Compte-Rendu - cr cm 110216

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Compte-Rendu - cr cm 110216 Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 110216)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 11 février 2016

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBELERIO, Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Steve POTIER, Maires Adjoints.

Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Monsieur Guy DE MIRAS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pascal BROCHARD, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur Jean-Marc BAILLY, Monsieur Olivier FERRO, Madame Pascale BIBAL, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Gérard LACAN, Monsieur Franck ROLLAND, Madame Christine GINGUENE, Madame Maria ALVES, Monsieur Christian CARLIER, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Conseillers Municipaux..

POUVOIRS :

Madame Michèle BERNIER, donne pouvoir à Madame Maria MALAGON RUIZ Monsieur Patrick MAURY donne pouvoir à Madame Dominique FAGES Madame Sabrina GARDETTE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Monsieur Mehmet HEZER donne pouvoir à Monsieur Jean Pierre BIBAL Monsieur Philippe DEVOVE donne pouvoir à Monsieur David BARQUERO Madame Sylvie HARDY donne pouvoir à Madame Sylvie MUNDVILLER Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER

À partir de 21h30 : Absence de Messieurs BROCHARD et ROLLAND et Présence de Mesdames BERNIER et GARDETTE à 21 H 35

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. » Monsieur le Maire propose de désigner Madame CAVALLAZZI comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11 février 2016

13 pages2

APPROBATION DU PRÉCÈDENT COMPTE-RENDU

Monsieur LACAN précise qu’il votera contre ce compte rendu qui selon lui ne correspond pas au débat tenu en Conseil Municipal et suggère à Monsieur le Maire de regarder ce qui se passe dans les autres communes environnantes y compris à la CCPMF (ex) qui fait état des débats tout comme le SEDIF.

Monsieur SICRE DE FONTBRUNE indique les propos rapportés dans le compte rendu ne sont pas exacts. Il précise que le compte-rendu figurant sur le site n’est qu’un compte rendu sommaire. Pour ces raisons, il votera contre

Compte-tenu de ces remarques, le compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 est adopté près le vote suivant : 31 votants dont 7 pouvoirs

24 pour dont 7 pouvoirs (Majorité et Mr ROLLAND)

6 contre : Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER ;

Mr SICRE DE FONTBRUNE, Mr FERRO et BROCHARD

1 Abstention : Mme ALVES

COMMUNIQUÉ DU MAIRE

INTERCOMMUNALITÉ

Information sur l’évolution de la situation de l’Intercommunalité

Monsieur le Maire précise que dans l’attente des décisions de justice et de la possibilité d’installer le nouvel organe délibérant de la CA Roissy Pays de France Une délégation spéciale a été installée depuis le 8 Février 2016, pour gérer les affaires courantes. Cette délégation spéciale est composée de :

Patrick RENAUD (Président de l'ancienne CA Roissy Porte de France), Président de la délégation spéciale- Didier VAILLANT (Président de l'ancienne CA Val de France), Vice- Président de la délégation spéciale- Hervé TOUGUET (Maire de Villeparisis) au titre de la ville la plus peuplée- Paul ALLIGNE (ancien fonctionnaire des Services de l’État)- Michel BAJARD (ancien fonctionnaire des Services de l’État). Le 10 février 2016, le conseil d'Etat a diffusé par voie de communiqué de presse, sa décision qui est de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité-QPC au Conseil constitutionnel relative à la composition du Conseil Communautaire. Le Tribunal Administratif doit dorénavant annuler son ordonnance. Dès que le Tribunal Administratif aura statué, le Préfet demandera alors aux communes de procéder à l’élection des Conseillers Communautaires.

Ayant appris le décès de Madame GORCEIX, Monsieur LACAN demande à Monsieur le Maire qu’une minute de silence soit observée en sa mémoire. Il rappelle qu’elle a été élue avec la majorité de droite sous la présidence de Monsieur TOUGUET et qu’elle a eu une fin de vie très difficile.3

Monsieur le Maire remercie Monsieur LACAN de lui avoir fait remarquer et lui en sait gré. Il demande que cette minute de silence soit également observée en mémoire de Monsieur ESNAULT, décédé la semaine dernière et aux victimes de l’accident de car survenu aujourd’hui.

ORDRE DU JOUR

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, autorisant les communes à rémunérer les prestations facultatives de conseil et d'assistance des Comptables du Trésor en matière budgétaire économique, financière et comptable ; il s’agit notamment des domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières, considérant que cette indemnité de conseil est calculée à partir de la moyenne des dépenses réelles (fonctionnement et investissement) des trois derniers exercices. Le calcul de l'indemnité se fait par tranches avec pour chaque tranche application d’un pourcentage,

Pendant la durée du mandat, elle peut être supprimée ou modifiée par délibération spéciale dûment motivée, et à chaque changement de Trésorier, considérant le départ des fonctions de Trésorière Principale de Madame Marie-Christine PHILIPPE en aout 2015, considérant l’intérim de Madame Magalie MAGAUD aux fonctions de Trésorier Principal, son adjointe, considérant l’entrée en fonction de Trésorier Principal de Monsieur Bernard BOUCHUT en 9 novembre 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’accorder le versement de l’indemnité de conseil au taux optimal de 100 % au prorata de leur exercice Madame Marie-Christine PHILIPPE, Madame Magalie MAGAUD, et Monsieur Bernard BOUCHUT Trésoriers Principaux de Claye-Souilly, durant l’année 2015.

Mme Marie Christine PHILIPPE 2 446,46 €

Mme Magalie MAGAUD 787,84 €

M. Bernard BOUCHUT 497,59 €

Total 3 731,89 €

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

28 pour dont 7 pouvoirs

4 contre : Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER, Mr ROLLAND 3 abstentions : Mrs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD4

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES ET DE CRÉANCES ÉTEINTES SUITES A JUGEMENT – BUDGET VILLE :

Entendu, l’exposé de Madame OBELERIO, premier Maire Adjoint chargé des Finances, du Budget et des Seniors indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le courrier du 30 novembre 2015 de la trésorerie de Claye-Souilly faisant parvenir aux services de la Commune un état de titres irrécouvrables, et proposant d’admettre en non- valeur des titres, qui n’ont pas pu faire l’objet d’un recouvrement aux motifs suivants : poursuite sans effet, personne disparue, P.V. de carence, demande de renseignements négative, pas d’employeur connu ni compte bancaire, montant du recouvrement inférieur au seuil de poursuite, vu le courrier en date du 7 décembre 2015 du Trésorier Principal de Claye Souilly nous informant de l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Lagny-sur-Marne prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un des usagers des services de la mairie, suite à une demande de la commission de surendettement pour un montant de 131,68€, vu le courrier en date du 6 janvier 2016 du Trésorier Principal de Claye Souilly nous informant de l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Lagny-sur-Marne prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un des usagers des services de la mairie, suite à une demande de la commission de surendettement pour un montant de 1438.78€, considérant que le mandat d’un montant de 3 486,97 € des titres admis en non-valeur sera ensuite émis sur le compte « 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables », considérant qu’un mandat d’un montant de 1570,46€ sera émis sur le compte « 6542 – Créances éteintes », considérant qu’il reste cependant possible d’effectuer des poursuites, la dette des différents redevables ne s’en trouvant pas éteinte pour les créances admises en non-valeur, considérant qu’il est proposé d’admettre en non-valeur aux motifs sus-énoncés les titres de recettes émis de 2010 à 2014, considérant que les crédits nécessaires à la régularisation des écritures seront inscrits au Budget Primitif communal 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’admettre en non-valeur lesdits titres pour un montant total de 3 486,97€ , d’admettre en créances éteintes lesdits titres d’un montant total de 1 570,46€ et autorise Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA RÉSIDENCE

URBAINE DE FRANCE - 22 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

Entendu l’exposé de Monsieur POTIER, Maire-Adjoint chargé de la politique de l’Habitat et des affaires d’Hygiène indiquant que vu le contrat de prêt n° 36644 en annexe signé entre Résidence Urbaine de France, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et des Consignations,

Le Conseil Municipal de la Commune de Villeparisis accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 306 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la caisse des Dépôts et des Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et aux conditions du Contrat de Prêt n°36644 constitué de deux lignes de prêts.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.5

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt et autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 1 logement.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE à JHE (Jumelage à l’Heure

de l’Europe) (actions Effectuées en 2015 et projets 2016)

Entendu, l’exposé de Madame FAGES, Conseillère déléguée à la Vie associative, animations, fêtes et Jumelage indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu la demande faite par l’association Jumelage à l’Heure de l’Europe, considérant l’activité 2015 de l’association Jumelage à l’Heure de l’Europe, considérant qu’une subvention exceptionnelle est nécessaire à la poursuite des activités de jumelages de l’association Jumelage à l’Heure de l’Europe en 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accord à l’association Jumelage à l’Heure de l’Europe une subvention exceptionnelle de 3 400 €.

Ne participent pas au vote : Mesdames BRIDOUX, CARADONNA, CAVALAZZI, FAGES, TASTAYRE et CARLIER

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MODALITÉ D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, vu la loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, considérant que la journée de solidarité instaurée en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale, considérant qu’elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, considérant que dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, considérant que la journée de solidarité peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :

- travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

- suppression d’une journée de RTT,

- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Considérant l’avis du Comité technique en sa séance du 05 Novembre 2015, saisi sur la proposition suivante : suppression d’un jour de congé accordé sur le plan local (mardi- gras/mi-carême) à compter du 1er Janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la suppression d’un jour de congé, accordé sur le plan local (mardi-gras/mi-carême) à compter du 1er Janvier 2016.6

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

32 votants dont 7 pouvoirs

24 pour dont 7 pouvoirs

3 contre : Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER

5 abstentions : Mr LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD ; Mr ROLLAND Ne prennent pas part au vote : Mrs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD

Monsieur le Maire ordonne une suspension de séance à 21 h 02. Reprise de séance à 21 h 30.

Absence de Messieurs BROCHARD et ROLLAND

Présence de Mesdames BERNIER et GARDETTE

Vu la suspension de séance proclamée par Monsieur le Maire,

Vu la demande d’un élu de procéder à un nouveau vote,

La présente délibération annule et remplace la précédente.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

33 votants dont 5 pouvoirs

24 pour dont 5 pouvoirs

5 contre : Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER ;

Mrs SICRE DE FONTBRUNE et FERRO

4 abstentions : Mr LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD

MISSION DE NÉGOCIATION ACCORDÉE AU CENTRE DE GESTION POUR LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE RELATIFS À LA PROTECTION DU PERSONNEL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics, vu le Décret n° 2006.975 du 1er août 2006 du Code des Marchés Publics, considérant que par délibération en date du 24 novembre 2011, le Conseil Municipal mandatait le Centre de Gestion de Seine et Marne pour remettre en concurrence le Contrat Groupe d’assurance des risques statutaires du personnel et souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant ces risques (décès, invalidité, incapacité, accidents) auprès d’une compagnie d’assurances agréée, pour une durée de contrat de 4 ans à effet du 1er janvier 2013, considérant le contrat actuel arrivera à son terme le 31 décembre 2016 et le Centre de Gestion le remet en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, pour une nouvelle durée de 4 ans, considérant le Centre de gestion propose à la ville de Villeparisis de prendre une délibération visant à7

confier au Centre de gestion le soin d’agir pour son compte, en vue de la souscription des conventions d’assurances précitées, considérant le calendrier prévisionnel de la mise en concurrence comportant une attribution du marché en Juin/Juillet 2016, la collectivité aura toute latitude pour relancer une consultation lors du dernier semestre, si les conditions obtenues n’étaient pas satisfaisantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation et autorise le Maire à signer les conventions en résultant, si les conditions sont satisfaisantes.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE-DE-FRANCE - CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 5211-18, vu la convention de gestion, considérant l’arrêté interpréfectoral n° A15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération de « Roissy Porte de France » et de « Val de France » et l’extension de périmètre à 17 communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, considérant l’article 10 dudit arrêté, considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public, considérant le mandat donné au SEDIF par la commune dans le cadre de la convention, considérant que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) se substituera de plein droit dès que les conditions seront remplies et au plus tard un an après le transfert de compétence conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention de gestion provisoire du service de l’eau potable sur le territoire de Villeparisis et autorise Monsieur le Maire à signer la convention provisoire tripartite.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

33 votants dont 5 pouvoirs

30 pour dont 5 pouvoirs (majorité, Mr LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD ; Mrs SICRE DE FONTBRUNE et FERRO)

3 Abstentions : Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER

MODIFICATION DES STATUTS DU SIGEIF :

Entendu, l’exposé de Monsieur SICRE DE FONTBRUNE, Conseiller Municipal, délégué au SIGEIF indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-7-1,vu la délibération du Comité Syndical du SIGEIF n°15-50 en date du 14 décembre 2015, considérant que la création de la Métropole du Grand Paris va s’accompagner d’une recomposition de la carte intercommunale en Ile de France, notamment au travers de regroupements d’intercommunalités existantes, considérant que, en dehors des cas légalement prévus concernant la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution, il convient que les statuts du SIGEIF établissent une8

représentation équitable, au sein de son Comité, des structures intercommunales qui souhaiteraient transférer au SIGEIF une compétence et notamment la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie,

Le troisième alinéa de la section 7.01 des statuts du SIGEIF est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le membre, autre qu’un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre de la compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées.

L’établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et/ou au titre de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires et suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences transférées. Le délégué qui représenterait déjà cet établissement au titre d’une autre compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés.

L’établissement public de coopération intercommunale, adhérant au titre d’une compétence statutaire autre que la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ou de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. L’application de cette disposition ne se cumule pas avec l’alinéa précédent. L’établissement public de coopération intercommunale se substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du SIGEIF élit, quel que soit le nombre total de compétences transférées par ce communes, des délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que l’assemblée délibérante qui les a élus »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des statuts du SIGIEF.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2014 SIGEIF

Entendu, l’exposé de Monsieur SICRE DE FONTBRUNE, Conseiller Municipal, délégué au SIGEIF indiquant que vu l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu le rapport annuel d’activité 2014 du SIGEIF présenté au Comité d’Administration du 29 juin 2014, considérant qu’il convient que le Conseil Municipal prenne acte du rapport annuel d’activité 2014 du SIGEIF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2014 du SIGEIF9

MODERNISATION ET DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE -CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES

ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que la ville de Villeparisis souhaite participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique, considérant que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que les risques d’erreurs, considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture définissant la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les termes de la convention entre la ville et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de télétransmission.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉFECTION DES

SANITAIRES DE L’ÉCOLE SÉVERINE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que le bien est exploité dans l’intérêt public, considérant le projet de création de sanitaires dans la cour des écoles Anatole France et Séverine, considérant que le montant de la dépense hors subvention est de 125 000 HT € soit 150 000 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible au titre de la réserve parlementaire auprès du Député Yves ALBARELLO pour la création de sanitaires dans la cour des

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

33 votants dont 5 pouvoirs

30 pour dont 5 pouvoirs : (majorité, Mr LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD ; Mrs SICRE DE FONTBRUNE et FERRO)

3 abstentions : Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES

Entendu l’exposé de Monsieur David BARQUERO, Maire Adjoint, chargé de l’Éducation, rappelant à l’Assemblée le principe retenu de subventionner les Associations de Parents d’Élèves siégeant dans les Écoles Élémentaires et Maternelles et dans les deux collèges de Villeparisis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accorde le montant total de la subvention et de 1 000 euros réparti comme suit :10

 666.68 euros pour l’ensemble des Associations ayant des représentants dans les écoles élémentaires et maternelles

 166.66 euros pour l’ensemble des Associations ayant des représentants au Collège Jacques Monod

 166.66 euros pour l’ensemble des Associations ayant des représentants au Collège Gérard Philipe

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

ÉLECTION D’UN ADJOINT SUITE AU POSTE VACANT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L2122-1 et suivants, vu la délibération du 1er février 2015 fixant le nombre d’adjoints au maire à 9, vu l’arrêté municipal du 11 Avril 2014 donnant délégation de fonction du Maire à Madame BERNIER, 2ème Adjointe, déléguée pour exercer les fonction relevant de l’Urbanisme, affaire d’hygiène, vu la lettre de démission de la charge d’Adjoint au Maire de Madame BERNIER en date du 9 Décembre 2015, vu la lettre d’acceptation par le représentant de l’Etat en date du 19 Janvier 2016, considérant que suite à la vacance de poste, le conseil municipal peut soit procéder à l’élection d’un nouvel adjoint ou décider de la suppression du poste, considérant qu’il convient de maintenir le nombre d’adjoints à 9, vu la candidature de Monsieur Hassan FERE, considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-7. Le nombre des adjoints au Maire est maintenu à 9.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la désignation d’un nouvel adjoint au 9ème rang du tableau.

Monsieur Hassan FERE est élu 9ème Adjoint au Maire et

immédiatement installé dans ses fonctions suite au scrutin suivant :

Nombre d’inscrits : 35

Présents ou représentés : 33

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30

À déduire blancs ou nuls : 7 (4 blancs, 1 Jésus Christ ,1 Loubignac, 1 pour) Suffrages exprimés : 23

Monsieur Hassan FERE : 23

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE11

QUESTIONS ÉCRITES

Questions du Groupe socialiste

Maria ALVEZ :

Marché de Noël :

Monsieur le Maire, nous souhaiterions avoir les dépenses et les recettes du Marché de Noël.

Monsieur le Maire :

(OMS 5600 de dépenses, 5300 recettes, 300 gardiennage)

Dépense fonctionnement 1.171 euros (231 € charges de personnel comprises) Recette 675 euros

Caroline DIGARD :

Concept avenue J Coursolles

Monsieur le Maire, Comptez-vous étendre le concept de l’avenue J.Coursolles à d’autres rues, sinon avez-vous prévu d’en remettre les trottoirs à l’usage exclusif des piétons, puisque l’expérience montre qu’aucun 2 roues n’emprunte les cheminements censés être à leur disposition.

Monsieur le Maire :

« On constate en général que les tronçons fractionnés de pistes cyclables sont moins utilisés car ils ne permettent pas encore de parcourir un itinéraire complet. On a pu le constater sur l'aménagement partagé cycliste / piétons de la rue de la Reneuse déjà ancien. Il faut profiter des aménagements de voirie pour y intégrer les zones cyclables tout en étoffant le réseau en vue d’assurer une continuité dans le cadre d’un schéma plus global. Dans cette logique, la rue Joseph Coursolles a vocation à s’inscrire à terme dans un réseau plus vaste de pistes ou bandes cyclables reliant différents points de la commune. »

Michèle PÉLABÈRE

Travaux du marché :

« Monsieur le Maire pouvez-vous nous dire qui a été associé à la réflexion des travaux du marché ? »

Monsieur le Maire :

« Les travaux de la place du marché ont été réalisés en concertation avec la copropriété du mail de l'Ourcq réunissant des habitants et des commerçants. Le sujet a été évoqué également avec les représentants des commerçants du marché. »

Gilles LOUBIGNAC

Contraventions :

« La forte augmentation de la contravention pour stationnement gênant n’a semble-t-il pas modifié le comportement de certains automobilistes qui garent leur voiture au mépris du code de la route, entrainant des dangers pour les autres usagers. Pouvez-vous nous indiquer le nombre infligées par la police municipale, mois par mois, depuis septembre 2015 et la comparaison avec les années précédentes, avec naturellement le décompte des « stationnements gênants. »12

Monsieur BIBAL fait état des statistiques des PVE

STATISTIQUES « PROCÈS VERBAL ÉLECTRONIQUE »

2015/2016

MOIS NOMBRE STA/GENANTS ZONE BLEUE INF CODE DE LA ROUTE

SEPTEMBRE 722 237 470 15 OCTOBRE 488 141 324 23 NOVEMBRE 196 47 129 20 DECEMBRE 194 116 63 15 JANVIER 275 116 153 6 1875 657 1139 79

35,04 % 60,75 % 4,21 %

2014/2015

MOIS NOMBRE STA/GENANTS ZONE BLEUE INF CODE DE LA ROUTE

SEPTEMBRE 535 298 230 7 OCTOBRE 535 346 187 2 NOVEMBRE 527 272 246 9 DECEMBRE 490 284 202 4 JANVIER 268 201 65 2 2355 1401 930 24

59,50 % 39,50 % 1 %

Questions du groupe UDI

Monsieur FERRO :

« Nous pouvons voir que les travaux avancent au sein de l'Hôtel de Ville pour la mise en place du guichet unique, la mise norme PMR de cet établissement...Cependant comment est prévu l'intégration du guichet unique dans l'organisation fonctionnelle ? »

Monsieur le Maire :

« La fonction du guichet unique et de permettre en un lieu unique de regrouper l’essentiel des demandes de la population. Y seront affectés des agents issus de services d’accueil qui seront progressivement formés à une plus grande polyvalence.

Il sera accessible aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux parents qui viennent avec des poussettes. En cas de nécessité, les agents recevront les administrés dans les bureaux particuliers prévus à cet effet. »

Monsieur SICRE DE FONTBRUNE :

« Lors du CA du CCAS, il a été décidé pour des raisons d'économie que les membres du CA ainsi que les Élus ne mangeraient pas au repas de nos aînés. Pouvez-vous, Mr le Maire, nous13

expliquer comment se fait-il que vous même ainsi que deux de vos adjoints n'avez pas respecté cette décision ? »

Monsieur le Maire :

« Le nombre de repas commandés correspondait au nombre de séniors inscrits. A la fin du repas des anciens, nous allions déjeuner à l’extérieur quand on nous a informés qu’il restait des repas non consommés en raison du désistement d’un certain nombre d’anciens. Plutôt que de jeter ces repas, j’ai proposé aux deux adjointes présentes ainsi qu’à M. Brochard, membre du conseil d’administration du CCAS de déjeuner dans sur place.

Par ailleurs, je tiens à préciser à vos collègues conseillers municipaux, qui ont pu apprendre que vous étiez présent au banquet, que vous n’y étiez pas invité. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 15h

La Secrétaire de séance

Yolande CAVALLAZZI