F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio #
.’ # 1 ve
C ,s ml Délibération N° DCC2025-060 # e
TT ON Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025-060 Votants : 31
Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30 juin
2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guitlaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoirà Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique FACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
tk E-ke
L’ordonnance N°2021-1310 üu ; ocivuie 2021 portant réeivrrne des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «{a date et l'heure de la
séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et
du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées
et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats
des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et
la teneur des discussions au cours de la séance ».
IUdoit être signé par Le Président et Le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la
séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura plus
d'affichage à La porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est
affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1° juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de
publicité et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante
par délibération,
ILest proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance
du Conseil communautaire du 30 juin 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30 juin 2025.
Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
DCC2025-060 EE Page 2/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
, le 23/89/2825 foli
e’}ls h ve 2025/folio = Délibération N° DCC2025-061
4 e
—— "5% Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025-061 Votants : 31
Objet : ÉNERGIE : Approbation d’un avenant n°1 au Contrat de concession pour le Service
Public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par sa délibération n° DOC 2021-0071 du 15 février
2021 conclu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation
du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés,
le cahier des charges de concession et ses annexes avec Enedis et EDF. Cette concession a été
conclue pour une durée de 30 ans.
Le Contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant à l’article 2 de son
annexe 2A un Programme Pluriannuel d’Investissements pour la période du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2025, ci-après désigné Le « PPI ».
Ce premier PPI arrivant à son terme, la CCDH et ENEDIS se sont rapprochés afin d'établir te bitan des
investissements réalisés et d’élaborer le PPI de la période suivante (2026-2030), conformément à
l'article 11 du cahier des charges et aux articles 6, 7 et 10 de l'annexe 2 au cahier des charges du
Contrat de concession.
Le présent PPI porte sur des ouvrages à renouveler, moderniser, renforcer ou construire en priorité
sans être exhaustif quant aux investissements qui seront effectivement réalisés sur la concession
pour répondre aux besoins du réseau public de distribution, en cohérence avec le diagnostic
technique actualisé, Les ambitions portées par Le schéma directeur des investissements et Les leviers
qui lui sont associés. D’autres investissements pourront être réalisés durant la période de ce
programme pluriannuel.
IUne représente pas l'intégralité des investissements qui seront réalisés sur le territoire de la
concession, notamment ceux qui seront réalisés pour répondre aux besoins découlant des
demandes de raccordement qui interviendront dans la période du PPI 2026-2030 pluriannuel.
Des travaux d'extension sont susceptibles d’être réalisés durant La durée de ce PPI afin de satisfaire
les besoins éventuels de raccordement des nouveaux clients. Le coût de ces travaux de
raccordement est supporté par le client et le TURPE.
ILest précisé que l'engagement financier d'ENEDIS sur la période 2026-2030 est de 435 000 €,
identique à la précédente période.
Afin de matérialiser cet engagement, il est nécessaire de conclure un avenant n°1 à La convention de
concession signée en 2021, qui prendra effet au 1* janvier 2026.
ILest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cet avenant.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix qui précisent que la
CCDH exercera le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux communes
en matière d'électricité ;
VU le code de l'Énergie, notamment Les articles L. 111-52, L. 121-4 et L. 121-5 confiant La mission de
développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité à ENEDIS et La mission
de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients à EDF :
VU l’article L. 334-3 du code de l'Energie précisant que lors de La conclusion de nouveaux contrats,
les contrats sont signés conjointement par l'autorité organisatrice de la fourniture et de La distribution
publique d'électricité et, chacun pour ce qui le concerne, par le gestionnaire du réseau de
distribution, en l'espèce ENEDIS, et Le fournisseur chargé du service public de fourniture d'électricité,
à savoir EDF;
DCC2025-061 / : | Page 2/3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio
Apt e E-keqaite con
Délibération N° DCC2025-061 cation aqrés 99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_061
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de
distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, le cahier des
charges de concession et ses annexes conclue avec Enedis et EDF pour une durée de 30 ans en application
de la délibération du Conseil Communautaire n° DCC 2021-001 du 15 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un avenant n°1 au dit contrat afin d'établir le Plan
Pluriannuel d’Investissement de La concession sur la période 2026-2030, entrant en vigueur le 1°
janvier 2026 ;
VU le projet d’avenant ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à La convention de concession pour le service public du
développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture
d'énergie électrique aux tarifs réglementés, le cahier des charges de concession et ses annexes
conclue avec Enedis et EDF.
Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer cet avenant, ci-après annexé et tous Les actes afférents à
ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
, METRE . mA Le 3 98 625 2025/folio #” ————_—_—_— Délibération N° DCC2025-062
4 +
7 Q. Communauté de communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025-062 Votants : 31
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Traité de concession Eco Parc Dourdan Nord - Avenant n°5
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
ENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Marnyvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
PRÉSE
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoirà Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BiLO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2682
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Coninunautaire que, par un traite ae concession d'aménagement reçu en
préfecture le 9 octobre 2012, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, a confié
à la Société d'économie mixte Essonne Aménagement la réalisation de l'opération d'aménagement
Ecoparc Dourdan Nord, sur le site du parc d’activités Vaubesnard.
Par délibérations du 22 juin 2017 de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, Le
Traité de concession d'aménagement a fait l'objet de deux avenants :
- Le premier avenant avait pour objet Le transfert de la concession d’Essonne Aménagement à
la SPL des Territoires de l'Essonne.
- Le deuxième avenant avait pour objet la modification de plusieurs articles du Traité liés à la
révision des ambitions programmatiques, la temporalité de l'aménagement et
l'augmentation des participations.
Par délibération du 26 septembre 2018, Le Traité de concession a fait l’objet d’un avenant n° 3
modifiant son article 16.4 lié à la participation au coût de l'opération, afin d'intégrer Le montant de
l'acquisition des parcelles AE289 et YB20, suite à l'estimation des Domaines.
Par délibération du 30 mai 2024, le Traité de concession a fait l’objet d’un avenant modifiant son
article 16.4 lié à La participation au coût de l'opération, afin d'intégrer Le montant de la participation
de la Ville de Dourdan dans le cadre des travaux de requalification et de redimensionnement du
Chemin de Vaubesnard.
Le traité de concession, notifié Le 9 octobre 2012, doit donc prendre fin Le 9 octobre 2025.Néanmoins,
l'opération n’est pas achevée car un terrain n’est pas encore vendu. Ce dernier devant intervenir avant
la fin de l’année 2025, il est donc nécessaire de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 Le traité et donc
de modifier l’article 4.
Dans ce cadre il est nécessaire de conclure un avenant n°5 au traité de concession.
L’avenant n° 5 propose donc de modifier Le deuxième alinéa de l’article 4 du Traité — « Date d’effet et
durée de la concession » ainsi qu’il suit :
«sa durée est fixée à treize (13) années, deux (2) mois et vingt et un (21) jours à compter de sa date de
prise d’effet pour s'achever au 31 décembre 2025.
Tous les autres articles, clauses et dispositions exposées dans le Traité demeurent inchangées.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de
l'avenant n°5 au traité de concession Eco Pare Dourdan Nord à conclure avec la SPL des Territoires
de l'Essonne, et d'autoriser Monsieur Le Président à signer ledit avenant.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération 2012/039 du 27 juin 2012 désignant la SEM ESSONNE AMENAGEMENT pour
aménager la zone d'activités Eco Parc Dourdan Nord,
VU la délibération 2015/087 portant adhésion de La Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix à la SPL des Territoires de l'Essonne,
DCC2025-062 : Page 2/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2825 2025/folio cat €
Délibération N° DCC2025-062 3_DE-091-249100595-20250922-DCC2025
VU la délibération 2017/035 du 22 juin 2017 transférant le traité de concession conclu en 2012 avec
la SEM Essonne Aménagement à la SPL des Territoires de l'Essonne, par un avenant n°1,
VU la délibération 2017/036 du 22 juin 2017 approuvant l'avenant n°2 au traité de concession,
VU la délibération 2018/059 du 26 septembre 2018 approuvant l'avenant n°3 au traité de concession,
VU la délibération DCC2022/038 du 30 mai 2022 approuvant l'avenant n°4 au traité de concession,
CONSIDERANT {a nécessité de mettre à jour la durée du traité de concession,
VU l’avis du Bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 5 abstentions : Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON, Chribelle BILO
* APPROUVE l'avenant n°5 au traité de concession Eco Parc Dourdan Nord tel qu’annexé à la
présente délibération ;
* _ AUTORISE Monsieur Le Président à signer l'avenant n°5 au traité de concession Eco Parc
Dourdan Nord et tous les actes s’y afférents ;
* INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget
de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
5 Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
Page 3/3 REÇU EN PREFECTURE
029 2025/folio
#
e'ils Le 3/809/28
CC x 71 ne re me mn Délibération N° DCC2025-063 +
TR Communauté de Communes Dourdannais
en Hurepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025-063 Votants : 31
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Prorogation de la garantie d'emprunt consentie par
la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à la SPL des Territoires de
l'Essonne dans le cadre de l'exécution du traité de concession Eco Pare Dourdan Nord
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Marmonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par : Le
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
Par délibération n°2013/043 uu 27 juin 2015, ta Cornmunauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix a garanti, auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile de France, l'emprunt
contracté par Essonne Aménagement dans le cadre du traité de concession Eco Parc Dourdan conclu
fin 2012. Pour mémoire, il était prévu que cet emprunt de 2,2 ME soit remboursé par La SEM avant le
18 juillet 2017.
Pour mémoire, en raison du retard pris dans l’exécution de ce traité et de la modification de l'équilibre
économique de ce dernier, il est apparu nécessaire de le transférer à la SPL des Territoires de
l'Essonne. Ce transfert est effectif depuis la signature de l'avenant n°1 au traité de concession par les
parties. Pour rappel le Conseil Communautaire à autorisé le Président de la Communauté de
Communes à signer cet avenant par l'intermédiaire de la délibération 2017/035 du 22 juin 2017.
Au regard des délais de procédures administratives pour réaliser ce transfert, il est apparu nécessaire
de proroger cet emprunt jusqu’à la fin de l’année 2017 afin de permettre à la SEM de transférer
l'emprunt à la SPL. Il résulte de ces contraintes administratives, que cette prorogation a été contractée par la SEM Essonne Aménagement et non pas la SPL nouveau titulaire du traité. Une délibération est intervenue en ce sens le 22 juin 2017 puis une autre (2017/080) Le 14 décembre 2017 pour proroger cet emprunt jusqu’au 30 juin 2019. Une nouvelle prorogation jusqu’au 30 juin 2021 a été opérée délibération n° 2019/046 du 20 juin 2019 puis une autre jusqu’au 30 juin 2025 par délibération n° DCC 2021-059 du 28 juin 2021
Compte tenu du fait que l’opération a été retardée en raison de divers aléas et notamment le décalage
de la dernière vente de terrain, il est proposé, il est proposé de proroger l'emprunt de 3 mois
supplémentaires soit jusqu’au 80 septembre 2025, avec une option de 3 mois supplémentaire soit
jusqu’au 37 décembre 2025 si le traité de concession est prolongé jusqu’à cette même date.
Par conséquent, au regard des dispositions du traité qui prévoient l'obligation pour la Collectivité de
garantir emprunt, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a l'obligation de
garantir cette nouvelle prorogation d'emprunt dans les mêmes conditions que l’emprunt initial à
l'instar de ce qui a déjà été fait par l'intermédiaire des délibérations sus évoquées.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de La
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération 2012/0389 du 27 juin 2012 désignant la SEM ESSONNE AMENAGEMENT pour
aménager la zone d'activités Eco Parc Dourdan Nord,
VU la délibération 2013/043 du 27 juin 2013 par laquelle la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix a garanti, auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile de France,
l'emprunt contracté par Essonne Aménagement dans le cadre du traité de concession Eco Parc
Dourdan conclu fin 2012,
VU la délibération 2015/087 portant adhésion de La Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix à La SPL des Territoires de l'Essonne,
VU la délibération 2017/035 du 22 juin 2017 transférant Le traité de concession conclu en 2012 avec
la SEM Essonne Aménagement à la SPL des Territoires de l'Essonne,
VU les délibérations 2017/037 du 22 juin 2017, 2017/080 du 14 décembre 2017, 2019/046 du 20 juin
2019 et n° DCC 2021-059 du 28 juin 2021 par lesquelles la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix proroge la garantie d'emprunt réalisé par la SEM Essonne Aménagement (à
laquelle s’est substituée la SPL des Territoires de l'Essonne) dans Le cadre de l'exécution du traité de
concession Eco Parc Dourdan Nord,
DCC2025-063 _ Page 2/3 RECU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2025 2025/folio
—_— Délibération N° DCC2025-063
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré à la majorité par :
17 voix pour,
9 voix contre : Paolo DE CARVALHO, Josepha BREBION, Rémy BRUNEL, Karina
STUDER, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURD)I, Philippe CELESTIN,
Barbara FAUSSET
5 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN. Fabrice
BARON, Chribelle BILO
* PREND ACTE de la prorogation de prêt, ci-annexé, de l'emprunt contracté par la SPL DES
TERRITOIRES DE L'ESSONNE auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE dl'lle de
France pour un Capital restant dû de 700 000€ ;
* DIT que les principales caractéristiques de ce contrat de prorogation sont Les suivantes :
Capital restant dû : 700 000 €
Date d'échéance : 30/09/2025 avec une faculté de prorogation au 31/12/2025
Index : Euribor 3 mois* + marge de 1.29%
Périodicité des intérêts : Trimestrielle
Remboursement du capital : In fine
Frais de dossier : 800 €
Garantie : 80% de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
“Euribor flooré à O
0
O
0
O0
o
o
*__ ACCEPTE par anticipation, l'ultime prorogation du prêt au 31 décembre 2025 si Le contrat de
concession liant La SPL à la CCDH est prorogé jusqu’à cette échéance.
*_ AUTORISE [e Président à signer, en qualité de représentant du garant, tous les documents
relatifs à cette prorogation d'emprunt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle:
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825
2025/folio
’
e”’}1 se
CC sr Détibération N° DCC2025-064 # e TT SR
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N°DCC2025-064 Votants : 31
Objet: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’une convention avec le MEDEF
Essonne pour la participation de la CCDH à la 33ème cérémonie des 91 d’Or pour la
valorisation des entreprises les plus remarquables du Département
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Manyonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarvitle : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelie BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
Le Conseil Communautaire est informé que le MEDEF Essonne est le fondateur et l'organisateur de la
cérémonie des 91 d'Or, évènement ayant vocation à valoriser Les entreprises essonniennes.
2025 marquera la 33°" édition de cet événement soutenu par de nombreux acteurs économiques :
les EPCI, les Fédérations ainsi que d’autres réseaux du territoire.
Le territoire de la CCDH est riche d’un tissu économique varié composé à la fois de TPE, de PME et
d'ETI dans des domaines tels que l'industrie aéronautique, manufacturière, le secteur
pharmaceutique, la diffusion d'ouvrages, l'emballage, l'étiquetage, la réalisation d'équipements de
contrôle des processus industriels.
Ce tissu représente depuis des années :
- la recherche et le déploiement de nouvelles technologies,
- la transmission de savoir-faire précieux,
- une présence historique de certaines entreprises sur le territoire,
- la création et l'innovation
- un investissement important des Dirigeants et de Leurs salariés pour Le développement de teur
activité mais aussi pour participer au rayonnement et au dynamisme du Dourdannais en
Hurepoix.
Sollicitée par Le MEDEF Essonne, la CCDH a souhaité participer pour la cinquième fois à cette
cérémonie qui se tiendra le 11 décembre 2025, pour lui permettre de mettre en lumière deux
entreprises de son territoire :
- SERMIA implantée à Dourdan - SERMIA est une entreprise spécialisée dans l'usinage,
notamment le fraisage et Le tournage, utilisant des machines à commandes numériques. Elle
est reconnue pour son équipe technique qualifiée capable de répondre efficacement à divers
problèmes d'usinage.
= COM'US implantée à Dourdan — Entreprise spécialisée dans l'ingénierie de maîtrise d'œuvre
de conception et d’exécution dans le domaine des télécoms, déploiement de pylônes et
réseaux.
Les prix sollicités correspondants au développement de ces deux entreprises sont les suivants :
- le prix de l'innovation énergétique pour la première, en raison de ses démarches de
réduction des émissions de COZ et de la réalisation d’un bilan carbone.
- Le prix de la modernisation industrielle pour la seconde en raison de la création d’une
structure de fabrication des parties métalliques des pylônes.
Afin de matérialiser cette participation qui s’élève à 6000 €, il est nécessaire de conclure une
convention de partenariat avec le MEDEF ESSONNE.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et notamment sa
compétence Développement Economique,
VU la convention de partenariat relative à la présentation de deux entreprises du territoire du
Dourdannais en Hurepoix à La cérémonie des 91 d'Or organisée Le 11 décembre 2025, à conclure avec
le MEDEF Essonne,
DCC2025-0 | | Page 2/3 ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
hcation agréée E-leqaite 2025/folio
99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_064 Délibération N° DCC2025-064
CONSIDÉRANT l'intérêt de la participation de la CCDH à cet évènement en vue de valoriser son tissu
économique,
VU l’avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix et le MEDEF ESSONNE, pour la valorisation de deux entreprises
de son territoire.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
Y_ PRÉCISE que la participation 2025 de La CCDH à cette action s’élève à un montant de 6000 €,
montant inscrit aux crédits du Budget 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
& Transmis au représentant de l’Etat
æ Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825 2025/folio
Délibération N° DCC2025-065
,
e‘}ls
cd kg Communauté de na
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025-065 Votants : 31
Objet : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’un avenant n°1 à la convention de
partenariat pour le développement du covoiturage sur le territoire de la Communauté de
Communes Dourdannais en Hurepoix conclu avec BlablaCar Daily
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoirà Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
| _ Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ÎL'est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a par, sa délibération n° DCC 2024-048 du 1® juillet
2024, approuvé une convention de partenariat pour le développement du covoiturage sur le territoire
de La CCDH avec BlaBlaCar Daily (société COMUTO).
Ainsi, la CCDH a souhaité expérimenter et étudier Le développement de La pratique du covoiturage
«domicile-travail » sur son territoire
Le Partenariat poursuivait plusieurs objectifs :
+ Développer la pratique du covoiturage « domicile-travail » sur Les zones ciblées en atteignant
une masse critique d'inscrits pour offrir un service souple et attrayant
e Améliorer la connaissance de la Collectivité relativement aux usages des utilisateurs afin
d'optimiser le service rendu aux habitants dans les différentes politiques publiques
exercées ;
e Analyser la pratique des incitatifs financiers dans le développement du covoiturage
«domicile-travail », sa massification et sa régularité ;
e Estimer le coût de pérennisation d’un système de covoiturage « domicile-travail» sur le
Territoire.
Par le biais de ce partenariat Les conducteurs covoiturant bénéficient d’une rémunération par Blablacar Daily (financé par IDFM) comprise entre 2 et 3,50 € par trajet par passager transporté, Le ticket passager étant gratuit.
Cette expérimentation a été conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature soit
du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025.
La CCDH devant en contrepartie payer la licence annuelle BlablaCar Daily pour un montant de 2 500
€ HT soit 3 000 € TIC.
Compte tenu des résultats encourageants de l’expérimentation, il est proposé de proroger cette
expérimentation de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2025 avec un coût de licence global de 3 125€
HT soit 3750 € TIC, soit un surcoût de 750 € TIC. En effet, compte tenu des incertitudes sur le
financement régional au-delà de cette année, il sera nécessaire de s’interroger sur les modalités d’un
renouvellement éventuel.
Aussi, afin de permettre cette prorogation, il est proposé de conclure un avenant n°1 à l'actuelle
convention.
ILest donc proposé au Conseit Communautaire d'approuver les termes de cet avenant.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DCC2021-071 du 20 septembre 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET), de Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le PCAET et notamment l'axe 2 « Se déplacer plus facilement, mieux et moins » déclinée en action
n°2.2 : Inciter au covoiturage et à l’auto-stop en simplifiant et en sécurisant les pratiques.
VU sa précédente délibération n° DCC 2024-048 en date du 1° juillet 2025 approuvant la convention
de partenariat pour le développement du covoiturage sur le territoire de La Communauté de
Communes Dourdannais en Hurepoix avec BlablaCar Daily, achevée Le 30 juin 2025.
CONSIDÉRANT L'intérêt de poursuivre l’expérimentation de la mise en place d’une solution de
covoiturage domicile-travail sur Le territoire de La CCDH jusqu’au 37 décembre 2025.
CONSIDÉRANT l'intérêt de conclure un avenant de prorogation,
DCC2025-065 | Page 2/3 [ RECU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio
mom Délibération N° DCC2025-065 99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_06
VU l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 La convention de partenariat pour le développement
du covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix
proposée par la société Comuto SA (BlaBlacar Daily), prorogeant son terme au 31 décembre
2025.
*_ AUTORISE M. le Président à signer cet avenant, ci-après annexé et tous Les actes afférents à ce dossier.
“PRÉCISE que ce partenariat entraine une dépense supplémentaire de 750 € TTC pour la
CCDH, dont Les crédits sont inscrits au Budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
| Page3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio ,
e’ |} 1 ve
#” a î——————— Délibération N° DCC2025-066 2'# e
TT ND Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
République Française
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025:066 Votants : 31
Objet: FINANCES - Attribution de compensation des communes à partir de 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRE TS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINEELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoirà Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/6 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu'it a, par sa délibération n° DCC 2025/024 en date du 7
avril 2025, approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°
1/2025 du 26 mars 2025 procédant à une réévaluation du montant des attributions de compensation.
Cette réévaluation concernait le montant des charges transférées par La commune de Saint-Chéron
au titre de l’aide à domicile.
Pour que ce rapport soit définitivement adopté, outre une délibération d'approbation à la majorité des
2/3 du Conseil Communautaire (accomplie Le 7 avril 2025), il était nécessaire que chaque conseil
municipal des 11 communes membres l’ait adopté dans un délai de 3 mois suivant sa notification
(effectuée le 11 avril 2025). A défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la commune est réputé
favorable.
Aussi, compte tenu de l'avis favorable des communes de Breux Jouy (Le 6 mai 2025), Les Granges le
Roi (22 mai 2025) La Forêt Le Roi (Le 5 mai 2025), Saint-Chéron (Le 16 juin 2025) et Sermaise (Le 23 mai
2025) et l'absence de délibération au 12juillet 2025 des communes de Corbreuse, Dourdan, Le Val St
Germain, Richarville Roinville et Saint-Cyr-sous-Dourdan, réputant leur avis favorable, les conditions
d'approbation du rapport de La CLECT sont donc réunies. Par conséquent il est nécessaire pour le
Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation des communes
membres applicables à partir de l’année 2025.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment
son article 183 relatif à l'attribution de compensation des EPCI,
VU les différents transferts de charges validés en Conseil Communautaire,
VU Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n° 1/2025 du 26 mars
2025,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DCC 2025-024 en date du 7 avril 2025 approuvant
ce rapport à l'unanimité,
VU les délibérations des communes de Breux Jouy (le 6 mai 2025), Les Granges le Roi (22 mai 2025)
La Forêt le Roi (Le 5 maï 2025), Saint-Chéron (le 16 juin 2025) et Sermaise (Le 23 mai 2025) approuvant
ce rapport,
CONSIDÉRANT l'absence au 12juiltet 2025 de délibération approuvant ce rapport des communes de
Corbreuse, Dourdan, Le Val St Germain, Richarville Roinville et Saint-Cyr-sous-Dourdan, réputant
leur avis favorable,
CONSIDÉRANT que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°
1/2025 du 26 mars 2025 est donc définitivement adopté et qu’il est donc nécessaire de fixer Les
montant des attributions de compensation en découlant,
VU l'avis du bureau et de la Commission des finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE la méthode de calcul relative à l'attribution de compensation attribuée à chaque
commune, telle que déterminée dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées n° 1/2025 du 26 mars 2025.
DCC2025-066 oo Page 2/6 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio bc ation we E-legalte com
60 DE-601-24010050 Délibération N° DCC2025-066 2025 0922-D002025_06€
Y DÉCIDE de verser à chaque commune membre de la Communauté de Communes du
DOURDANNAIS EN HUREPOIX, le montant de l'attribution de compensation détaillé en
annexe et ce à compter de l’exercice 2025.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. #
Pour Extrait Conforme Ê
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
F Publié le :
| Page 3/6 TURE REÇU EN PREFEC
9/1 28eq
saunWW1O9
safjeAnou
sa]
JNOd
6002
8IBUUOISS8J014
2XE1
(T}
+o'6r0
9277
96'899
E8/
2
00'699
Ebz
00'Tt9
807
85640
00‘260
894
8£'PE6
O0b
00056
495
1V10L
TA'TET
£E
88"VE8
96
00'L80
O7
00'689
88790
TT
00'92T
9
ASIVINY3S
00622
87
00‘009
8€
D0'O9T
DT
006687
00240
4
00'86€
+
NYGHNOQ
SNOS
BAD
LNIVS
OG'ELT
6€
OT'vvb
T6S
00'S02
bb
00'059
07
O0'TS
972
OT‘St2
0S
00'6€S
00T
NOYIHD
LNIVS
S9'7+9
€8
2v'E6
Jp
00'620
9T
00"994
€
Tb'LVTS
00'Tbb
4
3TIANIOY
tL'TI6
T-
Ta'bT96
00'8STT
IT'OLE
€
00'STOT
ATIAUVHOIN
00'OZE
T
O0'L6€
zS
00'VTS
8T
00670
y
00'0€b
OT
O0'8TS
d
NIYNIH39
LNIVS
TVA
T1
SO'EIT
Tz-
v9'566
09
00'9bv
€
v9'bb£
9
00'9pè
S
IOY
31
SIONVUO
531
LS'266
TT
TL'LVE
ST
0006
T
TL'O9b
€
00'L€89
IOH
31
13401
V1
ES'9Lb
296
T
Ob'99T
982
I
00'9v8
45
O0'T66
LS
85'640
OC'ESS
T5
28'668
67
00'T60
TTv
NVaunogq
Sp
0c
CE
09'6LE
TL
00'v48
6T
00810
$
09'S67
TI
00‘00v
+
ISNIUIHOD
2H2s
00956
€s
00768
2T
O0'E6S
€
00‘TO4
8
O0'8EE
OT
ANOC
XNIUY
:
geor
spsenods
auwuslino}
aoueju3
21194
#4
de
uoresuaduwuo
|
siaysueiL
s8p
[P101
IdVIN3S
HORUSAgAd
NP
MoRoWOId
S384eu2
2p
LSJsUeIL
SVI)
seêueu
sods
INNAIWIOD
sUONAUAY
HejsuB:L
UOnen[eA
quejsueil
UeJsUeAL
UGIENIEA
ap
HaysUeAL
S281e02
2p
119}SUBIL
uonen|eaz
uolenjen
00'T88
7
00272
8t
00069
ET9
00889
600
S
00275
46
00046
999T
00'907
Sbz
€
OT
27
1V1OL
00'0Z8
DT
60'196
68
EO'E£ET
90‘976
0€
00'80£
£S
O£9T
3SIVNIY3S
!
00'OTT
OT
00'67E
29
O0'STST
00'28v
2T
007€
€s
vL6
NYAHNOQ
SNOS
HAD
LNIYS
00'T6L
8ST
O0'8T£
0E9
QO'TTS
62
O0'BZE
S8T
00648
ST>
9675
NOYJHI
LNIYS
00005
TT
LO'9LS
OET
EL'LEGT
vE'S88
bb
00952
€8
LEET
3TIANIOY
-
00040
6b'TOL
2
TT'VTT
8E'Lb9
7
00‘0b6
à
zot
STIAUVHONS
00‘006
tt
CO'LTL
ES
00'60T
à
00'T9b
€T
00'LPT
9€
ISST
NIYAIU39
LNIYS
TVA
31
00'655
St
65'2€8
6€
61'06S
04269
ET
00'056
sz
907
I
IOY
31
SONYUD
531
00009
€
8T'OVE
LT
O7's0+
8T'86€
6
OU'LES
LT
2TS
IOY
37
13404
v1
00'T88
2C
O0'LEL
87
00890
20€
€6'2V9
8vLE
6'EVS
SG
+9'06S
887
T
00605
vDt
t
TLVIT
Nvaunog
00764
0€
SS'TP6
907
S5'V8ST
00794
9€
00'965
89
SELT
ASNIHAUOD
00'0E+
ZT
00226
90T
00'z48
00862
87
00252
42
9627
T
ANOf
XN3U8
feuuosiad
np
uonhs39
vos
semieus
| SP
941089
aa
sonaoou
di
ahyesuaduos
uorssaudne
DUAL
{T)
sJjeuuoissajo1g
SueyqeH
a1aN
INNANOS
sa81eu2
ap
}19/sUeA]
ap
HejsueI]
SaBieu2
Sp
HajsUeAL
uoneolly
uonesusduwoT
8xeL
INPOid
990-670239Q
.N
HONE13913€]
01103/S707 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
L Apphcation agrée E-kegaite com 3
93_DE-091-2
page
2/6
DCC2025-066 REÇU EN PREFECTURE 9
e’ Ils ' Le 3/89/2825 2025/folio
CC ù dE Délibération N° DCC2025-067 ee
— #1 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N°DCC2025-067 Votants: 31
Objet: FINANCES : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2026
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DEÉSILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
hcatk E-ke
DE-091-2491 DCC202
ILest rappelé au Conseil Cominunautaire que t'articte 1521-1i-1 du Code Général des Impôts permet
aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer
annuellement les cas où Les locaux à usage industriel et Les locaux commerciaux peuvent être
exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1er janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour
délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l'année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de la TEOM pour Les
locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur
présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
ILest donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2026, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement
remplissent les conditions ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L2224-13,
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379-0 bis, 1521-III-1,
1609 quater du Code Général des Impôts,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 22 Novembre 2005 portant création de la Communauté de
Communes « Le Dourdannais en Hurepoix»,
VU la délibération n° 2018-055 du 26 septembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix décidant l'instauration de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères à compter de 2019,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de
la TEOM pour les Locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte
des déchets sur présentation d'une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
VU l’avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2026, Les
entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-
dessus, selon le tableau annexé.
*_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services TT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
# Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
DCC2025-067 | a | | Page 2/3 E/T
#8e4
NOY3HI
INIYS
OESTE
SSJElN
S8p
on
£ÿ
NE
19S
SEM
S8p
an
/ÿ
SIHNINI3d
979
NON3H3
LNIYS
NOY3HD
LNIYS
CESTG
SSIEN
580
SM
£t
N913
1S
SSEIN
Sep
ani
£ÿ
4499
NOH3HI
LNIYS
S3ATIVA
uepinoq
ap
an
a
ISIVANIHIS
OESTE
pAnoQ
2p
8nUBSAY
STS
€
$3Q
SNIQUYT
$31
UEPANOQ
8p
aNUSAY
8TS
ANIA3,9
SNIGHY(
ASIVINIH3S
X3019
SIONNY
EESt6
NVANHIS
H3q0y
SnUSAY
76-71
7m
eines
8p
sapeu)
any
11
ATHANIOH
NYGHNOQ
OTTTE
seduue}3,p
aynoy
dAd
W19S
ATTAËYHOIH
OTLTE
SISSId
NP
NY
Ÿ
W19S
T4YS
ATIAYVHOIN
IOE
31
13401
VIOTVTG
sINg
S2p
AIBNU
T
sapauet e| ap 13
egpuei:
E] 8p
any
OT
Bpouelj e| 8P [DS
Où
11
13403
v1
XNY3LNd
00876
seinef
Ueaf
ani
2T
LEE]
SEEN
S3Pp
anUSAY
97
SOHDT1
aU9H
SUSpISp4
Nvdunog
NYGuNnOQ
OTPIG
UIdessnod
aUEN
AN
DT
334anvo
NydunoQ
195
uIdassnod
SUEIN
ny
ET
THVS
OSVL
Nvaunodg
NYVGuNOQ
CTLTE
uidessnod
aHe
any
£T
3a4anvo
Ny0HNOQ
125
UIdessnod
SUEW
8NY
ET
ANIHd
1387
3T13ANON
113190S
Nyaunog
SHNOUN
OÉPT6
rep
8p
22818
ej
8p
UILUSU)
y8
SCTIVNOG
JA
VAN
SHAUOSIO,P
2NY
TT
SAYNOQ
JW
Nvaynog
NOUIHD
LNIVS
DESTS
BPIEUIDE
€] 2p
24
Ep
AUIVIINVIS
DS
BuedaIneS
-pyET
UNS
NP
BIS
|
à.
Lou
a 1vA
NO
SOUNDS
NYauNOG
NOB3H9
LNIVS
0ESTE
SPIEUIDH
E]
SP
04
Et
3HIVdHNV38
125
s4edeinesg
-ÿÿ6T
UN
9
np
oaliv
9 |
34IV4INNVIE
195
-NIGOWOS
3131305
Nvounoda
NOY3HI
LNIYS
0€£STE
2PAEUISH
8]
2P
SNJ
Et
2
34IVd434Nv38
125
sedeineeg
2p
uIWaUT)
TC
38IVd1uNv18
1S
- AVHO
313150$S
Nvaunoa
€
SANITAAA
N3
LHO1IHION
0E282
8ld
E[8P
any
TT
Vanvo
15
PAEUSAQNEA
9P
UILUSUT
/ —
pIEUSSQNEA
YZ
NOVAILSI901
-ONIDVHIVA
VAYNI
Nvdaunog
U
à
SANITIAA
N3
LHOIHDON
0€
L8L
8ld
e{
8p
Eny
TT
Vanvo
125
|
PIEUSEQNEA
3p
UIWISU)
/ -
pieusaqneA
YZ
NOV4
251
-DOIAHIS
NOLUVI
Nvdynog
=
à
3NIVId
ÿ1
NOHLNY
OTPTE
2JAUQUBREUT
8p
Sn
ÿ
N3HSVUL
125
SIIAUOSIO,P
81
£
OJENLYN
Nvaynog
æ
=
NYdunOQ
OTTTE
4a1qne7
puOLuAEY
any
06
HINJAYNOS
[9S
Jelqne7
PuOLUAEY
any
Bt
028
WOL
Nydunog
Z
°
NvdunOQ
OTLT6
Je1qne1
PUOULAEH
20Y
67
HIN3AVNOS
[DS
Jelqne1
puouuAey
any
9t
2VSS11
N101LdO
Nvaynogq
2
-
À
NvVOYNOQ
OTVE6
4aiqne7
puouuAey
any
gb
VINIAYNOS
19S
puouÂey
any
9b/tb
Oùd
3H9NO134
Nvaunog
=
NYOuNnQQ
OTTtE
selqne]
puouuÂey
any
gp
HINIAYNOS
12S
181qne7
puoWuARY
any
94/bb
NvVGHNOQ
VANHVHd
NOILIY
Nyaunoq
NYQunOG
OTLTE
Jalqne]
puouAey
any
8ÿ
HINIAYNOS
DS
Jelgne7
puouuÂey
any
5/85
DNISS3Hd
LNOLV
Nvdunog
NVOHNOG
CTPTG
J81qne7
puouuÂey
eny
8ÿ
HINIAVNOS
195
J81gneT
PUOUUAEY
any
pS/8ÿ
SIDIAUS
SNOL
Y
NygynoG
NVOHNOQ
OTHTE
J81qne7
puOLLAEY
a0ÿ
Bb
HINIAYNOS
19S
48lqne1
puoWAey
any
ÿS/8t
8b
OIQNIS
3413103
34
NOTYS
Nydunoq
NvaunOd
OTPT6
Jeiqne1
puouÂey
any
8
HIN3AYNOS
[DS
Jeiqne1
puowÂey
any
vs/8b
SIT
23H,
FIHASSVUY
NvdunoQ
NvaunOQ
OTPTE
Jalqne
PUOUUAEY
2NY
St
YINSAVNOS
[DS
Jeiqne1
puouAey
any
9/bt
SHDEVNHILNI
Nvounca
NvVQunOQ
OTVI6
Je1qne1
PUOUIAEH
any
gp
HIN3AVNOS
19S
J8{qne7
puouuÂey
any
ÿ6/8b
SHIYVWYLNI
Nvaanoda
NYVdEnOQ
OTYT6
21qne7
PUOLLAEY
Any
Sp
HINIAVNOS
139$
181qne1
PUOWUAEY
SNY
pp-2t
OIHADVI
SYS
-SHDHYNOIIHI
Nvaunog
ASN34AUOT
OTVES
2pequue)
8]
8p
sav
8
8EZA
125
UNPNeSIEUT
8p
SNUBAE
ÿS
A
IUSEUUDQUY
-JOUVNOONR
NYOuNOq
INNWWOI
3SS140v
NOILYN9IS1Q
3$514Qv
NOILYNIWON1Q
SINNWWOD
Sa4IV1314dO4d
SINBIDNOD
XNV301
9€07
NO3L
SNOILYVUINOXI,0
NOISI23Q
490-520239q
.N
uonei2q120
0110/5207 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825
2025/folio
9
els 1 ie
CC , Délibération N° DCC2025-068
'# ee
SR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 22 septembre
2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 22
Conseillers représentés : 9
Délibération N° DCC2025-068 Votants : 31
Objet: COMMANDE PUBLIQUE: Constitution du groupement de commandes relatif à la
fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er
degré des communes membres et les services de la Communauté de Communes du
Dourdannaïis en Hurepoix et du CIAS.
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse: José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Manwonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BRÉBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire la volonté de La CCDH et de ses communes membres de
disposer d’une offre commune en termes de restauration collective qui soit La plus qualitative et
respectueuse des objectifs de mieux manger et de manger local, tout en y joignant une volonté de
disposer d’une offre économiquement avantageuse. Ainsi un premier marché groupé associant la
CCDH aux communes de Breux, Jouy, Corbreuse, Les Granges le Roi, Roinville, Saint-Chéron et
Sermaise a été conclu pour la période couvrant les années scolaires 2022/2023 à 2025/2026. Ce
marché arrivant à échéance au 31 août 2026, il est proposé de relancer un nouveau groupement de
commandes avec les villes qui Le souhaitent en y intégrant également le service petite enfance de La
CCDH et le portage de repas du CIAS.
A cette fin, la CCDH s’est adjoint les services d’une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en vue de
permettre la mise en place d’une telle offre.
Conformément auxarticles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, ilestnécessaire
de mettre en place une convention de groupement de commandes pour la fabrication, livraison de
repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er degré des communes membres, ainsi
que des services (accueils de loisirs et multi-accueils) de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et de son Centre Intercommunal d'Action Sociale {service de portage de
repas).
IL est ainsi formé un groupement de commandes entre la CCDH, son CIAS et ses communes
suivantes (liste qui sera affinée en fonction des délibérations de ces dernières).
Le groupement est conclu à compter de la signature et de La notification du présent acte et jusqu’à la
date d'expiration du marché public conclu dans le cadre du présent groupement. Durée du futur
marché estimée à trois ou quatre ans.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix assurera les fonctions de coordinateur
du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des
titulaires (en fonction des lots).
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT qu'il apparait de bonne pratique de regrouper aux besoins de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix, du CIAS et de ses communes,
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d’un même groupement,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
“ _ DÉCIDE de constituer un groupernent de commandes entre la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix, son Centre Intercommunal d’Action Sociale et ses communes
pour satisfaire Les besoins en matière de fabrication, livraison de repas en liaison froide pour
les établissements scolaires du 1er degré des communes membres, des accueils de loisirs et
multi-accueils de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ainsi que du
service portage de repas du CIAS.
“_ APPROUVE la convention ci-après annexée, et autorise Monsieur Le Président à la signer et dit que ce groupement se composera des seuls signataires effectifs de la convention susvisée ;
DCC2025-068 Page 2/3 ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2625
2025/folio
99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_06 Délibération N° DCC2025-068
Y PRÉCISE qu’en application de la Convention de Groupement de Commandes, la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée
coordonnateur et qu’à ce titre elle assure une mission complète jusqu’à la notification du
marché à l'exception de la signature de celui-ci par chacun des membres ;
* _ EXPOSE que la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’une co-
maîtrise d'ouvrage organisée entre Les parties.
Y DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
* AUTORISE Monsieur le Président de la CCDH à signer Le marché pour le compte de la CCDH
sans distinction de procédures ou de montants ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
5 Publié le :
| Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
, le 23/89/2825 2025/folio
e’ils 1 de 4” LR —_—_—_———_— Délibération N° DCC2025-069
4 +
TT VR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-069 Votants : 31
Obiet: Délégation de Service Public - Centre Aqualudique Hudolia- Rapport d'activités 2024
du Délégataire Vert Marine - Analyse
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Manyvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINEELI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Cominunautane que, dans te caure ue l'exécution du contrat de délégation
de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du centre aquatique HUDOLIA situé à Dourdan
par la société VERT MARINE pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2022, et
notamment son chapitre 10 en ses articles 44 à 49 spécifiquement dédiés au contrôle de ladite
exécution, Le Délégataire doit produire un rapport annuel d'activités.
En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, Le rapport annuel
du Délégataire doit être mis à l'ordre du jour de la réunion de notre assemblée détibérante afin qu’elle
puisse l’examiner.
Le Délégataire a fait communication du rapport annuel conformément au code général des
collectivités territoriales.
ILcouvre une période de référence du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Autitre des obligations des collectivités territoriales, ila été opéré une analyse approfondie du rapport
annuel du Délégataire, objet du rapport d'analyse de contrôle qui vous est soumis.
ILen résulte des observations et des préconisations de mesures correctives à faire apporter par le
Détégataire quant au contenu du rapport annuel règlementaire permettant à la CCDH d'opérer son
contrôle avec la transparence qui sied à l'exécution du contrat.
Le Conseil Communautaire,
VU l'article L. 1411-83 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, intégrant la
compétence facultative «Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs
d'intérêt communautaire » ;
VU la définition de l'intérêt communautaire de ladite compétence qui intègre « la création et la gestion du centre aqualudique Hudolia » ;
VU le code de la commande publique :
VU la délibération n°DCC2021-068 autorisant la signature du contrat de délégation de service public :
VU Le Contrat de délégation de service public avec la société VERT MARINE et notamment Les articles
44 et suivants relatifs au contrôle de la CCDH ;
VU Le rapport annuel 2024 transmis par le Délégataire en application des articles 44 à 49 du Contrat ;
VU le rapport d'analyse opérant le contrôle dudit rapport annuel d'activités, ses observations et ses
préconisations de mesures correctives.
VU l'avis du bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins deux abstentions : Mohamed MOURDI
et Nessa DAVRAIN
*_ PREND ACTE du rapport annuel d'activités du Délégataire pour la période du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2024 ;
*_ DÉSIGNE Monsieur le Président pour la mise en œuvre desdites mesures correctives auprès
du Délégataire ;
DCC2025-068 | Page 2/3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio x we E-lex Délibération N° DCC2025-069 99_DE-091-249100
* AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 25/89/2825 2025/folio
Délibération N° DCC2025-070
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
| Département de l'ESSONNE République Française
; Arrondissement d’ETAMPES
/ Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de La convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-070 Votants : 31
Qbijet : HUDOLIA : Délibération de principe relative au renouvellement de la procédure de la
délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique HUDOLIA
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
RoinvilleSous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, à donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoirà Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoirà Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/89/2825
1 ve 1
En application de l’article L.1411-4 du code general des collectivités territoriales, le Conseil
Communautaire est invité à délibérer sur Le principe du renouvellement de la délégation de service
public pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique HUDOLIA à compter du 1° janvier 2027 et
pour une durée de sept (7) ans, au vu du rapport de présentation ci-annexé contenant notamment les
caractéristiques des prestations du contrat de délégation de service public.
Le renouvellement de la gestion déléguée pour HUDOLIA n’a aucune incidence sur l’organisation des
services.
Le rapport de présentation visé à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales a été
régulièrement adressé aux conseillers cinq jours avant Le présent conseil.
Le Comité Social Territorial a été régulièrement saisi et a rendu un avis favorable.
Aussi, la présente assemblée délibérante doit :
- Se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour
l'exploitation et la gestion du centre aquatique HUDOLIA à compter du 1% janvier 2027 et sur
sa durée;
-_ Autoriser Monsieur le Président à engager et à organiser librement la procédure en application
de l’article L.8121-1 du code de la commande publique ;
- Autoriser Monsieur Le Président à limiter à trois (3} le nombre de candidats admis à présenter
une offre sur la base de critères de sélection non discriminatoires en application de l’article
R.3124-1 du code de La commande publique ;
- Désigner Monsieur le Président, ou son représentant désigné par arrêté, en qualité d'autorité
habilitée à signer la convention, pour organiser librement toute négociation avec les
soumissionnaires ayant présenté une offre afin d’en négocier les conditions au mieux des
intérêts de la Communauté de communes conformément à l’article L.3124-1 du code de la
commande publique et après avis de la commission telle que composée conformément aux
dispositions de l’article L.1411-5 du code général des coliectivités territoriales ;
A l'issue des négociations, Monsieur te Président saisira l'assemblée délibérante du choix du futur
délégataire auquet il aura procédé conformément aux dispositions de l’article R.3124-6 du code de la
commande publique, en transmettant le rapport de la commission et notamment «{a liste des
entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les
motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat» (L.1411-5 du code général des
collectivités territoriales).
Le Conseil Communautaire,
VU l'article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.1121-1, L.3000-1 et suivants du code de la commande publique;
VU Les articles R.3111-1 et suivants du code de la commande publique ;
VU Les statuts de la communauté de communes et la compétence afférente à l'objet ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2025 et régulièrement convoqué :
VU le rapport de présentation ci-annexé ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire ;
DCC2025-070 _ Page 2/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/09/2825 2025/folio
€
Délibération N° DCC2025-070
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour
l'exploitation et la gestion du centre aquatique HUDOLIA à compter du 1° janvier 2027 et pour
une durée de huit (8) ans ;
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer Le délégataire
et contenues dans le rapport de présentation annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à La mise en
œuvre de la publicité requise ;
DÉSIGNE Monsieur Le Président, ou son représentant désigné par arrêté, en qualité d'autorité
habilité à signer la convention ;
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, en ladite qualité à négocier librement
les conditions précises du contrat de délégation de service public conformément aux
dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
AUTORISE Monsieur Le Président à limiter à trois (3) le nombre de candidats admis à présenter
une offre sur La base de critères de sélection non discriminatoires ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de
la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à déclarer la procédure sans suite pour un motif d'intérêt
général, ou à conclure le contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans
le strict cadre des dispositions de l’article R.3121-6 du code de La commande publique, le cas
échéant.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le:
| Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio ’
e’ |} 1 ie
CC [LA TT rene Délibération N° DCC2025-071 # e
TT ON
Communauté de Communes
Dourdannais
en {urepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'EFAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-071 Votants : 31
Objet: DÉVELOPPEMENT DURABLE: Approbation d'un avenantn°1 à la convention
d’objectifs et de moyens avec l’ALEC Ouest Essonne (2025 - 2029), annexée à la convention
du Pacte Territorial sur le Service Public de la Rénovation de l'Habitat
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Marnyvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoirà Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire ta voionte commune de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et de l’ALEC Ouest Essonne de s'inscrire dans La dynamique nationate de
transition énergétique (cadre réglementaire : Loi de transition énergétique (2015), loi Climat et
résilience (2021) et de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux en découlant.
Dans le cadre du pacte territorial France Renov (approuvé par délibération n° DCC 2024/085 du 2
décembre) conclu avec l'Etat et le Conseil Départemental de l'Essonne, une nouvelle convention
avait été signée avec l’ALEC (délibération n° DCC 2024/098 du 16 décembre 2024) qui précisait :
- les modalités de fonctionnement du partenariat qui se prolonge au-delà de 2024, a minima
de 2025 à 2027,
- les engagements financiers sollicités au titre de l’année 2025 et des suivantes, compte tenu
de l'engagement de l’ALEC Ouest Essonne sur Le pacte territorial et sur l'accompagnement
des communes.
Au-delà de sa dimension contractuelle, cette convention constituait un guide à l’action et un support
à une coopération pour la CC du Dourdannais en Hurepoix et ses 11 communes.
Cette convention mettait également à jour les engagements financiers de La CCDH. Ainsi La cotisation
passait à 1,50 € (au lieu d’1 €) par habitant ce qui correspond à une participation de 41 273 € pour
l’année 2025.
Néanmoins il s'avère que ce montant correspondait au coût après perception des subventions de
l'Etat au titre du Pacte territorial sus évoqué. Or, ces subventions de l'ANAH (41 273 €) étant versées
par l'Etat à la CCDH, il est donc nécessaire de Les reverser à l'ALEC via une mise à jour du montant
annuel qui passe à 82 546 €, versés en 2 temps en 2025 :
- 50%, doit 41 273 € à la signature de La convention,
- 50%, soit 41 273 € à l'issue de la présentation du bilan d'activité, en décembre 2025.
ILest donc nécessaire pour ce faire de modifier l’article 4 via La conclusion d’un avenant.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Coltectivités Territoriales,
VU les statuts de La communauté de communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
VU les objectifs du Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET) tel qu’approuvé le 20 septembre 2021,
VU tes dispositions du Contrat de Relance et de Transition Ecologique,
VU la convention tripartite avec l’ALEC Ouest Essonne et ENEDIS approuvée le 28 novembre 2022,
VU la délibération n° DCC 2024/085 du 2 décembre 2024 approuvant le pacte territorial France Renov
avec l'Etat et le Conseil Départemental de l'Essonne,
VU la convention d'objectifs de de moyens avec l’ALEC Ouest Essonne (2025 - 2029), annexée à la
convention du Pacte Territorial sur Le Service Public de La Rénovation de l'Habitat, approuvée par
délibération n° DCC 2024/098 du 16 décembre 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour Les conditions de financement via un avenant,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DCC2025-071 L Page 2/3 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio
cation agréve E-leqaite
Délibération N° DCC2025-071 99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_071
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs de de moyens avec l’'ALEC
Ouest Essonne (2025 - 2029), annexée à la convention du Pacte Territorial sur Le Service
Public de la Rénovation de l'Habitat.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.
INDIQUE que le montant annuel de la cotisation à l’ALEC est mis à jour et passe à 82546€,
versés en 2 temps en 2025:
e 50%, doit 41 273 € à la signature de la convention,
e 50%, soit 41 278 € à l'issue de la présentation du bilan d’activité, en décembre 2025.
DIT que les dépenses résultat de la présente délibération sont inscrites au Budget de la
CCDH.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le :
Page 3/3 L ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825
2025/folio
s
e’Ils 1 ve
CC é# Délibération N° DCC2025-072
:# TR
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-072 Votants : 31
Objet: DÉVELOPPEMENT DURABLE: Demande de subvention au titre du Fonds Vert
«mesure PCAET » 2025
L'an deux mit vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Manywonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoît PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribetle BILO, excusée, a donné pouvoirà Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/6 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
Le Conseil Communautaire est informé qu’en 2025, le Fonds Vert fait l'objet d’une nouvelle mesure
dite « PCAET » qui consiste en un soutien financier octroyé aux EPCI dotés d’un plan air-climat-énergie
territorial, afin qu’ils accélèrent le déploiement des actions inscrites dans les PCAET.
Chaque projet devra :
porter sur des dépenses connues d'investissement, immatériel ou matériel, ou des dépenses
d'ingénierie ;
être lié au plan d’action du PCAET adopté ;
ne pas avoir démarré ;
ne pas disposer d’un autre financement Fonds vert ;
respecter le cas échéant les ambitions environnementales inscrites dans les cahiers
d'accompagnement du Fonds vert ;
privilégier, si possible, Les projets matures et avec Le plus fort impact en matière de transition
écologique.
Dans ce cadre la CCDH bénéficie d’une enveloppe de 84 379€.
A cette fin il était demandé aux EPCI de faire remonter à la préfecture avant fin juillet la liste des projets
formalisés à subventionner.
Dans ce cadre, La CCDH a proposé plusieurs actions :
1- Mise en place de stationnement vélo dans tes équipements sportifs de la CCDH : Equipement
du centre aquatique, du stade et de 2 gymnases en abris vélos (3) et arceaux vélo sécurisés
(36). Coût estimé : 20 000 € HT
Achat de matériel éco-responsables (zéro déchets, mobilités. douces...) pour prêts aux
communes, dans une [ogique de "démonstrateur" : Achat de poubelles mobiles de tri biflux
avec panneaux d'affichage (x2), Achat d'éco-cups (x100), Achat de vélos électriques (3).
Coût estimé : 8000 € HT
Acquisition d’une parcelle en vue d'y édifier une installation de méthanisation : Acquisition
d'un terrain de 3,5 ha en zone agricole qui fera ensuite l’objet d’un apport en nature dans la
future gouvernance du projet Coût estimé : 31 600 € HT
Identifier les vulnérabilités du territoire au regard du changement climatique et réaliser un
plan d'adaptation : L'action 3.4 du PCAET vise à déployer une campagne d’information et de
sensibilisation face aux risques liés au changement climatique ; néanmoins, pour être
efficace, cette campagne doit s'appuyer sur une étude territorialisée des vulnérabilités du
territoire. De plus, Le bilan à mi-parcours du PCAET a identifié le manque, dans le plan
d'actions initial, d'actions orientées vers l'adaptation au changement climatique. IL s'agit
donc de réaliser une étude pour identifier Les vulnérabilités spécifiques du territoire, et
d'établir un plan d'adaptation articulé aux compétences de la CCDH, qui s'intègrera au
PCAËT. Coût estimé : 20 000 €
Travaux d'efficacité énergétique dans les logements de gardiens des équipements sportifs de
la CCDH (isolation, changement de chaudière fuel par des PAC...) : Cela entre dans l’action
< élaborer une stratégie patrimoniale de rénovation énergétique des bâtiments publics » qui
prévoit la rénovation énergétique du patrimoine de la CCDH, à commencer par ses
équipements sportifs les plus énergivore.
Dans ce cadre, la rénovation des logements des gardiens des équipements sportifs, dont
certains sont très vieillissants, est prévue. Coût estimé : 70 000 €
DCC2025-072 Page 2/6 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825
s ée 2025/folio LR—_—_—_———_—
Délibération N° DCC2025-072
ILest donc proposé, pour finaliser Le dossier de demande de subvention, de valider ces projets et de
solliciter par délibération ces financements.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment
son article 183 relatif à l'attribution de compensation des EPCI,
VU Le Code de l'environnement,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte,
VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial,
VU les statuts de La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération du Conseil Communautaire délibération n° DCC 2021/071 du 20 septembre 2021
approuvant te Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
CONSIDÉRANT le Fonds Vert 2025 et sa mesure dite « PCAET » qui consiste en un soutien financier
octroyé aux EPCI dotés d’un plan air-climat-énergie territorial, afin qu’ils accélèrent le déploiement
des actions inscrites dans les PCAET.
CONSIDÉRANT l'intérêt de bénéficier de ce soutien pour les projets du PCAËET,
VU l'avis du bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ APPROUVE les actions suivantes inscrites dans le PCAET de La CCDH :
Mise en place de stationnement vélo dans les équipements sportifs de la CCDH : Equipement
du centre aquatique, du stade et de 2 gymnases en abris vélos (3) et arceaux vélo sécurisés
(36). Coût estimé : 20 000 € HT
Achat de matériel éco-responsables (zéro déchets, mobilités douces...) pour prêts aux
communes, dans une logique de "démonstrateur" : Achat de poubelles mobiles de tri biflux
avec panneaux d'affichage (x2), Achat d'éco-cups (x100), Achat de vélos électriques (x3).
Coût estimé : 8 000 € HT
Acquisition d’une parcelle en vue d’y édifier une installation de méthanisation : Acquisition
d'un terrain de 3,5 ha en zone agricole qui fera ensuite l’objet d’un apport en nature dans La
future gouvernance du projet Coût estimé : 31 600 € HT
Identifier Les vulnérabilités du territoire au regard du changement climatique et réaliser un
plan d'adaptation: Le bilan à mi-parcours du PCAËET a identifié le manque, dans le plan
d'actions initial, d'actions orientées vers l'adaptation au changement climatique. Il s'agit
donc de réaliser une étude pour identifier Les vulnérabilités spécifiques du territoire, et établir
un plan d'adaptation articule aux compétences de la CCDH, qui s'intègrera au PCAET. Coût
estimé : 20 000 €
Page 3/6 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
bcatk €
99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025
Travaux d'efficacité énergétique dans Les logements de gardiens des équipements sportifs de
la CCDH (isolation, changement de chaudière fuel par des PAC...) : Cela entre dans l’action
«élaborer une stratégie patrimoniale de rénovation énergétique des bâtiments publics » qui
prévoit la rénovation énergétique du patrimoine de la CCDH, à commencer par ses
équipements sportifs les plus énergivore.
Dans ce cadre, la rénovation des logements des gardiens des équipements sportifs, dont
certains sont très vieillissants, est prévue. Coût estimé : 70 000 €
SOLLICITE le soutien financier de l’État pour ces actions, au taux maximum, via l'enveloppe
«mesure PCAET » du Fonds Vert 2025.
S’ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de ces actions avant que ce dossier soit réputé
déposé par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de
l'opération ci-dessus référencée.
PRÉCISE que Les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du
Budget 2025.
= Transmis au représentant de l’Etat
S Publié le :
DCC2025-072 _ Page 4/6 TURE REÇU EN PREFEC
9/1
s8ed
sauntWUO
S8|[8ANOU
Sa] ANOd
60OT
8J(SUUOISSSJOId
2XEL
(T)
+0'610
972
t
96'899
€81
2
00‘699
£bz
00‘Tb9
80T
85640
+
00‘260
894
8£'+E6
00t
00‘056
195
1V1OL
IT'TET
EE
88‘vE8
95
00'180
07
00'689
+
88'290
TT
00'92T
9
ASIYWUIS
O0'6Z2
87
00‘009
8€
GO'O9T
bT
00'568
7
00240
£
00'86€
Ÿ
NvaHNOQ
SNOS
HAD
LNIVS
OB'ELT
6€
OT'vb
T6S
00'S07
br
00'0S9
07
O0'PTS
ST
OT'SbZ
OS
006€S
00T
NOHAHD
LNIYS
S9'2b9
€8
2D'EE6
9b
00640
9T
00991
€
2b'LIT
8
00'Tvb
4
ATHANIOY
LL'TI67-
IT'bI96
O0'8STT
TT'OLE
€
O0'STO
T
ITHAUYHOIN
O0'OZE
T
O0'L6E
7S
00'DES
8T
00570
&
00'DEb
OT
O0'BTS
p
NIYWNIY39
LNIVS
TVA
11
SO'EIT
Te-
v9'566
09
00'9bv
€
v9'pvL
9
00'9pz
S
IOÿ
31
SIONYUD
531
LS'66TT
TIL'LYE
ST
D0'OSÿT
TL'09b
€
00'L€8
9
IO
31
13403
v1
ES'9Lb
2967
Ob'99T
982
T
00'9b8
46
00766
4
EC
O0'€8S
TSS
28'668
617
00'T60
TTr
Nvaunog
TOS
SE
O9'GLE
T4
00'bL8
67
00810
S
0967
IT
00‘00v
v
3503488409
6
26
00'956
€s
00'v68
CT
00€66
€
00'TOZ
8
O0'BEE
9T
ANOI
XNIUE
szot
S951ep3dS
susanot
eoueju3
8}l}èd
t
de
uonesuaduos
|
sj18JsuBIL
Sap
|810i
IdVIN3S
HORUBADId
NP
UOROUOId
S881E49
2p
HasUPIL
SVI9
Saiieup
suods
AINNWAOI
p
uonnquny
Vsjsuei]
UONEN|EAJ
oajsueil
hejsueiL
uonentenz
SP
HSJSUBAL
sa81el3
ap
HajsueiL
D
uolen|eAz
UOENIEAZ
00'T88
LT
00‘222
8t
00'069
£T9
00‘889
600
S
Q0'TTS
6
00‘046
999T
00907
Sbz
€
589
bz
1V1OL
HE
00048
T
60/1296
68
EU'EEET
90'976
0€
00'804
45
ESAT
SIVNIHS
'
00'OTT
OT
00'67E
19
O0'STST
0078
2T
00'ZEE
€5
TTOT
NYQHNOQ
SNOS
HAD
LNIVS
:
00'T6L
8ST
O0'8TZ
0E9
OO'TTS
67
00'82€
S8T
00'6L8
STb
t88
+
NOY3HD
ENIVS
=
00‘00S
TT
10948
O€T
EL'VEGT
vE'se8
vb
00954
€8
O8TT
ATANION
00'040
+
6ÿ'TOL
L
TT'VIT
8E'2v97
00006
+
TSv
3TIAUYHOIN
00006
T
O0'LTZ
€S
00'60T
+
00T9t
ET
OC'LYT
9€
O6bT
NIVAIH39
LNIYS
TVA
31
00655
St
6S'2E8
6€
61'065
OV'269
ET
00065
52
166
IOY
31
SIONVUD
571
00‘009
€
8T'OVE
LT
OT'50b
87'86€
6
O0'LES
LT
98b
IOY
31
L3YO3
v1
00788
7
00'L72
8b
00'890
LOE
E6'T
T9
SL
E
GT'EVS
S6
v9'065
882
T
00'605
vob
z
2096
Nvaunoq
00'762
0€
SS'TP6
90T
SS'b8ST
00'T94
9€
00965
89
v69T
3SNIUEUOO
00'0€b
ZT
00726
907
00248
00864
87
00'2S2
L2
EbTT
ANOf
XNIUE
jeuuosiad
np
UOls39
51807
SAISI07
2p
243089
di
324esuaduuo)
SPAEIS
#9T
{T)
asuuoissazoig
seBieu2
5p
Hajsuell
HOISSIN
SaË4eup
Sa31e
42
2p
LoJsUEAL
dLS8H698N
uone3olfy
uorssauddns
19q/d1
2XEL
HNPOid
SUEHAEH
SAN
ANNNINOS
ap
aJsueiL
uonesuaduo
£L0-S20199Q
.N
uone13q13Q
o104/5207 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
L Apphcation agrée E-legakte com 3
93_DE-091-2 -DCC
DCC2025-072 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio # e’|Lz 1 ve CC ss LR —_—_—_———_— Délibération N° DCC2025-073
# +
— 5 @ Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de Ll'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-073 Votants : 31
Objet: PETITE ENFANCE : Convention de mise à disposition d’un jardin, propriété de la
commune de Saint-Chéron, au bénéfice du multi-accueil collectif et familial «les Ptits
Câlins »
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELEINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 172 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2825
tk E-ke
ILest rappelé au Conseil Coininurautaire que ta Cornrmunauté de Communes, par ses statuts, gère
les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfants de son territoire parmi lesquels figure Le Multi-accueil
collectif et familial « Les Ptits Câlins » sis 7 Rue Bouillon Lagrange à Saint-Chéron.
A l'arrière de cet équipement, sur La parcelle cadastrée AO 106 figure un petit jardin mitoyen de 177
m? propriété de la commune de Saint-Chéron, utilisé ponctuellement.
Afin de faire bénéficier Les enfants fréquentant le multi-accueil de cet espace arboré, la commune de
Saint-Chéron propose de le mettre à disposition gracieusement de la Communauté de Communes,
charge à elle d'entretenir cet espace. Elle fera son affaire de l'aménagement du jardin et notamment
l'enlèvement de la table de tennis de table en béton.
La Communauté de Communes s'engage à occuper paisiblement Le terrain mis à disposition et à
exercer ses activités en tenant compte des recommandations formulées par la commune notamment
au niveau des consignes de sécurité et du respect du voisinage.
ILest donc proposé de conclure une convention de mise à disposition de cet espace, à titre gracieux,
et ce pour une durée de cinq années, renouvelable tacitement. Néanmoins cette mise à disposition
demeure précaire et révocable sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de La mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un jardin au bénéfice du multi-accueil collectif
et familial « les p'tits câlins »,
CONSIDÉRANT l'intérêt de cette mise à disposition pour les enfants fréquentant l'équipement,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un jardin au bénéfice du
multi-accueil collectif et familial «les p'tits câlins » à conclure avec La commune de Saint-
Chéron
* AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
INDIQUE que la mise à disposition est consentie à titre gracieux.
PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée de cinq années, renouvelable
tacitement. Néanmoins cette mise à disposition demeure précaire et révocable sous réserve
d’un préavis de 3 mois.
A Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2025-073 | . | | Page 2/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio ’
PA # 1‘ we
CC ss 1 Délibération N° DCC2025-074 #4 ÈS
— ‘Ra Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-074 Votants : 31
Objet: PETITE ENFANCE : Approbation d’une convention relative à l’utilisation de locaux communaux pour des ateliers itinérants du Relais Petite Enfance de Dourdan, à conclure avec {a commune de Corbreuse
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUÜNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benait PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire que La CCUH propose aux familles et aux professionnels de
son territoire plusieurs services en direction des enfants de la naissance à l’âge de 3 ans:
- Une crèche familiale « À petits pas » sur Dourdan,
- Un multi accueil « Les Sucres d’Orge » sur Dourdan,
- Un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP),
- Un MACF, multi accueil collectif et familial sur St Chéron « Les p'tits câlins ».
- Deux RPE : un sur Dourdan et un sur St Chéron.
Ces deux derniers services sont également guichet unique centralisant l’ensemble des demandes de
modes d’accueil de La part des familles du territoire.
Les RPE, Relais Petite Enfance ont pour mission d'offrir un lieu d’information, de rencontre et
d'échanges pour les professionnels (assistants maternels et gardes à domicile indépendants), du
secteur du RPE de Dourdan (Corbreuse, Les Granges le Roi, La Forêt le Roi et Richarville),
d'accompagner la professionnalisation et l'amélioration continue de leurs pratiques ainsi que de
lutter contre le manque d’attractivité du métier et rompre leur isolement.
Les RPE proposent également respectivement sur Dourdan et St Chéron, des animations appelées
matinées collectives.
Par ailleurs, les RPE ont également une mission auprès des famitles en les informant sur l'offre
d'accueil présente sur le territoire et en Les accompagnant dans Le recours à un professionnel de
l’accueil individuel.
Dans le cadre du renouvellement d'agrément des RPE établi jusqu’en 2028, il a été fixé comme
objectif l’itinérance des matinées collectives sur des petites communes où les assistantes peuvent
difficilement se rendre sur le RPE de « référence ».
Ainsi, pour assurer l’itinérance du RPE de Dourdan notamment, sur le territoire communautaire, La
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a sollicité la commune de Corbreuse pour
l'utilisation de Locaux communaux.
La Commune décide de soutenir la Communauté de Communes, en mettant gratuitement et
ponctuellement à disposition des locaux.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure entre La CCDH et la commune de Corbreuse une convention
ayant pour objet de définir Le principe et les conditions d'utilisation des locaux communaux mis à
disposition pour les activités du RPE de Dourdan.
Le Local concerné est la salle du foyer, située place Etienne de Garlande, ainsi que le hall d'entrée,
mis à disposition les mardis matin des semaines scolaires, de 9h à 12h30, une fois tous les 15 jours
selon un planning établi au préalable par trimestre avec un délai de prévenance d’un mois. Par cette
mise à disposition gracieuse, le RPE organisera des matinées collectives avec les assistantes
maternelles agréées indépendantes et les gardes à domicile.
La convention est établie pour une durée de 12 mois à compter du 23 septembre 2025.
ILest proposé au Conseil Communautaire d'approuver Les termes de cette convention et d'autoriser
Monsieur {e Président à la signer.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Les statuts de la communauté de communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
DCC2025-074 CT co Page 2/3 [ RECU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2825 2025/folio
ne Con Délibération N° DCC2025-074 99_DE-091-249100595-20250915-DCC2025_074
CONSIDÉRANT l'objectif du RPE de Dourdan visant l’itinérance des matinées collectives sur des
petites communes et l’accord de la commune de Corbreuse pour y accueillir cette action,
VU la convention relative à l’utilisation de locaux communaux pour des ateliers itinérants du Relais
Petite Enfance de Dourdan, à conclure avec La commune de Corbreuse,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation de locaux communaux pour des
ateliers itinérants du Relais Petite Enfance de Dourdan, à conclure avec La commune de
Corbreuse.
*_ PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, et ce pour une durée d’un
an à compter du 23 septembre 2025.
* AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1 s
e’ils Le 3/09/2825 2025/folio
se ——————————————— Délibération N° DCC2025-075 V4 e
—— "5 @ Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-075 Votants : 31
Qbjet: PETITE ENFANCE - Relais Petite Enfance situés à Dourdan et à Saint-Chéron -
Demande de renouvellement de l'agrément pour la période 2026-2030 auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Marnyonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoirà Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2825
E-ke bcatk
IUest rappelé au Conseil Cc auté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix gère deux Relais Petites Enfance (anciennement dénommé Relais Assistants Maternels)
situés à Dourdan et à Saint-Chéron.
Ces établissements bénéficient initialement d’un agrément de 4 années délivré par la Caisse
d’Allocations Familiales.
Cet agrément arrivant à échéance, il convient d’en solliciter le renouvellement. Celui -ci sera accordé
désormais pour une durée de 5 ans, en cohérence avec la période 2026-20230 de la prochaine CTG.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), entre la CCDH et la Caisse d’Allocations Familiales,
approuvée par délibération n° DCC 2025-014 du 7 avril 2025,
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, et le
décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance ;
VU le référentiel national des Relais Petite Enfance de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales déclinant Les missions des Relais Petite Enfance ;
CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter Le renouvellement de l'agrément des RPE de la CCDH auprès des services de La Caisse d’Allocations Familiales pour La période 2023-2027 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ SOLLICITE le renouvellement de l’agrément des Relais Petite Enfance situés à Dourdan et à
Saint-Chéron auprès de La Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales
pour la période 2026-2030.
*_ S’ENGAGE à présenter à La CAF Le projet de fonctionnement des Relais Petite Enfance pour La
période 2026-2030.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
. Transmis au représentant de l'Etat
_ Publié le :
DCC2025-075 | | page 2/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
# le 23/89/2825 i ‘ils ” 2025/folio
se LR —_—_—_———_— Délibération N° DCC2025-076
4
——" 5% Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-076 Votants: 31
Objet: PETITE ENFANCE- Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP}) - Demande de
renouvellement de l’agrément pour la période 2026-2030 auprès des services de la Caisse
d’Allocations Familiales
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guiltaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI - Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
| Page1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2825
tk E-ke
ILest rappelé au Conseil Cossssunaulaic que La Corniniunauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix gère un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) situé dans Le nouvel espace modulaire rue des
Vergers Saint-Jacques à Dourdan.
Pour mémoire, un LAEP est une structure libre d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, non gardés par
des EAJE ou des Assistants Maternels.
Ce lieu permet l'échange entre des professionnels et des parents, tout en favorisant la sociabilisation
des enfants, Le plus souvent, gardés au domicile.
Le cahier des charges de la Caisse d’Allocation Familiale indique qu'il n’y a pas d'adhésion payante
et que l’anonymat est la règle. Cela dans Le but de favoriser un dialogue sur Les pratiques de chacun
en termes de parentalité. Le personnel doit être formé et évalué régulièrement à cette posture neutre.
Le LAEP de la CCDH est ouvert les vendredis matin scolaires depuis février 2025 et projette des
ouvertures les mercredis au Relais Petite-Enfance de Saint-Chéron dès qu’assez de personnels aura
pu bénéficier de la certification nécessaire.
Cet établissement bénéficie d’un agrément jusqu’au 31/12/2025 délivré par la Caisse d’Allocations
Familiales.
Cet agrément arrivant à échéance, il est nécessaire de solliciter son renouvellement pluriannuel et
correspondant à la période de la prochaine Convention Territoriale Globale (CTG) 2026/2030.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), entre la CCDH et La Caisse d’Allocations Familiales,
approuvée par délibération n° DCC 2025-014 du 7 avril 2025,
VU la délibération n° DCC2024-039 de la CCDH du 06 mai 2024, portant sur la création du Lieu
d'Accueil Enfants Parents de la CCDH,
VU le référentiel national des Lieu d'Accueil Enfants Parents de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales déclinant Les missions des Lieux d'Accueil Enfants Parents,
CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter Le renouvellement de l'agrément du Lieu d'Accueil Enfants
Parents de la CCDH auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2023-
2027,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ SOLLICITE le renouvellement de l'agrément du Lieu d'Accueil Enfants Parents auprès de la
Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales pour La période 2026-2030.
Ÿ_ S'ENGAGE à présenter à La CAF Le projet de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents
pour la période 2026-2030.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier. F
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
ss Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2025-076 | | Page 2/2 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825
2025/folio
,
e’]ks Lt ss Délibération N° DCC2025-077
# +
7 ‘DR Communauté deCommunes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N°DCC2025-077 Votants: 31
Objet: ENFANCE: Modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
RÉSENTS :
Breux-Jouy: Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoït PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT - Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoirà Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2682
1 ve 1
IUest rappelé au Conseil Communautaire que le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) dispose d’une version dont la mise à jour remonte à 2023. Ce dernier doit être
mis à jour et validé dès qu’une modification est apportée aux conditions d’accès ou d’utilisation du
service. Tous Les éléments liés au fonctionnement y figurent.
Dans le cadre de l'amélioration de l'organisation des accueils collectifs de mineurs (ACM), plusieurs
ajustements sont proposés afin de mieux répondre aux besoins des familles et d'optimiser le
fonctionnement du service. Ces évolutions s'articulent autour de cinq axes :
1. Choix du centre d’accueil hors secteur
Les familles résidant sur les communes de Val-Saint-Germain, Breux-Jouy, Roinville, Richarville, La
Forêt-le-Roi, Saint-Cyr-sous-Dourdan, ainsi que Sermaise (pour les périodes de vacances scolaires
uniquement) peuvent demander, pour des raisons de distance ou de trajet professionnel, à inscrire
leur(s) enfant(s) dans un autre centre que celui défini par la sectorisation.
Cette demande doit être formulée au moment de l'inscription ou de la réinscription. Le choix ainsi
validé s’applique pour toute l’année scolaire.
2. Cas particuliers d’organisation : rajout
Effectif inférieur à 15 enfants sur un centre
Si un centre compte moins de 15 enfants inscrits sur une journée, un regroupement est organisé :
+ __ Accueil sur le centre habituel jusqu’à 9h
+ Transfert vers un autre centre entre 9h et 9h30
° _Retourentre 16h30 et 17h
3. Inscriptions et réservations : modification
+ __Les inscriptions se font via Le portail famille Inoé, dont le lien d'accès est transmis par les
secrétaires.
+ Ce portail permet aux familles d’être autonomes pour les réservations.
+ Les secrétaires du guichet unique restent à disposition pour les accompagner.
— Délai de réservation été : modification
°< Pour les vacances d'été, les réservations doivent être faites au plus tard un mois avant
(début juin pour juillet, début juillet pour août).
+ Ce même délai s'applique aux vacances de février, avril, octobre et décembre.
4. Absences et annulations : rajout
Les journées réservées sont facturées, sauf dans les cas suivants et sur justificatif :
+ __ Situation exceptionnelle : intempéries, décès, hospitalisation, grève des transports
etc….avec justificatif transmis dès que possible.
Ces ajustements visent à rendre le service plus souple, plus lisible et mieux adapté aux réalités des
familles.
Considérant ces nouveaux éléments, il convient de valider ce règlement.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le transfert de la compétence «Enfance» entrainant la gestion par la CCDH des ALSH de
DOURDAN, CORBREUSE, LES GRANGES LE ROI, SAINT-CHÉRON et SERMAISE
VU Les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
CONSIDÉRANT l'obligation pour les gestionnaires de mettre à jour le règtement intérieur des ALSH,
DCC2025-077 | Page 2/3 ï RECU EN PREFECTURE 1
le 23/09/2625 2025/folio cation agréde E-legalte com
99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_077 Délibération N° DCC2025-077
VU l'avis de la commission Enfance Petite Enfance en date du 17 septembre 2025
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de La
CCDH tel que joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
D/ Rémi BOYER 2/
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
_ Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
, le 23/89/2825 2025/foli ee’ Æ . de oo
CC se — —— — Délibération N° DCC2025-078
#4 +
— VR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-078 Votants : 31
Objet: RESSOURCES HUMAINES: Actualisation de la délibération relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEFEP), de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et du
complément indemnitaire annuel (CIA}
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Manywonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINEELI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoirà Guillaume BELLINEELI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
Le Conseil Communautaire esi iniorme que te régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la
collectivité au 1* janvier 2018, pour les cadres d'emplois éligibles à ce dispositif à cette date.
Aussi, il est nécessaire de réactualiser La délibération du Conseil communautaire n°2017/082 du 14
décembre 2017, modifiée par la délibération n° DCC 2022-035 du 4 avril 2022, instaurant la mise en
place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et
du complément indemnitaire annuel (CIA), et donc de supprimer les primes etindemnités antérieures
qui n’ont plus lieu d’être avec une application dès sa transmission au contrôle de légalité.
Cette mise à jour permettra également d'ajouter Le cadre d'emploi des animateurs territoriaux de La
filière animation.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général de la fonction publique (CGFP, partie Législative applicable à compter du 1° mars
2022 et notamment l'abrogation des lois n° 83-634 du 13/07/1983 et n° 84-53 du 26/01/1984 (JO du
05/12/2021),
VU te décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
VU Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de
l'Etat (JO du 22/05/2015),
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux (JO du 18/12/2014),
VU Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 2017-082 du Conseil communautaire du 14 décernbre 2017 instaurant La mise
en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et
du complément indemnitaire annuel (CIA), à compter du 1* janvier 2018,
VU la délibération n°2022-035 du Conseil Communautaire du 4 avril 2022 actualisant la délibération
n°2017-082 relative au régime indemnitaire,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au 1° janvier 2018, pour les cadres
d'emplois éligibles à ce dispositif à cette date,
CONSIDÉRANT la nécessité de réactualiser les délibérations du Conseil Communautaire n°2017/082 du 14 décembre 2017 et n° 2022-035 du 4 avril 2022 relatif à La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et du complémentindemnitaire annuel (CIA), et donc de supprimer Les primes et indemnités antérieures qui n’ont plus lieu d’être avec une application dès la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité,
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajouter le cadre d'emploi des animateurs territoriaux de la filière
animation,
DCC2025-078 | : Page 2/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/folio
—————————————— Délibération N° DCC2025-078
CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer, conformément au principe de parité tel que prévu par
l'article 88 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime
indemnitaire existant pour les agents de la Communauté de Communes.
CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées et le Complément Indemnitaire Annuel
(CIA), lié à l'engagement et à la manière de servir,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de mettre en place le cadre général de ce
régime indemnitaire (IFSE et CIA) pour chaque cadre d'emploi, ainsi que les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités,
VU l'avis favorable du Comité technique en date du 19 septembre 2025,
VU l’avis du Bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ__INSTAURE !e RIFSEEP (IESE et CIA) pour le cadre d’emploi des animateurs territoriaux de la
filière animation,
Sont ainsi ajoutés les cadres d’emplois et les montants plafonds suivants :
(CATÉGORIE B) ANIMATEURS
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (ATITRE INDICATIF) ANNUELS ARNUELS GIA
FONCTIONS IFSE Groupe 1 Responsabilité et organisation d’une direction 19860€ 2380€ ou d’un service
Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage 18200 € 2185€
Groupe 3 Fonctions de coordination ou de pilotage 16645 € 1 995€
Y_ PRÉCISE que les montants individuels respectifs de l'IFSE et du CIA sont décidés par
l'autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté individuel.
Ÿ__ DIT que les montant plafonds de l'IFSE et du CIA évolueront dans Les mêmes conditions que
les montants applicables aux fonctionnaires de l’État sans qu’il soit nécessaire de délibérer
à nouveau.
*_ DÉFINIT les critères du complément indemnitaire annuel (CIA) et la périodicité du versement
pour toutes les filières éligibles, qui fera l’objet d’un versement mensuel ou annuel selon les
critères détaillés ci-dessous :
+ Versement mensuel: pour valoriser un investissement individuel ou son implication dans
les projets du service ou une réalisation exceptionnelle.
+ Versement annuel en une ou deux fois en juin et/ou décembre : seront appréciés la valeur
professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution
au collectif de travail, sa connaissance du domaine d'intervention, sa capacité à
s’adapter aux exigences du poste et à coopérer avec des partenaires internes et externes,
sa participation active à la réalisation des missions rattachées à l'environnement
professionnel.
+ _Lemontantest proratisé en fonction du temps de travail.
+ Le CIA pourra être versé à plusieurs agents chaque année.
Page 3/4 ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
bcatk €
99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025
+ Ce complément 1 est pas vbugatoirerment reconauctible d’une année sur l’autre.
Y DÉCIDE:
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
-__ d’autoriser Le Président à fixer par arrêté individuel Le montant de l’IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans Le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire Les crédits correspondants au budget.
* INDIQUE que la présente délibération complète les délibérations n° 2017-082 du Conseil
communautaire du 14 décembre 2017 et n° 2022-035 du 4 avril 2022 relatif à la mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise
(IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), à compter du 1° janvier 2018.
*_ PRÉCISE que Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date
de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à La transmission de
cet acte au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
DCC2025-078 | | Page 4/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825 2025/fotio # .’|lz 1 ve CC = LR —_—_—_———_— Délibération N° DCC2025-079
# e
—— Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de Ll'ESSONNE République Française
| Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
22 septembre 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-079 Votants : 31
Objet: RESSOURCES HUMAINES : Ralliement à la procédure de renégociation du contrat
groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la Région Ile-de-France
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, à donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoirà Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
1 ve 1
Le Conseil Communautaire estiniorme que {article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 autorise les centres
de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance
statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs
obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident
de service.….).
En 1992, Le Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande
Couronne de la Région Île-de-France a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre
périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la
Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux
prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du neuvième contrat groupe, auquel La CCDH n’a pas souscrit, est fixée au 31 décembre
2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents
CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la
collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience
dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des
derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché.
Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de
cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des
taux a été possible grâce au jeu de La mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des
collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, Le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des
services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise,
soutien psychologique, formations..).
La CCDH soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier
à la mise en concurrence effectuée par Le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée
par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation
d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par Le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour Les
agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire où titulaire à temps non complet ou contractuel de droit
public) et une garantie pour les agents relevant de La CNRACL. La collectivité garde le choix de
souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour Les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents
CNRACL;
La consultation portera sur Les garanties financières et Les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés au Conseil Communautaire avant adhésion définitive
au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation,
garderont la faculté d’adhérer ou non.
IUest donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer pour se joindre à la procédure de
renégociation du contrat groupe.
DCC2025-079 / 7 page2/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/09/2825 2025/folio €
" = = e Délibération N° DCC2025-079 5_DE-091-249100595-20250922-DCC2025
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec
négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe Les cas dans lesquels
le recours à La procédure avec négociation est possible ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG approuvant le renouvellement du contrat
groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le
Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
*_ PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à
compter du 1° janvier 2027.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
Page 3/3 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2825
1 ie 2025/folio LR—_—_—_———_—
Délibération N° DCC2025-080
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 22 septembre
2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
16/09/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-080 Votants: 31
Objet: RESSOURCES HUMAINES: Protection Sociale Complémentaire 2024-2029 -
Approbation de la Convention de participation Prévoyance du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne et modification des conditions d’octroi de la participation
employeur au titre du risque prévoyance
L'an deux mil vingt-cinq, te vingt-deux du mois de septembre à 20h00, Le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoiït PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Marnyvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/5 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
ve 1
ILest rappelé au Conseil Con‘ ÉREOTESE ETPTETrS oublics territoriaux peuvent contribuer
au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude où de décès.
L'objectif est de compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en
congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et
en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, verser un
capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et
irréversible d'autonomie.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du Ter janvier 2025 selon
un minimum de 7€ brut mensuel, et pour Le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum
de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article
8 du décret n°2022-581 et Les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par Le décret précité et
non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme
d'assurance bénéficiant de La qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de
prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit parl’employeur,
o soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur.
Par délibération n° DCC 2024-087 en date du 2 décembre 2024, la CCDH a délibéré pour la
prévoyance en retenant la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions
en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier
2025 et par conséquent d'accorder participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé dans l'effectif qui ont souscrit un contrat individuel d'assurance après
d'organismes labellisés figurant sur Le site internet du Ministère de La Fonction Publique.
Néanmoins la délibération précisait que compte tenu de la nécessité de revoir le dispositif
concernant le risque santé applicable au 1% janvier 2026, Le choix de la participation employeur parle
biais de La labellisation ne concernera que l’année 2025, permettant ainsi à la collectivité de choisir
un dispositif (labetlisation ou conventionnement) identique pour Les risques prévoyance et santé à
compter du 1° janvier 2026.
Compte tenu du choix opéré par la délibération DCC 2025-058 du 30 juin 2025 qui a opté pour le
conventionnement pour la garantie santé, il est proposé d’appliquer le même choix pour la garantie
prévoyance.
Aussi IE est rappelé que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne s’est
employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon
les échéances prévues par Les textes.
Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d'une convention de participation
conclue par un centre de gestion.
IUest précisé qu’à la suite d’une procédure de marché, MNT (groupe VYV) s'est vu attribuer La
convention de participation pour Le risque PREVOYANCE.
DCC2025-080 Page 2/5 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
R u 2025/folio LR—_—_—_———_— Délibération N° DCC2025-080
IL est proposé au Conseil Communautaire d’opter sur ce choix du conventionnement et de se
prononcer sur l’adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le
CIG Grande Couronne, dans le respect des dispositions du décret n° 2011-1474.
Caractéristiques contrat-groupe « Prévoyance »
PRESTATIONS A titre informatif :
TAUX 2025
GARANTIE DE BASE
Incapacité temporaire de travail : 90% du TI + NBI +40% du RI
Invalidité permanente : 90% du TI + NBI
2,43 % de la base
de cotisation**
RENFORTS A LA GARANTIE DE BASE - OPTIONNELS
Renfort 1 incapacité temporaire de travail : RI 90% pour les périodes de
demi-traitement et TPT *
0,11 % de la base
de cotisation**
Renfort 2 Incapacité temporaire de travail : RI 90% pour les périodes de
plein-traitement CLM CLD CGM
0,33 % de la base
de cotisation**
0,13 % de la base
de cotisation**
Renfort 3 invalidité permanente : RI 90%
GARANTIES OPTIONNELLES
+ Capital Décès - PTIA : 100 % du salaire brut des 12 derniers mois travaillés
ou 12TIB mensuels
- Perte de retraite par suite d'invalidité CNRACL : capital correspondant à 4
PMSS
0,30 % de la base
de cotisation**
0,76 % de la base
de cotisation**
#TPT: Temps Partiel Thérapeutique
** Base de cotisation : pour les agents fonctionnaires et contractuels de droït public : Le traitement indiciaire brut
(M), y compris le Complément au traitement indiciaire (CTI), la nouvelle borification indiciaire (NBI), l'indemnité
compensatrice CSG, Le régime indemnitaire (RI : composé de l’ensemble des primes et des indemnités, à l'exception
de la Prime de Fin d’Année (PFA), de la prime de vacances et du Complément indemnitaire Annuel (CIA)),
Pour les agents contractuels de droit privé : du salaire soumis à cotisations des organismes de Sécurité sociale et
prélèvements sociaux.
Le contrat-groupe « Garantie maintien de salaire » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou
agents contractuels de droit public/privé, ainsi qu’à leurs ayants-droits.
IL revient à chaque agent de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de
ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à
acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, Le Conseil Communautaire doit également fixer à nouveau le montant de la participation versée
aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
En effet, l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat
avec MNT.
Le montant ailoué sera identique pour l'ensemble des agents.
L'aide financière mensuelle est à ce jour de 7 € qu'il est proposé de maintenir uniquement aux agents
pour les agents ayant souscrit un contrat auprès de MNT à compter du 1° janvier 2026.
Page 3/5 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2825
. ve A
Le Conseil Communautaire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de La Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2018 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
VU Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UË du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2010 sur la passation
des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer Les conventions de participation Prévoyance
et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2025,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de retenir La procédure dite de convention de participation en prenant acte des
nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire pour Le risque
Prévoyance à compter du 1° janvier 2026.
* APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la convention de participation
Prévoyance, ci-après annexée, et AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention
et tout acte en découlant.
Y_ DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour:
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le
décès :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par Le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
DCC2025-080 Page 4/5 ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/89/2625
E-bequite 2025/folio
Délibération N° DCC2025-080 99_DE-091-249100595-20250922-DCC2025_081
FIXE Le niveau de participation comme suit :
o versement d’un montant unitaire brut de : sept euros (7 €) par mois et par agent.
*_ PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 400 € (‘adhésion à La convention santé et
prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents)
* DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de La CCDH dès l'exercice 2026.
* PRÉCISE que la présente délibération se substitue à compter du 1°* janvier 2026 à la
précédente délibération n° DCC 2024-087 en date du 2 décembre 2024.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous Les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
d Transmis au représentant de l'Etat
Ë Publié le :
Page 5/5