Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 053 du 30 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 053 du 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 053 du 30 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-053

PUBLIÉ LE 30 MARS 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé

27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une

seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS «

AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard

Isambard, 27120 PACY SUR EURE (5 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Cabinet

27-2022-03-25-00011 - Arrêté CAB-2022-34 accordant une récompense

pour actes de courage et de devouement (2 pages) Page 9

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2022-03-29-00002

Décision du 7 mars 2022 portant agrément

d’une seconde implantation d’une entreprise

de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES

AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue

Edouard Isambard, 27120 PACY SUR EURE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté e) Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie Fraternité

DECISION du 7 MARS 2022

Portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires

à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée,

« AEM »

sise 125 rue Edouard Isambard, 27120 PACY SUR EURE

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1° du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les

articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R.

6312-23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés

aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du 5 août 2013 n°DT27ARS-2013-25 portant agrément à compter du 1° juillet 2013 d'une entreprise de transports sanitaires, la SARL « AMBULANCES BON PASTEUR », 125

rue Isambard, 27120 PACY SUR EURE sous le numéro 27-171

VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du directeur général de

l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022 ;

Æ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2

ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex

Tél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fi

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard 4VU le jugement du 10 novembre 2021 du Tribunal de Commerce d'Evreux ouvrant une

procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL « AMBULANCE BON PASTEUR » 125 rue

Isambard, 27120 PACY SUR EURE ;

VU l'offre unique de reprise émanant de Monsieur Sullivan MAURIN, à la date limite de dépôt

des offres ;

VU le jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal de Commerce d'Evreux qui:

. retient l'offre présentée par Monsieur Sullivan MAURIN ;

arrête le plan de cession totale de la SARL « AMBULANCES BON PASTEUR » au profit de la SAS

« AMBULANCES AEM 93 » présidée par Monsieur Sullivan MAURIN ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2022 de la SAS « AMBULANCES AEM 93 » actant la création d'un établissement secondaire situé au 125 rue

Edouard Isambard, 27120 PACY SUR EURE ;

VU les statuts du 31 janvier 2022, de la SAS «AMBULANCES AEM 93», dont le siège social est

situé 177 rue du Général Gallieni, 93230 ROMAINVILLE, et présidé par Monsieur Sullivan

MAURIN ;

VU le dossier d'agrément déposé par la SAS «AMBULANCES AEM 93 », présidée par Monsieur

Sullivan MAURIN :

VU que les conditions imposées pour la délivrance de l'agrément sont remplies ;

DECIDE

Article 1:

Un agrément est délivré à compter du 7 mars 2022, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » sous le

numéro 27-179 pour l'exploitation d’une seconde implantation d'une entreprise de transports

sanitaires identifiée comme suit :

SAS « AMBULANCES AEM 93 »

Siège social : 177 rue de Général Gallieni

93230 ROMAINVILLE

Implantation secondaire: « AEM »

125 rue Edouard Isambard

27120 PACY SUR EURE

Article 2 :

L'agrément est accordé à la SAS « AMBULANCES AËEM 93 » représentée par Monsieur Sullivan

MAURIN responsable de l'entreprise de transports sanitaires mentionné en article 1 de la

présente décision.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard 5Cet agrément est accordé pour l'accomplissement :

* Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur

prescription médicale.

Article 3 :

Les éléments pris en considération pour l'octroi de l'agrément précité sont précisés ci-après :

1. Désignation de la personne responsable :

Monsieur Sullivan MAURIN

2. Raison sociale, Nom commercial et adresse du lieu d'implantation de l'entreprise :

Raison sociale : SAS « AMBULANCES AEM 93 »

Nom commercial: « AEM »

3. Adresse du local: 125 rue Edouard Isambard,

27120 PACY SUR EURE

4. Adresse du garage : 23 rue des acacias

27940 AUBEVOYE

5. Téléphone du lieu d'implantation de l'activité des transports sanitaires terrestres : Pp Pp P

02 19 23 01 00

6. Parc automobile :

- Ambulances :

MERCEDES VITO DG 746 CZ

MERCEDES VITO EE 683 DW

- VSL:

CITROEN C3 EZ 635 LW

7. Equipages :

LEMERCIER Eric AMBULANCIER

PAQUET Alic AMBULANCIER

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard 6MAURIN Sullivan AMBULANCIER

SISSOKO Abdaramane AMBULANCIER

CAMARA Cassan AMBULANCIER

IZARD Tristant AMBULANCIER

PROST Michael AUXILIAIRE AMBULANCIER

BELKELLA Khelifa AUXILIAIRE AMBULANCIER

Article 4 :

Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier d'agrément doivent être

communiquées sans délai à l'agence régionale de santé avec toutes pièces justificatives à l'appui.

Article 5 :

Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle de l'agence régionale de santé avant leur mise en service.

Article 6 :

L'entreprise pourra à tout moment être contrôlée par les services de l'agence régionale de santé

pendant les heures d'activité du transporteur.

Article 7 :

Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour laccomplissement des transports sanitaires

effectués dans le cadre de l'aide médicale et des transports sanitaires de malades, blessés ou

parturientes effectués sur prescription médicale, sont tenues de participer au service de garde.

Article 8 :

En cas de manquement aux obligations, la personne bénéficiant de l'agrément pourra être

sanctionnée soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit

encore par les deux.

Article 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicités pour

les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard 7Article 10:

La directrice adjointe de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

Le 29 mars 2022

Pour le Directeur général,

Le Directeur de l'Offre de Soins

he ec eu à (Bo SH Rats

Kévin LULLIEN

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-29-00002 - Décision du 7 mars 2022 portant agrément d’une seconde implantation d’une entreprise de transports sanitaires, à la SAS « AMBULANCES AEM 93 » dénommée, « AEM » sise 125 rue Edouard 8Préfecture de l'Eure

27-2022-03-25-00011

Arrêté CAB-2022-34 accordant une récompense

pour actes de courage et de devouement

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-25-00011 - Arrêté CAB-2022-34 accordant une récompense pour actes de courage et de devouement 9E Cabinet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° CAB -2022-34

ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE

POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

Vu lie décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 : relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure :

Vu le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 ;

Considérant les faits suivants :

Le samedi 19 février 2022, de patrouille sur la circonscription d'Évreux les gardiens de la paix BELLANGER Rémy, LAURENT John, GAUDET Ludovic et AMBROIS Valentin sont requis pour intervenir sur un déclenchement de fumée dans un appartement.

Rapidement sur les lieux, ils identifient l'appartement d'où proviennent la sirène et les odeurs de brülé. Ils frappent à la porte et entendent la voix d'un homme appeler à l'aide et dans l'incapacité d'ouvrir sa porte verrouillée et blindée.

L'odeur de brûlé étant de plus en plus importante, les gardiens de la paix GAUDET et AMBROIS procèdent à l'évacuation de l'ensemble des locataires de la résidence dans l'attente de l’arrivée des sapeurs-pompiers.

Pendant ce temps, vu l'état de nécessité, les gardiens de la paix BELLANGER Rémy et LAURENT John tentent d’enfoncer la porte d'entrée de l’appartement afin de porter secours à l'homme qui s'y trouve. Après avoir porté plusieurs coups de pieds et de bélier dans cette dernière, ils parviennent à créer un décalage entre le châssis et la serrure permettant de discerner la silhouette de la victime inconsciente et couchée au sol dans un appartement en proie à des fumées toxiques et opaques.

Persévérants dans leurs efforts, les gardiens de la paix AMBROIS et LAURENT réussissent à s'introduire dans le logement et à évacuer la victime en détresse respiratoire.

Ce dernier est immédiatement pris en charge par le gardien de la paix LAURENT John qui lui prodigue les premiers soins.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-25-00011 - Arrêté CAB-2022-34 accordant une récompense pour actes de courage et de devouement 10Arrivés sur les lieux, les sapeurs-pompiers prennent en charge la victime et procèdent aux vérifications incendies dans l'appartement. La victime, elle, est orientée vers le centre hospitalier d'Évreux.

Considérant que le courage et la réactivité, dont ont fait preuve les gardiens de la paix

BELLANGER Rémy, LAURENT john, GAUDET Ludovic et AMBROIS Valentin, ont permis de

sauver la vie de cette victime tout en mettant en péril leur propre intégrité.

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet.

ARRÊTE

Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux gardiens de la paix BELLANGER Rémy, LAURENT John, GAUDET Ludovic et AMBROIS Valentin.

Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le

2 5 MARS 2022

Le préfet !

Lure

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX Cedex Tél: 02 37 78 27 7/ - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-25-00011 - Arrêté CAB-2022-34 accordant une récompense pour actes de courage et de devouement 11