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Séance - 48 d1561985480409
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 48 d1561985480409)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/15
Modalités d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-34003-AR-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 15
Modalités d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2013/8 du 13 mai 2013, avaient été fixées les modalités d’admission en Etablissement
d’Accueil du Jeune Enfant pour ce qui est des accueils réguliers faisant l’objet d’un passage en Commission
d’attribution des places.
La mise en place de ces critères répondait à une forte progression de la demande d’accueil et visait une
équité dans un souci de transparence pour les familles demandeuses.
Les critères d’admission doivent répondre à des préoccupations d’ordre socio-économiques des familles et de
mixité sociale dans la prise en charge des enfants.
Le bilan de l’application de ces critères depuis 2013 confirme la bonne prise en compte des problématiques
socio-économiques des familles.
Il apparaît cependant nécessaire de mettre à jour ces critères pour apporter les évolutions suivantes :
- Ne plus faire apparaître la domiciliation sur Vénissieux comme un critère de recevabilité de la
demande mais proposer d’insérer cet item comme critère de priorisation (point découlant du
conventionnement avec la CAF) ;
- Introduire un critère supplémentaire de date d’enregistrement de la demande pour départager les demandes qui obtiennent le même nombre de points ;
- Actualiser et apporter certaines précisions aux critères déjà existants ;
- Reventiler les points attribués à chaque critère.
Les critères de recevabilité des demandes et de priorisation seraient donc les suivants :
Critère de recevabilité des demandes de garde
Activité des deux parents : les deux parents (ou le parent pour les familles monoparentales) doivent
être en situation de travail ou assimilé (formation, stage…). Dans le cas contraire, ils sont orientés
vers l’accueil en socialisation dans les EAJE.
Critères de priorisation et pondération en commission d’attribution des places
En fonction des besoins exprimés par les familles et de la disponibilité des places au sein des EAJE
(date d’entrée souhaitée, âge de l’enfant, EAJE demandé, jours et horaires de garde), il est proposé
d’attribuer les places vacantes en fonction de critères pondérés suivants :
Domiciliation : 50 points sont attribués pour les demandes des familles vénissianes. Les familles
ne résidant pas sur la commune n’ont aucun point de domiciliation attribué.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Monoparentalité : 10 points sont attribués pour les familles monoparentales sur présentation de la
notification de droits CAF de moins de trois mois.
Bas revenus : 10 points sont attribués pour les familles vivant sous le seuil de bas revenus, soit
60 % du revenu médian, sur présentation d’une attestation de paiement CAF de moins de trois
mois et du dernier avis d’imposition (seul le dernier document est demandé pour les familles non
encore bénéficiaires CAF).
Parent(s) mineur(s) : 10 points.
Problématique de santé de l’enfant et/ou du (des) parent(s) : 10 points de priorisation sont
attribués pour les familles ayant une problématique de santé avérée (handicap, invalidité partielle
ou totale) sur présentation de justificatifs
Accompagnement de la demande par un travailleur social : 10 points sont attribués pour les
demandes faisant l’objet d’un suivi particulier et d’une sollicitation écrite d’un travailleur social.
Fratrie : 5 points sont attribués pour les demandes de garde pour une même date d’entrée de
plusieurs enfants d’une même famille.
Report de la demande : 5 points sont attribués pour les familles se présentant pour la deuxième
fois en commission d’attribution des places au cours de l’année civile.
Les demandes qui obtiennent le même nombre de points sont étudiées selon la date de la demande, priorisées de la plus ancienne à la plus récente.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
Approuver les modalités d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) tel que présentés dans le présent rapport
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 3