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Acte - 34 04 Annexe 4 Avis Alter Ego CIA 7
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Acte - 34 04 Annexe 4 Avis Alter Ego CIA 7)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique,
PAU: Communauté d'Agglomération
/RENEES
O'Brother-
Burger & Tacos
Fermé temporairement
ATELIER ET CRE
Livraison
Ci
Navailles-Arg
Carrère & LabOrie -
CommissairesS:Priseurs
9 à
Résidence de Fra EX)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire
CIA TRAVAUX ENTRÉE EST DE LA VILLE DE PAU
AVIS CIA
Numéro de dossier CIA – N° 07 – Voie dématérialisée
Nom du dossier Madame Carole BRETON
Adresse : 22 Avenue du Béarn
Synthèse de la demande reçue le
01/11/2023.
Madame Carole Breton, gérante du salon de
coiffure-esthétique, est installée depuis le 1er
janvier 2017.
L’effectif est composé de la gérante, d’une salariée
à temps partiel (28 h) et d’une apprentie
La rue où est située son commerce possède un
double sens de circulation et du stationnement
règlementé.
Carte de localisation de l'activité
Avis des services Projets Espaces
Publics 1. Travaux Avenue du Général de Gaulle dans sa partie comprise entre l’Avenue du Béarn et
l’Avenue Henri Russel : 01/08/22 au
30/12/22
• La circulation automobile sortant du centre-
ville a été basculée sur la voie nord de
l’Avenue, avec une impossibilité pour les
automobiles de tourner à droite, ainsi que de
traverser le carrefour Béarn/De Gaulle LALLLLELLLLZ
COMMERCES
OUVERTS
DURANT
LES TRAVAUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire
En termes de communication :
• Rencontres des commerces avec réponse à un
questionnaire,
• Informations riveraines distribuées et
communiqués de presse,
• Panneaux de communication implantés sur
l’Avenue du Général de Gaulle, à l’Est des
Allées de Morlaàs, aux intersections des rues
Alfred de Vigny / St Jammes indiquant que
« les commerces restent ouverts pendant les
travaux. »
Proposition de la période de
référence
De manière générale, les travaux relatifs à la phase
énoncée ci-dessus ont eu pour conséquence une
baisse de flux et donc de clientèle pour le salon de
coiffure Alter Ego.
D’autre part, au regard du lieu et de l’emprise des
travaux, la présence de nombreux engins de
chantier sur le secteur a eu pour incidence de
masquer l’enseigne.
Malgré un dispositif de déviation mis en place
autour du commerce ainsi que de la signalétique
pour signifier son ouverture, nombre de clients ont
été déroutés par ce changement de modification de
circulation.
La ville de Pau retient donc la période du 1ER août
2022 au 30 novembre 2023.
Motivation de l'avis
Compte tenu :
- du constat énoncé ci-dessus
- de l'analyse financière réalisée par le prestataire
sur la période d'indemnisation retenue, soit du
1er/08/2022 au 30/11/2023
- et au vu des critères jurisprudentiels relatifs à
la définition du préjudice.
Pour l'année 2022, la perte de chiffre d’affaires est
estimée à 7 451 € et la perte de marge brute indem-
nisable à 5 214 €.
Pour l'année 2023, la perte de chiffre d'affaires est
inférieure au seuil d'éligibilité fixé par le règlement
de la Commission.
La commission constate que la perte subie par
l’établissement est conforme, pour l'année 2022
seulement, aux conditions d’indemnisation posée
par le règlement intérieur de la CIA. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire
Indemnité proposée
A ce titre, la Commission a statué sur une
indemnité de 5 214 €.
5 214 €
Vu pour accord Monsieur Jean-Yves MADEC, Président de la CIA