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Déliberation - DCM 2024.022 Vote DES Taux D'Imposition DES Taxes Directes Locales Pour 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.022 Vote DES Taux D'Imposition DES Taxes Directes Locales Pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
puce 27 MARS 202, VENIR ID : 034-213400633-20240321-DCM2024022-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un mars à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le huit mars deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Jean-Charles DESPLAN, Laurent COMBES, Sandrine MORENO, Cécile MOREAU, Gil GEORGERENS, Marilyne CHETRIT, Virginie SANCHEZ, Carole BLAZQUEZ, Robert
CAVALLER, Nicolas CASTELLO, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Gilbert FEDELE, Christophe CANAC, Julien DELOBELLE, Danièle NOISETTE, Nathalie LAUER, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Nicole SAUSSOL, Laetitia VIDOT-LEVECQ, Marjorie LACROIX
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Elodie MARTINEZ à Bernard JAURION
{1 procuration)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/022
Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024
M. le conseiller municipal délégué aux finances expose qu’en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Il est précisé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d‘habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
puise 27 NAS 204 VER ID : 034-213400633-20240321-DCM2024022-DE
La présente délibération soumet à l’approbation le vote des taux de trois taxes précitées.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxe foncière, de taxe foncière non bâtie et taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2022 et 2023 soit :
. Taux proposés Fiscalité directe locale 2024
Taxe foncière sur les propriétés 38.40%
bâties :
Taxe foncière sur les propriétés 81.67%
non bâties ?
Taxe d’habitation sur les 1229%
résidences secondaires >
M. le Maire invite le conseil à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 21 voix pour et 2 voix contre (M. Bernard JAURION et Mme Elodie MARTINEZ) :
e De maintenir les taux de taxe foncière, de taxe foncière non bâtie et taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2023 soit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,40% ;
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 81,67% ;
- pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,29%.
e Decommuniquer cette décision aux services fiscaux ;
» D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES