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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 099 Deliberation engagement HTC pour le maintien labellisation France Services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 099 Deliberation engagement HTC pour le maintien labellisation France Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Grandes et moyennes entreprises,
7 Envoyé en préfecture le 08/07/2025 Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 08/07/2025 Terre dre Le 30 juin 2025 Publié le 08/07/2025
ID : 015-200066637-20250630-2025 CC_099-DE Ténreo de Vlan DELIBERATION N°2025-CC-099
Eee | . 4.2 - Personnel contractuel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le trente juin deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Massiac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian
DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Jean-François LANDES, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry
MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Roland VERNET, Éric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Jennifer DEVEZE, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Bernard PAGENEL, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Christophe SOULIER, Nadia TERREN, André TRONCHE, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Magali CRAUSER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Philippe SARANT, Marie-Pierre RIGAL pouvoir à Gérard POUDEROUX, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE, Roland VIDAL pouvoir à Gilles CHABRIER
Date et affichage de la convocation : 24 juin 2025 Pour : 40
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0
Présents : 34 - Pouvoirs : 6 — Votants : 40 Ne prend pas partau vote :0
Objet : Engagement de Hautes Terres Communauté pour le maintien des labellisations Maisons
France Services
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et notamment le chantier n°1 « Affirmer
l'identité de Hautes Terres Communauté et faire connaître son action » avec l'objectif de faire évoluer les Maisons de Services en des lieux multifonctions ouverts aux habitants et acteurs du territoire ;
Vu la convention départementale Frances Services signée le 7 février 2020 ;
Vu l'avenant à la convention départementale des Frances Services en date du 25 janvier 2022 homologuant le site multiservices d'Allanche en France Services ;
Vu l'avenant à la convention départementale des Frances Services en date du 16 mai 2022 homologuant le site multiservices de Massiac en France Services ;
Vu l'avenant à la convention départementale des Frances Services en date du 29 mars 2023 homologuant l'espace de services au public de Neussargues en France Services ;
Considérant l'engagement de Hautes Terres Communauté au respect de l'ensemble des dispositions du référentiel France Services ;
Considérant la charte nationale d'engagement des France Services ;
Considérant la stratégie d'amélioration continue de la qualité du service du réseau France Services et du plan triennal d’audits de contrôles mis en place par l'Etat en vue de vérifier la conformité au cahier des charges ;
Considérant les trois critères prioritaires sur lesquels se basent les avis de maintien ou non des labellisations à l'issue des contrôles, à savoir :
- Une ouverture de la structure au moins de 24 heures par semaine
- Une ouverture de la structure au moins de 5 jours par semaine
- La présence obligatoire de deux conseillers France Services sur la période d'ouverture, soit sur les 24 heures et 5 jours d'ouverture par semaine
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£ Envoyé en préfecture le 08/07/2025
HautesAA Hautes Terres Communauté Jeep 19 . Regu en préfecture le 08/07/2025
Terre communauté Le Sun 2928 Publié le
Terre de Vilian DELIBERATION N°2025-CC-099 ID : 615-200066637-20250630-2025 CC_099-DE
. . 4.2 - Personnel contractuel |
Considérant l'organisation actuelle des maisons France Services de Hautes Terres Communauté ;
Vu l'audit réalisé sur le site d’Allanche en octobre 2024 et l'avis défavorable de maintien de la labellisation
formulé par courrier signé du préfet du Cantal en date du 10 mars 2025 ;
Considérant le souhait de Hautes Terres Communauté de conserver la labellisation des 4 France Services de son territoire afin de garantir la qualité du service de proximité à ses usagers et le financement de leur fonctionnement ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures correctives au fonctionnement actuel de la maison France Service de Allanche pour être en conformité avec les critères de labellisation ;
Considérant la réflexion globale menée en vue d'appréhender la mise en conformité de l'ensemble des maisons France Services du territoire ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE PRENDRE ACTE de l'avis défavorable du maintien du label France Services du site d'Allanche et des critères non conformes dans le cadre de l'audit de contrôle effectué ;
Y DE S’ENGAGER à mettre en place les mesures immédiates nécessaires pour respecter les critères
prioritaires et le bon fonctionnement du service à savoir :
o La révision des horaires d'ouverture garantis à hauteur de 24 heures et 5 jours par semaine ; o Le recrutement d'un agent d'accueil sur un contrat de 27 heures hebdomadaires à compter de septembre 2025 ;
Y DE PRENDRE ACTE des mesures à mettre en place dès septembre 2025 pour respecter les critères et le bon fonctionnement du service sur les trois autres maisons France Services à savoir :
o Le recrutement de deux agents d'accueil sur un contrat de 31 heures hebdomadaires pour l'un et 20 heures hebdomadaires pour l'autre ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Didier ACHALM Pierrick ROCHE
La présente délibération pellt faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication]
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