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Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 089 urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 14 septembre 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT
Thierry, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe,
JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine,
LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN
Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
- _ LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE MAUX Thierry.
SECRETAIRE DE SEANCE : Samy GOASTER
Délibération n°2021-089
Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3 — Pouvoirs : 2
URBANISME
LOTISSEMENT RESIDENCE QUENGUEN (MAROUE) — CONVENTION DE RETROCESSION
La Société TERRA DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé au 6 ter rue des Portes Plouais à
LAMBALLE-ARMOR, a déposé en date du 28 mai 2021 une demande de Permis d'Aménager sur une
partie de la zone 1AUh n°60 du Plan Local d'Urbanisme, en limite est du bourg de Maroué. Cette
opération doit comprendre 28 lots libres et 2 lots destiné à accueillir 9 logements aidés sur un terrain
de 18 360 m°.
Conformément à l'article R.315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la
Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements
collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de prévoir
une convention fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le
contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD, et les conditions financières de cette
surveillance.
Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat Départemental d’Energie, le lotisseur et la
commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d'éclairage
public dans le domaine syndical ; cette convention devra être jointe à la convention générale d'intégration des ouvrages dans le patrimoine communal.
Considérant la convention de rétrocession, transmise au Conseil, Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les conditions de rétrocession des équipements communs avec notamment le contrôle
et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette surveillance,
fixées par la convention entre la Commune et la Société TERRA DEVELOPPEMENT,
- APPROUVE la rétrocession des équipements d'éclairage public dans le domaine syndical, inscrites
dans la convention entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et la Société TERRA DEVELOPPEMENT,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecturele 28 SEP. 20?!
Affiché le 28 SEP. 2071
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 28 GEP. 2921
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor