Déliberation - CONSEIL DU 22 MAI

Documents similaires

Déliberation - CONSEIL DU 23 MAI

Déliberation - CONSEIL DU 22 AVRIL

Déliberation - CONSEIL DU 25 MARS

Déliberation - CONSEIL DU 20 FÉVRIER

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 22 FEVRIER 20211

Arrêté - CONSEIL DU 21 MARS

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 15 MARS

Arrêté - CONSEIL DU 20 MARS

Déliberation - COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS MAI VERSION AFFICHA

Déliberation - CONSEIL DU 11 SEPTEMBRE

Déliberation - CONSEIL DU 22 MAI Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Frozes. Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL DU 22 MAI)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

COMMUNE DE FROZES

Nombre de membres afférents au C.M. : 15

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11

Date de la convocation : 16/05/2023

Date de l'affichage : 16/05/2023

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MAI 2023

L’an deux mil vingt trois

Le vingt-deux Mai à dix-huit heures trente

Le conseil municipal de la commune de FROZES, dûment convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MEUNIER Laurent, Maire.

Étaient Présents : Mrs MEUNIER Laurent, BARRITEAU Benjamin, BROCHARD Freddy, CHARRUYER Jérôme, DUCLAUD Julien, FLÉ Didier, MARTEAU Laurent

Mmes CABELLO Marlène, GERMAN Agnès, GRATADOU Anne, MAINGAULT Alexandra

Étaient excusés : Mme ROBIN Maude qui donne pourvoir à M. MEUNIER Laurent M. BRAULT Franck qui donne pourvoir à M. CHARRUYER Jérôme

Mme DRAGON Jeannine qui donne pourvoir à Mme CABELLO Marlène

DÉLIBÉRATION 2023/ 24 : FOND DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-9, L.5214-16 V et L.2121-29 de ce code ;

Vu l’avis de la Commission, en date du 24 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-04-07-057 en date du 7 avril 2022 relative à la mise en place de fonds de concours pour soutenir l’investissement des communes ;

Considérant que la solidarité communautaire se traduit par la mise en place, par une délibération en date du 07 avril 2022, de fonds de concours ;

Considérant qu'un fonds de concours peut être attribué par un EPCI à fiscalité propre, au profit d'une commune membre, pour financer la réalisation d'un équipement, au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle ;

Considérant que le montant accordé au titre d'un fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et qu'ainsi, si une commune a un reste à charge équivalent à 50 % du montant HT d'un investissement, le montant du fonds de concours qui lui est versé ne peut pas être supérieur à la moitié du reste à charge, dans la mesure où le fonds ne peut être supérieur au reste à charge supporté par la commune ;

Considérant au surplus que la Commune devra supporter un reste à charge au moins égal à 20 % du montant HT du coût de l'investissement ;2

Considérant, enfin, que le fonds de concours devra avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire ;

Considérant que, conformément à la délibération sus-citée, la Communauté de Communes se propose d’accorder à la Commune, un fonds de concours de soutien à l’investissement communal de 5 518€ au titre de l’année 2022 ;

Vu la délibération 21/2022 demandant le report du fonds de concours 2022 ;

Considérant que le montant du fond de concours au titre de l’année 2023 est le même que celui de 2022 ;

Considérant que pour bénéficier de ce fonds de concours, la Commune souhaite présenter le projet de sécurisation de la rue du Parc et des Beaussais par l’aménagement de trottoirs et de lampadaires solaires, dont le montant global HT est estimé à 90 899 € ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er : décide de solliciter l’octroi, au titre de l’année 2022 et 2023, d’un fonds de concours de 11 036 €, conformément aux dispositions du règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 2022- 04-07-057, en date du 07 avril 2022, afin de financer le projet de sécurisation de la rue du Parc et des Beaussais par l’aménagement de trottoirs et de lampadaires solaires dont le montant global HT est estimé à 90 899 €

Article 2 : d’approuver le plan de financement de ce projet ci annexé.

Dépenses :

en HT en TTC

Travaux 90 899

Aléas et imprévus

Aménagements et équipements intérieur

TOTAL 90 899

Recettes :

ETAT : DETR 25 947 29 %

Département de la Vienne 21 200 23 %

Autres financeurs SOREGIES PRIMES CEE 3 765 4 %

Communauté de Communes du Haut-Poitou (fond

de concours) 11 036 12 %

Commune 18 179 32 %

TOTAL 90 899 100 %3

DÉLIBÉRATION 2023/ 25 : ADHÉSION DES COMMUNES DE CHOUPPES ET MILLAC AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE SIVEER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite

« Loi NotRe » ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de

coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et

l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Équipement Rural pour l’Eau et

l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;

Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3 2- 1, 3-2-2, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’«Eaux de Vienne Siveer», informe le conseil municipal que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’«Eaux de Vienne–Siveer» a donné son accord pour l’adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat «Eaux de Vienne– Siveer» à compter du 01/01/2024.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces adhésions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

➢ D’ACCEPTER la demande d’adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat « Eaux de Vienne–Siveer » ;

➢ D’AUTORISER Monsieur ou Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

DÉLIBÉRATION 2023/ 26 : OUVERTURE DE POSTE AGENT DE MAÎTRISE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.4

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires, en raison de l’obtention du concours de l’agent technique actuel et de l’augmentation des

besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent et représentés

➢ DÉCIDE:

▪ La création à compter du 1er juillet d’un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise à temps

complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’un agent de maîtrise.

▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION 2023/ 27 : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment l’article 218 de cette loi ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29 et R.1111-

1-A et suivants de ce code ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’avis du Conseil National d’Évaluation des Normes, en date du 8 septembre 2022 ;

Considérant que l’article 218 de la loi du 21 février 2022 susvisée prévoit la possibilité pour tout élu local de

pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant que le décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit les modalités et les critères de désignation du

référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer

ses missions ;

Considérant que l’obligation de nommer un référent déontologue concerne toutes les collectivités

territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes à compter du 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que la/les personnes(s) choisies peuvent être notamment amenées à accompagner les élus afin

de les prémunir contre les risques juridiques et, en particulier, les risques de poursuites pénales liées, par

exemple, aux situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se trouver ;5

Considérant que les missions de référent déontologue des élus locaux peuvent être, selon les cas, assurées

par une ou plusieurs personnes ; ou par un collège, composé de personnes et que dans ce dernier cas, celui-ci

doit adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

Considérant que le (ou les) référents déontologue(s) ou les membres du collège qui le constituent sont tenus

au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont

ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant qu’il n’existe pas d’obligation de rémunération du (ou des) référent(s) déontologue(s) ou des

membres du collège mais que la collectivité ou le groupement de collectivités doit mettre à disposition des

moyens matériels pour l’exercice de ses (leurs) missions ;

Considérant que le décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit certaines incompatibilités s’appliquant au

référent déontologue des élus locaux telles que l’exercice, au sein des collectivités locales/groupements

auprès desquelles il est désigné, d’un mandat depuis au moins trois ans ; le fait d’être agent auprès d’une

collectivité/groupement ; ou plus généralement le fait de se trouver en conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant que le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du

groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte auprès duquel il exercera ;

Considérant que ladite délibération doit préciser la durée d’exercice des fonctions, les modalités de saisine et

d’examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition ainsi que

les éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R.1111-1-C du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant qu’il est proposé de désigner un même référent déontologue des élus locaux pour la

Communauté de Communes et les Communes du Haut-Poitou ainsi que les syndicats de communes du

territoire (SIVOS notamment) ;

Considérant que Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l’Université de Poitiers

et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers a accepté d’être référent

déontologue des élus locaux.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent et représentés

➢ Article 1 : Désigne comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus tout conseil utile

au respect des principes déontologiques : Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite

de droit public de l’Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des

Sciences Sociales de Poitiers.

➢ Article 2 : Précise que les missions assurées par Monsieur Dominique BREILLAT seront

réalisées dans les conditions suivantes :

o Monsieur BREILLAT assure les missions dévolues au référent déontologue à compter

du 1er juin 2023 et ce jusqu’au 31 août 2026 ;

o Aucune rémunération ni défraiement ne lui seront versés ;

o Monsieur Dominique BREILLAT sera saisi par écrit, par courrier ou par courriel ;

o Ses avis seront rendus par écrit ;

o Une salle ou un bureau lui seront mis à disposition au sein des locaux de la Mairie de

FROZES6

➢ Article 3 : Après avoir pris connaissance des termes de la convention relative à la désignation d’un

référent déontologue pour les élus locaux entre la Commune de Frozes et Monsieur Dominique

BREILLAT, jointe à la présente délibération, approuve ladite convention.

DÉLIBÉRATION 2023/ 28 : PARTICIPATION AUX FAMILLES POUR LES SORTIES SCOLAIRES DES ÉLEVES DE FROZES À LA CHAUME

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe pour les sorties scolaires des enfants de Frozes

inscris à l’école de la Chaûme à hauteur de 50 % du séjour le montant étant plafonné à 50 euros.

L’école se charge de reverser la participation aux familles concernées

Les élèves ont effectué les sorties suivantes :

LIEU ET DATE DU SÉJOUR

MONTANT

DU

SÉJOUR

NOMBRE

D'ENFANT

MONTANT DE

PARTICIPATION

PAR LA

COMMUNE

Lathus du 08/09/2022 au 09/09/2022 88 € 4 176 €

Lourdes du 22/03/2023 au 24/03/2023 180 € 5 250 €

Normandie du 27/03/2023 au 28/03/2023 120 € 6 300 €

TOTAL 726 €

D’autres sorties scolaires sont en attente de transmission de budget par le service de la Chaûme.

Les crédits nécessaires étant inscrit au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent et représentés

➢ VALIDE le versement de 726 euros auprès du service de l’école de la Chaûme qui aura en charge

le reversement des subventions auprès des familles concernées.

➢ CHARGE le Maire des suites à donner

DÉLIBÉRATION 2023/ 29 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALE

M. le Maire rappelle que les commissions de contrôle des listes électorales ont été mises en

place à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mars et juin 2020.

Les membres des commissions sont nommés par arrêté préfectoral, par commune et pour une

durée de 3 ans. Les commissions chargées de la régularité des listes électorales doivent être

renouvelées et il appartient au Tribunal Judiciaire de Poitiers de désigner l’un des membres de la

commission de contrôle.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de faire une proposition d’une personne pouvant

siéger dans cette commission.

En application de l’article L.19, il n’est pas possible de proposer les personnes suivantes : un

conseiller municipal ou un agent municipal de la commune, un agent de l’EPCI, ainsi qu’un conseiller

ou agent municipal membre de l’EPCI.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent et représentés

➢ PROPOSE M. MÉTAIS Joël pour remplir cette mission au sein de la commission de contrôle de la liste

électorale en tant que membre nommé par le Tribunal Judiciaire de Poitiers.

➢ CHARGE le Maire des suites à donner

Fin du Conseil 20h30

Prochain Conseil le 26/06/2023