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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juillet 2016
Document publié le Vendredi 22 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PP 7 \
CT Bülletin \
{ d'informations j
— Gdministratives -
5 LU
Lune (
)
BIA DU 22 JUILLET 3616 PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 juillet 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Trésorerie de Rosny-sous-Bois collectivités locales
Procuration sous seing privé en date du 13 juillet 2016 donnée par unl
comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Préfecture de Police
Arrêté n°2016-00984 en date du 21 juillet 2016 portant composition du)
conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police.
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
Arrêté n°2016-2228 en date du 21 juillet 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d’aménagement cinématographique.
Arrêté n°2016-2229 en date du 21 juillet 2016 portant délégation à effet de présider La commission départementale d'aménagement commercial.
jArrêté n°2016-2230 en date du 21 juillet 2016 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu EFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
jArrêté préfectoral n°2016-2227 en date du 21 juillet 2016 arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de liaison en métro automatique entre «Noïisy-Champs» (gare non incluse) et «Saint- Denis Pleyel), d'une part, et entre «Mairie de Saint-Ouen» (gare non incluse) et «Saint-Denis Pleyel», d'autre part, du réseau de transport, public du Grand Paris. (lignes 14 Nord/16/17 Sud). Acquisitions au profit d | e la société du Grand Paris à La Courneuve et Saint-Denis.
12 Direction de la réglementation
Arrêté n°2016-2111 en date du 08 juillet 2016 autorisant l'association dite "Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail L'ADAPT" à contracter un emprunt de 382 000 euros pour financer les investissements) en équipement et frais de 1” établissement du Foyer d'Accueil Médicalisé d’ Amiens (80).
Arrêté n°2016-2118 en date du 08 juillet 2016 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
Arrêté n°2016-2234 en date du 22 juillet 2016 réglementant] temporairement les conditions de circulation sur la route de l’Arpenteur, en zone Technique Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose canalisation d’eau sous pression.
Arrêté n°2016-2235 en date du 22 juillet 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2E, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’un caniveau au droit du quai central.
Arrêté préfectoral n°2016-2236 en date du 22 juillet 2016 relatif à
l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 26 juillet au 26 janvier 2017 relativement à l'état d'urgence, modifiant temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris le Bourget.
Services déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations
jArrèté préfectoral n°2016-2163 en date du 18 juillet 2016 attribuant lHabilitation sanitaire à Madame Mylène CHIRENT.
Arrêté préfectoral n°2016-2232 en date du 22 juillet 2016 abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ” MAX & LISE " sis au 13, rue Gambetta à Stains.
Arrêté préfectoral n°2016-2233 en date du 22 juillet 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement " RESTAURANT CALEB "sis 2,
‘avenue Henri Barbusse à Bobigny.
_ — — ——
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l Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d Île-de-France
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-1030 en date du 22 juillet 2016 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès! (ex-RN2) à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux d’entretien d Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) des Quatre Chemins.
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-1031 en date du 22 juillet 2016 réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l’avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin dans le cadre des travaux de rénovation d'éclairage public.
36
40 |
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES Le 13 juillet 2016 LOCALES
5 rue de rue de Lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Tél : 01.82.46.69.00
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Guy DESCOURS...........,,..,,,..,.4,4,, idees
en charge de la TRESORERIE DE Rosny-sous-Bois Collectivités Locales. ....,..............,...,......
DECLARE
CONSTITUER à compter du 13 juillet 2016................. see
° pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur PETERLONGO Rémy, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
- Monsieur FILTEAU Ludovic, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de ROSNY-
SOUS-BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES, .........…,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
Sens to non nresesessesessvussee
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES
PRES
MINISTÈRE DBS PINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX 5 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour ses mandataires spéciaux
- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie
Rosny-sous-Bois Collectivés Locales .…...................
- Madame GAUDIOT Elise, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-
sous-Bois Collectivés Locales ......,........,....,
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives’
- à la signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs, bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des paiements, rejets de prise en charge
- autres: octroi de délais et OTD pour les dettes inférieures à 10000€, mainlevées..….....,..,...,..,,,..,....... users
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M.PETERLONGO et de M. FILTEAU, de
procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité générale du poste comptable
- ordres de paiements
- aux mouvements de fonds
entendant ainsi transmettre à M. PETERLONGO et M. FILTEAU d’une part,
et à Mesdames ACHAUME et GAUDIOT d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 13 juillet 2016, abroge les procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 13 juillet 2016
Le mandant?
1 Rayer Les mentions non utiles et compléter si besoin.
2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
-? qP EE ——_—_— PREFECTURE DE POLICE ARRÊTÉN® 2016-00984
portant composition du conseil scientifique
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu Farrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2512-22 et suivants et R.2512-27 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L733-1 et suivants, R.733-1et suivants ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le règlement d'emploi SGDN/PSE/PPS/CD n° 10177 approuvé le 12 juin 2003 du détachement central interministériel d’intervention technique en cas de menace d'acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
Vu l'arrêté n°2016-00202 du 7 avril 2016 portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ;
Sur la proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Article 1* : Sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois années renouvelable :
Sur désignation des représentants de l'Etat et des collectivités locales :
+ _ M. Frédéric DUPUCH , directeur de l'institut National de Police Scientifique ; + M. Alain GRIOT, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer ;
+ M. Frédéric RAVEL, Directeur scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » au sein du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
-3, 12 Sur proposition du directeur du laboratoire central :
* M. Frédéric BOUVIER, directeur de l'Association de surveillance de la qualité de l'air en Île-de-France (Airparif) ;
* M. Yves BRECHET, Haut-commissaire à l'énergie atomique ; + M. Jean-François JOANNY, directeur de l’École Supérieure de Physique et Chimie Industrielles Paris ;
*__ Mme Séverine KIRCHNER, directrice adjointe « Santé, Confort » du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ;
+ M. Régis MOILLERON, directeur du Laboratoire Eau Environnement et Systèmes Urbains;
* M. Patrick TOURON, directeur de l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale ;
+ M. Jean-Pierre VANTELON, directeur de recherche émérite au CNRS ; + M. Christian de VILLEMAGNE, directeur français de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint Louis.
et
M. Bertrand FRERE, représentant élu des ingénieurs du laboratoire central.
Article 2. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004-18078 du 29 octobre 2004, portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police, sont abrogées.
Article 3. Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
- le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
- le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, - le directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Cet arrêté sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, - au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, - au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
- au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 1 JUIL, 2916
Le Préfet de Police,
Michel CADOT
2016-CC0984 _u
2/2 EE EZ
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16 - 2228
portant délégation à effet de présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial notamment l’article R. 751-3 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l’industrie cinématographique notamment le titre II ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
-b 12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http.//www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GALLI, préfet de la Seine- Saint-Denis, la délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique et de signer toutes décisions et tous documents s'y rapportant est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général, ou à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, ou à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy ou à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis.
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier larrêté n° 16-0105 du 15 janvier 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 j JUIL, 2516
2/2 EE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÉTÉ N° 16 - 2229
portant délégation à effet de présider
la commission départementale d'aménagement commercial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial notamment l’article R. 751-3 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Rainey ;
+ 172
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GALLI, préfet de la Seine- Saint-Denis, la délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial et de signer toutes décisions et tous documents s'y rapportant est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général, ou à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, ou à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raïncy ou à Mme Nicole ISNARD), sous-préfête de Saint-Denis
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-0106 du 15 janvier 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 f JUIL 2016
à 2/2 EE Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 2230
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4 1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-1169 du 22 mai 2015 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er de l'arrêté n° 15-1169 du 22 mai 2015 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTL directeur de la sécurité et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans l'ordre des Palmes Académiques ;
— actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Yann LECLERCO, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Delphine LALU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
213
\S _- M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la prévention et de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Claire LAGET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jean- Baptiste MORINAUD, attaché principal d'administration de l’État et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
- Mme Chloé MANTECA, attachée d'administration de PÉtat, cheffe du bureau de la
défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Antoine DHORNE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section planification et gestion de crise, et par Mme Gisèle LABESSE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au cheffe de bureau et cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans les limites de compétence du bureau, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Alexia GIRAULT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans le domaine de compétence de la section sécurité incendie ;
— Mme Cidalia KACHOURI, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
— les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
— les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-1057 du 15 avril 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 1 JUIL. 208 Le
Phifipge GALLI
3/3
\ PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
FF
Arrêté préfectoral n° 2016 -2227 du 21 juillet 2016
Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
Liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'une part, et entre « Mairie de Saint-Ouen » (gare non incluse) et « Saint-Denis
Pleyel », d'autre part, du réseau de transport public du Grand Paris. (lignes 14 Nord/ 16 / 17 Sud)
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
À
LA COURNEUVE ET SAÏNT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Va le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Tesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; profocture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Http:/\wwiseine-saint-denis.gouv.fr
2 Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la figne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seïne-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2014-2702 du 16 octobre 2014 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 15 janvier 2015 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 1* décembre 2014 au 20 décembre 2014 inclus ;
Vu la demande de cessibilité de la Société du Grand Paris en date du 23 juin 2016 ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à [a réalisation du projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'une part, et entre « Mairie de Saint-Ouen » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'autre part, du réseau de transport public du Grand Paris, situé sur les communes de La Courneuve et de Saint- Denis.
Les biens immobiliers concernés, en surface ou en tréfonds, sont décrits aux plans et états
parcellaires joints en annexe au présent arrêté
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peuvent être distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes de La Courneuve et de Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
2/3
\3 Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, les maires des communes de La Courneuve et de Saint-Denis et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Philippe GALL
3/3
\4 EE = A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 06 QU Autorisant l'association dite
“Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail L’ADAPT" à contracter un emprunt de 382 000 euros pour financer les investissements en équipement et frais de 1er établissement du Foyer d'Accueil Médicalisé d'AMIENS (80).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du-11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu le courrier d'accord en date du 21 mai 2015 du Conseil Général de la Somme et celui de l’ARS délégation Picardie ;
Vu en date du 24 juin 2015, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l’ Adaptation du Diminué Physique au Travail -L'ADAPT » ;
Vu en date du 17 mai 2016, la proposition financière de la Société Générale ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 16 juin 2016 reçue le 22 juin 2016 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
IS 12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fc
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Le président de l’association dite "Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail - L’ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de trois cent quatre vingt deux mille euros (382 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 0,70 %, remboursable sur 84 mois, auprès de la Société Générale.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Îl sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Faità Bobigny, le 08 que. 2016
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-préfet chaz£é de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu
IN
Fdyçal DOUHANE
D
2/2
\G Liberté« Liber » Égaliné à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENT ATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRETE N° O6 _ LUS
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ja loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; ‘
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu Farrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la demande en date du 13 juin 2016, reçue en préfecture le 5 juillet 2016 et présentée par M. Rémi BABINET, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du Grand Paris Express » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ‘
1/2
"+ Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
Article 1% : Le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation du Grand Paris Express », dont le siège est fixé au 30, avenue des fruitiers à Saint-Denis (93200) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du 14 juin 2016 au 14 juin 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires dont notamment : l'accompagnement et le développement d'actions culturelles mises en place dans le cadre de la construction, puis de la mise en oeuvre du Grand Paris Express et répondant aux objectifs du projet culturel et artistique développé par la Société du Grand Paris ; en particulier, la création d'oeuvres d'art et la mise en place d'installations éphémères ou permanentes à proximité des gares du Grand Paris Express ainsi que la mise en place d'animations cultuelles et artistiques divers associant les populations locales.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont lenvoi de mail, de brochures, par voie d'affichage et par des appels téléphoniques ainsi que par le biais de son site internet (outil de collecte en ligne). ‘
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a Fobligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Bobigny, le 0 8 HU. 2016
Pour Je préfet et par délégation
Le Sous-préfet fhargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général jadj CET chef-lieu
\
Faycal DOUHANE”
2/2 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2234
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l’Arpenteur, en zone Technique Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose canalisation d’eau sous pression
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglernentant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 11 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose canalisation d’eau sous pression sur la route de l’Arpenteur et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Roïissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - ts 01 48 62 75 88
1S Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose canalisation d’eau sous pression sur la route de l’Arpenteur se dérouleront, de nuit, du 1 septembre 2016 au 31 mars 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Les travaux seront réalisés par phase :
Phase 1 : (au droit du carrefour de la rue des deux Sœurs et la route de l’Arpenteur).
— Les travaux seront réalisés en demie chaussée avec la mise en place d’une circulation
alternée par feux (conforme au schéma joint).
Phase 2 : (longeant la route de |’ Arpenteur).
— Les travaux seront réalisés avec neutralisation d’une voie de circulation, en balisage
coulissant de 50 mètres. [1 sera mis en place un alternat par feux.
Phase 3 : (au droit de l’entrée au PARIF Air France).
— Les travaux seront réalisés en demie chaussée avec fermeture d’un chenal sur trois afin de
conserver une entrée et une sortie en permanence.
Le balisage temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traïtantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Ccdex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
A? Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupulcusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7:
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 22 JUIL, 2016
Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet et délégué pour la sécurité
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 8 0148 62 79 74 - mm 01 48 62 75 88
A 7
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CIIARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2235
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2E, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’un caniveau au droit du quai central
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de {a Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du S février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 11 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’un caniveau au droit du quai central, sur la route de service du Terminal 2E et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex B 0148 62 79 74 - es 01 d8 62 75 88
22 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création d’un caniveau au droit du quai central, sur la route de service du Terminal 2E, se dérouleront, du 29 août au 30 novembre 2016.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Les travaux seront réalisés en accotement de la route de service.
Le balisage temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Articles :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - 5 OI 48 62 75 88
13 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le à à JUIL, euiô
Pour le Préfet de La Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des baie va
Roissypôle le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-l'rance 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - En O1 48 62 75 88
2 Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016-22
Relatif à l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 26 juillet 2016 au 26 janvier 2017 relativement à l'état d'urgence, modifiant temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) {modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010);
le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;
l'arrêté du ministre des Transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris- Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris - Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez- passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement les modalités d'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules pour tout accès en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget, relativement à l'état d'urgence ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui nécessite de prolonger et renforcer les mesures de sûreté permettant l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
er
25 Considérant la qualité des personnalités voyageant sur l'aéroport de Paris-Le Bourget et la nécessité de protéger également les personnels et les installations ;
ARRETE
Article 1 : Inspection filtrage des personnels
Du 26 juillet 2016 au 26 janvier 2017, les personnels qui accèdent en zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Paris-Le Bourget par l'ensemble des points d'accès communs et privatifs sont, en complément des modalités de contrôle d'accès prévues à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 susvisé, systématiquement soumises à une inspection filtrage réalisée par des personnels formés aux points d'accès considérés conformément au | de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 susvisé.
Article 2 : Inspection filtrage des effets personnels
Du 26 juillet 2016 au 26 janvier 2017, lorsque les personnels accèdent en zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Paris-Le Bourget par un point d'accès privatif ou commun, leurs effets sont soumis à une inspection filtrage systématique par des personnels formés conformément au |! de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 susvisé.
Article 3 : Inspection filtrage des véhicules
Du 26 juillet 2016 au 26 janvier 2017, par dérogation aux modalités de mise en œuvre de l'inspection filtrage des véhicules tels que précisées dans l'article 13 (annexe 5) de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011, les modalités d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé par l'ensemble des points d'accès communs et privatifs, sont définies de la manière suivante :
> 100% des véhicules doivent être inspectés filtrés,
> A minima, frois des zones du véhicule définies ci-après doivent être examinées par une fouille manuelle et selon une méthode garantissant le caractère aléatoire.
Les zones du véhicule sont définies telles que :
- zone À : rangements dans les portières avant, boite à gants, pochettes de pare-soleil ; - zone 2 : pochettes à l'arrière des sièges avant, logements sous [es sièges avant et arrière ; - Zone 3 : parties hors habitacles où sont rangés les bagages, colis et marchandises ; - zone d : logements de roue ;
- Zone 5 : zone sous le capot moteur;
- zone 6 : dessous du véhicule ou tout autre partie du véhicule.
Les inspections aux points d'accès concernés sont réalisées par des personnels formés.
Articie 4 : Mise en œuvre
La mise en place de ces inspections est de la responsabilité de l'exploitant d'aéroport pour les accès communs et des exploitants des points d'accès privatifs.
Article 5 ; Zone de sûreté à accès réglementé
La zone de sûreté à accès réglementé comprend :
> lazone délimitée dite «zone centrale (ZDZC)»,
> la zone délimitée en frontière du côté ville dite «zone FBO (ZDFBO)»).
Article 6 : Approvisionnements de bords
Les approvisionnements de bords livrés à l'aéronef via le point d'accès commun permanent (poste d'accès routier et d'inspection filtrage-PARIF) dit « poste Fox », sans être préalablement passés par les installations d'une entreprise de transport aérien ou de son assistant, ne peuvent être livrés que par une entreprise agréée par l'autorité compétente en qualité de fournisseur habilité d'approvisionnements de bord.
Les agents formés opérant au poste Fox doivent s'assurer de la validité de l'agrément de fournisseur habilité de l'entreprise effectuant la livraison.
20 Article 7 : Application
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gauile et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur interrégional des douanes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 2 2 JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle Bt de Paris-Le Bourget
Philippe RIFFAUT
2 Liberté « Liber » Égalié + Fratarndté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-2163
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame Mylène CHIRENT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-] à R203-16 ;
Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1* août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles Les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu Parrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
18 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ‘ °
Vu la demande de l'intéressée, Madame Mylène CHIRENT, née le 29 avril 1989 à Antony,
inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 28189, dont le domicilie professionnel administratif est situé au 21 boulevard du Maréchal Foch, 93330 NEUILLY SUR MARNE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1% : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de Ia pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Mylène CHIRENT, Docteur Vétérinaire exerçant au 21 boulevard du Maréchal Foch, 93330 NEUILLY SUR MARNE ainsi qu'au 5 avenue du Général de Gaulle, 94170 LE PERREUX SUR MARNE, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame CHIRENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame CHIRENT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le
domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un
préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturet@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr
25 Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 18 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{wscine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup://www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 19 2 7
Abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « MAX & LISE » sis au 13 rue Gambetta à STAINS (93240)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Houneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine Saint-Denis ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1844 du 21/06/2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «MAX & LISE » de Mme DAHAN Esther, sis au 13 rue Gambetta à STAINS (93240).
Vu le rapport de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, en date du 20/07/2016, au terme duquel l'établissement « MAX & LISE » exploité par Messieurs Cubbi Max et Juda, et géré par Madame DAHAN Esther, sis au 13 rue Gambetta à STAINS (93240) peut rouvrir au public du fait de la réalisation des mesures prescrites figurant dans l’ Arrêté préfectoral susvisé ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny el - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°16-1844 du 21/06/2016 prononçant la fermeture administrative de de l'établissement «MAX & LISE » exploité par Messieurs Cubbi Max et Juda, et géré par Madame DAHAN Esther, sis au 13 rue Gambetta à STAINS (93240) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative aux exploitants Messieurs Cubbi Max et Juda, ou la gérante Madame DAHAN Esther, sis au 13 rue Gambetta à STAINS (93240)
Article IF.
Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de STAINS ,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Madame la directrice départementale de ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
32
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté Liber» Égalié « Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 9) 33
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant CALEB
2, avenue Henri BARBUSSE
93900 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-041581, du 21/07/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 20/07/2016 ;
Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 -http:// www. seine-saint-denis. gouv.fr Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Problèmes importants de locaux, d'équipements et de fonctionnement incompatibles avec une activité de restauration dans des conditions d’hygiène acceptables, - Absence totale d’alimentation en eau de l'établissement, entraînant une impossibilité de tout nettoyage des locaux ou du matériel. Aucune mesure n’a été mise en place pour pallier à cette carence facteur de risques importants de contamination physique ou bactériologique.
- absence d’hygiène manuelle,
- _ présence de viandes emballées dont les dates limites de consommation sont dépassées et dont la température de conservation n’est pas conforme,
- présence de morceaux de viande fraîche démunie d’étiquetage, sans aucune traçabilité tant en terme d’étiquetage ou de facturation et dont la température de conservation n’est pas conforme entraînant un risque de développement des bactéries pathogènes, - le plan de maîtrise sanitaire mis en place lors de la formation est incomplet et non respecté,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration, précité ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L’établissement exploité par Monsieur CARDOSO Paulo, à l'enseigne « CALEB », sis 2, avenue Henri Barbusse à BOBIGNY 93000, dont le gérant est Monsieur CARDOSO Paulo, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL. La réouverture de l'établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis. ‘
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur CARDOSO Paulo, à l’enseigne « CALEB », sis 2, avenue Henri Barbusse à BOBIGNY 93000, dont le gérant est Monsieur CARDOSO Paulo.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 —
Courriel : prefccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
3
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.tr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -http:'' www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Âgalisé » Frateraitf
RÉruaLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF 2016-1030
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux d'entretien du Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) des Quatre Chemins.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional ei interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
3 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Direcieur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu les arrêtés municipaux n° 2016/100P en date du 4 mars 2016 du maire de Pantin et n° 0 129/16 BG/SM du 4 mars 2016 du maire d'Aubervilliers autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la maire d’ Aubervilliers ;
Vu j’avis du maire de Pantin ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de ia RATP ;
Considérant que l'ex-RN2 à Aubervilliers et Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d’entretien du PSGN des Quatre Chemins, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Des travaux d'entretien nécessitent Ja fermeture du passage souterrain des Quatre Chemins, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2016, de 21h00 à 05h00.
3+ ARTICLE 2
L'ex-RN2 comporte deux fois deux voies de circulation latérales, ainsi que deux fois une voie de circulation pour les rampes d'accès au passage souterrain affectées à la circulation, au droit des travaux.
La réalisation des opérations d’entretien du passage souterrain nécessite la fermeture, sous protection du balisage et de la signalisation appropriés, des rampes d’accès au souterrain ci-dessus localisé aux horaires cités.
À toutes phases du chantier, il est maintenu au moins une voie latérale dans chaque sens, au droit du PSGN.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et ia signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les arrêtés municipaux de dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, doit obligatoirement être porté à la connaissance des riverains par voie d'affichage.
Les riverains doivent être avisés au moins 48 heures avant le début de la période de dérogation, par l'entrepreneur des travaux.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
28 | compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France, je Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
la maire d’Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une capie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 22 JUIL. 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef du bureau sécurité routière,
Cie — Cédric Loescher
33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1031
réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l’avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin dans le cadre des travaux de rénovation d’éclairage public.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’fle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de 1 Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Lo Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Général de la RATP ;
Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à circulation ;
grande
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation d'éclairage public sur l'ensemble de l’avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale ainsi que la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de rénovation d'éclairage public sur l'ensemble de l’avenue Edouard Vaillant (RD20) ont lieu du lundi ler août 2016 au mercredi 31 août 2016 entre 08h30 et 17h00 excepté les dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
ARTICLE 2
L'avenue Edouard Vaillant entre l'avenue du Général Leclerc et l'avenue Jean Jaurès comporte:
1- Section comprise entre l’avenue du Général Leclerc et la rue Danton
- deux voies de circulation et une piste cyclable dans le sens Bobigny-Aubervilliers, - deux voies de circulation et une voie « bus + vélo » dans le sens Aubervilliers- Bobigny.
2- Section comprise entre la rue Danton et Ja rue du Chemin de Fer
- une voie de circulation et une piste cyclable dans le sens Bobigny-Aubervilliers,
4} - une voie de circulation et une voie «bus + vélo » en site propre dans le sens Aubervilliers-Bobigny.
3- Section comprise entre la rue du Chemin de Fer et l'avenue Jean Jaurès
- une voie de circulation et une piste cyclable dans les deux sens de circulation.
Afin de permettre la réalisation des travaux d’éclairage public, un alternat manuel ou par feu tricolore selon les sections est mis en place avec le maintien d’une file de circulation d'au moins trois mètres de large pour la circulation générale.
La bande ou piste cyclable est neutralisée à l'avancement du chantier et les cyclistes sont renvoyés par la signalisation verticale réglementaire adéquate dans la circulation générale.
Le cheminement piétons est maintenu sur le trottoir.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l'entreprise DERICHEBOURG - 35 rue de Valenton à 94046 CRETEIL Cedex sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire i’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
QZ 3 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Faicà Paris,le 22 JUIL. 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Gs— Cédric Loescher