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Procès Verbal - PV CM240203
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM240203)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Æ Viülln da DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
du 3 février 2024
Secrétaire de séance : M. Guillaume SURLEAU (DGS)
Mme le maire informe l'assemblée de la démission de Marc MALBET pour raisons personnelles. Elle souligne l'importance de son travail et de son engagement au service de la ville et de ses habitants, en relevant tout particulièrement la qualité de sa gestion qui permet à la ville de jouir de finances saines.
Applaudissements de l'assemblée.
0- Installation de Mme Gina PETIT en qualité de conseillère municipale
Madame le maire indique à l'assemblée que suite aux démissions de monsieur Marc MALBET, madame Evelyne MIGLIORERO, messieurs Nicolas FELIX et Michel EON, ei conformément à l'article L. 270 du code électoral, madame Gina PETIT est conseillère municipale.
Après accord de cette dernière pour siéger, madame Gina PETIT, domiciliée 37, rue de la Malicorne à Domérat est donc installée en cette qualité.
Mme le maire informe l'assemblée que lors du conseil municipal du 3 mars prochain, une partie de la séance sera consacrée à une présentation et à des échanges sur le PLUÏH, le conseil municipal étant réuni en séance de travail privée pour ce faire.
Les dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux sont les suivantes :
- 3 mars 2024
- 6 avril 2024
Compte-rendu de la séance du 16 décembre 2023 :
Approuvé à l'unanimité.
1- Rapports de commission
Commission « Urbanisme -— Voirie - Espaces verts » du 21 décembre 2023.
Pas de remarque particulière.
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 2- Information au titre de l'article L 2122-22 : résultats marchés publics 2023
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, alinéa 4, elle est autorisée à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il est donc communiqué aux membres du conseil municipal les résultats des marchés publics et consultations réalisés ou ayant été reconduits sur l'exercice 2028.
En réponse à une question de M. LEFEBRE, M. DE SOUSA reconnaît que la commission d'appel d'offres est rarement réunie, la ville passant très peu de marchés dépassant les seuils de procédure formalisée.
Mme CHIROL abonde en soulignant le problème des consultations sans réponse, notamment dans le domaine des assurances.
Pas de remarque particulière.
3- Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d'une convention tripartite entre le collège L Aragon, la ville de Domérat et le club Judo Kwaï Bourbonnais dans le cadre de la mise en place du dispositif « 2HSC »
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec le collège Louis Aragon et le club Judo Kwaï Bourbonnais, Une convention tripartite formalisant les modalités de mise en œuvre du dispositif « 2HSC ».
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens » [(2HSC) souhaite apporter, à travers une offre ludo-sportive, une réponse nouvelle aux besoins des jeunes ayant une pratique physique insuffisante.
llest déployé hors temps scolaire en complément de l'enseignement d'éducation physique et sportive et de l'offre de l'association sportive scolaire de l'établissement.
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef d'établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, ou l'autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à rester éloignés de la pratique sportive.
La prestation d'activité physique et sportive, assurée par le club signataire, est financée par le ministère des sports à raison d'un forfait de 100 € pour Une séance de 2 heures hebdomadaires comptant 20 collégiens au maximum.
La ville de Domérat, pour sa part, contribue au dispositif par la mise à disposition d'un local, en l'espèce le Cosec.
Mme CHIROL demande si, lorsque la pratique sportive demande une tenue particulière comme l'aïkido, ce matériel est fourni. Mme JOUANNIN répond que rien n'est exigé des familles et que les enfants pratiquent avec leur tenue de sport habituelle.
Pas d'autre remarque.
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 4- Modification de la composition des commissions communales
Pour faire suite à la démission de monsieur Marc MALBET et à l'installation de madame Gina PETIT en qualité de conseillère municipale et en vertu de l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriale, Mme le maire propose à l'assemblée de modifier la composition des commissions communales, comme suit :
Madame Gina PETIT : commissions « Social - Petite enfance » et « Accessibilité - personnes handicapées ».
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'unanimité
5- Montluçon communauté : désignation des membres titulaire et suppléant à ia CLECT
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa précédente délibération du 2 mai 2023 et propose, suite à la démission de monsieur Marc MALBET, de modifier la représentation de la ville de Domérat au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges
{(CLECT).
Ainsi, considérant que l'article 1609 nonies € du code général des impôts prévoit que lorsqu'un EPCI est à fiscalité professionnelle unique, il est créé entre celui-ci et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT), par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant la délibération de Montluçon communauté du 16 janvier 2023, fixant le périmètre de la commission locale d'évaluation des charges transférées et adoptant son
règlement intérieur,
Considérant que la commune de Domérat doit désigner deux représentants pour siéger au
sein de cette instance,
Il est proposé à l'assemblée de désigner M. Nelson DE SOUSA et Mme Karine BERGERON en qualité de représentants de la commune de Domérat à la CLECT instituée entre Montluçon Communauté et ses communes membres.
M. DE SOUSA précise que la CLECT s'est réunie une fois en 2025.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'unanimité
6- Renouvellement dérogation rythmes scolaires
Le maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil départemental de l'éducation nationale il a été approuvé, en date du 15 novembre 2021, une dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours pour les écoles de la ville de
Domérat.
Conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation qui dispose que «la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, respectant la même procédure », les services de l'éducation nationale demandent au
Vile de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 4
conseil municipal de renouveler ou actualiser sa demande de modification de l'organisation de la semaine scolaire.
Considérant les avis favorables des 6 conseils d'école, il est proposé à l'assemblée de solliciter auprès des services de l'éducation nationale le renouvellement de l'organisation de la semaine scolaire telle qu'approuvée en 2021.
Il est par ailleurs précisé que les horaires des écoles, conformément aux formulaires complétés par chaque directeur, s'établissent de la manière suivante :
Ecole maternelle Françoise Dolto : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 25 à 11 h 25 et de 13h25à 16h 25,
Ecoles A Fournier, M Pagnol, D Diderot, V Hugo et P Langevin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de8h35à11h35etde13h35à 16h35.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'unanimité
7- Mandat à accorder au centre de gestion de l'Allier dans le cadre du lancement d'une procédure pour le renouvellement du contrat « assurances statutaires »
Madame le maire précise à l'assemblée que le centre de gestion de l'Allier souscrit, pour le compte de nombreuses collectivités du département, un contrat d'assurance garantissant ces dernières contre certains risques en matière statutaire (congés maladie, décès...). Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Considérant d'une part l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire Un où plusieurs contrats groupe d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, considérant d'autre part l'opportunité de confier au centre de gestion le soin d'organiser la procédure de mise en concurrence et considérant enfin que le centre de gestion peut souscrire ledit contrat pour le compte de la ville, si les conditions obtenues donnent satisfaction à cette dernière,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
ll est proposé à l'assemblée que la ville de Domérat charge le centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à Un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 5
- Agents affiliés IRCANTEC: congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ces contrais devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1* janvier 2025,
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.
Concernant les autres contrats d'assurances de la ville, M. DE SOUSA informe l'assemblée que les titulaires des contrats en cours ont accepté de prolonger pour 6 mois les contrats «dommages aux biens » et «responsabilité civile », dans l'attente de l'intervention du gouvernement sur ce sujet. Il ajoute qu'environ 1 200 communes sont dans une situation analogue à celle de la ville de Domérat et doivent faire face à des résiliations unilatérales de leurs contrats d'assurance ou à des conditions exorbitantes de prolongation.
M. DE SOUSA présente la proposition de consultation groupée présentée par le centre de gestion. Il rappelle que la position de Bercy est de demander aux collectivités de consacrer une part de leur gestion à leur propre assurance, ce que les collectivités refusent. Il s'interroge sur le fait de savoir si la solution en la matière n'est pas pour les collectivités à devenir leur propre assureur, à l'instar de l'agence France Locale que les collectivités ont créée pour faire face à leurs difficultés d'accès au crédit.
Mme CHIROL déplore les dérives du système assurantiel capitaliste, qui au fond ne présente aucun risque pour les assureurs, pas plus que pour les banques puisque ce sont les clienis de ces organismes qui, in fine, sont les réels assureurs du système.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'Unanimité
8- Demandes de subventions auprès de l'État, du département et de la région
A/ D Construction d'un tennis couvert
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 26 janvier 2023 l'autorisant à solliciter des subventions auprès de l'Etat, du département et de la région dans le cadre de la construction d'un tennis couvert pour un montant estimé des travaux de 500 000 € HT.
Considérant le montant arrêté lors de la phase APD, il convient de réactualiser notre plan de financemen.
Le coût estimatif s'élève à 695 718,61 € HT (51 000 € de maïtrise d'œuvre ei 644 718,61 € de travaux). Les travaux devraient débuter prochainement.
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR, dans le cadre du dispositif «équipements des territoires ruraux», auprès de la région (plan tennis) et du département (soutien aux équipements ef infrastructures publics).
Le plan de financement prévisionnel actualisé s'établit comme suit :
Vile de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 Charges | Montant HT Produits Montant HT
Maîtrise Conseil |
d'œuvre 51 000,00 € | départemenial 180 000,00 € {(globalisé sur 2 ans)
| Travaux 644718,61 € |
| Région 132 000,00 € | | DETR (35%) 243 501,00 € | | ee | | | Autofinancement 140 217,61 €
| Total 69571861€ | 695 718,61 €
B/ O Aires de jeux inclusives
La ville de Domérat poursuit son investissement et prévoit la création de deux nouvelles aires de jeux, l'une au domaine de l'Etang et l’autre dans le Parc des Coupances.
Ces aires de jeux, à l'instar de celles déjà installées, seront composées de différents ateliers destinées à toutes les tranches d'âge et comporteront des ateliers inclusifs permettant ainsi aux enfants porteurs de handicaps d'utiliser les mêmes structures de loisirs que les autres usagers, sans se heurter au constat discriminant d'équipements non adaptés ou dédiés.
La mise en place de ces aires de jeux inclusives s'accompagnera également d'aménagements paysagers revisités, dans le cadre du programme de revégétalisation.
Le montant estimé est de 49 374 € pour le Domaine de l'Etang et de 49 719 € pour le parc des Coupances. L'opération d'aménagement des aires de jeux représenterait un coût global de 99 093 € HT pour 2024.
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR, dans le cadre du dispositif « équipements des territoires ruraux » et de la région (fonds d'aide à l'aménagement du territoire et acquisition d'aires de jeux adaptées).
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Charges Montant HT Produits | Montant HT
Aire de jeux
domaine de | 49374,10 € | Région (30 %) 14 812,00 € l'Etang (aires de jeux
| adaptées)
Aire de jeux! 49719,30 € | Région (40 %) 19 887,00 € Parc des | (aménagement
Coupances du territoire)
DETR (35 % du 3468200 €
montant global)
_| Autofinancement | 29 712,40 €
Total 99 093,40 € 99 093,40 €
ll est donc proposé au conseil municipal :
- __ D'approuverles plans de financement de ces opérations, tels que présentés ci-dessus,
- _ D'autoriser madame le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des financeurs et à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 7
Mme PIRES souligne que, à l'instar de la réalisation du parc de Bressolles, les projets d'aires de jeux du domaine de l'Etang et du parc des Coupances prévoient des ateliers ef jeux inclusifs à destination des Usagers porteurs de handicaps, ce qui ouvre la voie à des financements complémentaires.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'unanimité
9- Demandes de subventions exceptionnelles : Collège (Cordées de la réussite), classe de mer école V Hugo
Madame le maire soumet à l'assemblée les demandes de soutiens financiers déposées par le collège Louis-Aragon et l'école Victor-Hugo :
- Collège Louis-Aragon :
o Projet de sortie scolaire concernant 19 élèves dans le cadre des « Cordées de la réussite » dans un objectif de découverte du domaine industriel avec, entre autres, une visite des chantiers de Saint Nazaire.
La subvention d'un montant de 800 € permettra de contribuer au financement du projet {coût prévisionnel du projet : 6 734,80 €).
- Ecole Victor-Hugo :
o Organisation d'une classe de mer à la Tranche-sur-Mer, du 27 au 31 mai 2024, concernant 2 classes (CP/CM1 et CM2), soit 32 élèves.
La subvention, d'un montant de 1 000 €, permetira de contribuer au financement du projet (coût prévisionnel du projet : 13 379 €).
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé à l'assemblée de décider l'octroi des subventions exceptionnelles suivantes :
- Collège Louis-Aragon {Cordées de la réussite) 800 € - Coopérative école Victor-Hugo (classe de mer) 1 000 €
Mme JOUANNIN présente le détail du séjour à Saint Nazaire prévue pour les collégiens dans le cadre du dispositif des Cordées de la réussite.
Concernant l'école Victor-Hugo, Mme JOUANNIN indique que la subvention de la ville permettra de prendre en charge l'ensemble des dépenses de billetteries prévues dans le cadre de cette classe de mer [aquarium de La Rochelle, salines, etc.).
Mme le maire rappelle l'attachement de la collectivité à ce que les financements de la ville soient orientés vers les projets profitant au plus grand nombre et qu'elle ne veut pas
que le soutien à des projets au budget conséquent comme une classe de mer concernant Une seule classe ne pénalise le financement d'opération plus modestes mais qui pourraient concerner toute l'école. Elle précise que Mme JOUANNIN et elle ont reçu les parenis
d'élèves de l'école Victor-Hugo et souligne leur investissement pour trouver des financements pour ce projet. Elle propose à l'assemblée de considérer que la ville interviendra dès lors que le projet est soutenu par une réelle dynamique et par un investissement des parents.
Mme JOUANNIN et Mme MATHIAUD présentent le détail du budget de la classe de mer et le résultat des opérations menées par les parents d'élèves pour financer cette opération.
Ville de Domérai - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 8
Mme JOUANNIN précise qu'il y a Un regain de mobilisation de parents d'élèves, avec la création d'une amicale à l'école Denis-Diderot et le renouveau annoncé de l'association des parents motivés, qui regroupe les trois écoles du centre-bourg.
M. LEFEBRE se félicite de l'évolution de la position de la ville sur ce projet et des échanges constructifs qui se sont mis en place avec les parents.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'unanimité
10- Agence France locale : garantie d'emprunt 2024
Les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique disposent que «Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1, L.4253-2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».
Le Groupe agence France locale, créé en application de ces dispositions, a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux {[EPL) {ci-après les membres).
Le groupe agence France locale est composé de deux sociétés :
- L'agence France locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, - L'agence France locale, société territoriale [la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'agence France locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des membres [le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l'agence France locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'agence France locale [la garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au groupe agence France locale le 20 juin 2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'agence France locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la garantie, dont le modèle Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 est en annexe à la présente délibération
Objet
La garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'agence France locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du membre auprès de l'agence France locale.
Bénéficiaires
La garantie est consentie au profit des titulaires [les bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'agence France locale déclarés éligibles à la garantie [les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le membre auprès de l'agence France locale, au
montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'agence France locale à la commune de Domérat qui n’ont pas été totalement amorlis, soit à ce jour un montant de 2 706 227,32 €).
Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'agence France locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de garantie, telle que directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le membre auprès de l'agence France locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat une durée maximale de 15 années.
Conditions de mise en œuvre de la garantie
Le mécanisme de garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'agence France locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'agence France locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'agence France locale.
La garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : {l} un bénéficiaire, {11} un représentant habilité d'un ou de plusieurs bénéficiaires et {Ill} la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la garantie
La garantie est Une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'agence France locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie Si la garantie est appelée, le membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2
VU la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 ayant confié au maire la compétence en
matière d'emprunts,
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 10
Vu la délibération n° 140620-04 du 20 juin 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'agence France locale de la ville de Domérat,
Vu les statuts des deux sociétés du groupe agence France locale et considérant la nécessité d’'octroyer à l'agence France locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'agence France locale, à hauteur de l'encours de dette de la ville de Domérat afin que la commune de Domérat puisse bénéficier de prêts auprès de l'agence France locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur
à la date des présentes,
ll est proposé à l'assemblée d'approuver les dispositions suivantes :
a Décide que la garantie de la commune de Domérat est ociroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'agence France locale, [les bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Domérat est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,
- La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la ville de Domérat pendant l'année 2024 auprès de l'agence France locale augmentée de 48 jours,
- La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la garantie est appelée, la ville de Domérat s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés,
- Le nombre de garanties octroyées par le maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'agence France locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
QU Autorise le maire, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de garantie pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe,
Q Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'Unanimité.
11- Conventions à signer avec la Sas Ombrières d'Auvergne pour l'installation d'ombrières sur le territoire communal
Considérant que la ville de Domérat a lancé le 9 novembre 2023, conformément au code de la commande publique, un appel à manifestation d'intérêt concurrent (AMIC) en vue de conclure des conventions d'occupation d'une durée de 30 ans sur plusieurs fonciers communaux afin d'y développer des installations photovoltaïques et n'a reçu de
sollicitation d'aucun auire opérateur,
Considérant que la ville de Domérat a reçu en réponse la manifestation d'intérêt d’un seul opérateur dénommé société Ombrières d'Auvergne,
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 11
Considérant qu'après mise au point des projets proposés par la société Ombrières d'Auvergne, la proposition finale présente les caractéristiques techniques suivantes :
Parking stade de la Vallée —- Chemin de la Vallée, 03410 Domérat - Ensemble de 7 ombrières de parking pour Une surface couverte de 2321 m°, d'une puissance
d'environ 494 KW,
Parking cimetière - Chemin des Closelles, 03410 Domérat - Ensemble de 4 ombrières de parking pour une surface couverte de 1 437 m°, d'une puissance d'environ 306 kKWc,
Ecole Alain Fournier - 14 rue des Anciens Domaines, 03410 Domérat - 2 ombrières de
parking et un préau d'école pour une surface couverte de 1 089 m°, d'une puissance
d'environ 232 kKW£C,
Parking centre municipal Albert Poncet - 335 boulevard Victor Hugo, 03410 Domérat — Ensemble de 3 ombrières de parking et la couverture d'un terrain de sport pour une surface couverte de 2 129 m2, d’une puissance d'environ 453 KW,
Ateliers municipaux, phase À — 62 rue Jean Jaurès, 03410 Domérat - Ensemble de 3 ombrières de parking pour une surface couverte de 1926 m?, d'une puissance
d'environ 409 kW,
Ateliers municipaux, phase B — 62 rue Jean Jaurès, 03410 Domérat — Ensemble de 3 ombrières de parking pour Une surface couverte de 1 444 m?, d'une puissance
d'environ 307 kW£C,
Terrain de pétanque - rue de la Guillaumette, 03410 Domérat —- Ensemble de 3 ombrières formant couverture des terrains de pétanque pour Une surface couverte de
1 972 m?, d'une puissance d'environ 419 kW,
Ecole Denis Diderot - 17 rue de la Brosse Tempête, 03410 Domérat - 1 ombrière formant préau d'une surface de 154 m?, d'une puissance d'environ 35 KWc.
Considérant que les loyers annuels, sur une durée de 30 ans décompiée à partir de la mise en service des équipements, sont respectivement de :
Parking stade de la Vallée : 3 400 £/an [trois mille quatre cents),
Parking cimetière : 2 000 €/an (deux mille),
Ecole Alain Fournier : 2 000 €/an {deux mille),
Parking centre municipal Albert Poncet : 2 600 €/an [deux mille six cents),
Ateliers municipaux, phase A : 2 000 €/an [deux mille)
Ateliers municipaux, phase B : 1 600 €/an [mille six cents),
Terrain de pétanque : 1 000 €/an (mille),
Ecole Denis Diderot : 1 €/an (un).
Considérant que la société Ombrières d'Auvergne financera ces installations avec la revente de l'électricité produite au réseau, sur la base d'un tarif garanti, mais qu'elle s'est engagée à permettre, après étude de faisabilité, le fonctionnement de ces installations en
autoconsommation collective,
Considérant que ces installations s'inscrivent clairement dans la nécessaire décarbonation de la production d'électricité, tout en apportant un service aux habitants de la commune,
ll est proposé à l'assemblée :
D'approuver la réalisation de ces projets,
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 12
- D'approuver les conventions d'occupation temporaire des fonciers communaux ci- dessus mentionnées,
- D'autoriser madame le maire à signer lesdites conventions d'occupation temporaire conformément aux documents ci-annexés et à prendre toutes décisions visant à leur réalisation.
En réponse à une question de Mme CHIROL, M. LIMOGES et M. DUFLOUX confirment que certains terrains de jeux de la pétanque seront couverts d'installations photovoltaïques, étant précisé que le projet a été étudié et validé par le club.
Mme CHIROL et M. LEFEBRE soulignent que les administrés émettent des avis globalement positifs à la perspective de la mise en place de tels équipements, en lieu et place d'installation de fermes photovoltaïques sur des terrains agricoles.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'unanimité
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2024 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Samedi 3 février 2024 à 10 heures
M Pinheiro, Mme me Aurat à Mme Chirol.
À l'ordre du jour :
l'installation d’ombrières sur le territoire communal
Numéro Habbo 2] libellé Vote
0 Installation de madame Gina PETIT et délégations Prend acte
1 Rapport de commission Prend acte
Pour information
2 nn non au titre de l’article L 2122-22 : résultats marchés publics Prend acte
Information au titre de l'article L 2122-22 : signature d'une convention
3 tripartite entre le collège L Aragon, la ville de Domérat et le club Judo Prend acte
Kwaï Bourbonnais dans le cadre de la mise en place du dispositif
« 2HSC »
Pour vote
4 Modification de la composition des commissions communales Unanimité
Montluçon communauté : désignation des membres titulaire et ue
suppléant à la CLECT Unanimité
_ 6 Renouvellement dérogation rythmes scolaires Unanimité
Mandat à accorder au centre de gestion de l'Allier dans le cadre du
7 lancement d'une procédure pour le renouvellement du contrat Unanimité
« assurances statutaires »
8 Demandes de subventions auprès de l'Etat et la région Unanimité
9 Demandes de subventions exceptionnelles (collège L Aragon et Unanimité
école V Hugo)
10 Agence France locale : garantie d’ emprunt 2024 Unanimité
11 Conventions à signer avec la Sas Ombrières d'Auvergne pour Unanimité
Fait à Domérat, le 6 février 2024.
RE PA DEX. Le maires
RE
pascale ESCURAT.
nr Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Installation de
madame Gina PETIT.
240203-00
Ville de DOMERAT
03410 DOMERAT
de
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faïte par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE.
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.. Mmes DUCEAU.MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
2 2 4 LE Q
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
2 oQP ep sp Qc
Madame le maire indique à l'assemblée que suite aux
démissions de monsieur Marc Malbet, madame Evelyne
Migliorero, messieurs Nicolas Felix et Michel Eon, et
conformément à l'article L 270 du code électoral, madame
Gina PETIT est conseillère municipale.
‘Après accord de cette dernière pour siéger, madame Gina
PETIT, domiciliée 37, rue de la Malicorne à Domérat est donc
[nstalée en cette qualité.
Pour extrait conforme au
registre,
Légalementi signée par :
, Pascale LESCURAT, Guill dme
Pt
LL A) 3 LE ” Méire dé Domérat. Secrètaird.deÉEance.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 DÉPARTEMENT
ALLIER COMMUNE : Communes de 1 000 —__— habitants et plus
ARRONDISSEMENT | IDOMERAT (0341 0)
MONTLUCON Contrôle de légalité FAST
Effectif légal du conseil municipal TAB LEAU D U co N S EI L M U N ICI PAL
29 (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales — CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil mmmnicipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 21 13-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis Le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau ést transmise au préfet au plus tard à 18 heures le fundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Suffrages obtenus par la
Fonction! cou Mme) NOM ET PRÉNOM | Date de nalssance | Pâte de la plus récente er
Maire Mme | LESCURAT Pascale | 24/09/1959 15/03/2020 Î 1 558
Premier adjoint Mr | DE SOUSA Nelson | 20/09/1960 " | °
Deuxième adjoint | Mme | JOUANNIN Nadège . | 16/04/1962 : | - "
Troisième adjoint | Mr | BOY Christian | 14/09/1967 " | "
Quatrième adjoint | Mme | LEITE PIRES Isabelle 17/04/1971 L | °
Cinquième adjoint Mr DUFLOUX Patrick | 05/10/1970 | " “ EL
Sixième adjoint Mme BERGERON Karine 03/11/1972 " "
Septième adjoint | Mr LIMOGES Pierre 21/06/1058 | L | °
Consailler municipal Mr HAMELIN Guy 03/01/1947 ” | h
? | Mme DELERIS Joëlle 28/09/1955 ” "
° Mme FAUCHARD Geneviève 23/11/1961 | " | "
" | Mme | COULANGEON Patricia . | 05/08/1 962 LL " | _ "
" Mme | BRUNET Joëlle | 25/09/1963 | " | "
" | Mme | BERRUER Sylvie | 26/04/1967 |. " fo "
" Mr | LACAUX Fabrice . 04/05/1967 | " _ "
" Mme | LAFAYE Isabells } 30/07/1967 " | "
" Mr PINHEIRO François 16/06/1968 " _ "
" Mr LUQUET Stéphane | 25/08/1968 " | ”
® Mr OSTERTAG Stéphane | 18/03/1975 " | "
” Mme | DUCEAU Carine 14/08/1976 ° | _ ”
L . Mme | MATHIAUD Perrine 31/10/1981 | ” | "
° | Mr | RICHOUX Nicolas | _28/04/1 983 | ° | "
" | Mr | DELEAU Benoît | 07/11/1992 | " | "
: | Mr LEFEBRE Joël L 01/01/1861 | " _| 623
° Mme CHIROL Corinne 20/05/1963 " | “ L
° | Mme | AURAT Virginie | 02/11/1979 ° "
” | Mme | CLEMENSAT Isabelle | 19/12/1956 " | 528
" | Mr DEQUAIRE Laurent | 28/12/1965 L | 528
Mme PETIT Gina 43/09/1959 " 1 588
; Le af À n
Certifié harte aire, à Domérat, le 3 février 2024.
sf
dl TT
Cachet de la mairie :
JT LA #77] x KT 2 + TE ou :
KE TA e Tèsce Le LES & URAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants
: 24
: 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Rapport de
commission
240203-01
LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU,.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
PQ Q Q Y
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
2 eQ °Q v@ so
Le conseil municipal prend acte du rapport de commission
suivant :
æ Commission «UVEV» … Jeudi 21 décembre 2023.
Pour extrait conforme au
registre,
Légale née Re
& € DED Pascale LESCURAT, a, TS
TE D": L se A N_ D.
Prra ire ab Domérat. Secrétaire de séance.
Ai C2
ni
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants
: 24
: 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : résultats marchés
publics 20235.
240203-02
ce Idqs té
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD.
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU,.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
SU QU Q 4 Y
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
CELL LL:
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai
2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, alinéa 4, elle est
autorisée à prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ilest donc communiqué aux membres du conseil municipal les
résultats des marchés publics et consultations réalisés ou
ayant été reconduits sur l'exercice 2023, conformément au
document ci-annexé.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le
maire conformément au document ci-annexé. Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par:
<
| 2208; Pascale LE RAT, Ë=
D AT Le Maire de Domérat.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 N°
Marché 19M020 20M07 21MQ5 21M08 2106 21M08 21M08 Z1M06 22M15
,
2M16 2218 22M15 22420 22M20 22M20 22V20 22M20 2221 23M01 23M08CS Z3MO4CS Z3M0BCS 23M08CS 23M10 23M11 23M11
Désignation
FOURNITURE
DE
MATERIELS
ET
PRODUITS
D'ENTRETIEN
ET
D'HYGIENE
CREATION
DE
PARKING
ET
AMENAGEMENT
CARREFOUR,
BRESSOLLES
PRESTATION
DE
REMPLACEMENT
DES
AGENTS
COMMUNAUX
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DE
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MARCHE DE SERVICE ASSURANCE FOURNITURES
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POUR
LA
VILLE
DE
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"PROJET
DE
RÉHABILITATION
3 SITES
POUR
LA
COMMUNE
DE
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EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES TRANSPORT ENFANTS ET ADOLESCENTS -MOE (MATRISE D'OEUVRE) TENNIS COUVERT :MOE (MAITRISE D'OEUVRE) TENNIS COUVERT MOE (MAITRISE D'OEUVRE) TENNIS COUVERT .MOE (MATRISE D'OEUVRE) TENNIS COUVERT .MOE (MAITRISE D'OEUVRE) TENNIS COUVERT FOURNITURE
ET
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D'ENTRETIEN
ET
D'AMELIORATION DE
LA
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ET
MISE
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ŒUVRE
PEINTURE
ROUTIERE
ET
PRODUITS
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ENERGETIQUE
ET THERMIQUE
DE
PLUSIEURS
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D'ARTIFICE
MARCHE
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GONSTRUCGTION
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TENNIS
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CONSTRUCTION
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COURS
ET
CONSULTATIONS
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:Procédure
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:Procédure
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|
[Procédure
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{Prerocédure adaptés Procédure
adaptés
iProcédure
adaptée
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FProcédure adaptée IProcédure
adaptée
{Procédure
adaptée
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Marché
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service
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mixte)
Marché
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service
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1Marché
de
service
{ou
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Marché
de
foumitures
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de
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mixte}
Marché
de
foumitures
iMarché de foumitures Marché
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de
servica
(ou
mbds)
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de
travaux
{ou
mixte)
iOpérallon
de
travaux
(ou
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Notification
:08/01/2020 1 26027021 j2s082El (02/12/2021. 10222021 0212/2021 \a2 22021 ‘ot
212021
18072022 1121272022 [1222022 ï l1To2I0eS ‘17/02/2023 17O220ES, Fr"
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‘17/02/2023 F18/01/2023 logapozs jo1/oar202s .01/03/2023 :01/08/2023 “15/12/2023 +20/12/2023
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9.
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Marché
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000
Marché
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1Min!
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18
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11 700.00 4 683,00
‘Estimalon
DAB:
150
UODE
+RC
40
000
€
177 215,65 457 282,48 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 24
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Information au
titre de l’article L 2122-
22 : signature d'une
convention tripartite entre
le collège L Aragon, la
ville de Domérat et le club
Judo Kwaï Bourbonnais
dans le cadre de la mise
en place du dispositif
« 2HSC ».
240203-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUDC..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEÏRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
ÉLLLZL:
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
2 P oc eQ ec
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai
2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé,
avec le collège Louis Aragon et le club Judo Kwaï
Bourbonnais, une convention tripartite formalisant les
modalités de mise en œuvre du dispositif « 2HSC »,
conformément au document ci-annexé.
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les
collégiens » (2HSC) souhaite apporter, à travers une offre
ludo-sportive, une réponse nouvelle aux besoins des jeunes
ayant une pratique physique insuffisante.
Il est déployé hors temps scolaire en complément de
Fenseignement d'éducation physique et sportive et de l'offre
de l'association sportive scolaire de l'établissement.
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des
familles et des collégiens. Le chef d'établissement veille à
lutter contre les préjugés, représentations, notamment
sexistes, où lautocensure qui peuvent conduire certains
collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à rester
éloignés de la pratique sportive. La prestation d'activité physique et sportive, assurée par le club signataire,
est financée par le ministère des sports à raison d'un forfait de 100 € pour
une séance de 2 heures hebdomadaires comptant 20 collégiens au
maximum.
La ville de Domérat, pour sa part, contribue au dispositif par la mise à
disposition d’un local, en l'espèce le Cosec.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
2 DE DO: scale LESCURAT, il SSUBLEAU,
ÉESS rh D” Ÿ? ET ENS Ta (ELA
vis. AD É $ RC | ATEN Mare de Domérat. seétdre se géance.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 BI 2
| RÉPUBLIQUE | SESége Lou ararvs | | FRANÇAISE Ville de
a, DOMÉRAT
|
| COLLEGE LOUIS ARAGON | MAIRIEDEDOMERAT | CLUBJUDO KWAIBOURBONNAS |
Entre les soussignés,
La structure partenaire CLUB JUDO KWAI BOURBONNAIS, sise COSEC représentée par M. CLAUTRIER
JEAN PHILIPPE son président en exercice
Ci-après désignée, « la structure »
Et
L'établissement scolaire COLLEGE LOUIS ARAGON, sis Rue du 8 mai 45 représenté par Mme MILLARD
FLORENCE, son chef d'établissement.
Ci-après désigné, « le collège »
Et
La Ville de DOMÉRAT représentée par Mme Pascale LESCURAT, son Maire Ci-après désigné, « la collectivité territoriale »
Préambule
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens » (2HSC) apporte une réponse nouvelle, aux besoins des jeunes ayant une pratique physique insuffisante (ni inscrits à l’AS
ni dans un club sportif), à travers une offre ludo-sportive.
Il est déployé, hors temps scolaire, en complément de l'enseignement d'éducation physique et sportive (EPS) et de l'offre de l’association sportive scolaire de l’établissement (AS).
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef d'établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, ou l’autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à
rester éloignés de la pratique sportive.
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques assure le financement de la prestation d’activité physique et sportive, assurée par la structure sportive signataire, à raison d’un forfait de 100 € pour une séance de 2h hebdomadaires (qui peut être fractionné en 2 fois 1h) pour
Page 1 sur 7 20 collégiens maximum. Cette prise en charge financière permet un accès gratuit au dispositif pour tous les collégiens volontaires.
Les collectivités locales contribuent au succès du dispositif, en mobilisant ses ressources (mise à disposition d’un local pour l'exercice de l’activité)
Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter les lois de la République et les principes de laïcité, de liberté de conscience, d’égalité et de non-discrimination, de fraternité, de prévention de la violence, de dignité de la personne humaine, et des symboles de la République.
est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention organise, entre les parties, le déploiement du dispositif « 2HSC », dans ou hors du collège, pour les collégiens volontaires, dans les créneaux identifiés par l’établissement. Elle précise également l'intervention de la collectivité locale en soutien du dispositif.
Le dispositif se déploie sur l’année scolaire 2023, à l’occasion des 5 périodes d'activités scolaires, séparées par les vacances.
Article 2 : cohérence de l'offre de pratique physique et sportive proposé au sein de l'établissement
Les activités physiques et sportives organisées par le cadre de la présente convention sont complémentaires et alternatives aux offres déjà existantes. Elles peuvent s’articuler avec les projets d'établissement, d'EPS, de l'AS et les travaux du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE).
Article 3 : rôle des parties
3.1 — Rôle du chef d'établissement
Le chef d’établissement :
- _ Identifie un ou plusieurs créneau(x) de deux heures (consécutives ou pas), disponible(s) dans l'emploi du temps hebdomadaire des élèves, hors temps scolaire des collégiens et distincts de l'animation de l'AS ;
- _ Identifie, le cas échéant, les équipements sportifs et lieux de pratique dans l'établissement disponibles. Les responsabilités relatives aux équipements sont précisées à l'article 4 ; - Assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens dès la rentrée scolaire ; - S'assure de la pertinence et de l’accessibilité de l'offre de pratique proposée par la structure sportive ;
- Communique, en partenariat avec la structure sportive, cette offre aux familles et aux collégiens, en précisant les conditions dans lesquelles les activités se déroulent ;
- identifie les collégiens volontaires et transmet la liste de ces collégiens à la structure sportive, en début de chaque période ;
- Communique les données nécessaires au suivi du déploiement du dispositif (nombre de collégiens volontaires).
Par ailleurs, il associe, avec l’appui des services de l'Etat, les collectivités concernées aux réflexions autour du dispositif et à sa mise en œuvre, notamment sur les questions des transports et des équipements (Cf. article 4).
Page 2 sur 7 Il assure ses missions en concertation avec la communauté éducative et l'équipe de professeurs
d'EPS.
Le chef d'établissement peut solliciter un membre volontaire de l’équipe éducative en tant que référent du projet dans l’établissement dont le rôle est d'appuyer le chef d'établissement dans ses missions. Le référent veille notamment à :
- Informer le chef d'établissement, les familles et l’équipe éducative d'EPS du déploiement du
dispositif ;
-__ Assurer le lien avec les équipes éducatives ;
- Informer la structure sportive des lieux de rendez-vous des collégiens au sein de l'établissement et lui communiquer la liste des collégiens volontaires et les éventuelles modifications du planning en raison par exemple de contraintes scolaires (examens, brevets blancs, sorties pédagogiques...) ;
- Participer à la remontée des données nécessaires au suivi du déploiement et à l’évaluation du
dispositif, sur demande du chef d'établissement ;
Le chef d'établissement peut s'appuyer sur l’IA-IPR d'EPS référent pour assurer la transmission
d'information.
3.2 — Rôle de la structure sportive partenaire
La structure propose une offre d'activité physique et sportive, adaptée à l'âge des collégiens en toute sécurité, identique ou bien diversifiée selon les périodes. Cette offre est présentée en annexe et comprend les informations suivantes :
- L'activité physique et sportive concernée pour chacune des périodes concernées ; - Le nombre de séances :
- Le nombre de collégiens volontaires par séance ;
- Le nom, le prénom, le statut et les qualifications de l'intervenant ;
- La date et l'heure de début et de fin des séances ;
- Le lieu des séances ;
- Les modalités de déplacement, le cas échéant.
La structure s'engage à :
e Porter une attention particulière aux collégiens les plus éloignés de la pratique et, dans la mesure du possible, à prendre les dispositions nécessaires à l'accueil des collégiens en
situation de handicap ;
e Mettre à disposition au moins un intervenant pour chaque séance (conformément aux dispositions du code du sport le cas échéant) ;
e Mettre à disposition les équipements de sécurité individuels et collectifs requis pour la
pratique de l’activité concernée si nécessaire ;
e Mettre à disposition les locaux de pratique de l'activité en adéquation avec le planning des activités physiques et sportives le cas échéant ;
+ Recueillir l'autorisation écrite des représentants légaux du collégien volontaire ;
se Assurer la surveillance des collégiens inscrits au cours du déplacement vers le lieu d’activité, le cas échéant ;
e Respecter les recommandations sanitaires en vigueur ;
e Coordonner sa communication externe sur le dispositif avec celle de l'établissement ;
La structure sportive fournit, pour information, au chef d'établissement du collège le certificat
d'assurance « responsabilité civile » et « dommages corporels ».
Page 3 sur 7 Les parties s'engagent à s'informer mutuellement, dans les meilleurs délais, ainsi que les
représentants légaux des collégiens :
— de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d’assurer le maintien de la séance ;
— des modifications de planning.
[3.3 — Rôle de la collectivité locale]
° La collectivité met à disposition des locaux de pratique (adapté en fonction de l’activité
physique proposée).
Article 4. Installations et équipements sportifs
Dans le cadre de l’organisation de la pratique de l’activité au sein de l'établissement, le chef d'établissement est responsable du bon état des locaux mis à disposition, mais l'encadrant de la structure sportive reste responsable des conditions de sécurité de la pratique elle-même.
Dans le cadre de la pratique de l’activité hors établissement scolaire, le propriétaire de l'équipement est responsable du bon état des locaux mis à disposition.
Les équipements de protection individuelle et collective prévus pour l'exercice de l’activité concernée peuvent faire l’objet d'une mise à disposition entre la structure, ou l'établissement
scolaire. L'intervenant de la structure sportive s'assure du port de l’équipement individuel et du fonctionnement en toute sécurité de l'équipement collectif avant la séance, préalablement à toute pratique effective de l’activité.
Article 5. Le transport des collégiens volontaires
Les parties précisent les modalités de déplacement et de transport des collégiens, les lieux de prise en charge et de retour. Les parties veillent à privilégier, autant que de possible, les mobilités douces
pour se rendre sur le lieu de pratique. La structure sportive s'assure que la police d'assurance « responsabilité civile » de son contrat couvre le déplacement des collégiens, le cas échéant.
Article 6 : encadrement de la pratique
6.1. Encadrement des activités physiques ou sportives relevant du code du sport!
6.1.1. Honorabilité et aualification des éducateurs sportifs rémunérés: Pour pouvoir enseigner
contre rémunération les activités physiques et sportives, les intervenants doivent être titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code. La structure a recours à des éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle à jour si elle les rémunère. Elle vérifie que leur qualification correspond à l’activité proposée, conformément à l'annexe I1-1 de l’article A212-1 du code du sport!.
6.1.2. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs bénévoles: En annexe de cette convention, la structure fournit une copie de la licence à jour de lintervenant lui permettant d'accéder aux fonctions d’éducateur sportif. Le dispositif fédéral doit permettre d'identifier, parmi les licenciés et dès leur demande de licence, les licenciés exerçant les fonctions d’éducateur sportif
1https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_Ic/LEGIARTI000043686574/
Page 4 sur 7 et/ou les fonctions d’exploitant d’un établissement d'activités physiques et sportives. La
qualification fédérale s'applique pour les structures affiliées selon le règlement de la fédération concernée.
6.2 Encadrement des autres activités physiques
Des activités n'étant pas des activités physiques ou sportives au sens du code du sport peuvent être proposées aux collégiens, telles que le yoga ou le cirque par exemple. Elles doivent permettent d'engager une mise en activité physique des jeunes.
6.3. intervenants stagiaires
Les stagiaires en formation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et affectés au sein de la structure
doivent être détenteurs d’une attestation de stagiaire conformément à l'article R. 212-87 du code du sport’. Ils peuvent intervenir sous la responsabilité d’un tuteur dans le respect des conditions et limites d'exercice conférées au diplôme préparé.
Article 7. Agrément de la structure sportive
La structure sportive, mettant à disposition les intervenants pour l’organisation de l'activité, doit être dans une des cinq situations suivantes :
e Association ou société commerciale affiliée à une fédération sportive agréée (hors USEP, UNSS et UGSEL) en application de l’article L. 131-8 du code du sport ;
* Association agréée « sport » par le préfet de département“, les agréments antérieurs à 2015 ont été abrogés ;
e Association agréée « Jeunesse Éducation Populaire » par le préfet de département, les agréments doivent être postérieurs à 2018 et sont d’une durée limitée de 5 ans;
Association affiliée à une fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire »,
° Structures marchandes partenaires (telles que OLY Be®, LE FIVE — 4 padef®, keepcoof*, Convigroup®, URBAN SOCCER®, HOOPS FACTORŸ®, arkose®, Climb UP° ).
Article 8. Assurance
La structure sportive atteste de la souscription, pour l'exercice de son activité, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants de l’activité physique et sportive. La structure s'assure que la police d'assurance « responsabilité civile » de son contrat couvre le transport des collégiens sous sa responsabilité, le cas échéant.
Conformément à l'article L. 321-1 du code du sport, les associations et sociétés sportives sont
soumises à l'obligation d’assurancef.
Pour les associations agréées « Jeunesse Éducation Populaire » et les associations affiliées à une fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire », dans le cadre de cette convention, elles doivent fournir les mêmes conditions d'assurance en souscrivant à un contrat d'assurance
2httgs://s-orts.souv.fr/IMG/adf/25-08-21 guide -honorabilite des benevoles 25-08-21.6df
Shttps:/'wwwr.lesffrance.souv.fr/codes/article Ic/LEGIARTI000021042085
‘httes://associations.souv.fr/l-asrement-des-sssociations-sgortives-faut-Il-e-demander.htmi
S httes://www.associations.souv.frlste-des-associations-asreees-leunesse-education-Logulaire.html
Shttrs://www.lerifrance.souv.fr/codes/article_ic/LEGIARTI000006547685/2006-05-25
Page 5 sur 7 couvrant les risques présentés à l’article L. 321-1 du code du sport (contrat d'assurance à fournir en annexe).
Article 9 : sécurité des pratiquants
Préalablement à la première séance de chaque période, une liste des collégiens est transmise par le
chef d'établissement ou son référent avec les numéros de téléphone des responsables légaux à contacter. La structure sportive fait remplir une fiche de renseignements avec autorisation parentale pour valider l'inscription des jeunes au créneau d'activité.
Les responsables légaux sont informés des dispositions particulières à prendre dans le cadre de la préparation des séances {liste des vêtements à fournir...
[L'intervenant extérieur suspend la séance dans le cas où toutes les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées. Il reste responsable du groupe de collégiens jusqu’à ce qu'ils soient de nouveau pris en charge par le collège ou autorisés par leurs responsables légaux à quitter le lieu de pratique en autonomie.
La séance sera reportée jusqu'à ce que toutes ces conditions soient à nouveau réunies. |
Article 10 : durée de la convention
La présente convention s'applique à compter de sa signature pour l’année scolaire en cours.
Elle peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d’elle. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois. Le préavis
n'est pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des collégiens.
En cas de dénonciation de la convention, les parties.en informent le SDJES ou là DRAJES, en fonction
de l’organisation territoriale retenue.
Un bilan des actions prévues par la convention sera réalisé par les parties à la fin de l'intervention de
l'association.
Article 11 : valorisation du partenariat
Les parties s'engagent à promouvoir le dispositif et à s'informer mutuellement de leurs supports de communications externes. S'agissant de la promotion du dispositif, notamment sur les réseaux sociaux, la valorisation des projets partenariaux peut comprendre #2hplusAPScoliege et renvoyer aussi sur les comptes twitter locaux et sur ceux des ministères des sports et des Jeux olympiques et paralympiques @Sports_gouv et de l’Education nationale et de la jeunesse @EducationFrance. Le service « communication » des services académiques et l'établissement scolaire veilleront particulièrement à alimenter leurs pages Internet et à informer de tout évènement valorisant le dispositif.
Toute captation d'image s’assurera du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire d'inscription.
Article 12 : règles relatives aux données personnelles
La structure sportive s'assure du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans la collecte de données, notamment concernant les questionnaires d'évaluation
Page 6 sur 7 anonymes et du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire d'inscription. Aucune donnée personnelle des collégiens ne pourra être utilisée à d'autres fins que celles prévues par cette convention. Elle s'engage à effacer ces données à la fin de la période
concernée.
Article 13 : modification de la convention
Aucun document postérieur, aucune modification de la convention quelle qu'en soit la nature ne produira d’effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles. L'avenant sera applicable à la date de la dernière signature.
Article 14 : traitement des litiges entre les parties
En cas de différend au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable par l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé à l'issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la réception de la première lettre recommandée, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent
Fait en 3 exemplaires originaux à DOMERAT, le 04.12.2023
Le chef d'établissement Le président Le président Maire de la collectivité de la structure sportive
Ville de Domérat
MILLARD FLORENCE CLAUTRIER JEAN PHILIPPE
Copie de la convention, annexes et avenants sont a
dressés à la DRAIJES.
Annexe 1 : Planning des activités
Annexe 2 : cartes professionnelles à jour ou licences à jour permettant d'accéder aux fonctions
d'encadrement
Annexe 3 : contrat de police d’assurance pour les structures encadrantes
Page 7 sur 7 2H DE SPORT EN PLUS PAR SEMAINE POUR LES COLLEGIENS
SEANCE | OU | AU | PERIODE ETJOUR |
Séance n°1 BA | 1711
Séance n°2 2011 | 24.1
Séancen°3 | 27.11 01.12 DESIGNS ME nn S AIKIDO | | Séance n°4 L_ 04.12 | 08.12 | JEUDI 6H 18H
Séance n°5 11.12 15.17
| Séance n'é | 48,12 242 L_
| Sésncens 0801 | 4201 |
| Séance n°2 15.01 1901
Séance n°3 22.01 2601 | PERIODE N°2 {000 —} — | —— KWAI JEUDI
Séance n°4 l 29,01 | 62.02 | 16H 48H
Séance n°5 65.02 L 09.02 |
Séance n°6 12,08 16.92 Le
Séance n°4 | 0403 | 08.05
Séance n°2 11,03 15.03
| Séance n°5 | 18.03 | 22.03 | ÉÉRIDDE N'3
| é 4 . + s
| Séance n*4 | 2503 | 29.03 MULTI DANSE
jen | pi osos | LUNDI16H 18H
| Sancens |! Dé 12 |
| Séance n°6 | 29.04 0305 |
| Séance n°1 | 13.05 1705 |
| Séancen°2 | 20.05 | 2405
"3 7.05
| Séngens 2706 | 3105 | cena | Séance n°4 03,06 07.06 |
| + A ——— re
Séance ns 1006 | 31406 |
| Sééncén'é 17.06 | 1% |
FERIE -
Y:\CollectifiConseil_ MunicipalRapports\Rap 2023\231216\rap231216-04 Info convention dispositif 2HSC.odt "" Groupama #1 Sa
AGENCE DE MONTLUCON
19 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
03100 MONTLUCON
Tél : 09 74 50 30 32 (coût d’un appel local)
JUDO KWAI BOURBONNAIS
M DA ROCHA MANUEL
12 RUE DE LA PASSERELLE
LES BARRAS
03380 HURIEL
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE VIE ASSOCIATIVE
Le souscripteur désigné ci-dessus, a souscrit un contrat d'assurance n° 403349720001, garantissant les conséquences
pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1240 à 1244 du code civil, en raison de tout
dommage corporel et matériel causé à autrui, dans le cadre des activités liées à l'objet social de l'assuré y compris du fait des
préposés de l'association.
Sont couverts par le contrat ci-dessus référencé :
- La responsabilité civile vie associative pouvant vous incomber du fait d'une manifestation :
# Non soumise à déclaration ou autorisation administrative
# rassemblant moins de 500 personnes
Y dontle budget est inférieur à 20.000 €
dont les repas préparés par l'Association n'excèdent pas 300 couverts
“sans feu d'artifice, ni véhicules terrestres à moteur
- La responsabilité pouvant vous incomber du fait des dommages subis ou causés par les immeubles mis ponctuellement à la disposition de votre Association, à titre onéreux ou à titre gratuit, pour une durée d'occupation n’excédant pas 21 jours consécutifs et ne revêtant pas un caractère habituel ou récurrent.
La présente attestation est valable du 01/04/2023 au 31/03/2024 et ne peut engager GROUPAMA RHONE ALPES
AUVERGNE en dehors des termes et limites précisés par les clauses et conditions du contrat référencé ci-dessus.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Lyon, le 16/01/2023
Pour la Caisse Régionale et par délégation de la
Caisse Locale, le Directeur Général
r
.,
Cdt f
Francis THOMINE
1/1
Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Calsse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - 50, rue de Saint-Cyr 69251 LYON Cedex 09 779 838 366 RCS Lyon - Emetteur des Certificats Mutualistes - Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75 436 Paris Cedex 09 SSI
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
JEUNESSE
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SPORTS
BREVET
D'ÉTAT
LE
BREVET
D'ÉTAT
D'ÉDUCATEUR
SPORTIF
DU
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DEGRÉ
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“JUDO
JUHTSU”
RE RER AN 2 + ds RER RE
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attribué
en
épplication
de
l'arrêté
ministériel
du
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Juillet
1955
à
Mr
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Dominique
née)
le
11/02/64
à
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À
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Juillet
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Le
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meme. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET: Modification de
la composition des
commissions
communales.
240203-04
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE.
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
CLLLLLE
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
Q 2 «2 «Q Q
Pour faire suite à la démission de monsieur Marc Malbet et à
l'installation de madame Gina PETIT en qualité de conseillère
municipale et en vertu de l’article L 2122 du code général des
collectivités territoriale, madame le maire propose à
l'assemblée de modifier la composition des commissions
communales, conformément au document ci-annexé, à
savoir :
- Madame Gina PETIT: commissions « Social/Petite enfance » et « Accessibilité personnes handicapées ».
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
VALIDE la modification de la composition des commissions
communales conformément au document ci-annexé. Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Gélla Fe
/| € , )
4 dé séance.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 el LI0Nd-ACY
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zzoz/co/ci'ozoz/10/se
‘ozoz/90/47
0707/50/27)
SITYNNWWOID
SNOISSINWOD Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Montluçon
communauté :
désignation des membres
à la CLECT (commission
locale d'évaluation des
charges transférées).
240203-05
0: FEV.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
CU eQ °Q 1 7 se
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
2Y QU 2 Q °Q
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa précédente
délibération du 2 mai 2023 et propose, suite à la démission de
monsieur Marc Malbet, de modifier la représentation de la ville
de Domérat au sein de la commission locale d'évaluation des
transferts de charges (CLECT).
Ainsi, considérant que l’article 1609 nonies C du code général
des impôts prévoit que lorsqu'un EPCI est à fiscalité
professionnelle unique, il est créé entre celui-ci et ses
communes membres une commission locale chargée
d'évaluer les transferts de charges (CLECT), par délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public, qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant la délibération de Montluçon communauté du 16
janvier 2023, fixant le périmètre de la commission locale
d'évaluation des charges transférées et adoptant son
règlement intérieur,
Considérant que la commune de Domérat doit désigner deux
représentants pour siéger au sein de cette instance,
ds. Il est proposé à l'assemblée de désigner M. Nelson DE SOUSA et Mme Karine BERGERON en qualité de représentants de la commune de Domérat à la CLECT instituée entre Montluçon Communauté et ses communes membres.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
DESIGNE monsieur Nelson DE SOUSA et madame Karine BERGERON
pour représenter la ville de Domérat au sein de la CLECT.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
); 02Pa ascale LESÇURAT, GuiJéümg [SSpueau
= NE LT + à) er A1 D FR A À 8 C dl
+ 4
{alien 7 RÉ Domérat. Sded sbante.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 24
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Renouvellement
dérogation rythmes
scolaires.
240203-06
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février,à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
CLELLELT
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
@ 4 0 Q KP C7
Le maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil
départemental de l'éducation nationale il a été approuvé, en
date du 15 novembre 2021, une dérogation pour l’organisation
du temps scolaire sur une semaine de 4 jours pour les écoles
de la ville de Domérat.
Conformément à l’article D 521-12 du code de l'éducation qui
dispose que «/a décision d'organisation de la semaine
scolaire prise par le directeur académique des services de
l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure
à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être
renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen,
respectant la même procédure », les services de l'éducation
nationale demandent au conseil municipal de renouveler ou
actualiser sa demande de modification de l'organisation de la
semaine scolaire.
Considérant les avis favorables des 6 conseils d'école, il est
proposé à l'assemblée de solliciter auprès des services de
l'éducation nationale le renouvellement de l'organisation de la
semaine scolaire telle qu’approuvée en 2021.
huve Il est par ailleurs précisé que les horaires des écoles, conformément aux formulaires complétés par chaque directeur, s'établissent de la manière suivante :
- Ecole maternelle Françoise Dolto : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 25 à 11 h 25 et de 13 h 25 à 16 h 25,
- Ecoles A Fournier, M Pagnol, D Diderot, V Hugo et P Langevin : lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 8 h 35 à 11 h 35 et de 13 h 35 à 16h 35.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
SOLLICITE le renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire telle qu'approuvée en 2021.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
GuilaurnièetR} EAU, { ! f
/ s de ce
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Mandat à
accorder au centre de
gestion de l'Allier dans le
cadre du lancement d'une
procédure pour le
renouvellement du contrat
« assurances
statutaires ».
240203-07
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quaire,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
CLLLL LS:
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
CRLLLZL
Madame le maire précise à l'assemblée que le centre de
gestion de l'Allier souscrit, pour le compte de nombreuses
collectivités du département, un contrat d'assurance
garantissant ces dernières contre certains risques en matière
statutaire (congés maladie, décès...). Ce contrat arrive à
échéance le 31 décembre 2024.
Considérant d'une part l'opportunité pour la collectivité de
pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats groupe d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge,
en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents, considérant d'autre part l'opportunité de confier au
centre de gestion le soin d'organiser la procédure de mise en
concurrence et considérant enfin que le centre de gestion peut
souscrire ledit contrat pour le compte de la ville, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à cette dernière,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 26,
1... Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
ll est proposé à l'assemblée que la ville de Domérat charge le centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025,
-__ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d’'adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT sienne la proposition de madame le maire ci-dessus exposée.
Pour extrait conforme au registre,
Léga t signée par:
ascale LESCURAT, jap SURLÆEAU,
à. CR # LES : Bt
TS , 7,
Maté de Démérat. e-de séance.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
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Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Demandes de
subventions auprès de
l'Etat, du département et
de la région.
240203-08
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
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Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
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A © Construction d'un tennis couvert
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 26
janvier 2023 l'autorisant à solliciter des subventions auprès de
l'Etat, du département et de la région dans le cadre de la
construction d'un tennis couvert pour un montant estimé des
travaux de 500 000 € HT.
Considérant le montant arrêté lors de la phase APD, il
cbnvient de réactualiser notre plan de financement
Lé coût estimatif s'élève à 695 718,61 € HT (51 000 € de
maîtrise d'œuvre et 644 718,61 € de travaux). Les travaux
FAS dévraient débuter prochainement. — er
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée
au titre de la DETR, dans le cadre du dispositif «équipements
des territoires ruraux», auprès de la région (plan tennis) et du
département (soutien aux équipements et infrastructures
publics).
…/.. Le plan de financement prévisionnel actualisé s'établit comme suit :
| Charges | Montant HT | Produits | Montant HT |
Maîtrise | Conseil
d'oeuvre 51 000,00 € | départemental 180 000,00 € | (globalisé sur 2 ans)
Travaux 644 718,61 €
Région 132 000,00 €
DETR (35%) 243 501,00 €
| | Autofinancement | 140217,61€|
| Total | 695 718,61 €. | 695 718,61€
B/ © Aires de jeux inclusives
La ville de Domérat poursuit son investissement et prévoit la création de deux nouvelles aires de jeux, l’une au domaine de l'Etang et l'autre dans le Parc des Coupances.
Ces aires de jeux, à l'instar de celles déjà installées, seront composées de différents ateliers destinées à toutes les tranches d'âge et comporteront des ateliers inclusifs permettant ainsi aux enfants porteurs de handicaps d'utiliser les mêmes structures de loisirs que les autres usagers, sans se heurter au constat discriminant d'équipements non adaptés ou dédiés.
La mise en place de ces aires de jeux inclusives s’accompagnera également d'aménagements paysagers revisités, dans le cadre du programme de revégétalisation.
Le montant estimé est de 49 374 € pour le Domaine de l'Etang et de 49 719 € pour le parc des Coupances. L'opération d'aménagement des aires de jeux représenterait un coût global de 99 093 € HT pour 2024.
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR, dans le cadre du dispositif « équipements des territoires ruraux » et de la région (fonds d'aide à l'aménagement du territoire et acquisition d'aires de jeux adaptées).
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Charges | Montant HT | Produits . Montant HT |
Aire de jeux | domaine de | 49374,10 € | Région (30 %) 14 812,00 € | l'Etang (aires de jeux
adaptées)
Aire de jeux, 49 719,30 € | Région (40 %) 19 887,00 € Parc des (aménagement du
Coupances territoire)
DETR (35 % du 34682,00€|
| montant global) |
| | | Autofinancement 29 712,40€ LOC | 99 093,40 € . 99 093,40 € 60; Pascale LESEISRAT,
il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver les plans de financement de ces opérations, tels que présentés ci-dessus,
D'autoriser madame le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès des financeurs et à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les plans de financement ci-dessus exposés et AUTORISE madame le maire à solliciter les subventions correspondantes.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par:
|
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Demandes de
subventions
exceptionnelles collège L
Aragon {cordées de la
réussite) et école Victor
Hugo (classe de mer).
2402053-09
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT,
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
Q D Q PP
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
@ Q A) 9 VE
Madame le maire soumet à l'assemblée les demandes de
soutiens financiers déposées par le collège Louis-Aragon et
l'école Victor-Hugo :
- Collège Louis-Aragon :
o Projet de sortie scolaire concernant 19 élèves dans
le cadre des « Cordées de la réussite » dans un
objectif de découverte du domaine industriel avec,
entre autres, une visite des chantiers de Saint
Nazaire.
0 6 FEV. 2524 La subvention d'un montant de 800 € permettra de contribuer au financement du projet (coût
prévisionnel du projet : 6 734,80 €).
- Ecole Victor-Hugo :
o Organisation d'une classe de mer à la Tranche-sur-
Mer, du 27 au 31 mai 2024, concernant 2 classes
(CP/CM1 et CM2), soit 32 élèves.
La subvention, d'un montant de 1 000 €, permettra
de contribuer au financement du projet (coût
prévisionnel du projet : 13 379 €).
dl. Considérant l'ensemble dé ces éléments, il est proposé à l'assemblée de
décider l'octroi des subventions exceptionnelles suivantes :
- Collège Louis-Aragon (Cordées de la réussite) … 800 €
- Coopérative école Victor-Hugo (classe de mer) .. 1 000 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi des subventions ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
. Pascale LESCURAT, PTE RLEAU, 1 4 + R
HT in )
L=
S Domérat. Secrétaire dé séance.
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants
: 24
: 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Agence France
locale : garantie
d'emprunt 2024.
240203-10
FEV. 2028
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février,à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCUÜRAT.Mr DE SOUSA..Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
Q PQ Ye
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
2 QP @ 2@ «Q Y
Les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que
modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique disposent que « Les collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme
de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce
dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement
pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux. Cette
lactivité de financement est effectuée per la filiale à partir de
essources provenant principalement d'émissions de titres
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de
ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à
L.2252-6, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1, L.4253-2 et L.5111-4,
les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir
l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur
encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise
en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des
deux sociétés ». Le Groupe agence France locale, créé en application de ces dispositions, a pour objet
de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les membres).
Le groupe agence France locale est composé de deux sociétés :
- L'agence France locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
- L'agence France locale, société territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'agence France locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l'agence
France locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à
première demande au bénéfice de certains créanciers de l'agence France locale (la garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au groupe agence France locale le
20 juin 2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'agence France locale dans les conditions et limites
décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Obiet
La garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'agence France locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du membre auprès de l'agence France locale.
Bénéficiaires
La garantie est consentie au profit des titulaires (les bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'agence France locale déclarés éligibles à la garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le membre auprès de l'agence France locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'agence France locale à la commune de Domérat qui n'ont pas été totalement amortis, soit à ce jour un montant de 2 706 227,32 €).
Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'agence France locale,
chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de garantie, telle que directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le membre auprès de l'agence France locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat une durée maximale de 15 années.
Conditions de mise en œuvre de la garantie
Le mécanisme de garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'agence France locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'agence France locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'agence France locale. Nature de la garantie
La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'agence France locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie
Si la garantie est appelée, le membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2
Vu la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 ayant confié au maire la compétence en matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 140620-04 du 20 juin 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'agence France locale de la ville de Domérat,
Vu les statuts des deux sociétés du groupe agence France locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'agence France locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'agence France locale, à hauteur de l'encours de dette de la ville de Domérat afin que la commune de Domérat puisse bénéficier de prêts auprès de l'agence France locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
+ DECIDE que la garantie de la commune de Domérat est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'agence France locale, (les bénéficiaires) :
- Le montant maximai de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Domérat est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,
- La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la ville de Domérat pendant l'année 2024 auprès de l'agence France locale augmentée de 45 jours,
- La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la garantie est appelée, la ville de Domérat s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés,
- Le nombre de garanties octroyées par le maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'agence France locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
° AUTORISE le maire, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de garantie pris par la ville de Domérat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe,
° AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre,
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Date de publication sur le site internet : 6 février 2024 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
AFL La banque des collectivités 6U TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
1. Définitions... issus 2
2. Règles d'interprétation sn 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE 5
3. Objet de la Garantie... ss 5
4. Bénéficiaires de La Garantie... 5
5. Plafond de la Garantie ss 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant..…............. sn 6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... ss 7
8. Conditions de l’appel en Garantie usines 7
9. Modalités d'appel... ssssnssnnssnnennennnenneennenanenennense 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE 11
10. Date de paiement sessions 11
11. Modalités de paiements... irsreenennsnnnenses 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE 12
12. Date d'effet... rnrrrnrrneseennenrrenrenerenrnnsennenressssseasenssassesnses 12
13. Terme.nnnrnnrrrrrnrnnrrrnnencnssnecnre se snenenenreesssseseneennense ose eme sneetepnnsnnenonenne 12
14. Résiliation anticipée essences 12
TITRE VI RECOURS 13
15. Subrogation ur rrnenerrrsnninnneneneesenneteiensenenensinneesnnee 13
16. Recours entre les Membres..….....ssessernnsnssseinenensssnnnnnsnrnencnnnns 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information des Bénéficiaires... sense 14
18. Publicité... in nrnrnrnnreeenenreeneneenneneeernenenisnnee 14
19. Notifications... rerranenenenrneeseeneesnsnenesseenieessesese 14
TITRE VII STIPULATIONS FINALES is
20. Impôts et AXES... rer 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents... ss 15
LISTE DES ANNEXES 16 GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l'Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
ÏÎL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la foi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à Farticle L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
@) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’ Agence France Locale.
(OC) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’ Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par lAgence France Locale sont conditicnnés à l'octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d'administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT TITRE I | DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
il. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ,
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui seraït légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d'Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par où au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale au titre des encours de
crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l'engagement de garantie conforme au modèle figurant en
Annexe À au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’ Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a ie sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
3 Partie signifie le Garant, l’ Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’ Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie 0
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l Article 5.2(c) :
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’ Article 4.1.
2.
2.1.
2.1.1
2.1.2
2.2.
2.2.1
2.2.2
2.2.3
RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Principes Généraux
La signification des termes définis s'applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
À moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’ Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 201$.
Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre
duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds
Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. 2.24
2.3.
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l'engagement dudit Garant.
Pluralité de Modèles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. TITRE IL
MODALITES DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’ Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4.
4.1.
4.2.
5.2.
BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
{a) l'inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
{ci-après un Tire Garanti).
La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l'exception de l’ Appel en Garantie
pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un
Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d'Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
( il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul :
(i) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l'obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes;
{c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10%) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’ Agence France 53.
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à PArticle 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie apporte la preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. +
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l'exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que |’ Agence France Locale pourrait avoir à l'encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l'Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’ Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où |’ Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. TITRE II
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. - Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale;
{b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d'Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d°’ Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre
devise ayant cours légal en France.
9.14 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. 9.2.
9.2.1
9.2.2
9.3.
9.3.1
9.3.2
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de {a clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation
d’inscription en compte;
{c) la déciaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
© l'existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iü) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale. |
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant 9.4,
9.4.1
9.4.2
9.4.3
() l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
{ii} qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droït du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu'il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d'une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
{a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de Ia Garantie Société Territoriale ou l'existence d’une Demande d’Appel;
{c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à FArticle 9.4.3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l'émission de l Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale. 94.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
-10- TITRE 1V
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’ Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’ Appel en Garantie,
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’ Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
-11- TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie,
13.
13.1.
TERME
Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’ Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14.
14.1.
RÉSILIATION ANTICIPÉE
Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’ Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
14.2.
14.2.1
14.2.2
(a) à tout moment avec l'accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l'encontre de l’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
{c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle deGarantie.
Effet de la résiliation anticipée
La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date derésiliation.
Aycune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
-12- TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’ Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
-13- TITRE VII
COMMUNICATION
17.
17.1.
17.2.
17.3.
18.
INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
L'Agence France Locale s'engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment,
les informations suivantes :
(a) l'Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1%) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure;
@) l'Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de ” remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10è%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
{c) l’aïlocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle aconnaissance.
L'Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque JourOuvré.
L’Agence France Locale s'engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l'obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site, En cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura l'obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de 1” Agence France Locale.
PUBLICITÉ
L'Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l'existence et les termes de la présente Garantie.
19.
19.1.
19.2.
19.3.
NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
€) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l'émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ;ou
{c) par huissier de justice.
Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concemant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l'huissier de justice.
Toute notification ou communication au Garant, à l’ Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
-14- TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou
20.2.
21.
21.1.
21.2.
prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La présente Garantie est régie par le droit français.
Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
-15- LISTE DES ANNEXES
ANNEXE À MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE sure
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BENEFICTAIRE
ANNEXE C MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
. REPRÉSENTANT
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
- 16- ANNEXE A
CÂAFL F La bonque des collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par Le] en sa qualité de [e]
consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de Ç ) euros! (le Plafond Initial) ;
le présent Engagement de Garantie expirera le_ (la Date d’Expiration} ;
déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [e]
Le [e]
Pour le Garant Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale“
=
|
SN
Indication du montant en chiffres et en lettres
obligatoire.
La date d'expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d'échéance contractuelle de l’acte ou du contrat ayant conduit à la signature de l'Engagement de Garantie.
Signature précédée de la mention manuscrite « bon pout garantis autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros».
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
-17- A: [Coordonnées du Garani figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à A l'attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du Date Montant | Montant | Autres Montant | Code* Titre d'échéance impayé impayé montants dus total | Garanti du Titre (rincipal) | (intérêts) impayés impayé
| Garanti (intérêts de | retard, frais,
etc.)
+ si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dù et exigible conformément à (aux) (l’}article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’}article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
-18- d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d'une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation
d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
[Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l'établissement teneur de compte].
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Znsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
5 Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concemés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-19- À: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [énsérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Novs faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. À moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
Date Montant Montant Autres Montant |
—_——_—_—_—_ mm
| ISIN* | Common | Date du
Code* | Titre d'échéance impayé impayé | montants dus total Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impayé
Garanti (intérêts de
| retard, frais, | …: etc.)
| |
1 | * si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
{a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’article(s)} [insérer le(s) numéro(s) de (l'}article] des modalités des Titres Garantis [er cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
-20- d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
() le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5, Conformément à l'Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’exisience d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE J de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7, Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [érrsérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [éasérer le nom de l’établissement teneur de compte].\
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour {/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
L Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concemés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
-21- A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie).
A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
Nous vous informons que ja Société Territoriale vient de recevoir [un appel en
garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d'Appel en
Garantie] pour un montant total de [indiquer le montani] euros (le Montant Réclamé).
En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du | Date | Montant Montant Autres Montant | Code* Titre d’échéance | (principat) | intérêts) |: montants dus total | Garanti | duTitre (intérêts de
Garanti retard, frais,
| | etc.)
| | | |
| | L | | * si applicable
Conformément à l'Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France
Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
(b}) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de
la Garantie Société Territoriale ou l'existence d’une Demande en Paiement ;
-22- (c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et
l’allocation du montant appelé entre lesdits
Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du Compte ouvert dans les livres
[de l'Agence France Locale / la Caisse des dépôts
et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour ie compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe 9.4,2(c) ci-dessus,
sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l'Article
9.43,
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie,
nous vous demandons, en votre qualité de Garant
au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l'Article 10.2 de la Garantie,
le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai
de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le Ï.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire
ayant les références suivantes : [insérer le numéro
IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Znsérer le nom du signataire]
Titre : [!nsérer le titre du signataire]
-23- Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants
: 24
: 28
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Conventions à
signer avec la Sas
Ombrières d'Auvergne
pour l'installation
d’ombrières sur le
territoire communal.
240203-11
mnmsmere
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DÉQUAIRE..Mme PETI.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
oc °Q A 2 D =
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
PLELLE)
Considérant que la ville de Domérat a lancé le 9 novembre
2023, conformément au code de la commande publique, un
appel à manifestation d'intérêt concurrent (AMIC) en vue de
des conventions d'occupation d'une durée de 30 ans sur
plusieurs fonciers communaux afin d'y développer des
installations photovoltaïques et n'a reçu de sollicitation
d'aucun autre opérateur,
Considérant que la ville de Domérat a reçu en réponse la
manifestation d'intérêt d'un seul opérateur dénommé société
Ombrières d'Auvergne,
Considérant qu'après mise au point des projets proposés par
la société Ombrières d'Auvergne, la proposition finale
présente les caractéristiques techniques suivantes :
- Parking stade de la Vallée — Chemin de la Vallée, 03410
Domérat - Ensemble de 7 ombrières de parking pour une
surface couverte de 2 321 m°, d’une puissance d'environ
494 KW, Parking cimetière — Chemin des Closelles, 03410 Domérat — Ensemble de 4 ombrières de parking pour une surface couverte de 1 437 m?°, d'une puissance d'environ 306 KW,
Ecole Alain Fournier — 14 rue des Anciens Domaines, 03410 Domérat — 2 ombrières de parking et un préau d'école pour une surface couverte de 1 089 m, d'une puissance d'environ 232 KW,
Parking centre municipal Albert Poncet — 335 boulevard Victor Hugo, 03410 Domérat - Ensemble de 3 ombrières de parking et la couverture d’un terrain de sport pour une surface couverte de 2 129 m°, d'une puissance d'environ 453 kWe,
Ateliers municipaux, phase A — 62 rue Jean Jaurès, 03410 Domérat— Ensemble de 3 ombrières de parking pour une surface couverte de 1 926 m°, d’une puissance d'environ 409 KWc,
Ateliers municipaux, phase B — 62 rue Jean Jaurès, 03410 Domérat — Ensemble de 3 ombrières de parking pour une surface couverte de 1 444 m2, d’une puissance d'environ 307 kW,
Terrain de pétanque — rue de la Guillaumette, 03410 Domérat — Ensemble de 3 ombrières formant couverture des terrains de pétanque pour une surface couverte de 1 972 m?, d'une puissance d'environ 419 KW,
Ecole Denis Diderot — 17 rue de la Brosse Tempête, 03410 Domérat -— 1 ombrière formant préau d'une surface de 154 m°, d’une puissance d'environ 35 kW.
Considérant que les loyers annuels, sur une durée de 30 ans décomptée à partir de la mise en service des équipements, sont respectivement de :
Parking stade de la Vallée : 3 400 €/an (trois mille quatre cents),
Parking cimetière : 2 000 €/an (deux mille),
Ecole Alain Fournier : 2 000 €/an (deux mille),
Parking centre municipal Albert Poncet : 2 600 €/an (deux mille six cents),
Ateliers municipaux, phase A : 2 000 €/an (deux mille)
Ateliers municipaux, phase B : 1 600 €/an (mille six cents),
Terrain de pétanque : 1 000 €/an (mille),
Ecole Denis Diderot : 1 €/an (un).
Considérant que la société Ombrières d'Auvergne financera ces installations avec la revente de l'électricité produite au réseau, sur la base d'un tarif garanti, mais qu'elle s'est engagée à permettre, après étude de faisabilité, le fonctionnement de ces installations en autoconsommation collective,
Considérant que ces installations s'inscrivent clairement dans la nécessaire décarbonation de la production d'électricité, tout en apportant un service aux habitants de la commune,
Ilest proposé à l'assemblée :
D'approuver la réalisation de ces projets,
D'approuver ies conventions d'occupation temporaire des fonciers communaux ci-dessus mentionnées,
D'autoriser madame le maire à signer lesdites conventions d'occupation temporaire conformément aux documents ci-annexés et à prendre toutes décisions visant à leur réalisation. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et
AUTORISE à signer les conventions à intervenir conformément aux
documents ci-annexés.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
LERE Pascale LESCURAT, Gui
a ae 2 et 7
Date de publication sur le site internet : 6 février 2024