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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0054)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Éducation,
Pour rendu exécutoire
(86731) / jeudi 3 mars 2022 à 08:08 1 / 3 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
22-C-0054
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION N°21 C 0397 ADOPTEE AU CONSEIL DU 28 JUIN 2021 PORTANT SUR L'AJUSTEMENT DES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
La présente délibération modifie la délibération n°21 C 0397 adoptée au Conseil du 28 juin 2021 portant sur l'ajustement des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET).
I. Rappel du contexte
La délibération n°21 C 0397 du Conseil du 28 juin 2021 portant sur l'ajustement des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps précise les conditions d'alimentation du CET :
"Le CET est alimenté dans une limite maximale de 60 jours, par :
tout ou partie du reliquat de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) restant au 31 janvier de l’année en cours, les jours de congés annuels ne peuvent être épargnés qu’à partir du 21ème jour de congés, 20 jours de congés annuels devant obligatoirement être posés dans l’année, les jours de congés annuels non consommés au 31 janvier de l’année N+1 ne peuvent pas être reportés et doivent être placés sur le CET ;
le report de jours de réduction du temps de travail ;
le report d’une partie des jours de repos compensateurs".
La note de service N°14-2021 du 20 octobre 2021 indique que les jours de congés non pris au 31 décembre de l'année N seront transférés automatiquement sur le CET au 1er janvier de l'année N+1.
La possibilité de poser les congés annuels de l'année N jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 comme indiqué dans la délibération n°21 C 0397 du Conseil du 28 juin 2021 n'est donc plus possible.
Il est proposé de modifier en ce sens les dispositions de la délibération n°21 C 0397 du Conseil du 28 juin 2021 portant sur l'ajustement des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps et les conditions d'alimentation du CET. Pour rendu exécutoire
(86731) / jeudi 3 mars 2022 à 08:08 2 / 3 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
II. Objet de la délibération
Les modifications portent sur les conditions d'alimentation du CET par les congés annuels restants et non consommés.
En considération du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, les jours épargnés au-delà de 15 jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
L'agent opte dans les proportions qu'il souhaite pour:
le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ; la prise en compte au sein du régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ;
une indemnisation sur une base forfaitaire définie par catégorie hiérarchique.
Pour permettre de réaliser le droit d'option chaque année en janvier, il convient de modifier la possibilité d'alimenter le CET par tout ou partie du reliquat des congés annuels (y compris les jours de fractionnement) au 31 décembre de l'année en cours et non au 31 janvier de l'année N+1.
Par ailleurs, les jours de congés annuels non consommés au 31 décembre de l'année en cours ne peuvent pas être reportés et ne peuvent pas être consommés jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Ils doivent être placés sur le CET conformément à la note de service N°14-2021 du 20 octobre 2021.
Il est proposé d'acter les modifications comme suit :
"Le CET est alimenté dans une limite maximale de 60 jours, par :
tout ou partie du reliquat de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) restant au 31 décembre de l’année en cours, les jours de congés annuels ne peuvent être épargnés qu’à partir du 21ème jour de congés, 20 jours de congés annuels devant obligatoirement être posés dans l’année, les jours de congés annuels non consommés au 31 décembre de l'année en cours ne peuvent pas être reportés et doivent être placés sur le CET ;"
Ces dispositions sont reprises dans le règlement intérieur de la MEL.
Les autres dispositions de la délibération n°21 C 0397 du Conseil du 28 juin 2021 restent inchangées. Pour rendu exécutoire
(86731) / jeudi 3 mars 2022 à 08:08 3 / 3 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’acter les modifications de la délibération n°21 C 0397 adoptée au Conseil du 28 juin 2021 portant sur l'ajustement des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET).
2) D'acter les modifications de la délibération n°21 C 0397 adoptée au Conseil du 28 juin 2021 portant sur l'ajustement des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) dans le règlement intérieur de la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ