Déliberation - 2025013111 ADHESION A la Mission de Mediation du CDG 62

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Déliberation - 2025013111 ADHESION A la Mission de Mediation du CDG 62 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 2025013111 ADHESION A la Mission de Mediation du CDG 62)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Présents : 8

Excusé(s)/Absent(s): 2

Procuration : 2

Absents: 4

Quorum: 7

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne/mer

Canton d’Outreau

Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne

Délibération du Conseil Municipal n°2025-11

du 31 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un janvier à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du vingt-quatre janvier deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Seillier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles

Absents excusés : Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel

Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves,

Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique,

Madame Tartare Isabelle est désignée secrétaire de séance.

OBJET : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Vu le Code de la Justice administrative et notamment les articles L.213-11 et suivants et R 213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 crée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le Code Général de la fonction publique (article L.452-40-1 àvenir),

Vu le décret n°20222-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération n°2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, ls médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par {a juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

L’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 enjoint aux centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le centre de gestion : - La médiation préalable obligatoire : la médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

- La médiation à l’initiative du juge : conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation,

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/82/2825

‘ . 1- La médiation à l’initiative des parties : le centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire. …),

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un

placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement,

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne, - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle, - Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du pas de calais.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :

- _ Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du pas de calais,

- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation, - Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé à 400 € par dossier, - _ Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du pas de calais annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes y afférents.

Ont signé les membres présents.

Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.De même, en cas de recours

ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le site «télérecours citoyens» à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/82/2825

cation agrése E-lequ

6204461-2025