unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 30 06 2025 v2

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 30 06 2025 v2 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 30 06 2025 v2)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Travail et emploi, 9

e’ lo =

CCONS NE Communauté de Communes

Dourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de

V'ESSONNE

Arrondissement à d’ETAMPES PROCES VERBAL DE SEANCE

Canton de DOURDAN

Conseil Communautaire du

30 juin 2025

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

24/06/2025 .

Présents : 23

Conseillers représentés : 8

L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement

convoqué, s'est réuni à Les Granges le Roi, salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur Rémi

BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy: Anita GONNEAU

Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,

Barbara FAUSSET, Manywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON

La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DEÉLOGES,

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville: Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

donnés par:

- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoirà Benoit PANOT

- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION

- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT

- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET

- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES

- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER

- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON

- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU

Absent : Mohamed MOURDI _

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE

Conseil Communautaire du 30/06/2025 a | = —— —

=ORDRE DU JOUR

% Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué au

Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au Conseil

Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé et les explications pour chaque décision,

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller

Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

+ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 juin 2025

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris parles collectivités territoriales et leurs groupements a modifié

l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au

procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « la date et l'heure de la séance,

les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du ou des

secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports

au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des scrutins

précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des

discussions au cours de la séance ».

doit être signé par le Président et Le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la

séance suivante » par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par Le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site

internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d'affichage

à La porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 juin 2025.

Conseil Communautaire du 30/06/2025

— = "* ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Rapport d’Activité GRDF 2024

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d'adopter Le rapport d’activité

du concessionnaire GRDF. Pour mémoire, le traité de concession est d’une durée de 30 ans (fin 2038) et

il porte sur 10 communes de notre territoire.

Au titre de l’année 2024, les principaux chiffres sont Les suivants :

+ 110 GWH acheminés (pour mémoire 112 GWH en 2024)

e 139 kilomètres de réseau

+ _6743k€ valeur nette des ouvrages en concession

+ 4 891 clients du réseau (4 949 en 2022)

+ _1742KE€ recettes d'acheminement et hors acheminement

+ _645k£€ d’investissements (dont 24k€ dans Les compteurs et 542 k€ dans les ouvrages et

branchements)

Pour mémoire, les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :

e _denouveaux ouvrages

° desunités de production de biométhane

+ desstations de gaz naturel véhicule

+ adaptation et mise en sécurisation

A cetitre en 2024 GRDF:

- a développé le réseau de 2 mètres - Chemin de Vaubesnard à Dourdan.

- a modernisé le réseau sur 608 mètres - Route de Liphard à Dourdan.

- a modernisé le réseau sur 1 mètre - Chemin de Rambouillet au Val St Germain.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Ÿ PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de GRDF;

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte Rendu d'Activité de Concession 2024 d’ENEDIS

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Rendu

d'Activité du concessionnaire ENEDIS. Pour mémoire, Le traité de concession est d’une durée de 30 ans

(fin 2051) et il porte sur l’ensemble des communes de notre territoire.

Au titre de l’année 2024, les principaux chiffres sont Les suivants :

+ 113505 978 KWH acheminés (pour mémoire 112 383 873 KWH en 2022, soit +1% en entre 2023

et 2024)

+ 198 kilomètres de réseau basse tension et 205 kilomètres de réseau moyenne tension

+ 17 595k€ € valeur nette des ouvrages en concession

+ 13766 clients du réseau (13 663 en 2023 soit +0.75%)

+ 5859875 € de recettes d'acheminement (+4,2% par rapport à 2023)

+ 1308 000 € d’investissements (dont 658 k€ dans les raccordements)

Conseil Communautaire du 30/06/2025 3Pour mémoire, Les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :

+ Raccordement des producteurs et consommateurs

+ Performance du réseau

+ Respect des contraintes environnementales et de sécurité

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

*_ PREND ACTE du Compte Rendu d'Activité de Concession 2024 d’ENEDIS.

# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Liquidation amiable de la SPL des Territoires de l'Essonne

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Créée le 21 décembre 2015, la SPL des Territoires de l'Essonne est une société publique locale, société

anonyme régie par les dispositions des articles L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ainsi que par les dispositions du titre | du livre 5 du CGCT et par les dispositions du livre || du Code de

Commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1.

En 2020, un plan d’affaires significatif a été mis en place pour garantir un niveau de recettes d'exploitation

suffisant, confirmé par une augmentation de capital de 585 000 € en novembre 2020. Cependant, malgré

les efforts entrepris, la SPL constate chaque année un déficit structurel induit par des recettes

d'exploitation inférieures aux frais fixes, conduisant à une dégradation continue de son capital social.

Les alertes officielles du Commissaire aux Comptes (CAC) se sont succédé depuis 2020, et le seuil

d’alerte légal relatif au niveau des capitaux propres a été dépassé dès 2021, devenant négatif fin 2023 à

hauteur de - 144 000 €.

Dans ce contexte, pour permettre Le levé d’une nouvelle procédure d’alerte en 2024, une recapitalisation

de la SPL a été approuvée par le Conseil départemental de l'Essonne, via une délibération du 30

septembre 2024 à hauteur de 810 000 €. Malheureusement cette dernière n’est pas suffisante pour

pérenniser la société. Après étude de la situation financière au 21 décembre 2024, il a été décidé

d'envisager une liquidation amiable de La société.

Selon Le cabinet Mazars, en charge de la validation des comptes annuels de la société, La recapitalisation

votée en septembre 2024 par le Conseil départemental est suffisante pour équilibrer Le passif et l'actif

de la société, permettant ainsi une liquidation amiable de la société.

En conséquence, ilest proposé au Conseil Communautaire d'approuver la nécessité de mettre en place

une procédure de liquidation amiable de la SPL des Territoires de l'Essonne et de donner pouvoir à

Monsieur Le Président à voter toute décision en assemblée générale de la SPL en vue de sa liquidation

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et l'intervention suivante :

X Intervention de Monsieur Benoit PANOT qui souhaite savoir quel est Le devenir des terrains

Vaubesnard si la SPL est liquidée.

x Réponse de Monsieur le Président qui précise que La CCDH travaille avec la SPL pour que la vente

des terrains restant soit effective avant l'échéance de l'emprunt (dont le solde au 31/12/2024

était de 714 171,46 € dont 700 000 € en capital) soit avant le 31 décembre 2025. Il demeure une

promesse de vente avec la société Pierreval mais qui devrait s’éteindre.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 L :x Intervention de Monsieur Paolo DE CARVALHO qui déplore que la CCDH paye les pots cassés

dans ce dossier. La CCDH a investi beaucoup d'argent, y aura-t-il un dédommagement? IL

indique être perplexe vis-à-vis de Pierreval. Il souhaite être associé à la liquidation amiable.

x Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que la liquidation se fait via l'intermédiaire du

Conseil Départemental. Il s’agit d’une négociation amiable. La SPL n’ayant pas le droit de

rembourser le capital social à ses membres, elle recherche une solution dans te cadre des

contrats existants.

x Réponse de Monsieur Paolo DE CARVALHO qui souligne que sur le dossier Thalès, la société

Pierreval n’a pas été à la hauteur, tout comme la SPL d’ailleurs. IlLrappelle qu'il a délivré Le permis

de construire initial dans le seul but de créer de l’emploi et non pour transférer des activités

existantes. IL souhaite qu'il n’y ait aucune perte d'argent public dans ce dossier.

x Réponse de Monsieur le Président concernant Thalès. Il rappelle que dans un premier temps,

Pierreval, suite à sa promesse d'achat, a lancé une première opération avec plusieurs lots à

vendre objet d’un permis de construire, délivré par la ville de Dourdan. Ce permis est attaqué et

le jugement devrait intervenir cette année. Il y a environ deux ans, la société COBHAM s’est

rapprochée de La CCDH via la ville car elle avait besoin de s’agrandir. Des échanges ont eu lieu

avec Pierreval, la ville, La SPL, Cobham et la CCDH pour proposer un nouveau projet dédié à

COBHAM. Bien que Pierreval avait des acheteurs qui s'étaient manifestés sur Le premier projet,

il a été décidé de stopper ce dernier pour favoriser Le maintien de COBHAM. Plusieurs réunions

et points projets ont été réalisés en présence des différents acteurs dont La ville. Afin de

bénéficier d’un agrément de la Préfecture de Région sur le dossier {car La surface de bureau

dépassait un seuil), La CCDH a voté un schéma de développement économique le 1°' juillet 2024.

Parallèlement à cela COBHAM a été racheté par Thalès etles exigences ontété plus importantes,

ce qui ne permettait plus au foncier proposé d’y répondre, notamment les 250 places de

stationnement dont une partie aurait dû se tenir sur l'extérieur du terrain. Le Président rappelle

que COBHAM/Thatès était le plan B. À ce jour, la CCDH a gagné deux fois en justice (sur Le traité

de concession pour laquelle les requérants doivent verser 2000 € à la CCDH, mais également sur

le permis d'aménager). Le Président, sans prévaloir de la future décision de justice, estime que

celle-ci ne pourra se contredire du fait que les motivations des parties adverses, sont à la virgule

près, les mêmes que celles qui ont été déboutées Lors des jugements. Compte tenu des besoins

de Thalès, la société s'est tournée vers un autre terrain lui correspondant davantage au sud de Dourdan. La CCDH poursuit donc sur le projet initial avec le permis attaqué. Si le Tribunal donne raison aux requérants, Pierreval se retirera et la CCDH sera libre de vendre les terrains à qui elle le souhaite. Le Président indique qu’il est en contact avec des potentiels acquéreurs de La parcelle.

* Intervention de Monsieur Fabrice BARON qui s'étonne de la discussion. En effet, si la SPL ne va

pas bien, c’est parce que son principal actionnaire et commanditaire, le département de

l'Essonne, ne lui amène plus assez de chantiers. La gouvernance est majoritairement tenue par

le Conseil Départemental qui a voté à l'unanimité Le 7 avril La liquidation amiable et donc il est

étonné qu’un élu de la majorité départementale aille dans Le sens inverse et demande pourquoi

les chantiers ne sont pas proposés à la SPL.

x Réponse de Monsieur Paolo DE CARVALHO qui regrette que l’on fasse de la politique politicienne

ici. IL précise qu'il ne siège pas au CODIR de la SPL et rappelle qu'il a Le droit d’avoir un libre-

arbitre et donc de ne pas être d’accord avec la majorité départementale à laquelle il appartient.

IL n’est pas responsable de la gestion passée de la SPL, son objectif est de défendre Dourdan.

C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’il rappelle qu'il est allé négocier avec une vieille famille de

Dourdan pour pouvoir permettre à Thalès de s'installer dans le sud de la ville et ainsi maintenir

les 350 emplois.

x Réponse de Monsieur Fabrice BARON qui demande à Monsieur DE CARVALHO s’il a apporté La

même critique au niveau du Conseil Départemental.

x Réponse de Monsieur Paolo DE CARVALHO qui précise que tant qu'ilne saura pas s’ilyune perte

d'argent public dans ce dossier, il votera contre cette liquidation. Les promesses n'engagent que

ceux qui les écoutent.

x intervention de Monsieur Olivier BOUTON qui souligne que les échanges de ce soir Le confortent

sur plusieurs points. Les sujets de La SPL et de Vaubesnard sont étroitement liés. Les éléments

à notre disposition montrent que la SPL a été mal gérée. En témoigne les 1,4 millions d'euros de

recapitalisation en deux fois. C’est de l’argent public. Il lie ce sujet à celui de Vaubesnard nord

Conseil Communautaire du 30/06/2025 Le 5 |caril est aussi mal géré. Un recours a été déposé contre Le permis de construire. Ce qui met en

péril Le projet. IL est à l’arrêt et plus que menacé. Il rappelle que nous sommes toujours contre

l'urbanisation de ces délaissés. Le groupe estime que les éléments ne sont pas suffisants pour

délibérer ce soir. Serait-il possible de reporter de 2 ou 3 mois ?

* Réponse de Monsieur le Président qui précise que le Département demande à ce que la CCDH

délibère et que dans le cas où la délibération n’est adaptée ce soir il pourrait La représenter en

septembre sans certitude d’avoir des éléments complémentaires si ce n’est qu'on essaye

d’obtenir une promesse d'achat sans clause suspensive. Puis il rappelle l'historique. La SEM

Essonne Aménagement a été créée sous la présidence de Michel BERSON. Le projet Vaubesnard

a vu le jour sous la présidence de Dominique ECHAROUX et la CCDH en 2012 a confié La

concession d'aménagement de Vaubesnard à la SEM Essonne Aménagement présidée alors par

Pascal FOURNIER. La SPL a été créée en 2015 sous la présidence départementale de François

DUROVRAY et s’est vu transférer la concession en 2017 sous la Présidence de Jocelyne GUIDEZ.

Avec la vente du terrain restant, la CCDH couvrir l'emprunt etil restera un solde positif. ILindique

être d'accord avec Monsieur DE CARVALHO lorsqu'il affirme que si la SPL perd de l'argent il faut

qu’elle cesse et rappelle également que si le Département est actionnaire majoritaire de La SPL

iln’en demeure pas moins qu’il reste d’autres actionnaires comme les intercommunalités de la

CCVE, de la CC2V et bien sûr de la CCDH qui ont confié des missions à la SPL. Le Président

rappelle également qu’il y a peu de temps nous étions satisfaits de La SPL puisqu'elle a permis

de sélectionner un assistant à maitrise d'ouvrage et maître d'œuvre sur le dossier Audiard.

x Intervention de Monsieur Fabrice BARON qui souligne que cette délibération va acter La fin de La

SPL, c’est dommage mais c’est La solution la plus adaptée mais d’un autre côté, il rappelle sa

position contre Vaubesnard. Compte tenu de ces éléments il s’abstiendra.

x Intervention de Monsieur José CORREIA qui remarque que sur la forme, la SPL ne va plus exister.

Pour autant, sur le fond, on a en face un actif immobilisé et un emprunt afférent. On sait qu’il y a

des acquéreurs potentiels. Ce terrain a une valeur qui est supérieure au montant de l'emprunt

restant donc la CCDH devrait récupérer un petit bonus.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité par

16 voix pour : Anita GONNEAU, José CORREIA, Marie-Ange GANGNEBIEN, Serge DELOGES, Françoise

MITHOUARD, Pierre VALLEE, Carine HOUDOUIN, Guillaume BELLINELLI, Jean-Marie GELE,

Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude DESILE, Jean-Pierre MOULIN,

Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

9 voix contre : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Philippe CELESTIN, Isabelle

PRADOT, Estelle ROLET-PARANT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET

6 abstentions: Madeleine MAZIERE, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa, DAVRAIN,

Fabrice BARON, Chribelle BILO

*_ APPROUVE la nécessité de mettre en place une procédure de liquidation amiable de la SPL des

Territoires de l'Essonne.

Y__ DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président, représentant de la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix au sein de la SPL des Territoires de l'Essonne à voter

toute décision en assemblée générale de La SPL en vue de sa liquidation.

Ÿ_ DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 de de 6+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Conditions de cession de photographies issues de la photothèque communautaire aux candidats à une élection républicaine

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que dans le cadre des dispositions du code électoral et de

certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-

électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l'encadrement de Leur communication.

Parmi les critères d'appréciation, l'utilisation gratuite de photos issues de la photothèque

communautaire à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. Il est cependant

possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle des

clichés (sous peine de violation de l’article L.52-8 du Code électoral).

Ainsi, Le conseil d'Etat a admis que des photographies appartenant à une collectivité soient utilisées par

un candidat sous les réserves suivantes :

- Que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise

explicitement La cession et en précise les modalités ;

-__ Que tousles candidats déclarés puissent y avoir accès sous les mêmes conditions ;

ILest donc proposé d'accepter de mettre à disposition, de tous Les candidats à une élection républicaine,

une partie de la photothèque de la Communauté de Communes sur les bases suivantes (Photographies

pouvant être utilisées pourillustrer des documents électoraux) :

- Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par

courrier postal ou électronique ;

-__ Siles candidats sont intéressés par cette proposition, ils devront le faire savoir explicitement par

courrier à l'attention du Président et prendre contact directement avec Le service communication

qui pourra ainsi librement déterminer avec eux les photos à retenir;

- Les photographies numériques seront transmises au format JPG sur clefs USB ;

-__ Aucun tirage papier ne sera possible par La collectivité, l'impression de photographies restera à

la charge directe des candidats ;

- Les photographies seront facturées : 5 euros TTC

- Les candidats s'engagent à n'utiliser Les clichés fournis qu’à l’occasion d’une campagne

électorale, à l'exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale ;

-__ Tousles candidats pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés ; ceux qui n’auront pas fait

de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se prévaloir d’une

quelconque faute de la part de la municipalité.

ILest donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer en ce sens.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ APPROUVE [la cession de photographies issues de la photothèque communautaire aux

candidats à une élection républicaine pour une valeur de 5 euros TTC la photographie. Les

photographies seront facturées par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Ÿ _ EXPOSE que tous les candidats déclarés pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés.

Ÿ EXPOSE que les candidats s’engagent, lors de l’utilisation des clichés, à faire état de leur

provenance ;

Conseil Communautaire du 30/06/2025 — - = =“”_ RAPPELLE que les candidats déclarés souhaitant obtenir un ou plusieurs clichés devrontse faire

connaître auprès du service Communication qui s’engage à la confidentialité des choix des

candidats;

*”_ RAPPELLE que les photos (exclusivement numériques) seront transmises uniquement au format

JPEG ;

*_ INDIQUE qu'aucun tirage papier ne sera possible et l'impression des photographies restera à La

charge du candidat;

“PRÉCISE que sont exclues de cette possibilité, toutes Les photographies réalisées pour le

compte de la Communauté de Communes par des photographes professionnels extérieurs,

lesquelles ne sont libres de droit que pour les documents communautaires.

+ DÉVELOPPEMENT DURABLE - Installation d’une unité de méthanisation sur le territoire : Acquisition de terrain

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable

ILest rappelé au Conseil Communautaire que, dans Le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

approuvé par délibération n° DCC2021/071 du 20 septembre 2021, figure l’action n°5.3 : Accompagner

l'implantation d’une unité de méthanisation agricole.

Dans ce cadre, avec l’accompagnement de GRDF, une recherche de partenariat pour Le développement

d’un tel projet a été menée. Ainsi, par délibération n° DCC 2024-026 du 8 avril 2024, un protocole de

partenariat pour le développement d’un projet de méthanisation sur la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix a été conclu entre la société TER'GREEN et La CCDH.

Dans ce cadre, La CCDH souhaite participer au futur projet via un apport en nature, en l'occurrence le

terrain où serait implanté l’unité de méthanisation.

Ainsi, le terrain en question se situe au lieu-dit du Trouvilliers sur la commune de Corbreuse à

l'intersection des communes des Granges le Roi et de Richarville, sur la parcelle cadastrée C 212.

La CCDH souhaite donc procéder à l'acquisition de cette parcelle C 212 pour une surface totale de 35 071

m(83ha50a71ca)

Le propriétaire de cette parcelle, la commune de Corbreuse, accepte de céder cette surface au prix de

neuf mille euros (9 000 €) l’hectare, ce qui correspond au prix moyen estimé par la SAFER sur ce secteur.

Ainsi La commune de Corbreuse accepte de céder cette parcelle de 3,5 hectares au prix de trente et un

mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes (31 563,90 €) hors frais.

Le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin d'approuver le principe de l’acquisition de cette

parcelle et d'autoriser Monsieur le Président à signer La promesse de vente et l'acte authentique avec le

propriétaire de cette parcelle, qui seront confiés à l'étude de Maître CODRON, notaire à Saint-Chéron.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

“DÉCIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée C 212, située en zone A, sise à

Corbreuse pour une surface totale de 35071 m? (3 ha 50 a 71 ca) auprès de la commune de

Conseil Communautaire du 30/06/2025 8Corbreuse au prix de de trente et un mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes

(31 563,90 €) hors frais.

Ÿ_ DÉSIGNE l'étude de Maître CODRON, notaire au 10 Rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHÉRON,

pour représenter et assister la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix dans

le cadre de cette acquisition.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer la promesse de vente et l'acte authentique avec le

propriétaire de la parcelle susvisée pour son acquisition.

Ÿ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la CCDH.

Ÿ_ DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

+ DÉVELOPPEMENT DURABLE - Évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable

ILest rappelé au Conseil Communautaire que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCDH,

approuvé par délibération n° DCC2021/071 du 20 septembre 2021, est un outil de planification, avec

pour objectif principal de lutter contre Le changement climatique, donc de réduire les émissions de GES

du territoire.

Ce document est rendu obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de

plus de 20 000 habitants. Cet outil est à La fois stratégique puisqu'il répond à des objectifs de grande

ampleur via la définition d’orientations, et opérationnel puisqu'il s’appuie sur des actions concrètes à

réaliser sur le territoire, déclinées en autant de fiche actions. La durée du PCAET est prévue pour 6 ans

avec une évaluation à mi-parcours obligatoire.

Au-delà de l'obligation légale, ce temps d'évaluation est aussi une opportunité de se saisir des questions

climatiques à l'échelle locale, de réorienter, compléter, modifier des actions, de remobiliser les acteurs,

et de faire mieux connaître Le PCAET auprès des différentes parties prenantes.

Ainsi, Le bilan à mi-parcours ci- annexé, au terme d’une évaluation qualitative et d’une évaluation

quantitative, s'attache à compléter Le PCAET adopté en 2021:

-__ Enluiadjoignant des objectifs chiffrés à atteindre,

-__ Enrévisant une partie des indicateurs,

-_ Eten adaptant le plan d’action, par des suppressions, modifications et ajouts de fiches actions.

Le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin d'approuver le bilan à mi-parcours du PCAET.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE le bilan à mi-parcours du PCAET et ses annexes, comprenant un état des lieux de

l'avancée du PCAET, un regard critique sur La période passée et les orientations pour Les années

2022-2024.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 | _ 9Ÿ DIT que la présente délibération et Le bilan à mi-parcours seront transmis à Monsieur le Préfet de

la Région Île-de-France, Madame la Préfète de l'Essonne, à Madame la Présidente du Conseil

Régional d'Île-de-France età Monsieur Le Président du Conseil départemental de l'Essonne.

Ÿ_ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

+ PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL: Approbation d’un avenant n°1 à la Convention tripartite relative à la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public d'étude dans le cadre d’une cuisine centrale

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable

ILestrappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC 2024-049 du 1° juillet 2024, il avait

approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre La Communauté d'Agglomération de

l'Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la

Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la passation d’un marché public d'étude dans

le cadre d'une cuisine centrale. Il avait ainsi approuvé la convention tripartite ad’hoc et désigné la

Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne coordonnateur du groupement;

Pour mémoire, il s’agit d’un marché d'étude portant sur La mise à jour d’un diagnostic de la restauration

collective et l'identification de scénarios prospectifs visant à aider les élus dans la prise de décisions

pour la création d’une cuisine centrale dans Le cadre du Projet Alimentaire Territorial Sud-Essonne.

Ce marché de prestation intellectuelle vise à étudier la restauration collective puis à livrer des scénarios

prospectifs de construction d’une cuisine centrale commune aux 3 EPCI. Le marché est constitué de

trois phases :

_foc

ommunauté de Communes du

calisé sur les EPCI suivants : = Phase 1 : Mise à jour du diagnostic de la restaurationcollective,

ommunauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne€

nd en Hurepoix.

La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est en capacité de fournir les données

nécessaires au diagnostic de sa restauration collective du fait de sa compétence en matière de

restauration collective.

Une phase d'harmonisation des données sera cependant nécessaire pour avoir un jeu de données

cohérent et homogène.

Cette phase vise à offrir aux EPCIune connaissance fine sur la thématique des repas servis (dans le cadre

de leur compétence et de celles des communes) et consommés à l’échelle de leurs trois territoires.

Ce

Phase 2 : Étude de la faisabilité technique, juridique et financière de l'implantation d’un outil de

restauration collective mutualisée entre Les EPCI;

La réalisation de cette phase a deux objectifs :

- Définir plusieurs scénarios et modalités de gouvernance permettant de mettre en place un outil de

restauration collective commun sur le territoire du PAT Sud-Essonne.

- Apporter aux élus les éléments nécessaires à la prise de décision en vue d’un développement

opérationnel d’un outil de restauration collective sur le territoire.

Phase 3: Assister et accompagner Les EPCI dans l'élaboration d'un marché de maitrise d'œuvre et dans

la définition de la structure juridique qui portera Le marché.

La phase 3 consiste à:

- L’accompagnement à la création de la structure juridique porteuse de la centrale de

restauration,

- La définition du programme détaillé préalable à la désignation d’un maitre d'œuvre en vue de La

construction de la cuisine centrale.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 _ = — — —Compte tenu du fait que depuis mars 2025, la coordination du PAT est assurée par la CCEJR (entériné par

lé délibération DCC 2025-043 du 2 juin 2025), il est nécessaire de modifier la convention de groupement

de commandes sus évoquée par un avenant n°1. Ainsi des dispositions relatives au fonctionnement des

refacturation sont modifiées tandis que la CCEJR devient coordinateur du groupement de commandes.

Compte tenu de ces évolutions, il est proposé d'approuver Les termes de l’avenant n°1 à la convention

de groupement de commandes.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’‘unanimité

Ÿ_ APPROUVE Les termes de l'avenant n°1 de la convention de groupement de commandes entre la

Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la

passation d’un marché public d'étude dans le cadre d’une cuisine centrale, ci-après annexé ;

*__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant.

Ÿ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 11FINANCES : Habilitation à l’API SFiP et Impôt particulier pour le service des Accueils de loisirs

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

Le Conseil Communautaire est informé que l’État, dans une volonté de simplification des démarches

administratives pour les usagers, a publié en janvier 2019 un décret relatif aux échanges d'informations

et de données entre administrations.

Ce texte s’inscrit dans une démarche globale d'harmonisation des modalités et des délais des

procédures administratives, en facilitant la circulation sécurisée des données publiques.

C’est dans ce cadre qu’a été lancé le programme interministériel « Dites-le-nous une fois activités

périscolaires », qui vise à permettre aux usagers de ne plus avoir à transmettre plusieurs fois les mêmes

pièces justificatives à différentes administrations.

Ce programme repose sur le principe du partage de données entre entités publiques, dans le respect du

cadre légal et du RGPD.

Afin de soutenir cette dynamique, la DGFIP met à disposition des collectivités plusieurs interfaces de

programmation (API), conçues pour automatiser la transmission d'informations. Parmi celles-ci, l'API

SFiP et l'API Impôt particulier qui donnent accès, aux principales données fiscales issues de la

déclaration annuelle de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, .…).

Dans Le cadre de l'amélioration de la relation usager, la CCDH souhaite à la fois faciliter les démarches

pour ses administrés et optimiser le travail de ses services.

L'utilisation des API SFiP et Impôt particulier permettra aux agents en charge de l'instruction des

dossiers, notamment dans le cadre d’activités périscolaires et assimilé, de récupérer automatiquement

des données fiscales fiables lors des phases d'inscription ou de calcul de tarification. Ce dispositif

contribuera à alléger les démarches pour les usagers.

ILest donc proposé au Conseil Communautaire d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier de

la DGFIP, afin de récupérer les données fiscales dont la collectivité a besoin.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier de La DGFIP, afin de récupérer les

données fiscales dont la collectivité a besoin dans le cadre des activités des Accueils de Loisirs.

Ÿ_ PRÉCISE que les donnes fiscales récupérées par les API sont les suivantes :

État civil des déclarants (nom, prénoms, date

de naissance)

Adresse au 1‘ janvier

Nombre de parts

Nombre de personne à charge

Parent isolé (caseT)

Revenu fiscal de référence

Montant de l’impôt sur Les revenus soumis au

barème (ligne 14)

Conseil Communautaire du 30/06/2025 | _ 12Dernière année de revenu (N-1)

Y_ DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour signer l’ensemble des actes relatifs à ce dossier.

+ FINANCES : Habilitation à l’API SFiP et Impôt particulier - Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ère Vice-Président chargé des Finances

Le Conseil Communautaire est informé que l’État, dans une volonté de simplification des démarches

administratives pour les usagers, a publié en janvier 2019 un décret relatif aux échanges d'informations

et de données entre administrations.

Ce texte s'inscrit dans une démarche globale d'harmonisation des modalités et des délais des

procédures administratives, en facilitant la circulation sécurisée des données publiques.

C'est dans ce cadre qu'a été lancé le programme interministériel « Dites-le-nous une fois - place en

crèche», qui vise à permettre aux usagers de ne plus avoir à transmettre plusieurs fois les mêmes pièces

justificatives à différentes administrations.

Ce programme repose sur Le principe du partage de données entre entités publiques, dans le respect du

cadre légal et du RGPD

Afin de soutenir cette dynamique, La DGFiP met à disposition des collectivités plusieurs interfaces de

programmation (API), conçues pour automatiser la transmission d'informations. Parmi celles-ci, l'API

SFiP et l'API Impôt particulier qui donnent accès, aux principales données fiscales issues de la

déclaration annuelle de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales,.…).

Dans le cadre de l'amélioration de la relation usager, la CCDH souhaite à la fois faciliter Les démarches

pour ses administrés et optimiser le travail de ses services.

L'utilisation des API SFiP et Impôt particulier permettra aux agents en charge de l'instruction des

dossiers, notamment dans le cadre de l’accueil des enfants dans les Etablissements d'Accueil du Jeune

Enfant de récupérer automatiquement des données fiscales fiables lors des phases d’inscription ou de

calcul de tarification. Ce dispositif contribuera à alléger les démarches pour les usagers.

ILest donc proposé au Conseil Communautaire d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier de

la DGFIP, afin de récupérer les données fiscales dont La collectivité a besoin.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier de La DGFIP, afin de récupérer Les

données fiscales dont la collectivité a besoin dans le cadre du service des Etablissements

d’Accueil du Jeune Enfant

“PRÉCISE que les donnes fiscales récupérées par les API SFiP et Impôt particulier sont les

suivantes :

Conseil Communautaire du 30/06/2025 4État civil des déclarants (nom, prénoms, date

de naissance)

Adresse au 1° janvier

Nombre de parts

Nombre de personne à charge

Détail des personnes à charge etrattachées

Revenu fiscal de référence

Montant de Limpôt sur les revenus soumis au

barème (ligne 14) :

Avant-dernière année de revenu (N-2)

“DONNE POUVOIR à Monsieur Le Président pour signer l’ensemble des actes relatifs à ce dossier.

+ PRÉVENTION SPÉCIALISÉE: Approbation de l'avenant portant annexe à la convention 2024/2026 liant Le Département de l'Essonne (CD91), la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et l'association A.A.P.I.S.E

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC 2025-037 en date du 2 juin 2025,

il a approuvé les termes de l’avenant n°1 à La convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en

œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne 2024-2029 qui acte sur la période 2024-

2026 une diminution des conditions de financement de la prévention spécialisée par le Conseil

départemental de l'Essonne.

Cet avenant acte la fin de la participation du Conseil Départemental sur certains ETP. IL convenait donc

à La CCDH et à l'opérateur A.A.P.I.S.E. de s'entendre sur les conditions de leur collaboration sur ces ETP

à partir du second semestre 2025 et jusqu'à 2026 qui figure sur une annexe de la convention d’origine et

ce pour la période 2024-2026.

Ainsiilest convenu de modifier cette annexe par avenant dont les modifications concernent :

- Les modalités de reporting

- Les moyens financiers

En effet, concernant les moyens financiers, dans la mesure où les modifications du financement

départemental ont pour conséquence une augmentation du reste à charge pour la CCDH en année pleine

de 81 220 €, l'A.A.P.ILS.E. a consenti un effort en prenant en charge 40% sur ce surcoût. Cela a pour

conséquence de ramener Le surcoût pour la CCDH à 24 366 € en 2025 (seul le 2" semestre est impacté)

et de 48 732 € en 2026

Les autres dispositions demeurent inchangées.

IL'est donc proposé d'approuver les termes de l'avenant à l'annexe l'avenant portant annexe à la

convention 2024/2026 liant Le Département de l'Essonne (CD91), la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et l'association A.A.P.I.S.E.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité par:

Conseil Communautaire du 30/06/2025 _ 1427 voix pour

4 voix contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO

*_ APPROUVE les termes de l'avenant à, l'annexe à la convention 2024/2026 liant Le Département

de l'Essonne (CD91), la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et

l'association A.A.P.I.S.E.

*_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.

“INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de La

Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.

+ RESSOURCES HUMAINES: Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Depuis le 1° janvier 2016, les communes et Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière

d'égalité entre Les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques qu’elles mènent sur leurterritoire,

préalablement à la présentation du budget (décret n°2015-761 du 24 juin 2015).

Le contenu de ce rapport présente deux volets : l’un sur la politique des ressources humaines (données

chiffrées) et l’autre sur les politiques menées sur leur territoire en faveur de l'égalité.

Pour mémoire, la collectivité a adopté son premier rapport égalité Femmes/Hommes au mois de Mars

2016.

Le rapport relatif à la situation de la CCDH est joint en annexe et au regard de ce dernier, ilest rappelé le

plan d’actions suivant:

Action sur les profils des postes actuels et à venir;

Actions sur de futurs recrutements ;

Actions de formation ;

Actions sur la précarité des emplois ;

Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;

Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; DUR

D

À

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ__ PREND ACTE de la communication du présent rapport sur la situation de la collectivité en

matière d'égalité entre Les femmes et les hommes ;

*_ RAPPELLE le plan d’action 2018/2020 en faveur de l’égalité femme - homme, énonçant les

actions suivantes :

o Actionsurles profils des postes actuels et à venir;

o Actions sur de futurs recrutements ;

o Actions de formation ;

o Actions sur la précarité des emplois ;

Conseil Communautaire du 30/06/2025 : 15o Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;

o Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ;

+ RESSOURCES HUMAINES: Protection Sociale Complémentaire 2024-2029 - Approbation de la Convention de participation Santé du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne et fixation des conditions d’octroi de la participation employeur au titre du risque santé

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir:

-__ Lerisque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

-__ Lerisque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L'objectif est de compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en

congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en

cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, verser un capital

décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible

d’autonomie.

Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un

minimum de 7€ brut mensuel, et pour Le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€

brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du

décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à La conduite des

négociations relatives à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé où prévoyance, ou pour Les

deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par Le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de

société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur.

Si la CCDH a délibéré pour la prévoyance (délibération n° DCC 2024-087 du 2 décembre 2024), il est

désormais nécessaire de se positionner sur Le risque santé.

Aussi ILest rappelé que Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne s’est employé à

mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les

échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation

conclue par un centre de gestion.

ILest précisé qu’à la suite d’une procédure de marché, Harmonie Mutuelle s’est vu attribuer La convention

de participation pour le risque SANTÉ.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 EE a DS 16ILest proposé au Conseil Communautaire d’opter sur ce choix du conventionnement et de se prononcer

sur l'adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CIG Grande

Couronne, dans le respect des dispositions du décret n° 2011-1474.

Caractéristiques contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents, avec des garanties supérieures à celles prévues par

le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir:

e Niveau

+ Niveau2

+ Niveau3

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels

de droit public/privé, ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

IE revient à chaque agent de décider d’adhérer où non, à titre individuel, aux garanties auxquelles il

souhaite souscrire.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans Le cadre de ladite

convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter

mensuellement lors de la paie.

Enfin, Le Conseil Communautaire doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et

se prononcer sur les modalités de son versement.

En effet, l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée

au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec Harmonie

Mutuelle.

Le montant alloué sera identique pour l’ensemble des agents.

L'aide financière mensuelle est à ce jour de 6 € pour les agents ayant souscrit un contrat auprès

d'Harmonie Mutuelle. Elle deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2026 sur la base d’un montant

minimum de référence fixé par décret (à hauteur de 15€/mois/agent). Il est proposé de la fixer à trente

euros (30 €) par mois et par agent

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de retenir la procédure dite de convention de participation en prenant acte des

nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire pour le risque Santé à

compter du 1° janvier 2026.

Ÿ APPROUVE {es termes de la convention d’adhésion à la convention de participation Santé, ci-

après annexée, et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte en

découlant.

“DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour:

Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la

maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, Le niveau de participation sera fixé comme suit :

Conseil Communautaire du 30/06/2025 17FIXE le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire brut de : trente euros (30 €) par mois et par agent.

PREND ACTE que l’adhésion à La convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 € (‘adhésion à La convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents)

DIT que les dépenses résultant de La présente délibération seront inscrites au Budget de La CCDH

dès l’exercice 2026.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous Les actes afférents à ce dossier.

+ RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au ler juillet 2025

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu'afin de tenir compte de la réalité des effectifs, des besoins,

des avancements de grade et des nominations au titre de la promotion, il est nécessaire de créer, de

supprimer ou de modifier certains postes non pourvus où qui ne le nécessite pas.

Ainsi, ilest proposé de :

Créer un poste de rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet;

Créer un poste de rédacteur territorial, à temps complet ;

Créer un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe, à temps complet;

Supprimer 1 poste de rédacteur principal de 1°" classe, à temps complet ;

Supprimer 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet ;

Supprimer 2 postes d’adjoint d'animation, à temps non complet 50% ;

Supprimer 2 postes d’assistantes maternelles.

ILest donc proposé de mettre à jour Le tableau des effectifs à compter du 1° juillet 2025.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

CRÉÉ un poste de rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet,

CRÉÉ un poste de rédacteur territorial, à temps complet,

CRÉÉ un poste d’adjoint d'animation principal de 1*° classe, à temps complet,

SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 1° classe, à temps complet,

SUPPRIME deux postes d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, à temps complet ;

SUPPRIME deux postes d’adjoint d'animation, à temps non complet 50%,

SUPPRIME deux postes d’assistante maternelle,

MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° juillet 2025, l'état des postes

nécessaires au fonctionnement des services selon Le tableau annexé à la délibération,

SONO

SK

OK

OK

OK

OK

Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

Conseil Communautaire du 30/06/2025 18TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1°' JUILLET 2025

Dont er

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | Mon | iUiner ogg | TEMPS NON

COMPLET

Directeur Général des Services A 1

Directeur Général Adjoint des Services A 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 31 30 2

Attaché Territorial Hors Classe | A 1 1

Attaché territorial Principal A 4 4 1 (28h)

Attaché territorial A di 1

Rédacteur Pal 1°° classe B 1 0 (-1)

Rédacteur Pal 2è" classe B 0 1 (#1)

Rédacteur B 5 6 (+1)

Adjoint Administratif Pal 1Ÿ® classe C 7 7

Adjoint Administratif Pal 2°" classe £ 5 3 (-2)

Adjoint Administratif C 7 7 1(17h30)

FILIERE TECHNIQUE 12 12 1

Adjoint Technique Pal 1° classe C 2 2

Adjoint Technique Pal 1°" classe — accroissement C 1 saisonnier d'activité

Adjoint Technique Pal 2°" classe c 3 3

Adjoint Technique C 5 5

Adjoint Technique — accroissement temporaire C 1 1 d'activité

FILIERE MEDICO-SOCIAL al 39 4

Psychologue classe normale A 1 1

Infirmière de classe normale A 1 1 1

Puéricultrice hors classe A 1l 1

Puéricultrice de classe supérieure A 1 1

Puéricultrice / infirmier en soins généraux A 1

Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 1 1

Educateur Territorial de jeunes enfants A 5 5 1(28h)

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 5

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 1 (28h)

Assistantes maternelles C 19 17 (2)

Agent social C 3 3 1 (28h)

FILIERE ANIMATION 72 71 4

Animateur territorial principal de 2°" classe B 1 1 Animateur territorial B 1 1 Adjoint d'animation Pal de 1*'* classe C 1 2(+1) Adjoint d'animation Pal de 2°"® classe E 8 8

Adjoint d'animation GC 21 19 (-2) 3 (-2) (17h30) +1 (28h)

Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 40 40

à un accroissement saisonnier d'activité

TOTAL GENERAL 158 154 11

Conseil Communautaire du 30/06/2025 LL 19PROCHAINS RENDEZ-VOUS

Lundi 15 septembre 2025 à 18h00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 22 SEPTEMBRE 2025 à 20h00 BREUX JOUY

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée Le 30 juin 2025 à 21 heures 40.

Le Présidgnt,/ Le secrétaire de séance,

Rémi BOYER

Conseil Communautaire du 30/06/2025 20