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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Lafitte-Vigordane.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAYSAGES
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31 130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr
1ère modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme
1 - Exposé des motifs
DEPARTEMENT DU HAUTE-GARONNE
COMMUNE de LAFITTE-VIGORDANE
P.L.U.
1
Modification simplifiée
du P.L.U.
Approuvée le
18/10/2022
Exécutoire le
Visa
Date :
Signature : PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 2 / 14
A. PREAMBULE ................................................................ 3
I. Cadre législatif ................................................................................... 3
II. Évolution du Plan Local d’Urbanisme depuis 2012 ........................ 4
III. L’objet de la modification simplifiée du PLU de la commune de
LAFITTE-VIGORDANE ............................................................................... 4
B. EXPOSE DES MOTIFS .................................................. 6
I. Le contexte communal ..................................................................... 6
II. Le projet d’amélioration des liaisons de l’OAP « Danville » et «
Le Vigné » ................................................................................................... 8
III. Les objectifs poursuivis dans le cadre de la 1ère modification
simplifiée du PLU ....................................................................................... 9
IV. Evolution du PLU dans le cadre de la 1ère modification
simplifiée .................................................................................................. 10
1. Orientation d’Aménagement et de Programmation ...................... 10
2. Règlement écrit ............................................................................. 11
V. Incidences de la modification sur l’environnement ..................... 14
1. Incidences des modifications sur l’opération d’aménagement et de
programmation ...................................................................................... 14
2. Principales incidences de la modification simplifiée du PLU .........14 PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 3 / 14
A. Préambule
I. Cadre législatif
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification stratégique
ayant pour finalité d’élaborer un projet de territoire et par là même fixe les
règles d’occupation des sols.
Le code de l’urbanisme prévoit différentes procédures permettant de faire
évoluer les documents d’urbanisme.
Dans ce cadre les articles L153-45 du Code de l’Urbanisme réglementent la
procédure de modification simplifiée des PLU :
« Article L153-45 :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.
151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune
membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le
territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ».
« Article L153-47 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans
des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil
municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme
intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à
disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou
le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement
public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée. » PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 4 / 14
II. Évolution du Plan Local
d’Urbanisme depuis 2012
Le plan local d’urbanisme de Lafitte-Vigordane a été approuvé le
24/09/2012.
Depuis son approbation le PLU a fait l’objet de plusieurs évolutions :
- Une procédure de modification du PLU,
- Deux procédures de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU.
III. L’objet de la modification
simplifiée du PLU de la commune
de LAFITTE-VIGORDANE
Cette première modification simplifiée a été prescrite le 03/05/2022 par le
conseil municipal de Lafitte-Vigordane afin de répondre aux objectifs
suivants (extrait de la délibération) :
• « Une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) a
été établie lors d'une précédente modification du PLU sur le secteur
du « Vigné », classé en zone UB par ailleurs,
• Cette orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
détermine un certain nombre de principes de composition du
nouveau quartier et notamment esquisse les principes de voirie et
de déplacements internes à la zone,
• Les liaisons routières qui ont été définies lors de l'établissement de
ces OAP ne correspondent plus aux attendus de la Commune, qui
a retravaillé des éléments de son maillage routier,
• Une liaison routière, en particulier, n'a plus lieu d'être maintenue,
sachant que les enjeux correspondants seraient essentiellement de
créer une liaison pour les déplacements doux / actifs,
• Alors qu'un projet d'aménagement est actuellement à l'étude sur le
secteur, il y a lieu de faire évoluer l'orientation d'aménagement et
de programmation (OAP) correspondante afin, notamment, de
modifier les principes de voirie interne et de déplacements
proposés, PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 5 / 14
• Parallèlement, le PLU contient dans son règlement écrit et pour les
différentes zones (articles 11 sur les aspects extérieurs des
constructions) des dispositions inutilement restrictives en matière
d'installation de panneaux de production d'énergie solaire
photovoltaïque en toiture des bâtiments, notamment en exigeant
que les panneaux soient intégrés à la pente du toit ce qui empêche
l'installation en surimposition,
• Cette restriction apparaît particulièrement contraignante sans réelle
justification et ne favorise pas le développement des énergies
renouvelables. Il y a donc lieu d'assouplir le règlement des zones U
et AU.
• Ces deux propositions d'évolution partielle au PLU, dans le
règlement écrit et dans le volet OAP, peuvent être accomplies au
travers d'une procédure de modification simplifiée, n'entrant pas
dans le champ de l'article L 153-3 1 du code de l'urbanisme
(révision) ni dans le champ de l'article L 153-41 du code de
l'urbanisme (modification de droit commun). » PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 6 / 14
B. Exposé des motifs
I. Le contexte communal
Située à 45 km de la capitale régionale, Lafitte-Vigordane est pleinement
intégrée à la couronne du pôle Toulousain.
Ce positionnement au sein de l’espace métropolitain est conforté par une
accessibilité renforcée avec la proximité de Muret et la présence de l’A64
sur le territoire, dont une desserte directe est existante par l’échangeur
aménagé en partie sur le territoire communal.
Ainsi la commune a bénéficié de la dynamique de développement de la
métropole toulousaine. Elle est aujourd’hui incluse dans la couronne de
l’aire d’attraction toulousaine1, classement témoignant de l’importance des
échanges entre le territoire et le pôle central.
La métropole toulousaine fait preuve d’une dynamique démographique dont
Lafitte-Vigordane profite avec une variation annuelle moyenne de sa
population de 2,1 % sur la période 2013-2019, lui permettant d’atteindre
1 224 habitants en 2019 (source : INSEE, 2022).
1 Définition INSEE : « L’aire d’attraction d’une ville définit l’étendue de son influence sur les
communes environnantes. Ce zonage succède au zonage en aires urbaines de 2010. Une aire
est composée d’un pôle, défini à partir de critères de population et d’emploi, et d’une couronne,
constituée des communes dont au moins 15% des actifs travaillent dans le pôle. Au sein du
pôle, la commune la plus peuplée est appelée commune-centre. »
Figure 1 : L’aire d’attraction des villes, Géoclip, INSEE, 2022. Réalisation : Paysages.
LAFITTE-
VIGORDANE PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 7 / 14
La population de la commune de Lafitte-Vigordane a fortement progressé
entre 1999 et 2019. La commune comptait 654 habitants en 1999. En 2019
sa population est de 1 224 habitants, soit une progression de 87% entre
1999 et 2019.
Le parc de logement a suivi la même tendance, en effet, en 2019 la
commune dénombre 473 logements, soit une augmentation de 76% par
rapport à 1999 (+205 logements).
Figure 2 : Évolution démographique de Lafitte-Vigordane. Source : Géoclip, INSEE, 2022. Réalisation : Paysages.
Figure 3 : Évolution du nombre de logements, commune de Lafitte-Vigordane. Source : Géoclip, INSEE, 2022. Réalisation : Paysages. PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 8 / 14
II. Le projet d’amélioration des
liaisons de l’OAP « Danville » et «
Le Vigné »
Les secteurs de « Danville » et « Le Vigné », sur la commune de Lafitte-
Vigordane, sont classés en zone UB du PLU. Une orientation
d’aménagement et de programmation, OAP, est établie sur ces secteurs
depuis la 1ère modification du PLU en 2015.
Cette OAP détermine alors un certain nombre de principes de composition
du nouveau quartier et esquisse notamment les principes de voirie et de
déplacements internes à la zone ; ces derniers ne correspondent plus aux
attendus de la commune et doivent ainsi être modifiés.
La présente modification simplifiée vise à ajuster les principes de voirie
interne et de déplacements afin de permettre notamment un maillage doux
entre les 2 OAP du Vigné et de Danville ainsi que les quartiers existants
connexes.
Equipements publics structurants
Périmètre de l’OAP
Danville Le Vigné
Chemin de la
Dourdouille
Chemin du
Bourguet
Route de
Salles
Figure 5 : Localisation des sites à aménager (OAP), 2015. Réalisation : Paysages. PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 9 / 14
III. Les objectifs poursuivis dans
le cadre de la 1ère modification
simplifiée du PLU
Le PLU a été approuvé le 24/09/2012, suite au retour d’expérience de
l’application de leur PLU, certaines dispositions figurant dans les pièces
règlementaires du PLU nécessitent des adaptations, les élus souhaitent
ainsi faire évoluer les points suivants :
• Afin d’accompagner le développement des déplacements doux
dans les futures zones urbaines, la commune souhaite faire évoluer
l’OAP du secteur « Le Vigné » pour la partie voirie interne : le
positionnement des liaisons est ajusté. Une liaison douce est créée
pour relier les 2 OAP du Vigné et de Danville ainsi que les quartiers
existants connexes ;
• Modifier la largeur des voies en impasse dédiées à la circulation
routière en zone AU ;
• Permettre l’installation des panneaux photovoltaïques sur les
toitures dans les différentes zones du PLU,
• Modifier la palette de teintes et préciser les matériaux autorisés
pour les murs extérieurs des constructions. PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 10 / 14
IV. Evolution du PLU dans le
cadre de la 1ère modification
simplifiée
1. Orientation d’Aménagement et de
Programmation
Le secteur de « Danville » et « Vigné » est concerné par le
repositionnement des liaisons viaires. Ainsi, la connexion routière entre les
deux espaces est supprimée, cette dernière est remplacée par une liaison
douce afin d’assurer une connexion entre les deux secteurs au profit des
modes actifs. Il s’agit de la seule modification nécessaire au projet. Le
nombre de logements créés et les densités restent inchangés.
Organisation :
Réseau routier principal
Mail piéton
Liaison douce
Maillage doux programmé
Espace partagé
Accompagnement paysager
Plantation de haies en
interface avec les espaces
périphériques
Densité :
10 à 15 logements à l’hectare
13 à 15 logements à l’hectare
15 à 25 logements à l’hectare
Avant
OAP de Danville et du Vigné, 2015. Réalisation : Paysages.
Après modification
salle des
fêtes complexe
sportif
médiathèque
église
mairie
OAP de Danville et du Vigné, 2022. Réalisation : Paysages. PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 11 / 14
2. Règlement écrit
L’ajustement des règles
concernant les accès et
voirie en zone AU
Dans le cadre de la 1 ère modification simplifiée du PLU et par retour
d’expérience, une précision règlementaire est apportée concernant la
largeur des voies nouvelles en impasse.
« ARTICLE AU 3 - ACCES ET VOIRIE
- Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble
d’immeubles ou de l’opération envisagés et notamment, les
caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou
l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des
ordures ménagères ;
- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de
la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et
de l’intensité du trafic ;
- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans
l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par
plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous
réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation
sera la moindre ;
- La création des voies nouvelles sera compatible avec les liaisons
prévues dans les OAP et aura les caractéristiques suivantes :
o Une plateforme de 9 m de large pour voies circulées et de
6 m de large pour les voies desservant de 4 lots
maximum ;
o Une plateforme de 1.5 m de large pour les liaisons
douces ;
o Les voies en impasse pourront réduire la plate-forme
circulée à 4,5 mètres. »
L’ajustement des règles
concernant l’installation de
panneaux photovoltaïques sur
les toitures
L’ajustement des règles vise à faciliter l’installation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures dans les zones U, AU, A et N du PLU de
Lafitte-Vigordane. Le règlement est modifié comme ceci (extrait) :
« ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
- Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés dans
la pente du toit ;
ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
- Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés dans
la pente du toit ;
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
1 - Constructions à usage d’habitation : PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 12 / 14
- Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés dans
la pente du toit ;
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
- Le matériau utilisé pour la toiture devra être d’aspect similaire à la tuile
à surface courbe. La pente de la toiture devra être comprise entre 30
et 35cm par mètre ; Les panneaux solaires devront être intégrés dans
la pente du toit ; »
L’ajustement des règles
concernant la palette des
teintes et des matériaux
L’article AU 11 intègre la possibilité d’utiliser 2 teintes supplémentaires pour
les murs extérieurs, à savoir le blanc et le gris ; et ouvre la possibilité
d’utiliser le bois comme matériau de construction.
En effet, la demande des pétitionnaires s’oriente souvent sur ces teintes,
qui sont par ailleurs autorisées sur d’autres secteurs de la commune. Cette
disposition permettra d’assurer l’harmonie des constructions entre les
zones U et AU, dont certaines sont en interface directe avec les zones AU.
Figure 3 : 18 route de Salles, source googlestreet
Figure 2 : route de Salle face à l'entrée du quartier Danville - Le Vigné, source googlestreet PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 13 / 14
Le règlement est modifié comme ceci (extrait) :
« ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES
CONSTRUCTIONS
- En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou
modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;
- Sont interdites les imitations de matériaux, telles que les fausses
briques, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel
que carreaux de plâtre et briques creuses ;
- Les teintes et matériaux, dans le cadre des constructions à usage
d’habitation, seront conformes aux palettes des teintes et matériaux
du Midi-Toulousain annexées au règlement ; en plus de la palette les
teintes blanc et gris sont autorisées,
- Le bois est autorisé,
- Le matériau utilisé pour la toiture des constructions à usage
d’habitation et leurs annexes devra être d’aspect similaire à la tuile à
surface courbe, excepté pour les toitures-terrasses. Ces dispositions
ne s’appliquent pas ;
o Aux équipements publics ;
o Aux constructions d’une taille inférieure à 12m² (vérandas,
abris de jardin...) ;
o Aux constructions d'architecture contemporaine sous
réserve de rester compatible avec le milieu et les paysages
environnants ;
- Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés dans
la pente du toit ;
- Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton,
bardages…) est interdit ;
- La hauteur totale des clôtures sur rue ne pourra pas excéder 2m. La
hauteur des murs pleins ne pourra pas excéder 1,40m. » PAYSAGES
Modification simplifiée n°1 du PLU de LAFITTE-VIGORDANE – 31 | Exposé des motifs 14 / 14
V. Incidences de la modification sur
l’environnement
1. Incidences des
modifications sur
l’opération
d’aménagement et de
programmation
Les évolutions apportées à l’OAP sont de nature à améliorer le maillage des
liaisons douces et ainsi favoriser les déplacements alternatifs à la voiture
dans l’objectif de répondre aux enjeux environnementaux. Elles ont un effet
positif sur l’environnement.
2. Principales incidences
de la modification
simplifiée du PLU
La modification simplifiée n’a pas pour vocation d’intervenir sur des espaces
agricoles ou forestiers. La mise en œuvre de la modification simplifiée n’a
pas impact sur les espaces agricoles et forestiers et leur fonctionnalité.
La qualité paysagère du territoire ne sera pas affectée par cette évolution,
notamment parce qu’elle participe à créer des liaisons douces.