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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0054 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0054)Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Industrie, Pour rendu exécutoire

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(96037) / lundi 13 février 2023 à 16:52 1 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

23-C-0054

Séance du vendredi 10 février 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

SAEM EURATECHNOLOGIES - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU

CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2021

I. Rappel du contexte

La SAEM Euratechnologies a été créée en décembre 2011 afin de développer et d’animer la filière numérique et d’assurer la gestion du site Euratechnologies. Le capital est composé d’actionnaires publics pour 59,9% (dont 34,4% pour la Métropole Européenne de Lille soit 1 M€) et privés pour 40,1%.

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au Conseil d’administration d’une société d’économie mixte présentent un rapport annuel écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

M. Michel COLIN est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

Évolution statutaire

La SAEM a décidé lors du Conseil de surveillance du 7 avril 2022 de procéder à une augmentation de capital de 24,6 M€. Le capital social augmentera de 1 764 720 à 10 528 690 euros par l'émission de 876 397 actions nouvelles au nominal de 10€. Par délibération 22 C 0234, la MEL a décidé le 24 juin 2022 de souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 7,187 M€, portant sa participation à 34,4%. Les actionnaires publics représentent désormais 59,9% des parts ; les 40,1% restants sont détenus par des actionnaires privés. La MEL reste l'actionnaire de référence avec 34,4% des parts.

Afin d'affirmer leur engagement collectif, les actionnaires publics ont souhaité définir les règles de leurs relations au sein de la société, et ce notamment afin de permettre(96037) / lundi 13 février 2023 à 16:52 2 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

les conditions de l’expression d’une voix commune au sein des organes de gouvernance de la société sur les sujets les plus stratégiques. Dans cet objectif, un contrat de gouvernance a été conclu entre les trois actionnaires publics, ville de Lille, Région Hauts-de-France et la MEL.

Les nouveaux statuts de la société évoluent afin de tenir compte de ces changements avec un Conseil de surveillance de 11 sièges : 5 pour les actionnaires privés, et 6 pour les actionnaires publics dont 3 pour la MEL.

Le contrôle du Conseil de surveillance s’étend dorénavant aux filiales de la SAEM.

Par délibération 22 C 0124, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a autorisé la création de la SAS Euratech Campus Cyber, filiale détenue à 100 % par la SAEM Euratechnologies. La SAS a notamment pour objet la création, la gestion, le développement, l'animation et l'exploitation d'un campus cyber. La MEL a versé une avance en compte courant d’associé de 3,5 M€ pour le financement des aménagements et des investissements de la filiale.

Gouvernance

Les représentants de la MEL sont : COLIN Michel, SKYRONKA Éric, LINKENHELD Audrey.

Martine AUBRY est la Présidente du Conseil de surveillance.

Le Directoire a été renouvelé lors du Conseil de surveillance du 24 juin 2021 : Koussée VANEECKE, Etienne WESTPHAL et Nicolas BRIEN (Président) ont été nommés. Le Conseil de surveillance du 2 septembre 2022 a mis fin au mandat de Président de Nicolas BRIEN, et Koussée VANEECKE a été nommée Présidente lors du Conseil de surveillance du 12 décembre 2022.

Évolution contractuelle

La SAEM intervient pour le compte de la MEL au titre d’une concession de service public (CSP) d’une durée de 5 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. À la demande de la société, la MEL a délibéré sur l’avenant 3 par le Conseil métropolitain du 25 février 2022. Cet avenant a pour objet de faire évoluer l'échéancier de versement des subventions en acompte mensuel, afin de faciliter la gestion de la trésorerie. Par délibération du 24 juin 2022, la MEL a approuvé un avenant 4 visant à ajouter au contrat les obligations en matière de laïcité conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Fonctionnement des Conseils de surveillance

Le Conseil de surveillance s’est réuni trois fois en 2021 ; la quatrième réunion ayant été reportée à début janvier. Chaque Conseil a fait l’objet d’une note et d’une réunion préparatoire. Le taux de présence des administrateurs de la MEL aux réunions du Conseil est de 81 %.

Chiffres clés opérationnels et financiers

Le résultat 2021 de la société est une perte de 251 K€.(96037) / lundi 13 février 2023 à 16:52 3 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Les dépenses de personnel sont en forte progression par rapport à 2020 (+824 K€) du fait de charges exceptionnelles de renouvellement du Directoire, et du report, sur 2021, de recrutements initialement prévus en 2020.

Les charges de gestion immobilière sont maitrisées. Cependant, la déclinaison analytique doit être approfondie afin d’appréhender les évolutions par bâtiment. Pour les raisons tenant aux conséquences de la crise sanitaire sur l’annulation ou le report des activités, les dépenses d’animation sont moins importantes que prévu au budget prévisionnel.

Les charges de structure sont en augmentation, en raison de missions externalisées (+169 K€).

Les produits progressent par rapport à 2020, principalement en raison de l’augmentation des versements de la MEL pour le fonds GER (+1,2M€). Ces versements sont cependant inférieurs à ce qui était prévu, principalement en raison de la crise sanitaire, ce qui explique la variation de la subvention de la MEL. Les recettes inscrites au BP ont connu un niveau de réalisation limité (-2,1 M€/prévisionnel). De nombreux événements et missions d’accompagnement à l’export n’ont pas pu être organisés. Ces annulations ont entrainé une perte des financements associés.

Chiffres clés de la CSP

La CSP est excédentaire en 2021 avec un bénéfice de 470 K€ après intéressement mais avant impact COVID 2021.

Les recettes (6,95 M€ réalisées) sont nettement inférieures au prévisionnel (9,7 M€). La MEL a versé 3,88 M€ au concessionnaire, dont 1,85 M€ au titre de la subvention forfaitaire d’exploitation, 1,47 M€ pour alimenter le fonds de gros entretien et renouvellement du bâtiment Leblan-Lafont et 0,35 M€ au titre de la subvention complément de prix.

Les charges sont de 6,63 M€, et sont composés de 1,9 M€ de charges d’animation, 3,13 M€ de charges immobilières, 1,56 M€ de charges de structure. Concernant les charges de personnel, elles s’élèvent à 1,69 M€, inférieures de 152 k€ au prévisionnel.

Impacts COVID 2021

De même que pour 2020, la crise sanitaire a conduit le concessionnaire à adapter en 2021 les missions de service public d'animation et de développement de la filière numérique. Il est proposé, à l’instar de ce qui a été fait en 2020, d'ajuster la prise en charge de ces missions par la subvention forfaitaire d'exploitation en fonction du niveau de réalisation des dépenses (en maintenant donc le pourcentage de financement contractualisé par la MEL dans le contrat initial attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019). Le total des ajustements pour ces quatre missions s’élève ainsi à 166 690,80 €, et sera à reverser à la MEL. Ces modifications contractuelles sont proposées dans l'avenant 5 à la concession de service public soumise à ce même Conseil métropolitain du 10 février 2023.(96037) / lundi 13 février 2023 à 16:52 4 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Le comité de pilotage de la MEL a validé le 8 juillet 2022 le versement d’un intéressement de 150 K€ à la SAEM. Les résultats 2021 dépassent les objectifs pour les 7 indicateurs de performance ci-dessous :

Taux de satisfaction des usagers : 84%

Taux de survie des startups à un an : 96%

Taux de croissance du chiffre d’affaires des entreprises accélérées : 213% Montant des levées de fond : 90 M€

Taux de transformation des projets incubés en création d'entreprise : 37% Nombre d’entreprises exogènes aux sites CSP implantées durant l’année : 11 Nombre d'entreprises accompagnées dans leur transition numérique : 15

Le résultat 2021 de la CSP corrigé de ce reversement s’établit donc à 303k€. (intégrant le financement de l’évènement reporté en 2022).

Risques et enjeux

Plan stratégique

Fin 2020, la SAEM a adopté un plan stratégique qui a nécessité l’augmentation de capital. Le plan d’affaires présenté aux investisseurs est bâti sur une croissance forte des revenus, en particulier les partenariats corporate, et s’accompagnera d’une montée en charge des dépenses de personnel. Un reporting régulier est attendu pour permettre au Conseil de surveillance de contrôler l’avancement du plan d’affaires et du plan stratégique.

Le suivi financier du projet campus cyber ainsi que de la commercialisation du bâtiment Wenov est structurante au regard des enjeux financiers.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SEM Euratechnologies pour l’exercice 2021.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT