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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
Vi Mefontaine
ID : 058-213800525-20221216-09221218 211-
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DU 12/01/2017
: CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES
AUX CHARGES DES LOCAUX SCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
CONCERNE : les classes ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) de Villefontaine
Entre
La Commune de VILLEFONTAINE, représentée par son Maire, Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS,
d'une part,
Et
La Commune de BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son Maire, Monsieur Vincent CHRIQUI,
d'autre part, °
DISPOSITIONS FINANCIERES :
Les dispositions sont conformes aux dispositions de l'article L212-8 du Code de l'Education relatives à la
participation financière des communes aux charges des locaux scolaires,
En application de l'article 5 de la convention de participation financière aux charges des locaux scolaires,
dans laquelle il est précisé que celle-ci fera l'objet d'une actualisation chaque année scolaire compte
tenu des effectifs et de l'évolution des charges.
L'année de référence prise en compte comme base de calcul pour la participation financière de l'année
scolaire 2021/2022, est l'année scolaire N-1, soit 2020/2021.
Le nombre d'élèves à la rentrée scolaire de septembre 2021 dans les écoles de Villefontaine était de
2 419.
Le montant des frais de fonctionnement des établissements scolaires de VILLEFONTAINE s'élevait à
3506 574,50 €. ‘
Compte tenu de ces éléments, la contribution 2021/2022 pour 1 élève est de 1.449,59 €.
Un élève doinicilié à Bourgoin-Jallieu fréquente la classe ULIS de l'école Les Armières à Villefontaine
pendant l'année scolaire 2021/2022.
En conséquence, la Commune de BOURGOIN JALLIEU contribuera aux charges énoncées pour une
somme de 1 449,59 € correspondant aux frais de scolarité d'un élève.
Le présent avenant sera réactualisé l'an prochain, en fonction du nombre d'élèves accueillis.
Fait à VILLEFONTAINE, le % onl 2092,
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU ‘ Le Maire de WILLEFONTAINE
Monsieur Vincent CHRIQUI Viffefontaine
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES
AUX CHARGES DES LOCAUX SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
CONCERNE : LES CLASSES ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaire) :
- Ecole "Les Armières"
- Ecole "Le Mas de la Raz“
CALCUL :
Coût de fonctionnement des 10 groupes scolaires de Villefontaine pour 2 419 élèves
Fluides (eau, combustible, électricité} 342 805,00
maintenance technique dans les écoles 49 320,00
Assurances 10 562,00
Livres, prestations de service, fournitures scolaires 139 271,50
téléphone, internet 20 687,00
entrées piscine 10 948,00
transports sportifs et culturels 42 355,00
maintenance copieurs et location 11 552,00
produits d'entretien et vêtements de travail 54 446,00
salaires du personnel 2 854 628,00
TOTAL POUR LES DIX GROUPES SCOLAIRES 3 506 574,50
SOIT POUR 1 ELEVE (3 506 574,50 : 2 419) 1 449,59