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Arrêté - Arrete permanent 2024 36 Obligation de tenue en laisse des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2024 36 Obligation de tenue en laisse des chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°2024/36 REGLEMENTANT L’OBLIGATION DE TENUE EN LAISSE DES CHIENS SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE PORTIRAGNES
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1, L2212-2,
L2212-5,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610.5
Vu le Code Rural et notamment les articles L.221-11 à L.221-27
Considérant que plusieurs personnes ont été mordues ou importunées par des chiens non tenus en laisse.
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter les incidents
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La divagation des chiens non tenus en laisse seul et sans maître ou gardien, est interdite sur les voies publiques de la commune.
ARTICLE 2 : Dans l’ensemble de l’espace urbanisé de la commune, centre ville ainsi que les parcs et
jardins, tout chien circulant doit être tenu en laisse.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
-ARTICLEA : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services, les Services de Gendarmerie et de la
Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Publié le: 29/22 [2520 Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
https:/www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr