Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N7 FEVRIER 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N7 FEVRIER 2012 Document publié le Mardi 7 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N7 FEVRIER 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Espaces terrestres et maritimes, À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Spéciale N°7 Édition Spéciale N°7

Mois de Févier 2012 Mois de Févier 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 21 Février 2012

1ÉFFFrFrrééeé 2 ee

SOMMAIRE édition spéciale mois de février 2012

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N°2012/07/DEAL-SEPR portant - révision de l'arrêté n°53/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 modifié relatif à la création d'une Mission Inters-Services de l'Eau et de l'Environnement à Mayotte,- abrogation de l'arrêté n°54/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 modifié relatif à la répartition de la police et de la gestion des polices entre les services de l'Etat et portant sur le création d'une service unique de la police de l'eau et des milieux aquatiques de Mayotte

12/01/12 2

ARRETE N° 2012 / 46 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme. (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte) 25/01/12 5

VICE- RECTORAT

ARRETE n° 078/VR/2012 du 17/02/2012 portant désignation des membres de la commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Mayotte 17/02/12 2

2n*

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL ARRETE n°202227 portant AL SEPR,

MISSION DE MODERNISATION ET DE - révision de l'arrêté n°53/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 COORDINATION modifié relatif à la création d'une Mission

Inters-Services de l'Eau et de l'Environnement à

Mayotte,

- abrogation de l'arrêté n°54/SGA/AJC/2005 du 20 mai

2005 modifié relatif à la répartition de la police et de la

gestion des polices entre les services de l'Etat et portant

sur la création d'un service unique de la police de Feau et

des milieux aquetiques de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

Vu l'ordonnance n°2005-869 du 28 juälet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte,

Vu le code de l'environnement applicable à Mayotte notamment son livre II,

Vu le code de la santé publique applicable à Mayotte,

Vu le code de l'urbanisme applicable à Mayotte,

Vu le code forestier de Mayotte,

Vu le code du domaine de l'Etat applicable à Mayotte, notamment les articles L.211-1 à L.213-7,

Vu le décret n°99-1021 du 1er décembre 1998 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,

Vu le décret du 22 juiltet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement à Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n° 53/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 modifié relatif à là création d'une mission inter- services de l'eau et de l'environnement à Mayotte,

Vu farrété du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) de Mayotte,

Vu le circulaire interministérielle en date du 26 novembre 2004 portant déclinaison de la politique de l'état

dans le domaine de l'eau et organisation de la police des eaux et des milieux aquatiques,

Vu l'avis favorable du comité stratégique de la Mission Inter Service de l'Eau et de l'Environnement de

Mayotte en date du 07 décembre 2010

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE :

3Article 1er: L'article 2 de l'arrêté n°53/SGA/AJC/2006 du 20 mai 2005 de création d'une mission inter- services de l'eau à Mayotte, est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : La MISEEN est constituée des services suivants :

Préfecture,

Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt,

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, Agence de Santé de l'Océan Indien,

Unité Territoriale de la Direction de la Mer Sud Océan Indien, Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,

Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de Mayotte

Elle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants d'autres établissements publics ou de collectivités locales.

Article 3 : Abrogation

L'arrêté n°54/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 modifié relatif à la répartition de la police et de la gestion des polices entre les services de FEtat et portant sur la création d'un service unique de la police de l'eau et des milieux aquatiques de Mayotte est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général, Le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'agence régionale de santé de l'Océan Indien et te chef du Unité Territoriale de La Direction de la Mer Sud Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou 1 2 JAN. 2012

COPIES : LE

- Recueil des Actes Administratifs, us TRE

- Préfecture Mayotte, patrick PRAG - Procureur de la république,

- Gendarmerie de Mayotte,

Fédération Maorairse des associations,

- Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt,

- Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

- Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien, - Unité Territoriale de la Direction de la Mer Sud Océan Indien,

- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

Office Nationale de ia Chasse et de la Faune Sauvage,

Parc Naturel Marin de Mayotte,

Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de Mayotte, Mairies,

Conseil Général.

4où | REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2012 / 46

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Portant délégation de signature à un

responsable de budget opérationnel

de programme ou à un responsable

d'unité de programme.

(Direction de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale de Mayotte)

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de

Mayotte ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22

décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant

monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,

5VU

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le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick

DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature

(secrétaire général) ;:

l'arrêté du 9 mars 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale nommant

Monsieur Didier DUPORT dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale de Mayotte ;

l'arrêté n° 2433 du 31 octobre 2008 portant nomination de madame Nafissata-Bint

MOUHOUDHOIR, inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;

l'arrêté du 20 septembre 2011 du Ministère de l'éducation nationale, di: la jeunesse et de la

vie associative et des sports, portant nomination de Madame Claudine TERRASSIER,

inspectrice principale de la jeunesse et des sports à la direction de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à monsieur Didier DUPORT, directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [D.J.S.C.S.] de Mayotte, en ce qui concerne :

- Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;

- Les attributions spécifiques.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre | : en qualité de responsable de BOP

Article 2: Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget

opérationnel de programme (BOP), à effet de :

1°} recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :

Solidarité, insertion et égalités

intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Immigration, asile et intégration | BOP 303 : Immigration et asile

BOP 106 — Actions en faveur des familles vulnérables

BOP 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et

sociales

Sport, jeunesse et vie associative

RL LE BOP 157 = Handicap

Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l'exclusion et insertion des

” __ | personnes vulnérables ;

Politique dé la ville BOP 147 : Politique de la ville - prévention de la délinquance

{ACSé) = BOP 163 - Jeunesse et vie associative

BOP 219 - Sport

62°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.

3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 ©.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements de crédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.

Titre Il : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)

Article 3 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants.

BOP centraux :

intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Égalité entre les hommes et les femmes Santé BOP 183 — Protection maladie Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA F3 : BOP 147 - Politique de la ville - Prévention de la Politique de la Ville délinquance

BOP locaux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

BOP 124 : Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales

BOP 157 : Handicap et dépendance

à BOP 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des Ville et Logement personnes vulnérables

Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer

Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes BOP 163 : Jeunesse et vie associative

Solidarité, insertion et égalité des chances

Jeunesse & Sports BOP 219 : Sports

Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile

Politique de la Ville BOP147 : Politique de la ville - Prévention de la délinquance

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : “« Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

= Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public. “ Les conventions supérieures à 150 000 €.

7Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Dupont, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature sont données à Monsieur Philippe FOURY, Madame Claudine TERRASSIER et Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Didier DUPORTà l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.

Article 7 : Délégation est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par intérim de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, à l'effet de signer :

- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative, des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans lé domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée et de l'ACSé.

. les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;

.- les ordonnances de paiemént et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DJSCS ;

- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s'y rapportant ; ainsi que des délégués du Préfet à la politique de la ville et le délégué aux droits des femmes.

- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des demandes de subvention donnant lieu à financement par l'Etat ;

- les correspondances, demandes de subvention d'un montant inférieur à 150 000 € et les documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;

- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux pardementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.

SITIONS L

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la suppléance sera exercée

respectivement par Monsieur Philippe FOURY, Madame Claudine TERRASSIER, à défaut par Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR

Article 9 : Pouvoir est donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 10 : Les arrêtés préfectoraux n° 2010-244 du 14 avril 2010, 2010-32 et n° 1254 du 4 novembre 2011 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle sont abrogés.

8Article 11 : Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 JAN 2012

le préfet de Mayotte,

Ampistions :

RAA

TPG

DJSCS

Intéressés

9vice-recto

Haye

L'ÉDUÉATION NA ION N NATIONALE,

ET DE LA VIE EX SSOCIATIVE

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ÊT DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Afisire suisie par :

Ciaise LORCERIE-LE SAINT Ték

ékghons :

02 59 61 88 46

Tébosgie :

02 69610987

Courriel :

coluleunidiquegec mapoti fr

Ste Intemet :

Hipwwn 20 merpotie.fr

ARRETE n° 0'18/N8/2o12

du 14 fo2 {2042

sortant désignation des membres

de la commission d'appel

constituée auprès du vice-recteur

de Mayotte

Le vice-recteur de Mayotte,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 511-1, R 511-49 à R 511-53,

D 562-4 et D 562€;

Vu l'arrêté ministériel en date du 6 octobre 2040 affectant Monsieur François-Marle PERRIN, auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recieur ;

Vues les propositions de désignation des représentants des parents d'élèves faites par les associations représentatives,

ARRETE

Article premier: une commission d'appel des sanctions disciplinaires est

constituée auprès du vice-recteur de Mayotte.

Article 2 : cette commission est composée comme suit :

Membres titulaires :

- Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur de Mayotte,

- Monsieur Goulam Houssen MALECXK, proviseur du lycée Younoussa Bamana, - Monsieur Michel PÉNEAU, proviseur vie scolaire,

- Monsieur Joël SOUNDIRAM, professeur au collège de Kawéni,

- Monsieur Ali OUSSENI, parent d'élève,

- Madame Sophiata SOUFFOU, parent d'élève,

10Membres suppléants :

- Monsieur Didier PIOLAT, proviseur du lycée de Chirongui,

- Madame Corinne BOMATI, principale du collège de Kawéni,

- Monsieur Serge MORFAN, proviseur du lycée de Kawéni,

- Monsieur Mohamed BET-BOUMEZRAG, professeur au collège de Kawéni 2,

- Monsieur Mohamed SOUMAIÏLA, parent d'élève,

- Madame Echati MARIFA, parent d'élève.

Article 3 - les membres de la commission d'appel sont nommés pour une durée de deux ans.

Article 4 : Madame la secrétaire générale du vice-rectorat de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté.

: liati :

- Secrétariat général

- Cellule juridique

- DIVISCO

- Proviseur vie scolaire

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