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Déliberation - decision ndeg2025 019 demande subvention au conseil regional installation cameras videoprotection gymnases delaune et mauduit
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
À
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250528-2025-019-BF Date
de
télétransmission
: 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/08/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES YVELINES
- VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2025-019
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L. 251-2,
VU
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
demander
à tout
organisme
financeur
public
ou
privé
l'attribution
de
subventions,
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
d’lle-de-France
n°CR
10-16
du
21
janvier
2016
relative
à la
mise
en
place
du
« bouclier
de
sécurité
»,
et
dans
ce
cadre,
décidant
de
soutenir
les
communes
dans
la
mise
en
place
d'équipements
de
vidéoprotection
pour
lutter
contre
la
délinquance
de
voie
publique,
et
notamment
les
cambriolages,
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
n°
CP
16-132
du
18
mai
2016
définissant
les
modalités
d'organisation
de
ce
nouveau
dispositif,
CONSIDÉRANT
les
actes
récents
d’intrusions
et
de
dégradations
dans
les
gymnases
Chantal
Mauduit
et
Auguste
Delaune
accompagnés
d’incivilités
envers
les
usagers
et
le
personnel
communal,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
renforcer
la
sécurité
de
ces
équipements
sportifs
publics
et
de
leurs
usagers, CONSIDÉRANT
le
projet
de
la
commune
d'installer
12
nouvelles
caméras
de
vidéoprotection
au
niveau
des
gymnases
Chantal
Mauduit
et
Auguste
Delaune
ainsi
que
de
leurs
abords
pour
un
montant
total
de
35
077,50
euros
HT,
soit
42
093,00
euros
TTC,
CONSIDÉRANT
l'accord
préfectoral
n°78-2025-05-20-00001
du
20
mai
2025
autorisant
l'installation
de
ces
nouveaux
équipements
de vidéoprotection,
CONSIDÉRANT
les
dépenses
éligibles
définies
par
le
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
dans
le
cadre
de
son
dispositif
de
soutien
à l'équipement
de
vidéoprotection,
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
d’aide
régional
est
calculé
sur
la base
du
coût
HT
pour
l'achat
et
la pose
de
caméras
sur
l’espace
public,
d'écrans
de
contrôle
et
pour
le
raccordement
aux
bâtiments
de
supervision
à hauteur
de
30
% pour
les
communes
qui
n’ont
pas
de
Zones
de
Sécurité
Prioritaire
(ZSP)
et
dont
le projet
ne
constitue
pas
une
première
installation
de
ce
type
d'équipement,
DECIDE
-
Article
1°":
DE
DEMANDER
au
Conseil
Régional
d'Île-de-France,
dans
le cadre
de
son
dispositif
de
soutien
à l'équipement
en vidéoprotection
en faveur
des communes,
une
subvention
de
30 % (soit
10 523,25
euros
HT)
du
coût
d'installation
de
12
caméras
de
vidéoprotection
aux
gymnases
A.
Delaune
et C. Mauduit
et leurs
abords
(estimé
à 35
077,50
€ HT,
soit 42
093,00
euros
TTC).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
» Courriel :
hoteldeville@magny-les-hameaux
fr
Retrouvez
l'actualité
municipale
sur
: magny-les-hameaux.fr
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& notre
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mobile
officielle Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250528-2025-019-BF Date
de
télétransmission
: 03/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 03/06/2025
-
Article
2:
||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
- __
Article
3. : La
présente
décision
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
-
Madame
la Présidente
du
Conseil
Régional
d’lte-de-France,
-
Monsieur
le Trésorier
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Rambouillet
conformément
à
l'article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Mise
en
ligne
le sur
le site
internet
de
la ville :
0 3 JUIN
2075
Certifiée
exécutoire
le:
{]
3
JUIN
2075
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
etfou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice Administrative).
t9