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Déliberation - CONSEIL DU 23 MAI Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Frozes. Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL DU 23 MAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VIENNE COMMUNE DE FROZES

Nombre de membres afférents au C.M. : 14

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 12

Date de la convocation : 17/04/2022

Date de l'affichage : 17/04/2022

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 23 MAI 2022

L’an deux mil vingt deux

Le vingt-trois mai à dix-huit heures trente

Le conseil municipal de la commune de FROZES, dûment convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MEUNIER Laurent, Maire. Étaient Présents : Mrs MEUNIER Laurent, FLÉ Didier, BARRITEAU Benjamin, BRAULT Franck BROCHARD Freddy, CHARRUYER Jérôme, DUCLAUD Julien, MARTEAU Laurent, Mmes CABELLO Marlène, DRAGON Jeannine, GERMAN Agnès, GRATADOU Anne

Étaient excusées : Mme MAINGAULT Alexandra qui donne pouvoir à M. MEUNIER Laurent. Mme ROUIL Maude

DÉLIBÉRATION 2022/17 : AVENANT AU CONTRAT CNP

M. le Maire rappelle que la commune adhère au contrat n° 1406D avec la CNP concernant l’assurance des collectivités locales et leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL.

Vu le décret 2021-574 du 10 mai 2021 portant la durée du congé paternité et l’accueil de l’enfant.

Vu le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire.

Vu le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès.

Il convient de faire un avenant au contrat initial n°1406D avec la mise en application des évolutions réglementaires citées ci-dessus, portant le taux de cotisation à 5.29% au lieu de 5,18 % sur le contrat précédent.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

➢ ACCEPTE la mise en place de l’avenant au contrat 16406D -16980 de la CNP portant sur les l’application des évolutions réglementaires avec l’application du nouveau taux de cotisation à 5,29%.

➢ CHARGE le Maire des suites à donner.

DÉLIBÉRATION 2022/18 : RÉVISION DE LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;2

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération 2022 n°4 concernant la mise en place de la participation sociale complémentaire

Vu le décret 2022-581 du 20 avril relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil décide :

➢ DE PARTICIPER à compter du 01/01/2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

➢ DE VERSER UNE PARTICIPATION de 15€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée

➢ ANNULE ET REMPLACE la deliberation 2022 n°4

➢ CHARGE le Maire des suites à donner.

DÉLIBÉRATION 2022/19 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 :

Le Maire présente les besoins de décisions modificatives sur le budget 2022.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de

faire les virements suivants :

COMPTE ET NATURE DU COMPTE MONTANT

6688 Autres - 50 euros

2041511 Biens mobiliers, matériels et études + 50 euros

DÉLIBÉRATION 2022/ 20 : FIXATION DES TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

M. le Maire rappelle :

Conformément à l’article 49 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du

Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les3

conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant

être promus à ce grade.

M. le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage pouvant varier entre 0 et

100%, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, M. le Maire propose de retenir l’entier supérieur

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

− De fixer les taux de promotion d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

TOUS LES CADRES D’EMPLOIS Tous les grades 100 %

− rappelle que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement

− indique que les avancements de grade dépendront des missions effectives des agents, missions qui doivent correspondre au grade auquel ils peuvent prétendre ;

DÉLIBÉRATION 2022/21 : FONDS DE CONCOURS POUR SOUTENIR L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES : DEMANDE DE REPORT DE L’OCTROI AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-9, L.5214-16 V et L.2121-29 de ce code ;

Vu l'avis de la Commission, en date du 24 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-04-07-057 en date du 7 avril 2022 relative à la mise en place de fonds de concours pour soutenir l’investissement des communes ;

Considérant que la solidarité communautaire se traduit par la mise en place, par une délibération en date du 07 avril 2022, de fonds de concours ;

Considérant qu'un fonds de concours peut être attribué par un EPCI à fiscalité propre, au profit d'une commune membre, pour financer la réalisation d'un équipement, au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle ;

Considérant que le montant accordé au titre d'un fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et qu'ainsi, si une commune a un reste à charge équivalent à 50 % du montant HT d'un investissement, le montant du fonds de concours qui lui est versé ne peut pas être supérieur à la moitié du reste à charge, dans la mesure où le fonds ne peut être supérieur au reste à charge supporté par la commune ;

Considérant au surplus que la Commune devra supporter un reste à charge au moins égal à 20 % du montant HT du coût de l'investissement ;4

Considérant, enfin, que le fonds de concours devra avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire ;

Considérant que, conformément à la délibération sus-citée, la Communauté de Communes se propose d’accorder à la Commune, un fonds de concours de soutien à l’investissement communal de 5 518 €, au titre de l’année 2022 ;

Considérant que la Commune souhaite, en 2022, solliciter le report de l’octroi de ce fonds de concours pour financer en 2023, le projet de travaux de voirie, dont le montant global HT est estimé à 42 000 € ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide

➢ DE SOLLICITER le report de l’octroi, au titre de l’année 2022, d’un fonds de concours de 5 518 €, conformément aux dispositions du règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 2022-04-07-057, en date du 07 avril 2022, afin de financer le projet de voirie communale, dont le montant global HT est estimé à 42 000 €, conformément au plan de financement.

Fin du Conseil 20h00

Prochain Conseil le 04/07/2022