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Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 125 urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le treize décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 07 décembre 2021.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET
Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER
Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,
LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE
Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves,
MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
- LE BOUCHER Colette donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- PECHA Virginie donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- BOUZID Nathalie
SECRETAIRE DE SEANCE : GRIMAULT David
Délibération n°2021-125
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
URBANISME
LOTISSEMENT RESIDENCE DES CYPRES (SAINT-AARON) — CONVENTION DE RETROCESSION
La Société TERRA DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé au 6 ter rue des Portes Plouais à Lamballe-
Armor, a déposé en date du 29 septembre 2021 une demande de Permis d'Aménager sur une partie
de la zone 1AUh n°82 du Plan Local d'Urbanisme, au lieudit "La Bégaudais" sur le territoire de Saint-
Aaron. Cette opération doit comprendre 18 lots libres et 1 lot destiné à accueillir 6 logements aidés
sur un terrain de 12 100 m°.
Conformément à l'article R.315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la
Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements
collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de prévoir
une convention fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le
contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette
surveillance. Les frais d'intervention de la Commune sont limités à un pour cent (1%) du coût total
des travaux sus visés, toutes taxes comprises et révisions de prix comprises, s’il y a implication du
lotisseur dans la mise en œuvre du programme local de l’habitat, à savoir, production de logements
sociaux. Dans le cas contraire, le taux est fixé à deux pour cent (2%).
Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat départemental d’Energie, le lotisseur et la
commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d'éclairage
public dans le domaine syndical ; cette convention devra être jointe à la convention générale d'intégration des ouvrages dans le patrimoine communal.
Considérant le projet de convention de rétrocession, transmis aux Conseillers municipaux, Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les conditions de rétrocession des équipements communs avec notamment le contrôle
et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette surveillance,
fixées par la convention entre la Commune et la Société TERRA DEVELOPPEMENT,
- _ APPROUVE la rétrocession des équipements d'éclairage public dans le domaine syndical, inscrites
dans la convention entre la Commune, le Syndicat départemental d’Energie et la Société TERRA
DEVELOPPEMENT,
- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 23 DEC 2071
Philippe HERCOUET À
Maire de Lamballe-Armor / Ne