'obtenir l'autorisation de destruction à tir de ces animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :

+ je procéderai personnellement à ces opérations! ;

+ j'y ferai procéder en ma présence‘;

+ je déléguerai par écrit le droit d'y procéder à la personne ou aux personnes nommément désignées dans la délégation que je joins à la présente demande‘.

® Rayer la mention inutile.

Je déclare avair vérifié que chaque tireur soit détenteur du permis de chasser validé dans le département du Haut-Rhin.

J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.

Signature :

ESS

Monnier hervé NT

Demande à transmettre à :

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

3 rue Fleischhauer

Cité administrative - Bâtiment Tour

68026 COLMAR Cedex

Courrier électronique : ddt-seeen-bnef@haut-rhin.gouv.frDélégation de destruction à tir

des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Périodes en 2024

NOM } Prénom Adresse CP - COMMUNE

1 MONNIER HERVE BEARD GEOVREISSIAT 01

2 RONJON NOËL VONNAS 01

3 | SCHULTZ JEAN-MARC L è HOMBOURG 68

4 BRINGY ROLAND REGUISHEIM 68 D =

5 | Groshaeny Marcel Blodelsheim 68

6 | SPINNER Fernand Blodelsheim 68

7 BONNAMOUR NOËL MONTRACOL 01 | ; AL

9

10 E |

1

12. L CL

13 | | _

14 LLANNEXE 3

Bilan de destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Année 2024

Déclarant :

Nom : Prénom :

Adresse : CP, Ville :

Qualité (propriétaire, possesseur où fermier) :

Référence de l'autorisation administrative de destruction à tir, n° :

Adresse mail :

Déclare avoir tiré au cours de la période autorisée :

Groupes Espèces Nombre d'animaux détruits à tir

1 Chien Viverrin

1 Raton Laveur

1 Ragondin

1 Rat Musqué

_

Bernache au Canada

2 Renard

2 Corbeau Freux

2 Corneille Noire

3 Sanglier

À anssssssressenerennnnereenesses ,le Dononesnne ones hé

Signature :

Bilan à transmettre à :

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment Tour

68026 COLMAR Cedex

Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr