Compte-Rendu - Internet 2021 04 13

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Compte-Rendu - Internet 2021 04 13 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Romagny Fontenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Internet 2021 04 13)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

ROMAGNY FONTENAY

Séance du 13 avril 2021

Approbation du compte-rendu de la séance du 18 mars 2021

Concernant le vote des subventions 2021, 2 remarques ont été remontées :

- Le Club de Romagny s’estime lésé vis-à-vis du club de Fontenay, si on ramène le montant attribué aux nombre d’adhérents.

- L’association « Les Trois Coups » ne comprend pas la diminution du montant de la subvention accordée. Il est rappelé que le même montant de subvention qu’habituellement a été donné en 2020 mais que les activités n’ont pas eu lieu, ainsi il a été décidé de diminuer la subvention 2021 tout en prenant en compte le montant de SACEM qui a dû être payé par l’association.

Demande de participation pour le recrutement au PSLA de Mortain

Monsieur le Maire informe que la commune de Mortain a sollicité les communes de Saint-Clément- Rancoudray, Le Neufbourg, Saint-Barthélémy et Romagny Fontenay pour une participation financière pour le recrutement de médecins pour le Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) en construction à Mortain. La participation estimée serait de 5€ / habitant et par recrutement pour chaque commune. Le Conseil Municipal donne un accord de principe sur une participation par habitant mais demande plus de précision sur les charges qui entreront dans le calcul avant de pouvoir en délibérer.

Délibération 2021-37 : Programme de voirie 2021

Monsieur le Maire présente le rapport de la commission d’appel d’offres.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’affermir les 3 routes conditionnelles,

- de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de retenir l’entreprise PIGEON TP pour un montant de 504 481.07 € TTC,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents à ce marché, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021, au compte 2312, opération 137

Délibération 2021-38 : Devis clôture école

Mr Sylvain Gautier présente des devis afin de permettre de terminer la clôture de la cour de l’école, au niveau du plateau scolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir les devis suivants et autorise Monsieur le Maire à les signer :

- Fourniture et pose de clôture et portail : Poulain Nicolle de Reffuveille pour 5 518.11 € HT - Abattage et élagage d’arbres : Arbre et Nature de Le Neufbourg pour 1 600 € HT

Délibération 2021-39 : Devis rideaux cantine école

Mr Rémy Pinson ne prend pas part aux délibérations et au vote

Mr Sylvain Gautier indique qu’il est demandé l’installation de rideaux dans la cantine de l’école. Après délibération, le Conseil Municipal, avec 9 voix pour, 7 voix contre, décide de retenir le devis de l’entreprise Baugé de Romagny Fontenay, avec les options stores intérieurs, manœuvre électrique, pour un montant de 9 231.60 € HT.

Délibération 2021-40 : Affectation du résultat 2020 budget principal

L’excédent de fonctionnement cumulé de 1 904 746.96 € est affecté en réserve d’investissement R1068 pour 407 612.13 €, le solde de 1 497 134.83 € est reporté en section de fonctionnement R002. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, approuve l’affectation de résultat de fonctionnement 2020.

Délibération 2021-41 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2021 Vu l’article 16 de la loi des finances pour 2020 actant que les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, Considérant que la sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels,Considérant les recettes de la commune,

Considérant la crise sanitaire due à la COVID-19 qui touche toute la population depuis 1 an, Monsieur le Maire propose de voter une baisse des taux d’imposition, permettant d’atteindre l’équilibre budgétaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les taux 2021 ainsi qu’il suit : Taux 2020 Taux de

référence 2021

Taux votés

2021

Base Produit

Taxe foncière bâti 21.48 42.90* 40.97 2 078 000 851 357

Taxe foncière non bâti 28.82 28.82 24.96 258 900 64 621 *42.90 = 21.48 part taux communal + 21.42 part taux

départemental 2020

Produit fiscal attendu 915 978

Délibération 2021-42 : budgets primitifs 2021 - budget principal et budget annexe lotissement Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les budgets primitifs de la Commune et du budget annexe lotissement de la Source 2021 équilibrés en dépenses et en recettes :

- Commune : section de fonctionnement : 2 842 108.83 € section d’investissement : 3 168 599.98 €

- Lotissement Domaine de l’Etang : section de fonctionnement : 255 420.00 € section d’investissement : 255 415.00 €

Délibération 2021-43 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu l’état des restes à recouvrer,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire au budget primitif 4 000 € au compte 6817, chapitre 68 pour provisions pour dépréciation des actifs circulants.