Déliberation - 31 d1579599471569

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Déliberation - 31 d1579599471569 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 31 d1579599471569)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 21 octobre 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 08/10/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 21/10/2019

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019

Délibération n° D-2019-381

Tarifs municipaux 2020 - Occupation du domaine public à

caractère commercial

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.

Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN

Excusés :

Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2019

Délibération n° D-2019-381

Direction des Finances Tarifs municipaux 2020 - Occupation du domaine public à caractère commercial

Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Il est proposé d’adopter les tarifs des occupations du domaine public à caract ère commercial pour l’année 2020, à l’identique de ceux de 2019.

Ces tarifs sont proposés à cette date afin que les commerces puissent être informés à l’avance des montants dont ils seront redevables lorsqu’ils recevront leur arrêté d’occupation du domaine public.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- adopter l’ensemble des tarifs des droits d’occupation du domaine public des commerces et divers présentés en annexe applicables au 1er janvier 2020.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEPole cadre de vie

DGUR

A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...)

A.1 - secteur 1*, l'unité / an 67,00 67,00

A.2 - secteur 2*, l'unité / an 46,00 46,00

A.3 - secteur 3*, l'unité / an 23,00 23,00

A.4 - petits pots de fleurs (inférieur à 0,5 m²) Gratuité Gratuité

B - TERRASSES AIR LIBRE (table, chaise, mange-debout, vitrine …)

B.1 - secteur 1*, le m² / an 67,00 67,00

B.2 - secteur 2*, le m² / an 46,00 46,00

B.3 - secteur 3*, le m² / an 23,00 23,00

B.4 - Secteur bas de Brèche - Terrasses annuelles le m² / an 69,00 69,00

B.5 - Secteur bas de Brèche - Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre le m²/mois 8,20 8,20

B.6 - Secteur des Halles - Terrasses annuelles le m² / an 68,00 68,00

B.7 - Secteur des Halles - Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre le m² /mois 8,00 8,00

C - TERRASSES FERMEES

C.1 - secteur 1*, le m² / an 261,00 261,00

C.2 - secteur 2*, le m² / an 230,00 230,00

C.3 - secteur 3*, le m² / an 210,00 210,00

Toute période entamée est due. Minimum de perception 1 m linéaire. Tout métrage sera arrondi au métrage supérieur.

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation municipale (cf. règlement d'occupation du domaine public et Charte de qualité urbaine) Les redevances d'occupation du domaine public sont proratisées à compter de la date d'autorisation. * Secteurs géographiques répertoriés (Page 4)

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

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TARIFS EN VIGUEUR

A PARTIR 01/01/2020

POUR MEMOIRE

TARIFS 2019

1Pole cadre de vie

DGUR

1

D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC

D.1 - Exposition de véhicule destiné à la vente - l'unité par an 488,00 488,00

D.2 - Exposition de véhicule à titre commercial - l'unité par jour 69,00 69,00

D.3 - Camion magasin équipé pour l'exploitation commerciale en commerce ambulant - l'unité par jour 16,50 16,50

D.4 - Chapiteau, tente, estrade, chalet en bois étal divers de vente et d'exposition, mobilhome l'unité par jour (=< 16m² maximum) . Tables, chaises, éléments de sonorisation, publicités portatives (win flag, totems, chevalets...), matériels divers (poubelles…), stand de dégustation, appareils de cuisson, de réfrigération, meuble de stockage, ...

26,50 26,50

- par m² supplémentaire 2,20 2,20

D.5 - Vente de fleurs (chrysanthèmes, sapins, ...) - m² par jour 3,75 3,75

D.6 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville - forfait par semaine 80,00 80,00

D.7 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville (du mois de mai à septembre et décembre) - forfait par mois 213,00 213,00

D.8 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville (autres mois par rapport à D7) - forfait par mois 31,50 31,50

D.9 - Evènements culturels, sportifs, associatifs, caritatifs, institutionnels (à but non lucratif et non promotionnel ou publicitaire) Gratuité Gratuité

D.10 - Animations commerciales d'intérêt local (organisées devant un établissement commercial par ce même étabissement et pour son bénéfice)- m² par jour

un forfait minimum de droit d'occupation sera facturé à hauteur de 15 € 0,30 0,30

D.11 - Animations commerciales autres - m² par jour - la surface prise en compte regroupe celle utilisée par tous les matériels et le périmètre des participants inscrits ou consommant, déclarés par l'organisateur (1 m² par personne). un forfait minimum de droit d'occupation sera facturé à hauteur de 30€ 1,00 0,50

D.12 - Petit véhicule de vente ambulante (triporteur, …) par jour 7,60 7,60

D.13 - Rampe fixe d'aménagement, tarif unique pour tous les secteurs, le m² / an 70,00 70,00

D.14 - Véhicules motorisés : de livraison (ex : livraison de pizzas), publicitaires

- secteur 1*, le m² / an 68,00 68,00

- secteur 2*, le m² / an 46,50 46,50

- secteur 3*, le m² / an 23,50 23,50

D.15 - Véhicules non motorisés : de location, de livraison (ex : livraison de pizzas), publicitaires

- secteur 1*, le m² / an 68,00 68,00

- secteur 2*, le m² / an 46,50 46,50

- secteur 3*, le m² / an 23,50 23,50

D.16 - Préenseignes scellées au sol au droit de la façade (par dispositif) 150,00 150,00 * Secteurs géographiques répertoriés (page 4)

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

TARIFS EN VIGUEUR A

PARTIR 01/01/2020

POUR MEMOIRE

TARIFS 2019

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PPole cadre de vie

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E - DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHES

E.1 - non abonnés, le ml par jour 1,60 1,60

E.2 - abonnés 1 jour par semaine, le ml par mois 3,90 3,90

E.3 - abonnés 2 jours par semaine, le ml par mois 6,00 6,00

F - UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

F.1 - forains ou commerçants abonnés, forfait /mois (dans la mesure où le prix de la consommation n'atteindrait pas cette somme en prenant pour base la puissance installée et le tarif EDF) 1,50 1,50

F.2 - forains ou commerçants non abonnnés (les frais de raccordement restant à la charge des utilisateurs)

F.2.1 - disjoncteur de 10 ampères, forfait par jour 4,00 4,00

F.2.2 - disjoncteur de 16 ampères, forfait par jour 6,10 6,10

F.2.3 - disjoncteur de puissance supérieur à 16 ampères, forfait par jour 10,50 10,50

G - DEPASSEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC

G.1 - en façade au-delà de 10 cm forfait dépassement (boîte aux lettres, parabole, climatiseur, dispositif publicitaire et d'éclairage) dans le périmètres de la charte de qualité urbaine - à l'unité 223,00 223,00

G.2 - marquise ou auvent non translucide hors élément d'architecture, coffre d'enroulement, le m²/an 26,50 26,50

H -TAXATIONS DIVERSES

H.1 - Redevance additionnelle en cas de non respect de l'autorisation - forfait par jour après mise en demeure 74,00 74,00

H.2 - Taxation d'office pour occupation du domaine public non autorisée (distributeurs de boissons, oriflammes, jardinières, dispositif séparatif …)

- l'unité par jour après mise en demeure

213,00 213,00

H.3 - Taxation d'office pour absence de déclaration d'occupation du domaine public (forfait en supplément de l'occupation du domaine public) 54,00 54,00

* Secteurs géographiques répertoriés (Page 4)

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TARIFS EN VIGUEUR A

PARTIR 01/01/2020

POUR MEMOIRE

TARIFS 2019

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

3Pole cadre de vie

DGUR

SECTEUR 1

- Allée Basse de la Brèche - - Rue du Rempart ( de la place Amable Ricard à la rue des Aires ) - - Avenue de Paris ( de la rue Terraudière à l'avenue des Martyrs de la Résistance ) - - Rue Ernest Perrochon - - Avenue des Martyrs de la Résistance - - Rue Jean Jacques Rousseau ( de la place Amable Ricard à la rue des Aires ) - - Avenue Jacques Bujault - - Rue Mellaise - - Passage du Commerce - - Rue Porte Saint-Jean - - Place Amable Ricard - - Rue Saint-Jean, partie non piétonnière - - Place de la Brèche - - Rue de l'Hôtel de Ville ( de la rue Saint Gaudens à la place M.Bastard ) - - Place du Donjon - - Rue du Vingt Quatre Février - - Place du Pilori -

- Place du Puits Nalliers - SECTEUR 3 - Place du Temple -

- Rue du Donjon - - Avenue de La Rochelle - - Rue Du Guesclin - - Avenue de Limoges - - Rue de l'Herberie - - Avenue de Nantes - - Rue du Petit Banc - - Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - - Rue du Petit Saint-Jean - - Avenue Saint Jean d'Angely - - Rue du Quatorze Juillet ( de l'avenue Bujault à l'avenue des Martyrs de la résistance ) - - Boulevard Main - - Rue du Rabot - - Route d'Aiffres - - Rue des Cordeliers - - Rue Chabot - - Rue du Temple - - Rue de Bellune - - Rue Henri Clouzot - - Rue de la Grange Laidet - * Secteurs géographiques répertoriés (Page 4) - Rue de Pied de Fond -

- Rue Mathurin Berthomé - - Rue de Ribray - - Rue Ricard - - Rue des Ors - - Rue Saint Gaudens - - Rue des Trois Coigneaux ( hors partie de voirie serteur 2 ) - - Rue Sainte Marthe - - Rue du Pont - - Rue Saint-Jean, partie piétonnière - - Rue Ferdinand Buisson - - Rue Victor Hugo - - Rue Gambetta - - Square Appolin Briquet - - Rue Henri Sellier - - Rue de l'Ancien Oratoire - - Rue Jean Couzinet - - Rue Mazagran -

SECTEUR 2 - Rue Pluviault - - Rue Robert Turgot -

- Avenue de Paris ( hors partie de voirie secteur 1 ) - - Rue Sainte Catherine - - Avenue de Verdun - - Place des Tribunaux - Place de la Comédie - - Rue de l'Ancien musée - Place du Port - - Rue Jeanne d'Arc - Place Saint Jean -

- Quai Cronstadt - - Ainsi que toute rue ou partie de voirie non comprise en secteur 1 et secteur 2 non citée précédemment

- Rue Alsace Loraine -

- Rue Barbezière - SECTEUR BAS DE BRECHE - Rue Baugier - - Avenue de La République

- Rue de la Boule d'Or - - Place des Martyrs de la Résistance - Rue de la Gare -

- Rue de l'Arsenal - SECTEUR HALLES - Rue des Trois Coigneaux ( de la rue de la Gare jusqu'à la rue de l'Yser ) - - Place des Halles

- Rue du faisan - - Rue du Rabot (de la Place des Halles à la rue Henri Clouzot) - Rue du Quatorze Juillet ( hors partie de voirie secteur 1 ) - - Rue Brisson - Rue Basse

- Rue de l'Hôtel de Ville (de la place des halles à la rue Saint Gaudens ) -

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

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