Page 1 sur 18
Ville de
DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
Du 07 Février 2025
Secrétaire de séance : M. Pierre LIMOGES (adjoint au maire)
Procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 :
Approuvé à l’unanimité
1- Information : convention de formation des élus à passer avec le Cidefe pour l’année 2025
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a
confiée l’assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec
le Cidefe, une convention de formation concernant trois élus du conseil municipal
conformément au document ci-annexé.
Cette convention a été établie pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, pour un
montant de 2 175 € HT (au lieu de 2 175 € en 2024).
Pas de remarque particulière.
2- Information au titre de l’article L 2122-22 : résultats marchés publics 2024
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a
confiée l’assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, alinéa 4, elle est
autorisée à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Ilest donc communiqué aux membres du conseil municipal les résultats des marchés publics
et consultations réalisés ou ayant été reconduits sur l'exercice 2024, conformément au
document ci-annexé.
Mr Dequaire demande des explications pour le marché d'exploitation des installations
thermiques : cette année, deux lignes apparaissent l’une pour un montant de 349 095,83 €
et la seconde pour un montant de 549 095,83 €. M DEQUAIRE dit que dans la mesure où un
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 2 sur 18
autre marché public a été conclu, il aurait été nécessaire de réunir la commission d'appel
d'offres.
Mme le maire donne la parole au DGA, en charge des marchés qui précise qu'il ne s’agit pas
d’un nouveau marché, mais du même marché, conclu pour 7 ans : que ce marché regroupe
trois items (P1: consommation, P2: petite maintenance et P3: investissement). Les
montants évoluent en fonction de l’augmentation du coût de l’énergie. Il indique que le
tableau est généré par une extraction automatique des éléments. Il vérifiera et
communiquera le détail.
Mme le maire confirme qu’il s’agit bien d’un seul et même marché. Mr Dequaire indique que
sa question ne porte pas sur le détail et qu’il souhaite une réponse précise de Mme le maire
sur ce point. Mme le maire re précise qu'il s’agit bien d’un seul marché et que les
explications techniques lui seront communiquées.
Mr Dequaire souhaïite savoir si le marché concernant la cantine scolaire a été réalisé sur la
base du même nombre de repas que le précédent ainsi que sur le même tarif. Mme le maire
et Mme Jouannin confirment ce point, en précisant qu’il a déjà posé cette question et eu la
réponse. Il lui est rappelé que le prix facturé aux usagers varie en fonction du quotient
familial établi par la CAF.
Mr le DGA, à la demande de Mme le maire, communique le prix d'achat au prestataire
retenu : 3,48 € HT avec 50 % de HVA. Mr Dequaire indique que ce montant, multiplié par le
nombre de repas, ne correspond pas au montant prévisionnel du marché et qu'il aurait été
nécessaire de réunir la CAO. Mr le DGA indique que le cahier des charges a été établi, par le
DGS, sur les anciens seuils et qu’avec l'inflation les prix ont augmenté de 25 %. La mise en
concurrence a été effectuée conformément aux règles des marchés publics.
Mme Chirol précise qu’il est important de prendre en considération la qualité des produits
fournis par le nouveau prestataire, ce que confirme Mr Dequaire sur l’aspect qualitatif.
Mr Lefebre rappelle que le dispositif « cantine à 1 € » permet à la collectivité de percevoir
des aides de l'Etat. Mme le maire précise que la volonté de la municipalité est de réaliser «une opération blanche »: les tranches ont été revues pour proposer avec cette
compensation, une baisse des tarifs aux familles à revenus moyens, qui ne sont pas éligibles
aux aides.
Mr Dequaire souhaite connaître le montant de l’augmentation du coût de l'intérim et si
cette dépense est liée à l'augmentation des arrêts maladie. Mr le DGA indique qu’elle est de
20 %. Mme le maire confirme l’augmentation des arrêts maladie.
Suite à une question de Mr Lefebre, Mme Jouannin indique que tout se déroule très bien
avec la société Staffmatch, y compris pour la facturation. Les agents disposent de toutes les
informations nécessaires via une plateforme mise à leur disposition (salaire, planning...). Les
agents perçoivent leur salaire avant le 12 du mois, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Pas d’autres remarques.
3- Information au titre de l’article L 2122-22: signature de documents avec la CAF des Yvelines
relatifs à l’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »
Madame le maire informe l’assemblée qu’un certain nombre de nos agents doivent être
habilités pour accéder au portail de la CAF « Mon compte partenaire ».
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 3 sur 18
Ainsi dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 23 mai 2020, au titre de
l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé le 13 janvier 2025, avec la caisse d’allocations fami-
liales des Yvelines, des avenants à la convention d'accès à « Mon compte partenaire », con-
formément aux documents ci-annexés.
Mr Dequaire s'interroge sur l’utilisation faite de « Mon compte partenaire » qui, selon lui,
normalement est utilisé par les travailleurs sociaux pour recueillir des données sur les
revenus. Mme Jouannin indique que c’est l’outil utilisé pour saisir l’ensemble des données
pour les financements de la CAF.
Le DGA, à qui Mme le maire donne la parole, précise qu’il y a deux niveaux d’utilisation de
recueil de données sur les revenus : social pour les travailleurs sociaux et pour le calcul des
quotients familiaux pour la collectivité. Il s’agit de données confidentielles, entrant dans le
cadre du RGPD.
Mr Dequaire dit que le DGA n’est pas un élu et qu'il n’a pas à intervenir sans y avoir été
autorisé.
Pas d'autre remarque.
4- Information au titre de l'article L 2122-22: signature d’une convention tripartite de mise à
disposition d’une apprentie entre le PSLA, l'ASD et la ville de Domérat
Par délibérations des 30 janvier 2021, 9 avril 2022 et 18 novembre 2023, le conseil municipal
approuvait la conclusion de plusieurs conventions avec l'association Profession Sport &
Loisirs Auvergne (PSLA), opérateur retenu par l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre du
dispositif « Passez le cap ! ».
Pour mémoire, ce dispositif, piloté par le SDJES de l'Allier et l'unité départementale de la
DIRECCTE, a vocation à apporter une réponse aux priorités gouvernementales en matière de
développement et de maintien de l'emploi et des qualifications en proposant aux
associations sportives la possibilité de recourir à un emploi partagé entre plusieurs structures
via un contrat d'apprentissage et en offrant dans le même temps la possibilité aux jeunes
âgés de 18 à 29 ans, d'entrer en formation professionnelle et qualifiante de type B.P.J.E.P.S.
La ville de Domérat a souhaité renouveler cette expérience et madame le maire informe le
conseil municipal que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date du
23 mai 2020, au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, elle a signé avec le PSLA une convention
de mise à disposition d’une apprentie pour la période du 18 novembre 2024 au 17 novembre
2025, conformément au document ci-annexé.
Au sein des services municipaux, cette apprentie interviendra principalement lors des
accueils collectifs de mineurs (ACM) des petites et grandes vacances et sur quelques
mercredis pour la conception, l'animation et l'encadrement d'activités sportives, la
participation à la coordination de projets d'animations sportives mais aussi à la gestion
administrative et à la mise en œuvre de la communication correspondante. Comme pour les
précédents partenariats, l'ASDE est la seconde structure d’accueil de l’apprentie.
Les conditions financières de cette mise à disposition sont détaillées dans la convention du
contrat d'apprentissage ci-jointe. Le coût global facturé à la ville de Domérat se monte à
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 4 sur 18
3 185,79 €. Il prend en compte le salaire brut chargé, la cotisation médecine du travail, la
taxe sur les salaires, la cotisation complémentaire de santé et les frais de gestion du
groupement d'employeurs, ensemble de charges dont est déduite l’aide financière versée par
l'Etat pour les employeurs d’apprentis.
Mme le maire rappelle que la ville de Domérat a établi un partenariat avec l’ASD et cette
association depuis plusieurs années pour compléter la formation des BPJEPS: l’ASD pour
l'option sport, la collectivité, dans le cadre des accueils de loisirs pour l'option : animation et
loisirs pour tous. Mr Dequaire souligne qu’il s’agit de l'employeur et non d’une association.
Mme le maire répond que c’est une association employeur.
Mme Jouannin précise que les apprentis concernés doivent valider des « UC » dans le cadre
de l’obtention de leur BPJPES.
Mr Dequaire souhaite savoir s’ils ont été embauchés à l'issue de leur apprentissage. Mme
Jouannin indique que la plupart sont repartis dans leurs régions respectives. Mme le maire
précise que l’un d’entre eux a en effet été recruté.
Pas d'autre remarque.
5- Demandes de subventions auprès de l'Etat et du département
A/ Rénovation énergétique du centre municipal Albert Poncet
La ville de Domérat a mandaté un prestataire pour réaliser un audit énergétique sur 4 de
nos bâtiments communaux en 2023 (l’espace J Desgranges, l’école F Dolto 1, le centre A
Poncet et le Cosec).
Le centre municipal A Poncet, construit en 1972 est un bâtiment très énergivore qui ne
comporte une isolation que sur les faux-plafonds et dont les baies vitrées sont vétustes et
peu performantes.
Il convient d'entreprendre des travaux d'amélioration énergétique conformément aux
préconisations mises en évidences lors de l'audit.
Le coût estimatif s'élève à 822 750 € HT (68 000 € de MO et 754 750 € de travaux).
Le marché public de maîtrise d'oeuvre devrait être lancé courant mars 2025. Les travaux
devraient débuter durant le 4°" trimestre 2025 et s'achever au plus tard lors du 1°
trimestre 2026.
La demande de soutien financier auprès de l’Etat est formulée au titre de la DETR, dans le
cadre du dispositif «rénovation énergétique des bâtiments publics», auprès du Fonds Vert et
du département (amélioration énergétique des bâtiments recevant du public).
Le plan de financement prévisionnel actualisé s'établit comme suit :
| Charges Montant HT Produits Montant HT
Maîtrise d’oeuvre 68 000,00 € | DETR (30 %) 246 825,00 €
(Plafond 300 000 €)
Travaux 754 750,00 € | Fonds Vert (20 %) 164 550,00 €
Département (30%) 246 825,00 €
Autofinancement 164 551,00 €
Total 822 750,00 € 822 750,00 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 5 sur 18
B/ Remplacement de l'éclairage au stade
Toujours dans un souci de sobriété énergétique, la ville de Domérat souhaite procéder au
remplacement de l'éclairage du stade de la Vallée (terrain synthétique et 3°" terrain).
Le montant estimé de l'opération est de 97 500 € HT, permettant une économie d'énergie de
l’ordre de 40 %.
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR, dans le
cadre du dispositif «gros entretien des équipements communaux».
Les travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2025.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
| Charges Montant HT Produits |_ Montant HT | | | |
Changement | 97 500,00 € | DETR (35 %) | 34 125,00€ éclairage stade
Autofinancement 63 375,00 €
Total 97 500,00 € 97 500,00 €
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver les plans de financement de ces opérations, tels que présentés ci-dessus,
- D’autoriser madame le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des
financeurs et à signer toute pièce relative à cette affaire.
Mr De Sousa précise que les demandes de subventions DETR doivent impérativement être
déposées avant le 15 février. La ville de Domérat a mandaté un prestataire en 2023 pour
réaliser un audit énergétique sur 4 bâtiments communaux. Le coût total des travaux est
évalué à 5 millions d'euros et dans l’ordre prioritaire, c’est le centre A Poncet qui a été
retenu. Le plan de financement est soumis à nos partenaires avec le pourcentage d'aides
possibles.
Mr De Sousa présente le plan de financement concernant le changement de l’éclairage
(passage en led) du terrain synthétique et du 3°"® terrain. Mr Dequaire souhaite savoir sur
quelle base a été définie l’économie de 40 %. Mme le maire et Mme Pires indiquent que ce
sont les pronostics de notre prestataire, élaborés sur la base des installations qu'il avait
réalisées.
Mr Dequaire souhaite connaître le gain de cette opération. Mr De Sousa répond que le
retour sur investissement se fait sur du long terme. Sur le centre À Poncet l’économie
attendue est estimée à 42 000 € sur la première année.
Mme Pires précise que tout sera fléché et qu’au final nous disposerons des consommations
réelles et des économies générées : il s’agit, dans l'immédiat, de finaliser les demandes de
subventions.
Mr Dequaire indique qu’il aurait fallu le faire pour l'éclairage public. Mme Pires indique qu’il
est déjà en led dans sa grande majorité et que seules les armoires sont anciennes. Mme
Pires indique que la sécurité routière alerte sur le danger d’alternance de zones sombres et
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 6 sur 18
éclairées.
Mr Lefebre souligne la baisse conséquente de la consommation lors du passage en led. Mme
Pires précise qu’elle a été de 30 % la première année et rejoint Mr Lefebre sur l'aspect
écologique de diminution de la pollution lumineuse.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l’unanimité
6- Subvention au centre hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains : contribution au financement
du TEP-Scan
Vu les articles L 1411-1 et L 1110-1 du code de la santé publique,
Vu l'article L 1511-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le centre hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains est un établissement
pivot dans la région Auvergne-Rhône-Alpes avec un rayonnement territorial de patients
d’une zone géographique resserrée autour de cinq départements comptant pas moins de
180 000 habitants,
Considérant que le centre hospitalier a reçu en février 2022, de la part de l'Agence Régionale
de Santés, l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positions (REP-Scan) afin de
développer son offre de soin en médecine nucléaire et de répondre aux besoins spécifiques
des patients du bassin de santé de Montluçon et au-delà comme précité,
Considérant que le TEP-Scan sera le seul équipement de ce type dans l'Allier ainsi que dans la
région Auvergne hors Clermont-Ferrand,
Considérant que l'intérêt de ce projet pour le bassin de Montluçon et au-delà est marqué
tant en termes de santé publique qu’en tant que vecteur d'attractivité pour les patients et les
professionnels de santé susceptibles de s'installer sur le territoire,
Considérant que l’acquisition d’un TEP-Scan répond aux objectifs du projet régional de santé,
volet imagerie, en s'inscrivant dans l'amélioration de l'accessibilité aux tomographes par
émission de positions et qu’il répond également aux objectifs du Schéma Régional de Santé
et du Plan Cancer,
Considérant qu’en matière de plan de financement, l'opération globale est estimée à 3,84M
d'euros (avec le détail suivant : 2,4M d'euros de travaux, 1,2M d'euros d'équipement et 240K
d'euros d’honoraires de maitrise d'œuvre),
Considérant que sur cette opération, le centre hospitalier sera co-financé par le FEDER via le
conseil régional (1,33M£) et par l'ARS (1M£),
Considérant que le centre hospitalier a eu l’autorisation d'emprunter à hauteur d’un million
d'euros pour financer l’acquisition de cet équipement TEP-Scan,
Considérant que le département, par le biais du pacte départemental 2021-2026 avec
Montluçon communauté octroie une subvention de 150 000 euros,
Considérant que le solde de l’opération s'élève à 360 000 euros,
Considérant qu’au regard de lintérêt et de l'importance d'acquérir un tel équipement sur
notre territoire, il est proposé le principe de participation financière à hauteur de 2,5 euros
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 7 sur 18
par habitants pour chaque commune composant le bassin de vie de Montluçon,
Considérant que pour la commune de Domérat, le dernier recensement INSEE fait état de
8 847 habitants,
Considérant que cela représente une subvention de 22117,50 £uros pour le centre
hospitalier afin de contribuer au financement du TEP-Scan,
Il est proposé au conseil municipal d'accorder une subvention de 22 117,50 € au centre
hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains afin de contribuer au financement du TEP-Scan.
Mr De Sousa indique que le centre hospitalier a reçu, en février 2022, l'autorisation de l'ARS
pour installer un TEP-Scan. Le TEP-Scan est financé par l'ARS, le FEDER via la région, le
département via le pacte départemental, et l’hôpital. Les partenariats et l'autorisation
d'emprunt contracté par l’hôpital, ne permettant pas l'intégralité du financement, le
président de MonCo, a proposé au conseil communautaire que chaque commune de la
communauté d'agglomération (MonCo) participe à hauteur de 2,5 €/habitant (participation
versée à l’hôpital). Le conseil communautaire a voté cette proposition à l'unanimité. Cette
proposition sera également élargie aux communautés de communes du PETR et aux
communes des départements limitrophes, qui sont orientées vers le CH Montluçon-Néris-
Les-Bains.
Mme Chirol regrette que la santé soit aussi peu prise en considération au plan national et
que ce soutien financier soit demandé aux citoyens. Elle ajoute qu’un TEP-Scan devrait
également être installé à Vichy : comment et par qui sera-t-il financé ? Elle s’interroge sur le
coût de la maintenance mais surtout sur la possibilité d’avoir du personnel médical formé à
l’utilisation de ce type de matériel.
Mr Lefebre souligne l’incohérence de l'Etat qui demande aux collectivités territoriales de
faire des économies et qui dans le même temps les sollicite de plus en plus. Il regrette aussi
la communication faite par MonCo et rappelle qu’il ne s’agit pas d’une fierté que de faire
payer les citoyens.
Mme Chirol souhaite confirmation que le TEP-Scan sera accessible à tous, au-delà des
habitants de l’agglomération, sans priorité, en fonction des communes participantes. Mme le
maire confirme le libre accès au TEP-Scan
Mr Dequaire indique que le montant de participation est raisonnable pour la ville de
Domérat.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l’unanimité
7- Agence France locale : garantie d'emprunt 2025
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-
après les Membres).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 8 sur 18
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peu-
vent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du
code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer,
par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L.
4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établis-
sements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale
dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre
de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-_ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveil-
lance ;
-__ l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et
au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres {le
Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est
conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au
bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 juin
2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir
les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après,
afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle
est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès
de l’Agence France Locale.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 9 sur 18
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres
émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou
le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant
de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le
tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits con-
sentis par l'Agence France Locale à la commune de Domérat qui n’ont pas été totalement
amortis, soit à ce jour un montant de 2 667 141,50 €).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat, une durée maximale
de 15 ans.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France
Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en
paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit
Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i} un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les cir-
constances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en an-
nexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En consé-
quence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut
de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paie-
ment lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et
dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 ayant confié à au maire la compétence en
matière d'emprunts,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 10 sur 18
Vu la délibération n° 140620-04 du 20 juin 2014 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence France
Locale de la ville de Domérat
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au béné-
fice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la
ville de Domérat, afin que la commune de Domérat puisse bénéficier de prêts auprès de
l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Il est proposé à l’assemblée d'approuver les dispositions suivantes :
e Décide que la Garantie de la commune de Domérat est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est
égal au montant maximal des emprunts que la ville de Domérat est autorisée à
souscrire pendant l’année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des em-
prunts détenus par la ville de Domérat pendant l’année 2025 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habili-
té d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- _sila Garantie est appelée, la ville de Domérat s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2025 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
e Autorise le maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en an-
nexes;
e Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Mr De Sousa rappelle l'historique d'adhésion de la ville de Domérat à l’agence France locale
et indique qu’il s’agit d’une délibération à prendre tous les ans pour garantir les emprunts
souscrits par la ville de Domérat pour l’année 2025.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 11 sur 18
8- Effacement dettes particuliers
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon municipale a adressé à madame le
maire, en date des 23 décembre 2024 et 21 janvier 2025, des courriers lui faisant part de
décisions de la commission de surendettement des particuliers imposant une mesure de
rétablissement personnel concernant deux administrées débitrices de la ville de Domérat.
Ces décisions prévoient l'effacement de toutes les dettes non professionnelles nées
antérieurement aux jugements des 21 février 2023 et 13 novembre 2024, soit, concernant la
ville de Domérat, un montant total de 399,10 €.
Il convient donc de procéder à l'annulation de cette dette au compte 6542.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de justice et à autoriser
madame le maire à procéder à l’annulation de la dette correspondante.
Mr De Sousa précise que la trésorerie a informé Mme le maire de la nécessité de procéder à
l'effacement de dettes de particuliers. Mme le maire précise qu’il s’agit d’une décision de
justice.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'unanimité
9- ATDA : approbation des nouveaux statuts
Madame le maire rappelle que l'Agence Technique Départementale de l'Allier (ATDA) est un
établissement public administratif qui a pour objet d'apporter une assistance d’ordre juri-
dique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.
- _Autitre des missions de base :
+ Une assistance informatique,
+ Une assistance en matière de développement local,
+ Une assistance à maîtrise d'ouvrage,
° Une assistance financière,
+ Une assistance juridique.
- Autitre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :
° Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments),
+ Une assistance au suivi des ouvrages d’art,
+ Une assistance à la gestion de la voirie,
+ Un appui à la rédaction des actes du domaine public.
- Au titre du service optionnel urbanisme :
+ Une assistance pour l'application du droit de sols pour les communes compétentes et
les EPCI compétents,
+ Une assistance en matière de cybersécurité.
La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l'assemblée
générale extraordinaire en date du 12/07/2018.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 12 sur 18
Depuis lors, des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dis-
positions statutaires.
Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l'assemblée géné-
rale extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la modification
des statuts portant sur les points suivants :
- Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l'agence,
= Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au conseil
d'administration et à l'assemblée générale ordinaire notamment en termes de modifica-
tion de statuts, de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,
- Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales des Comptes
sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ou-
vrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être
membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du conseil
d'administration l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhé-
rents.
Conformément aux statuts en vigueur, le conseil municipal doit donner son avis par délibé-
ration sur cette modification statutaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5511-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu la délibération n° DEL AGE 112021-1 du 27 novembre 2024 de l'assemblée générale ex-
traordinaire approuvant la modification des statuts de l’ATDA sur les points suivants :
- Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence,
-__ Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au conseil
d'administration et à l'assemblée générale ordinaire notamment en termes de modifica-
tion de statuts, de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,
- Mise en conformité avec les différents rapports des Chambres Régionales des Comptes
sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ou-
vrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être
membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du conseil
d'administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhé-
rents,
Vu les statuts approuvés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l’ATDA
en date du 27 novembre 2024 ci-joint,
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 13 sur 18
- AUTORISER le maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la pré-
sente.
Mme le maire indique qu’il s’agit d'approuver les nouveaux statuts de l'ATDA: la
modification portant sur sa nouvelle appellation, à savoir « Allier Bourbonnais Territoires ».
Mme Pires rappelle qu'il s’agit du service instructeur en matière d'urbanisme.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l’unanimité
10- Protection sociale complémentaire — Mandatement du CDG03 afin de conclure une conven-
tion de participation dans le domaine de la santé
Mme le maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et
du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des
employeurs publics à des contrats d'assurances {labellisés ou issus d’une convention de
participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque
agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La par-
ticipation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de
référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas
échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La
participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être
inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la
composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un
label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 14 sur 18
avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation
dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de l'Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le
demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des
organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1° janvier
2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et
sur le risque « prévoyance »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté
d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, par délibération et après signature des convention(s) avec le Cdg03.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du
comité social territorial.
Il est proposé à l’assemblée d'approuver les éléments ci-dessous reproduits :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de là protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la
protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière
de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière
obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une
convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du 30 janvier 2025,
VU la délibération du Cdg03 en date du 08/12/2023 approuvant le lancement d’une
démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et
« Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de
leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de
telles conventions au Cdg03 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 15 sur 18
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une
convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2: mandate le CdgO3 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque
« Santé ».
Article 3: mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des
statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives
relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».
Article 4: s'engage à communiquer au Centre de gestion de l'Allier les caractéristiques
quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra
qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l'Allier par délibération et
après convention avec le Cdg03, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et
garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de
participation souscrite par le CdgO3.
Mme le maire rappelle que les collectivités territoriales ont l'obligation de proposer une
participation financière aux agents en matière de prévoyance à compter du 1°’ janvier 2025
(la collectivité propose et participe déjà pour la prévoyance), et en matière de santé à partir
du 1° janvier 2026. 1| s’agit de mandater le CDGO03 afin de lancer un appel d'offres.
Mr Lefebre souhaite savoir si plusieurs options seront prévues dans le marché. Madame le
maire confirme ce point.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l’unanimité
11- Signature d’un contrat PEC (parcours emploi compétences)
Mme le maire informe l'assemblée que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés (CUI-
CAE) sont transformés en Parcours Emplois Compétences (PEC). Le contrat Parcours Emploi
Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
l'emploi. Il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée
déterminée d’une durée minimum de 6 mois et de 24 mois maximum, à temps complet ou
partiel (minimum de 20 heures par semaine). A titre dérogatoire, la durée du contrat peut
être prolongée au-delà de 24 mois (travailleur handicapé, achèvement d’une action de
formation).
Le salaire doit être au minimum égal au SMIC. L'employeur bénéficie des exonérations de
charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur
du SMIC.
Procès-verbal de ia séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 16 sur 18
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat (entre 30 et 60 % du SMIC horaire brut) est
attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des
actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur,
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment
de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engage-
ments,
-__ Suivi pendant la durée du contrat,
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Mme le maire propose à l'assemblée :
- D’autoriser la création d’un poste dans le cadre du dispositif PEC dans les conditions sui-
vantes :
* Durée du contrat : entre 6 et 9 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : entre 20 et 26 heures
+ Fonctions occupées : service culture
+ Rémunération : SMIC horaire
- De l’autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recru-
tement,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Toutes les données en termes de financement et de durée n'ont toujours pas été
communiquées par l'Etat. Mme le maire sollicite néanmoins l'autorisation de l'assemblée
pour recruter un contrat PEC dédié à la médiathèque selon les éléments fournis dans le
rapport.
Mme Chirol souhaite savoir si la seconde journée de repos hebdomadaire a bien été
instaurée à la médiathèque. Mme le maire indique que la situation a été régularisée au 31
décembre. Un logiciel a été mis en place pour s'assurer des 2 jours de repos hebdomadaire
sur une semaine de 37 heures de travail. Les agents bénéficient tous de 2 jours de congés
hebdomadaires.
Mme Chirol indique que l’ouverture de la médiathèque le samedi toute la journée n'a pas
l'accord de tous les agents. Mme le maire confirme que tous les agents ne sont pas d'accord.
Toutes les médiathèques des communes environnantes sont ouvertes le samedi, c'est un
service public de proximité. Un premier bilan de la fréquentation sera dressé au bout d’un an
d'ouverture.
Mme Chirol souhaiïite savoir si les deux contrats conclus en lien avec UniCités ont été pourvus
à la médiathèque. Mme le maire précise qu’un seul poste est pourvu à ce jour, le deuxième
s'est rétracté. L'Etat ayant bloqué les recrutements au 1° février, le second sera recruté
après le déblocage par l'Etat.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 17 sur 18
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'unanimité
12- Personnel communal : création de postes
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant V'inscription par le CDG 69 de deux agents de la ville de Domérat sur la liste
d'aptitude des ATSEM principaux de 2°"® classe au titre de la promotion interne,
Considérant l'intérêt de créer deux emplois d'ATSEM principaux de 2°% classe permettant la
nomination de ces agents dont les missions sont affectées dans les écoles de la ville de
Domérat,
Ilest proposé à l'assemblée :
- D'’approuver la création de deux emplois d'ATSEM principaux de 2"% classe à temps
complet à compter du 1% mars 2025,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par un
agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de
l'article 3-3, 1°", 2ème, 3ème, 4ème k+ 5ème,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle et des
qualifications nécessaires à l’exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille
indiciaire afférente au grade d’ATSEM principal de 2% classe (1° échelon indice brut :
368, indice majoré : 367) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Mme le maire indique que deux agents sur les trois candidates ont été reçus au concours
d’Atsem et propose l’ouverture immédiate des deux postes.
Mme le maire et Mme Jouannin leur adressent toutes leurs félicitations pour leur réussite.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Page 18 sur 18
Mme le maire répond aux questions posées par Mr Dequaire, par mail de 5 février, envoyé dans les délais réglementaires : à quelle date a été envoyé le RSU 2024 au CDGO03 ? et peut-
on avoir celui de l’année passée ? Mme le maire précise que le RSU, est un rapport social
unique, qui est la synthèse de toutes les déclarations sociales nominatives (DSN), y compris
animateurs saisonniers, jobs d'été, stagiaires indemnisés, vacataires, remplaçants (sauf les intérimaires dont la collectivité n’est pas l'employeur).
Ce sont des flux informatiques qui sont mixés sur une plateforme ouverte du 31 août au 30
octobre. Lorsque la collectivité a alimenté l’année N-1, elle attend la validation du CDG03,
qui donne la synthèse. Ce sont des flux qui viennent des payes, chaque paye est rentrée, et
les flux varient chaque année selon les vacataires, jobs d'été, petits contrats (ce sont des
données sociales statistiques comme l'INSEE).
Les RUS 2021-2022-2023 ont été communiqués à tout le conseil municipal. Il semblerait que
tout le monde ne les ait pas. Un nouvel envoi sera donc effectué.
Monsieur Dequaire a ensuite évoqué des questions non inscrites à l’ordre du jour, insistant
sur son droit de poser des questions en conseil municipal. Mme le maire lui a rappelé le
règlement du conseil municipal et les délais concernant l'envoi des questions non inscrites à l’ordre du jour.
Mme le maire précise que l’ordre du jour étant épuisé, elle lève la séance et les questions
non inscrites seront traitées, dans la foulée, en conseil municipal privé, le public et la presse
ayant quitté la salle.
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2025 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Vendredi 7 février 2025 à 18 heures 30
Ayant donné mandat de procuration : Mr Boy à Mr De Sousa, Mr Dufloux à Mme Pires, Mme Fauchard à Mme
Lescurat, Mme Coulangeon à Mme Berruer, Mme Lafaye à Mme Jouannin, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mr Richoux à
Mme Mathiaud (pour le point n° 12), Mme Aurat à Mr Lefebre. ss
A l'ordre du jour :
Pour information
Information : convention de formation des élus à passer avec le Cidefe pour 1 , , Prend acte
PFannée 2025
2 Information au titre de l’article L 2122-22 : résultats marchés publics 2024 Prend acte
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature de documents avec la CAF 3 . de AVC Sp Lee . Prend acte
des Yvelines relatifs à l'accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »
4 Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention tripartite Prend acte
de mise à disposition d’une apprentie entre le PSLA, l’ASD et la ville de Domérat
Pour vote
5 Demandes de subventions auprès de l'Etat et du département Unanimité
Subvention au centre hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains: contribution au an 6 . Unanimité
financement du TEP-Scan
7 Agence France locale : garantie d'emprunt 2025 Unanimité
8 Effacement dettes particuliers Unanimité
9 ATDA : approbation des nouveaux statuts Unanimité
Protection sociale complémentaire —- Mandatement du CDG03 afin de conclure ue 10 . Le . ', Unanimité
une convention de participation dans le domaine de la santé
11 (Signature d’un contrat PEC (parcours emploi compétences) Unanimité
12 Personnel communal : création de poste Unanimité
Fait à Domérat, le 11 février 2025.
Le maire,
RE Pascale LESCURAT.
+
LS Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
de formation des élus avec
le Cidefe pour l’année 2025.
250207-01
ge PS RAT Ville de DORA j
03410 DOME
«| 10 FEV. 2 |
de lé atité | contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG...
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
2 2Q Q @ Qc
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
QU Y YU Q
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de
la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre
de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec le Cidefe, une
convention de formation concernant trois élus du conseil municipal
conformément au document ci-annexé.
Cette convention a été établie pour la période du 1°" janvier au 31
décembre 2025, pour un montant de 2 175 € HT (au lieu de 2 175 €
en 2024).
-
ÎLe conseil municipal, j
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
sfus Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
51%. Pascale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
il 6
A,
E , +:
1
T “taire de Domérat. Secrétaire de séance. et Le ! |.
-
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 LA FORMATIO DES ÉLU-E:-S
CONVENTION 2025 relative à la formation des élu-es
entre la ville de
DOMERAT
et le CIDEFE
Entre :
la commune de DOMERAT
représentée par son-sa maire,
d'une part,
et le Centre d'Information, de Documentation, d'Etude et de Formation des Elu-e-s (CIDEFE), association loi 1901, sis 20, rue Voltaire à Montreuil 93100, dont l'objet est de contribuer à la formation des élu-es pour l'exercice de leur mandat en prenant appui sur leur droit à la formation, et ce, dans le cadre de son agrément ministériel et de sa certification Qualiopi au titre de son action de formation. Association enregistrée au répertoire national sous le numéro W931004833 dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11 75 63676 75 auprès du Préfet de Région Île- de-France.
représenté par sa présidente Karina KELLNER,
d'autre part.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires (article L2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales et des ordonnances 2021 portant réforme de la formation des élu-es), qui font de la formation un droit individuel pour chaque élu-e et une dépense obligatoire pour la collectivité, la commune prendra en charge les dépenses inhérentes aux formations réalisées, en respectant le droit pour chaque élu-e de se former auprès de l'organisme agréé de son choix.
Dans ce cadre, les élu-es mentionné-es ci-après ont fait connaître leur volonté de suivre du 1* janvier au 31 décembre 2025, les sessions de formation proposées par le CIDEFE.
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil — Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact cidefe.fr- www.cidefe.fr i © ARE
2 Organisme agréé par arrêté ministériel depuis le Ter juillet 1994 pour la formation des élu-e-s D ES E LU-E'S Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 — Numéro de DA : 11 75 63676 75 Ceci exposé, les parties ont convenu les termes suivants :
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention ouvre pour chaque bénéficiaire un accès illimité aux formations dispensées par le CIDEFE. Au titre du droit à la formation, chaque bénéficiaire peut participer à toute formation souhaitée, qu'elle soit de rayonnement national ou territorial.
Chaque bénéficiaire disposera d'un espace personnel dédié sur le site internet www.cidefe.fr - permettant notamment l'accès aux outils pédagogiques des formations - et d'une communication personnalisée.
Par ailleurs, un accompagnement juridique de base, lié à l'exercice du mandat est pris en charge dans le cadre de la convention.
Chaque bénéficiaire recevra régulièrement la lettre numérique - Le Fil des Élu-e-s — consacrée à l'actualité des collectivités territoriales et à l’activité de formations du CIDEFE.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L'OFFRE ILLIMITÉE DE FORMATION
Le CIDEFE met en œuvre des actions de formations adaptées en élaborant un programme de formations nationales et territoriales, et ce, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions légales et réglementaires.
Le programme des formations du CIDEFE permet l'accès à une diversité de thématiques concrétiser par la dispense de plus de 100 formations nationales et territoriales dans l'année.
Les sessions s’articulent autour de trois types de formations :
e Des formations pratiques
Ces formations sont d'une utilité immédiate dans l'exercice du mandat, leur contenu est précis et permet de répondre aux interrogations des élu-es. Elles sont assurées par des professionnel-les du domaine concerné, par des cadres de la fonctixon publique. Exemples de thèmes abordés : L'Intelligence Artificielle au service de l'élu-e, assurer sa présence sur les réseaux sociaux, prendre la parole en public, écrire un projet municipal...
+ Des formations « politiques publiques »
Ces formations s’attachent à accompagner le développement de politiques publiques locales en tout domaine, par l'apport d'intervenant:-es universitaires, d'expert:es, d'élu:es. Exemples de thèmes abordés : Alimentation et circuits courts, agir contre les déserts médicaux, développer une politique locale de prévention et de sécurité, les politiques locales de la jeunesse...
+ Des formations d'actualité
Ces formations permettent un décryptage de l'actualité des collectivités et des nouvelles lois et règles en vigueur.
ARTICLE 3 : ÉLU-E BÉNÉFICIAIRE
Est bénéficiaire de la présente convention, l'élu-e qui a fait connaître sa volonté de se former auprès du CIDEFE et d'avoir un accès illimité aux formations dispensées par celui-ci, au titre de son droit à la formation, en contresignant la liste annexée à la présente convention.
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S LA FORMATIO « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil — Tél: 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr x Organisme agréé par arrêté ministériel depuis le 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s DES ELU-E:S Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 ÉLU-ES BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 3)
SIGNATURE NN ERA CO FONCTION
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E:S
LA FORMATIO « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire — 93100 Montreuil — Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr
> Organisme agréé par arrêté ministériel depuis le 1er juillet 1994 pour
la formation des élues
DES E LU-E'S Association loi 1901, déclarée à la préfecture
de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 ARTICLE 4 : ATTESTATION
Conformément à l'article R1221-22 du CGCT, le CIDEFE remettra à chaque élu-e présent-e à une formation une attestation de présence précisant la durée et la nature de la formation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie, la commune de DOMERAT. règlera au CIDEFE la somme H.T de 725 . € par élu-e concernée
Soit, en totalité : 725 .. {nombre d'élu-es) x 3... = .2175 € HT
TVA non applicable selon l'article 261.4.4a du Code Général des Impôts.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT
Le CIDEFE, après réception de la présente convention signée, adressera sur le portail Chorus une facture en vue d'un règlement par virement bancaire sous 30 jours.
ARTICLE 7 : AVENANT
Il est convenu entre les parties qu'un avenant à la présente convention pourra intervenir en cours d'année pour tenir compte des modifications du nombre d'élu-es, de leur identité, du montant facturé.
Présidente du CIDEFE | |
Karina KELLNER A
PE |
1 ss 4 LJ # ÉLU-ES BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 3)
NO ÉD 0 FONCTION SIGNATURE
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S LA FORMATIO « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil - Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr £ Organisme agréé par arrêté ministériel depuis le 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s DES ELU:-E-S Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 ÉLU:-ES BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 3)
NOM 5 PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
Tarifs H.T 2025
CONVENTION ANNUELLE (du 1°’ janvier au 31 décembre)*
Prix H.T par élu-e | TVA non applicable selon l'article 261.4.4a du Code Général des Impôts
Si - de 20 élues Si+ de 20 élu-es
conventionné-es conventionné-es
255 € /
433 € 379 €
725 € 629 €
879 € 763 €
1 : 5)yy: 1 091 € 944 €
2 [ A 49 999 î 1174€ 1015<€
4 ABITA 1 442€ 1247€
DE 100 000 À 199 95 : 1751 € 1515<€
D ha BITA 5 2 020 € /
*Pour un nombre illimité de formations du 1° janvier au 31 décembre 2025
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S LA FORMATIO « Cap Voltaire » - 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil — Tél : 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr -www.cidefe.fr 2. Organisme agréé par arrêté ministériel depuis le Ter juillet 1994 pour la formation des élu-e-s D ES ELU-E:S Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 — Numéro de DA : 11 75 63676 75 Annexe à la convention 2025 de la ville de
DOMERAT
#Ces informations permettront au CIDÈFE de vous envoyer
sa programmation nationale, territoriale ainsi que le Fil des élu-es
NOM 5 PRÉNOM ADRESSE E-MAIL PORTABLE
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S LA FORMATIO « Cap Voltaire »- 20, rue Voltaire - 93100 Montreuil - Tél: 01 48 35 50 00 - Mail : contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr É Organisme agréé par arrêté ministériel depuis le 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s DES E LU-E'S Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00027 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 Ville
da
DOMÉRAT Liste
des
bénéficiaires
:
Mairie
de
DOMERAT
Convention
formation
élus
Cidefe
2025
Nom
Fonction
Adresse
Mail
Corinne
CHIROL
Conseillère
municipale
LT,
Scotto
c.chirol@domerat.agglo-montlucôn.fr
Joël
LEFEBRE
Conseiller
municipal
eee
Scotto
Llefebre@domerat.agglo-montiucon.fr
Virginie
AURAT
Conseillère
municipale
SuO
DOME
v.aurat@domerat.agglo-montlucon.fr Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants . : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
résultats marchés publics
2024.
250207-02
103410 DOMERAT_
(AO FEV. 205 | mr | |Le |
\ corse ce égalité FAST La magma ren
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à ‘18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG...
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
PQ Q @
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
© Q YO Y
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de
la délégation que lui a confiée l’assemblée le 23 mai 2020, au titre
de l'article L 2122-22 du CGCT, alinéa 4, elle est autorisée à prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
Il est donc communiqué aux membres du conseil municipal les
résultats des marchés publics et consultations réalisés ou ayant été
reconduits sur l’exercice 2024, conformément au document ci-
annexé.
Le conseil municipal, ,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
fe Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 F7 00e
GEI
vriv.
SEGNAY
SANS
LS
CN
ALLO
TE
ON TAN:
9
FRE
URE]
SEE)
REMIEUBLE
PA
GOALBG
DSL,
FRENN
SANOSN
L3
OL
SLI
SONVANSE
2]
dun
09 000 Our
HAINE.
BLNSSEN XIVNNPMOO SLNTON
HAN
HAN
NOUVLSUd)
ë
SLA
O) AELO
FD)
2
ao) es
BPACULC
SINSSEY ANVANNNOO SNA
ANANION AMEN NOUVASSUd|
ZOPE
THE
|
SALON
SAMOA TN SAVE SN
NOUNTIUL
SRI LR
q
no]
saone
ROUE)
EME
| élipe |
CALVIN
NON
SNVSUMONOUVTINSN
LS AEINAIO)|
Xere
00000 00e
AGAIN
CLSSS
RICH
NOSNTT VAE NOSNAAT LS
Ô
SAND)
FAIDEN
TO
P2OU
NS
SR
|
paies |
GAS OISIE
UOMINOSNN
SVUU NOSIVENTQS JANUP&AID|
AI
CAE
TNT)
PARUS)
Top
NOTEpums |
parus
TT
NIS RUDSONVANEST
SOEUR) — 10e
FETOUEO
aucwoei|
laoqu
no ses
ET
UE
Sv0 SHPANES
EE
FRRUIE
EST
TA
RO
À
IHM IO
SNL ML O OLONELENUD
FECLENNE]
CCOUEMIZ
DA
KL
NO)
mA
PERTE)
SECHE
RARULU)
(EU
NO
TNA]
MIEL
EDGE)
MRAGISONED)
LAFES
CO)
CM
AR
v
WE]
REZ
BALISE)
(que
ROXNOEAGI
"
HET
ERETHEZ
HEDAISAEC)
(pau
ro)
HUE
téOrEueE
+EUZEDUO
COTE
LC
98
0€
ES
LNH
9
MUR
HEE|
LEOLTREE
|
NEISEO)
(Run
FPALTE
N
1H3AL
a
VALLE]
COUT
MZ
EEE!
Febu
no)
cg
ë
CAT
OCTO
TRS
RAGE
ReQGENED|
lemau
nolinents
"ESC
O)
Car
ALES
Fun
Re)
— eau
An
IE
EAP]
(dun)
Ru
|
RUN
ER]
FASEN]
HUE
|
3h
rénale]
SAMU]
uno
|
FOUR
FE]
Berre)
SALE]
lAUnaTuEs
|
LLrBt)
EEE
O
ET
TA
OR
LOT
'
HRT
CRAN]
Ze
Nil
Foung
TERTEE
fees]
—
cena]
ein
ME:
TS
WEXET
VIN
O0
20
TENTE
NOd
SLNVANEN
VO
30
SALE
O:)
z
CET
ET
ET
ZONE]
senEng
|
ET
SACS
a
NRC
NO
SRANLUVIS
GNU
+
BASE]
LOS
EO
Heu
norepee
ii
SABRE]
22020
eue)
uno
ques
00
FINIOA
AVR
HU
A
NOUNIENE
Soul)
ÉENI
CAMCINN|
lemurelequer
s
foserense
MON
HAC
n
Ets
BApeen
CD Let
il
on
mue
[raspod
|
voprogaoug
|
pjumuauotqun
|eummond
tr
Dep
pue
race
SNOUVLNENCS
CT SO
NS
ASE Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’avenants à la
convention juridique conclue
avec la CAF des Yvelines
dans le cadre de l'accès à
mon compte partenaire.
250207-03
\e de égalité FAST Contrû
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à +8 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
@ c@ Q «Q @ ep
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
2° °Y 2 @
Madame le maire informe l'assemblée qu’un certain nombre de nos
agents doivent être habilités pour accéder au portail de la CAF
« Mon compte partenaire ».
Ainsi dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le
23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé le
13 janvier 2025, avec la caisse d’allocations familiales des Yvelines,
des avenants à la convention d’accès à « Mon compte partenaire »,
conformément aux documents ci-annexés.
e
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
fu Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
#
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 MANU. Ole
MANS lleS ) | IE LAINE
MTS AN F N À NT 3
EUR TA TITESS NE NE
Contrat de services pris
en application de la convention
d'accès à l’espace sécurisé
« Mon Compte Partenaire »
N° 2018/M/1309
COMMUNE DE DOMERAT Sommaire a
Article 1 -Cbjet du contrat de services. nr nn ee An APE RS Teen e UE EL nue rc nbra 3
Antide 2 - Les démarches préalables à l'utilisation des services de s a Mon Compte Partenaire #4 Article 2.1: Le sécurité … RE d
Article 2,2. La gestion des häbilitations ss suscuucrummmmen rein Te MiÉeneos sénené ea bee saines tan À
Article 3 - Le trallement des incidents à la Caf : le centre de services Ca nenrenenensere 6
Brticle 3.1- Rôle du centre de services Cat... Part ane Pi amene SE men Pres ameane mm ms T ere PARCS LR ô
Artide 3,3 La procédure d'escalade en cas d'urgence ici uns runs »
Anticie 4 - Les horaires d'ouverture des SETMCEE. nnrenenrs verrerie nerreenmenenenenpennnnnrs n7
Artide $ = La gestion de la sécurité .. 7
Artiche 5.1-— Le responsable sécurité du partait. scans cu esnsansonrimremerereer er erensenniereer 4
Article 5.2 — Le politique d'authentification et de gestion des se35ion5 cernes 7
Article 5.3 = La gestion de ls tratsbifité I 7
Article 5.3.4 — Gestion des ÉFACES nc ss mrsnnrersrrerenrimnesmanser sersreniranres RE unten e dar ea mb de rats resrs m7
Article 5,.2,2 — Durée de CONMSErVARGN us rm srsmreresrierrerrereeronsr eee eme ane r ere Etc PAGES Terres ere =?
Article 5.3.3 - Séturiié liée à l'exploitation des L'aDes nn unranurnrsves arr anies tarte ems sens “7
Aiticle 5.3.4— Demandes de Hrapes. sus Dee nee iane see eine termes rrsms siennes = 5
Article 6 — Engagernent des parties. mn Fm. PR $
Annexe 1 - Les intertocuteurs et le questionnaire nn q Les interlocuteurs de la Caf..... 5
Les interlocuteurs QU ParteMa less dos so sannrananrrsanerserineenss Fe mn net em M edit rastaeres Trans mise À
Pamé dé S AVENANT #- Céeniéal dé SémiGes bris on sppkearion de [8 conrention D'actés à Fespace sécurisés MooÇompieParbenahe n À COMMURF DE DOMERAT | Le présent contrat est signé eniré :
La Caisse d'Allocations familiales des Yvelines
Organisme visé par mes articles LIH2-1 et sulvants du Code de la Sécurité socle
Dont le siège est situé 7 Rue des £tangs Gobert — CS 60100 - FED11 Versailles céten
Représentée par son Directeur, Monsieur Didier Grosjean,
44.
Ciaprès dénommée « Caf #
et
COMMUME DE DOMERAT
Dont le siège est situé 7 rue du Treignat - (3410 DOMERAT
Réprésenté(e} par sa Maire, Madame Pascale LESCURAT
Ciraprès dénomméle) « le partenaire »
llest convenu
Article 1 -Obijet du contrat CARTES
Le présent contrat dé services a pour objei de définir les engagements de services entre la Caisse
d'Alucations familiales des Yvelines et son partenaire dans le cadre de l'atcés per le partenaire à
« Mon compte Partenaire ».
M est conclu en application de là convention d'accès à « Mon compte Partenaire » signés ke 4
décembre 2024 par les deux parties.
inclut les annexes sulhantes :
Annexe 1 : les interkscuteurs des partenalres et le formulaire
- Annexe 2 : bulletin d'adhésion æu {x} service [s}
Article 2 = Les démarches IEEE à l'utilisation des services de
«Mon Compte Partenaire
Pour pouvoir bénéficker des services de « Mon Compte Partenaire 4, le partenaire doit remplir
plusieurs conditions.
Article 2,1 — La sécurité
L'ouverture du où des service(s) est soumise au respect des formalités RGPD / informatiques et libertés par le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrai de services ét du ides} bulletials] d'adhésion.
Article 2.2 - Le gestion des habilitations
Les parties optent, pour l'accès par le partenaire à # Mon Compte Partenhalre #, pour mode
délégué de gestion des habillitations,
Page asur © AVENGNT 3. Cérirar @e serviors pra en apphcaior de la corrernitièn d'aveis à Fesosce sécuret < Man Éompis Farientre » FE COMNALNE DE DOMERAT | Ce méde de gestion s'apalique à l'ensemble des services mis à disposition du bértenäire, Toute prise
en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d'un avenant
au contrat de services,
Article 2,2,1 - Description du service inscription déléguée, ®
Dans le cadre de cette gestion déléguée, l'autorisation d'utilisation de 6 Mon Compte Partenaire x est liée à & délivrance per la Cof d'un identifient et d'un mot de passe à l'Administrateur du partenaire, gesUonnatre principal des habitations ‘du partenaire ainsi qu'à son suppléant*, La Caf assure uniquement In gestion de ces droits d'accès service d'hsbilitation déléguée et service(s) métiers].
La Cof détermine obligatoirement et pour chaque servi (et choque rôle si besoin) k nombre
maximal d'habilitations qui peuvent être créées par le partenaire,
COR E
da hômin, fartenare | | a
do RepHobtt | Ur |
3 eme | [Fees — a "| | |
l de —. ||
LB Rôle Habüitations | | nee pen ne |
= 1e 2 « ( ME Rôle Métert | | + | |
JS rte métier 2 | /\
DE ni. Les mile à D Rüle Métier 3 £ den | lt 4
\ J'Y ——
L'inscription au service de gestion déléguée permet aux responsabies d'habiltstion, gestionnaires
délégués d'habitation, de transmettre des habilitetions à des personnes ou des groupes de
personnes FOUT:
- Uéliter le srvice ;
- Inscrire des personnes üu des groupes dé personnes à des Servités ;
< Dékéguer l'administration des utiliseteurs, des groupes de personnes et dés habitations
Le gestionnaire des habitations du partéhaire veille à l'attäbution des accès dans de strict respect de
la description dés services figurant dans les bulletins d'adhésion et suivant le principe de moindre
affectation. En d'autres termes, l'habitation ae doit donner accès strictement qu'aux données
nécessaires à l'atteinte de L finalité.
Le Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier
ë tout moment sur {a pertinence de l'affectation d'habllitations ei de leur usage.
7 Voir tabléau « Les interlébutéurs du Partenaire » en snriiné 1 j 2 voir tableau + Les interlocuteurs du Partenahre + en annexe 1
age dôue S AVCNANT 3- Conbar de sevkes pris enapplhmiion de le tonvéaton d'accés à Fepute sécurisé a Mon Comple Panenalre à | COMMUNE QE DOMERAT | Er cos de manquement constate dans ta gestion des habiitations, fe Caf peut suspendre à tout
moment l'habilitation à litre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs,
voire supprimer da délégation d'habiltations et reprendre la maîr sur ls gestion des habilitations du
partenaire.
Article 2.2.2 - Les utilisateurs du service,
Le gestionnaire d'habilitations est la personne d'un orgénisme responsable de l'atirlbutlon où du retraït des droits d'accès aux services sécurisés, 1 peut s'agir soit d'un administrateur, s0lt d'un responsable d'habilitation.
On distingue deux types de gestionnaires :
- L'Administrateur, gestionnaire principal d'habibtation de l'organisme, el son suppléant : ce
sont les personnes désignées par contrat de services, dont les droits sont exclusivement
gérés par l'administrateur des habilitations de fa Caf;
- Les} responsables d'habitations, gestionnaires} déléguétsi, peuvent être désignés en fonction de l'organisation souhaitée.
Ces gestionnaires (principaux-et délégués} ont accès trois types de fonctions :
- La gestion des utilisateurs ;
- La gestion des groups ;
- Lagestion des habilitations à des services,
Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents proflk en
fénction de l'organisation qu'is souhaitent mettre en place dans leur organisme.
Le gestionnaire principal d'hatéitations &st tenu de faire chaque année uné revue inverse
dhabilitations à Falde des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d'en trantmettre le
résultat à la Caï comme preuve de la réalisation de celte revue.
C'est le gestionnaire des habilitations de l'organisme partenaire qui assure & hot line de nlveou 1 avec 225 utlBsateurs.
La prise en compte des Incidents de 1° niveau est assurée par les structures de support utilisateur du
partenaire, seules habilitées à contacter te Centre de services Caf.
Article 3.1 - Rôle du centre de services Cof
Leauichet unique du centre de services Çaf 8 quant à fu vocations à :
a
à Voir tableeu « Les interlocuteurs de le Caf sen annexé 1
Page sur S PLMANT 3- Contrat de BenñcEs pris en ampécotion dela convention d'ateés à léspore scurisé s MonCompir Partenane e | COMMUNE GE DOMLEAT | Recevoir et centraliser Lou les appels {poiné d'appel unique pour le signalement de toutes
anomalies et fonctionnement] :
- Assurer le suivi des Incidents signalés :
a Disgnostiquer et nésoudre les incidents :
© AMguiller les interventions vers les secteurs appropriés :
o Rendre compte à l'utilsateur :
- Résoudre les Incidents en un minimum de temp :
- Diminuerkes durées d'ingisponibllités ;
- Falre ke Îlen avec le national en fonction du problème rencontré ;
« Prévenir iles utilisateurs de toul arrél prograrimé,
Article 3.2 - Fonctionnement du centre de services Cof
Le centre de services est disponible vla ke mail :
Article 3,4 - Lo procédure d'escoiade en cas d'urgence
En absence de réponte du centre de services Caf ou du partenaire en présente d'une situation jugée
ureénte par lune ou l'autre des parties la procédure d'escalade peut être mise en œuvre.
Pour la Cf, les interlocuteurs suivants sontà contacter dans l'opdre présenté thaprés :
- PourlaCof:
© Leurence DESCOMBES, Coordinetrice Mon Compte Partenaire,
laurence.descombes@caf7&.cat fr
6 Séverine POIRSON, fResponssble Secteur Mon Compte Partenaire,
seveñine.poirsondcsf?$.caf.fr
- Fourle partenaire:
a Nadé DURLI, Assistante DOS, n.durliédomerat.aggle-monthucen.fr
CERTES ANSE ETS
4 Won Compte Partenaire # est disponible 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 (hôrs apérations de
maintenance nationale).
La Caf n'assure pas d'astneinte en dehors de ses heures habituelles de bureaux (8h30-17h00) et peut
planifier des opérations diverses qui peuvent entraîner un arr de service,
Pour tout arrét des services planifiés par ls Caf, le Centre de services Cat infonmera Île responsable
senvices du partensire dès que possible.
Fape 66 # AVEMANT 3: Conkrai de serces pris en application ok la convertion d'accès $ l'esaace sécurisé « Mon Compie Pañtengire à
À SOMMUNNE CE DORMERAT | Article 5.1 — Le responsable sécurité du partenaire
Le responsable sécurité du partenaire“, interlocuteur unique dé la Cal, est chargé des relations avec
le respanséble sécurité de ls Caf pour tous ies domaines relevant de la sécurité des informations à
l'exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Car
Les interhocuteurs :
-« sfi@cafr8.catir
- DS MONTLUCON COMMUNAUTÉ, sav-informatique#mairke-monthucon.fr
Article 5.2- La politique d'authentification et de gestion des sessions
Le guide utilisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d'authentification et de
gestion de session sur « Mon Compte Partenaire » est accessible sur Le wunw.cal.fr.
Article 5.3 - La gestion de la traçabilité
Article 5,3,1- Gestion des traces
La Cal conserve Le trace de toutes les connexions et les actions de Futillsateur sur les services mis à
disposition sur « Mon Compte Partenaire ». Chaque action réalisée dès d'authentification et jusqu'à la
déconnexion #8t historisée.
Article 5.3.2 — Durée de conservation
Les traces mentionnées à article 5.4.1 sont conservées pendant une durée de she mais.
Les données liées aux habitations sont conservées six ans après la dévalidation de l'habilitetion.
Article 5.3.3 Sécurité liée à l'exploitation des traces
L'accès aux donnéés de traçabilité est limité au personnel de fa Caf et de la Cnaf spécifiquement
habilité à consulter ce type d'informallon.
Artide 5.3.4- Demandes de traces
Le gestionnaire des habiltatlons du partenaire ou son suppléant ont accès directement à Fintégralité
des traces ;
Les uilisateurs qui souhallent accéder à leurs traces au titre de l'article 15 du tèglement (UE)
n'2016/679 du 27 avril 2016 précité, dorment se rapprocher de leur responsable hiérarchique afin que
l demande soit trangmisé au gestionnaire des habillitations du partenaire.
# Voir tableau o Les interlocuteurs 65 Partenalre # en annexe À
Page Tour 9 AVERANT 3- Control de serdcez pre enapphention des cersentor d'accés bléspote Sçuféé e Mon Compne Partenaire # | ÉCAIMUNF:DE DDMERST | Ciel Enpapem ent LE CEE
Les parties ‘engagent à réspectter cé contrat dé serve et les arinexes assocites,
Toute modification à ce contrat devra faire l'objet d'un avenant négocié entre les deux parties.
Fail à Versailles, en deux exemplaires,
Pourls Cafdes vvelines | Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT
le 4 décembre 2024
Didier Grosjean
Directeur Maire
Page Raur 9 AVENANT 3- Cardrai de services prie at applicagion de la conwenfion d'accés à faspare sécurisd à Mon Compte Partunaire a
| DOMMURE DIE DOMERAT | mono
ANTTETES ERA a ELLE MT Dons Le lui * Amen LE ne a
Les interlocuteurs de lo Caf
Saut nr nt AE bé Bu
Fonction et dénomination Adresse mél / | || 2.
| Courdinatrie Mon Compte Partenairé
Laurence DESCOMBES
| Responsable Secteur Mon Compte Partenaire |
Séverine POIRSON :
Guichet du Centre de services Cof mé-nationat® tafre,caf.fr
Les interlocuteurs du partenaire _ 7 — ec | | 2” TT |
Fonction et dénornhation ädresse rrél
Administrateur
Nadia DURLI
dssetante DGSE
trs mem carpe
n.durl&domerat.agglo-mantlucon.fr
Administrateur suppléant
Li
Responsable sécurités informatiques
DSI MONTLUCON COMMUNAUTE
ere qu)
éav-infornmétiqueBmaite-montiucon.fr
_ Référent informatique et Libertés
Christophe DUEATLIEU
| DGA …
| Gestionnaire d'habilitetions
Nadia EEURLI
Assistante DGS
Gestionnaire d'habitations supphéant
cduditleuDdnmerat.sgglo-montiucontr
LE RC PÉETERATARe ee
.durl@domerat.agglo-montlucon.fr |
ho massen” LE
paçe Ssur à AVEMART 3-Corerat de services pris en appelait de hcementen d'accés Pesace sécurisé e Won Compte Furbéiare » F COMMLME CL BOMERAT | = | 9 Mon Compte
RL MO IleS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Ce
CORAN,
AVENANT 3
Convention d'accès
à « Mon Compte Partenaire »
N° 2018/M/1309
COMMUNE DE DOMERAT Sommaire
Pré amibnuhe un seusrreus RARES LR PR CATAN EPA TART EN LUE UD ARRET NANL RS RE LR EMEA DEPOT EES EF ER OCDE ON 00 Àparer meer À
Article 1 = Gbjet de la onentiqn..... ss iso à
Atiche 2 Documents COMONTÉQNMAlS 2 sacre aue ses svemenenineneerearssnireserernineransanenerermeevaneneennennn een 4
Article 3 — Composition de « Mon Compte Psrtenalre » parrrereseos
Articie 4 — Modalités d'utilisation de « Mon Compte Partenaire nu cousormonenenveenrres ver À
Article 5 — Les données mises à dhsposition.….….....…..…,, eee
Article 5.1 - Noture des données … CELL mes DELLE CLEL mrimnsme pes fenqmrénets muhdaus$Sun , à
ârticie 5.2 Archivoge et conservation des données : ee er en er Ter EE
Artice 6— Sécurité de l'occks aux services et protecHon des données. nn. penrnnamegns tours nepéomes tent D
dtice 7 -Tracsbilité.…… Srrreries : Dremereseemnisamenermee D
Articie 8 — Missions du partenelre = snnrans ins esse amis ee ee 5
Articie 9 — Engagements des parties... Rs Br me 6
Article 9.1 - Engagements de lo Caf …. . netnininré rimes Ë
Article 9.2- Engagements du partentire es L Reese et stten
Article 10-ResponsebiNté des parties... naiss ere rnnrneni ame EEae ie té Eeieam tré ei rsatisauense
Articie 10.1 = Responsabilité de Je Caÿ. , ren Pmnnidameiineépmeremmpomremidhoomepithiobinsihé taime Pt
Artiele 10.2 = Responsablfité du portenûire nsnnn nine vere rire amener cesse vencsennane À
Article 11 Confidentialité et secret professionnel... È
Article 12— Protection des données personnelles : conformité eu AGPD et à la Loi Informatique et
Ubertés.…. MESsmrtrr inpee * LE qsmrreremnsss LISE] + remmnemnrd fsprnpentsnimnined immalerduienn|isemcsients 9
Article 13 —Fropriété Intellectuelle ES Trreereeerr sem ee een 10
Article 13.1 — Contenu de l'espace « Mon Comple Parfencife Rss 16
Article 13.2 - Sur les bases de dannéés : amerssemennsinnense LD
Érticle 14 — Le recours à un prestataire de services me aransente tee ram enesnucsss LL
Artlde 15 -— Conditions Ananclères , ne me. eee mme LS
Artide 16 - Su dela conventiün ee near ee 12
Artide 17 - Gestion de Le ConventiDN sisi |
Article 17.1 - Durée et date d'effet de la corivention. Gares Meaarnisessueesare in LE ride 17.3 = Résiliobon de lo convention... APN RE 1e sennerinsun var sasss mem anaranaaarrmanennres LÀ
Résilation per déclaration unilatérale de votonté d'une partie. ns nsc remrmreeeae ss tresse LA Résillation pour Inexécution de ses obligations par une TT 13
Article 17,3 - Modification des documents conventionnels... res mure ld
Article 17.4 ER Règlement des tiges …..…, pepsneqynestemrpisent , pauesemilerempueimmimfener drbrée ie innéeiiniionésin 13
Page 3 ur 43 AVENANT 3- Convention dacoks à 5 Mori Camgte Partenalré
| COMPAUNE NE DOMERAT | La présenté convention est shpnée entre :
La Caisse d'Allotaiions famileies des Yvelines ds
Dreanisme visé par des articles L112-1 ét suivants du Code de la Sécurité soctake
Done siège est situé 7 Rue des Etengs Gobert = CS 96100- 78011 Versailles cedex
Heprésentée par son Directeur, Monsieur Didier Grocjean.
Ci-après dériominéé « Caf
Et
COMMUNE GE DOMERAT
Dent le sibge est situé 7 rue du Trekgnat - 03410 DOMERAT
Réeprésenté(e) par #5 Maire, Madame Pascale LÉSCURAT,
Le Numére de SIRET : 210 301 016 00015
Chaprès dénommélel « le partenaire 2
l'est convenu ce qui suit :
Les Caisses d'allocations familiales {x Caf «} assurent la gestion des prestations farnilisles ét sociales dues aux salariés de toute profession, aus employeurs et aux travailleurs Indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non attivé,
Dans le cadré de cette mission, les Caf fournissent à kurs partenakres {collectivités territoriales,
bailleurs, acganismes de Sécurité sociale, établissements d'accueil du jeune enfant._) des données à
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à carsctère personnel et à la
Hbre circulation de ces données (ci-après, le & réglement européen #),
Cette communication de données à pour but de permetire auxdiis partenaires d'accomair leurs
missions,
La transmission des données se fait vla un accks à des servloes mis à disposition sur un espace sécurisé
du wwurtaffr dénommé x Mon Compte Partenabre s (d-après dénommé + Mon Compte Parténairé 8).
Lé présente convention s pour objet de définir les modalités d'accés à ces services.
Page Ssur 13 AVENANT 3- Corvenlion d'eccès à « Aion Compia Panñerars à
| COMMUNE DE DOMERAT | rte THE
La présente convention, le contrat de services annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat té
services, contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. Ÿ
Les modalités techniques étinformatiques nécessaires à utilisation de « Mon Compte Partenaire x et
des services disponibles sont consultables dans l'espace sécurisé.
Ta Tel ei ite CRT eee A TETE
« Mon Compte Partenare », mis en œuvre techniquement par ke Caisse nationale des Allocations familiales {x Cnaf s}, est composé :
+ De services;
- Ce pages d'iformations et d'aides.
L'offre exhaustive des services disponibles sur « Mon Compte Partenaire + est consultable sur le
www.talir. Les services ouverts au pantensire sont définis dans des bulletins d'adhésion annexés au
contrat de senices,
Article 4 Modalités d'utilisation de « Mon Compte Partenaire »
Les services ouverts au pértenaire dans le tédrée de ds présenté convention et leurs modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans be contrat de
services et 585 annexes.
Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon Les conditions fixées dans ke contrat
de services,
RE ET ET OO
Article 5.1 - Nature des données
Les données relatives axe allocataires et aux partenaires mises à disposition par la Caf sur « on
Compte Partengire » constituent les données résultant soit de la transmission par l'usager ou des tiers,
soit de l'application de la législation et de & réglementetion en v@ueur à la date de bdite mise à
disposition,
Aux terres de Fartide 6 du régiement européen, ces Lraltements peuvent également être fondés sur une mission d'intérei public dont est investi le responsable de traitement, qu'est la Caisse nationale des alleations familisles, ke respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est souris ou encre sur le consentement libre, spécifique, éclairé et unlvoque exprimé par lallocetaire,
Articie 5.2 - Archivage et conservation des données
L'archivage et le conservation des données offentes en consultation et en salsle sur « Mon Compte Partenaire » sont de la responsabilié de la Cnaf,
Les données archivées et conservées dans le système d'information du partenalre sont de sa propre
responsabilité, °
Page À sut 35 AVENANT 3° Ceenention d'accés à à Mon Coœnpie Pañeñsie 7
| COMMUNE DE DOWERAT | NTM TETE TO LEONE
Les parles s'engagent & mettre en œuvre et à maintenir l'environnement technique gpérationnel
procédure et mesures de sécurité] nécessaire à la sécurité de lacoks aux services et L protection des
données, en le protégeant contre les rkques ;
-. D'accès ou d'usage not autorisés :
- De modification, de destruction, de vol ou de perte dei dénnéés miles à disposition $ partir
dé o Mon Compte Fartenñalre x,
Lé coftral de sérvices précise :
- Les procédures et les mesures de sécurité ;
Les modalités d'Information en cas d'incident, de difficulté eu de détection d'anomalie.
hrticle 7-Wraçsbhilité
Des dispositions de traçabilité des atcès et de l'usage des services sont mises en œuvre él exploitées gar da Caf pour vérifier le respect des dispositions de cette convention.
Les parties s'engagent à respecter des conditions de traçabilité décrites dans le contrat de services,
notamment celles relatives :
- A lagestion destraces des atcbs à « Mon Compte Partenaire # ainsi que celles hiées aux actions
réalisées par l'utilisateur sur des applications ;
- Aux modalités de sécurité de conservation des 1races :
- Au processus organisationnel de demandes de traces.
ER Et Elle
Le partenaire s'engage à exécuter la présente convention et donc à faire utilrsér par ses personnels l'accès aux données dans le strict respect de ses missions, tefes que prévues cidéssous :
# Concernant les gestionnaires d'équipements et/ou services relatifs à l'enfance, à ls jeunesse et
à le parentalité (EAIE, ALSH, RPE, LAËP, PS JEUNES, MEDIATION FAMILIALE, été}, dans le cadre des missions suivantes :
» Appliquer une tarification en fonction des ressources contributiéés des familles dans ke cadre
de la seule gestion des structures falsant l'objet d'un conventionnéinént avec ls Caf
Saisie les données budgétaires et d'activité des dites structures
Gérer les habilitations de ses agents en fonction de leurs délégations
E Concernant les travailleurs sociaux, dans le cadre des missions suivantes :
s Accompagner à l'acte gux drolts des personnes connaissant des difficultés sociales #t aider
à l'insertion
= Assurer la fonction de référent unique pour l'insertion sociale des bénéficiaires du sa
}
age Sao: 13 AVENANT 3 -Lanverbon d'accés à + Man Compte P&teñere #
| COPAUNE DE DOMERAT | C1 Concernant les agents habilités des bailleurs sociaux, dans ke cadre des missions suivañles :
« Consuiter ei saïsir les données nécessaires au traitement du dossier allocataire pour Les
ipgements dont ilest propriétaire
« Gérerles dossiers des locatnires
CO Mandataire Judiciaire
« Mettre en couvre Les mesures de tutelle, de curetelle ou d'accompagnement judiciaire pour lequel H est agréé,
C Danses autres cas, concernant les missions suantes :
TRE CTI L ents des FE es
Article 9.1 -Engogements de la Caf
Par 18 présente convention la Caf assure la gestion des accès utilisateurs en mode délégué,
Sont spécifiés dans ke contrat de services pris en application de la présente convention :
- Les caractéristiques du mot de passé-et dé 54 gestion.
La Caf, assistée par la Coaf, peut auditer ou faire auditer le respect de Ki convention et, nolamrent,
en mode délégué la gestion des habilitations (attribution, suspensions, Sippression, contrôle. |
En mode détégué, l'autorisation d'utilisation de « Mon Compte Partenaire » est liée 3 la dékvrance par
la Caf d'un identifiant et d'un mot de passe aux administrateurs désignées par ke partenaire comme gestionnaire principal et gestionnaire suppléant.
Le gestionnaire, principal ou suppléant, gèré alors les habilitations Au sein de son organisme par le
service d'habiltation déléguée qui lui est ouvert sur s Mon Compte Partenaire ». Là Csf assure uné
supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment sur le pertinence de l'affectation d'habitations et de leur usage.
Les identifiants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique el
communiqués directement eux utilisateurs de feçon sécurisée.
Page € sur 13 AVENANT #2: Convention d'accés à « bon Compte Paniengere »
À COMMUNE DE DOMERAT | Articie 9.2 — Engagements du partenaire à
Le partenaire assuré :
- La gestion des régles de confidentialité liées à l'identifiant et au mot de passé ; - L'intégration de l'appel à « Mon Compte Partenaire s aux postes de travail de son oréanisrhe ; . Le gestion de linfréstrecture technique d'accès à la liaison réseau jusqu'à l'interface du réseau
de ls Cof dans son site d'interconmexion,
Le partenalre est :
- Responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou les-responsables métier de son
organisme;
- Garant de {a bonne affectationet du bon usage des habitations accordées aux utilisateurs au
sein de son orpanisme ;
- Référent de la Caf dans ses fonctions d'administration des utlisateurs et de leurs droits
d'accés,
Le partenaire s'engage à :
. Ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accés sur « Mon Come Partenslre # en vuë d'u usage sutre que celui strictement nécessairé à ses missions, telles que définies à
l'artide 8 dé ta présente convention ;
- informer, sensibiliser et résponsabliser ses personnels afin que l'accès aux données soit strictement limité sux finalités qui ont été inscriies à 4 registre des activités de traitement par
le délégué à ds protection des données de la Cnaf, Toute utilisation à d'autres fins où consultetion de dossiers abocatzires sur lesquels it n'a aucune légitimité de consultation
constitue un détournement de finalité, en infraction avec le réglement européen, et peut
aboutir à une suspension ou à une invaËdation de l'accès, voire une résilistion de |s présente
convention :
« Ne pas communiquer les données consultées à d'autres personnes morstes, privées où
publiques, que celles qui ont qualité pour en connattre.
Le partenaire s'engage par aïlleurs, dans le limite dé ses connaissantes lors de l'exécution de 8 convention :
- Ne pas aectér d'habilitations à des personnels qui r& devraient pas en bénéficier ou qui ne
devraient plus en bénéficier:
- Nepas créer d'habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa résporésbtlité ;
- Limiéér ke nombre dé personnes pouvant accéder aux services :
- Signaler sans délai à ls Caf tout dépont ou changement de fonction de personnels bénéficiant
d'aëcès à « Mon éompte Partenaire s en cas de gestion centraïisé des accès utilisateur ; - Enformer, sensibiliser, responsabihser ensemble de son personnel amene à disposer d'un accès à « Mon Compte Partenaire » sur les mesures de sécurité qui doivent tre mspeciées lprotection des Identifiants et des mots de passe, interdiclion de partager une habilitation entre plusieurs personnes, modifiation tégulière du mot de passe personnel.| ;
Ne pas mettre en œuvre d'autornatisme qui s'authentifierait sur « Mon Compte Pérténaire » comme un utilisateur humain, à moins que be progromme utilise les dientifiants de l'utilisateur
humain afin d'assurer une réelle traçatalité den cas de webservice, celui-ci doit s'authentifier
avec Jes crédenttals de l'utilisateur) :
Signaler à la Caf sans déjai tout intident de sécurité survenu dans son périmétre susceptible de mettre en danger les données aocédées par ses dtilisateurs. :
Pago 7 sur 13 AVENANT 4 Camenton d'accès à « Mon Cénphe Fetenaire » | COMPARE GE DOMERAT | Article 10.1— Responsabhité de la Caf
Le Caf s'engage à mettre tous les moyens en cœuvre afin de permettre un sccés à à Mon Compte
Partenaire » dans les conditions prévues dans ls contrat de services, sauf en cas de maintenance où
de défaillance du prestataire technique assurant l'hébérgement et / ou la fourniture d'accès au réseau.
En autun cas, la responsabilité de la Caf ne pourra être recherchée en éès de difficutés ou
d'impossibilité d'accès 4 « Mon Compte Partenaire ».
De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d'erreurs ou d'inéxactitudes dans ies données récoltées par Le partenaire, dors de l'accès à « Mon Compte Partenaire »,
Article 10.2 - Responsabilité du partenaire
de partensire est seul responsable :
- Des données qu'il collecte kors de son accès à x Mon Compte Partenaire 3 ;
. Deses flux sortants, el ne doit présenter que des utilisateurs ou des flux autorisés, selon Îles
medalhés prévues dans le contrat de services.
- Deses flux entrants
L'ubhisation des données por le partenaire se fait sous son entière responsabilité.
Dans ke cas où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans # Mon Compte
Partenaire », celut-ci sera seul responsable de ses données.
tite pui =Confidentialité EI: CE nel,
Les parties sont tenues, pour elles-mêmes sin) que pour l'ensemble de leur persofrtet, au secret
professionnel, à obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de L présénté convention et après son expiration.
Les données et duoumens qui sont consuhés, echatigés, chi saisis dans le cacre ae la présenie
convention, qu'ik présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles [ci-
après dénommées : « informations confidentielles »] couvertes par le secret professionnel, tel que prévu aux articles 226-135 et sulvants du code pénal.
Le terme # informations confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature que
ce soit et quelle que soit 58 forme, écrite ou orale, quel que soit son support, communiquée ou
consultée dans le cadre de la présente convention.
-
Pœetur 13 AVENANT 3 - Gonvenbondeccs à » Mon Compte Partanare »
| COMMUNE DE DOHERAT | Par conséquent, les parties comiennent que :
= Toutes les informations communiquées ou consultées gar les parties au moyen de supports
informatiques ou non, sont considérées comme confidentiélles et y compris les formations
écrites ou orales ayant pour chjet bes accès logiques :
Les conditions dans lesquelles se déclinent les politiques de sécurité de chacune des Parties
sont confidentielles et à ce titre ne peuvent étre divulguiées.
Les parties s'engagent donc :
A respecter le secret professionnel auquel elles sont soumises ;
« Afaire respecter par leurs propres utiliateurs ou salariès les râgles de secret professionnel,
de distrétion et de confidentialité sus-énoncées. Dars leur utilisation du service, es personnes
habilitées dowent notamment s'abstenir, s'agkssant des données à caractère personnel
auxquelles elles accédent gréce au service, de toute collecte, de tout {rallement, de toute
utillsation détournée et, d'ure ranlère générale, de tout aûte susceptible de porter stteinie à la vie privée, à la vis soctale, à le vie professionnelle ou à là réputation des personnes ;
- Ace que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le ésdre de la présente
convention, ne solent en aucun cas, divulguées où retransmises à des pérsonnes physiques ou
morales non autorisées :
- À n'utilser Les informations confidentielles définies au présent article qu'aux seules fins de
Fexécution de la présenté convention.
Les abocateires entrant en relation avec dé partenaire ou Fun de ses prestataires reçoivent une
Information confarme aux dispositions des articles 13 el 14 du réglement européen. À cé titre, là Caf
pourra demander au partenaire ls communication des mésures prises.
CES TO TN CROIRE ENT ET ENT
Eo)SEIEL Re io tea
Les parties à le présente convention s'engagent à respecter, en de qui les eoncérne, les dispositions du réglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2616 relatif à fa protection des personnes physiques à l'égard du traftement des données à caractère personnel et à la bre circulation dé ces données et celles de B loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque fonraallté doit étre communiquée à la part qui @n fait 6 emande,
En toute hypothèse, les deux parties éffectuenont les démarches nécessaires pour mamténir là
conformité en cas d'évôlutions substantielles des traitements de leur responsatulité.
Pour obtenir l'ouverture d'un où de service{s} sur « Mon Compté Partenaire », le partenaire doit
préslablement respecter les démarches prévues dans le contrat de services.
Page5 sur 14 AVENANT 2. Cormendon d'acchs & » Mon Compig Partecare x
| COMMUNE DE DOMERAT | 4 ar, GE d & Land ee: LACS] P
CE LUS AT art Arcleds =Propriéteintellectue
Article 13.1 - Contenu de l'espace « Mon Compte Partenaire
Le contenu autant que la structure de + fon Compte Partenairé » ei protégé au titre du droit
d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans l'autorisation préslable expresse de la Craf, éditeur du site Internetwww. caffr,estinterdite
etconstituera une contrefaçon sanctionnée por les articles L. 335-2 et sulvants du code de la proprièté intellectuelle.
Le contenu visé aux deux älinéas précédents s'entend es marques, images, photos, Ingos, textes ou charte sonçre constituant notamment la charte graphique de l'espace.
Au sens du présent article, le contenu de « Mon Compte Parteneire » ne comprend pas Res données
jesues des bases de données propres à La Caf où au partenaire.
Article 13,2 — Sur les boses de données
La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sonl issues les données mises à
disposition sur « Mon Compte Partenaire 3, sont des œuvres de l'esprit au sens des articles 4. 112-1 et
suivants du code de le propriété intellectuelle et à ce Are sont protégées par fe droit d'auteur,
D'une manière générale, la Cafetie partenaire s'interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter
atteinte direciement ou indirectement aux droits d'auteur sur ces tases.
I est rappelé, que le droit d'accès aux services mis à disposition sur & Mon Compte Partenaire »,
aceordé conformément au contrat de seivites el en application des présentes, ne constitue en aucun cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties.
Chaque parile reste propriétaire des données protégées par le droit d'auteur,
Le partenaire et La Cat s'interdisent expressément, gauf accord préalable et écrit de l’autre partle, de
céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, ménis à titre gratuit, tout ou
partie des droits et / ou obligations qu'ils tiennent de k présente convention.
Page 10 sur 13 AVENANT 3. Coréntion des b< Mon Compie Farienaire »
, | COMMUNE DE DOMERAT | 19=Lerecoursamunprestataire de services
Si pour l'exécution de la présente convention, le partenaire envisage d'avoir rééours à un où des
prestataires de services, il à l'obligation d'en informer la Caf par courrier avec un délai de prévenancé
minimum de six mois afin de permettre à coeite dernière de foire connaître ses éventuelles
cbservations.
Ce courrier doit à minima contenir les informations sulvanles :
« Hailsie des prestataires inlerénent pour 20h compte ;
- La locailsation géceraphique des prestataires ;
- La docalisation géographique des bases de dénnées :
- Le régime Juridique dont relëvent les outils mis en œuvre ;
. Les téches quiincombkbent aux prestatäines.
En cas de transfert vers un pays silué hors de l'ion européenne et n'offrant pas un niveau de
protection adéquat, le partenaire s'engage à respecter les dispositions du règlement européen,
notamment ses articles 44 et suivants, et comemuniquéra à la Caf les garanties appropriées adoptées.
Les contrets que ke partenaire conclut avec se3 prestataires de services dolvent présenter des garanties identiques à l'ensemble des dispositiins susvisées et notamment pour :
* Assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité relatives à l'accès aux services et à la
protection des données comme énontées à l'article 6 de la présente ;
- Assurer de respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 11 de L présente.
Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements
tué ceux figurant dans là présente convention.
de plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s'engage à faîre souscrire à sés
preslataires de services, en plus des engagements figurant à l'article 11 de la présente convention, les
engagements sulvants :
- Ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par Fune des parties à des fins autres que celles spécifiées à la convention ;
- Ne pos conserver d'inférmations confidentislles confiées par Fune des parties apres l'enécutk de la convention ;
- Ne pas communiquer ces infermetions confidentielles à d'autres personnes que celles qui ont
qualité pour en connaître :
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée qu frauduleuse des
fichiers en cours d'exécution de B présente convention ;
. Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour asturer la conservation des
données, documents et informations ialtés tout au long de la convention.
Dans le £es GÙ les prestataires de services sous-traiteraient Fexécution des presiations à Un tiers, ce
dernier devra tre soumis aux mêmes obligations.
Page 29 œuri3 AVENANT 3 Convwenicedatcés à 4 Mon Cemple Pañennire »
| COMMUNE DE DOMERAT | La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit dé demander au partenaire de protéder où de faire
procéder, auprès de ses éventuels sous-trallants à toute vérification de l'application des exigences de sécurité et de confidentialité qui leur spparaitratent nécessaires, dont des audits. 4,
Article rt =Conditions financi ES
Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de ke présente convention sont proposés à
kitre gratuit.
Article 16-Suividela convention
Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un pomi de siluation sur l'application de la présente
convention et, fotamment, vérifier lé respect, par lé partenaire, des modalités relatives à la bonne
affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées dans le registre
des activités de traitement du délégué à la protection des données de la Cnäk, En tant que responsable
de traftement, k Craf peut étre représentée sice bilan donne lieu à une réunion.
En ci de dysfonctionnement avéré, une information mutuelle est faite par les représentants désignés
par les deux parties telle que prévue dans le contrat de services.
En outre, en cas de nécessité et sur demande de l’uné des parties, celles-ci peuvent se réunir dans ur
défi d'un mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande,
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en altemance par l'une
des deux parties ét validé sous 30 jours pr les deux parties,
CRETE NN EAN ENT
Article 17.1 - Durée et dote d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d'un an, récoñductible chaque année par tacite
reconduchon.
Là convention prend effet à compter dé sa signature par les parties, sous réserve de l'issué favorable des formalités RGPD / Informatique et Libertés effectuées par les parties avant l'ouverture de l'accès.
Article 17.2 - Résiliation de la convention
Résüiation par déclaration unilatérale de volonté d'une partie
Chaque partie peut, à tout moment, résilier là présente convention par lettre recammanriée avec avis
de réception adressée à l'autre partie.
La résiliation prend effet à la dete souhaitée par da partie à l'origine de Ia résiliation ; le délai ne peut
toutefols étre Inférieur à 4 mois à compter de h réceptlon de la lettre recommandée avec accusé de
réception. Le résiliation de la présente convention entraîne la résibation du contrat de services,
Les parties conviendront des actions à engager ou à réaliser pour la bonne fin de 1 présente
convention.
Page 12 sur AVENANT 3 - Converilion déécés 4 « Mon Compie Pariennire à L'ÉOMMUNE BE BCHAERAT | Résiliation pour inexécution de ses sbligations par une partie
En càs de manquement par l'une des parties à ses obligations issues de la présente convention ou
d'utdisation détournée ou abusive des données, l'autre partie adresse à son cocontractant une letire
recommandée avec demande d'accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en Ge use pour que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention.
4 défaut d'exéoution, ls présemie convention sers résiliée de plein droit, un moi après da réception
dudit courrier deméuré sans éffet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune autre formalité, La résiliation de Le présente convention entraine la rés iation du contrat de services.
En tout état de causé, et ce quel que soit le cas de résiliation mis en couvre, les partiéé sént tenues des
engagements pris antérieurement jusqu'au terme de ce délai.
La résdiation Interviendre sans préjudice des sanctions prévues par le code de da propriété
intellectuelle et sans préjudice de tous dommages et intérêts,
Article 17.3 - Modification des documents conventionnels
Toute modMication de li présente convention, du contrat de services ou de léurfs} bulletinfs}
d'adhésion fera l'objet d'un averént signé par les deux pariles.
En cas de modification des pièces jastficatives qui seraient liées aufx) bulletins) d'adhésion, le
partenaire à La responsabilité d'en informer La Caf,
Articte 17,4 — Règlement des litiges
Les parties conviennent dé rechercher uns sokition amiable à tout différend qui pourrait survenir dans
le cadre de & présente convention,
A défaut de réglement amiable, tout Ntige résultant de la comvention ou dont la convention fait Fobjet
sers soumis à le Juridiction éompélente.
Fat à Versailles, en deux exernplsirés,
| Pour L Caf des Yvelines Pour ke partenaire, COMMUNE DE DÔMERAT
Le 4 décermbré 2024 :
LS ;
C7
# Pascale LESCURAT
Didier Grosjean ‘ Maire
Cirecteur
__—_—— …
1
Puge 43 sui 15 AVENANT 3: Gorweniiend'accés à s Mon Compte Parienalre & | COMMUNE DE DOMERAT | 4 = E Se SR LE. a RP
Tr En TR
| Nom du gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT |
N° de convention : 2414/M/1309
+ eh — ee 9
AVENANT 3
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Afas
introduction
Ce document est prié en application de la convention et du contrat de service,
il présente le service d'Aides Financières d'Action Sociale.
Iest convenu ce qui suit :
Article 1- Description du service d'Aidés Financières d'Action Sociale
Le service "Aides financières d'action sociale” permet à des partenaires en fonction de leurs hablliations
dans un cadre sécurisé :
- de consulter et/ou de déclarer diverses données pour le traitement optimisé de leur dossier ;
- de justifier las contrôles dé cohérence automatisés afin de sécuriser bes données ;
de consulter des tableaux de bord de données statistiques sur la gestion de leurs équipements
comparées à des movenmes kcales et nationales.
Le service ‘Aides financières d'action sociale" a pour but :
de favoriser une mellleure connaissance de l'offre proposée sux familles ;
- le permettre un fnancement mieux sdapté et plus réactif;
d’alléger les Informations demandées pour le +akeul dé l'aide servie ;
- de limiter les sollicitations de la Caf auprés des parténairés en 2impliflant Les démarches ;
- de limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes Îiées aux
intsions du partenariat,
Page 1 sur 4 SVFNANT 3 - Anneng E: bulietin d'adrégon au sctvtéé Ale LÉDMMUNE DC DORERAT | ES TUE OMET MESA
L'utilisation du service n'est autorisée qu'aux persénnes expressément habilitées.
Les différentes catégories de proffs d'utilisatoure sont les suhuantez : n
Profils D1 - Fournisseur de données d'actidité : Ce profil permet le saisie des données relatives à
l'activité d'un équipement/service,
Le fournisseur de données d'activité peut être habilité au niveau keu d'implantation ou au niveau
équipement/service,
2 utHksateurs sont autorlsés au maximum par lieu d'Implentati
Profils D2 - Fournisseur de données financières : Ce profit permet la saisie dés données financières d'un équipement/serdice (budget prévishonnel — compte de récuitat).
Le fournisseur de données financières est habilité au niveau équipement/service.
) utispteurs sont auiorkés ou madmum par éguipement/service.
Profils D3 - Approbateur des données: Ce profil permet le validation des éléments saisis par les
deux grécédents profils Foumisseur de données d'activité et Fournisseur de données finantièrés)
et permet la transmission de ces éléments à La Cf,
L'approbtateur des données est habilité au niveau équipement/service.
1 utilisateur est sutorsé au maximum par équisement/service.
Profils C4 - Consuktent: Ce profil permet la visualisation des différents équipements/servites et
feux d'implantation du partenaire.
Le comsuitant esi habilité au niveau équiperment/service.
2 utilisateurs sont sutorlsés au maximum par équipement/sérvice.
Une même personne peut se voir atirébuer un ou plusieurs profils.
Le service est mis à ia disposhion de | 100 | utilisateurs madimum (tous profils confondus]
l
Page 2 six 4 AAtas 2: bulletin d'adhésion qu scnice Mix
| ÉOAMURE DE DÜMERAT | En dehors des cas de résiliation de la convention d'accés à l’espace sécurisé x Mon Compte Partenaire »,
Paocés au service AFAS peut prendre fin :
- en cas de suppressiün du servloe par le Co :
= encss de modification de la bete des servioss accessibles au parbenairé ;
- dans de ces où une convention d'objectifs et de finsncement arriveraït à échéance el ne serai
pas renouvelée, le bulletin d'adhésion au service « Ales Financières d'Action Sociale » FAFAS} deviendra par vole de conséquencé caduque ainsi que toutes les pièces justificatives,
Cette modification fera Fobjet d'un avenant au contrat de service pris en spnikation de là convention
d'accés à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».
Article -Pourplusde renseignements
Un dossier de description du service Afas est mils à disposition sur « Mor Compte partenaire » Sprès
authentification.
Fait à Versailles, en deuxexemphaires,
Pour la Caf des Yvelines Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT le 4 décembre 2024 |
3 ji ss
e ut
S (K er T
Didier Grosjean
EPTAUO Act
ET MUSÉES
l
| Maire Directeur
Page 3 sut d Arreae à : bulletin d'édiérean ai sonvioe Afas | CONATUNE DE DOMERAY | CAF DES YVELINES
Piecequstificative
CISTE DES INTERLOQUTEURS Partenaire = SERVICEIRFAS AT Financières CHERE RE
Gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
SIRET du siège social : 210 301 D16 00015
Mes propres intertotusteurs
Fonetion Nom Prénom Adresse mail Téléphone
PARTEMAIRE = AFAS DUAL] Media e.dall@démet aggle-montuinon fr de 70Ë4 20 Qi
{siministrateur)
RESPORSABLE D'HARALITATION
PARTENAIRE AFS.
idministrateur suppléant)
Jé soussigré LESCURAT Pascale,
en qualité de Maire
Die Aura Ansess 2 : bilioGin d'adhésion au servie Afas L'ÉCRARALHE DE DOMERAT | ES
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
_N'de en
nenes
AVENANT 3
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Cdap
Introduction
Ce docurnent est pris en application de la convention et du contrat de service.
M présente le service Consultation du dossier albacstaire pér les pérte näirés,
ilest convenu de qui suit :
Artide 1 — Description du service Consultation du dossier allocataire
parles partenaires
Le servie Cdap W consultation du dossier sllocataire par les partenaires +} permet à des tiers habilités
de consulter diverses données issues du dossier dé l'afocataire.
Le service à pour bul de:
= Permettre au partenaire d'accéder aux données d'un alltcatairé en fonction de ses habiltathons dans un cadre sécurisé :
- Limiter Les sollicitations auprès de la Caf-en restituant les données pertinentes lies à l'activité du
partenaire.
Un sain a ae tn
Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :
Protis T1 Action sociale : Ce profilest destiné
= Aux travailleurs soclaux diplbmés (ASS, CESF, éducateur spécialisé.) en charge de
l'accompagnérsent à Faccès aux droits des publics :
- De l'Etat,
- Des départements
- Des collectivités territoriales et locales
-Des établissements publié de coopération intercommunale {Epel) : métropole,
communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) ;
Fagg 1 sur5 AMENANT 2. Années 2 : butin d'adhésion au service Édap
| coran DE DOMMERAT |
eee _— TS - Des centres enmmunaus d'action socinle sous certaines canditiqns :
- Des services hospitaliers { convient d'interpréter ce profil au sens large, Son objei est de perrnétire un accés aux travailleurs sociaux diplômés des établissements de soins,
quellé Qqué soit teur nature juridique. Elle couvre dône nétarnment les diniques et les établissements médito-s0tiaux),
- De certaines caîsses de sécurhté sociale (Caisses d'assuranre retraite et de la santé au
travall (Cersati, Mutualité soclale agricole (Mssl, Caisse régionale d'assurance maladie IDF iCramif}.
- Des maisons départementales des personnes handicapées
" Aux travailleurs soclaux désignés ci-dessus pour assurer 18 fonction de référent unique pour l'insertion sociale des bénéficiaires du Asa.
Prof T2 - Prestataires service sachaux : Ce profil est destiné
"Aux prestataires de services sociaux bénéficiaires de subwentions d'actions soclales Caf, pour le calcul des participations des farnilles, hacées sur le quotient familial, Il ne peut donc pas être éttribué dans be ts d'avantages qui ne bénéficient pas dé subventions d'action de la part de là Cat.
“Aux prestataires de services socioux (municipalités et intercommunalités] qui gèrent la mise en place d'une tarification sociale au bénéfice des Familles les plus fragiles dite « Cantine à un euro s et qui solidtent un ensemble d'éléments relatifs à fe situation financière des ménages tels que Le quotkent famillal.
Profils T4 — Serdces instructeurs : Ce profil est destiné aus agents chargés de instruction du Res pour une consultation à posteriort des dossiers des bénéficiaires {l'instruction du droit groprement dit se réalkant via l'application e-Rsa]. L'accès au dossier silecataire nécessite b saicie préalable du numéro instructeür.
Profil TS = Chargès de suivi des dossiers RSA st accompagnement dés Bros : Ce profil est destiné * Aux agents placés sos b responsabilité du président du conseil départemental ou de l'agence
départementale d'insertion dans les départements d'Outre-Mer {DOM} : Travailleurs social
et/ou non travailleurs social chargés du suivi administratif dés dossiers RSA et/ou qui assurent une mission de consell et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA [BRSA);
» Aux partenaires qui ont contractualisé avec ke conseil départemental dans le cadre de
l'accompagnement des BRSA : Personnel des assockathons en charge des mesures d'accompagnement vers Finsertion et l'emploi qui mobilisent des profils non travalleurs sociaux
dans Île cadre de marchés publics avec le conseil départemental ;
# Aux gestionnaires famille MSA en charge de Finstruction des demandes de mutation entré CAF
et MSA afin de traiter ke dossier allocataire el, notamment toutes les données ressources
dédaratives pourles bénéficiaires d'aide au logement.
Profil T6 Cpam: Ce profil est destiné aux agents habilités des Cakses primaires d'Assurance Maladie et des Coisses générales de Sécurité sociale pour la gestion de prestations soumises à conditions de ressources (l'ouverture de droit où le maintien au régime maladie maternité au titre de prestotions) tels que l'Ash, ke complément de lle choix d'activité, la prestation partagés d'éducation de l'enfant, l'allocation joumalière de présence parentale, le droit automatique à ds Ce et à ls Cmu- complémentairé àu titre du Asa, Le calcul des réssources des demandeurs dé Cmu.c ét la justification de la résidence en France des demandeurs de Cmu-c s'ls perçoivent une ou plusieurs prestations famillales.
Prof} T8 = Régimes particuliers d'essurance malarlie : Ce prôfil est destiné aux agents habilités dés
régimes particuliers d'assurance maladie pour l'ouverture de draît à la Protection universelle maladie
Page 2eunts ANVEMANT 3 -Apiuse 2 aile Padhésiqun au pervicp Can | COMMUNE DE DOMERAT | (Puma et à la Complémentaire santé s6lideire des bénéficiaires du Asa, pour ke calcul des retsouress des demandeurs de Complémentaire santé solidaire : (Unions dé recouvrement des cotisations de sécurité ocale et d'allocations familiales {Urssat}*, Caisses de mutuakté sociale agricole (Cmsa}, Etablissernent national dés invalides de la marine (Enimi, Caisse nationale militaire de sécurité sociale [Cnmss|, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire {Crpcen), Caisse de Prévoyance et de Retraite pour le personnel de la SNCF “
*L'Urssaf-Coise netonale à repris do mission” du Régime Seciui des irévailleurs irdépendants fRsi) suite & son
intégration qu régie générot eu ler janvier 2018
Probl T9 = Protection des majeurs et de Fenfance : Ce profil est destiné aux personnes habilitées au
utre des mesures de protection des majeurs ei de l'enfance {tutelles ou curatelles).
Profil T10 — Bailleurs sociaux : Ce profil est destiné aux ballleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant.
profit T11 - Commissions de surendettement : Ce prolil est destiné aux personnes habilitées au litre de la commission de surendettement.
Profit T12— Bureaux d'aide juridictionnelle et Services pénitentiaires d'insertion et de probation : Le profil est destiné
= Aux greffiers des bureaux d'aide Jurkictkonnele et aux agents remplissant la fonctiün de
greffier :
« Aux conseillers en Insertion et probation habillés par les Spip.
Profil T13 — Commissions Esl (Fonds de solidarité pour lelogement) : Ce profil est destiné
» Aux agents administratifs chargés de La préparation à l'instruction des dossiers Fsiet de &
gestion des fonds de solidarité pour le logement au sein :
- Des servièés Sochaux des départements et des cas ;
.Des crgänismas gestionnekes des fs! (Gip, associations agréées par le Conseil
départemental]:
- Des associations habilitées par be Conseil départemental;
. Des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale {Eprci
chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsl et de da gestion des fonds de
solidarité pour le Ilagement :
mn
= Aux agents administratifs de Ccas en polyvalence de secteur,
Profil T14 = Pensions de réversion et pensions d'orphelin : Ce profil esi destiné aux âgénts habilités de Ja Caisse des dépôts et consignations {Ode} éi de l'Etablissement national des invalides de là marine {Enimhen charge de la gestion des pensions dé réversion el des pensions d'orphelin.
Profil 145 — iunfcution sociale our les autoricés organisaciicus du transport Cégimucitress - Ce préli.
aet destiné aux agents habilités par le prestataire agissant four ecmpte du syndicet des transports en le-de-France, dans le cadre de la tertfication sociale des transports,
Profil T16 — Commission départementale de médiation kgeent (Dslc), Ccapex : Ce profil est destiné aux ageñts chargés de l'instruction des recours devant la commission de médistlon départementale, dans le cadre du droit au logement opposable (Dal5).
Ce profil est mis temporairement à disposition des agents de la prétecturé chargés du secrétariat de Ke Ccapex et de l'instruction des dossiers,
Profit TL8— Agents des départements en charge Su contentieux R$A ! Ce profil est destiné aux agents habilités des départements en charge de la gestion et de Finstruction des recours contentieux Flés au
Page 3 AYÉHANT 3- Anresoe 2 : Luletis d'adhésion di service Cap FEOMMURE DE DÉMMERAT | Rosa. Me peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Asa où ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.
Profff 149 — Agent des départements en charge du contrôle RSA: Ce profil est destiné aux agents des sub dépanements dûment habilités et chargés du contrôle à posteriori du Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des allocsiaires bénéficiaires du Asa ou ayant été bénéficiaires du Rs au cours des deux dérnières années.
Profil T20 - Agents des Caisses de Sécurité Sociala Frontalières : Ce profil est destiné aux sgenis des organismes st insthiutions chargés de là gestion d'un régime équivalent au sein d'un étal membre dé lünlon européenne et de le Suisse, 1 eur permet de consulter directernent les données pour visualiser les droits {sur les deux demières snnées), l'identité et des siuations familiales et professionnelks, de s'assurer de l'exactitude du calcul du complément différentiel {Cdi}, de prendre en compte plus rapidement les changements de situation, de vérifier si une nouvelle sdresse a déjà été communiquée auprés de le Caf et d'éviter les trop perçus (permettra égslement de diminuer le nombre de contacts téléphoniques vers les Cafe Interlocutrices ».
Profil T1 -— Agents du Centre National Pajemplol : Ce profil est desimé aux colléboreteurs du Centre National Pajemploi. Ne peuvent uniquément étre consultés que les dossiers des allocatuires ayant à Minirna da trate d’une dernande de Cm.
Profil 122 — Crous : Ce profil est destiné aux assistantes sociales de services sociaux ôu conseillèrés en économie sociale et familialé de Crous dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants,
Le service est mis à disposition de : |
- 2'utilissteurs pour le profil T1, 6 utilissteurs pour le profil T2 pour les départernents suivants :
03/23/63
Les départements nommés ci-après ont fait l'objet d'un refus tous profils confondus : 33 / 63 (Ti)
Articles =Modificationdulbulietin d'adhésion
En dehors des cas de résilation de L convention d'accès à l'acpare sécurisé « Mon Compte Partenaire à,
Faccès au service CRDP peut prendre fin :
- En cas de suppression du service par la Caf :
= Encæ de modification de la bte des services accessibles au partenaire,
Cette modificotkon fera l'oblet d'un avenant au contrat de service pris an application de L convention
d'abéte a espact Auris < Mon Lompie Pardenairé ».
J
Page dits AVENAAT2 Annexe 2 : bulletin d'adhésion au: sance Cap
| ECANILIHE DE DOMÆRAT { Un dossier de description du service Cdap est mis à disposttion sur « Mon Compte partenaire » aprés
authentification.
Fait à Versailles, en deux exemplaires, ÊTA
Pour La Caf des Yuslines
le 4 décembre 2034
3 re
QT DE
iDidier Grosjean
irecteur
Le —
Pour de partenaire, COMMUNE DE DOMERAT
Le_A2 À? 26
pape Sur AVENANT 3- Barres2 :'buietin d'adhésion nu service dép: LÉGVAAUHE DE DOWERAT | Rsison sociale : nr DE DOMERAT
Numéro de Siret: 210 304 016 00015
Adresse du siège: 7 rue de Treignét + 06410 Dromerat
+ tie |! tnt: - org Tr 11 CARTE le er
Nom: LESCURAT
iFonction : Maire
Mail: contactéidomerat. eggio-moniliéon. F
ot E et
a Administrateur
\Nom : : DURE!
Prénérn: Nedis
Fonction: Assistante DGS
Mail: n.durdomerst.agolo-montiucon.f
[Téléphone : 04 70 64 20 O1
6! (Responsable séeurités informatiques
Nom: US! MONTLUCON COMMURAUTE
lprénom : Î
Fonction :
Mail: eav-informaligque@mäirie-manñllucon.fr
(Téléphone : 04 70 02 55 00
BUS æ ÉENTÉe
© Gestionnairee d'habitations
Nom: DURLI
Prénom : Nadia
Fonction: Assisiante DG5
Mail: n.durigbdomerat.s9glo-momtucon.fr
‘Téléphone : 04 70 64 20 01
8! nids
2 ACC - partenshe 2CCÈE au OFORE ef BC-COMpRNNENMENt Fou
QT - cobeclvités termioniahes
» ENF - partenaire du domaine de Fenfance st de la Emile.
HAN > partenaire ileruétusit ders le dormeine di handicap
NS - parterre de l'insertion
: Etes-vous eutoriséà consulter des dannées alkicataires d'autres départements 7 » QUI Si out merci de préciser Le ou les départements GOncenés : 0723704
(REFUS T1: 23/63)
‘ Souhaïtez-vous avoir accès à de nouveaux départements ?
Si our, merci ae précies le cu les départemente concernés :
Or nr Nr2 €!
as
(Y)ArAS
| Béférent informatique et libertés
sers an seal) matsapannn sh
ESTaCe
analre
Steele]
SUR Se nets lt
[ }aAponIs
Prénom: Pascale
Téléphone : qi que 64 20 D1 naun smesn ee ne vera nn
Norn: ANDRET
Prénom: Carnile
Fonction : Directrice de ls Direction Éducation Enfance y |
Mail: candret@domesLaggi-monmlucon.fr ||
Administrateur suppléant |
Téléphone: 04 70 64 20 D1
Nom: CUDITUEU
| Prénom: Chrislophe
Fonction : DGA
Mail: cdudétieutdomerat.aggio-montlucon.f
| Téléphone : Üa 70 64 67 ui
* Gestionnairee d'habilitations sup suppléant
Mom: ANDRET
Prénom: Carole
Fonction: Directrice de la Cfrection Éducation Enfance Je
Mail: candretdomerat.agglo-montiucon.fr
. Téléphone : 04 70 64 26 D1
LOG - partenaire logernent |
REC + pardenaine GGFIP
REZ - partenaire RSA
TA - tuteurs ei partenaires chargés de méssions de protection judiciaine
NON a =
OUI s NON on dr st
T11:2/726 _}
+ Pour quelie{st raison(s) souhshez-vous obterir des accès à ces départements (mission et périmetre) ? | Appliquer une tarification en fonction des ressources conributites des larnilles
l« Etes-vous financé pat une ou plusieurs CaF? .
Sioux. merci de précise fe ou les dénartenrents concermés :
03
Fou CINON FRE æümeneies dater | ! ’ À Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 48 heures 30,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
de DOMEÉRAT habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
—————— ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
. commune, le 31 janvier 2025. Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
ne aséance ? 7 BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
—— CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Date de l'affichage de la
convocation : Absent : Mr DELEAU.
31 janvier 2025 Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
LLLZLZL:]
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
OBJET : Information au titre © @ @ QE %
de l'article L 2122-22 :
signature d’une convention
tripartite de mise à Par délibérations des 30 janvier 2021, 9 avril 2022 et 18 novembre disposition d’une apprentie 2023, le conseil municipal approuvait la conclusion de plusieurs entre le PSLA, l’ASD et la conventions avec l'association Profession Sport & Loisirs Auvergne ville de Domérat. (PSLA), opérateur retenu par l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Passez le cap ! ».
Pour mémoire, ce dispositif, piloté par le SDJES de l'Allier et l'unité
250207-04 départementale de la DIRECCTE, a vocation à apporter une réponse aux priorités gouvernementales en matière de développement et de
maintien de l'emploi et des qualifications en proposant aux
Vie de PONÉRAT. | associations sportives la possibilité de recourir à un emploi partagé ES entre plusieurs structures via un contrat d'apprentissage et en
cel 10 FEV. 202 offrant dans le même temps la possibilité aux jeunes âgés de 18 à | a ———— 29 ans, d'entrer en formation professionnelle et qualifiante de type | ontrote de légalité FAST | BPJEPS. La ville de Domérat a souhaité renouveler cette expérience et madame le maire
informe le conseil municipal que dans le cadre de la délégation que lui a confiée
l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, elle a
signé avec le PSLA une convention de mise à disposition d’une apprentie pour la
période du 18 novembre 2024 au 17 novembre 2025, conformément au document
ci-annexé.
Au sein des services municipaux, cette apprentie interviendra principalement lors
des accueils collectifs de mineurs (ACM) des petites et grandes vacances et sur
quelques mercredis pour la conception, l’animation et l'encadrement d'activités
sportives, la participation à la coordination de projets d'animations sportives mais
aussi à la gestion administrative et à la mise en œuvre de la communication
correspondante. Comme pour les précédents partenariats, l’ASDE est la seconde
structure d’accueil de l’apprentie.
Les conditions financières de cette mise à disposition sont détaillées dans la
convention du contrat d'apprentissage ci-jointe. Le coût global facturé à la ville de
Domérat se monte à 3 185,79 €. Il prend en compte le salaire brut chargé, la
cotisation médecine du travail, la taxe sur les salaires, la cotisation
complémentaire de santé et les frais de gestion du groupement d'employeurs,
ensemble de charges dont est déduite l’aide financière versée par l'Etat pour les
employeurs d’apprentis.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 GEIQ sr armee | La plus belle façon embaucher
| CONVENTION DE MEE À DIEPOSIFION . | . EMI
4
Conchus entre l'Amtociatier GEI SPORT ET LOHSIRS AUVERGNE, rerbsentée par Monsisur DELORME Gerrard. Président, dt Forganianos guvsnt, adhérens du GEQ Spor et Éobsire Auégnie
IDENTIFICAYION INTERY J'UTILRATEUR :
Madame LAVÉDRINE MA | MAIRIE DE DOMERAT 17 RUE DES ALICHES 7 RUE DU TREIGMHAT | CID DOMERAT |
0338 HÜRIE Î Raprésenté par: :
Qualfesion ; Madame ta Mare LESCHELAT Parle Vébéphoces : 06.3 5.53,75,50 Tébiphons : 04.70.6420 0 1 |
| La houeanañt des Han SIG par GER Spere ae Lotsire Asurergne mere affeéhul ménanellentnne fat Courayon à verre convenance dard ain dfélu)
rrmireuin de 7 jours après l'envol Selvoire lecoure, |1
l
I __ Chemtvationt: ete...
É { SE NUE OR LEE EE 7 NES EE PEER ETES
Vohrss horure hebdomadaire : 27 h Voluran horère annuel fes à (ce pédegngique : 390 à Dote de débur de mise : 18/14/2024 _ _ Colis hormire annuel inmps annees : #75 h | Dane de da du mission : 1341 172024 Volts horaire annuel corps an formatiées : 182,2 h Lissage de h Acturstion ut : 11 mots Volume horsire annuel congés payes/jours fériés : #15 h | Woluere horde trsnauel beurk : 0,17 h _ | - EE Date due Me du Erensrabieon : 17114/2025
{Comvenrionà renouveler st aprés 177] DS. L ‘ ] |
COUT DE LA PRESTATION ____i
Ta marie che La prasterien: 269.4 4 Sole SLRE,79 € daceurn sur 2 mois. fous réserve de l'accribartion de lode frantière L Fanbaucha peur un | contrat at de lu. prhelen charge tone du coûr de ln formation de apprentis) Drok d'antrhe : D Tarif harsire| 223 €
Les Frais da diplacamens, d' u GE ù de rapus évencuals Lors des journdas de forrracion seront cukrulés mt RES fear def SAt À CEZES CONPANEON, après Firacripdon définkivs du mt oratton #e euhant por ÉgbEt ou son dune « bourse + de mobilité par ln Cnrseïl Rigicnal Auvergnmn
L'achiston à larsccisten DEIQ SOA CT LOISIRS AUVERGNE art de LOÙ € pour Fannée ssohuire on eau théren déshe air pr tonnairancs des conditions Mi à ln présente cénvention nt ln accoptar, En mueun eus Mme palira direcismnant Le aubrié. La ka convention «à 226 établies en 2 axemplires dort line doi mou rbnbe préc Spnaturé.
Fax h'fzaure be DOI FOX, |
Signature 81 els mlétaen Si | a | L'acte: RQ Eos bete Puvei pins
f
Ponton wi ut pra ‘ _& clown Zp 4
Le Prétté il ! br ave
\ . NET ibirs Auvergne
EIQ Lan : ÉE
et \o4:70.44.79.21
Siret : 889 163 23 G00 20 APE
: 78302
GEO Spor et Loisirs Auveïgai — 6l Ris dé ts Répubilouc WOt Yreure mr: 04 70 del 79 21 mil : pri ave prolearion-sport-aisirs.fr | Bei: E89 163 291 O00V2D — APE TRIOZ
— |
l Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 18 heures 30,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session eue ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
. commune, le 31 janvier 2025. Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. | oo PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS.. vs à la séance ° 7 BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG... | Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes
—— CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Date de l'affichage de la Absent : Mr DELEAU.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
31 janvier 2025
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
Date de l'affichage à la DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
porte de la Mairie de la liste COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
des délibérations : Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
11 février 2025 2 2 2 2 4
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
D Q PQ AP
OBJET: Demandes de
subventions auprès de l'Etat
et du département. A/ Rénovation énergétique du centre municipal Albert Poncet
La ville de Domérat a mandaté un prestataire pour réaliser un audit
énergétique sur 4 de nos bâtiments communaux en 2023 (l’espace
J Desgranges, l’école F Dolto 1, le centre A Poncet et le Cosec). 250207-05
Le centre municipal A Poncet, construit en 1972 est un bâtiment
très énergivore qui ne comporte une isolation que sur les faux-
plafonds et dont les baies vitrées sont vétustes et peu
—— F5 de DOMERAT performantes.
| _03410 DOMERAT Il convient d'entreprendre des travaux d'amélioration énergétique
|. 1 0 FEV 2075 conformément aux préconisations mises en évidences lors de [| ‘ l'audit. -
contrôte de 169916 TÈT | Le coût estimatif s'élève à 822 750 € HT (68 000 € de MO et 754 750
€ de travaux).
Le marché public de maîtrise d'oeuvre devrait être lancé courant
mars 2025. Les travaux devraient débuter durant le 4" trimestre
2025 et s'achever au plus tard lors du 1° trimestre 2026.
fu La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR, dans le
cadre du dispositif «rénovation énergétique des bâtiments publics», auprès du Fonds Vert et
du département (amélioration énergétique des bâtiments recevant du public).
Le plan de financement prévisionnel actualisé s'établit comme suit :
Charges Montant HT Produits Montant HT
Maîtrise d'oeuvre 68 000,00 € | DETR (30 %) 246 825,00 €
(Plafond 300 000 €) ‘+
Travaux 754 750,00 € | Fonds Vert (20 %) 164 550,00 €
Département (30%) 246 825,00 €
Autofinancement 164 551,00 €
Total 822 750,00 € 822 750,00 €
B/ Remplacement de l'éclairage au stade
Toujours dans un souci de sobriété énergétique, la ville de Domérat souhaïte procéder au
remplacement de l’éclairage du stade de la Vallée (terrain synthétique et 3*"° terrain).
Le montant estimé de l’opération est de 97 500 € HT, permettant une économie d’énergie de l’ordre de 40 %.
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR, dans le
cadre du dispositif «gros entretien des équipements communaux».
Les travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2025.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Charges Montant HT Produits Montant HT
Changement 97 500,00 € | DETR (35 %) 34 125,00€
éclairage stade
Autofinancement 63 375,00 €
Total 97 500,00 € 97 500,00 €
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver les plans de financement de ces opérations, tels que présentés ci-dessus,
- D’autoriser madame le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des
financeurs et à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les plans de financements ci-dessus reproduits et AUTORISE madame le maire à
solliciter les subventions correspondantes.
Pour extrait conforme au
-_ registre, légalement signée par :
ssÉsle LESCURAT, Pierre LIMOGES,
*# Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairié de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Subvention au
centre hospitalier de
Montluçon-Néris-Les-Bains :
contribution au financement
du TEP-Scan.
250207-06
OMERAT
LOMERAT 03410 DOVER |
Lel 10 FEV. ms | |
rar
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à‘18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG...
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
© @ Y Q Y
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
QU 2 6 Y
Vu les articles L 1411-1 et L 1110-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L 1511-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le centre hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains
est un établissement pivot dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
avec un rayonnement territorial de patients d’une zone
géographique resserrée autour de cinq départements comptant pas
moins de 180 000 habitants,
Considérant que le centre hospitalier a reçu en février 2022, de la
part de l’Agence Régionale de Santés, l’autorisation d’installer un
tomographe à émission de positions (REP-Scan) afin de développer
son offre de soin en médecine nucléaire et de répondre aux besoins
spécifiques des patients du bassin de santé de Montluçon et au-delà
comme précité,
Considérant que le TEP-Scan sera le seul équipement de ce type
dans l’Allier ainsi que dans là région Auvergne hors Clermont-
Ferrand,
…].… SA?*
JANET
Considérant que l'intérêt de ce projet pour le bassin de Montluçon et au-delà est marqué
tant en termes de santé publique qu’en tant que vecteur d’attractivité pour lés patients et
les professionnels de santé susceptibles de s'installer sur le territoire,
Considérant que l’acquisition d’un TEP-Scan répond aux objectifs du projet régional de
santé, volet imagerie, en s'inscrivant dans l’amélioration de l'accessibilité aux
tomographes par émission de positions et qu'il répond également aux objectifs du
Schéma Régional de Santé et du Plan Cancer, h
Considérant qu’en matière de plan de financement, l'opération globale est estimée à
3,84M d'euros (avec le détail suivant: 2,4M d'euros de travaux, 1,2M d'euros
d'équipement et 240K d'euros d'honoraires de maitrise d'œuvre),
Considérant que sur cette opération, le centre hospitalier sera co-financé par le FEDER via
le conseil régional (1,33M£) et par l’ARS (1ME),
Considérant que le centre hospitalier a eu l’autorisation d'emprunter à hauteur d’un
million d’euros pour financer l’acquisition de cet équipement TEP-Scan,
Considérant que le département, par le biais du pacte départemental 2021-2026 avec
Montluçon communauté octroie une subvention de 150 000 euros,
Considérant que le solde de l’opération s’élève à 360 000 euros,
Considérant qu’au regard de l’intérêt et de l'importance d'acquérir un tel équipement sur
notre territoire, il est proposé le principe de participation financière à hauteur de 2,5
euros par habitants pour chaque commune composant le bassin de vie de Montluçon,
Considérant que pour la commune de Domérat, le dernier recensement INSEE fait état de
8 847 habitants, |
Considérant que cela représente une subvention de 22 117,50 £uros pour le centre
hospitalier afin de contribuer au financement du TEP-Scan,
il est proposé au conseil municipal d'accorder une subvention de 22 117,50 € au centre
hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains afin de contribuer au financement du TEP-Scan.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention de 22 117,50 € pour contribuer au financement
du TEP-Scan.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
scale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
*
lave de Domérat. . Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Agence France
locale : garantie d'emprunt
2025.
250207-07
DOMERAT
VS 40 DOMERAT
LA sors. 05
| Ao tégati
ST
contrôle ge 1égalité
FA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS...
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG...
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
CU PQ
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
2 CQ PQ 2
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au
financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les
Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que
modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
«Les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux peuvent créer une société publique
revêtant la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital êt dont l'objet est
de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le
compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux. Cette activité de financement est
effectuée par la filiale à partir de ressources provenant
principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
fe. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-__l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au
pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à
l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 juin
2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est
en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de
son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout,
dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par
l'Agence France Locale à la commune de Domérat qui n’ont pas été totalement amortis, soit à ce jour un montant de 2 667 141,50 €).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par
le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat, une durée maximale de 15 ans. Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France
Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membré peut être appelé en
paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit
Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (fi) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans lé modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de
paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et
dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 ayant confié à au maire la compétence en
matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 140620-04 du 20 juin 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France
Locale de la ville de Domérat
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice
de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la ville de
Domérat, afin que la commune de Domérat puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence
France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Il est proposé à l'assemblée d'approuver les dispositions suivantes :
e Décide que la Garantie de la commune de Domérat est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (/es
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est
égal au montant maximal des emprunts que la ville de Domérat est autorisée à
souscrire pendant l’année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la ville de Domérat pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
fu -__sila Garantie est appelée, la ville de Domérat s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2025 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite
des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d'engagement;
e Autorise le maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément
aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant
en annexes ;
e Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
AUTORISE le maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de garantie
pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en
annexe,
AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
/P#écale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
AFL Lo bonque des collectivités
Pl TABLE DES MATIERES
TITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
1. Définitions ss sssssssssessssesnnessnssnsensnssneeneneenenennss 2
2. Règles d’interprétation nn 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE 5
3. Objet de la Garantie... 5
4. Bénéficiaires de la Garantie... ss 5
5. Plafond de la Garantie ner esnnnesnsesnnennensnnes 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant.….…................................................ 6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... 7
8. Conditions de l’appel en Garantie ss 7
9. Modalités d'appel ss 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE 11
10. Date de paiement sense 11
11. Modalités de paiements suisses 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE 12
12. Date d'effet... isisinisennnnnennenneneeneenesseessesesnensesses 12
13. Terme. essnrrserernreenenesnesenesesnesnensseneesne see snesenneeeeesseeeneenn 12
14. Résiliation anticipée serrer 12
TITRE VI RECOURS 13
15. Subrogation esse srrinninnennnnnnnnneseenesesnnienenns 13
16. Recours entre les Membres..…............…ssssssssssssessesnnsennsesnnesneessse 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information des Bénéficiaires... 14
18. PUbIICITÉ nr rnrrrrsnrsensesnssneeprenreereereererssenseneesneenesenenennenenrsenneneen seen snsesensnesne 14
19. Notifications ess eeasnerrnreerenrrenersnrereneenereeenresnesese esse essence sesseesseee 14
TITRE VII STIPULATIONS FINALES 15
20. Impôts et taxes... 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents... 15
LISTE DES ANNEXES 16
le GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale);
EN PRÉSENCE DE :
G) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à Particle L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’ Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au
pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’ Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’ Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
î TITRE 1 | DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
a,
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement
autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme
décrit à l'Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en
principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale au titre des encours de
crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l'engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de
Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’ Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être
fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
LS
{ P Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie à le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’ Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
Li
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.14 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
{ Pa 2.2.4
2.3.
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l'organe
compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité
de l’engagement dudit Garant.
Pluralité de Modèles de Garantie
Chaque Engagerhent de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
CN
En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à
un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit
Garant feront l’objet d’une individualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de
Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour
la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de
Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d'émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé
que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de
l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. TITREN . MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE L
Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux
exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4.
4.1.
4.2.
5.2.
BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la
détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l'inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou
d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que
ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs
ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’ Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
() augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont appelé la Garantie ;
(b) en cas d'Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
() il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiairés au prorata de leur demandes ; À
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10***) Jour Ouvré
suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l'Agence France
fe SE 5.3.
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l'Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie apporte la preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que |’ Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’ Agence France Locale ou du Garant. En particulier,
la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
fl Fe TITRE IH
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE n
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’ APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale;
(b) en cas de demande de l’ Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d'Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’ Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. 9.2.
9.2.1
9.2.2
9.3.
9.3.1
9.3.2
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
() pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(üii) qu'il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de
nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
N Pc 9.4.
9.4.1
9.4.2
9.4.3
(i) lexistence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’ Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
() la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’ Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l'Article 9.4.3.
En cas d’Appel en Garantie; la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’ Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale.
ff Pe 944 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des
fonds appelés devra avoir été effectué.
04.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil
d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie
effectué par la Société Territoriale.
-10- TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT s.
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’ Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de 1’ Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans |’ Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’ Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
-11- TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET 5
La présente Garantie entre en vigueur à la date dé signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date
d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date
d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l’Agence France Locale ; ou
b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de 1’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement
de Garantie visant une version ultérieure de Modèle deGarantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre
financier ou d’un document postérieur à la date derésiliation.
-12- TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION &
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’ Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
-13- TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES ss,
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment,
17.2.
17.3.
18.
les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1°) Jour Ouvré
précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
() l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l'allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie;
(d) l'adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle aconnaissance.
L'Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
L'Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique exteme qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les
informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation
de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l'encontre de l’ Agence France Locale.
PUBLICITÉ
L'Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19.
19.1.
19.2.
19.3.
NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout
Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur
de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la
notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ;ou
(c) par huissier de justice.
Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de
justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de
dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
Toute notification ou communication au Garant, à l’ Agence France Locale ou à la
Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
Ü pa
-14- TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES -
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou
20.2.
21.
21.1.
21.2.
prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La présente Garantie est régie par le droit français.
Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
-15- LISTE DES ANNEXES
ANNEXE À MODÈLE D'ENGAGEMENT DE GARANTIE see Srnennencneses
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BENÉFICIAIRE
ANNEXE C MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ
TERRITORIALE
- 16- ANNEXE A
GEL | La banque * des collectivités collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e]
consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros! (le Plafond Initial) ;
le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration) ;
déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance
compétent.
Fait à[e]
Le [e]
Pour le Garant’ Pour l’ Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale‘
CS
Nb
Indication du montant en chiffres et en lettres
obligatoire,
La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance’contractuelle de l’acte ou du contrat ayant conduit à la signature de l'Engagement de Garantie.
Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros».
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. A
TO PL
-17- A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1 Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant} euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d'échéance impayé impayé montants dus total Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impayé Garanti {intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’}article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’}article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de difféfents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
Ü Pe -18- (b)
(c)
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis)] ; et
le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a)
()
(c)
(d)
la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
3
pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
[Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [érsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l'établissement teneur de compte].\
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Znsérer le nom du Bénéfictiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
.
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concemés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-19- A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d’échéance impayé impayé montants dus total Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impayé Garanti intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l')article] des modalités des Titres Garantis [er cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
fl ve
-20- d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’ Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (S) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].\
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [/nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
»
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
fl OL
-21- A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
L. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie).
A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISEN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d'échéance (principal) | (intérêts) | montants dus total Garanti du Titre (intérêts de Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicable
Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’ Agence France Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
re
-22- (c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’ Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE IT de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’ Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie /le 1.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [énsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [/nsérer le titre du signataire]
[PE
- 23- Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à'18 heures 30,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session marre ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
le 31 janvi . Nbre de conseillers commune, le 31 janvier 2025
municipaux en exercice : 29 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
Le PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
or élaséance : ; BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
| Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes
—— CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Date de l'affichage de la Absent : Mr DELEAU.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
31 janvier 2025
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
Date de l'affichage à la PUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
porte de la Mairie de la liste COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
des délibérations : Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
11 février 2025 2 QU D Q
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
D @ Y Q Q Y
OBJET : Effacement dettes
particuliers
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon
municipale à adressé à madame le maire, en date des 23 décembre
2024 et 21 janvier 2025, des courriers lui faisant part de décisions
250207-08 de la commission de surendettement des particuliers imposant une
mesure de rétablissement personnel concernant deux administrées
débitrices de la ville de Domérat.
Vite de DOMERAT 03410 DOMERAT Ces décisions prévoient l'effacement de toutes les dettes non __03410 DOMERAL professionnelles nées antérieurement aux jugements des 21 février
2023 et 13 novembre 2024, soit, concernant la ville de Domérat, un
montant total de 399,10 €.
Le 0 FEV. 2025 | :
ie de légalité FAST l éontrôte de légalité FAC . , , . Cote Il convient donc de procéder à l’annulation de cette dette au compte 6542.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de
justice et à autoriser madame le maire à procéder à l’annulation de
la dette correspondante.
fu Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
PREND acte des décisions de justice et AUTORISE madame le maire à procéder
à l'annulation de la dette correspondante.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Agence Technique
Départementale de l'Allier :
approbation des statuts
modifiés.
250207-09
Her 1 0 FEV. 2 |
|
2 2
Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
2 Y AY PP
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
® @ Y 4 Y
Madame le maire rappelle que l'Agence Technique Départementale
de l'Allier (ATDA) est un établissement public administratif qui a
pour objet d'apporter une assistance d'ordre juridique, financier et
technique à ses collectivités adhérentes.
- Au titre des missions de base :
+ Une assistance informatique,
+ Une assistance en matière de développement local,
+ Une assistance à maîtrise d'ouvrage,
s Une assistance financière,
+ Une assistance juridique.
e - Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :
° Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d'art, bâtiments),
+ Une assistance au suivi des ouvrages d’art,
+ Une assistance à la gestion de la voirie,
+ Un appui à la rédaction des actes du domaine public.
-__Autitre du service optionnel urbanisme :
+ Une assistance pour l'application du droit de sols pour les communes compétentes et
les EPCI compétents,
+ Une assistance en matière de cybersécurité.
La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l'assemblée
générale extraordinaire en date du 12/07/2018.
Depuis lors, des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines
dispositions statutaires.
Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l'assemblée générale
extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la modification des
statuts portant sur les points suivants :
- Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence,
- _ Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au conseil
d'administration et à l'assemblée générale ordinaire notamment en termes de
modification de statuts, de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,
- Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales des Comptes sur
le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant
notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres
ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du conseil d'administration
l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.
Conformément aux statuts en vigueur, le conseil municipal doit donner son avis par
délibération sur cette modification statutaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5511-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu la délibération n° DEL AGE 112021-1 du 27 novembre 2024 de l'assemblée générale
extraordinaire approuvant la modification des statuts de l’ATDA sur les points suivants :
- Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l'agence,
- _ Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au conseil
d'administration et à l'assemblée générale ordinaire notamment en termes de
modification de statuts, de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,
- Mise en conformité avec les différents rapports des Chambres Régionales des Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant
notamment les prestations de l'agence à des entités publiques ne pouvant être membres
ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du conseil d'administration
l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents,
fou. Vu les statuts approuvés par délibération de l’assemblée générale extraordinaire de
l’'ATDA en date du 27 novembre 2024 ci-joint,
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente,
- AUTORISER le maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la
présente.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les statuts conformément aux documents ci-annexés et AUTORISE madame le maire à prendre toutes les dispositions relatives à la présente.
JT Pour extrait conforme au
T/ registre, légalement signée par :
ascale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
4 \ 5 C
| —i j
j
244%) Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Envoyé en préfeéture ke 1012/2024
Reçu ef préeéturé le 11/12/2024 us
Pathé ds 1012004 SG
() ALLIER \ FF BU URBONNAIS
Ty Territoires
STATUTS D'’ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES
(anciennement dénommé Agence Technique
Départementale de l'Allier)
+ Staiuts odeptés por le Conseil d'Administration Le 11 mars 200$ :
délibération n°2005-mars-{
s Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 10 février 2006 : délibération n° 2008 = Février = 1
s Siotuts modifiès por l'Asssmblés Générale Extroordinaire le 17 novembre 2006 : délibérotion n° 2006 - novembre — 1
s Sioluts modifiés por l'Assemblée Générale Extraordinaire ke 11 décembre 2009 : délibération n° 2009 - décembre — 1
« Stotuts modifiés par l'Assemblée Générals Extracrdinaire le 20 décembre 2013 : délibérahïon n° DEL AGE122013-1
e Statuts modifiée por l'Assemblée Générale. Extraordinaire le 12 décembre 2074: délibération n° DEL AGE122014-1
° Stotuis modifiée par l'Assemblôe Gériérole Extraordinaire le 12 juillet 2018 : défibérution n° DEL AGÉ072018-1
Staturs modifiés pur l'Assemblée Générale Extroordinairs du 27/11/2024 Page 1/10
FU CARD ANG SA PO T127-DFL AGE #12 TO À ot A EE Emroyé 4 prbfealure Le TURC 24
Regu an préfaceje 14H20 à |
Bubbé ln 10224 À , QG 79
ID: done 2-20241127-DELAGE 12024 1-DE
Article 1 mn Cré AO a rnrcrescnsansetatén sentent cnemremansnnr nanas sms marani men enssanemne te ner nemer eee rente À
Article 2 — Ob; : 3
: : 4 Article 3 L SIÈGE arms vecu ns nsnsncnmmanmansnrerenommennnerersenrorereanenenre ont messe pape een to renpei eat tienastaneese ten anne
cr Ariide 4 Curée RON TNT NS nee eme Fe Re ee in nn ee ben eur be eee rarement ane onsns
. Arlicle 5 — Membres ss ccrersirsntennerareeannraenmananssnenassnnnsasennasannerenrecneeersenemnee einen a tt
Anicle 4 - Adhési Fi velleme L.] _ ésion = ENOQU EME nr csremnrsceavéréré béta ser pers ton tac pré rame sngessaramsnenenereememeetn renier
Article ? — Retraït - Sartis Rene e een men mere eee Ce Lnrubrarnen ris
Adicte 8 — Modifioution — Discolution … ne ia eee medeanene ca menas sms means rene maman AA PI TT TT LITTS
2 Section | : L'ASEUS Générale
Article 9 - Composition de l'Assemblés Générale es ennnnnsnenest
Article 10 — Réunion de l'Asssrmbles Ganerale Ordinoire same
Article 11 — Réunion de l’Assemblée Générale Extroordingire
a Section 2 : Le Conseil d'Adrainistration
Article 12 - Composition … emma nnle mens mene nn Den Titane ere rennem nent enr anee ere mnt let é pese eus enos su
Artide 13- Réunion du Conseil d'Administration . sen rer Pantera or enr ENTRE rh
Adice 14 - Champs d'intervention du Conseil d'dmiaistration… cseen in pnnenmeren rennes eee erériets À
a Section 3 : Le Président du Conseil d'Administrofion
Article 15- Désignation. 21 dns se eameseenensn ete meme 0
Article 16- Compétences du Président du Corseil d'Admirisiration.… 9
a Section 4 : Le Directeur d'Allier Bourbonnais Territoires
Article 17 - Désignation et Rôle... nine]
Article 18 - Incompatibilés.....enenneanersenrnenenesnrnennennennnn
Article 19 - Le représentant ligel ss nsnnennssnnnnenenpennenenensann TO
CHAPITRE IN - LES RESSOURCES DE L'AGENCE
Artide 20- Composition des ressources me annee reennerate titan resto msananeminneneeneee ÎQ
Aficie 21 - Détermination et paiements des contributions et. sonate rsranparssnanssaneee TO
de ta rémunération des prestotions re 0
Article 22 — L'Ordonnat@ur ....éesenmnunnesnnnnnnsnnnssnnsnenenee TO
Article 23 - Les moyens sensmmenmemeerersenninne Re rem etre eme me)
Article 24 - Le Comptable... sstasnsnnnnnnnnnnnnnennnenenenennnne VO
Siatuis modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 2/10 Envoyé en pritacions ja 40/12/2124
Reçu en prhlocuee lo 11272008 ne.
Publie te 1671272084 SG
4D : 007-F80900252-P074 1177. DELAÛUE 113074 0E
CHAPITRE |! — OBJET ET COMPOSITION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS GENERALES
+
Article 1 — Création
En application de l'ertide 32 de le koi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative oux droits et fbertés des communes, des déportements ei des régions, et de l'artidet, 6511-1 du Code général des collectivités temitorioies, l'établissement public adrninistratf dénommé « Agence Technique Départemeniole de l'Allier » à éké créé en 2005 entre le Déporiemant de l'Allier et les communes, ot étobEssements publics intercorntiuroux du département de l'Allier adhérents, Depuis sa création, et jusqu'à lo l'eninée en vigueur des présents stotuts, cet établissement publie edninistrotif n'e pas chongé de nom. Dorénavant, sa dénomination sera :
ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES {ABT)
Également désigné por l'expression + l'Agence des Territoires » ou « l'Agence » dans les présents Hiatuts,
Article 2 — Objet
L'Agence à pour objet d'apporter au Départérnént de l'Alliar ainsi qu'oux communes ét aux étoblissernents publics intercomemunaux adhérents du département qui le demandent, une assistonce d'ordre juridique, financière el technique.
Ellé assure notamment des missions da vailke, de conmteil, d'éludes préclables et de programmation, d'assistance à mañirise d'ouvrage ei de maltrise d'œuvre ofin d'aider à lo rétlisalion optimale des projels dans leur globalité, dans le respeci des règles st des normes.
L'Agance a oinsi vocation à réuliser toutes éiudes, recherches, démorches #t réalisolions permettant d'attsindre les objectifs précédemment décrits, at & assurer l'information des élus et services por l'organisction de différentes manifestations ainsi que lo réalisotion, ét lo diffusion de divers supports et dutils,
L'Agence 0 également vocation à dispenser des fermotions cux élus dons le cadre des articles L, 1221-1 ei. 1221-12 et suivants du Code Générol des Collectivités Teniloriales.
Elle pourra également réoliser oùs mêmes missions pour te compte de persons publiques non membres,
sous Les conditions cumulalives suivantes :
a L'octivité d'ABT à l'égard des structures non-membres devra conserver un conpctère merginal par rapport ë son adivité statutaire principole qui dolf demeurer l'essistance opportée à ses membres, «a L'activité d'ABT ne devra en aucun cas pouvoir s'étendre ou-delé des limites du département de l'Alier,
«a ABT pourra répondre aux consultations engagées par les non-membres, dés le strict respect des régles de lu commonde publique, En aucun cos Îles presiotions d'assistances à des structures publiques non-membres d’ABT ne pourront &ire exempiéss de ces obligations.
Les struciures publiques non-membres d'ABT qui pourroni bénéficier de celte assisioncs sont, nolomment, les CCAS, EHPAD, résidences autonomie, foyers logement, syndicots mixtes ouveris ou fermés, établissements publics locaux, EPIC, ECC, GIP.
Statuts modifiés por l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 3/10 | Ervoyé en préfecture ke 12004
Boçu ent préfecture ke 11H2/2024 #
SLGT Publià Re 1011262024
IG : O02Z80N NO SS-2024 1 12 T-OUL AE 12024 1-DE
Article 3 - Siège
Son siège esi fixé à l'Hôtel du Département, 1 Avenue Vicior Hugo, BP 1669, 03016 MOULINS Cedex,
ILne peut être transhéré que por décision du Conseil d'Adminstration.
24,
Articie 4 — Durée
L'agence est créée pour une durée limitée,
Article 5 — Membres
Les: membres de l'Agence sont le Dépariament de l'Allier, les communes et les établissements
publics
inercommuneux du département qui y ont odhéré dès s0 eréalion et ceux qui y adhèrent dans
les conditions
fixées à J'Article à.
Article 6 - Adhésion - Renouvellement
Toute communs ou tout établissement public intercommunal définis à Fortide 5 peut demander son
adhésion à l'Agence, pour fout ou partie des missions d'ABT.
Lo décision d'odmission ou sein de l'Agence est prise por le Conseil d'Administration de l'Agence, La qualité
de membre s'acquient dès lors que la décision d'adhésion à ABT est votée por l'organs délibérant du dit-
membre. Cette décision d'adhésion emporte adhésion oux présents stoluts.
Les communes et établissements publics Intercommuñoux qui adhèrent oux présents statuts s'engagent à
poyer la contribution forfañaire telle qu'elle seru fixée por le Conseil d'Administrétion.
l'adhésion d'un EPCI n'emporte pas édhésion individuelle des communes qui le composent.
Les EPCI adhérents & FÂgence peuveni décider, par délibération de l'organs compétent, de financer tout
ou partie de l'adhésion de leurs communss membres. Cela ne saurait dispenser an aueun cas les EPCi du
paiement de leurs propres contributions, Chaque commune ou ÉPCI adhère pour ses propres compétences.
Lo contribution forfaitaire est valable pour une année civile,
Une information sur les adhésions sera portés à la connaissance des membres de l'Agence
lors de
l'Assemblée Générale la plus proche.
Article 7 — Retrait - Sortie
Tout membre de l'Agence peut se retirer à ka condition que lu décision de retrait soit notifiée au moins six
mois avant la fin de l'exercice budgétaire. Au ours de cel exertité, l'adhérent reste tenu qu respecl de
l'ensemble de ses obligations fintineières envers t'Agence, telles que fixées par les organes compétents. De même, il bénéficie de l'ensemble des prasintions das services de l'agence. Le retrait n'esi effectif qu'au
début de l'exercice qui suit le retrait.
Une nouvelle demande d'adhésion sst, dans les conditions fixées à l'antide $, possible sous réserve de
l'accord du Corseil d'Administration. .
Tout membre de l'ugence qui n'acquitterail pas 4 cotisation pourra 8ire exdu de l'agence por un voie du
Conseil d'Administration à la mojorité simple,
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinoire du 27/11/2024 Page 4/10 Ervèsé-en préfecture Le FO'A DA
Reçu on préfanharm de +1 20 .
See" Éublié k VOD
ID : 005-250200242-2084 1 1ÉT-DELAGEIMAIDE
Article 8 —- Modification — Dissolution
L'extension des attributions et ln modification des conditions initioles de fonctionnement na pourront êlre proposées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues ü l'anicie 11 des présents stotuis, soit à la majorité obsolue des membres présents où représentés,
La délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire est notiñée à chacun des organes délibérants des membres d'Allisr Bourbonnais Territoires, pour approbation dans un déloi de trois {3} mois, Toute absence de retour à l'issue de ce délai s'apparante à une approbation tacite.
La dissolution dé l'Agence né pourra étre prononcés que por l'Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire el sur la demande de plus de lo moitié das organes délibérents des membres de l'Agence sauf en cos d'évolution législalive conduisant à so dissolulion et/ou tronsfonmohon en uns autre personne morale,
En cas de dissolution, les règles de répartition des actifs et passifs seront déterminées par délibération de FAssembléèe Générale Ectracrdinoire, av proroto de lo contribution de chocun.
CHAPITRE 11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Siègent vec voix délibérolive au ssin das craanss délibéranis de l'Agence : - les 13 (treire) Conseillers Départementaux désignés por ls Conseil Départemental pour siéger à l'Assemblés Générale et au Conseil d'Administration pour le Déporternent, - ks Maire ou leurs raprésentanis pour les communes,
— Les Présidents ou leurs représentants pour établissements publiés intercommuneux.
sg Section 1 : L'Assembiée Générale
Articie 9 —- Composition de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les mémbres d'Allier 8ourbonnais Teriboires soit les treize Conseillers départementaux désignés pour siéger au sein de l'Agence et un représentant per adhérent désigné par délibération de l'organe compétent, ov son représentant.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Président du Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu d'y foire figurer toutes es questions, dont l'inscription lui est demandés jar un fers du moins des mernbres de l'Assémblés Générals, dés lors qu'elles lui auront été présentées au moïns sept jours ovani lo dote fixée pour lo réunion de l'Assemblée Générale,
Les délibérations des Assemblées Générales soni consignées dans un procès-verkbui sigié por le Piésicieri d'Alier Beurbonnuis Territoires,
Lés Assemblées Générales sont de deux notures : ordingires ou extraordinaires. Le Président peut inviter aux Assemblées Générales toute personne dont il juge du présence ulile.
Article 10 - Réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générole ordingire des menbres de d'Aller Bourbonnais Territoires se réunit ou moins une fois por un sur tonvosotion de son Président,
La délai de sonvocation de l'Assemblée Générole Ordinaire est de douze jours francs.
Statuls modifiés par l'Assemblée Générale Extrovrdinaire du 27/11/2029 Fage 5/10 Envoyéen préfecture ke 1022624
Reçu en préfectuns le 11512020
Pub 1022024 5 LOT
- IC. n3-80300967-20221127-DELAGE 12024 1-Lè Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur le bilan d'ochviies de l'Agence ef des comptes de l'année postée, cinsi que fa présentation du budget prévisionnel, Elle & un rôle de proposition et dé consultation, mais pos de pouvoir décisionnel.
Ses propositions ef consultations, sont prises à la majériié absolue de sès membres présents ou représentés, sons qu'aucune condition de quorum nè soit imposés.
Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres peuvent se foire représenter en donnant pouvoir por écrit à un autre mernbré, chaque mernbre pouvani détenir deux pouvoirs,
Article 11 - Réunion de l'Assemblée Générale Extrocrdinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée por le Président du Conseil d'Adminisirahion ou sur proposilion du liers des membres d'Allier Bourbonnais Terriloires soumise ov Président ur mois ou moins avant lo séance.
Le délai de convocoiion de l'Assemblée Générale Extraordinaire est de sept jours francs.
Elle peut staïuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration. Seuls, l'Assemblée Générale Extroordinaire peut décider des modifications de stotuis, de la dissolution d'Allier Bourbonnais Territoires.
Elle ne peut délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés, Si eatie proportion n'est pes atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoqués à nouveou dons le délai de quinze jours et catte fois, peut valablement délibérer quel que soïl le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générole Extraordinaire doivent être prises à la majorité obsolue des membres présents où voloblement représentés.
Les membres peuvent sé faire représenter en donnant pouvoir par écrit & un autre membre, chaque membre pouvam détenir deux pouvoirs.
a Section 2 : Le Conseil d'Administration
Article 12 — Composition
Le Consait d'Adminisrelion comprend vingl-cinq membres. Il élit, en son sein, son Président et deux Vice- Présidents, ainsi qu'un Secrélaire et un cdicinit.
Le Président el les deux Vice-présidents du Conseil d'Adminisiration d'Allier Bourbonngis Territoires doivent étre conseillers déportementoux.
Les mernbres du Conseil d'Adminisiration d'Alier Bourbonnois Territoires sont répartis en deux collèges :
2 1e collège : composé de ireise {13} Conseillers départementaux,
- 2 collège : composé de douze (12) représentants des communes el des élablissements publics intercommunaux proposés por l'Associotion des Mairas de l'Allier et adhérents d'ABT {jusqu'à 2024).
Les membres dy Conseil d'Administration sont désignés par le Conseil Déporteméntal, pour le promier collège, sur proposition du président du Conseil Départementol de l'Allier, sur lo durée du mandat déportemental, Pour le deuxième collège, les membres sont désignés par l'Association des Maires de l'Allier parmi les maires et lés délégués intércommunaux ét ée, à hauteur d'un représentant maximum por
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extroordinaire du 27/11/2024 Page 6/10 Envoyé en préeciune he 1011219024
Reçu ei préfecture le 11/2/2024 4 x -
Publié là 10122024 S Le FF
ID : C03-240300252-20741 127-DELAGE 1 124 I-DE
collectivité sur la durée du mandat municipal, Les membres ainsi désignés reslent an Tonchon jusqu'6 ce qu'une nouvelle désignation soit effactuée par le Consoil départemental ou per l'Assotintion des Maires de l'Allier oprès un renouvellement électoral, Lorsqu'un membre démissionne ou décède en cours de mondat, il est procëdé & son remplacement dons les conditions identiques à celles du membre originel.
Au prochain renouvellement complot du deuxième collage en 2026, les membres du Conseil d'Administration issus de cs collège ne seront plus désignés por l'Association des Maires de l'Allier mais élus por tous les membres du coëge lors de lo première Assemblée Générole suivent le renouvellement général des Maires. Trois {3} suppléants seront égclement élus ofin de compléter le deuxième collège.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civile et politiques, Les membres dy Conseil d'Adrninistralion, qui perdent la qualité en vertu de laquelle ik ont été désignés, cessent immédigtement d'en faire ports. Dons cs cos, ainsi que par suïle de décès ou démission, leur rariplacement doit avoir lieu dans un déloi de iroïs mois dons les mêmes conditions que lo désignation, Les mérnbrès dinsi désignés restent en fondion jusqu'à ce qu'une nouvelle désignation suit sffectuée après un renouvellement éléctoral.
Les membres sortants sont rééligibles, dés lors qu'ils gordent lo qualité en veriu de loquelle ils ont êté infialorment désignés.
Les fanclions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites, Towiefois, les frais de déplocemeni engagés por les administroteurs pour se rendre qux réunions du Conseil d'Administration peuvent &tre remboursés, sur justificotifs, dans les conditions définies par le décret n°2019-139 du 26 février 2019,
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
- Prendre ou conserver Un intéret dans des entreprises an rapport qvec l'Agence, = Cxcuper une fonction dans ces entreprises,
- Assurer une prestation pour ces entreprises,
= Préter leur concours à Hire onéreux à l'Agence.
En cas d'infraction à ces mierdictions, l'intéressé est déchu de son mondet por lo Conseil d'Administration & la diligence de son Président.
Article 13 — Réunion du Conseïl d'Administration
Le Conseil d'Adminisiration se réuni chaque fois que le Présidént le juge utile ef ou moins une fois par sernésire sur convocotion de son Président qui Exe Fordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé,
Le-délai de convocation du conseil d'adrainistrotion est de douze jours fnotics.
Les membre: du Conseil d'Administration peuvent +3 foire représenter en donnent pouvoir por écrit à un autre membre, Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Consail d'Administrohon sl le Président peuvent convoquer foule personne dont ils estiment lo présence utile oux débats du Conseil d'Administration.
Le quervin est de treize (13) membres présents ou représentés du Conseli d'Adininisirotion. Si le quorum n'est pes atteint, ls Conseil d'Administétion ss à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours: il délibère olors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'édminisiration sont prises & la mnojorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partoge, lo voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procés-varbeux signés pur le Président. Elles soût notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Conseil d'Administration dans le mois qui suit la séones.
Le Président du Conseil Déportemental peut assister aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, j
Sictuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 7/10 Erwoyd an préfecture in 1022024
Faguengrédecue lé HA2RDS on es
Publié de 10 A SO
‘ [ FA: MA-2RNAEZ SARA À #PT-DIFI AGË1120247-0E
Le Directeur d'ABT assiste aux séonces du Conseil d'Administration avec voix consuliohve, soul lorsqu'il est personnellement concemmé par l'offairé en discussion.
Les séonces du Conséil d'Adrninistrafion ne sont pas publiques.
Anicle 14 - Champs d'intervention du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Adminisiration délibère sur toutes les questions intéressant Allier Bourbénnois Territoires.
Le Conseil d'Administration décide les acquisitions, aliénations ei prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en Iozation de biens mobiliars et immobiliers qui oppartiennent à l'Agence.
Lé Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant AT, notamment eur :
= Le rapport d'activiié de l'Agénes, présenté par le Président,
- Les demondes d'adhésion et de radiction,
- L'ensernble des décisions et document budgétaires, les emprunts, las lignes de trésorerie, - Le cadre des missions ainsi que leurs définitions,
Les montant des contributions ei des rémunéretions des prestations, Le montant de ke rémunération des formations au titre des prestakions aécessoirés, L'upprobotion des conventions à passer avec d'autres structures,
Les marchés publics st groupement de commandes,
Le cudre de travail de l'Agence,
La créction, modification st suppression des emplois,
L'occeptafion au ls refus des dons ei logs,
Les actions judicioires ei les transaciions.
PNEU
UE
Et
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président certüines de ses otiribulians, Le Président doit rendre compte des décisions qu'il à prises en veriu de ses délégations dans la séance qui sui.
eu Section 3 : Le Président du Conseil d'Administration
Article 15 — Désignotion
La Président du Conseil d'Administration est élu à la mcjorité absolue des moembres du Constil d'Administration.
Si cette élection n'est pas toquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un iroisièrne tour de scrutin et l'élection a lieu à la mojorité relatives des membres du Conseil d'Administrahon,
En cas d’égolité des voix, l'élection est acquise ou bénéfice de l'ége.
Lo durée de son mandat ast de six ans, Elle expire à daque renouvellement du Conseil Départementél, En tas de prolongation du mandai des conseillers départementaux, le durée dy mandot du Président de d'ABT #1 prolongée d'autani.
Le Président en exercice conserve ses afiibufions jusqu'à {ou désignation de son successeur.
En cat d'incapacité où d'empéchement imprévu, il ast remplacé par le premier Vice-Président ou à défaui por le second Vice-Président,
En cas de départ onticipé ou de décès, il est procédé à une élection d'un nouveau Président par le Conseil d'Administrotion, qui oura été, au préaloble régulièrement convoqué. Lintérim est alors assuré por le premier Vice-Président, ou à défaut por la seconci Vice-Président, pour la gestion des affaires courantes.
Le Conseil d'Administrotion ne peut statuer sur cette éleclion que si le quorum est atsint, Dans lu négalive, le Président en exercice, qui conserva ses fonctions jusqu'à la désignation de son successeur prorède à
Statuts modifiés par l'Assemblée Générole Extraordinaire du 27/11/2024 Page 8/10 Envoyé on préfecture le 10H 220ÈE
Raçu en préfothure le 44148024
Pat te 1012202 S iê CG
AC: CUE-2B O0 S2 OM 1 127-DELAGE TION -DE
une nouvelle convocation du Conssil dans les 15 jours suivant ka réunion au cours de laquelle le quorum n'o pas été cteint, Au cours de cette seconde réunion, la désignation du Président intervient sans condition de quorum et selon les règles fixées à l'alinéa précédent.
Article 16 — Compétences du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration sit chargé de la préparation al de l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration. 1l lient mformé le Conseil d'Administration de la rnarche pénérals des services et de le gestion d'ABT, el à cette fin il lui remei chaque année son rappori d'activité.
Le Président du Conseil d'Adminisiration :
- Prend les mesures nécestaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, - Peut déléguer sur sa responsabilité at sa survaillunce, par vois d'arrêté, sa sigmaturé aux} Vicels]-Présidentis),
- Peut déléguer, sous so responsabilité et so surveillonce, sa signature ov directeur, = Est l'ordonnoteur de l'Agence et, à ca filtré, presorit l'exécution des receties el des dépenses, - Nomme les personnels.
Le Président du Conseï d'Administration est le représentant légal d'Allier Bourbonnais Territoires. Après auiorisation du Conseil d'Administrotion, il peut intenter ou nom d'Allier Bourbonnais Territoires àes octiont en justice et défendre l'Agence dans les octions intentées contre elle. Les transuctions som conclues dans las mêmes conditions.
Le représentant égal peut, sans outorisakion préaloble du Conseil d'Administration, faire tous les actes conservatoires des droits d'Allisr Bourbonnois Territoires et ogir dons le cadre des procédures junidichonnelles d'urgence.
Article 17 — Désignation et Rôle
Le Président du Consail d'Administration nomms le Directeur sur proposition du Président du Conseil Départemental. 1 est mis fin à ses fonctions dans les mètnes formes.
Le Directeur :
- Aasure le fonctionnement des services de l'Agence,
- dasiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions, Il assure la direction du personnel sur laquel îl a éuiorité, ainsi que l'organisation, Flanimotion ai l'exéculion des travoux confiés à l'Agence,
- Asiste oux séonces du Conseil d'Administration ovec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellament concemé par l'affaire en discussion.
Article 18 - Incompatibilités
Les fonctions de directeur sont incompatibles :
= Avec tout mandat électif au sein d'un adhérent d’Allier Bourbonnais Territoires, - . Avec colles de membre du Conseil d'Administration,
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucün intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Agence, n'occuper aucune fonction dons tes entreprise, ni atsurer dés prostütions pour leur compte. En cas d'infraction à ces dnterdictions, le directeur esi démis de ses fonctions por le Président du Conseil d'Administration, H est immédiofement procédé à son remplacement,
Stotuts modifiés par FAssemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 9/10 Envoyé en préfectuné de 100 2202
Feçu ei préletiuré le 11722024 ri
Pubéé la HAE S LOVE
11 :003-2ROONBSE-SÉAT2 -DELAGENIZU2MIDE
Article 20 — Composition des ressources
Les ressources de l'Agence sont constituées por : les contributions, es rémunérations pour services rendus, les prestations, les subventions, loue auires ressources qui ne so pas interdites par fes lexies én vigueur. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de fonctionnement el d'équipement.
Article 21 - Détermination et paiements des contributions et de la
rémunération des prestations
Les adhérents bénéfitiaires s'engagent à payer le contribution et les rémunérahons pour service rendus telle qu'elles sont adoptées par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration détermine le montant des contributions et prestations, Le Conseil d'Administrotion est seul compétent pour motifier ces contributions el prestations.
Article 22 - L'Ordonnateur
L'Crdonneteur d'Allier Bourbonnais Territoires est ls Président du Conseil d'Adminisirakien, ei peut par détégotion du Conseil d'Administration &t sur avis conforme du comptaklé, créér des régies de receltes, d'ovonces, et de recettes et d'avonces,
L'Ordonnateur étublit, en fin d'exercice, le Compte Administratif ou le Compte Financier Unique. Ce demier doit être voté par le Conseil d'Administration où plus tard le 30 juin de l'année suivant Fexercice puis transmis tu Conseil Départemental ei ë l'Assemblée Générok: Orinoire.
Article 23 — Les moyens
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux du Département de l'Allier pourront étre mis à disposition d'Allier Bourbannols Territoires, Ces mises à dispositions se traduiront par la passation de conventions entre l'Agence et le Conseil départemental,
Article 24 - Le Comptable
Le comptable de l'établissement public Aller Bowrbonnais Territoires est un comptable publie de la Diredion Générole des Finonces Publiques avant lo quotité de cornptable principal.
Le Comptable éioblit, en fin d'exercice, le Compte de Gestion ou Comple Financier Unique, Ce dernier doit être voté por le Conseil d'Administralion au plus tard le 30 juin de l'onnée suivant l'exercice, puis fransmis au Conseil Départementol et à l'Assemblée Générale Ordinaire.
Stetuis modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 10/10 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de co nseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à
Votants
la séance 21
28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Protection sociale
complémentaire —
Mandatement du CDGO3
afin de conclure une
convention de participation
dans le domaine de la santé.
250207-10
_034
||
Le
É 10 EE, cv. 25 ms |
RAT
_
à ét ité
ST
| Contrôle
le iégalite FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG...
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
2 Q Qc
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
© Q @ PE
Mme le maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le
dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance,
et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation)
souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative
pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
| des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties de protection
sociale complémentaire.
fu - Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30
euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés
au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation
mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être
inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionné au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au I! du même article ».
La conciusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de l'Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le
demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s)
compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1“ janvier 2026 et pour une
durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque
« prévoyance »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer
à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de
tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par
délibération et après signature des convention(s) avec le CdgO3.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature
de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social
territorial.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver les éléments ci-dessous reproduits :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du
1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs
publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
sf VU l'avis du comité social territorial du 30 janvier 2025,
VU la délibération du Cdg03 en date du 08/12/2023 approuvant le lancement d’une démarche
visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance »
pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de
leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de
telles conventions au Cdg03 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une
convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2: mandate le Cdg03 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque
« Santé ».
Article 3: mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des
statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives
relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».
Article 4: s'engage à communiquer au Centre de gestion de l'Allier les caractéristiques
quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l'Allier par délibération et après
convention avec le Cdg03, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et
garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de
participation souscrite par le CdgO3.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus reproduites.
Il est rappelé que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une
délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le centre de
gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Création d'un
contrat Parcours Emploi
Compétences (PEC).
250207-11
ile de DOMERAT
VG3410 DOMERAT
! 1 0 FEV. ns |
Tale de légalité FAST me Contrôle
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à‘48 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.. Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
CU CP A QD
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
QU ee 4
Mme le maire informe l'assemblée que depuis le 1°’ janvier 2018,
les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en Parcours Emplois
Compétences (PEC). Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)
a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi. il comporte des actions
d'accompagnement professionnel.
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat
de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois
et de 24 mois maximum, à temps complet ou partiel (minimum de
20 heures par semaine). A titre dérogatoire, la durée du contrat peut
être prolongée au-delà de 24 mois (travailleur handicapé,
achèvement d’une action de formation).
Le salaire doit être au minimum égal au SMIC. L'employeur bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats
d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du
SMIC.
ue. L’aide à l'insertion professionnelle de l'Etat (entre 30 et 60 % du SMIC horaire brut) est
attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des
actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un
tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
44.
Diagnostic du prescripteur,
Entretien tripartite réunissant le prescripteur, employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation
des engagements,
Suivi pendant la durée du contrat,
Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Mme le maire propose à l'assemblée :
D’autoriser la création d’un poste dans le cadre du dispositif PEC dans les
conditions suivantes :
+ Durée du contrat : entre 6 et 9 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : entre 20 et 26 heures
+ Fonctions occupées : service culture
+ Rémunération : SMIC horaire
De l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement,
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées,
L'AUTORISE à engager les démarches et à inscrire les crédits correspondants.
? Le EE fRescal
NÈ a
es \
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
e LESCURAT, Pierre LIMOGES,
”
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTEUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 20
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Personnel
communal : création de
postes.
250207-12-
[5 M
| | is Dh Cortêle de égalité FAST ariitt
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à‘48 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt, en session ordinaire, sous
la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la
convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 31
janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
PIRES..BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN..Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mr RICHOUX à Mme MATHIAUD, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE.
CLLLLZ;
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
@ QC Q LP
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 3-3 et 3-4, |
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs, Considérant l'inscription par le CDG 69 de deux agents de la ville de Domérat sur
la liste d'aptitude des ATSEM principaux de 2€ classe au titre de la promotion
interne,
Considérant l'intérêt de créer deux emplois d'ATSEM principaux de 2" classe
permettant la nomination de ces agents dont les missions sont affectées dans les
écoles de la ville de Domérat, :
Il'est proposé à l’assemblée :
- _ D’approuver la création de deux emplois d’ATSEM principaux de 2"% classe à
temps complet à compter du 1° mars 2025,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus
par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le
fondement de l’article 3-3, 1°", 2ème, 3ème, 4ème et 5ème,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle
et des qualifications nécessaires à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la
grille indiciaire afférente au grade d’ATSEM principal de 2% classe (1°
échelon indice brut : 368, indice majoré : 367) et que les crédits nécessaires
seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
/
Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025