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Déliberation - 2024 010 Adhésion à la mission de médiation obligatoire du CDG 45
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2624
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2024
Pubiié
le
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU Korn
FRANCAISE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL,
DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE
DE FAY AUX LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
janvier
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLE,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
LEFFRAVY,
Madame
Vanessa
A
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT.
Nombre
de membres
AtRas,
“1
en
RHONE
:
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
Bruno
GUY
ARD
à
Mme
Anne
Prunicpal
©
Mélibéraion
BOUQUIER,
Mme
Marianne
HUREL
à M.
Gérard
HUET,
M.
Yann
18
796
2]
BOUGUENNEC
à
M.
Bruno
GODET.
Absents
excusés
:
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
Mme
Solène
MENNECIER,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON.
|
Date dela
convocation
À
été
nommé
secrétaire
:M.
Philippe
BAUMY
….
J2 janvier
202470
5:
Date
d'affichage
12 janvier
2024
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
Objet
de la
délibération
:
vocation
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
4 Fonction
publique
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
4,1
Personnels
titulaires
et
administratif et à désengorger
les juridictions
administratives
stagiaires
de
la Fonction
Dans
ce
cadre,
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
Publique
Territoriale
dans
l'institution judiciaire
a
fégitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
4,1.3
Autres
actes
afférents
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences.
au
personnel
: mesures
Le
nouvel
article
25-2,
non
abrogé,
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
collectives
arrêté
ou
permet
ainsi
aux
Centres
de
gestion
de
proposer
par
convention,
à
la
décision
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-I11
du
2024-0106
—
Adhésion
à
la
code
de justice
administrative.
mission
de
médiation
Le
cas
échéant,
les
modalités
d’exercice
de
cette
nouvelle
compétence
préalable
obligatoire
du
peuvent
faire
l’objet
d’une
convention
entre
Centres
de
gestion
sur
le
CDG
45
fondement
du
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L.
452-11
du
code
général
de
la fonction
publique.
Acte
rendu
exécutoire
S'agissant
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire,
les
Centres
de
gestion
ont
après
dépôt
en
Préfecture
convenu
à
la fois
de
retenir
une
gestion
mutualisée
à l’échelon
régional
et de
[le
ln
1,
1
]se
répartir
l’exercice
de
cette
compétence
en
élaborant
un
mécanisme
de
déport.
et publication
ou
notification
A
ce
titre,
pour
garantir
l’impartialité
et
l’indépendance
du
médiateur,
le
a
0
|
Centre
de
gestion
du
Loiret
a
conclu
pour
5
ans
à
compter
du
ler juillet
2023
7
yne
convention
de déport
systématique
pour
toutes
les médiations
préalables
obligatoires
sollicitées
par
un
agent,
une
collectivité
ou
un
établissement
du
département
du
Loiret
au
profit
du
médiateur
d’un
autre
Centre
de
gestion
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire.
Dans
tous
les
cas,
cette
mutualisation
est
transparente
pour
les
collectivités
et
leurs
agents,
qui
n’auront
pour
seul
interlocuteur
que
le Centre
de
gestion
du
Loiret.
25/01/2024 En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
territoriale
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
l’article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation. La
liste
des
litiges
ouverts
à la médiation
préalable
obligatoire
est
la suivante
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
non
rémunéré ;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'äâménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985.
Cette
mission
est
financée
par
un
tarif
identique
sur
le
territoire
régional
et
fixé
par
le Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
à
e
400
euros
par
médiation
pour
les
collectivités
affiliées
;
e
500
euros
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Si
le
temps
consacré
à
la
préparation,
les
entretiens
individuels
avec
les
parties
et
les
réunions
plénières
a
duré
plus
de
8
heures,
le
CDG
45
appliquera
un
coût
horaire
supplémentaire
de
50
euros
de
l’heure.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le CDG
45
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’adhérer
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
CDG4S5.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
{+
articles
spécifiques
à
la
collectivité
territoriale
ou
à
l'EPCI
concerné)
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.213-11
et
suivants
et R.213-10
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
l’article
25-2
non
abrogé
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portani
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Réçu
en
sréfecture
le 24/01/2924
Publié
te
10
:045-21450142-20240118-2024
10-DE Vu
le
décret
n°85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu
la délibération
n°2023-25
du
25
mai
2023
du
Conseil
d’administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Loiret
relative
à
la
mise
en
place
de
la
médiation
préalable
obligatoire
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
qui
le demandent,
Vu
la délibération
n°2023-25
du
25
mai
2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Loiret,
fixant
le
modèle
de
convention
et
autorisant
Madame
la
Présidente
à
signer
les
conventions
et actes
y afférents
;
Considérant
que
le
CDG4S
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
préalables
obligatoires
(MPO)
;
Considérant
le souhait
de
la collectivité
territoriale
d’adhérer
à la mission
de
MPO
proposée
par
le CDG4S
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
DÉCIDE
D’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Loiret
aux
conditions
fixées
par
la
délibération
annuelle
relative
aux
tarifs
des
prestations
proposées
par
le Centre
de
gestion
et fixées
à la date
de
la délibération à
:
e
400
euros
par
médiation
pour
les
collectivités
affiliées
;
e
500
euros
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Si
le
temps
passé
pour
la
préparation,
les
entretiens
individuels
avec
les
parties
et
les
réunions
plénières
a
duré
plus
de
8
heures,
le
CDG4S
pourra
appliquer
un
coût
horaire
supplémentaire
de
50
euros
de
l’heure.
De
prendre
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité
devant
le juge
administratif,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
45
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les actes
y afférents.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Charge
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Frédéric-Mt
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20240118-2024
10-DE