Procès Verbal - PV CM 26 04 2018

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Procès Verbal - PV CM 26 04 2018 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Romagny Fontenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 04 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNE DE ROMAGNY FONTENAY

Nombre de membres en

exercice : .26

Présents :17

Représentés : 04

Absents : 05

Votants :21

Date de Convocation :

17/04/2018

Séance Extraordinaire du 26 avril 2018

Présents : A BOUILLAULT, C DESLANDES, J PERRIER, S DESLANDES, MM CHEMIN, S DESGUE, A CHAREYRE,M BAUGE, J BOUTELOUP, M BRETONNIER, S GASSION, R GAUCHER, C GONTIER, F HESLOUIS, MJ LEBASCLE, S LEFRANCOIS, A LEROY

Représentés : T ARMAND a donné procuration à A BOUILLAULT, R PINSON a donné procuration à C DESLANDES, Y LOYAUD a donné procuration à S DESGUE, S GAUTIER a donné procuration à J PERRIER

Absents excusés F LECHAPLAIN, JL HERBERT

Absents : JL DUDOIGT, T LAURENCEAU, M LAIR,

Secrétaire de séance : C GONTIER

I. Marché de voirie : attribution du marché

Suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres lors de sa réunion en date du 04 avril 2018 concernant le programme triennal pour l’entretien de la voirie communale et rurale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’attribuer le marché à l’entreprise TPB du l’Oir d’un montant de 67318€ HT soit 80781.60€ TTC

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché

II Chemin de l’Effantais à Fontenay : annulation de délibération pour non vente

Vu la délibération en date du 26 janvier 2018 instaurant un prix de vente du chemin d’exploitation n°5 sis « l’Effantais » sur la commune déléguée de Fontenay

Etant donné que deux riverains ont fait des propositions d’achat pour ce chemin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De ne pas donner suite à la vente du chemin d’exploitation n°5 sis « L’Effantais » sur la commune déléguée de Fontenay

- De retirer la délibération en date du 26 janvier 2018

III validation de la dénomination des voies

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux routes et aux voies communales.

La dénomination des routes et des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

La dénomination des routes et des voies de la commune est présentée au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des routes et des voies communales:

VALIDE le principe général de dénomination des voies de la Commune,

VALIDE les noms attribués à l'ensemble des routes et des voies communales, AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

IV Bascule : Création d’une régie des recettes

l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 avril 2018;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service Pont Bascule de La Commune de Romagny Fontenay

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à La Gueudière Romagny 50140 Romagny Fontenay

ARTICLE 3 - La régie encaisse le produit des pesées avec monnayeur;

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées en numéraire ; l'usager reçoit en contrepartie un ticket de pesée

ARTICLE 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie de Mortain le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de la Mairie de Romagny Fontenay la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire de la trésorerie de Mortain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

V Terrain de la Bouteillère : autorisation de signature de l’acte de vente

Etant donné que Messieurs BOULE et ANTIER accepte de céder à titre gratuit du terrain au lieu-dit « La Bouteillère » afin que la commune réalise l’aménagement du virage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dernier

VI Devis

1) Logement ancienne école de Fontenay

- Suite à la réception de devis concernant le remplacement de la chaudière du logement n°3 sur la commune déléguée de Fontenay, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise SARL HAMON Fabrice d’un montant de 3287.63€ HT soit 3945.16€ TTC

- Suite à la réception de devis concernant des travaux de peinture du logement n°3 sur la commune déléguée de Fontenay, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise GAULIER PEINTURE d’un montant de 3500€ HT soit 3850€ TTC

- Suite à la réception de devis concernant le remplacement de la porte d’entrée du logement n°3 sur la commune déléguée de Fontenay, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise SARL PINSON d’un montant de 874.00€ HT soit 961.40€ TTC

- Suite à la réception de devis concernant des travaux de restauration au logement N°3 sur la commune déléguée de Fontenay, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise SARL HAMON Fabrice d’un meuble d’un montant de 325.01€ HT soit 390.02€ TTC et de travaux d’un montant de 564.97€ HT soit 677.96€ TTC

- Cantine de Romagny : peinture et remplacement de tables

Suite à la réception de devis concernant des travaux de peinture à la cantine de l’école, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise GAULIER PEINTURE d’un montant de 2621.25€ HT soit 2883.638€ TTC- Guirlandes

Suite à la réception de devis concernant l’achat de guirlandes pour les illuminations après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de l’entreprise Distri Fêtes d’un montant de 342.13€ HT soit 410.56€ TTC

- Vasques et jardinières

Suite à la réception de devis concernant l’achat de vasques et de jardinière, le conseil municipal accepte le devis de JS FOURNITURES d’un montant de 1312.91€ HT

- Relevé topographique

Suite à la réception de devis concernant le relevé topographique de la place du Marronnier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise SARL SEGUR d’un montant de 596.00€ HT soit 715.20€ TTC

- Toiture du garage du Presbytère

Suite à la réception de devis concernant la réfection de la toiture du garage du Presbytère le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise SARL PASQUER d’un montant de 1308.40€ HT soit 1570.08€ TTC

VII @ctes : aide au contrôle de légalité dématérialisé

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Prenant en considération les points suivants :

- Le programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé) a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission (télétransmission) des actes entre les collectivités et la préfecture ou les sous-préfectures.

- La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité publique. Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu’après le choix du prestataire de service, c’est-à-dire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire (MIAT). Cette convention établit les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat.

Les avantages pour la collectivité :

 Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception ;

 Continuité de service ;

 Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires ;

 Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat.

La télétransmission nécessite l’usage d’un certificat électronique RGS2*.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

Article unique : AUTORISE :

 Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l’Etat la convention pour latélétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

 à recourir à une plateforme de télétransmission ;

 à se doter de certificats électroniques RGS2* ;

 à répondre aux besoins de formation nécessaire le cas échéant ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de mener à bien la réalisation de ce processus de dématérialisation.

VIII Frais de Fonctionnement des écoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer la participation forfaitaire demandée aux communes extérieures pour les frais de fonctionnement de l’école primaire de ROMAGNY à un montant de 521.43€ par enfant

IX Révision du tarif électricité de la salle de convivialité

L’électricité à la salle de convivialité revient à 6700€ par an. Elle revient à 2000€ pour un mois d’hiver à l’ancienne salle.

X Boulangerie

17 candidats se sont manifestés

Le Commissaire-priseur est passé le 10 avril 2018 et doit fournir une estimation

XI Questions diverses

- Droit de préemption urbain pour le restaurant « Les Closeaux »

- Droit de préemption urbain pour la zone des closeaux

- L’Acome percevra une subvention de 1400000€ par la Région

- Cérémonie du 8 mai à Saint Barthélémy

- Ballade le 10 juillet

- Simon Gaucher et Aurélien Dupont sont retenus pour travailler cet été à la commune

- Thomas DETROIS travaillera le vendredi après-midi

- Atelier Municipal, 2 pavillons locatifs et Place du Marronnier : avancement des dossiers

Fait à Romagny Fontenay

Le 30 mai 2018

Le Maire

A BOUILLAULT