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Déliberation - 6966 13 23.02.2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 6966 13 23.02.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 10
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION :0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 23 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, et le 23 Février à 19H00, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Février 2026
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GREFFIER, Jean MAURY, ,
Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique
MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC.
Absents excusés: Christine SANCHEZ, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr François DUVERT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux
contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après
Sous-domaine :
Protection Sociale
Complémentaire
VOBET …
Modalités de mise
en œuvre dela
participation au
financement de la
protection sociale
complémentaire
i des agents
Après avis du
Comité Social
Territorial
en date du
17/02/2026
N°- 13/2026
Accusé de réception - Ministère
Accusé certifié exécutoire
011-211104260-20260223-20260223DEL1 3-DE eo
avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 17/02/2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour : le risque santé.
2°) de retenir pour le risque santé : la labellisation.
3°) de fixer à 30 €, le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à
compter du 1° Mars 2026, (15€ minimum au 01.01.2026)
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l'agent.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
de l'Intérieur
ES
Réception par le préfet : 25/02/2026]
Publication : 25/02/2026