Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2016 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ex 5 2 Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 20 JUILLET 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 20 juillet 2016

réfecture de la Région Île-de-France

lArrêté inter-préfectoral n°75-2016-06-01-003 en date du 1° juin 2016 ‘portant adhésion de l'établissement public territorial " Paris-Est-Marne- et-Bois” au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

rrêté inter-préfectoral n°75-2016-06-10-008 en date du 10 juin 2016 ortant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France " SEGEIF".

Services de la préfecture

|

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-2192 en date du 20 juillet 2016 réglementant la

circulation et le stationnement à l'occasion du concert de "BEYONCE" organisé au Stade de France le jeudi 21 juillet 2016.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n°2016-2191 en date du 20 juillet 2016 opération de

résorption de l'habitat insalubre du quartier des Sept Arpents à Pantin.

Immeubles sis 54, rue du Pré-Saint-Gervais et 2, rue Franklin ( parcelles cadastrées n° AP 67 et AP 68), arrêté relatif au retrait des emprises lexpropriées de la propriété initiale et modifiant l'arrêté n°2015-2659 du 9 octobre 2015 portant déclarations conjointes d'utilité publique et de cessibilité, en vue de la prise de possession et de la démolition.

Services déconcentré de l'État Dervices déconcentré de L'Etat

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-2189 en date du 20 juillet 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur ie territoire national| en provenance de Belgique.

Arrêté préfectoral n°2016-2190 en date du 20 juillet 2016 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Boulangerie Pâtisserie ABED sis 23, avenue du Général Leclerc à Lal (Courneuve.

14

16

19Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n° 2016-1008 en date du 19 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Paul Vaïillant-Couturier (ex- RN2) à La Courneuve, pour des travaux d'entretien du souterrain des Quatre Routes (place du 8 Mai 1945).

Arrêté DRIEA IdF n° 2016-1009 en date du 19 juillet 2016 réglementant

temporairement la circulation et le stationnement avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve.Travaux sur réseau d’eau potable, pose de vanne.

lArrêté permanent DRIEA IdF n° 2016-1015 en date du 20 juillet 2016 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN2) à La Courneuve, sur la section comprise entre le n° 39 et la rue Marcelin Berthelot.

21

25

29FE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-D'OISE

Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-01-003 en date du 1° juin 2016 portant adhésion de l’établissement public territorial «Paris-Est-Marne-et-Bois» au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)

pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Le préfet de Seine-et-Marne ;

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l'Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d'Oise,

publié le 2 juin 2016 au RAA spécial n° 75-2016-068

A 5, rue Leblanc— 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211- 18, L.5219-5 1-3°et L.5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour jes eaux ;

Vu lParrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat de Eaux d'Île-de-France « SEDIF » ;

Va l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;

Vu la délibération n° 12 en date du 19 novembre 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés portant approbation de la demande d’adhésion de la commune au SEDIF ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 du SEDIF approuvant le projet d’ extension de son territoire à l'établissement public territorial « Paris-Est-Marne-et- Boïs » pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

Vu la lettre du président du SEDIF du 19 janvier 2016 notifiant à ses membres la délibération de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date du 19 novembre 2015 ainsi que la délibération du SEDIF du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial « Paris- Est-Mame-et-Bois » en date du 8 février 2016, portant approbation de la demande d’adhésion de l’établissement public au SEDIF pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

Vu Fabsence d'opposition des membres du SEDIF ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;

Arrêtent :

Art, 1°. — L'établissement public territorial « Paris-Est-Marne-et-Bois » est autorisé à adhérer au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Art, 2. - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.Feftà Paris, le Fr JUIN 2016

“Le chef du sente

des collectivités locales

Le préfet de la région d’Ile-de-France,

préfet de Paris

la préfèréecrènire générale

4 de {région d'e de France dé la préfectu

PrÉfECEUE Se Paris

Le Préfet du département

de la Seine-et-Marne

Pour le Préfet ei-par délégation

Le Secrétaire Généfal de la préfecture

Le Préfet du département

de l'Essonne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la p

Le Préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secréiaire Général de la préfecture

Hugues BESANCENOT

Le Préfet du département

des Yvelines

Pour je Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la dat

en CHARLES

Le Préfet du département

des Hauts-de-Seine

Pour le, t et par délégation

ral della préfecture

Le Préfet du département

du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

>= Christian ROCKPour le préfet du département

du Val d'Oise

N£/géné

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Paris dans le délai de

deux mois à compter de sa publication,Liberté = Liberté « Été» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L'ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL D'OISE

Arrêté n° 75-2016-06-10-008 du 10 juin 2016

portant modification des statuts du

Syndicat Intercommumal pour le Gaz et Électricité en Île-de-France « SIGEIF »

Le préfet de la région d'Île-de-France,

. préfet de Paris,

Le préfet de la Seine-et-Marne,

Le préfet des Yvelines,

La préfète de l'Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7, L.5212- . 7-1, et L.5711-1 ;

Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplificätion de la coopération intercommumale ; .

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour ie gaz ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz » ;

publié le 24/06/2016 au RAA n° 75-2016-105

5, rue Leblanc— 75911 PARIS Cedex 15

Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : Of 82 52 45 56

SVu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz en «Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d'occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d’agglomération « Les Portes de l'Essonne » à la commune de Morangis (91) pour les compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel ;

Vu la délibération n° 15-50 en date du 14 décembre 2015 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Üe-de-France « SIGEIF », approuvant la modification de la section 7.01 de l’article 7 des statuts du syndicat ;

Vu la lettre du président du SIGEIF en date du 4 janvier 2016 notifiant à ses membres la délibération n° 15-50 du 14 décembre 2015 ;

Vu l'absence d’opposition des assemblées délibérantes des membres du SIGEIF :

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfête de l'Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

Arrêtent :

Art. 1%: Le troisième alinéa de la section 7.01 des statuts du SIGEIF est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le membre, autre qu'un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d'une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées.

L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au fitre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et/ou au titre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires et suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences transférées. Le délégué qui représenterait déjà cet établissement au titre d'une autre compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés.

5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15

Tétéphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56L'établissement public de coopérafion intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d'une compétence statutaire autre que la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ou de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. L'application de cette disposition ne se cumule pas avec l'alinéa précédant.

L'établissement public de coopération intercommunale se substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du SIGEIF élit, quel que soit le nombre total de compétences transférées par ces communes, des délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que l'assemblée délibérante qui les a élus. »

Art. 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 10 juin 2016

PQur empliation Pour le préfet et/par ation,

Le chef du service la préfète, sezKe (géné

des collectivités locales dete préfecture e. FN EE ce et du conter

Sophie

épartement Le Préfet du département

a Seie-et-Marne des Yvelines

et'et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire GéNéral de la préfecture Le Secrétaire Général de la préfecture

het STRE Julien CHAREES

La Préfète du département Le Préfet du département de l'Essonne

5, rue Leblanc— 75911 k Cedex 15

Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56Le Préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

Pour Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Hugues BESANCENOT

Le Préfet du département

du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

\ =

w

Christian ROCK

Le Préfet du département

du Val-d'Oise

Pour le Préfet et par délégation

& 5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15 Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56EE

Libered » Égaltes + Pratrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

DRIEA-IdF-2016-1017

ARRETE N° 2016-2192

réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « BEYONCE » organisé au Stade de France le 21 juillet 2016.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215-

1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411

et R 223-1 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. Philippe GALLI ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex RNI et la route départementale RD30 ;

Vu Le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

=

1/5Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24juillet 2009 :

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de ja Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Ile de France ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de « BEYONCE », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1

A l'occasion du concert de « BEYONCE », organisé au Stade de France le 21 juillet 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province

La circulation générale sur l’ex RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre 15h30 le jeudi 21 juillet 2016 et 1h45 le vendredi 22 juillet 2016 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de PAI.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’AL.

La voie de droite de circulation de l’exRN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour ia dépose et la reprise de personnes avant et après le concert qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de PAL.

25

JO- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris

Après la fin du concert, l’exRN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent L’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de La R.A.T.P.) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,

ARTICLE 3

La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 5h00 le jeudi 21 juillet 2016 et 1h45 le vendredi 22 juillet 2016 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre l'exRN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et Les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).

Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 5h00 le jeudi 21 juillet 2016 à 1h45 le vendredi 22 juillet 2016, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD39, la circulation peut être interdite entre 16h30 le jeudi 21 juillet 2016 et 1h45 le vendredi 22 juillet 2016, dans les deux sens de circulation. Seule la ciroulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,

ARTICLE 4

RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :

La circulation est interdite entre 16h30 le jeudi 21 juitlet 2016 et 1h45 le vendredi 22 juillet 2016, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France}. Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

ART 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :

- sur l'avenue François Mitterrand,

- la rue André Campra,

- sur l'avenue du Stade de France entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy,

- sur Je parking P4 Sud.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,

- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),

3/5

AA- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,

- sur l'esplanade de l'Ecluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.

ARTICLE 6

L’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

ARTICLE 7

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :

- interdiction de cireulation ou de stationnement,

- établissement de sens uniques,

- déviations en dehors des itinéraires prévus,

- modifications des heures indiquées au présent arrêté.

En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’Al et n° 9 de l'A86 sont effectuées sur ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.

ARTICLE 8

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

- carrefour exRN1 / exRN412 / RD24 / rue Delaunay,

- carrefour du Cornillon :

- rue El Ouafñi - rue des Trémies,

- rue El Ouañi - avenue du Stade de France,

- avenue du Stade de France - accès et sortie À 86,

- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,

- rue des Trémies - entrées et sorties À 86,

- rue des Trémies - rue de la Cokerie.

ARTICLE 9

La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental — direction de la vairie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre L - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

ARTICLE 19

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

ARTICLE 11

Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 12 :

4/5

A2)La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant Le jour de la manifestation.

ARTICLE 13

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière nord lie-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de ia RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu'en mairies d’'Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, au directeur du CRICR, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le 2.0 JUL 20

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

+

tilippe GALLI

5

A5Liberté + Liber » Hgcl + Praleralé Fraternité

RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

FF

Arrêté préfectoral n° 2016 - 2191 du 20 juillet 2616

Opération de résorption de l'habitat insalubre du quartier des Sept Arpents

Immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin

(parcelles cadastrées n° AP 67 et AP 68)

Arrêté relatif au retrait des emprises expropriées de la propriété initiale

et modifiant l'arrêté n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 portant déclarations conjointes d'utilité publique et de cessibilité, en vue de la prise de possession et de la démolition

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

4Considérant qu'il convient de retirer le bâtiment sis 2, rue Franklin (parcelle AP 68) de la propriété initiale sise 2-4 rue Franklin à Pantin (parcelles AP 68 et AP 91), placée sous le régime de la copropriété ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1° : La fin de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 portant déclarations conjointes d'utilité publique et de cessibilité, en vue de la prise de possession et de Ia démolition des immeubles sis 54, rue du Pré Saint-Gervais et 2, rue Franklin à Pantin, est complétée des deux alinéas suivants :

« Les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont retirées de la propriété initiale, en application des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire. »

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires dont relève le bâtiment sis 2, rue Franklin, et affiché à la mairie de Pantin.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de la direction territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au délégué territorial de l'agence régionale de santé.

35Liberté « Liban» Ego Fraternité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2189

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSS Y, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage :

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-

Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat «Kalie » type Européen, mâle, né le 09 mai 2016, non identifié appartenant à Madame VENET Clarisse domiciliée au 23, allée de Paris à Saint-Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AEArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J98 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 janvier 2017 et ceci à compter 18 juillet 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«__ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 18/07/2016 18/08/2016 18/09/2016 18/10/2016 18/01/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du

vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ySelon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 janvier 2017.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;

Madame VENET Clarisse;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire de Saint-Ouen;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le

Maire de Saint-Ouen et le Dr Lustman vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 20 juillet 2016

pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départementale et par

délégatio

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frLiberté « Liber » Égalné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°16 2190

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

Boulangerie Pâtisserie ABED

23, avenue du Général LECLERC

93120 LA COURNEUVE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1788, du 14 Juin 2016, prononçant la fermeture administrative de la Boulangerie Pâtisserie de Monsieur ABED Salah, à l’enseigne «ABED » sise 23, avenue du Général LECLERC à LA COURNEUVE 93120 ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 CZ, tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{scine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : “‘www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°16-13071 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13 juillet 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative la Boulangerie Pâtisserie de Monsieur ABED Salah, à l’enseigne «ABED » sise 23, avenue du Général LECLERC à LA COURNEUVE 93120.

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L’arrêté préfectoral n°16-1788, du 14 Juin 2016, prononçant la fermeture administrative de la

Boulangerie Pâtisserie « ABED » de Monsieur ABED Salah, sise 23, avenue du Général LECLERC à LA COURNEUVE 93120 ; est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur ABED Salah.

Article IT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 2 0 JUIL. 2016

Le ptéfot dl ae no-SA ht-Denis

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.frEE 5

Liberté» + Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1008

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Paul Vailiant-Couturier (ex- RN2) à La Courneuve, pour des travaux d’entretien du souterrain des Quatre Routes (place du 8 Mai 1945).

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intérministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

24 |Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lie-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de F’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'arrêté municipal permanent SG/IS n° 15.401 du maire de La Courneuve autorisant les travaux de nuit;

Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire de La Courneuve ;

Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ,

Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien du passage souterrain à gabarit normal des Quatre Routes, avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lie-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux nécessitent la fermeture du passage souterrain des Quatre Routes, place du 8 Mai 1945, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2016, entre 21h00 et 05h00.

A2,ARTICLE 2

L'ex-RN2 comporte deux fois deux voies de circulation latérales, ainsi que deux fois une voie de

circulation pour les rampes d'accès au passage souterrain affectées à la circulation, au droit des travaux.

La réalisation des travaux nécessite la fermeture, sous protection du balisage et de la signalisation appropriés, des rampes d’accès au souterrain.

L'ensemble des usagers empruntera les voies en surface pendant toute la durée des travaux.

RTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Service Territorial Nord. La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

RTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, ei sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de

l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité

22compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

le maire de La Courneuve,

la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les

lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris,le 19 JUIL, 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

Cie __— Cédric LoescherLiberté » Égaliss + Pratrralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1009

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve.

Travaux sur réseau d’eau potable, pose de vanne.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

àSVu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier

2017;

Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis du maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN301 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant La nécessité d'effectuer des travaux sur Le réseau d’eau potable, avenue Roger Salengro (ex-RN301), au niveau du carrefour Marville (sens place de Î’Armistice vers Stains) à La Courneuve;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 16 décembre 2016 (pas d'emprise sur chaussée durant la fête de l'Humanité et la semaine 32).

ARTICLE 2

L'avenue Roger Salengro compte trois files de circulation par sens au droit des travaux.

26Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie lente au droit des travaux.

La circulation s'effectue sur les files laissées libres.

Le balisage est maintenu jour et nuit.

ARTICLE 3 L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d'intervention, excepté pour les

engins nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise SADE CGTH IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de Ja route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

D peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ÀARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

le maire de La Courneuve,

la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris le

1 9 JUIL. 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

CAle—

Cédric LoescherLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2016-1015

portant réglementant de la circulation et du stationnement sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (ex- RN2) à La Courneuve, sur la section comprise entre le n° 39 et la rue Marcelin Berthelot.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-t ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

à5Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’He-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d'aménagement sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN2) section comprise entre le n° 39 et la rue Marcelin Berthelot et la place du 8 Mai 1945 à La Courneuve sont achevés, il convient de réglementer la circulation sur ces voies ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer la circulation et le stationnement ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

À compter de la date de signature du présent arrêté, la section de l'avenue Paul Vaiïllant-Couturier à La Courneuve comprise entre le n° 39 et la rue Marcelin Berthelot est mise en service avec l'infrastructure suivante :

- Section comprise entre le n° 39 et la place du 8 Mai 45 :

Cette section comporte :

“côté pair un trottoir de largeur variable (environ huit mètres) accueillant une place de stationnement réservée aux livraisons devant le n° 40 et une place réservée aux transports de fonds devant le n° 48,

"une voie de circulation sans affectation de quatre mètres de large en sens unique dans le sens Paris/Province,

"un quai bus de largeur variable,

"une chaussée réservée au bus, véhicules de secours, d’entretien et transports exceptionnels de 3,25 mètres avec pour sens de circulation Paris/Province, un élargissement de la voie de 3,25 mètres sur trente mètres de long permettant d’accueillir le stationnement des bus pour la régulation,

20“une bordure séparative de 0,30 mètre de large et haute de quatorze centimètres, * une voie de circulation sans affectation de 3,25 mètres en sens unique dans le sens Province/Paris,

"côté impair, un trottoir de largeur variable (6,50 mètres environ) accueillant une place de stationnement réservée aux livraisons devant le n° 51 et une place de stationnement réservée aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite devant le n° 39, * trois traversées piétonnes, l’une au début de la gare routière devant le n° 38, la seconde au centre de la gare routière devant le n° 49, la troisième au droit de la place du 8 Mai 45.

- Place du 8 Mai 45 :

La place du 8 Mai 45 accueille :

des trottoirs d'environ 8,50 mètres de large accueillant deux places de stationnement réservées aux transports de fond implantées à cheval sur la chaussée et le trottoir, l’une devant le n° 54 et l’autre devant le n° 59,

"une chaussée circulaire en sens unique de huit mètres de large sans affectation, * un anneau central accueillant une station tramway,

“quatre traversées piétonnes assurant la liaison trottoir/quai du tramway.

La place est traversée par une voie affectée à la circulation du tramway (ex-RN186).

- Section comprise entre la place du 8 Mai 45 et la rue Marcelin Berthelot : Cette section comporte :

“côté pair, un trottoir de largeur variable (six mètres environ) accueillant deux places de stationnement réservées aux livraisons devant les n° 60 et 64 et une place de stationnement simple devant le n° 68,

* une voie de circulation sans affectation de 3,25 mètres en sens unique dans le sens Paris/Province,

“un trottoir quai bus de trois mètres de large,

“une chaussée réservée aux bus, véhicules de secours, d'entretien et transports exceptionnels. Cette chaussée comprend dans le sens Paris/Province une bande de stationnement de 2,50 mètres de large réservée pour la régulation des bus, une voie de circulation des bus de 3,25 mètres dans le sens Paris/Province et une voie de circulation de 3,25 mètres de large dans le sens Province/Paris,

“ _untrottoir quai bus de trois mètres de large,

" une voie de circulation sans affectation de 3,25 mètres en sens unique dans le sens Province/Paris,

“côté impair, un trottoir de largeur variable (sept mètres environ) accueillant deux places de stationnement réservée aux livraisons devant les n° 75 et 65, une place de stationnement réservées aux véhicules transportant des personnes à mobilités réduites devant le n° 73 et une place de stationnement réservée aux transports de fond devant le n° 71,

“deux traversées piétonnes, l’une au sud de la gare routière au droit de la place du 8 Mai 45, la seconde au droit de la rue Marcelin Berthelot.

ARTICLE 2

La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 30 km/h sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier dans les deux sens de circulation entre le n° 39 et la rue Marcelin Berthelot et sur la place du 8 Mai 45.

Le stationnement et l'arrêt sont interdits sur la voirie et les îlots pavés.

La circulation et le stationnement dans l’enceinte des gares routières sont strictement interdits à tous véhicules, y compris les vélos, cyclomoteurs, scooters ou motos, sauf :

" les véhicules des lignes des services de transport public desservant des gares routières visées,

3

34“ les véhicules des services de secours et d'urgence (pompiers, SAMU), les véhicules de police et de gendarmerie, les véhicules militaires,

“ les véhicules utilisés pour le nettoyage et l’entretien des gares routières, “ les autres véhicules ayant reçu une autorisation d'entrée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.

Les cyclistes souhaitant embarquer leur vélo dans les bus (lorsque cet usage est autorisé par le transporteur) sont tenus d'accéder au quai d’embarquement le vélo tenu à la main.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires sur le transport des matières dangereuses, les véhicules et remorques affectés à des transports exceptionnels dont les dimensions ne permettent pas le passage via les voiries affectées à la circulation générale, sont autorisés à traverser la gare routière en empruntant les voies réservées aux bus.

La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h dans l’ensemble de l'enceinte de la gare routière.

La circulation sur le carrefour entre les avenues Paul Vaïllant-Couturier, Lénine et Jaurès - place du 8 Mai 45 est réglementée par une signalisation tricolore adaptée avec une priorité accordée aux

véhicules circulant dans l'anneau. Le tramway bénéficie d’une phase spéciale et les bus d’un démarrage anticipé pour traverser le carrefour. En cas de dysfonctionnement la priorité est donnée par la signalisation de police en place soit une priorité aux véhicules circulant dans l’anneau.

La circulation sur le carrefour entre l'avenue Paul Vaillant-Couturier et la rue Marcelin Berthelot est

réglementée par une signalisation tricolore, en cas de dysfonctionnement la priorité à droite s'applique.

La traversée des piétons au sud de la gare routière (devant le n° 39) est réglementée par un signal piétons.

La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé.

ARTICLE 3

L'entretien des feux tricolores est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et Plaine Commune, selon les modalités suivantes :

- le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis concernant l’équipernent dynamique (contrôleur de feux),

- Plaine Commune (unité territoriale de La Courneuve) concernant les équipements statiques (supports, signaux et câbles).

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur,

ARTICLE 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté DRIEA n° 2013-1-1659 du 16 décembre 2013. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

32ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le Directeur régional et imerdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

le maire de La Courneuve,

la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris,1 Mo 20 JUL 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

Cédric Loescher