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Ville de
DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
Du 8 novembre 2025
Secrétaire de séance : M. Pierre LIMOGES (adjoint au maire)
Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 :
Approuvé à l’unanimité
0- Rapport de commission
Commission «UVEV » du 3 juillet 2025.
Pas de remarque.
1. Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention avec l’ASD
Il est rappelé à l'assemblée sa délibération du 12 avril 2025 octroyant à l'association sportive
domératoise (ASD) une subvention d’un montant de 80 000 €, dont le montant a été affecté
en crédits réservés.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la
délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-
22 du CGCT, elle a signé une nouvelle convention avec l'association sportive domératoise,
conformément au document ci-annexé, pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.
Madame le maire indique qu’il s’agit de prendre acte de la convention travaillée en
partenariat avec la municipalité, les services, le président de l’ASD, les présidents des trois
pôles et la trésorerie. Le montant de la subvention a été inscrit au BP 2025 mais ne pouvait
être débloqué qu'après l’obtention de données chiffrées émanant du club. Quatre réunions
ont eu lieu avec les représentants du club et les éléments transmis ont été examinés par la
trésorerie.
Pas de remarque.
2. Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de servitude avec
Enedis concernant les parcelles cadastrées YE n° 360, 184, 175, 161, 162 et 163
Madame le maire informe l'assemblée que la société Enedis doit procéder à la construction
d’une ligne basse tension souterraine et à l'installation de plusieurs coffrets de raccorde-
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ments électriques sur des parcelles appartenant à la ville de Domérat.
Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée, au titre de l’article L.2122-
22 du CGCT, elle a signé, avec la société Enedis, une convention de servitude conformément
aux documents ci-annexés.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de chacune des parties ainsi
que les modalités pratiques de mise à disposition des terrains.
La canalisation et les coffrets seront installés sur les parcelles cadastrées ŸE n° 360, 184, 175,
161, 162 et 163.
La société Enedis est entre autres autorisée à:
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine
sur une longueur totale 550 mètres ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gê-
nent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au
propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en
vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, rac-
cordement...).
Il est précisé que la présente convention est établie moyennant le versement, par Enedis,
d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20,00 € (vingt €uros).
Mme Pires indique qu’il s’agit d’une convention de servitude permettant à Enedis d'intervenir
sur le domaine public dans le cadre de la construction des terrains de Padel.
Pas de remarque.
3. Information au titre de l’article L 2122-22: signature d’une convention de mise à
disposition d'équipements de stationnements vélos avec Montluçon communauté
Dans le cadre de son schéma directeur Vélos, approuvé en mars 2022, Montluçon Commu-
nauté a fixé comme l’un des objectifs prioritaires le renforcement de l'offre de stationnement
vélos sur le territoire, de manière cohérente et adaptée en fonction des besoins de la popula-
tion et l'accompagnement des communes pour le développement du stationnement vélos.
Conformément à la précédente convention signée le 8 avril dernier, plusieurs sites de la ville
seront équipés par Montluçon Communauté, la commune s'engageant en contrepartie à as-
surer l'installation, l'entretien et la maintenance des équipements mis à disposition.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la déléga-
tion que lui a confiée l’assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du
CGCT, elle a signé le 25 juillet 2025, une convention avec Montluçon communauté, définis-
sant les modalités de mise à disposition d'équipements de stationnement de vélos aux
abords du gymnase, conformément au document ci-annexé.
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Mme le maire et Mme Pires rappellent que plusieurs équipements achetés par l’agglo ont
été installés sur la commune, le prochain abri-vélos est prévu aux abords du Cosec.
Mr Lefebre indique que le service de location de vélos mis en place en partenariat avec Mae-
lis montre un taux très faible de locations sur notre commune. Mme Pires confirme et pré-
cise qu’il est bien utilisé sur Désertines. Le peu de pistes cyclables présentes sur la commune
expliquerait-il se manque d’engouement ? Mr Lefebre demande que ce service soit promu.
Mme le maire transmettra au service communication.
Pas d'autre remarque.
4. Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention d'objectifs et de
financement avec la CAF pour la crèche (EAIE)
La branche famille de la sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale-vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient
l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) par l'octroi de plusieurs
subventions objets de la présente convention. La branche famille fait de l’accueil des enfants
en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective
existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son
développement.
Dans ce cadre, madame le maire informe le conseil municipal, qu'en application de la
délégation que lui a confiée l’assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du
CGCT, elle a signé le 18 septembre, avec la caisse d'allocations familiales de l'Allier, une
convention d'objectifs et de financement pour la structure multi accueil, conformément au
document ci-annexé.
La signature de cette convention, couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2025,
définit les droits et devoirs de chacune des parties, et précise les subventions auxquelles la
commune peut prétendre au titre de ce dispositif, à savoir :
- La prestation de service unique (contribuer à la mixité des publics accueillis, favoriser
l'accessibilité des enfants, quel que soit leur milieu social, encourager la pratique du
multi accueil, faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles, renforcer la qualité
de l’accueil des enfants et de leurs familles),
- Bonus « mixité sociale » (favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables),
- Bonus «inclusion handicap » (favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants),
- Bonus «territoire CTG» (complément à la subvention PSU, constituant une aide au
fonctionnement et au développement pérenne et pluriannuel destiné aux services
implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités).
Mme le maire rappelle qu’il s’agit d’une convention à signer tous les ans avec la crèche.
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Mr Lefebre demande de bien employer la dénomination « Au Royaume des P'tits Loups —
Espace Henri Guichon », précisant qu’« i/ s’agit d’une personnalité importante qui a œuvré
pour notre commune !».
Pas d’autre remarque.
5. Information remboursements sinistres 2025
Madame le maire informe le conseil municipal de la décision prise en application de l'article L
2122-22 du CGCT pour arrêter l’état des remboursements de sinistres effectués par des tiers
ou par les assureurs de la commune pour l'exercice 2025, conformément au document ci-
annexé.
Nature du sinistre Montant en €. N° Titre: Date dutitre_
Remboursement sinistre panneaux Av 4 Poncet 388,80, 593 ‘ 31/12/2024 © : LL ne , CHE
Remboursement sinistre bouche extraction hotte centre À Pontet 601920 130 17/04/2035
Remboursement sinistre leux Av Bressolies/Bd V 3105.60 198 27/05/2028
Hugo
Remboursement sinistre borne incendie rue j 375684 276 28/07/2025
Maté Remboursement sinistre portall Pérelle _ 658,05, 282 33/07/2025 |
Remboursement sinistre rail sécurité rue Pasteur 781320 339 15/09/2025 |
Total _21 732,69
Pas de remarque.
6. Information au titre de l’article L 2122-22 : souscription d’un emprunt de 2 000 000 €
auprès du Crédit Agricole
Madame le maire informe les membres du conseil municipal, que dans le cadre de la
délégation que lui a confiée l’assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-
22 du CGCT, elle a souscrit auprès du Crédit agricole centre France, un emprunt d’un
montant de 2 000 000 £, sur 10 ans avec un taux d'intérêt fixe de 2,98 %, conformément à la
décision du maire ci-annexée.
Mr Lefebre demande à quoi vont servir ces 2 000 000 ? Mme le maire répond qu'il s'agit des
investissements prévus au budget 2025: la rénovation du centre À Poncet (diagnostics,
changement d’huisseries, toiture, et système de chauffage), du changement des projecteurs
du stade, du parcours santé, du changement du système informatique.
Mr Lefebre est étonné de la durée de l’emprunt. Mme le maire indique que ce choix de
durée (10 ans) a été fait en fonction des propositions faites par la banque avec des taux
sécurisés.
Pas d’autre remarque.
7. Information au titre de l’article L 2122-22: signature d’un avenant à la convention
avec le comité des fêtes
Madame le maire rappelle à l'assemblée qu'une convention triennale a été conclue entre la
ville de Domérat et le comité des fêtes le 16 mai 2024.
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Ce document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune alloue des
moyens matériels et financiers au comité des fêtes de Domérat en contrepartie des actions,
manifestations et évènements que ce dernier organise sur la commune.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la
délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-
22 du CGCT, elle a signé un avenant à la convention signée avec le comité des fêtes
modifiant son article 4 afin d'actualiser les manifestations ouvrant droit à un
subventionnement, conformément au document ci-annexé.
Mme le maire indique que cet avenant précise la répartition des sommes allouées en
fonction des manifestations. Le montant total est inchangé.
Mr Lefebre demande si la soirée « Florent Pagny » aura lieu tous les ans et si ce n’est pas le
cas il propose de le libeller différemment : par exemple : « soirée d'octobre ». Mr Dequaire
indique qu’il aurait été pertinent de réécrire l'intégralité de l’article 4 dans la mesure où ce
dernier définit le montant de la subvention de fonctionnement, soit 5 000 €, alors que seuls
3 000 € ont été votés. Mme le maire rappelle que toutes les subventions allouées aux
associations sont des subventions de fonctionnement et non d'investissement. La
convention sera mise à jour.
Mr Lefebre souhaite dire au comité des fêtes, que « des associations domératoises, à but
non lucratif, participant à cet évènement voient leurs recettes diminuées d'environ 20 % à
cause des tarifs de location de leur emplacement : on ne peut pas subventionner ces
associations pour qu'ils payent leur marché de Noël 5. Mr Boy transmettra le message à la
présidente avant la manifestation.
Pas d’autres remarques
8. Information au titre de l’article L 2122-22: signature d’une convention de mise à
disposition et de mutualisation de matériels et de locaux avec le club informatique
domératois
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la
délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-
22 du CGCT, elle a signé le 20 octobre 2025, avec le club informatique domératois, une
convention de mise à disposition et de mutualisation de matériels et de locaux,
conformément au document ci-annexé.
Mme le maire rappelle que le club informatique est hébergé au pôle social. Mme Bergeron
précise que des sessions d'initiation à l'informatique sont organisées par le CCAS à
destination des domératois. Les associations qui en font la demande peuvent également
bénéficier du matériel, de la salle et d’un formateur. Mme le maire conclu en indiquant que
ce partenariat, au-delà du soutien à l’association, doit permettre à la collectivité de mettre
en place des séances de formations pour ses agents.
Pas de remarque
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9. Information Montluçon communauté: rapports annuels sur le prix et la qualité des
services de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement collectif et non collectif
2024
Les documents vous sont adressés de façon dématérialisée. Les dossiers sont par ailleurs con-
sultables auprès du secrétariat général.
Mme le maire indique que la ville de Domérat est concernée pour l’assainissement. Selon Mr
Lefebre, l’agglo n’est pas cohérente sur cette question.
Pas d'autre remarque.
10. CDG 03 : adhésion convention participation risque « Santé » - Fixation du montant de
participation
Madame le maire rappelle à l'assemblée :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un
montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2026
de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la
labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de ges-
tion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territo-
riales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au
titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé »
des agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion 03 a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à
l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du Groupe VYV, MNT, MGEN. Les
collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comi-
té Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé,
cela donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement dis-
ponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, identique à celle jointe en annexe,
reste à établir entre la collectivité de DOMERAT et le Centre de Gestion.
ll est proposé d'accorder, à compter du 01/01/2026 une participation financière, pour le
risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui
auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 17€, par agent à compter du
1® janvier 2026 {avis favorable du CST du 13/10/2025).
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L’adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de
couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de
l'employeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du 13/10/2025 ;
Vu la délibération n° del250207-10 du 07/02/2025 du conseil municipal approuvant le choix
de la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif ;
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le
groupement Groupe VYV, MNT, MGEN ;
Il'est proposé au conseil municipal :
- D'’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 03 et Groupe VYV, MNT, MGEN ;
- D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de DOMERAT et
le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 03,
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité de
DOMERAT en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation
pour le risque « Santé »,
- D'instituer une participation financière à hauteur de 17€ brut mensuel, par agent, pour
le risque « Santé », à compter du 01/01/2026,
- De prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la
convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
- D'autoriser madame le maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec
Groupe VYV, MNT, MGEN ;
- D'autoriser madame le maire à signer la convention à intervenir conformément au mo-
dèle annexé à la présente délibération.
- Mr De Sousa, Mme Pires et la RH ont travaillé sur ce dossier. Mr De Sousa rappelle
que la commune de Domérat lors d’une précédente délibération a mandaté le CDG. Il
revient aujourd’hui à l’assemblée d’acter l’adhésion de la collectivité sur le risque
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« Santé » avec le CDG 03 et le Groupe VYV, MNT, MGEN conformément aux éléments
exposés dans le rapport et de fixer la participation financière de la commune à hauteur
de 17 € brut mensuel par agent adhérent, et ce, à compter du 1°’ janvier 2026. Mme le
maire précise que c’est une obligation faite aux collectivités à partir du 1° janvier
2026. Elle propose d’aligner la participation sur le montant déjà alloué pour la « pré-
voyance ». Une réunion d’information à destination des agents est programmée le 20
novembre.
Pas de remarque.
Adopté à l'unanimité
11. Autorisation anticipée d’investissement exercice 2026
En 2026, comme chaque année, la commune adoptera son budget après le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique.
Afin de permettre d'assurer la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1° janvier
2026 et le vote du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,
sous réserve d’une autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des
crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent (article L 1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget ne sont pas concernées par cette mesure d'autorisation,
l’exécutif étant en droit de les mandater en application du même article L 1612-1.
En application de ces dispositions, il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame le maire,
dans l'attente du vote du budget 2026, à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite de 25 % du montant des crédits d'investissement ouverts sur
l’exercice précédent, ce montant étant établi sur la base du vote du budget primitif et des
décisions modificatives de l’année 2025, à l'exclusion des restes à réaliser de l’année 2025,
soit :
Chapitres Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits
ouverts au BP 2025 + DM | d'investissement pour 2026
__20 215 760 € 53 940€. |
21 | 840 548,98 € 210137 €
| 23 1 817 175,40 € 454 293 € |
Mr De Sousa indique que cette délibération est prise tous les ans à cette période de l’année
afin que la collectivité puisse dès le début d'année suivante, conformément à la
règlementation en vigueur, engager des dépenses d'investissement.
Pas de remarque
Adopté par 25 voix pour, 2 abstentions (Mr Dequaire, Mme Clémensat)
12. Déblocage crédits réservés (Amitié nature, ASD, ASM, CMRE, CCLD, Comité des
fêtes, Sport mécanique, Tennis club) — Subventions exceptionnelles (Sénior’s club, Pé-
tanque domératoise)
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I! est rappelé à l'assemblée sa délibération du 12 avril 2025 relative au vote des subventions
allouées aux associations.
Considérant que :
Le club des chiffres et des lettres dans le cadre de l’organisation de leur 13è"€ tournoi
national le 21 septembre 2025,
Le collectif à la mémoire de la 2°"° République Espagnole a fourni tous les documents
budgétaires et financiers relatifs à sa demande de subvention de fonctionnement,
Le comité des fêtes pour l’organisation de ses manifestations,
L'Amicale Sportive Montluçonnaise dans le cadre de l'organisation de la randonnée pé-
destre et VTT « La Domératoise » le 5 octobre 2025,
Amitié nature dans le cadre de l’organisation de la corrida,
L'ASD dans le cadre de la convention signée avec la ville de Domérat,
Le Sport mécanique domératois dans le cadre de l’organisation de sa brocante le 6 juillet
2025,
Le tennis club, dans le cadre de l’organisation de leur tournoi adultes du 29 août au 13
septembre 2025,
Le Sénior’s club dans le cadre de l’organisation de la 10°"° Randomérat le 16 novembre
2025,
La Pétanque domératoise pour leurs participations à deux championnats (séniors et vété-
rans),
ont réalisé ou sont en passe de réaliser les évènements annoncés lors de leur demande de
subvention,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions complémen-
taires suivantes :
Club des chiffres et des lettres (13° tournoi national) : 800 €
CMRE (subvention fonctionnement) : 180 €,
Comité des fêtes (manifestations) : 11 000 €,
ASM (randonnée pédestre et VTT « La Domératoise) : 500 €,
Amitié nature (corrida) : 1 000 €
ASD (subvention fonctionnement) : 80 000 €
Sport mécanique domératois (brocante) : 410 €,
Tennis club (tournoi adultes) : 400 €,
Sénior'’s club (10°7€ Randomérat) : 500 €,
Pétanque domératoise séniors et vétérans (championnats de France) : 1 000 €
Mme le maire rappelle que toutes les demandes de subventions doivent être faites avant la
fin du mois de janvier. Seules les associations qui ont fourni tous les documents, avant le
vote du budget, voient leurs subventions votées, les autres demandes sont mises en crédits
réservés.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 10 sur 32
Mr Lefebre demande si ce qui est versé à l’ASD a bien été prévu dans un budget ? Mme le
maire confirme, qu’en 2025, comme ces dernières années, la subvention votée par le conseil
municipal est de 80 000 €. Cette somme, conformément à la convention est versée en
plusieurs fois, par saison (mars et septembre). Les 40 000 £€ versés en 2025 correspondant au
deuxième versement de l’année 2024. Mr Dequaire demande si les 40 000 £ qui vont être
versés apparaitront bien sur le compte administratif 2025, ce que confirme Mme le maire.
Mr Dequaire salue l’effort fait en direction de la Pétanque qui rayonne au niveau national.
Pas d’autres remarques
Adopté à l'unanimité des votants (Mme Berruer ne prenant pas part au vote pour la
subvention vodu CCLD, et Mr Hamelin pour celle de l’ASM, (randomérat)
13. Tarifs 2026
a/ Tarifs de l'accu
Il est proposé au conseil municipal de maintenir pour l’année 2026 les tarifs à l’identique de
ceux votés en 2025 conformément au tableau ci-dessous :
eil périscolaire
b/ Tarifs restaurant scolaire et supplément Alsh
Il est proposé au conseil municipal de maintenir à compter du 1°’ janvier 2026 les tarifs votés
. Tarifs 2026 (au D Tranches Quotient % d'heure) |
19e tranche O0—550 0,20 € |
2ère tranche 551 — 800 0,24€ |.
3ème tranche | 801-1000 0,26€ |
4ème tranche _ 1001 — 1125 __ 0,27€
5ème tranche 1126 — 1200 0,28€
6è"e tranche 1201 — 1300 0,30 €
7ème tranche 1301 — 1500 0,45 €
_gème tranche 1501 -1700 0,50€
gème tranche 1701 — 2400 0,55€
10" tranche 2401 - 9999 ___ 0,60€
_Hors commune 0,60 € |
Classe ULIS —
Familles d'accueil _ 0,20
en 2025 pour le restaurant conformément au tableau ci-dessous :
Tranches Quotient Tarifs
1%" tranche | 0-550 1,00€
2ème tranche 551-800 | 1,00 €
3° tranche 801 — 1000 | 1,00€
4ème tranche 1001-1125 | 3,20 €
5ème tranche | 1126-1200 3,60 €
6ème tranche 1201 — 1300 4,00 €
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| 7ème tranche 1301 — 1500 4,40€
gère tranche | 1501-1700 480€ |
gère tranche 1701-2400 4,90 €
10È"€ tranche 2401 - 9999 5,00€ |
| Hors commune _5,00€ |
c/ Tarifs salles publiques
Il est proposé au conseil municipal, d'approuver pour l’année 2026, les tarifs de location du
centre municipal Albert-Poncet, conformément au tableau ci-dessous :
A =
CENTRE ALBERT PONCET ssoc/ organismes Assoc/Organismes| Entreprises/ Manifestation com-
2026 domératois hors Domérat merciale
Forfait 1/2 jour- GRANDE SALLE (+ orfait 1/2j al 125 € 235€ 460 €
HALL) = £ Forfait journée 230 € 450 € 900 €
Forfait 1/2 jour-
SALLE DE LIEGE (+ Pi mi 60€ 110€ 245€ HALL) —= : Forfait journée 95 € 200 € 470 €
Forfait 1/2 jour- 25€ 45€ 60€
HALL née
Forfait journée 30 € 70 € 100 €
Forfait 1/2 jour- 15€ 35€ 45€
BAR née
Forfait journée 20 € 45 € 80€
x Forfait journée| / / 45 € CLUB : : Forfait semaine| 20 € 35 € 60 €
CUISINE Forfait journée 110 € 140 € 170 €
SONO GRANDE SALLE Tarif journée 15 € 30 € 55€
SONO SALLE DE LIEGE Tarif journée 10 € 20 € 35 €
VIDEO-PROJECTEUR Gratuit
PERCOLATEUR Gratuit
VESTIAIRES Gratuit
*Les associations pourront bénéficier du club 3 fois par an maximum (hors
conventionnement). L'usage des clubs est strictement réservé aux membres des
associations utilisatrices.
Il est également proposé au conseil municipal d'approuver, pour l’année 2026, les tarifs de
location de l’espace Jean-Desgranges, conformément au tableau ci-dessous :
ESPACE JEAN DESGRANGES 2026 Résidents/Assoc domératois Résidents/Assoc hors Domérat
Salle [Forfait we 370 € 530 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 12 sur 32
Forfait journée {uniquement du lundi au 190 € ’
vendredi}
Forfait we 190 € 270€
Préau Forfait journée (uniquement du lundi au . 80 € /
vendredi}
Salle + Préau Forfait we 475 € 700 €
Cuisine + ais LE fait journée 110 € 140€ selle
Sono Forfait journée 30 € 30€
Gratuité de location pour :
Motif de mise
Bénéficiaires à disposition gratuite
Réunions d'information
Réunions de travail
Collectivités locales et leurs groupements Formations
(communes, EPCI, départements, régions) Cérémonies des vœux et autres mani-
festations protocolaires
Assemblées délibérantes
Réunions d'information
Réunions de travail
Etat Formations
Cérémonies des vœux et autres mani-
festations protocolaires
Réunions d'information
Partenaires institutionnels et établissements | Réunions de travail
publics (Centre de gestion, CNFPT, CAF, EPF, | Formations
ATDA, etc.) Cérémonies des vœux et autres mani-
festations protocolaires
Assemblées générales
Repas (un repas par an à destination
de leurs adhérents)
Associations caritatives Manifestations à but caritatif
Associations locales ayant conventionné avec
la ville
Candidat, comité de soutien à un can-
didat ou pour toute liste de candidats
dont la candidature est officiellement
validée
Candidats ou liste de candidats à une élection
NB : Toute salle sera payante pour les activités, type concours de belote, loto,
braderie/bourse..
d/ Les autres tarifs
Il est proposé à l'assemblée de voter, pour l'année 2026, les nouveaux tarifs conformément
au tableau ci-dessous :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 13 sur 32
Tarifs 2026 - délibération du 8 novembre 2025
Centres de responsabilité Libellé 2023 L— À |. 020 | Administration Copie A4 | 010)
020 | Administration Copie A3 — reprographie liste électorale (fourniture de 020 |
papier)
| 026 |Cimetière Quérailles | Concession 30 ans — 1 place avec cuve 200.00
| 026 |Cimetière Concession 30 ans — 2,5 m? 200.00
026 Cimetière Concession 30 ans — 3,75 m? | 300.00
026 |Cimetière Quérailles | Concession 50 ans — 1 place avec cuve 687.50
026 |Cimetière Concession 50 ans — 2,5 m? 687.50
|026 |Cimetière Concession 50 ans — 3,75 m? 1 031.25
026 |Cimetière Concession 50 ans — 5 m? 1 375.00
026 |Cimetière Columbarium (2 urnes) 30 ans _ 480.00 |
| 026 |Cimetière Columbarium 2 urnes) 50 ans | 800.00
026 |Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 6 places 2 720.00 (**)
026 |Cimetière Cuve {cimetière paysager) — 1 place (du 151 au 155) 2 132.00 | (****#*)
026 |cimetière DO paysager) — 4 places (du n° 104 au 107 2 646.00 | (****)
026 |Cimetière | Concession 30 ans — 1,65 m? (cavurne) 132.00 |
026 |Cimetière | Concession 50 ans — 1,65 m? (cavurne) 453.75
|026 | Cimetière | Vacation de surveillance (L 2213-14) 22.00
, 251 | Restaurant scolaire Repas enseignant 10,00 |
251 |Restaurant scolaire | Repas AVS et stagiaires en milieu scolaire | Gratuit |
251 |Restaurant scolaire | Base demi-heure périsco eo 0.42
321 | Médiathèque Consultation internet — heure Gratuit
321 | Médiathèque Consultation internet — demi-heure Gratuit
| 321 | Médiathèque Copies A4 NB : tarif monnayeur à la copie 0:10)
321 | Médiathèque Copies A3 NB : tarif monnayeur à la copie 0.20
321 | Médiathèque Copies A4 couleur : tarif monnayeur à la copie 0.50
| 321 | Médiathèque Copies A3 couleur : tarif monnayeur à la copie 0.70
| | Impression documents via espace multimédia :
321 Médiathèque De la 1*"° à la 20°" page Gratuit
L | A partir de la 21°"° page (tarif à la feuille) 0.10 €
321 | Médiathèque Tarif organisation fête d'anniversaire 30 €
321 | Médiathèque Remplacement support numérique et jeux détériorés, . Valeur
| _ perdus ou volés d'achat
321 | Médiathèque Vente catégorie beaux livres — Brad'livres (à l'unité) 1.00
321 Médiathèque __ [Vente 5 documents (romans, BD, CD...) — Brad'livres 1.00
321 | Médiathèque Renouvellement carte de lecteur 2.70 |(*)
321 | Médiathèque _| Carte perdue oo _ 2.70 {*)
_321 | Médiathèque _Pénalités de retard —2 semaines | 2.50 | (*)
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 4 semaines _8.50| (*)
321 |Médiathèque Pénalités de retard —8 semaines 16.50 | (*)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 14 sur 32
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025
116.50 +
321 | Médiathèque Pénalités de retard au-delà de 12 semaines montant
forfaitaire
321 | Médiathèque 0-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, RSA Gratuit
| 321 | Médiathèque HA — 0-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, RSA 6.00
321 | Médiathèque Adultes 11,00
321 | Médiathèque HA — adultes de 16.00
321 | Médiathèque Collectivités de | Gratuit
321 | Médiathèque HA — collectivités 16.00
321 | Médiathèque Ayant droits d'un comité d'entreprise ayant signé une Gratuit
convention avec Domérat (agglo et hors agglo)
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Livre jeunesse, BD, livres de 11.00
poche
321 | Médiathèque | Perte, détérioration — Livre courant 21.00
321 | Médiathèque | Perte, détérioration -Beau livre 41.00 321 | Médiathèque | Perte, détérioration — Disque compact, partition 24.00 321 | Médiathèque | Perte, détérioration — CD, DVD . 33.00 321 | Médiathèque Perte, détérioration — cassette vidéo 28.00 412 Équipements de loisirs Remplacement vaisselle espace Jean Desgranges :
412 | Équipements de loisirs | Assiette plate 9 24 cm 6,00
412 | Équipements de loisirs | Assiette plate 20cm op 5,00
412 | Équipements de loisirs | Assiette creuse 9 21,5 cm 6,00
412 Équipements de loisirs | Soucoupes à déjeuner 9 16 cm 4,00
412 | Équipements de loisirs Soucoupe % 12,2 cm 4,00
412 | Équipements de loisirs | Tasse à café 9 cl | 4,00
412 | Équipements de loisirs | Carafe 1L 4,00
412 Équipements de loisirs | Verre à vin 20 cl 2,50
412 | Équipements de loisirs | Verre à eau 26 cl 2,50
412 | Équipements de loisirs | Flûte 17 cl L 2,50
412 | Équipements de loisirs | Verre à vin 11 cl En 3,00
| 412 | Équipements de loisirs | Verre à digestif 1,00 412 | Équipements de loisirs | Verre à bière 3,50 412 | Équipements de loisirs | Verre de bar apéritif 1,50 |
412 | Équipements de loisirs | Coupe à glace L | 2,50 |
412 | Équipements de loisirs | Saladier 2,6 L / 23 cm . 3,50 412 | Équipements de loisirs | Bols 0,5 L / 14 cm 1,50 412 | Équipements de loisirs | Plat 41 x 28 cm 10,00 412 | Équipements de loisirs | Plat gratin 38 cm 16,00
412 | Équipements de loisirs | Plat ovale 46 cm 11,50 | 412 |Équipements de loisirs Légumier à oreilles 38 cm 11,50 412 | Équipements de loisirs | Panière à pain 5,50 412 | Équipements de loisirs | Fourchette table 2,50 412 | Équipements de loisirs | Cuillère à soupe | a 2,50 412 | Équipements de loisirs | Cuillère à café OÙ 2,50
412 | Équipements de loisirs | Cuillère de service 2,50 412 | Équipements de loisirs Fourchette de service 2,50 412 | Équipements de loisirs | Fourchette à poisson : | 2,50 Page 15 sur 32
412 | Équipements de loisirs | Couteau à poisson 2,50
|_412 Équipements de loisirs | Couteau de table (lame de scie) 3,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau bout rond polypro (steak) 1,00
412 | Équipements de loisirs | Louche 3,50
412 | Équipements de loisirs | Plateau rectangulaire 14,50
| 412 | Équipements de loisirs | Plateau rond @ 36 cm 18,00
| 412 Équipements de loisirs | Socle sac poubelle 124,50
412 | Équipements de loisirs | Pédale socle sac poubelle 25,00 412 | Équipements de loisirs | Allume-gaz 5,00 412 | Équipements de loisirs | Coupe-pain 195,00
412 | Équipements de loisirs | Protection coupe-pain LL 25,00
412 | Équipements de loisirs | Tire-bouchon 12,00
| 412 Équipements de loisirs | Casserole @ 16 cm EL 27,00
412 | Équipements de loisirs | Casserole @ 18 cm 30,00
412 |Équipements de loisirs Casserole @ 20 cm 33,50
412 | Équipements de loisirs | Casserole @ 24 cm 40,50
412 | Équipements de loisirs | Casserole @ 28 cm 54,00
412 | Équipements de loisirs | Pince 4,00
414 | Équipements de loisirs | Location podium roulant 500.00
| 64 Crèche/RAM Salles de réunion Gratuit
91 |Foire et marchés Marché de détail du vendredi, ml 0.30
L 91 |Foire et marchés Activité commerciale hors jour de marché, le m? 0.20
91 [foireetmarenés |Attactons foranes (ur, manèges, jeux loteries, Q 19
| 01 |Foire et marchés Rues foraines (cirque, ménageries..) le m? 0.10
(*) Tarifs communs à toutes les médiathèques de la Communauté d'Agglomération de
Montluçon. Délibération n° 160225-04
{**) Application de la délibération 110127-07
(***##) nouveau marché notifié le 06/06/2017
(***#%##) nouveau marché notifié le 14/02/2019
Mme le maire et Mr De Sousa précisent que, considérant la conjoncture économique
actuelle, aucune augmentation de tarifs n’est proposée.
Pas de remarque
Adopté à l’unanimité
14. Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la diffusion de
spectacles et du soutien aux festivals
Dans le cadre de sa saison culturelle 2026, la ville de Domérat proposera des concerts place
Bacchus les 28, 29 et 30 août 2026 (Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l’opération
« quartiers d’été » du 12 juin au 20 septembre 2026.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 16 sur 32
Il s’agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au plus grand nombre et de
fédérer des acteurs différents (artistes, techniciens, commerçants..), afin de poursuivre le
développement de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de diversifier les
lieux de représentation en organisant des spectacles vivants au plus près des habitants, de
favoriser les liens intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et culturelle
du centre-bourg et des différents villages de la commune.
Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien à la programmation artistique
et culturelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds » dont le coût prévisionnel est
estimé à un montant de 20 986,52 €,
- Soutien aux festivals pour « Quartiers d'été » dont le coût prévisionnel est estimé à un
montant de 29 700 €.
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le département,
l’aide apportée pour « Août of Sounds » pourrait atteindre un montant de 1 500 € et celle
concernant « Quartiers d'été » un montant de 6 300 € (30 % du montant du budget artistique
+ prestations techniques, soit 21 000 €).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier deux
subventions d’un montant respectif de 1 500 et 6 300 € au titre du dispositif de soutien à
la programmation artistique et culturelle,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce faire
ainsi qu’à signer tous documents relatifs à cette question.
Pas de remarque
Adopté à l’unanimité
15. SDE 03 : renouvellement des foyers d'éclairage public
Afin de continuer à limiter sa consommation d'énergie, la ville de Domérat poursuit, avec le
SDE 03 le renouvellement de ses foyers d'éclairage public les plus anciens.
Dans ce cadre, le SDE 03 propose à la ville une opération de remplacement de 286 lanternes
âgées de 9 à 35 ans et d’en confier la réalisation au SDEO3.
Le plan de financement prévisionnel fait état d'un montant total de 206 820 €, avec une
participation communale totale à hauteur de 41 364 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l'opération telle que décrite précédemment,
- De dire que la participation communale sera versée sans étalement représentant ainsi
une augmentation de 41 364 € sur la cotisation versée au SDE 03 pour 2026,
- D’autoriser madame le maire à signer le plan de financement correspondant ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 17 sur 32
Mme Pires et Mr De Sousa rappellent le plan de financement et les campagnes régulières (la
dernière datant de 2022) menées sur la commune pour un parc moins énergivore : resteront
à changer : 600 lampes de moins de 4 ans.
En réponse à la demande de Mr Dequaire, Mme Pires communiquera au conseil municipal le
plan de campagne actualisé.
Mr De Sousa souligne le gain en consommation électrique dont le coût d'investissement est
amorti, à plus ou moins long terme.
Selon Mr Lefebre : « la décision prise sur l'extinction de l’éclairage public a eu peu d'impact,
sauf sur la baisse de la pollution lumineuse ». Mme le maire et Mme Pires indiquent que
l'impact n’est pas négligeable. Il a contribué à diminuer le coût supporté par la commune.
Mme Pires précise qu’en 2022 le prix du KW/h était de 0,15 €, il est de 0,37 en 2024, soit
une dépense de 60 042 € pour l'éclairage public. Les efforts ainsi menés ont permis de
contrôler les augmentations de tarifs, l’économie est évaluée à 90 000 £/an.
Pas d’autres remarques
Adopté à l'unanimité
16. Avis sur l'ouverture des magasins les dimanches de l’année 2026
Il est rappelé à l'assemblée les dispositions de la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015
modifiant la règlementation en matière d’autorisations d'ouvertures des commerces les
dimanches et notamment l’article L 3132-26 du code du travail, modifié par la loi précitée
(articles 250 et 257 III) qui dispose que :
- «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».
- «Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable ».
- _« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au
seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans
âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1, à l'exception du 3e, sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au
titre du présent article, dans la limite de trois ».
il est précisé qu'afin d’homogénéiser les dates d'ouvertures sur l’agglomération, une réunion
de concertation a été programmée le 15 septembre dernier par la ville de Montluçon, à
laquelle était convié notamment l’ensemble des grandes enseignes.
Suite à cette séance de travail, les dates d‘'ouvertures suivantes ont été approuvées pour
2026 pour la ville de Domérat, à savoir : 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 18 sur 32
Il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur ces 5 propositions d'ouvertures
dominicales des commerces.
Mme le maire rappelle qu’il s’agit d’une délibération prise tous les ans. Mme Pires précise
qu’une réunion avec tous les partenaires s’est tenue comme d’habitude à l’agglo.
Mr Lefebre exprime que, selon lui, « l’actualité nous démontre le besoin de s'interroger sur le
fonctionnement des grandes surfaces aujourd’hui. Quand on accepte ce type de dérives on
nourrit les opérations qui sont menées comme celles du groupe Shein » et il rappelle que
« tout salarié a droit au repos dominical », raison pour laquelle, son groupe vote contre.
Mme Pires précise que l’enseigne Auchan a toujours garanti l'emploi d'étudiants sous
contrat pour les dimanches. Elle indique que les grandes surfaces sont elles aussi en
difficulté face à la concurrence d'internet.
Pas d’autres remarques
Adopté par 19 voix pour, 5 abstentions (Mmes Jouannin, Berruer, Duceau, Mrs Hamelin et
Pinheiro) et 3 voix contre (Mmes Chirol, Aurat, Mr Lefebre)
17. Avis sur l'ouverture les dimanches de décembre 2025 pour la Sarl Holding Laurie
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 12 octobre 2024 émettant un
avis favorable à l’ouverture des commerces les dimanches 30 novembre, 7, 14, 21 et 28
décembre 2025 à l’occasion des fêtes de fin d'année.
Elle indique qu’elle a été par ailleurs destinataire, d’une demande présentée par la Sarl
Holding Laurie d'ouverture de ses salons de coiffure « Studio M » et « Attitude Coiffure »,
situés dans la galerie commerciale de l'enseigne Auchan, les dimanches 14 et 21 décembre
2025.
Il est précisé, conformément à la règlementation en vigueur, que bien que l'arrêté soit pris
par les services de la préfecture, l'avis du conseil municipal doit être recueilli.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces demandes d'autorisation d'ouverture les
dimanches présentées par la Sarl Holding Laurie.
Pas de remarque
Adopté par 20 voix pour, 4 abstentions (Mmes Jouannin, Berruer, Duceau, Mr Pinheiro) et 3
voix contre (Mmes Chirol, Aurat, Mr Lefebre)
18. Modification du projet d'établissement de la crèche
Il est rappelé à l'assemblée la publication du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants qui simplifie le cadre
normatif des modes d'accueil du jeune enfant inscrit dans le code de la santé publique (Csp)
afin de faciliter sa compréhension, son application et son contrôle.
Ce décret comprend notamment :
-_ L'obligation de désigner un référent santé accueil inclusif (RSAI),
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 19 sur 32
- La réalisation d'un projet d'établissement comprenant un projet éducatif, un projet
d'accueil, un projet social et de développement durable et un règlement de
fonctionnement. Ces documents sont demandés par notre financeur (CAF) dans le
cadre de notre subventionnement et de la convention d'objectifs et de financement
nous liant,
- L'obligation en tant que gestionnaire d'un EAJE de demander et vérifier la validité de
l'attestation d’honorabilité de tous les intervenants sur la structure,
-__L'’instauration de journées pédagogiques à destination du personnel.
Ainsi, conformément à la réglementation, les établissements et services d'accueil élaborent
un projet d'établissement qui met en œuvre la charte nationale du 1-1 du code de l'accueil du
jeune enfant mentionnée à l'article L 214-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le projet d'établissement de la crèche « Au Royaume des P'tits Loups » comprend les
éléments suivants :
e Un projet d'accueil qui détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants porteur
d'un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une description des
compétences professionnelles mobilisées ainsi que des actions menées,
e Un projet éducatif qui précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le
développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique
et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons. A noter le réel
travail de fonds mené par l'équipe pluridisciplinaire pour l'élaboration de ce
document conçu sur la base de valeurs éducatives communes à tous les intervenants,
e Un projet social et de développement durable qui précise les modalités d'intégration
de l'établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires
extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles, la vie de
l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées. Il décrit
également comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur
du développement durable,
e un règlement de fonctionnement précisant les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement et définissant les actions, les responsabilités, et les
éléments contractuels prévus entre les familles et la structure, en tenant compte des
remarques formulées lors du dernier contrôle effectué par la CAF,
Il est précisé que tous ces documents ont été élaborés conformément au référentiel national
de la qualité d'accueil du jeune enfant d'avril 2025.
L'assemblée est invitée à approuver ce nouveau projet d'établissement conformément aux
documents ci-annexés.
Mme Bergeron présente les modifications apportées sur les trois documents proposés. Mr
Dequaire souligne la qualité du projet réalisé se conformant aux critères d'éligibilité de la
CTG.
En réponse à la question de Mr Dequaire, Mme le maire indique que le projet
d'établissement est réactualisé tous les 3 ans. Il convient aujourd’hui de procéder à un
ajustement en lien avec la CTG.
Mme le maire revient sur le 20" anniversaire de la crèche célébré en octobre dernier et
regrette le peu d’élus présents.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 20 sur 32
Mr Lefebre dit « qu'il s'agit d’un bel hommage rendu à ceux qui ont imaginé la création de
cette structure, Jean Desgranges, maire de l’époque et Carmen Chirol ». Il rappelle une
nouvelle fois, selon lui, « /’importance de préciser la dénomination complète de la crèche :
« espace Henri Guichon ».
Pas d’autres remarques
Adopté à l'unanimité
19. Signature d’une convention d’occupation du domaine public avec la société Phoenix
France Infrastructures 3
L'assemblée est informée que dans le cadre du déploiement de son réseau, il est nécessaire de
conclure une convention d'occupation du domaine public avec la société « Phoenix France
Infrastructures 3 » afin de lui permettre d'installer, exploiter et maintenir une station
radioélectrique composée d‘infrastructures et d'équipements techniques dédiés à la
fourniture des services.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de chacune des parties ainsi
que les modalités pratiques de mise à disposition du terrain.
Le matériel sera installé sur une partie de la parcelle cadastrée YL n° 50, pour une surface
estimée à 54 m°. Afin d'accéder à l'emplacement mis à disposition, il est convenu que le
preneur est autorisé à aménager un chemin d'accès sur ladite parcelle conformément au plan
figurant en annexe.
Les équipements techniques comprennent notamment:
- Un pylône d'une hauteur de 30 mètres environ, muni d'antennes et faisceaux hertziens
y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation,
- Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans les gaines techniques le long du
pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation,
-_ Un cheminement de fibres optiques.
La convention proposée prévoit une durée de 12 années, prenant effet à compter de la date
de signature par les deux parties. Au-delà de son terme, elle est prorogée par périodes
successives de 12 ans, sans toutefois pouvoir excéder deux prorogations, sauf congé donné
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et
respectant un préavis de 24 mois avant la date d'échéance de la période en cours.
La redevance annuelle due par le preneur à la collectivité, toutes charges incluses est fixée à
un montant de 5 500 € (cinq mille cinq cents). Cette redevance est indexée de 1 % chaque
année.
Enfin, conformément aux termes de l'article 15 des conditions générales de la convention
relatives à la confidentialité, et considérant que la présente délibération et ses annexes sont
opposables au public, il est indiqué que la « Société Phoenix France Infrastructures 3 » est
informée de l'opposabilité de la délibération au public et l'accepte.
Le conseil municipal est invité à :
- Approuver la conclusion de la convention à intervenir entre la ville et la société
« Phoenix France Infrastructures 3 », conformément au document ci-annexé,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 21 sur 32
- Autoriser madame le maire à signer tous les documents à intervenir.
Mme Pires indique qu’il s’agit de l'installation d’une antenne, gérée par la société Phoenix,
qui accueillera 3 opérateurs : Bouygues, SFR et Free. Elle est implantée avenue des Martyrs à
côté de celle d'Orange qui a pour politique de ne pas accepter d’autres opérateurs sur ses
matériels. Mme Pires rappelle que si un opérateur veut S'installer sur un terrain privé, la
commune n’a pas la main et ne peut s’y opposer. Elle précise que nous avons besoins de ce
type d'équipements puisque nous utilisons de plus en plus de data mais qu'il serait opportun
de réfléchir à la mise en place d’un cadre règlementaire, obligeant notamment l'installation
de plusieurs opérateurs sur une seule et même antenne.
En réponse à la question de Mr Lefebre, Mme Pires indique qu’un cadre règlementaire
urbain existe déjà, uniquement pour interdire ce type d'implantation à proximité des écoles.
Mr Lefebre interroge sur les modalités de démantèlement qui n'apparaissent pas dans la
convention ? Mme pires va se renseigner pour apporter ce complément d’information.
Pas d’autres remarques
Adopté à l’unanimité
20. Aliénation parcelle YL n° 50 (en partie) à Mr Pierrard
L'assemblée est informée que monsieur Nathan Pierrard a proposé à la ville de Domérat
d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée YL n° 50, située en zone agricole, aux Grises.
Après réception de l'estimation du service des domaines, il est proposé la cession de la dite
parcelle, aux conditions suivantes :
- Parcelle cadastrée YL n° 50 (partie), d’une superficie de 2 558 m°,
- Prix de vente : 3 400 € (trois mille quatre cents €uros),
- Frais d'acte et de bornage à la charge de l'acquéreur,
- L'acte notarié sera établi par maître De Lorenzi-Le Fleche, notaire à Montluçon.
A noter que Mr Pierrard s'engage à maintenir et entretenir la zone boisée présente sur la
parcelle rétrocédée.
Il'est proposé à l'assemblée :
- D'’approuver cette aliénation au profit de monsieur Nathan Pierrard aux conditions ci-
dessus indiquées, moyennant un prix de 3 400 €,
- D'autoriser madame le maire à signer l’acte à intervenir conformément aux éléments ci-
dessus exposés.
Mme Pires indique qu’il s’agit de la même parcelle que le point précédent. Sur la 1°'° partie
en friche, sera donc implantée une antenne. Il s’agit de céder une partie de la parcelle à Mr
Pierrard, sur laquelle se trouve un bois. Ce dernier s'engage à le maintenir et à l’entretenir. Il
est proposé à l'assemblée de s’aligner sur la proposition faite par le service des domaines, à
savoir 3 400 €.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 22 sur 32
Mr Dequaire souhaite savoir de quelle façon Mr Pierrard nous donne des garanties de
maintien de cet espace. Mme Pires indique que ce dernier s’est engagé oralement mais
qu’en effet rien ne pourra apparaître dans l’acte notarié.
Pas d’autres remarques
Adopté à l'unanimité
21. Aliénation parcelle ZV n° 923 avenue de Bressolles : construction de cabinets médi-
caux
Madame le maire informe l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et sui-
vants relatifs à la cession du patrimoine communal,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montluçon Communauté, classant la par-
celle concernée en zone constructible,
Vu le classement de la commune de Domérat en Zone d'intervention Prioritaire (ZIP) par
l’Agence Régionale de Santé (ARS), reconnaissant les difficultés locales d'accès aux soins et la
nécessité de favoriser l'installation de nouveaux professionnels de santé,
Vu le dispositif national d'ajout d’une quatrième année pour les docteurs juniors en médecine
générale, permettant d'encourager leur installation dans les territoires en tension,
Vu la concertation engagée entre la commune, les professionnels de santé et un investisseur
privé local en vue de la création d’une maison médicale sur le territoire communal.
CONSIDÉRANT :
La volonté de la commune de maintenir et renforcer l'offre de soins sur le territoire,
L'intérêt général que présente la création d’une maison médicale regroupant plusieurs pro-
fessionnels de santé, en proximité immédiate du centre-bourg et des transports collectifs,
La demande formelle de plusieurs médecins exerçants ou souhaitant s'installer à Domérat, en
partenariat avec un investisseur privé,
La possibilité d'accueil de médecins juniors, conformément aux dispositions législatives rela-
tives à la formation et à l'encadrement des jeunes professionnels de santé,
L'’opportunité de profiter du dispositif de la 4°"° année des docteurs juniors pour rendre plus
attractive l'installation de ces praticiens sur le territoire, en leur proposant un environnement
adapté et un accompagnement collectif,
L'absence de dispositifs d'aides à la construction pour les collectivités locales et le refus des
médecins d'utiliser les fonds ARS {du fait des contraintes administratives et organisation-
nelles associées),
La volonté de la commune de favoriser une solution de portage privé, permettant la concréti-
sation rapide du projet sans mobilisation de fonds publics excessifs,
La nécessité de viabiliser le terrain (raccordements aux réseaux, voirie et aménagements
d’accès) pour le rendre éligible à la construction du bâtiment,
Il est proposé à l'assemblée :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 23 sur 32
-_ D'approuver le principe de cession, au bénéfice du porteur de projet, d’une partie de la
parcelle communale cadastrée section ZV n °923, sise Avenue de Bressolles, d’une super-
ficie d’environ 2 000 m°, classée en zone constructible du PLUI.
- De fixer, après consultation des services des domaines, le prix de cession à 10 euros le
mi, soit un montant prévisionnel de 20 000 euros.
- De subordonner la signature de l'acte de vente :
+ à la conclusion effective des accords entre l'investisseur et les médecins parte-
naires du projet,
e à l'accord de financement de la banque de l'investisseur,
+ à la réalisation effective du projet dans un délai raisonnable qui sera fixé par acte
notarié.
- D'autoriser madame le maire à procéder, à la charge de la commune, à la viabilisa-
tion de la partie du terrain concernée, comprenant les raccordements nécessaires aux
réseaux, la voirie et les aménagements d’accès, afin de le rendre constructible et apte
à accueillir le projet.
- De préciser que tous les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la com-
mune,
- De rappeler que ce projet, porté conjointement par la collectivité, les médecins parte-
naires et l'investisseur, répond à plusieurs objectifs d'intérêt général :
e maintenir et développer l'offre de soins sur la commune,
+ favoriser l'installation durable de nouveaux médecins,
* offrir une infrastructure moderne, fonctionnelle et accessible (stationnement gra-
tuit, accessibilité PMR, proximité du centre-bourg et desserte par les transports en
commun),
* anticiper l’arrivée des médecins juniors à partir de novembre 2026, dans le cadre
du dispositif national de quatrième année, en leur proposant un environnement de
travail attractif et collaboratif,
° renforcer l'attractivité de Domérat, commune classée ZIP et FFR, pour les futurs
professionnels de santé.
- D'autoriser madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et no-
tamment l'acte notarié qui sera établi par maître Quach-Montagné, notaire à Domé-
rat, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, conformément aux
modalités ci-dessus exposées.
Mme Pires expose la proposition de la vente d'un terrain communal de 2 000 m? au prix de
10 €/m? (tarif conforme à l'avis des Domaines) à un investisseur privé local. L'objectif est d'y
construire des cabinets médicaux pour accueillir :
Des médecins et une infirmière en pratique avancée et des médecins juniors (8e année),
dont le déploiement national est prévu fin 2026, afin de les pérenniser sur le territoire. Le
projet prévoit un tutorat par des praticiens déjà installés.
Il s'agit d'une vente de terrain pour appuyer une initiative privée, pour ramener l'offre de
soin sur la commune.
L'opposition (MM. Lefebre et Dequaire) conteste fermement les modalités de ce projet,
dénonçant un manque de transparence et de concertation préalable. Leurs principaux griefs
sont les suivants :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 24 sur 32
Absence de gain pour l'offre de soins : Les médecins annoncés seraient, selon eux, déjà ins-
tallés à Montluçon ; il s'agirait donc d'un simple transfert géographique.
Critique du montage financier : Ils estiment que la commune ne réalise aucune économie car
elle supporte les frais de viabilisation et de notaire.
Défense du service public : M. Lefebre propose plutôt la création d'un centre de santé
municipal ou communautaire avec des médecins salariés pour garantir l'absence de
dépassements d'honoraires.
Mme le maire rappelle que des centres pluridisciplinaires avec des médecins salariés
existent déjà sur le bassin de Montluçon et ne fonctionnent pas.
Risque d'échec : L'opposition qualifie ce projet de "coup électoraliste" et de "vente de rêve".
En résumé : l’opposition souhaite un équipement public géré par la commune, dénonce un
projet qu’elle qualifie de « secret », jamais débattu en conseil municipal et prône l’utilisation
de locaux vides, exploitables en centre bourg.
Mme Jouannin indique que « certains » en ont parlé tout au long de l’année mais pas dans
cette instance. Mme le maire confirme qu’un tel projet, privé, n’a pas à être débattu par le
conseil municipal.
Mme le maire rappelle qu’il s’agit d’un projet porté par un investisseur et des médecins. Elle
précise que : jusqu'alors, les maisons médicales portées par les communes, ont été
fortement subventionnées par l’ARS et le département. Ce dernier, compte tenu justement
de toutes les constructions neuves et vides de praticiens, a décidé de ne plus participer au
financement de maisons de santé. Quant à l’ARS, elle revoit ses positions et les modalités
d’aides qui seront octroyées à compter du 1° janvier, notamment pour les médecins qui
déménagent dans des villes situées à proximité.
Selon Mme le maire : « l'important c’est: l'offre de soin sur le territoire, quelle que soit la
commune d'accueil ».
Mme Coulangeon indique que bon nombre de maisons médicales sont vides de tout
médecin. Mrs Lefebre et Dequaire mettent en avant ce qui se passe avec succès à
Désertines, (locaux communaux existants alloués aux médecins). Mr Dequaire précise qu’il
est favorable à l'installation d’une maison médicale mais « contre ce projet qui est le pire que
l’on puisse faire ! ».
Mr Lefebre considère qu’il faut construire un projet de façon collective et transparente : « ne
commençons pas par construire les murs sans avoir de médecins | ».
Mr Dequaire souligne qu'il s’agit d’un projet privé et que les médecins sont payés par la
sécurité sociale et recherchent la rentabilité. Selon lui : Considérant « la nouvelle position de
l’ARS sur le mouvement de médecins sur un même périmètre, il y a de forte chance que le
projet n'aboutisse pas ! ». Il rejoint Mr Lefebre et se dit « scandalisé que l’on en fasse un
sujet pour les élections alors que le projet ne se fera pas ! ».
Mr Lefebre dit que Mme le maire en aurait parlé au repas rencontre et rappelle les règles en
matière de communication électorale. Mme le maire indique qu’elle à répondu aux
questions qui lui ont été posées sur le manque de médecins.
Mme Berruer rebondit sur la question des dépassements d’honoraires évoqués par M
Dequaire, précisant que les dépassements d'honoraires sont appliqués, dans les cliniques
privées, par certains praticiens et qu’il ne s’agit pas d’une pratique des médecins domératois
et des médecins généralistes en général. Mr Dequaire répond : « on ne connaît pas le prix
des loyers qui seront pratiqués et on ne peut donc pas certifier qu'il n’y en aura pas l».
Mme le maire précise qu’il n’existe pas, à sa connaissance, de dépassement d’honoraires
chez les généralistes, quand bien même ils payent un loyer et des charges.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 25 sur 32
Mr Lefebre indique qu’il « n’achètera pas un âne dans un sac ! n’acceptera pas un projet à
partir d’une telle délibération sans pouvoir discuter du projet, et avoir un réel échange ».
M Lefebre indique que son groupe votera contre cette délibération.
En réponse à Mme Berruer, il indique que « s’il s'agissait d’un centre de santé il n’y aurait
pas de dépassements d’honoraires ».
Mme Berruer pose la question suivante: «est-ce antinomique de concevoir à la fais
l'existence d’un centre de santé et le projet d’un investisseur privé ? ». Mr Dequaire lui
demande alors si elle est « pour ou contre la privatisation de la santé ? ». Mme la maire et
Mme Berruer répondent que ça n’est pas le sujet : « il n’est pas question de privatiser la
santé ! ».
Mr Lefebre s’exclame : « on va, en fait, lui donner le terrain et devoir gérer les locaux vides
dans Domérat ! ».
Mme la maire informe de sa participation, avec ses adjointes, Mmes Bergeron et Pires, tout
au long du mandat et surtout cette année à des réunions avec les professionnels de santé et
à plusieurs instances de la santé sur le bassin Montluçonnais et national, (assises du soin),
pour comprendre les besoins et les exigences des praticiens.
Mr Dequaire insiste sur ce qu’il appelle « l'aspect secret de ce dossier » : comment prétendre
que cela n’a pas été fait en secret. Il affirme que Mme le maire à fait des réunions avec les
infirmières et médecins domératois.
Mme le Maire confirme avoir invité et rencontré, individuellement ou en réunion, à
plusieurs reprises les professionnels de santé du territoire et principalement les
professionnels de santé de la commune : médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes,
pharmaciens : dans un même objectif commun: trouver ensemble des solutions pour
l'installation de praticiens et l’accès au soin pour tous.
Mr Lefebre indique que son groupe, fera une conférence de presse sur ce sujet. Mr Dequaire
propose de s’y associer.
Mr Dequaire dit à Mme le maire qu’elle « peut compter sur son groupe pour informer
correctement la population sur ce dossier médical! ». Mme le maire indique qu'il n’y a
absolument aucun secret et que tout est transparent
Mme Pires recentre le débat sur l’objet de la délibération qui est de permettre au porteur de
projet d’avancer et d'obtenir des financements auprès des banques. Mme le maire rappelle
qu'il s’agit de soutenir le projet de construction d'un bâtiment accueillant des médecins.
L'important est que la population du bassin puisse avoir des médecins.
A l'issue du débat :
Le groupe de M. Lefebre a annoncé voter contre la délibération, tandis que M. Dequaire et
Mme Clémensat ont déclaré ne pas prendre part au vote.
L'opposition prévoit une conférence de presse pour informer la population.
Pas d’autres remarques.
Adopté par 21 voix pour, 1 abstention (Mme Jouannin), 3 voix contre (Mmes Chirol, Aurat,
Mr Lefebre), Mme Clémensat et Mr Dequaire ne prennent pas part au vote
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 26 sur 32
22. Signature d’une convention de servitude implantation panneaux photovoltaïques
(Lieu-dit Les Peux YW n° 60)
Madame le maire rappelle à l'assemblée le projet d'implantation, par la Centrale solaire des
Genêts, de panneaux photovoltaïques sur des terrains appartenant à des particuliers (à
proximité du SICTOM).
Afin de lui permettre d'avoir accès au site d'implantation, il convient de conclure une
convention de servitude concernant la parcelle cadastrée YW n° 60 {Les Peux), appartenant
au domaine privé de la commune.
Cette convention de servitude de passage et d'accès pour piétons et véhicules, est conclue au
bénéfice de la société « Centrale solaire des Genêts » à titre temporaire et ne s'exercera que
pendant la durée du bail emphytéotique signé entre les propriétaires des parcelles du lieu
d'implantation et la Centrale solaire des Genêts.
L'utilisation de ce passage ne devra porter aucune nuisance, ni dégradation du bien
appartenant à la commune. La Centrale des Genêts sera responsable de tous les dégâts qui
pourraient être causés de son fait sur cette emprise.
Cette convention est établie afin de permettre au bénéficiaire de réaliser les travaux
suivants :
- Elargissement et renforcement de la parcelle permettant d'obtenir un chemin d'une
largeur de 5 à 6 mètres,
- Retrait de la couverture végétale,
- Mise en place de géotextile,
- Ajout d'une couche de 30 à 50 cm d'épaisseur de GNT (grave non traitée),
- Compactage,
- Elagage et débroussaillage pour permettre le passage des engins.
Cette convention de servitude est consentie sans indemnité. Toutefois, conformément à
l'article 879 du code général des impôts, une contribution de sécurité immobilière d'un
montant de 15 €uros sera versée à la ville de Domérat.
Le conseil municipal est invité à :
- __ Approuver ladite convention de servitude, conformément au document ci-annexé,
- Autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Mme Pires indique qu’il s’agit de la parcelle située à proximité du Sictom. Les travaux ont
déjà démarré et la présente convention a pour objet de valider la permission d’accès.
Mr Lefebre souligne le risque de dégradation des chemins et de la voirie à cause des
passages fréquents. Mme Pires répond qu’un état des lieux a été réalisé avant et sera réalisé
à la fin des travaux.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 27 sur 32
23. Adhésion à la centrale d’achat CANUT -— Services d'impression — Achat et location
des matériels d'impression bureautiques, de consommables d'impression et presta-
tions de services associées
Madame le maire expose à l'assemblée que la Centrale d'achat du numérique et des
Télécoms (CANUT) sise 4, place Amédée Bonnet — 69002 Lyon prépare, anime et met à
disposition de ses membres des marchés publics, après avoir conduit les procédures de mise
en concurrence réglementaires. Elle précise que les statuts de la centrale d'achat permettent
aux collectivités territoriales de bénéficier des marchés qu'elle a contractés en qualité de
personne morale de droit public.
Elle fait connaître à l'assemblée que la ville doit renouveler ses marchés pour les prestations
de matériels d'impression bureautiques.
Madame le maire rajoute que la centrale d'achat propose un accord cadre de fourniture de
matériels d'impression bureautiques.
Elle informe l'assemblée qu'afin de bénéficier de cet accord cadre, il est nécessaire de signer
une convention de mise à disposition de l'accord cadre et de régler une cotisation annuelle
s'élevant à 300 € (trois cents €uros) et permettant l'accès à l'accord cadre « Matériels
d'impression bureautiques ».
Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de
mise à disposition de l'accord cadre « Matériels d'impression bureautiques » ainsi que le
règlement annuel de la cotisation au titre de l'accès au marché.
Il est proposé à l'assemblée :
-__D'autoriser madame le maire à signer la convention de mise à disposition de l'accord
cadre « Matériels d'impression bureautiques » établie entre la CANUT et la
commune, tiers bénéficiaire, conformément au document ci-annexé,
- D'approuver le paiement annuel à la CANUT de la cotisation de 300 € hors taxes due
au titre de la convention de mise à disposition de l'accord cadre.
Il est précisé que les crédits sont prévus au budget.
Mme le maire expose les motifs de la présente délibération autorisant l’adhésion à une cen- trale d'achat pour un coût de 300 €. Cette décision fait suite au constat que les dispositions de la convention avec Montluçon, qui gérait jusqu'alors la maintenance et le renouvellement du matériel (informatique, téléphonie, copieurs), n'ont pas été appliquées. La collectivité a donc
décidé de reprendre cette gestion en direct.
L'objectif de cette adhésion est triple :
Compléter le parc actuel.
Obtenir des coûts compétitifs.
Maintenir l'homogénéité du parc en restant sur la même gamme de matériel (marque Konica,
fournie par Dactyl Buro à Bourges).
Le parc compte 23 copieurs ; 11 doivent être renouvelés prioritairement (ceux ayant un vo- lume de copies important) et 12 restent opérationnels pour 3 ou 4 ans. Coûts de maintenance : Les tarifs annoncés sont de 0,0021 € pour le noir et blanc et 0,0022 € pour la couleur. Le montant de l'adhésion de 300 € est spécifique au service impression afin de bénéficier des
meilleures conditions financières.
L'opposition, par la voix de M. Lefebre, a soulevé plusieurs points de discussion : Le rôle de la CAO : M. Lefebre regrette que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ne soit pas sollicitée pour examiner le contenu du dossier et fournir des éléments de comparaison,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 28 sur 32
s'agissant d'argent public. Mme le Maire a précisé qu'il s'agit d'une adhésion et non d'un mar-
ché classique.
Le choix du prestataire et les garanties de travailler avec des fournisseurs locaux. La gestion territoriale : M. Lefebre a exprimé son regret de voir ce service sortir de l'agglo- mération, obligeant la collectivité à externaliser la gestion des contrats.
Pas d’autres remarques
Adopté à l’unanimité
24. Montluçon communauté : Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf);
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Allier en date du 20 mars 2018
concernant la stratégie pluriannuelle des Ctg ;
Considérant que la commune de Domérat est engagée depuis 2021 dans la Convention Terri-
toriale Globale (CTG) avec la CAF;
Considérant que la commune de Domérat garde les compétences au sein de la CTG ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux usagers dans leur ensemble ;
Considérant que la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et
services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents ac-
teurs ;
Considérant que la CTG s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, schéma départemental enfance/jeunesse, stratégie de lutte contre la pauvreté ;
Considérant que la commune de Domérat, au sein de la communauté d'agglomération con-
jointement à la CAF a travaillé pendant des mois pour réaliser une nouvelle CTG ;
Considérant que cette dernière s'articule autour de sept axes : la petite enfance, l'enfance,
l’adolescence, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l'inclusion numé-
rique avec l’accès aux droits ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 29 sur 32
Considérant que cela a nécessité un travail de concertation fin, par ateliers thématiques avec
des centaines d'acteurs éducatifs et sociaux différents sur toute l’agglomération ;
Considérant que les actions de cette nouvelle CTG sont de différents types : action concrètes
menées par Monco, actions concrètes menées par une commune ou des communes, bonnes
pratiques partagées par le réseau métier qu'insuffle la CTG, organisation de façon pérenne
de temps de travail collectif sur des thématiques précises ;
Considérant que la CTG sera fonctionnellement et administrativement pilotée par une coor-
dinatrice au sein de Montluçon Communauté, ainsi que des pilotes thématiques, agents de la
mairie de Montluçon (selon la logique d'agents mutualisés) ;
Considérant que la nouvelle CTG implique une comitologie particulière avec un COPIL annuel,
des COTECH, des groupes techniques et des groupes thématiques ;
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame le maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030, conformément au document ci-annexé.
Mme Bergeron rappelle les sept axes de la CTG : la petite enfance, l'enfance, l’adolescence,
la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l’inclusion numérique avec l’accès
aux droits. Cette convention est établie en partenariat avec la CAF et plusieurs séances de
travail ont déjà eu lieu.
Mme le maire rappelle que la CTG est déjà en place, il s’agit d’un renouvellement et que
l’agglo a recruté quelqu'un pour piloter ce dossier.
Mme Bergeron rappelle qu’elle est en charge de la petite enfance, et Mme Jouannin de
l'enfance.
Mme Jouannin précise que c’est un travail de réflexion collective, que les communes restent
libres de la maitrise de leurs services. La réflexion porte sur, comment faciliter l’accueil
d'enfants d’autres communes, comment organiser et faciliter les conditions d’accueil
d'enfants « différents » ou porteurs de handicaps et éventuellement leur réserver des places
au sein d’une commune référente, dotée des aménagements nécessaires.
Mme le maire précise que la CTG concerne toutes les communes de l’agglomération.
Il s’agit de répertorier et d'évaluer tous les besoins en termes d’accueil, d'amplitude horaire,
de périodes d’ouvertures et tous les besoins spécifiques. La CTG travaille également sur la
tarification, les dérogations, la mutualisation des accueils en fonction des périodes
d'ouverture variables selon les besoins et possibilités des collectivités.
Pas d’autres remarques
Adopté à l’unanimité
25. Emplois saisonniers durant l’année 2026
Madame le maire rappelle à l'assemblée que l’article L 332-23 2° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Madame le maire expose également à l'assemblée qu'il est nécessaire de prévoir un renfort
de personnel pendant toutes les vacances scolaires 2026 (février, pâques, été, toussaint et
Noël) correspondant aux périodes de congés annuels des agents de la collectivité et pendant
la période d'ouverture des centres de loisirs pour assurer l’encadrement, l'animation, et
remplacer ponctuellement, si besoin, les agents d'accueil, d'entretien des espaces publics et
assurer la manutention .
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 30 sur 32
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil municipal :
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser le recrutement, durant toutes les vacances scolaires de l’année 2026 et la
période du 01/06 au 30/09/2026, de contractuels en emplois non permanents sur les
grades d’adjoint technique et d’adjoint d'animation, dont la durée hebdomadaire de
service est de 35 heures,
- D'autoriser la possibilité de recruter jusqu'à 50 agents contractuels, en fonction des
besoins, entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, pour pallier aux absences et congés et à
un accroissement saisonnier d'activité aux ALSH.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 366, indice majoré 367, à laquelle
s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
Mme le Maire indique que la délibération est habituellement prise, chaque année, pour la pé- riode du 1er juin au 30 septembre. L'activité saisonnière ne se limite pas à cette période et plusieurs moments de l’année nécessitent ponctuellement de la main-d’œuvre (ex. plantations, vacances scolaires pour les AELSH). Il est donc proposé de recruter, en fonction des besoins, jusqu’à 50 personnes maximum sur l’année civile.
Mme Jouannin évoque une difficulté pour les ALSH où un animateur peut travailler 48 heures sur une semaine de centre de loisirs. Les contrats à 35 heures hebdomadaires, impliquent de recruter davantage d’animateurs.
M. Dequaire demande la raison du passage de 30 à 50 recrutement Mme le Maire répond qu’il s’agit d’un plafond maximum annuel de recrutements ponc-
tuels.
M. Dequaire demande si ces recrutements seront affectés au périscolaire en remplacement des
intérimaires.
Mme le Maire répond qu’ils concernent l’ensemble des services ayant des besoïns saison-
niers.
M. Lefebre déclare que la situation ne correspond plus à des recrutements saisonniers ponc- tuels et estime que certaines tâches, comme les plantations, relèvent de l’activité statutaire. M. Dequaire dit que, si le dispositif entre en vigueur au ler janvier, ces personnels pourraient
être affectés à l’entretien de la commune.
M. Lefebre affirme qu’une commune doit disposer d’un effectif suffisant pour assurer son activité régulière toute l’année.
Mme le Maire confirme que l’effectif est suffisant, mais que les arrêts maladie et restrictions réduisent le nombre d’agents aptes à réaliser certains travaux. Elle précise que l’emploi saisonnier vise à faire face à une augmentation périodique d’activité.
M. Lefebre dit qu’il craint que certains services ne soient plus assurés par des emplois statu- taires mais par des saisonniers. Il évoque la diminution du nombre d’agents communaux, Mme le Maire indique que le nombre d’agents reste identique.
M. Dequaire demande combien de recrutements sont prévus sur le maximum de 50. Mme le Maire répond que cela dépendra des besoins précis et qu'aucun chiffre ne peut être
avancé à ce stade.
M. Dequaire déclare que le volume nécessaire est connu depuis plusieurs années et qu’il es- time qu’une estimation aurait pu être faite.
Pas d’autres remarques
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (Mr Dequaire, Mme Clémensat)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 31 sur 32
26. Personnel communal : création de postes
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer, pour la bonne organisation des services, 2 emplois
d’adjoint technique à temps complet dont les missions sont affectées aux services techniques
de la ville en qualité d'agents polyvalents,
Il'est proposé à l'assemblée :
- D'approuver la création de deux emplois d’adjoint technique à temps complet, à
compter du 1° janvier 2026,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par un agent
contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-3, 1er, 2ème, gème gème et sème
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle nécessaire
à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuel et/ou stagiaire seront rémunérés par référence au
1*% échelon de la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique (indice brut 367-
indice majoré 366) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Mme le maire propose la création de deux emplois d’agents techniques polyvalents. M. Lefebre demande si la collectivité dispose des moyens nécessaires pour fonctionner correctement et sollicite la transmission de l’organigramme des services techniques, afin de connaître les postes occupés, y compris les absences.
Mme le Maire indique que les arrêts maladie ne sont pas prévisibles.
M. Lefebre demande le nombre d’agents actuellement affectés aux services techniques, leur localisation, leurs missions et l’organisation hiérarchique.
Mme le Maire répond que l’organigramme peut être consulté.
Mme Coulangeon précise que les noms des agents en arrêt ne doivent pas être communiqués. M. Lefebre indique qu’il ne demande pas les identités, mais les postes concernés par les absences.
M. Lefebre demande également quel interlocuteur un élu doit contacter lorsqu'une
information lui est remontée.
Mme le maire rappelle l’existence de la GRC, sur laquelle doivent figurer l’objet de la demande et les élus en charge selon le service concerné.
Mme Pires indique avoir déjà demandé que les problématiques liées au cadre de vie, à l’environnement ou à la voirie lui soient transmises et précise rester disponible pour échanger. M. Lefebre fait remarquer à Mme Pires qu’elle réalise, selon lui, un travail relevant d’un
agent.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Page 32 sur 32
Mme Pires rappelle son rôle d’adjointe et indique qu’il est normal qu’elle soit informée des demandes et des retours.
Mme le maire précise le retour du fonctionnement normal des services techniques après le recrutement d’un nouveau Directeur des Services Techniques (DST).
Pas d’autres remarques
Adopté à l'unanimité
Réponse à la question de M Dequaire sur la mise en œuvre et les coûts engagés de la
migration informatique :
La migration informatique est progressive et sa mise en œuvre est prévue par étapes afin de
limiter l'impact sur les services. La bascule définitive est envisagée à la fin de l’année,
idéalement pendant les vacances de Noël.
Les devis ont été établis après le vote du budget prévisionnel et ont fait l’objet de mises en
concurrence entre plusieurs prestataires. Ce phasage évite de payer des contrats de
maintenance ou des licences avant la mise en service effective des équipements.
Initialement estimé à environ 590 000 £ TTC, le coût actuel du projet, négocié s'élève, ce
jour, à environ 319 000 € TTC (pas complètement finalisé), après : la mise en concurrence, et
des choix technologiques intégrant certains éléments sans achat supplémentaire, avec des
conditions de sécurité renforcées, (double authentification).
Les commandes ont été passées progressivement, entre juillet et fin octobre, au fil de
l'avancement technique (travaux électriques, installation des infrastructures, mise en place
des serveurs, etc.). Le phasage ne permettait pas d'envisager une commande globale.
Monsieur Dequaire demande pourquoi un emprunt de 2 Millions sachant que l’informatique
représente 319 000 € au lieu de 590 000 € budgété ?
Monsieur de Sousa réexplique que sur le plan budgétaire, cette opération s'inscrit dans un
programme d'investissement global équilibré à 4 152 000 € en dépenses et en recettes,
incluant un emprunt d'environ 2 millions d’euros. Cet emprunt ne finance pas uniquement
ce projet, mais l’ensemble des investissements de la collectivité (équipements, matériels
projet structurant, autres opérations). Les ajustements et reports seront énoncés lors du
bilan de fin d'exercice.
Madame le maire évoque la possibilité d’une nouvelle réunion d'information (type
commission) afin de redétailler les choix techniques, et les coûts associés, déjà évoqués en
détail en commission finances, en toute transparence.
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2025 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Samedi 8 novembre 2025 à 10 heures
Ayant donné mandat de procuration : Mme Deleris à Mme Berruer, Mme Fauchard à Mr Limoges, Mme Lafaye à
Mr Boy, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mme Lescurat, Mr Richoux à Mr Dufloux, Mme Chirol à Mr De Sousa, Mme Aurat à Mr Lefebre, Mme Petit à Mme Bergeron.
A l'ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025
0 Rapport de commission Prend acte
Pour information
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention avec 1 , Prend acte
FASD
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de
2 servitude avec Enedis concernant les parcelles cadastrées YE n° 360, 184, Prend acte
175, 161, 162 et 163
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de
3 mise à disposition d'équipements de stationnements vélos avec Montluçon Prend acte
communauté
4 Information au titre de l’article L 2122-22: signature d’une convention Prend acte d'objectifs et de financement avec la CAF pour la crèche (EAJE)
5 Information remboursements sinistres 2025 Prend acte
6 Information au titre de l’article L 2122-22 : souscription d’un emprunt de Prend acte 2 000 000 € auprès du Crédit Agricole
information au titre de l’article L 2122-22: signature d’un avenant à la 7 . ns à Prend acte convention avec le comité des fêtes
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de
8 mise à disposition et e mutualisation de matériels et de locaux avec le club Prend acte informatique domératois
Information Montluçon Communauté: rapports annuels sur le prix et la
9 qualité des services d l’eau potable et industrielle et de l'assainissement Prend acte collectif et non collectif
Pour vote
CDG 03: adhésion convention participation risque « Santé » - Fixation du Nr 10 Le ut Unanimité
montant de participation
25 voix pour, 2 abstentions
11 lAutorisation anticipée d'investissement exercice 2026 {Mme Clémensat, Mr Dequaire)
: à ue né A ne Le nimité Déblocage crédits réservés (Amitié nature, ASD, ASM, CMRE, CCLD, Comité Unanimité des votants
a ee . . , (Mme Berruer et Mr 12 [des fêtes, Sport mécanique, Tennis club) — Subventions exceptionnelles .
, : , . Hamelin ne prenant pas (Sénior’s club et pétanque domératoise) part au vote
13 [Tarifs 2026 Unanimité
Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la one 14 Lee en . . Unanimité
diffusion de spectacles et du soutien aux festivals 15 _|SDE 03 : renouvellement des foyers d'éclairage public Unanimité
19 voix pour, 3 contre
(Mmes Chirol, Aurat, Mr
16 Avis sur l'ouverture des magasins les dimanches de l’année 2026 Lefebre) et 5 abstentions (Mmes Jouannin, Berruer,
Duceau, Mrs Hamelin,
Pinheiro)
20 voix pour, 3 contre
Avis sur l'ouverture les dimanches de décembre 2025 pour la Sarl Holding (Mmes Chirol, Aurat, Mr 17 . Lefebre) et 4 abstentions
Laurie : {Mmes Jouannin, Berruer,
Duceau, Mr Pinheiro)
18 Modification du projet d'établissement de la crèche Unanimité
Signature d’une convention d'occupation du domaine public avec la société ne 19 . Unanimité Phoenix France Infrastructures 3
20 lAliénation parcelle YL n° 50 (en partie) à Mr Pierrard Unanimité
21 voix pour, 3 contre
(Mmes Chirol, Aurat, Mr
Aliénation parcelle ZV n° 923 (partie) avenue de Bressolles : construction de Lefebre)} ,1 she envon
21 cabinets médicaux (Mme Jouannin) Mme Clémensat et Mr Dequaire
ne prennent pas part au
vote
22 Signature d’une convention de servitude implantation panneaux Unanimité
photovoltaïques (Lieu-dit Les Peux YW n °60) |
Adhésion à la centrale d'achat CANUT — Services d'impression — Achat et
23 location des matériels d'impression bureautiques, de consommables Unanimité d'impression et prestations de services associées
24 Montluçon communauté : Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 Unanimité 25 voix pour et 2
25 Emplois saisonniers durant l’année 2026 abstentions (Mme Clémensat, Mr Dequaire)
26 [Personnel communal : création de postes Unanimité
Le maire,
Pascale LESCURAT.
aît à Domérat, le 14 novembre 2025. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET: Rapport de
commission.
251108-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
PQ AY QE Q Y
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
Q Q A)
Le conseil municipal prend acte du rapport de commission suivant :
- Commission &UVEV» Jeudi 3 juillet 2025
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTEUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
avec l’ASD.
251108-01
——
13 NOV. 2025 > S
| Contrôle de pe
[1 -
égalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
@ @ QE MY
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
YU Q 7 2 LP
Il est rappelé à l'assemblée sa délibération du 12 avril 2025
octroyant à l'association sportive domératoise (ASD) une
subvention d’un montant de 80 000 €, dont le montant a été affecté
en crédits réservés.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que
dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée en date
du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé
une nouvelle convention avec l'association sportive domératoise,
conformément au document ci-annexé, pour la période du 1° juillet
2025 au 30 juin 2026.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé. Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétairé de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 1 eme
A Lel 13 NOV. 2925 Ville de
DOMÉRAT L A
Convention entre la ville de DOMERAT
et ;
l'Association Sportive Domératoise
Saison 2025/2026
Entre :
La commune de Domérat, représentée par son maire, madame Pascale LESCURAT, autorisée à signer
la présente convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du 23 mai 2020, d'une
part,
Et:
L'Association Sportive Domératoise, créée le 5 juillet 1935 en sous-préfecture de Montluçon et ayant
son siège social à Domérat, représentée par son président et ci-après désignée par les termes « l'association », d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties signataires
et les conditions techniques et financières du soutien de la commune de Domérat à l'association,
notamment par le versement d’une subvention de fonctionnement par acomptes, la mise à
disposition d’infrastructures et d’installations sportives pour la saison 2025/2026, du 1° juillet 2025 au 30juin 2026.
Article 2 - Engagements de l’association
En contrepartie de la subvention de fonctionnement versée par la commune et des avantages en
nature que représentent la mise à disposition des infrastructures ainsi que la prise en charge de leurs
coûts de fonctionnement par la ville (cf. document annexe1), l'association s'engage à :
+ Mettre en œuvre des manifestations sportives, culturelles ou conviviales contribuant à
l'animation et à la vitalité de la commune,
* Participer de façon active à l’organisation des manifestations initiées par la ville,
conformément à l’annexe n°2 jointe à la présente convention,
° Assurer, lors de ses activités et manifestations, la promotion de la ville de Domérat et de ses
valeurs, notamment par l'affichage du soutien municipal, la mise en avant du nom et du logo de la commune sur ses supports de communication,
° Valoriser l’image de la collectivité à travers un comportement exemplaire en matière de
respect des infrastructures, d'accueil du public, de fair-play sportif, d’inclusion et de citoyenneté,
° Développer des partenariats avec d’autres acteurs du territoire (associations, établissements
scolaires, structures sociales, clubs sportifs voisins) favorisant la cohésion et le rayonnement de la commune.
29/09/2025 - Page 1 sur 10 DOMÉRAT
Considérant que le montant annuel de la subvention municipale a été porté à 80 000€ par
délibération du 9 avril 2022 afin d'accompagner l'association dans sa démarche de structuration, de
professionnalisation et de consolidation de son projet sportif et éducatif, notamment autour de la
formation, de l’accueil et de l'accompagnement des jeunes, il est demandé au club, en contrepartie,
de s'engager à respecter les prescriptions suivantes :
e Diversifier ses ressources financières en sollicitant activement des partenaires privés
(sponsors, mécènes) et des financeurs publics (fédérations, collectivités, organismes
compétents), afin de réduire sa dépendance à la subvention municipale,
, Respecter et valoriser les moyens mis à disposition par la Ville de Domérat (infrastructures,
terrains, matériel, éclairage.) en les utilisant de manière responsable et dans un objectif de
sobriété énergétique, et en intégrant ces valeurs dans le projet éducatif et associatif du club,
e Informer clairement les familles que la capacité d'accueil du club, compte tenu des
infrastructures disponibles, est limitée à 500 licencié-e:s, et qu’en conséquence le club peut
être amené à refuser certaines inscriptions,
e Assurer une gestion associative rigoureuse et transparente, les dirigeants restant seuls
responsables de là bonne gestion de l'association,
e Informer sans délai la commune en cas de difficultés financières ou de tout événement
susceptible d’affecter l'exécution de la présente convention ou la bonne utilisation des fonds
publics,
e Transmettre dans les délais impartis l'ensemble des documents budgétaires, financiers et
administratifs sollicités par la Ville de Domérat, conformément aux modalités fixées à l’article
5,
. Respecter strictement l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales liées à son
activité et à son statut associatif. 4
En cas de non-respect de ces prescriptions, ou en cas de refus de transmission des documents exigés,
la commune pourra décider de suspendre, réduire ou annuler les effets de la présente convention.
Article 3 - Soutien de la Commune domératoise, engagements du club et suivi
La Commune prend acte des difficultés financières rencontrées par l'association sportive Doméra-
toise. Sur la base du prévisionnel et des engagements présentés par le comité de pilotage pour la
saison 2025/2026, elle affirme sa volonté de soutenir le club et ses trois pôles afin de contribuer à
leur redressement et à leur pérennisation.
En contrepartie de ce soutien, le club s'engage à:
e Présenter chaque mois à la Commune un état actualisé de sa situation financière et de
l'avancement du projet cadre (budget prévisionnel, trésorerie, dettes et créances, indica-
teurs de suivi).
e Procéder chaque trimestre à une réactualisation et révision de son budget, sur la base
des résultats mensuels transmis, afin d'assurer la cohérence entre le prévisionnel et la
réalité financière. Cette révision sera communiquée à la Commune.
e Informer sans délai la Commune de toute difficulté majeure susceptible de compro-
mettre l'exécution du projet ou la bonne utilisation des fonds publics.
+ Respecter le plan de redressement et les objectifs définis dans le cadre du projet validé.
29/09/2025 - Page 2 sur 10 Ville da
DOMÉRAT
e Afin de garantir une gestion rigoureuse et transparente, le versement des subventions sera conditionné au respect de ces engagements.
En cas de manquement constaté, la Commune se réserve la possibilité de suspendre, réduire ou an-
nuler tout ou partie des subventions prévues et/ou réservées pour la saison.
Article 4 - Modalités de versement spécifiques pour la saison 2025/2026
La commune attribue à l'association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant
global de 80 000 €, mis en crédit réservé sur le budget 2025.
Le versement de la subvention municipale pour la saison 2025/2026 sera effectué par :
° 3 acomptes conditionnés au bilan financier trimestriel qui sera transmis aux dates ci- dessous,
° fléchage direct sur les trois pôles (jeunes, féminin, seniors) sur les comptes dédiés de l'association,
° sous réserve de la transmission des documents mentionnés dans l’article 5,
e à compter du 9 novembre 2025, et sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal pour
le déblocage des crédits puisque la subvention à été mise en « réserve » lors de
l'élaboration du budget 2025 pour le premier acompte de la saison 2025/2026.
Fléchage des 80 000€ sur la saison 2025/2026 :
e Pole « Jeunes » = 40 000€ annuel
e Pole « Féminin » = 20 000€ annuel
e Pole « Séniors » = 20 000€ annuel
Répartis en acompte par pôle comme suit :
nov-25 janv-26 mars-26
405% 30% 30%
P.] 40 000,00 € | 16 000,00 € | 12 000,60 € | 12 000,00 €
P.F 20 000,00 € | 8000,00€ | 6000,00€ | 6000,00€
P.S 20 000,00 € | 8000,00€ | 6000,00€ | 6000.00 €
80 000,00 € | 32 000,00 € | 24 000,00 € | 24 000,00 €
Article 5 - Transmission des documents financiers et contrôle d'activité
L'association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations sur un exercice qui court du 1° juillet au 30 juin.
Elle doit faire la demande de subvention et fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande de subvention,
- Le bilan de la saison : résultats, effectifs, évènements et collaborations, sponsors
- Le projet cadre de la saison, bilan des activités, événements, effectifs globaux et par pôle.
- Formulaire d'adhésion au contrat d'engagement républicain dûment signé,
- Formulaire relatif aux créneaux d’occupations des locaux,
- Copie de l'attestation d'assurance,
- RIB.
Pour la saison 2025/2026 : L'association s'engage à fournir les documents de bilans d'activités par
pôle (CR comité de pilotage), et budget prévisionnel révisé par pôle au trimestre aux échéances
suivantes, pour analyse et déclenchement du versement des acomptes par pôle, réparti en % comme spécifié dans l'article 4 :
29/09/2025 - Page 3 sur 10 Ville do
DOMÉRAT
Date fin de mois | Date transmission | Bilan du | Budget prévisionnel | Acomptes
comité de | révisé
pilotage
Au 31/07/2025 15/08/25
Au 30/08/2025 15/09/25
Au 30/09/2025 15/10/25 X
Au 31/10/2025 15/11/25 X 1° acompte
Au 30/11/2025 15/12/25 X
Au 31/12/2025 15/01/26 x X 2°"° acompte Au 31/01/2026 15/02/26 X
Au 28/02/2026 15/03/26 X X 3è"e acompte
Au 31/03/2026 15/04/26 X
Au 30/04/2026 15/05/26 X
Au 31/05/2026 15/06/26 X
Au 30/06/2026 01/09/26 X Bilan activités et
financier de la
saison
Compte de résultat
Bilan du projet cadre
L'association devra également fournir annuellement les procès-verbaux des assemblées générales et
du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la
composition du conseil d'administration et du bureau.
L'association s'engage à fournir à la commune, au plus tard le 01 septembre, son rapport moral et
son rapport d'activité de la saison sportive par pôles permettant de prendre connaissance du respect
des objectifs et obligations sur lesquels l’association s’est engagée.
L'association devra préciser en annexe de son rapport d'activité ses réalisations (avec montants
financiers) :
> en matière d'accueil, de formation et d'intégration des jeunes,
> en matière de formation des cadres,
© liste des équipes engagées avec indication du niveau de championnat pour chacune,
œ nombre de licenciés de l'école de foot et par catégories de jeunes et séniors.
L'association indiquera également systématiquement ce qu’elle entreprend pour l'amélioration de
niveau en compétition d’une part, et d'autre part, son action auprès des jeunes en matière de lien
social et de respect du sens civique.
Enfin, l'association s'engage à rencontrer, les représentants de la ville, pour évaluer les conditions
d'application de cette convention, après transmission des bilans financiers trimestriels.
Article 6 - Contrôle financier
La commune peut, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le
droit de missionner un expert chargé de l'analyse des documents.
De son côté, l'association s'engage à faciliter les travaux de cet expert.
L'association s'engage à fournir l'ensemble des documents comptables à la commune. Le contrôle
peut porter sur l'année en cours mais également sur les 3 exercices précédents. :
L'association est la débitrice exclusive de toutes taxes et impôts constituant ses obligations fiscales.
29/09/2025 - Page 4 sur 10 Ville de
DOMÉRAT
L'association définit librement les tarifs applicables à ses membres notamment au niveau des
licences sportives. Elle doit rechercher du sponsoring et de la publicité. Elle est autorisée à placer des dispositifs publicitaires provisoires sur le stade. #
Article 7 - Moyens mis à disposition
La commune met à disposition de l’association un certain nombre d'équipements visés dans l’annexe 1 de la présente.
La commune prend également en charge les dépenses d’eau, d'assainissement et d'énergie (cf
annexe 1). Ces éléments dépendent en totalité de l’activité de l’association et impactent le montant
de l’aide en nature. Il est donc attendu de l’association qu’elle utilise les installations mises à sa
disposition dans une démarche de sobriété énergétique.
Par ailleurs, la commune entretient gratuitement les locaux et les terrains, à charge pour
l'association de les utiliser conformément au règlement intérieur du stade municipal.
La commune assure ses locaux, cependant l'association doit également souscrire un contrat
d'assurance et assurer toutes ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Article 8 - Conditions de mise à disposition
L'association prend soin du stade et de ses équipements. Elle communique à la commune ses
plannings d'utilisation des terrains dès que le calendrier est disponible. Elle veille notamment à la
préservation des terrains en cas de mauvaises conditions climatiques. La décision finale d'interdiction d'utilisation des terrains revient à la commune.
L'association veille au respect des riverains lors des matchs et des entrainements notamment pour
ce qui concerne le stationnement des véhicules ainsi que lors de rencontres et manifestations sportives attirant du public.
Occupation par un tiers : Toute occupation de locaux sur l’espace public mis à disposition par la
commune doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de la commune, et soumis à convention
d'occupation.
L'association est l’utilisatrice principale du stade municipal. Néanmoins, la commune peut y organiser
d’autres manifestations dont elle préviendra obligatoirement l'association au moins une semaine à
l'avance, sans que cette dernière puisse réclamer quelque dédommagement que ce soit. En cas de
force majeure, la commune peut utiliser les terrains et les locaux du stade sans préavis.
Le club bénéficie d'installations sportives mises à disposition par la collectivité. Afin de préserver ces
infrastructures et garantir un cadre agréable pour tous, le club s'engage à communiquer et faire
respecter « la charte de respect des équipements et espaces publics » en annexe 3 - cette charte
définit les engagements de chaque utilisateur : joueurs, entraîneurs, dirigeants, bénévoles et supporters.
Article 9 - Clause de révision liée aux finances communales
La commune rappelle que ses capacités financières dépendent en partie des dotations et
subventions de l’État, dont les montants sont susceptibles d’évoluer à la baisse.
En conséquence, le montant des subventions prévues à la présente convention est accordé dans la
limite des crédits inscrits au budget communal et pourra être révisé si la commune venait à subir des
baisses significatives de ses ressources fiscales ou de ses dotations.
29/09/2025 - Page 5 sur 10 Ville da
DOMÉRAT
Dans ce cas, l'association en sera informée sans délai et les ajustements éventuels feront l’objet d’un
avenant ou d’une délibération modificative.
Il est rappelé que toute subvention municipale constitue un effort financier direct de la collectivité,
financé par l'impôt des citoyens.
Article 10 - Communication
L'association s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de
communication et dans tous ses rapports avec les médias.
Article 11 - Durée de la convention et dénonciation - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, soit du 1° juillet 2025 au 30 juin
2026.
Article 12 - Litiges
Tout litige provenant de l'application de la présente convention est du ressort exclusif du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Domérat, le 29 septembre 2025.
Le maire de Domérat, Le président de l’ASD,
Franck NIZIER.
"
29/09/2025 - Page 6 sur 10 Annexe 1 — Avantages en nature et moyens mis à disposition
La commune met à disposition les terrains et les locaux du complexe sportif du stade de la Vallée qui
comprennent :
œ 1 terrain d'honneur (Stade de la Vallée) ;
© 1 terrain synthétique,
© 2 terrains en herbe,
> 1 aire de jeux,
æ 12 vestiaires,
œ tribune,
© 1 salle de réception,
œ 1 salle de réunion,
œ 2 buvettes,
* © des locaux de rangement,
2 bungalows,
œ parkings
Dépenses supportées par la ville pour l’année 2024
Charges à caractère général
= ÉQU nsnrreneeersseccssssccscemennsossseenensseeseeceeeenenennscnereenessnenenes 15 492 €
- Electricité ss isnssssrenrrrersssrrenesssecensanenecnnesesnssenenennes 45 000 €
- Chauffage sise 4958 €
- Location, entretien, maintenance 165 504 €
Total sosoonsosonesnee nnonnne ose nseeneenensennene soso 230 964 €
29/09/2025
… Annexe 2 — Détails et modalités de mise en œuvre des manifestations ou contributions de
l’association à l'animation de la commune
Manifestations auxquelles participera l’ASD au cours de la saison 2025/2026 :
4
- Forum des associations,
- Opérations « Nettoyons la nature » ou « Nettoyons notre commune »,
- Participation à l’organisation de courses cyclistes.
Manifestations organisées par l’ASD au cours de la saison 2025/2026 (non exhaustives) :
- Tournoi « jeunes »,
- Brocante,
Réveillon,
- Lotos,
Tournoi pétanque,
- Apéro-concerts.
29/09/2025 Annexe 3 — Charte de Respect des Équipements et Espaces Publics
Club de Football ASD Domérat
Préambule : Le club bénéficie d'installations sportives mises à disposition par la collectivité. Afin de
préserver ces infrastructures et garantir un cadre agréable pour tous, cette charte définit les
engagements de chaque utilisateur : joueurs, entraîneurs, dirigeants, bénévoles et supporters.
1. Respect des terrains et équipements sportifs :
Utilisation et entretien des terrains
° Interdiction d'accéder aux terrains sans autorisation préalable.
° _Les entraînements et matchs doivent respecter les surfaces de jeu.
° _Les filets, buts et autres équipements doivent être utilisés avec précaution et rangés après
usage.
Gestion du matériel sportif
° Tout matériel (ballons, chasubles, plots, poteaux de corner...) doit être utilisé correctement
et restitué en bon état.
+ Toute dégradation intentionnelle est interdite et pourra faire l’objet de sanctions.
* L'accès aux équipements spécifiques (vestiaires, douches, salles annexes) est soumis à un
bon usage et à une fermeture systématique après utilisation.
2. Propreté et gestion des déchets :
EZ Tri et collecte des déchets
° _Les bouteilles, emballages et autres détritus doivent être jetés dans les poubelles prévues à
cet effet.
° _Le tri sélectif doit être respecté selon les consignes affichées sur le site.
Entretien des espaces communs
° Les vestiaires, sanitaires et douches doivent être laissés propres après chaque passage.
° _Les objets personnels oubliés seront placés dans un espace dédié, mais ne seront pas con- servés indéfiniment.
3. Sécurité et accès :
Accès réglementé
° L'accès aux installations est autorisé uniquement aux horaires définis par le club et la mairie.
° Toute personne non autorisée ne doit pas pénétrer sur le terrain ou dans les locaux du club.
Fermeture et surveillance
e _Les portes des vestiaires et locaux doivent être systématiquement fermées après usage.
° L'utilisation abusive de l'éclairage, du chauffage ou de l’eau est interdite.
4. Respect des autres et des riverains :
Comportement responsable
° Respecter les autres : joueurs, entraîneurs, arbitres et supporters, dirigeants.
° Ne pas troubler la tranquillité du voisinage (éviter le bruit excessif en dehors des horaires d'utilisation).
° _ interdiction des comportements inappropriés (vandalisme, insultes, incivilités...).
Engagement éco-responsable
° Favoriser l’usage de contenants réutilisables (ex. éco-cups).
29/09/2025 ° Privilégier le covoiturage et les transports doux pour se rendre au stade.
5. Sanctions :
En cas de non-respect de ces règles, des mesures disciplinaires pourront être prises par le club en
accord avec la municipalité :
1. Avertissement oral ou écrit ;
2. Obligation de participation à des actions de nettoyage ou d'entretien
3. Exclusion temporaire ou définitive en cas de récidive ou d'infraction grave
Engagement des membres du club
Chaque licencié, bénévole et utilisateur des installations s'engage à respecter cette charte.
$? Un exemplaire de cette charte sera affiché sur le site du club et diffusé à tous les membres.
29/09/2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
de servitude avec Enedis
concernant les parcelles
cadastrées YE n° 360, 184,
175, 161, 162 et 163.
251108-02
NN To de DOMERAT |
VD 40 DOMERAT
13 NOV. 2025 |
Contri rôle de c légalité F FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
QU Y P
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
@ D 2 A Q
Madame le maire informe l’assemblée que la société Enedis doit
procéder à la construction d’une ligne basse tension souterraine et
à l'installation de plusieurs coffrets de raccordements électriques
sur des parcelles appartenant à la ville de Domérat.
Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée,
au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, elle a signé, avec la société
Enedis, une convention de servitude conformément aux documents
i-annexés.
ette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de
hacune des parties ainsi que les modalités pratiques de mise à
isposition des terrains.
La canalisation et les coffrets seront installés sur les parcelles
cadastrées YE n° 360, 184, 175, 161, 162 et 163. La société Enedis est entre autres autorisée à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation
souterraine sur une longueur totale 550 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- _ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux
ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au
propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
règlementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité (renforcement, raccordement...).
Il est précisé que la présente convention est établie moyennant le versement, par
Enedis, d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20,00 € (vingt
€uros).
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES ASD06
Commune de : Domérat
Département : ALLIER
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DD28/050069 PROD PV ODA-058_DomeratPadel 03410 DOMERAT
Chargé d'affaire Enedis : DOLLET Jessy
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveiilance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Mme Elise CABROL, Directrice Régional Auvergne - 40, Rue de Chanteranne - 63100 CLERMONT FERRAND,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE DOMERAT représenté(e) par son (sa) Maire Mme Pascale LESCURAT, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil Aus Aa. QHERAT.... en date du LB. Ma. LILD DRE Demeurant à : MAIRIE - 0007 RUE DU TREIGNAT, 03410 DOMERAT
Téléphone : 04 70 64 20 01
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
a été ex é ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section - Lieux-dits {Cultures parcelle | tégumières, prairies,
pacage, bois.forêt …)
Domérat YE 0360 CHEMIN DE LA VALLEE
Domérat YE 0184 CLOS DES BIDONNES
Domérat YE 0175 LA VALLEE
Domérat YE 0161 LA VALLEE
Domérat YE 0162 RUE MARX DORMOY
Domérat YE 0163 LA VALLEE
@ * _paraphes (initiales) page 1 Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants : ‘
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
550.00 mètres, ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance ocçcasionner des
dommäges aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à
l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus
généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt
paraphes (initiales) page 2 Convention ASDO06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)
euros). .
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilité f
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
i! s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
4er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Elise CABROL, Directrice Régional Auvergne - 40, Rue de Chanteranne - 63100 CLERMONT FERRAND).
… en
paraphes (initiales) page 3 ARTICLE 9 — Formalités
Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature : OS À\s PV Lo 2S
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Nom Prénom Signature
COMMUNE DE DOMERAT représenté(e) par son (sa)
Maire Mme Pascale LESCURAT, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet s présentes ac-décision du
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COMMUNE
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Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
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convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
de mise à disposition
d'équipements de
stationnements vélos avec
Montluçon communauté.
251108-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
@ QU AY 2
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
QU A) A A? A
Dans le cadre de son schéma directeur Vélos, approuvé en mars
2022, Montluçon Communauté a fixé comme l’un des objectifs
prioritaires le renforcement de l'offre de stationnement vélos sur le
territoire, de manière cohérente et adaptée en fonction des besoins
de la population et l’accompagnement des communes pour le
développement du stationnement vélos.
Conformément à la précédente convention signée le 8 avril dernier,
plusieurs sites de la ville seront équipés par Montluçon
Communauté, la commune s’engageant en contrepartie à assurer
l'installation, l'entretien et la maintenance des équipements mis à
disposition. Madame le maire informe les membres du conseil municipal que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé le 25 juillet 2025, une
convention avec Montluçon communauté, définissant les modalités de mise
à disposition d'équipements de stationnement de vélos aux abords du
gymnase, conformément au document ci-annexé.
#
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 MON
CO- MONTLUCON COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE
STATIONNEMENT VÉLOS PAR MONTLUCON COMMUNAUTE
CONV 2025 04 /
ENTRE :
Montluçon Communauté, dont le siège social est situé 1 rue des Conches 03100 Montluçon, représentée par
son Président M. Frédéric LAPORTE par délibération du Conseil Communautaire n° 23-357 en date du 25
septembre 2023.
ET :
La commune de Domérat, ci-après dénommée « la commune », et représentée par son maire, madame
Pascale LESCURAT.
Préambule
Dans le cadre de son schéma directeur Vélo approuvé en mars 2022, Montluçon Communauté a fixé comme l’un des objectifs prioritaires le renforcement de l’offre de stationnement vélos sur le territoire, de manière cohérente et adaptée aux besoins de la population.
Conformément à ses compétences en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), notamment sa
compétence pour contribuer au développement des mobilités actives, Montluçon Communauté a décidé
d'accompagner les communes pour le développement du stationnement vélo sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre et dans l’objectif continu d’étendre l'offre de stationnement vélo au sein de son territoire et
de proposer une offre la plus homogène et lisible possible, Montluçon Communauté propose, sous
conditions, de mettre à disposition des équipements de stationnement vélos aux communes le désirant et
s’engageant à assurer l'installation, l'entretien et la maintenance de ces équipements selon les termes de la
présente convention.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition d'équipements de
stationnement vélo, préalablement acquis par Montluçon Communauté, auprès de la commune désignée ci-
dessus et les engagements de cette dernière. Article 2 — Mise à disposition d'équipements de stationnement vélos par Montluçon Communauté
2-1. Type d'équipement de stationnement mis à disposition
Montluçon Communauté prévoit, sous conditions, la mise à disposition à la commune des équipements de
stationnement vélo suivants :
> 1 Abri vélo et ses 5 arceaux permettant de stationner 10 vélos — Marque ALTINNOVA
Équipement d'une valeur de 6 312,00 € HT soit 7 674,64 € TTC {matériel neuf acquis en 2024),
Localisation : Gymnase
2-2. Conditions de mise à disposition
En raison du nombre limité d'équipements disponibles et en cohérence avec le budget disponible, Montluçon
Communauté établira une priorité dans les demandes de mises à disposition formulées par les communes et
définira chaque année le nombre d'équipements pouvant être mis à disposition et les bénéficiaires de
l'année.
Pour cela, Montluçon Communauté analysera les demandes selon les principaux critères suivants :
— Cohérence de la demande avec les objectifs et préconisations relatifs au stationnement vélo tel que
défini dans le Schéma directeur Vélo de Montluçon Communauté, |
— Éligibilité du stationnement vélos sollicité aux programmes et dispositifs existants
d'accompagnement financier pour le développement du stationnement vélo (Alvéole Plus, etc.)
— Localisation prévue de l’équipement et équipements publics concernés par le stationnement vélos
sollicité,
— Type de public ciblé et niveau de fréquentation possible,
— Caractéristiques des voies d'accès au stationnement vélos sollicité, notamment en termes de sécurité
pour les cyclistes, ‘
— Cohérence du projet avec les actions menées sur la commune pour le développement de l'usage du
vélo,
Dans tous les cas, les caractéristiques d'implantation du stationnement vélos mis à disposition devront être
validées au préalable par Montluçon Communauté.
2-3. Cas particulier des équipements de stationnement vélo pouvant être subventionnés
Pour ces types d'équipements, Montluçon Communauté assurera la gestion complète des demandes de
subventions et sera unique bénéficiaire des subventions.
Article 3 -Engagement de la commune à assurer l'installation, l'entretien et la maintenance de
l'équipement de stationnement vélo mis à disposition
La commune s'engage à assurer l'installation, l’entretien et la maintenance de l'équipement vélo mis à
disposition par Montluçon Communauté. 3.1- Installation de l'équipement
La commune se charge des transferts des équipements de leur lieu de stockage au lieu d'implantation de
l'équipement. Dès lors, l'équipement est sous l’entière responsabilité de la commune.
La commune assure à sa ses frais l'installation de l'équipement selon un plan d'implantation, validée au
préalable par Montluçon Communauté
3.2- Entretien et maintenance de l'équipement
La commune assure l'entretien et la maintenance régulière de l'équipement mis à disposition afin d'assurer
en permanence son bon état de fonctionnement et de propreté.
En cas de dégradation ou autre détérioration, la commune s'engage à effectuer à ses frais l’ensemble des
réparations nécessaires, y compris remplacement des pièces endommagées. Le cas échéant, la commune
assurera son remplacement à l'identique.
La commune s'engage à réparer dans les meilleurs délais toutes les détériorations qui pourraient être
commises.
En cas de problème, la commune prendra rapidement contact avec Montluçon Communauté pour l’informer
des dégradations constatées et des réparations prévues et menées.
3.3- Cas particulier des équipements de stationnement vélo bénéficiant d’un financement
Pour ces équipements, la commune s'engage à transmettre toutes les informations et justificatifs nécessaires
à Montluçon Communauté pour que l'agglomération puisse compléter et clôturer les dossiers de subvention.
La commune s'engage également à respecter les conditions d'affichage liées à ces subventions et à s'assurer
de leur bon état, en les remplaçant le cas échéant.
3.4- Valorisation de la mise à disposition de l'équipement par Montluçon Communauté
La commune communiquera sur la mise à disposition par Montluçon Communauté de ces équipements de
stationnement vélos. Cette obligation de communication est indispensable pour faire connaître l'implication
de Montluçon Communauté dans le développement de l’usage du vélo sur le territoire.
Lorsque l’équipement le permet, un sticker devra être mis en place pour valoriser cette action de Montluçon
Communauté. La commune s'engage à le mettre en place et à s'assurer de son bon état.
3.5- Restitution de l'équipement de stationnement vélo
À l'issue de la convention, la commune s'engage à assurer la dépose à ses frais de l'équipement et à le
remettre en bon état à Montluçon Communauté dans un délai de 3 mois.
Article 4 — Dispositions financières
Les équipements de stationnement, propriété de Montluçon Communauté, sont mis à disposition de la
commune à titre gratuit. Lors de la restitution de l'équipement à l'issue de la convention et s’il est constaté qu'il est en mauvais état,
toute réparation ou remplacement rendus nécessaires seront facturés à la commune par Montluçon
Communauté à la valeur de la réparation ou du remplacement.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable par tacite reconduction.
La reconduction tacite de la présente convention se fera à la date d’anniversaire sauf dénonciation de l’une
des parties un mois avant.
Article 6 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 7 - Responsabilité et assurances
La commune fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir en lien avec l'équipement de
stationnement vélos mis à disposition.
La commune est seule responsable, tant vis-à-vis des tiers que de Montluçon Communauté, des dommages
qui pourraient être causés aux biens et aux personnes, du fait de ses biens et notamment de l'équipement
de stationnement vélos mis à disposition.
La commune s'engage à disposer des assurances nécessaires, notamment en termes de responsabilité civile.
Article 8 - Résiliation
La convention sera résiliée en l’absence du respect par la commune de ses obligations, notamment en termes
d'entretien et de maintien en bon état, pour faute ou en cas de force majeure après une mise en demeure
restée infructueuse durant un délai d’un mois.
La résiliation de la présente convention pourra se faire par lettre recommandée avec atcusé de réception
portant notification de cette décision. Un préavis d’un mois devra être respecté.
La présente convention pourra également être résiliée, pour tout motif d'intérêt général par l’une des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Article 9 - Règlement des différends
Toute difficulté liée à l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement
amiable. À défaut, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sera compétent. Article 10 — Annexes :
— Fiche technique ABRI VELO ALTINNOVA CURVE
— Recommandation implantation espace public
Fait à Montluçon, le ?5 (0Tl £ozs
Pascale LESCURAT
aire de la commune de Domérat
Pour Montluçon Chmmunauté
Frédéric LAPORTE
Président de Montluçon Communauté Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
‘Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
d'objectifs et de
financement avec la CAF
pour la crèche (EAJE).
251108-04
DOMERAT
5410 DOMERAT _\03410
13 NV. 205 |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
cQ cQP 0Qp Q
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
2 QU 2 2 sp
La branche famille de la sécurité sociale poursuit une ambition
volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux
modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie
familiale-vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre,
elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant
(Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente
convention. La branche famille fait de l’accueil des enfants en
situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle
contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance
afin de pérenniser l’offre d'accueil collective existante, poursuivre
le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son
développement.
Dans ce cadre, madame le maire informe le conseil municipal, qu’en
application de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 23 mai
2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé le 18
septembre, avec la caisse d’allocations familiales de l'Allier, une
convention d'objectifs et de financement pour la structure multi
accueil, conformément au document ci-annexé. La signature de cette convention, couvrant la période du 1° janvier au 31
décembre 2025, définit les droits et devoirs de chacune des parties, et précise
les subventions auxquelles la commune peut prétendre au titre de ce dispositif,
à savoir :
- La prestation de service unique (contribuer à la mixité des publics accueillis,
favoriser l'accessibilité des enfants, quel que soit leur milieu social,
encourager la pratique du multi accueil, faciliter la réponse aux besoins
atypiques des familles, renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de
leurs familles),
- Bonus « mixité sociale » (favoriser l’accueil des enfants issus de familles
vulnérables),
- Bonus «inclusion handicap » (favoriser la mise en œuvre du principe
d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres
enfants),
- Bonus « territoire CTG» (complément à la subvention PSU, constituant une
aide au fonctionnement et au développement pérenne et pluriannuel
destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement
par les collectivités).
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES, ,
aire de Domérat. Secrétaire dé séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 lle de DOMERAT
ae 40 DOMERAT
13 NOV. 2025 pe
Contrôle de ualité FAST CNRS PE AU
ALLOCATIONS LE ———— ACTES
Caf
de fAllier
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
-_ Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
Financement des heures de concertation et de,
préparation à l’accueil des enfants
-_ Bonus « attractivité »
-_ Linéarisation de la Psu
Année : 2025
Gestionnaire : Commune de Domérat
Structure : Multi accueil Au Royaume des p'tits loups . .s | . : Juin 2024 Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Commune de Domérat
Nature juridique du gestionnaire : collectivité territoriale
Dont le siège social est situé : 7 Rue Treignat 03410 Domérat
Représentée par : Madame Pascale LESCURAT
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’ Allier
Représentée par Madame Fabienne PLOTON, Directrice,
Dont le siège est situé 9 et 11 rue Achille Roche — 03000 Moulins
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles
et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de
l'amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou
expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 - L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 — La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus « inclusion handicap >, « mixité sociale » et « bonus territoire
Cig »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents ...) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’ Aeeh ou dont le handicap est en cours de , détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje! et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique (Psu). Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
«Soit par le versement d’une subvention ; °
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
« Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises
à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
° Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
I est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics ;
- Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent
les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins
sociaux. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les
places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du
barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les
pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions
collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
_ Le financement d’un bonus «trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en
contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à
l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
- — La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information. :
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ? :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches
collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre
choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant
(Paje).
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de Particle L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »* contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
? Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux
de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje*, dans la limite du prix plafond fixé
annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de ja
prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants’. Toutes les modifications
apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de
pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le
gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la
structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à
un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les
contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement
des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est
mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de
l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
7 Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; — le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en
début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 97 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
e Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel, ° _ Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de
service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire
Ctg l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la
subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 22
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 3 114.19 €
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème
publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..….) ne dépasse pas un pourcentage des charges de
l’Eaje communiqué dans l’addendum.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 28/02 de l'année qui suit l'année
(N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/11 de l’année qui suit l’année
(N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera au moins deux acomptes :
Un ler acompte de 40 % du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-T ;
Un 2éme acompte de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du montant actualisé sinon prévisionnel, après la transmission des données définitives
de N-I. Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et « territoire Ctg » s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu’une fois les données d’activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire Ctg est un financement versé par la Caf. Il n’est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
— De droit du travail :
— De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
— De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
— De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
10 Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas.les collectivités territoriales).
#
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance, Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de
non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un
règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet
d'établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la
place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte
d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche
Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux
11 dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la
Caf ;
x
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-_ Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. :
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5,5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
— Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
12 5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les
publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis
directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à
l'échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13 Associations — Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN / SIRET de
l'établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
14 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Attestation de non-changement de
situation paiement l'aide
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce - Extrait Kbis du registre du Existence légale et délivré par le greffier du Tribunal de commerce délivré par le greffier fonctionnement commerce, datant de moins de 3 mois du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de Attestation de vigilance Urssaf
moins de 6 mois valide de moins de 6 mois
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année Dernier bilan comptable
Pérennité précédant la demande (si l’entreprise p existait en N-1)
disponible ou N-1
15
qu Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
/
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d'ouverture
Autorisation de _ . + Ou onetlonnenrent Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*})
Renouvellement de
À partir du 1° janvier 2025, le gestionnaire devra fournir l'autorisation d'ouverture
son autorisation d'ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Projet d'établissement (= projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R | d'accueil, projet éducatif et
. 2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet : i Qualité du projet P p proJ pro] projet social}
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de
marché public.
Contrat de concession
Notification d'attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr > Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
«) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
16 6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d'heures
facturées
Nombre d'enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
Activité - Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le
Fonctionnement gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer
un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation ; du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
17 Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caffr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et
l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 —- L’évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
— La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
— L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
— Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : 1 réunion en fin de période de la convention pluriannuelle
8.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, 18 registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d'exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du
conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l'entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être
ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre
des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
_ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
19 Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué. /
Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 — Les recours
-_ Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
4h Xe
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
20 Fait à Moulins,
La Caf,
Signé par FABIENNE PLOTON le
16/09/2025 08:25
V Tech & Trust by
DOCAPOSTE
Fait à Domérat,
Le gestionnaire, #
Signé par PASCALE LESCURAT
le 18/09/2025 09:25
V Tech & Trust by
DOCAPOSTE
21 _ Charte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Le brenche Fame et Foi portonsies, cCORSSarant QUE PgnEnnEe de l'outre, ies injustices uorintes ot sconomiques ot be noe-respert de ie dignété do in parsonne sont Le terrouu dus lsntions ot tapis Hientftaires, s'engagent par ls présente charte à respecter les principos de Le Laïcité ttc qu'ils msutont de Phéctoire ot des lois do Le Répubtique.
Au boncdaman dos quorvus de nofgion, a Rs suite dos iurrdères
et do lo Rérokrtioe française, avoc Pas lois scolaires oo be in du XEK* s6bcie, avoc le lol duS décembre 1905 de « Süporstion dss ÉgReon
at ce l'État =, de laicil garantit tout d'obord ts Sborté da conscioncs,
dont les pratiques cf macètestetions sociales sont apcadnèus per ordi pabtic Ebe vica à concilier Ibartà, ct 02 FAQ QI VU de
L concorde antre ls cioyons. Es participe du principe d'onvarsmtté œs fonde aussi le Sécurté socio ts acquis, avoc io précsniurie do 16, valeur tonstitutionnatie. L'artciu tr de ts Coneiution du 4 cetobre 1958 dsposc d'allours que « La Frence as no Rèpubliquo invite, loique, démocretique st sociuhe. Eko assure FRgaité dovnat le Los du tonus
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information :
montants remboursements
sinistres 2025.
251108-05
ER
MTS OMERAT
13 NON. m5
ité te FAST. |
contrôle d de lég iégalité ri
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
QD Q Q Q Y
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
D D QE
Madame le maire informe le conseil municipal de la décision prise
en application de l'article L 2122-22 du CGCT pour arrêter l'état des
remboursements de sinistres effectués par des tiers ou par les
assureurs de la commune pour l'exercice 2025, conformément au
document ci-annexé.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé. Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 N° DGS —- 2025-01
COMMUNE DE DOMERAT
le | : -R|
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DES DECISIONS DU MAIRE
Nous, maire de la commune de DOMÉERAT,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122.
22 et 1 2122-233,
YU la délibération n° 200523-06 du 23 maï 2020 donnant délégation au maire au
titre de l'article L 2122-22 du CGCT,
DECIDONS
ARTICLE 1° : L'état des remboursements de sinistres pour l'année 2025, effectués par des tiers ou notre assureur, est ainsi constitué :
——" RES De mn nf
| Nature du sinistre Montant en € | N° Titre] Date du titre.
l| Rem boursement sinistre panneaux Av À Poncet 388,80] 593 | 31/12/2024
LR Remboursement sinistre bouche extraction hotte 601020! 130 17/04/2028
centre À Poncet
Rem boursement sinistre feux Av fressolles/Edi v 3410560! 158 37/05/2025
Hugo
Remboursement sinistre barne incendie rue) 375684| 275 28/07/2025
Mathe
Remboursement sinistre portail Pérele 658,05, 282 | 31/07/2025
Remboursement sinistre rail sécurité rue Pasteur 7813,20 339 15/09/2025
Total |... 2173267
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
ARTICLE 3 : Une ampliation est adressée à monsieur le sous-préfet de Montluçon.
Fait à Domérat, le 22 septembre 2025.
AÛLE . Pascale LESEURAT,
| h Maire de Domérat, Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTEUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
souscription d’un emprunt
de 2 000 000 € auprès du
Crédit Agricole.
251108-06
rm ——
do égelité FAST Contrôle de légelité as
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
D Q ) Y
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
@ QD AY
Madame le maire informe les membres du conseil municipal, que
dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date
du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a
souscrit auprès du Crédit agricole centre France, un emprunt d’un
montant de 2 000 000 €, sur 10 ans avec un taux d'intérêt fixe de
2,98 %, conformément à la décision du maire ci-annexée.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
GES, Pierre LI
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 N° DGS - 2025-02
DEPARTEMENT DE L'ALLIER REPUBLIQUE FRANCAISE
MMUNE DE DOMERAT
@ Q LD LD
Contrôle de légalité FAST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DES DECISIONS DU MAIRE
Nous, maire de la commune de DOMERAT,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-
22et L2122-23,
VU la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au maire pour
engager à tout moment une souscription ou une négociation des contrats de prêts en cours,
DECIDONS
ARTICLE 1* : Pour financer ses investissements 2025, la commune contracte auprès du Crédit
Agricole Centre France un emprunt d'un montant de deux millions £uros (2 000 000 £uros) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
> Durée maximum : 10 ans,
Périodicité des échéances : trimestrielle,
æ Amortissement trimestriel,
œ Frais : 3 000€,
Date de 1*° échéance : 1° janvier 2026,
œ Taux d'intérêt fixe trimestriel : 2,98 %
æ Versement des fonds : 1° décembre 2025,
ARTICLE 2 : Madame le maire est autorisée à signer le contrat et est habilitée à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait en sera
affiché à la porte de la mairie. '
ARTICLE 4 : Une ampliation est adressée ce jour à monsieur le sous-préfet de Montluçon. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
| Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’un avenant à la
convention avec le comité
des fêtes.
251108-07
de DOMERAT Vite de POWER AT
0341
ie rt
Contrôle de jégalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEÉQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU,
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Avant donné mandat _ de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
@ A 2 @ @ Y
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
LD AY YA QD QE
Madame le maire rappelle à l'assemblée qu'une convention
triennale a été conclue entre la ville de Domérat et le comité des
fêtes le 16 mai 2024.
Ce document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
la commune alloue des moyens matériels et financiers au comité
des fêtes de Domérat en contrepartie des actions, manifestations et
évènements que ce dernier organise sur la commune.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que
dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date
du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé
un avenant à la convention signée avec le comité des fêtes
modifiant son article 4 afin d’actualiser les manifestations ouvrant
droit à un subventionnement, conformément au document ci-
annexé. Le conseil Municipal,
PREND acte des infor mations
communiquées par mada conformément
au docu me le maire ment ci-annexé.
#
Pour extrait conforme au
registre, légalement Signée par :
Pierre LIM ES,
Date de publication sur le site internet
: 14 novembre 2025 lt
Z
DOMÉRAT Convention entre le comité des fêtes et la
Ville de Domérat
Avenant n° 1
Contrôle de légalité FAST |
Entre : »
La commune de Domérat, représentée par son maire, madame Pascale LESCURAT, autorisée à signer la
présente convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du 23 mai 2020, d'une part,
Et :
Le comité des fêtes de Domérat, représenté par sa présidente, madame Micheline DELAYE, d'autre part,
Obiet de l’avenant : Modification versement des subventions.
Article 1
L'article 4 de la convention signée le 16 mai 2024 est modifié comme suit :
Les subventions suivantes, inscrites en crédits réservés, seront débloquées par délibération spécifique du
conseil municipal, une fois les manifestations réalisées et les budgets prévisionnels fournis par le comité des
fêtes, à savoir :
e Bacchus en Fête : 4 000€
e Salon du miel : 2 000 €
e Soirée Florent Pagny : 5 000 €
Article 2
Toutes les dispositions prévues par les autres articles de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Domérat, le 22 octobre 2025,
La présidente du comité des fêtes,
ÿ? Micheline DELAYE. Département de
l'ALLIER
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
de mise à disposition et de
mutualisation de matériels
et de locaux avec le club
informatique domératois.
Ville de DOMERAT 03410 DOMERAT
END 2075
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de-DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
QYPE
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
A A LE
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que
dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée en date
du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé
le 20 octobre 2025, avec le club informatique domératois, une
convention de mise à disposition et de mutualisation de matériels
et de locaux, conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le mäire
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétalfe de Séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Convention de mise à disposition et de mutualisation
de matériels et locaux
Entre
La ville de Domérat (03410), représentée par son Maire en exercice, Madame Pascale LESCURAT, ci -
après désignée « la commune »
Et
L'association CLUB INFORMATIQUE DOMÉRATOIS représentée par son président, Monsieur Jean-Luc
FAUCHARD, dont le siège social se situe 63, boulevard Victor Hugo — 03410 Domérat, ci-après désignée « l'association ».
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Domérat, représenté par sa présidente Madame
Pascale LESCURAT, ci-après dénommé « le CCAS »
ilest convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de matériels infor-
matiques neufs listés en annexe 1, d’une salle municipale située 63 boulevard Victor Hugo — 03410 DO-
MERAT - dédiée aux activités du Club Informatique, et d'organiser la mutualisation de ces équipements
et locaux au bénéfice du CCAS et de la Mairie pour des actions de formations ponctuelles.
Article 2 - Matériel mis à disposition
La Commune met à disposition de l’Association les matériels informatiques et une salle dédiée à l’usage
de l’apprentissage de l'informatique, pour la durée de la présente convention.
Le matériel informatique mis à disposition est la propriété de la Mairie. Un état descriptif est annexé à
la convention, comprenant notamment :
e marque, modèle, numéro de série,
e date de mise à disposition,
e état du matériel.
En cas de résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties, la Ville de Domérat récupérera ce
matériel informatique. Ville de
DOMÉRAT
Le Club est responsable de la bonne utilisation du matériel et de sa conservation en bon état, dans les
locaux mis à disposition par la mairie, et alerte la mairie en cas de détection d'incident, d’anomalie au sein du local, et du matériel.
Article 3 —- Mutualisation et utilisation partagée
e Planification
Le Club communique en début d’année d’activités la planification de ses activités, et des créneaux.
Les besoins de réservation du CCAS ou de la Mairie sont formulés au minimum 3 jours à l’avance à l’at-
tention du Club.
e Priorité d'usage
Le Club bénéficie d’une priorité d’utilisation pour ses activités régulières, planifiées et communiquées
en début d'année.
Le CCAS et la Mairie peuvent utiliser la salle et le matériel, hors créneaux des activités régulières plani- fiées ou accord amiable avec le Club.
e Encadrement
Chaque organisme est responsable de l'encadrement des utilisateurs lors de ses créneaux.
Article 4 — Entretien et responsabilités
* L'Association assure un usage normal et respectueux du matériel et des locaux.
° Le CCAS et la Mairie s’engagent également à respecter le local et le matériel mis à disposition.
Une vigilance sera apportée sur la consommation d'énergie : lorsque le local est vide, les lu-
mières devront être éteintes, les portes fermées et les thermostats des radiateurs baissés.
+ Le matériel ne peut être ni prêté, ni sous-loué, ni déplacé. .
* Le Club et les autres utilisateurs s'engagent à respecter les règles d'usage et de sécurité infor-
matique. Le règlement intérieur annexé doit être connu et respecté par tous les utilisateurs.
° _Les réparations liées à une mauvaise utilisation seront à la charge du responsable identifié.
° Toute anomalie, dysfonctionnement doit être signalé à la Mairie sans délai.
+ Les assurances respectives couvrent les risques liés à l’utilisation.
Article 5 — Communication et coordination
* Une réunion annuelle de coordination est organisée entre la Mairie, le CCAS et le Club afin
d'ajuster les modalités de mutualisation.
+ Toute communication relative aux activités se déroulant avec ce matériel doit mentionner le
partenariat avec la Mairie. TE È 7
DOMÉRAT
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements ou en cas de dégradation du matériel, la Mairie pourra mettre
fin à la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d’un mois.
Article 8 — Annexes
*< Annexe 1 : Liste détaillée du matériel informatique appartenant à la collectivité et mis à disposi-
tion de l'association
° Annexe 2 : Liste du matériel appartenant à l’association et mis à disposition de tous les utilisa-
teurs
° Annexe 3 : Règlement intérieur du Club Informatique Domératois
Fait à Domérat, le 20 octobre 2025
4 Présidente du Le Président du
CLUB INFORMATIQUE
LA DOMÉRATOIS,
CLUË# INFORMATIQ
ve
SO DOMERNT #7
Pascale LESCURAT Jean-Luc FAUCHARD. Pascale LESCURAT. Ville de
DOMÉRAT
Annexe 1 : ,
LISTE DÉTAILLÉE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE MIS A DISPOSITION
14 UC HP Elite Mini 600 G9
° Processeur : Intel Core i5-13500T (1,6 GHz, 14 cœurs hybrides)
e Mémoire vive : 16 Go DDR5 (1 barrette de 16 Go, fréquence 4800 MHz, format SODIMM)
e Stockage : SSD NVMe PCle TLC de 512 Go
° Carte réseau : Realtek 8852BE, compatible Wi-Fi 6E et Bluetooth 5.3
e Connectivité filaire : Gigabit Ethernet (IEEE 802.11ax)
e Format : Mini Tour compact
° Système d'exploitation : Windows 11 Professionnel
e Garantie : 3 ans sur site (constructeur HP)
identification des matériels :
N | Désignation Etat Numéro de série Date de mise
à disposition
1 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B2B 18/09/2025
2 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B2K 18/09/2025
3 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf . 8CC5181B41 18/09/2025
4 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B4H 18/09/2025
5 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B5B 18/09/2025
6 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B5Z 18/09/2025
7 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B76 ” 18/09/2025
8 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181B9W 18/09/2025
9 UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8cC5181BC5 18/09/2025
10 | UC HPS® Elite Mini 600 G9 | Neuf 8CC5181BCR 18/09/2025
11 | UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf :. À: ..1.:8CC5181BD3 18/09/2025 12 | UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf ë -.:8CC5181BDX 18/09/2025 13 | UC HP® Elite Mini 600 G9 | Neuf: :" “8CCÈ181BFF 18/09/2025 14 | UCHP® Elite Mini 600 G9 | Neuf | *8CC5181BFM 18/09/2025 DOMÉRAT
Annexe 2 :
LISTE DU MATÉRIEL APPARTENANT
AU CLUB INFORMATIQUE DOMERATOIS
MIS A DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES UTILISATEURS EXTERIEURS
Ÿ 2 Téléviseurs LED SAMSUNG UE65NU7025 4K UHD avec Pieds à roulettes
Y 1 Imprimante BROTHER Couleur Multifonction MFC L3710CW
Ÿ 14 Ecrans d’ordinateur 21”
Ÿ 10 caméras de PC Logitech
Ÿ 1 Tableau affichage trépier Le
| Contrôl
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
18
27
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Information
Montluçon communauté :
rapports annuels sur le prix
et la qualité des services de
l’eau potable et industrielle
et de l'assainissement
collectif et non collectif
2024.
251108-09
43 NOV. 2025
e de égalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
AY QE Q
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
AU A AP A Q
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément aux documents ci-annexés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LI
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : CDGO03 : adhésion
convention participation
risque « Santé » - Fixation
du montant de participation.
251108-10
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
CAELLET
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
QC QE LE
Madame le maire rappelle à l'assemblée :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-
581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement
sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire
de l'employeur à compter du 1° janvier 2026 de 15€ mensuels par
agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou
la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction
publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle
mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de
participation au titre de la protection sociale complémentaire et
notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
…f C'est ainsi que le Centre de Gestion 03 a lancé une procédure de mise en concurrence
et qu’à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du Groupe VYV, MNT, MGEN. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre
sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative
immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, identique à celle jointe en
annexe, reste à établir entre la collectivité de DOMERAT et le Centre de Gestion.
Il est proposé d'accorder, à compter du 01/01/2026 une participation financière, pour
le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de
la convention de participation, comme suit :
* - Le montant brut mensuel de cette participation sera de 17€, par agent à compter
du 1° janvier 2026 (avis favorable du CST du 13/10/2025).
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre
forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation
financière de l'employeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et
suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du 13/10/2025 ;
Vu la délibération n° del250207-10 du 07/02/2025 du conseil municipal approuvant le
choix de la commission d’appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif ;
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et
le groupement Groupe VYV, MNT, MGEN ; !
Il est proposé au conseil municipal :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 03 et Groupe VYV, MNT,
MGEN ;
- D'approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de
DOMERAT et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale 03,
…/.… D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité
de DOMERAT en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation pour le risque « Santé »,
D'instituer une participation financière à hauteur de 17€ brut mensuel, par
agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026,
De prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la
convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
D'’autoriser madame le maire à signer tout document utile rendu nécessaire,
avec Groupe VYV, MNT, MGEN ;
D'autoriser madame le maire à signer la convention à intervenir conformément
au modèle annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes toutes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées,
AUTORISE madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance . 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Autorisation
anticipée d'investissement
exercice 2026.
251108-11
HONERAT ES PONERAT
13 NOV. 2025 |
le de regalité FAST contë it
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN.. Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat _ de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
AY ep QP Q
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
CLLLL LT
En 2026, comme chaque année, la commune adoptera son budget
après le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Afin de permettre d’assurer la continuité du service public,
l’exécutif peut, entre le 1°’ janvier 2026 et le vote du budget,
engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, sous
réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la
limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget ‘de
l'exercice précédent (article L 1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget ne sont pas
concernées par cette mesure d’autorisation, l'exécutif étant en
droit de les mandater en application du même article L 1612-1. En application de ces dispositions, il est proposé à l'assemblée d’autoriser madame le
maire, dans l’attente du vote du budget 2026, à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement dans la limite de 25 % du montant des crédits
d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, ce montant étant établi sur la base
du vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’année 2025, à l'exclusion
des restes à réaliser de l’année 2025, soit :
Chapitres Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits
ouverts au BP 2025 + DM d'investissement pour 2026
20 215 760 € 53 940 €
21 840 548,98 € 210 137 €
23 1 817 175,40 € 454 293 €
Le conseil municipal, après délibération, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mme
Clémensat et Mr Dequaire),
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétairé de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
18
27
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Déblocage crédits
réservés (Amitié nature,
ASD, ASM, CMRE, CCLD,
Comité des fêtes, Sport
mécanique, Tennis club) —
Subventions exceptionnelles
(Sénior's club, Pétanque).
251108-12
Vi DOMERAT 03410 DOMERAT _
Le! {3 NOV. 2025 |
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
D QU
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
D A CE QE QU
Il est rappelé à l'assemblée sa délibération du-12 avril 2025 relative
au vote des subventions allouées aux associations.
Considérant que :
- Le club des chiffres et des lettres dans le cadre de l’organisation
de leur 13°" tournoi national le 21 septembre 2025,
- Le collectif à la mémoire de la 2°" République Espagnole a
fourni tous les documents budgétaires et financiers relatifs à sa
demande de subvention de fonctionnement,
- Le comité des fêtes pour l’organisation de ses manifestations,
- L'’Amicale Sportive Montluçonnaise dans le cadre de
l'organisation de la course « La Domératoise » le 5 octobre
2025,
- Amitié nature dans le cadre de l’organisation de la corrida,
fu L’ASD dans le cadre de la convention signée avec la ville de Domérat,
Le Sport mécanique domératois dans le cadre de l’organisation de sa brocante
le 6 juillet 2025,
Le tennis club, dans le cadre de l’organisation de leur tournoi adultes du 29 août
au 13 septembre 2025,
Le Sénior’s club dans le cadre de l’organisation de la 10°"° Randomérat le 16 novembre 2025,
La Pétanque domératoise pour leurs participations à deux championnats
(séniors et vétérans),
ont réalisé ou sont en passe de réaliser les évènements annoncés lors de leur
demande de subvention,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions
- complémentaires suivantes :
Club des chiffres et des lettres (13°"° tournoi national) : 800 €
CMRE (subvention fonctionnement) : 180 €,
Comité des fêtes (manifestations) : 11 000 €,
ASM (course « La Domératoise) : 500 €,
Amitié nature (corrida) : 1 000 €
ASD (subvention fonctionnement) : 80 000 €
Sport mécanique domératois (brocante) : 410 €,
Tennis club (tournoi adultes) : 400 €,
Sénior’s club (10î"° Randomérat) : 500 €,
Pétanque domératoise séniors et vétérans (championnats de France) : 1 000 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des votants (Mme Berruer
ne prenant pas part au vote pour le CCLD et Mr Hamelin pour l’'ASM cyclo),
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et AUTORISE
le versement des dites subventions.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de seance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
, Présents à la séance : 18
Votants , : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Tarifs 2026.
251108-13
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG.. Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEÉFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
2 2 Y 4 AP
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
2 D 2 AP A
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs pour l’année 2026 conformément au document
ci-annexé.
Pour extrait conforme au ,
registre, légalement signée par:
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 a/ Tarifs de l'accueil périscolaire
Il est proposé au conseil municipal de maintenir pour l’année 2026 les tarifs à l’identique de ceux votés
en 2025 conformément au tableau ci-dessous :
Tranches Quotient Tarifs 2026 (au %
d'heure)
1è'e tranche 0-550 0,20 €
pème tranche 551 — 800 0,24 €
ème tranche 801 — 1000 0,26 €
4ème tranche 1001 - 1125 0,27 €
5ème tranche 1126 — 1200 0,28 €
6ème tranche 1201 — 1300 0,30 €
j7ème tranche 1301 — 1500 0,45 €
8ème tranche 1501 -1700 0,50 €
9ème tranche 1701 — 2400 ” 0,55€
0°" tranche 2401 - 9999 0,60 €
Hors commune 0,60 €
Classe ULIS —
Familles d'accueil 0,20
b/ Tarifs restaurant scolaire et supplément Alsh
il est proposé au conseil municipal de maintenir à compter du 1*' janvier 2026 les tarifs votés en 2025 pour le restaurant conformément au tableau ci-dessous :
Tranches Quotient Tarifs
1è"e tranche 0-550 1,00 €
Dème tranche 551 — 800 1,00 €
gème tranche 801 — 1000 1,00 €
4ème tranche 1001 — 1125 3,20 €
5ème tranche 1126 - 1200 3,60 €
6ème tranche 1201 — 1300 4,00 €
7ème tranche 1301 — 1500 4,40 €
8ème tranche 1501 -1700 4,80 €
gème tranche 1701 — 2400 4,90 €
10" tranche 2401 - 9999 5,00 €
Hors commune 5,00 €
c/ Tarifs salles publiques
il est proposé au conseil municipal, d'approuver pour l’année 2026, les tarifs de location du centre municipal Albert-Poncet, conformément au tableau ci-dessous :
CENTRE ALBERT PONCET Ass0c/ Organismes Assoc/Organismes| Entreprises/ Manifestation 2026 dométar hors Domérat commerciale
Forfait 1/2 235 €
tr SALLE (+ journéel 125€ 460 €
Forfait journée 230€ 450 € 900 € Forfait 1/2
SALLE DE LIEGE (+ journéel 60 € 110 € 245 €
HALL) cn: Forfait journée 95 € 200 € 470 €
Forfait 1/2
orfait 1/ 25€ 45€ 60€ HALL journée
Forfait journée 30 € 70 € 100 €
Forfait 1/2
BAR journée! 15€ 25 € 45 €
Forfait journée| 20€ 45 € 80 €
+ Forfait journée| Î / 45€
CLUB : - Forfait semaine| 20 € 35€ 60 €
CUISINE Forfait journée) 110 € 140 € 170 €
SONO GRANDE SALLE Tarif journée| 15€ 30 € 55€
SONO SALLE DE LIEGE Tarif journéel 10€ 20€ 35€
VIDEO-PROJECTEUR Gratuit
PERCOLATEUR Gratuit
VESTIAIRES Gratuit
*Les associations pourront bénéficier du club 3 fois par an maximum (hors conventionnement).
L'usage des clubs est strictement réservé aux membres des associations utilisatrices.
il est également proposé au conseil municipal d'approuver, pour l’année 2026, les tarifs de location de l’espace Jean-Desgranges, conformément au tableau ci-dessous :
ESPACE JEAN DESGRANGES 2026 Résidents/Assoc domératois Résidents/Assoc hors Domérat
Forfait we 370 € 530 € Salle . . ra . . Forfait journée {uniquement du lundi au , 190 € ’
vendredi)
Forfait we 190 € 270 €
Préau Forfait journée (uniquement du lundi au : 80€ /
vendredi)
Salle + Préau Forfait we 475 € 700 €
Cuisine + Forfait journée 110€ 140€ vaisselle
Sono Forfait journée 30 € 30€
Gratuité de location pour : ue
Bénéficiaires
Motif de mise
à disposition gratuite
Collectivités locales et leurs groupements
(communes, EPCI, départements, régions)
Réunions d'information
Réunions de travail
Formations
Cérémonies des vœux et autres manifestations
protocolaires
Assemblées délibérantes Etat
Réunions d'information
Réunions de travail
Formations
Cérémonies des vœux et autres manifestations
protocolaires
Partenaires institutionnels et établissements
publics (Centre de gestion, CNFPT, CAF, EPF,
ATDA, etc.)
Réunions d'information
Réunions de travail
Formations ‘
Cérémonies des vœux et autres manifestations
protocolaires
Associations locales ayant conventionné avec
la ville
Assemblées générales
Repas (un repas par an à destination de leurs
adhérents)
Associations caritatives Manifestations à but caritatif
Candidats ou liste de candidats à une élection
Candidat, comité de soutien à un candidat ou
pour toute liste de candidats dont la candidature
est officiellement validée
NB : Toute salle sera payante pour les activités, type concours de belote, loto, braderie/bourse...
d/ Les autres tarifs
llest proposé à l'assemblée de voter, pour l’année 2026, les nouveaux tarifs conformément au tableau
ci-dessous :
Tarifs 2026 - délibération du 8 novembre 2025
Centres de responsabilité Libellé 2023
020 |Administration Copie A4 0.10
020 | Administration Copie A3 — reprographie liste électorale (fourniture de 020 papier)
026 |Cimetière Quérailles | Concession 30 ans — 1 place avec cuve 200.00
026 |Cimetière Concession 30 ans — 2,5 m? 200.00
026 |Cimetière Concession 30 ans — 3,75 m? 300.00
026 |Cimetière Quérailles | Concession 50 ans — 1 place avec cuve 687.50
026 |Cimetière Concession 50 ans — 2,5 m°? 687.50
026 |Cimetière Concession 50 ans — 3,75 m? 1031.25
026 |Cimetière Concession 50 ans — 5 m? 1 375.00
026 |Cimetière Columbarium (2 urnes) 30 ans 480.00
026 |Cimetière Columbarium 2 urnes) 50 ans 800.00
026 |Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 6 places 2 720.00 | (**)
026 |Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 1 place (du 151 au 155) 2132.00 | (***###)
026 |Cimetière Cuve (emetière paysager) — 4 places (du n° 104 au 107 2 646.00 | (****) + le n° 120)
026 |Cimetière Concession 30 ans — 1,65 m? (cavurne) 132.00
026 |Cimetière Concession 50 ans — 1,65 m? (cavurne) 453.75
026 |Cimetière Vacation de surveillance (L 2213-14) 22.00 251 | Restaurant scolaire Repas enseignant 10,00
251 | Restaurant scolaire Repas AVS et stagiaires en milieu scolaire Gratuit
251 | Restaurant scolaire Base demi-heure périsco 0.42 321 | Médiathèque Consultation internet — heure Gratuit
321 | Médiathèque Consultation internet —- demi-heure Gratuit
321 | Médiathèque Copies A4 NB : tarif monnayeur à la copie 0.10
321 | Médiathèque Copies A3 NB : tarif monnayeur à la copie 0.20
321 | Médiathèque Copies A4 couleur : tarif monnayeur à la copie 0.50
321 | Médiathèque Copies A3 couleur : tarif monnayeur à la copie 0.70
Impression documents via espace multimédia :
321 | Médiathèque De la 1% à la 20°" page Gratuit A partir de la 21°"° page (tarif à la feuille) 0.10 €
321 | Médiathèque Tarif organisation fête d'anniversaire 30 €
etoers Remplacement s rt numérique et jeux détériorés,| Valeur
321 [Médiathèque Derdus ou volés ee ° ! d’achat
321 | Médiathèque Vente catégorie beaux livres — Brad'livres (à l'unité) 1.00
321 | Médiathèque Vente 5 documents (romans, BD, CD...) — Brad'livres 1.00
321 | Médiathèque Renouvellement carte de lecteur 2.70
321 | Médiathèque Carte perdue 2.70
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 2 semaines 2.50
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 4 semaines 8.50
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 8 semaines 16.50 16.50 +
321 | Médiathèque Pénalités de retard au-delà de 12 semaines montant forfaitaire
321 | Médiathèque 0-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, RSA Gratuit
321 | Médiathèque HA — 0-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, RSA 6.00
321 | Médiathèque Aduites 11,00
321 | Médiathèque HA — adultes 16.00
321 | Médiathèque Collectivités Gratuit
321 | Médiathèque HA — collectivités 16.00
TE Ayant droits d'un comité d'entreprise ayant signé une .
221, |Médiatheque pol avec Domérat (agglo N hors ceelol” Gratuit
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Livre jeunesse, BD, livres de 11.00
poche
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Livre courant 21.00
321 | Médiathèque Perte, détérioration -Beau livre 41.00
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Disque compact, partition 24.00
321 | Médiathèque Perte, détérioration — CD, DVD 33,00
321 | Médiathèque Perte, détérioration — cassette vidéo 28.00
412 | Équipements de loisirs | Remplacement vaisselle espace Jean Desgranges :
412 | Équipements de loisirs | Assiette plate D 24 cm 6,00
412 | Équipements de loisirs | Assiette plate @ 20 cm 5,00 412 | Équipements de loisirs | Assiette creuse 9 21,5 cm 6,00 412 | Équipements de loisirs | Soucoupes à déjeuner @ 16 cm 4,00 412 | Équipements de loisirs | Soucoupe 9 12,2 cm 4,00
412 | Équipements de loisirs | Tasse à café 9 cl 4,00 412 | Équipements de loisirs | Carafe 1L 4,00 412 | Équipements de loisirs | Verre à vin 20 cl 2,50 412 | Équipements de loisirs | Verre à eau 26 cl 2,50
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*) 412 | Équipements de loisirs | Flûte 17 cl 2,50
412 | Équipements de loisirs | Verre à vin 11 cl 3,00
412 | Équipements de loisirs | Verre à digestif 1,00
412 | Équipements de loisirs | Verre à bière 3,50
412 | Équipements de loisirs | Verre de bar apéritif 1,50
412 | Équipements de loisirs | Coupe à glace 2,50
412 | Équipements de loisirs | Saladier 2,6 L / 23 cm 3,50
412 | Équipements de loisirs | Bols O,5 L / 14 cm ‘ 1,50
412 | Équipements de loisirs | Plat 41 x 28 cm 10,00 412 | Équipements de loisirs | Plat gratin 38 cm 16,00
412 | Équipements de loisirs | Plat ovale 46 cm 11,50
412 | Équipements de loisirs | Légumier à oreilles 38 cm 11,50
412 | Équipements de loisirs | Panière à pain 5,50
412 | Équipements de loisirs | Fourchette table 2,50
412 | Équipements de loisirs | Cuillère à soupe 2,50
412 |Équipements de loisirs | Cuillère à café 1,50
412 |Équipements de loisirs | Cuillère de service 2,50
412 | Équipements de loisirs | Fourchette de service 2,50
412 | Équipements de loisirs | Fourchette à poisson 2,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau à poisson 2,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau de table (lame de scie) 3,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau bout rond polypro (steak) 1,00
412 | Équipements de loisirs | Louche 3,50
412 | Équipements de loisirs | Plateau rectangulaire 14,50
412 | Équipements de loisirs | Plateau rond @ 36 cm 18,00
412 | Équipements de loisirs | Socle sac poubelle 124,50
412 | Équipements de loisirs | Pédale socle sac poubelle 25,00
412 | Équipements de loisirs | Allume-gaz 5,00
412 | Équipements de loisirs | Coupe-pain 195,00
412 | Équipements de loisirs | Protection coupe-pain : 25,00
412 | Équipements de loisirs | Tire-bouchon 12,00
412 | Équipements de loisirs | Casserole 9 16 cm 27,00
412 | Équipements de loisirs | Casserole 9 18 cm 30,00
412 | Équipements de loisirs | Casserole @ 20 cm 33,50
412 | Équipements de loisirs | Casserole @ 24 cm 40,50
412 Équipements de loisirs | Casserole @ 28 cm 54,00
412 | Équipements de loisirs | Pince 4,00
414 | Équipements de loisirs | Location podium roulant 500.00
64 |Crèche/RAM Salles de réunion Gratuit
91 |Foire et marchés Marché de détail du vendredi, ml 0.30
91 |Foire et marchés Activité commerciale hors jour de marché, le m°? 0.20
91 |Foire et marchés Attractions foraines (tir, manèges, jeux, loteries, 0.10
confiseries), le m2? par jour
o1 | Foire et marchés Autres activités foraines (cirque, ménageries...) le m? 0.10
par jour
(*) Tarifs communs à toutes les médiathèques de la Communauté d'Agglomération de Montluçon. Délibération n° 160225-04 {**) Application de la délibération 110127-07
(**#*) nouveau marché notifié le 06/06/2017
(PFPF###) nouveau marché notifié le 14/02/2019 Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
eee ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
| commune, le 31 octobre 2025. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 28 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
re la séance: 27 HAMELIN.Mmes COULANGEON..BRUNET. BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
—— CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Absent : Mr DELEAU.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
31 octobre 2025
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
2% 7 0) Qc
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
OBJET: Demandes de © © © @ @
subventions auprès du
département au titre de
l’aide à la diffusion de Dans le cadre de sa saison culturelle 2026, la ville de Domérat
spectacles et du soutien aux broposera des concerts place Bacchus les 28, 29 et 30 août 2026 festivals. (Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération « quartiers d’été » du 12 juin au 20 septembre 2026.
Il s'agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au
251108-14 plus grand nombre et de fédérer des acteurs différents (artistes,
techniciens, commerçants...), afin de poursuivre le développement
de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de
diversifier les lieux de représentation en organisant des spectacles
vivants au plus près des habitants, de favoriser les liens
intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et
culturelle du centre-bourg et des différents villages de la commune. lité FAST ir Contrôle de 1698
f culturelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds » dont le coût
prévisionnel est estimé à un montant de 20 986,52 €,
- Soutien aux festivals pour « Quartiers d’été » dont le coût prévisionnel est
estimé à un montant de 29 700 €.
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le
département, l’aide apportée pour « Août of Sounds » pourrait atteindre un
montant de 1 500 £ et celle concernant « Quartiers d’été » un montant de 6
300 € (30 % du montant du budget artistique + prestations techniques, soit 21
000 €).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de
l'Allier deux subventions d’un montant respectif de 1 500 et 6 300 € autitre
du dispositif de soutien à la programmation artistique et culturelle,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
pour ce faire ainsi qu’à signer tous documents relatifs à cette question.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et
l’'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
L LESCURAT, Pierre LIMOGES, \
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Contrôle de
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : SDEO3 :
renouvellement foyers
éclairage public.
251108-15
it
égalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETITà Mme BERGERON.
CE QD Q 7
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
QD QD
Afin de continuer à limiter sa consommation. d'énergie, la ville de
Domérat poursuit, avec le SDE 03 le renouvellement de ses foyers
d'éclairage public les plus anciens.
Dans ce cadre, le SDE 03 propose à la ville une opération de
remplacement de 286 lanternes âgées de 9 à 35 ans et d’en confier
la réalisation au SDEO3.
$
Le plan de financement prévisionnel fait état d'un montant total de
206 820 €, avec une participation communale totale à hauteur de
41 364 €.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l'opération telle que décrite précédemment,
- De dire que la participation communale sera versée sans
étalement représentant ainsi une augmentation de 41 364€
sur la cotisation versée au SDE 03 pour 2026,
fe - D'autoriser madame le maire à signer le plan de financement
correspondant ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et
l'AUTORISE à signer le plan de financement ci-annexé. #
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIM
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 incidences des travaux sur les coûts annuels de fonctionnement
NAN 26260422
bus, eg DOMERAT
Reréuelement foyers 'éciarédé pute
Eilan matériel
| Quanitéé désosses | 262 24
[ Quamilés posées LL 288
Bilan dés puissantes
Pusséancs tte :
déposée (W] he Puissancs totalg : i
posée (W} LE Evauten das
puissances (W} | 5 368
Durée de foncbonsement
Pcrmaronl
Sermi-permanent | 2200 | . 06:00 1 477
Varatioe du coût TTC anmuef des consommañions sur la bese des tarifs en cours 1° à 347 €
Variation du coûé TTE annuel de js iisirtenante sur la base des barils en cours {*| Hdi €
incidence sur les coûts de fonctionnement de l'opération d'investissement envisagée
Vanetion estimée du août TTC armuei total de fonétonnemient sur à base des tarfs an cours | 1 AIT
Fi: Les moñtents indiqués pour là première arñnée seront mejrés par les effets de l'inflation pour kes 8 NriÈes sivinhes ED DE Descriptif des travaux ar D RE RS
uyndicot L'éportermental Cneropis Le iec
SRI Panne éreie e ta Plan de financement Dossier n°: 20250422 ;
Commune de DOMÉRAT
Renouvellement foyers d'éclairage public
4
Ts Financement |‘MContribution OT nTe Nid Montant STE
communale
- Dépose de 286 foyers d'éclairage public à remplacer par:
- 59 lanternes LED STELIUM 35W et 40 W 2 7000 K RAL
7035 et 3011
7 lanternes LED PAGODE 38 W 2 700 K RAL 3011
- 172 lanternes LED ZYLINDO avec coupole 30 W 2 700 K
RAL 3011
- 11 Projecteurs LED KERIS 19 W et 75 W 2 700 K RAL 7035
- 3 appliques müûrales LED DLS 229 17 2 700 K RAL 7016
- 33 lanternes LED ITEM 600 65W 2 700 K gris AKZO 900 206 820 165 456 41 364 sablé
Total 206820€ | 165456€ 41364€
* Participation intégrant l'aide du Conseil départemental .
Pour information, la contribution doit être imputée en fonctionnement et peut être étalée sur 5, 10 ou 15 ans.
Je vous informe de l'accord de ma collectivité sur le présent plan de financement
et vous demande la réalisation des travaux.
Yzeure, le 1 Juillet 2025
Le règlement de notre contribution se fera selon le choix suivant:
Û Pas d'étalement: 41 364 € sur la cotisation de l'année prochaine Yves SIMON D Etalement sur 5 ans : 9 075 € sur la cotisation des 5 prochaines années Président du SDE 03 OI Etalement sur 10 ans : 4 922 € sur la cotisation des 10 prochaines années
© Etalement sur 15 ans : 3 574 € sur la cotisation des 15 prochaines années
Tout bénéficiaire de financement du SDE03 devra faire figurer le logo, conformément
à la charte graphique, sur les documents relatifs à l'opération. Le non-respect de cette
clause est s 2e PAIE d'annalet le financement correspondant.
A genres ‘ \ le DrAPUIE 2 |
Le Maire, Ps y EURA à.
?
E 4
A +) | accord de votre part dans ce délai, le plan de lnancement pourra être reévahié}
ES à Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
18
27
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Avis sur l'ouverture
des magasins les dimanches
de l’année 2026.
251108-16
13 NOV. 2025
“a de légalité FAST de 1
re
Conir
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
Qc 9 eg ep
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
@ Q
Il est rappelé à l'assemblée les dispositions dé la loi « Macron » n°
2015-990 du 6 août 2015 modifiant la règlementation en matière
d’autorisations d'ouvertures des commerces les dimanches et
notamment l’article L 3132-26 du code du travail, modifié par la loi
précitée (articles 250 et 257 Ill) qui dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut
être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil
municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze
par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
pour l’année suivante ». - «Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable ».
- «Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-
657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article
L 3133-1, à l'exception du 3°", sont travaillés, ils sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».
Il est précisé qu'afin d’homogénéiser les dates d'ouvertures sur l’agglomération,
uné réunion de concertation a été programmée le 15 septembre dernier par la ville
de Montluçon, à laquelle était convié notamment l'ensemble des grandes
enseignes.
Suite à cette séance de travail, les dates d'ouvertures suivantes ont été approuvées
pour 2026 pour la ville de Domérat, à savoir : 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre
2026.
Il'est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur ces 5 propositions d'ouvertures
dominicales des commerces.
Le conseil municipal, après délibération, par 19 voix pour, 3 contre (Mme Chirol,
Aurat, Mr Lefebre) et 5 abstentions (Mmes Jouannin, Berruer, Duceau, Mrs Hamelin
et Pinheiro),
EMET un avis favorable sur la proposition de madame le maire ci-dessus exposée.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTEUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Avis sur l'ouverture
des magasins les dimanches
de décembre pour la Sarl
Holding Laurie.
251108-17
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mirs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
D 0 Q A QE
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
@ @ A QE
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 12
octobre 2024 émettant un avis favorable à l'ouverture des
commerces les dimanches 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre
2025 à l’occasion des fêtes de fin d'année.
Elle indique qu’elle a été par ailleurs destinataire, d’une demande
présentée par la Sarl Holding Laurie d'ouverture de ses salons de
coiffure « Studio M » et « Attitude Coiffure », situés dans la galerie
commerciale de l'enseigne Auchan, les dimanches 14 et 21
décembre 2025.
Il est précisé, conformément à la règlementation en vigueur, que
bien que l’arrêté soit pris par les services de la préfecture, l'avis du
conseil municipal doit être recueilli.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces demandes
d'autorisation d'ouverture les dimanches présentées par la Sarl
Holding Laurie.
…/ Le conseil municipal, après délibération, par 20 voix pour, 3 contre (Mmes
Chirol, Aurat, Mr Lefebre) et 4 abstentions (Mmes Jouannin, Berruer, Duceau
et Mr Pinheiro),
EMET un avis favorable sur la proposition de la Sarl Holding Laurie
conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mäirie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET: Modification du
projet d'établissement de la
crèche.
251108-18
Te de DOMERAT VE 40 DOMERAT
13 NOV. 2025 Le er à |
Conträle de légalité FAST | EE ESS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
Rp AP Q) dQ «Q ep
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
A A) Q dQ
Il est rappelé à l'assemblée la publication du décret n° 2021-1131 du
30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants qui simplifie le cadre normatif des
modes d’accueil du jeune enfant inscrit dans le code de la santé
publique (Csp) afin de faciliter sa compréhension, son application et
son contrôle.
Ce décret comprend notamment :
- L'obligation de désigner un référent santé accueil inclusif
(RSAI),
- La réalisation d’un projet d'établissement comprenant un
projet éducatif, un projet d'accueil, un projet social et de
développement durable et un règlement de
fonctionnement. Ces documents sont demandés par notre
financeur (CAF) dans le cadre de notre subventionnement
et de la convention d’objectifs et de financement nous liant,
- L'obligation en tant que gestionnaire d’un EAJE de
demander et vérifier la validité de l'attestation
d’honorabilité de tous les intervenants sur la structure, -__ L’instauration de journées pédagogiques à destination du personnel.
Ainsi, conformément à la réglementation, les établissements et services d'accueil
élaborent un projet d'établissement qui met en œuvre la charte nationale du 1-1 du code
de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L 214-1 du code de l’action sociale et
des familles.
‘Le projet d'établissement de la crèche « Au Royaume des P'tits Loups » comprend les
éléments suivants : :
° un projet d’accueil qui détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants
porteur d’un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une
description des compétences professionnelles mobilisées ainsi que des actions
menées,
e _un projet éducatif qui précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin,
le développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière
artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons. A
, noter le réel travail de fonds mené par l’équipe pluridisciplinaire pour l'élaboration
de ce document conçu sur la base de valeurs éducatives communes à tous les
intervenants,
e un projet social et de développement durable qui précise les modalités
d'intégration de l'établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses
partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles, la vie
de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées. Il décrit
également comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en
faveur du développement durable,
° un règlement de fonctionnement précisant les modalités d'organisation et de
© fonctionnement de l’établissement et définissant les actions, les responsabilités,
et les éléments contractuels prévus entre les familles et la structure, en tenant
compte des remarques formulées lors du dernier contrôle effectué par la CAF,
il est précisé que tous ces documents ont été élaborés conformément au référentiel
national de la qualité d'accueil du jeune enfant d'avril 2025.
L'assemblée est invitée à approuver ce nouveau projet d'établissement conformément aux documents ci-annexés.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les documents présentés par madame le maire conformément aux éléments
ci-annexés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pascale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
aire de Domérat. Secrétaire 6 ance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 LIALE LI
DOMERAT
TE Loups Te nn El MANS OST E
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y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc | :
MABLEBDESMANIERES
Présentation de la Structure "eine nee en et niet ee one teen nec du ue nue nue e teens annee
Situation géographique : —. gene eee ennniee
Dénomination du gestionnaire :...... en snrmnsn een areuees Ÿ
Responsable de Ja structure =... lice cine aeeit ceneeennen cent eninnnnenenene icone éncar ane are éan D
Amæener l'enfant à se socialiser et à se familiariser avec son environnement . emmener D
Domaine Petite Enfance : . a nes 5
Gamaine de l'enseignement :.…..... ne nmi= nee ie memes = ++ +eme dé eee &
Domaine de la culture : 6
Les équipements sportifs : … 6
Domaine des Personnes àpées Leone amener sa sas ons nee sue e0e sondbene on eDee eee em aen ane en annee een Dee annee ene ee sen nne 7 v
L'inchasion s0ciale "in erreur acer aceacene nee ec aneen nent nest een teen eee ene nes nmne rennes ecrans
Prestations d'accueil proposées L ST
Durée at rythme d'accueil... in nent eee eee era ecrit ennne
Ages des enfants acCueilfs rennes en 7
Capacité d'acoueë de l'établissement iii une nnenreieeenete reines Ÿ
Offre d'accueil =... nier ne nnnnnee een enneen ane en en ece sn ens eee ene in eence ent neeee
UNE JOUTRÉE TypB Una inneeeeene in de ete etes ec sin nn ane et een ece ce aie enc te naee
Dispositions prises pour l'accueil d'enfants en situation handicap ou atteints d'une maladie chronique... 11
Missions et mode d'intervention du référent santé et acoue nClusif ideas e ecrnar en anens ae 11
Dispositions définies pour mettre en place un Projet d'Accueil IMdiidualisé (PA)... uen eee di
Les modalités d'accueil DS CESR
Dispositions définies pour administrer des soins ou des traitements médicaux à on enfant : 11
Compétences Professionnelles MOblisées :... dune 11
Les objectifs: un nnrnnnrnnennnnnennenenneenenne en enne ice nenne ete nec sn cn trnean nent ec ine ec etu ee 12
Les festivités et intervenants BxXtÉRBUrS. einen acier eenrn drcene eme ebe ec nec ana e neue tenace en 12
Respect du rythme individuel de Penfant iii ennnceinermeenne 15
Etablissement d'une refation sécurigante uen ane nee ancien ceneeee etienne amenant ane amsn eme ane amener
instauration d'un cadre sécurisant iii an eoene mcm aaredine ee eneececene ab anene eee ce ete cece ane eue due eue nee
l'authenticité relationnelle... iii core ane cenes een eceneceeene nue eee ane cuaneanvane ane ace eue snraenranrneureceee 7
y:\collectif\iconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc
11 AYBE d'ENRPANT. en ecneneentee amsn eurenen nn ene scene ae en teen en at net enene eee ennemi ine een een nee een seine ee seeenenennr ee 7
créer le lien avec l'enfant... ennemie eee een enrenennene ne sne meer enr eee ent ee nenneene ne enr nee
Communiquer avec l'enfant... sine enennenenennnn rennes marne eneineennnnenne men tartes
Avec sa famille : faire naître une démarche de coéducation sense nn sonner 8
nn see enn rc rene eme enseneeneneee LÉ La CONFIANCE eee iccancensne pue maneune scnane een eneennenene em eee esse seen seen nmine ice nn i ttes eee eennene eee sense
Faire confiance à l'enfant concerner ennemie mienne eee énee eine eee nee 19
La relation de confiance avec [es familles siennes ennemies seen een senenrnenennese À
17
27
Accès au lieu d'accueil : les fondations ion innnneeneeneenene nee eee eee eee 1 D
Larelation parents-professionnels : pierre après pierre... eee eee tameienee rame eme à
Le soutien à la parentalité : couvrir, protéger et mettre à l'abri... a 19
La confiance au sein de l'équipe... nm eennnenannennnenn te pi
L2 COMMUNICATION serein . ensnree .. ancrennrnsnnne dre rm enr eme enn rene ennenns
" NN AE NNNENNEE USER ERNRRNTNRNRE RER SRNU UN ERREURS 22
sensibiliser l'enfant au respect de son environnement et à 53 PFÉSEFVATION nn en snnnnne 22
Adapter nos protocoles et note fonctionnement pour favoriser le respect de l'environnement dans une démarche de
développement durable inenne sen eee mn
Dans ke domaine de l'alimentation... eee same een nes eeteenens eenien etes aieeeene eones eéreneene een ee 22
Le tri SÉleCTif nent ner ee snnnenrrannses en nn cnene ane ere e eee ane noue annee eee nee nenen en eee eee ee eee eme enennee 22
Concernant l'usage des espaces EXTÉTIBUTS Lune nee ns torinneseres eue ver enenene po meer ent nes en en encre nt 22
Concernant 18 RÉIMENT. uen eine een eee ent eeennrne ner en nent nee 23
23 En matière de consommables ere nee nement ee nanene rene encres
Concernant la protection des enfants par rapport aux Ends : = 23
Lutte contre 18 paspiflage sn mener eme ere nee ire rene een ene een ne enr ent enter eorane rennes 23
3 Notre Charte Verte... nee 23
Modalités de participation des familles à la vie de Fétablissement ee 23
Organisation de l'accueil des familles nouvellement inscrites Lenennrienenne terne neo nnoatendene ane conne ennemie eee enne eee tonnes 23
Actions de soutien à la parentalité proposées au sein de la structure . . es Dre 34
Données statistiques et aCCOMPAENEMENT ! ne recnemennnmenenrinenerenen enneeneee sereine mrannennreeienannene eue
communication avec les familles... sisi sersennennnneienine ie nnnenennnnenneenes eee srennrennieneenn ennaneer cree te 23
Tableaux d'affichage... inner en ner nee eneenees in eee rer rrenene
Les DOC MPBE Lee enercenece sas neneneusene see anses sn bee eecee ec enp annee seen eee sonne pebene voeu nes none ne ent enen rene anne eee nenene teen sonne a
E. MAIL... ins ceenne capes eee ess ee ennes en
COPCHSION cena nnneenenernoen ere emeenuns annennnen ne eco ece ee eee amet en een nan ere nee inner ene nee een einen een en e en enaeeeeene ÀS
ANNEXES
LES VALEURS ED'UCATIVES DE L'EQUIPE DU ROYAUME DES P'TITS LOURS..... se menan see ee rer ee 24
CHARTE NATIGNALE DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ uen coca oo eneniemeemenn eee ane ee emmener ane none 26 een one none ne è5
CAGANIS RAMIME nu ocoeces vec vone ee aus soc emmeuenns veu ee anoue ape c0e ane momue seb 0e aogmne ne nent pee au one a 10e et nee ae Done nes tte OR Re 208 dt do me dre ne 26
Dm mens ennemie eus eee emmener ee DA PLAN DE LA STRLICTURE 0 enenneneecnnnnee ve nmemenene verre nur om
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Avec l'enfant... uinicescennnenne ne rcon vue ene cn ane cnnnne ver nne seen conne pnens ne enenmene cn en nmene eme eme amenée amene ane ee enenrene ee
Créer le lien avec l'enfant... "inner en ennnmnenen nn sonne en en encne eee en mens inner ane annonces À
Communiquer avec l'enfant... siennes nnenenenninineenneenmeneennne ee DT
Avec sa famille : faire naître une démarche de coéducatian …..............................., .,..,........ 18
LA LONFANEE nee sn ane acer ere meninoenen sen en en toner ensure nn emenenesceenen rene nenr es ene nn nee enr notne one enr nme een mem eneiennrenn ee 18
Faire confiance à enfant... nn rene nine nee eee 19
La relation de confiance avec les famiHes ne innrnnsnes sec snn emreenneene see comenen en een nee annanennse 19
Accès au lieu d'accueil : les fondations ide cac ennemie memes eee 19
La relation parents-professionnels : pierre après pierre... D ee es 19
Le soutien à ls parentalité : couvrir, protéger et mettre à l'abri... : 19
La confiance au sein de l'équipe 20
. La communication 20
‘ 2è
Sensibiliser l'enfant au respect de sen environnement et à sa préservation... 22
Adapter nos protoccles et notre fonctionnement pour favoriser le respect de Fenvironnement dans une démarche de
développement durable... Lu. sur mn DA 22
Dans le domaine de l'alimentation 22
Le tri sélectif... . sn mameetaneerenrrarene . 22
Concernant l'usage des espaces extérieurs : ee nn nienennn encens een 22
Concernant le bÉtiMEnt. ner ne nnenenioeee ee mn. 23
En matière de consommables es 23
Concernant la protection des enfants par rapport aux ondes : _—. em 23
Lutte contre le gaspitiage Donne sms quete nee e=men ses srenn nv mse mass mnn de ememie + été seems oem mers emim em ennm memes see e ee te sms. 33
) Notre Charte Verte... . 23
Modalités de participation des familles à le vie de Pétablissement sure 23
Oresnisatan de l'accueil des familles nouveBement inscrites... 33
Actons de soutien à la parentalité proposées au sein de &
Bannées statistiques et accompagnement : 24
communication avec fes familles: 24
Tabisaux d'affichage... inner nenenrenrenerns in ennnanesnnennnene ec inene an em mens enrenenene enremmenen en ns ene ä4
Les brochures ii ic sonne voeu ner enr snenenenenenn scene nneneemn mener scene ane e NUE UUE 24
E. MAIL... nee seine does cos cc snennene cocna ce nc cncceneenenenn ee auceerene en eneconene eme nne ce emne caenc emenoene ccmecennnne nc emenesnenanene mens cac aneenene anus sc D
COPMCEUSION nn ennccneenennnreessones en eee eee EL ET USE etEeLe UL ,R E E n 35
ANNEXES
LES VALEURS EDUCATIVES DE L'EQUIPE DL ROYAUME DES PTITS LOLPS — mme mm nmene 28
CHARTE NATIONALE DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ os een ee 25
ORGANIGRAMME.... nee re es . mme meme SG
PLAN DE LA STRUCFURE.. _._ 27
y:\collectif\conseil_municipalrapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc PRESENTATION DELA STRUCTURE
#
La Crèche "Au Royaume Des P'tits Loups" est une Petite Crèche, municipale agréée pour 22 enfants en simultané.
inaugurée en 2005, elie a été agrandie en 2014 avec la création d'une grande salle pour accueillir les Assictant{eis Maternellie)s
du RPE et d'un local de stockage de couches.
SITUATION GEOCGRAPHIQUE :
située au 33 Bd Victor Hugo à DOMERAT (03 410), elle est à proximité de l'école maternelle
Françoise Dolto, du centre cuîturel Afbert Poncet, de la médiathèque Co-Libris, des écoles
primaires Victor Hugo et Paul Langevin, du foyer autonomie personnes SEées des Coupances
{3 aDOm), du centre bourg (à 550 m), de pares de jeux pour enfants (Bressolles, Coupances,
Marx Dormow._).
L'ACCES A LA STRUCTURE est sécurisé avec un portail svec caméra et système
automatique de fermeture.
LE JARDIN est clôturé à hauteur de 150 cm conformément au: normes de l'arrêté du 31/08/2021.
L'ÉTABLISSEMENT POSSEDE UN FARKING ATTENAMNT.
LA CRECHE 5€ SITUÉ également à proximité de chemins praticables dans la campagne Domératoise permettant k découverte
des animaux de notre région tels que : Lamas, moutons, vaches, Res, chevaux ainsi que des végétaux avec le flore des bois, des
prairies ete.
LE RELAIS PETITE ENFANCE est situé dans les mêmes locaux que la crèche. La responsable du RPE est également La directrice
adjointe de la crèche. La directrice de la crèche est aussi Co-animetrice du relais.
Les deux services travaillent conjointement afin d'optimiser l'offre d'acoueñ.
CET ETABLISSEMENT FONCTIONNE CONFORMEMENT :
aux dispositions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans prévues parie Code de la Santé
Publique {article R2324-16 à 50),
Aus instructions en vigueur de ls Caisse Nationale des Allocations Familiales, Formalisées dans une convention condue au titre
du versement de la prestation de service et intégrant un engagement à respecter la * Charte de la ldicité de {a branche Famille
avec ses partenaires" {Circulaire 204-009, 2019-005},
Gans le respect de la « Charte Nationale pour l'Accueil du ieune Enfant » et du « Référentiel National de fa Qualité de l’Accueil
du ieune Enfant » /02%7/2029.
yA\collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Ls Crêche “Au Royaume Des P'tits Loups” est une Petite Crèche, municipale agréée pour 22 enfants en simultané.
inaugurée en 2005, elle a été agrandie en 2014 avec la création d'une grande salle pour accueillir les Assistant{e)s Matermelfie)s
du RPE et d'un incal de stockage de couches.
SITUATION GEOGRAPHIQUE :
située au 33 Bd Victor Hugo à DOMERAT {03 410), elle est à proximité de l'école maternelle
Francoise Dolto, du centre cuîturel Abert Poncet, de la médiathèque Co-Libris, des écoles
primaires Victor Hugo et Paul Langevin, du foyer autonomie personnes âgées des Coupances
ia 00m}, du centre boure (à 550 mm}, de parcs de jeux pour enfants (Bressolles, Coupances,
Hiarx Dormoy._).
L'ACCES À LA STRUCTURE est sécurisé avec un portal avec caméra et système
autormabque de fermeture.
LE JARDIN est clôturé à hauteur de 150 cm conformément aux normes de l'arrêté du 21/08/2021.
L'ETABLISSEMENT POSSEDE UN PARKING ATTENENT.
LA CRECHE $E SITUE également à proximité de chemins praticables dans ls campagne Domératoise permettant ls découverte
des animaux de notre région tels que : Lamas, moutons, vaches, ânes, chevaux ainsi que des végétaux avec la flore des bois, des
prairies etc.
LE RELAIS PETITE ENFANCE est situé dans les mêmes locaux que la crêche. La responsable du RPE est également la directrice
adjointe de la crèche. La directrice de la crêche est aussi Co-animatrice du relais.
Les deux services travaillent conjointement afm d'optimiser l'offre d'accueil.
CET ETABLISSEMENT FONCTIDMNE CONFORMEMENT :
Aux dpositions relatives aux établissements at services d'aceueil des enfants de moins de 6 ans prévues par le Code de la Santé
Publique {article R2324-16 à 50},
Aux instructions en vigueur de la Caîsse Nationale des Allocations Familiales, formalisées dans une convention conclue au titre
du versement de la prestation de service et intégrant un engagement à respecter La * Charte de [a laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires" (Circulaire 2034-0069, 2019-G05},
Dans le respect de la « Charte Nationale pour l'Accueil du 2eune Enfant » et du « Référentiel National de la Qualité de l'Accueil
du Jeune Enfant » f02/07/2025}
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc DENOMINATION DU GESTIONNAIRE -
Gestion : Mairie de DOMERAT
Coordonnées du gestionnaire : ;
AAresse : 7 Rue du Traignat — 03 410 DOMERAT
Téléphone : 04 70 64 20 01
RESPONSABLE DE LA STRUCTURE :
Responsable de la structure : Mme CORLET Françoise
Adresse de la structure : 33 boulevard Victor Hugo — 03 420 DOMERAT
Téléphone : 04 70 64 29 O6
Email : _
Ë
: acatdin@domerat.aselo-montiucon.fr
EEE) ET T E SOCIALIS ERETA a FAMILIARISER AVEC tel El RONN 3 ENT
« Située en plein centre de la France, au Nord-Ouest du département de l'Allier et de la Région Auvergne-Rhône-Aipes, la Ville de Domérat se trouve à la croisée des chemins. »
A 3h39 de Paris et à 2h15 de Bourges et Clermont-Ferrand, elle est reliée d’Est en Guest par l'A78 {ancienne RCEA) et du Nord au
Sud par l’A71, à moins de 10 km de son centre bourg et à 6 Km de Montluçon.
Forte de ses 8665 habitants, Domérat dispose de tour les services et commerces d'une ville de taille moyenne avec les
avantages et la tranquülité d'une localité à ls campagne. C'est la 2eme commune aprés Montluçon au sein de ls communauté
d'agglo.
Poumon vert de l'agsiomération Montiuçonnaise avec ses 35,54km° de superñdie, elle offre à ses habitants 26 hectares
d'espaces verts et #0 km de chemins de randonnées.
La cormune de Domérat, propose de nombreux services pour les families du territoire.
DOMAINE PETITE ENFANCE :
Le nombre d'enfants de moins de 3 ans domiciliés à Dornérat, est d'environ 200 dont 70 naissances / an en moyenne. Ces
données sont stationnaires depuis 5 ans. ‘
Le Relais Petite Enfance {APE} est guichet unique. 1l informe les fémilles sur Les différents modes de garde présents sur la
commune telle que La Petite Crèche « Au Royaume des P'tits Loups », propose une liste de 35 Assistantes Maternelles avec
environs 120 places et selon les besoins, l'accueil à doemkée {2 enfants concemés en 2023 source CAF).
Ce service est ouvert de 8h à 17h30.
Hous n'avons pas de lieu parents-enfants mais travaillons en étroîte collsboration avec l'Asscoistion d'Accueil Parents-Enfants
PAqua-rieur à Montluçon.
pour les enfants scolarisés, la commune propose 5 centres d'accueils périscolaires (de 7h30 à 8h30, restauration scolaire et
accueil sur ls pause méridienne, de 16h30 à 14h39) et un centre de loisirs pour les mercredis et une partie des vacances
soclaires situé au Parc de « La Perefie x. :
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
LE TERRITOIRE POSSEDE :
LES ECOLES :
+ Ecole Maternelle Françoise DOLTO (141 élèves},
Ecole Maternelle et primaire Alain FOURNIER {89 élèves},
+ Ecole Maternelle et Primaire Marcel PAGNOL {22 Élèves},
e Ecole Maternelle et Primaire Denis DIDEROT {133 éièves),
* Ecole Primaire Victor HUGO {119 élèves},
« Ecole Primaire Paul LANGEYIN {126 élèves).
LE COLLEGE :
Collège Louts ARAGON avec 395 élèves de Ja 6ème à [a 3m avec inclusion des élèves de la section Unité Localisé pour l'inclusion
Scolaîre (ULIS) et porteurs de handicap accompagnés par 11 Accompagnants Elèves en Situation de Handicap {AESH)
L'ECOLE PASSERELLE :
Les enfants scolarisés en toute peËte et petite section à Pécole Françoise DOLTO peuvent bénéficier de l'école passerelle en lien
avec la Petite Crêche situé à moins de 150m.
Trajet sans danger par un petit sentier prévu à cet effet Lors de la restructurabion de l'école et du complexe city-stade.
DOMAINE GE LA CULTURE :
LE CENTRE CULTUREL ALBERT PONCET :
Un centre cuiturel possédant une grande salle de spectacle, une salle de réunion, activités de loisirs, des petits clubs, des
Hboœux accueillant des dasses de musique du Conservatoire à rayonnement départemental de Montluçon.
Tous nos évènements festifs sont organisés dans la Salle « fège » de ce centre, situé à proximité de notre structure.
Lé MEDIATHEQUE CO-LIBRIS :
Une Médiathèque et un service culture proposant de nombreux évènements et activité tout au long de l'année, et des
animations en partenariat étroit avec le service petite enfance.
LES ASSOCIATIONS -
De nombreuses associations sont présentes sur le territoire pour tous les âges, dans les domaines de da culture, du loisir créatif,
sportif.
LES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Complexe de la vallée avec terrains de foot, tennis
City-Stade à proximité de la Structure Petite Enfance
Un Gymnase Municipal
Stand de tir et de pétanque de la Guilaumette
Un baulodrome Marcel Rosier
Une salle de musculation
y:\collectif\lconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18 ri crèche.doc DOMAINE DES PERSONNES AGEES
Un Foyer Autonomie Pour Personne âgées est présent sur la commune.
Le CCAS de Pomérat organise chaque année une semaine Sleue. Cette semaine permet aux ancien de bénéficier de spextacles,
animations, repas.
C'est aussi l'occasion de tisser des liens intergénérationnels avec tes enfants du relais et de la Petite Crèche {Participation aux
sorties de l'été et lors des diverses festivités de la structure}
L'INCLUSION SOCIALE
La commune accueille une annexe de & MECS de Chazemaïis au sein de l'établissement des Coupances Résidence Autonomie
pour Personnes Agées, à reison de 34 studios pour permettre à 14 adolescents et jeunes aduites d’appréhensier l'autonomie
dans un cadre sécurisé.
Une épicerie sociale et un CCAS avec lesquels nous avons un partenariat privilégie.
MEMBRE DE LA COMMUNAUTE D'ASGLOMERATIOR
La commune s'engage dans la Convention Territoriale Globale (CTG)]. Le RPE et la Petite Crèche participent a élaboration de à
CTS.
LES TRANSPORTS
» 2 lignes de bus rebent Domérat avec les centres villes des différentes communes de l'aggio.
« (lexiste également un service à la demande pour les horaires atypiques.
* Une aire de covoiturage est également aménagée à proximité de la RCEA à la sortie de da ville.
Pis best ed
DUREE ET AYTHME D'ACCUEIL :
Les horaires d'ouverture sont :
Du lundi su vendredi de 7h30 à 18h30. TN PTE Dette
Les périodes de fermetures annuelles sont : me mm -< md
» De 3semaines en août, rh mu
“ 2semaines en décembre,
* Jours fériés et ponts, ainsiQue
° 2 journées pédigogiques/an.
Un planning annuel est fourni aux familles fors de la signature du contrat et par affichage dans le hall.
AGES DES ENFANTS ACCUEILLIS
Le Royaume des P'tits Loups accueille des enfants Sgés de 20 semaines à 4 ans et jusqu'à 6 ans pour Les enfants porteurs de
handicap.
CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc La capacité d'accueil de ja structure est de 22 enfants en simultané
y:\collectif\conseil_municipalrapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc a Biscuits ou gâteaux Maison.
16H15/18H30 +« ON JOUE, ON SE DETEND, ON REVE, EM ATTENDANT _ MON PAPA Ï MA MAMAN mi
e Temps de jeux libres, lecture, jeux de société, musique en fond sonore.
»* Les parents commencent à arrive ,
e Transmissions ndividuañsées des informations clés et temps forts de la journée
DISPOSITIONS PRISES POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS EN SITUATION HANDICAP OU ATTEINTS D'UNE
MALADIE CHRONIQUE
MISSIONS ET MODE D'INTERVENTION DU REFERENT SANTE ET ACCUEIL ICLUSIF
L'équipe pluridisciplinaire permet l'accueil des enfants porteurs de maladie chronique et ou de handicap.
DISPOSITIONS DEFINIES POUR METTRE EN PLACE UN PACSET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE iPAI)
Les modalités d'accueil
» Les modalités d'accueñ seront évoquées lors de Félaboration du dossier. >, .
» Un PAI peut être mis en place ainsi qu'un protocole de prise en charge. a ‘a
* Un projet d'accueil individualisé de prise en charge en coilebaation avec le CAMPS {centre d'action s A |
médico-sociale précoce) du Centre Hospitalier de Montluçon ou le SESSAD {service de soins et le
d'éducation spécialisée à domicile) Jules Ferry ou le SESSAD B courte échelle de L'APAM pour ces ..
enfants sers établi afin que les intervenants puissent intervenir sur la structure en fonction des
plannings de chacun.
DISPOSITIONS DEFINIES POUR ADMINISTRER DES SOINS OÙ DES TRAITEMENTS MEBICAUX À UM ENFANT -
a stnicture applique un PLAN D'INTERVENTION D'URGENCE en lien avec les services médicaux et les pornpiers.
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES MOBIEISEES#
L'équipe pluridisciplinaire est composée de 12 agents dont 2 agents d'une entreprise exterieure {15 h / semaine /
agent)
2 Sgaprenti Atsifaire de Fuéfieuiure DIPLOMES | . : L . .. 2infirmières Fuéricultrices {2
3 Agents de séruiceÀ BG par agent drain: Fu, EFP dürt CA FTP pour be REFS
‘ _ Lduratise de jeunes enfants [OLRERFS
1 Cuisinière {1 ETP) - - 7
1 Agent CAP AEPE [3 EP). M,
| ee Le lors ob pee 15 : 12 RE
La ctructure accueille des stagiaires provenant de différentes formations telles que : les stagiaires de 3%" et de 25, de Bac pro
ASSP, auxiliaires de puériculture {AP}, Educateurs de Jeune Enfant (EIE), Infirmiers (IDE), infirmières puéricuttrices (NPDE),
psychomotriciens, orthophonistes …
11
y:\collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc LES OBJECTIFS
Les objectifs de fa structure sont de permettre aux enfants d'évoluer librement, de s’éveiller à la vie dansie ,Lepontre
respect de son intéprité, des valeurs de sa famille et de son rythme de vie et d'éveil. joue pas pour , apprendre,
L'équipe favorise l'éveil moteur grâce à la motricité libre dans un espace sécurisé. Les enfants d'âges différents mais Î
évoluent dans je mème espace ce qui permet d'apprendre Îe respect et be = faire attention à l'autre ». ES
5 cn + on . 2 ne ue > &! L'équipe pheridisciplinaire, dynamique propose réguligrement des animations permettant léveñ de tous des En
Juin Enccun sens de l'enfant, Le développement du langage et moteur.
LES FESTIVITES ET INTERVENANTS EXTERIEURS
Des festivités marquent les temps forts de l'année tels que : ke cmaval, la semaine de la petite enfance, la fôte de la musique, la
fête de l'été, les sorties de l'été, la semaine du goût, Parbre de noël...
Lors du carnaval et de l'arbre de noël, un spectacle vivant est proposé pour favoriser la curiosité, l'épanouissement et le
développement personnel de l'enfant.
A Foccasion de {a fête de Ka musique, des professeurs du conservatoire, des artistes locaux viennent proposer un temps musical
pour les enfants et es familles de la crèche, du relais et des écoles.
Ces moments de partage et de convivialité permettent aux parents de participer à la vie de la structure et de voir keur enfant
évoluer dans un autre univers maïs aussi permettent aux familes de faire connaissance entre eîles et renforcent ke Ken avec
Péquipe.
ACTIONS MEMEES EN MATIERE DE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE
LES ECRANS INTERDITS :
Des campagnes d'affichage concernant les risques des écrans sur le développement du jeune enfant ainsi qu’une interdiction
d'utiliser les écrans au sein de la structure sont mises en place.
LES PROTOCOLES :
Des protocoles concernant Fadministration des antipyrétiques, des conduites à tenir en cas d'accident ou d'urgence sont mis à
disposition de l'équipe.
ALERTE ET EYACLATIORM :
Une procédure d'alerte et d'évacuation a été travaillés et élaborées en équipe. .
Le leu de confinement est identifié et régulièrement réapprovisionné.
LE TABAC ET VAPOTAGE -
il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'établissement aînsi qu'aux abordés.
LE WIFI:
2 Le bâtiment respecte Là LOI ABEILLE DE 2015 ARTICLE 7
« Dans les Etablissements d'Accuei du Jeune Enfant, dinstaletion d'un équipement terminal fixe, équipé d'un accès sans ff) à
intemet est interdite dans les espaces dédiés à d'accueil, ou repos et oux octivités des enfants de moins de trois @ns. »
13
y:\collectif\conseil_municipalrapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc L'ATTESTATION D'HONORABILITE :
A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2025, LE PERSONNEL ET LES STAGIAIRES MAIEURS SERONT DANS L'OBLIGATION
DE FOURMIR UNE ATTESTATION D'HONORABILITE. #
ACTIONS DE FORMATION
LES IOURNEES FECAGOGIQUES :
Deux joumées pédagogiques/an sont organisées afin de permettre une réflexion en Équipe sur des axes de travail définis en
amont dans un objectif d'amélioration de la prise en charge des enfants et de la qualité de travail ;
Un temps d'information est proposé selon les besoins et envie de l'équipe.
LA FORMATION COHTINUE
Le CNEPT propose des formations continues pour te personnel de la crèche, qui est invité à s'inscrire sur les thèmes qu'il
souhaite approfondir toujours avec l'objectif d'amélioration de la qualité de la prise en charge du jeune enfant.
LES TEMPS D'ECHANGES
Chaque jour, en début d'après-midi, des temps d'échanges entre membre de l'équipe sont organisés.
ils permettent -
«+ D'aborder les difficultés rencontrées par le personnel ou des enfants
+ Cetrouver ensemble des solutions.
+ Des'exprimer
* De proposer des actions ou projets innovants.
* D'organiser Îles festivités
13
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc | Da ELU a
IL ETAIT NE FOIS, AU ROYAUME DES P'TITS OUPS, UNE EQUIPE QUI ECRIVAIT L'HISTOIRE DE SON PROJET EDUCATIF...
"AU ROYAUME DES P'TITS LOUPS, MA MAISON DES FORMES ET DES COULEURS" est une petite crèche collective,
agréée par da PMI pour l'accueil de 22 enfants en simultané. Une équipe de # professionnels diplômés accueillent et
accompagnent les enfants au quotidien. 3 personnels assurent 5 préparation des repas et l'entretien des iocaux_
Selon le Code de l'Action Sociale et des Familles, la crêche collective, en tant qu'Établissement d'Accueil du jeune Enfant {EAJE) a
pour mission de prapaser un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap
ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagne ment spécifique dans le cadre de locaux adaptés.
Pour ÿ parvenir, les professionneï veillent au bien-être et à la santé des enfants en assurant la réponse à leurs besoins
quotidiens (repas, hygiène, sommeil, soins, etc). Ils les accompagnent dans leur éveil et leur développement en leur proposant
différentes activités, adaptées à eur rthme et a leur âge.
L'accompagnement proposé aux enfants a pour but de favoriser leur développement global, notamment sur le plan affectif,
social, moral, cognitif, langagier st moteur. Le personnel met tout en œuvre pour favoriser la socialisation des enfants accueillis,
c'est-i-dire d'amener progressivement chaque enfant à s'adapter à [a vie en collectivité et à trouver 53 place au sein du groupe.
Enfin, d'équipe éducative accompagne Également les parents dans leur rüje de premier éducateur de eur enfant, $ travers des
actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information. L'entraide et kes échanges entre parents sont épalement favorisés.
Le respect des droits et besvins des enfants accueillis est le fondement des valeurs professionnelles. Les pratiques
professionnelles qui en découlent s'appuient sur la Charte Nationale pour l'Accueil du Jeune Enfant et des référentiels
nationaux, comme le Référentiel National d'Accueïl du jeune Enfant, publié le 2 juillet 2025.
L'équipe pluridisciplinaire est constituée à ce jour des membres suivants :
+ Mme Françoise DORLET, Infirmière Puéricultrice, Directrice, Référent Santé Accueil Inclusif (ASAI), co-animatrice du
Relais Petite Enfance (RPE} ‘
+ Mme Agnës CALDIN, Infirmière Puéricuitrice, Adjointe de |a directrice, Responsable du RPE
+ Mme Marine HAUDOT, Éducatrice de Jeunes Enfants
+ Mmes Caroline DEMAY, Marie-Pierre PIOLET, Laurence YOTH et M. Benjamin DAPHY, auxiliaires de Puéricuiture
* Mme Delphine DA COSTA, Agent d'accueil petite enfance titulaire du CAP AEPE —.
* kime Sophie CHABOT, cuisinière
+ Deux agents de service
L'article R. 2324-29 énonce l'oblisation pour tout EAJE de rédiger un projet éducatif. « Ce projet précise les dispositions prises
pour assurer l'éccueil, le soin, & développement, ke bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière ertistique et cuMurelle,
et pour favoriser Fégatité entre les filles et les garçons. n
Le projet éducatif ci-dessous retrace les Erands axes d'orientation de l'équipe du Royaume des P'tits Loups et les pratiques
professionnelles qui en découlent. I constitue le cadre de référence et définit la ligae de conduite éducative de l'ensemble du
personnel. Le projet pédapasique correspond quant à lui aux moyens mis en œuvre au quotidien pour faire vivre ces valeurs, à
travers des thématiques précises.
14
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Pour parvenir À la réalisation de ce projet éducatif, trois valeurs sont importantes AU Royaume des P'tits Loups, issues d'une
réflexion partagée entre professionnels, et sont le point d'ancrage des choix pédagogiques portés par l'équipe.
+ Répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant
« L'authenticité relationnelle
* La confiance
l tree telire ta Net VI RS ARR ! | Le . : AE STE SEA: S2 x ds curl LE 2 NE 2 67 Plpiell:< ll den Simttte =it: Sie air iEars
« Choque enfant a des besoins fondamentaux : les adultes qui prennent soin de lui doivent y répondre de
manière adaptée, pour lui permettre de grandir et de se construire favorablement. La réponse à ses besoins
participe à son développement physique, affectif, intellectuel et social, de la préservation de sa santé, de sa
sécurité. » 1
La réponse aux besoins de l'enfant ne se résume pas aux soins physiologiques. D'après la démarche de consensus sur les besoins
fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance, Les besoïns fondamentaux de l'enfant s'articulent en 7 points :
# Les besoins physiologiques et en santé,
« Le besoin de protection,
#* Le besoin de sécurité affective et relationnelle,
e Le besoin d'expériences et d'exploration du monde,
« Le besoin de cadre, de repères et de limites,
«* Le besoin d'identité,
+ Le Besoin d'estime de soi et de valorisation de soi.
mème sices besoins sont universels, chaque enfant se développe à son propre rythme, ce qui implique donc pour Île
professionnei de s'adapter à ses besoins-propres.
Les professionnels s'engagent donc autour de trois axes pOur répandre aux besoins fondamentaux de l'enfant :
4
* Respect dusythme individuel de l'enfant
+ Etablissement d'une relation sécurisante
+ instauration d'un cadre sécurisant
RESPECT DU AYTHME INDIVIDUEL DE L'ENFANT *
« J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps: pour moi, tout est
langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l'on me parie, de temps et d'espace pour jouer librement et
pour exercer mes multiples capacités »2
il s'agit de considèrer que chaque enfant 3 des besoins qui lui sont propres, aussi bien concernant ses besoins physiologiques
{son alimentation, son hygiène, san sommeil}, que dans spn développement global (affectif, cognitif, langagier et moteur) ou 53
manière d'interagir avec le monde.
î Syathôse du rapport sur la Démarche de consensus ur les soins fondamentaux de l'enfant an proîection de l'enfance
2 article © de La Charte Nationaie pour l'Arcusë du Jeune Enjent
15
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Les pratiques professionnelles qui en découlent nécessitent donc patience, respect, écoute et observation de l'enfant, mais aussi
une communication renforcée avec les parents pour apporter stabilité et continuité au tout petit.
concrètement, d s’agit d'adapter le déroulement de la journèe au rythme du tout-petit :
* La mise en place d'une période de familiarisation progressive à la crèche ;
* Les siestes sont proposées en fonction des signes de fatigue de chaque enfant ; ;
«+ Les cycles de sommeil sont respectés et sauf nécessité, un enfant qui dort n'est pas réveillé par l’adulte ;
+ Les horaires de repas sont adaptés aux besoins de l'enfant (à da demande chez les bébés et à heure fixe pour les plus
grands} ;
+ L'enfant mange selon ses besoins, en fonction de ses capacités, de son appétit, sans Îe forcer ;
* La motricité libre est pratiquée ;
° Les compétences sont acquises en fonction du rythme de développement de l'enfant motricité, propreté... ;
+ Accompagner les interactions de Fenfant en prenant en compte sa personnalité (timide, curieux, observateur...)
»* Classe passerelle pour es enfants scolarisés
ETABLISSEMENT D'UNE RELATION SECURISANTE
,
Les professionnels sont soucieux d'étabiir avec l'enfant une relation dans laquelle ce dernier pourra s'épanouir. Deux piliers sont
identifiés :
ÊTRE PLEINEMENT DISPONIBLE POUR L'ENFANT :
* observer l'enfant pour identifier les besoins qu'il exprime, et pouvoiry répondre de manière appropriée ;
+ Se placer à ss hauteur, s'adresser à lui avec un langage qu'à peut comprendre ;
e Lui apporter une contenance psychique, en lui donnant une existence propre, en tant qu'individu à part entière et
reconnaître sa place singulière au sein du groupe.
SE MONTRER EMPATHIQUE :
+ Reconnaître les émotions de l'enfant et mettre des mots sur ce que l'enfant ressent, afin qu'il se sente compris ;
« Accueillir sans minimiser les ressentis de l’enfant et respecter les émotions de l'enfant, car il n'a pas encore à cet äge les
compétences pour réguler ses débardements émotionnels_
INSTAURATION D'UN CADRE SECURISANT
« J'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil. » +
ise distingue par un environnement stabée, et bienveïllant, dans lequel l'enfant peut se développer de façon harmonieuse, tant
sur le plan affectif que physique et psychologique.
À TRAVERS L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
« Le lieu d'accueil est pensé à travers le regard de l'enfant : il est adapté et sécurisé par rapport à ses capacités motrices,
it permet à l'enfant de se mettre en mouvement et d'expérimenter à travers le jeu libre ;
* Les espaces de jeux sont variés, ils répondent aux besoins d'éveil et de dévelpppement du jeune enfant, qui peut
circuler librement ;
» Le matériel et les jeux mis à disposition des enfants sont en plusieurs exemplaires, dans le but de favoriser les
interactions positives entre enfants ;
3 article 5 3 de la Charte Nationale pour l'Areuoil dv Jeune Enfant
16
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc * L'espace extérieur est propice à la découverte des éléments de la nature : terre, herbe, branches, sable, etc. Du
matériel spécifique y est installé de façon à l'investir pleinement avec les enfants: aire de jeux, tables at chaises,
tonnelle, bac à sable, vélos, draisiennes, porteurs...
à TRAVERS Lé FOSTURE DES PROFESSIONNELS ñ
* Les règles de vie sont adaptées aux capacités du jeune enfant. £lles sont cohérentes et stables. Les interventions du
professionnel se font dans le respect de l'enfant, maïs imposent une limite ciaire et ferme ;
+ L'organisation de ia journée et rythmée par des rituels, qui permettent de rendre prévisible son déroulement. La continuité des soins est mise en place, afin d'assurer la stabilité de Paccompagnement.
La réponse aux besoins fondamentaux de Penfants est essentielle à l'action éducative des professionnels qui prennent soins des
vout-petits. ll convient ensuite de dévelapper ls qualité relationnelle que les professionnels ont à cœur d'entretenir avec les
enfants accueñlis et leur famille.
RE D IAE) SR:
« Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens bien accueilli quand ma
farnille est bien accueillie, cor mes parents constituent mon point d'origine et men port d'attache.»
l'authenticité relationnelle implique d'établir avec l'autre une relation sincère. Elle repose sur des savoirs-être fondamentaux
comme la bienveillance, le respext, l'empathie, écoute et la franchise.
AVEC L'ENFANT
CREER LE LIEN AYEC L'ENFANT
Etablir une relation de qualité avec un jeune enfant va passer par des interactions chaleureuses : lei sourire, lui porter un regard
attentif, avoir des pestes doux envers fui, et luñ parler, même s'ilne parle pas encore (expliquer ce que l'adulte lui Fait, verbaliser
ce qu'i vit}.
En crèche, la qualité des liens que l'enfant tisse avec les professionnels va influencer son bien-être et son épanouissement. Pour
bien vivre la séparation quotidienne avec ses figures d'attachement poncipales (souvent les parents), il a besoin de construire
une relation d'attachement secondaire avec les adultes qui prennent sain de lui. Le professionnel est une figure tienveïlante,
sécurisante et contenante pour l'enfant. L'équipe éducative a un rôle majeur à jouer pour permettre à l'enfant de trouver des
repères affectifs à la crèche.
ce lien affectif se justifie compte tenu des besoins de l'enfant, maïs il est adapté selon une certaine éthique professinnnelle. La
proximité et la temiresse font partie intégrante des pratiques professionnelles. Ges marques d'affection peuvent être donnés à
Fenfant : äl est possible de répondre à un besoin d'affection par un <älin, une présence chaleureuse, un reeard tendre, un bisou.
Le contact physique n'est jamais imposé à l'enfant, le respect du consentement est primordial: certains enfants cherchent
naturellement des marques d'affection, d'autres non.
COMMURIQUER AVEC L'ENFANT
« Parler à un enfant c'est Jui parler vraï et de ce qui le concerne. C'est lui expliquer ce qu'il aura à vivre. »
La parole adressée à l'enfant est indispensable au développement de son langage. Les mots permettent également de mettre du
sens sur les expériences de vie de l'enfant. Parler à un enfant, c'est aussi créer du lien avec lui, lui signifier qu'il est écouté,
# Articie 3 de te Chorte Nationale pour l'Accueil du jeune Enfant
S Tout est longage, Françoise DOLTO
17
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18 ri crèche.doc reconnu. Les mots utilisés pour s'adresser au jeune enfant sont d'une importance fondamentale pour son développement
affectif.
Une communication authentique permet à l'enfant de se sentir sécurisé dans ses relations avec les adultes de référence. La
petite enfance est une étape fondamentale dans le développement des compétences sociales: l'enfant apprend
progressivement à aller vers l'autre et comprendre les émotions (les siennes et celles des autres). LUÉ parier avec sincérité {ui
permet de développer son empathie et une meilleure compréhension du monde qui l'entoure.
Le tout-petit est particulièrement sensible aux expressions faciales et au ton de la voix des adultes. il ressent les émotions des
autres, même s'Ù ne des comprend pas encore. Dans la communication avec un jeune enfant, il est donc essentiel que le message
de l'adulte soit cohérent, entre son langage non-verbal et ses paroles (l'inverse créée de la confusion voire de l'inquiétude).
Danses pratiques professionnelles, cela signifie que Les aduîtes verbalisent Le quotidien, ont une attitude sécurisante, prévisible
et cohérente. Les professionnels veillent à favoriser l'instauration d'une relation harmonieuse avec chaque enfant et expriment
avec bienveillance leurs ressentis. Des moments de convivialité sont cultivés au quotidien avec les enfants : temps de chansons
et comptines, danse...
AVEC 54 FAMILLE : FAIRE NAITRE UNE DEMARCHE DE COEDUCATION
+ Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l'on m'occueille, quelle quoï soït mo situobon ou celle de ma
farnille. »
Le bien-être de l'enfant est une préoccupation commune des families et des professionnels de la petite enfance : chacun 2giît
envers l'enfant pour l'aider à grandir et se développer de façon harmonieuse. Pour autant, être professionnel de la petite
enfance et être parents de jeunes enfants sont deux rôles très différents. Acoompagner un tout-petit au quotidien nécessite de
prendre en compte son histoire, son environnement, ses habitudes de vie et donc sa famille.
Accueillir un tout petit et sa famille implique de construire une relation basée sur ie partage et les échanges réguliers. L'objectif
premier est de répondre aux besoins de l'enfant, physiologiques et affectifs, dans un souci de continuité éducative, à travers tes
pratiques cohérentes, rassurantes pour le tout-petit.
Ce partenariat éducatif entre les parents et les professionnels, prend racine dès le premier accueil. La période de familiarisation
permet d'ouvrir le dialogue, de répondre aux questions du parent, d'être rassurant sur le vécu de la séparation. Les
transmissions quotidiennes servent à faire du lien entre la crèche et la maison, et à instaurer un sccompagnement individualisé
de Fenfant, pour répondre au mieux à ses besoins.
La sincérité dans les échanges entre la famille et les professionnels est donc recherchée, l'enjeu premier étant le bien-être de l'enfant. La posture professionnelle de chaque membre de Péquipe permet de favoriser l'écoute et le respect. De même, les
éventuelles difficultés rencontrées sont évoquées avec transparence, l'objectif étant de trouver une solution ensemble.
L'équipe met en œuvre des conditions favorables de séparation : accueïñl individualisé, disponibilité, écoute active et accueil des
émotions {de l'enfant et de son parent), instauraton de rituels. L'accueil ne doit pas se limiter à « déposer » l'enfant à la barrière
ou fs porte.
Les professionnels retranscrivent avec honnéteté le vécu de l'enfant à la crèche, ses joies, ses peines, ses grandes victoires, ses
difficultés. A travers une communication claire et transparente, la qualité relationnelle est recherchée. La sincérité évite les
malentendus, les non-dits, les frustrations. C'est la sérénité et la confiance des parents qui permettent aux enfants de s'épanouir
pleinement à la crèche.
FRA EE NE COS
8 Article 4 de fa Charte Nationale paur l'Accueil du Jeune Enfant
18
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc « Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionnels qui encouragent avec
bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir »
La confiance {avoir confiance, faire confiance|, renvoie à l'idée de croire en soi, croire en l'autre, où de pouvoir se Fier à quelque
chose.
FAIRE CONFIANCE A L'ENFANT
La confiance est une valeur phare dans des pratiques professionnelles de l'équipe du Royaume des P'tits Loups. La confiance
implique de faire confiance à chaque enfant accueilli, à son rythme de développement. L'enfant est autorisé à explorer son environnement, sa motricité, les interactions sociales dans un cadre sécure et serein.
faire confiance à l’enfant signifie que le professionnel est conscient que l'enfant est un être immature, son Cerveau est en
construction. Tout est nouveau pour lui, grâce aux informations qu'il perçoit du monde extérieur, il déveioppe ses compétences
motrices, langagières, cognitives et sociales. Le jeune enfant à donc &esoin pour bien grandir, qu'on lui permette d'être acteur
dans ses apprentissages, et qu'on lui donne Foccssion de développer son autonomie.
Au quotidien, l'adülte adapte ses propositions éducatives selon les besaïns exprimés par l'enfant et ses centres d'intérêt.
CEEA SE COMNCRETISE FAR -
« Une observation fine de l'enfant, pour identifier ses compétences et ses défis ;
+ La pratique de la motricité libre avec les bébés, mais la liberté motrice est également encouragée pour les plus grands ;
s Des paroles valorisantes et encouragesntes envers l'enfant, pour éveiller sa curiosité et renforcer son désir
d’autimamie ;
+ Permettre à l'enfant de faire par lui-même, à son rythme (pour manger, dans les soins, l'habillage, dans ses jeux).
LA RELATION DE CONFIANCE AVEC LES FAMILLES
La relation de confiance est envisagée sous l'angle d'une construction, un processus qui engage les professionnels et les parents,
et dont l'aboutissement est le bien-être de l'enfant. La démarche de coëducation est renfarcée dès lors que la relation de
ronfiance est instaurée entre la famille de l'enfant accueilli et les professionnels qui l'accueilent.
ACCES AU LIERF D'ACCUEIL: LES FONBGATIONS
Les familles sont invitées à entrer dans les espaces où évoluent leur enfant, et à investir les lieux. Le parent peut mieux se
représenter le quotidien de son enfant et comprendre ce que vit son enfant en son absence. H peut aussi observer comment les
professionnels accompagnent quotidiennement les enfants, et aborder avec eux leurs questionnements. Dés la visite de la
crèche réalisée avec ia directrice lors de la pré-inscription, puis lors de la période de famäliarisation, les familles peuvent avoir un
temps privilégié d'échange pour s'imprégner de ce nouveau quotidien. l'équipe considère cette pratique comme un élément
central pour instaurer une relation de confiance avec les familles. *
LA RELATION FARENTS-PROFESSIONNELS : PIERRE APRES PIERRE
il s'agit ensuite de faire exister cette relation de confiance dans la durée lors des échanges quotidiens au moment de l'accueil ou
du départ de Fenfant. Des temps d'échanges individuels peuvent aussi être instaurés tout au long de l’accueil, pour aborder certaines thématiques où changements de situation familiale.
Par ailleurs, impliquer les familles à ls vie de là crèche est également un pilier dans Îes valeurs éducalives, Erace à des temps
festifs ou des sorties qui ponctuent le quotidien, et auxquels ils sont invités à participer.
LE SOLTIEN 4 LA PARENTALITE : COUVRIR, FROTEGER ÊT METTRE & L'ABRI
*article 4 de la Charte Nationale pour l'Accueil du jeune Enfant
19
y\collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18 ri crèche.doc Les professionnels assurent un rôle d'accompagnement et de soutien à la parentalité. Cela implique de soutenir les familles en
situation de fragüité. 1] s'agit d'accompagner les parents dans leur rôle éducatif : répondre à leurs questions, écouter leurs
doutes, Îles conseiller sur le développement de leur enfant, le sommeil, l'alimentation, les émotions.
Le soutien à la parentalité est également envisagé à travers la possibilité pour le parent de confier son enfant pour bénéficier de
temps de répit parental. Si la situation de la famille le nécessite, les temps d'accueil de l'enfant au sein de la crèche sont adaptés
pour offrir un mode d'accueil souple. Une attention toute particulière est portée aux familles doft un des enfants est porteur de
handicap.
si la situation sociale de certaines familles justifie l'accueil de l'enfant en collectivité, la crèche peut devenir un Heu ressource
pour d'enfant. La crèche peut agir comme un point d'appui rassurant et sécurisant pour l'enfant, en offrant un environnement
structuré, stimulant et sécurisant. Les enfants placés au domicile d'une assistante familiale sont également accueillés à la crèche.
LA CONFIANCE AU SEIN DE L'EQUIPE
+ Pour que je sois bien traité, il est nécessaire que les adultes qui m'entourent soient bien traités. Travailler
auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues
comme avec d'autres intervenants »
Le cœur de l'accompagnement des enfants et des familles repose sur le travail en équipe effectué par les professionnels de Fa
crèche. 11 s'agit d'un travail coltectif, basé sur une réfexion partagée entre professionnels aux formations complémentaires et
aux personnalités différentes.
Le bon fonctionnement de !a structure et la quafité d'accueil des enfants prennent racine à travers la communication, la
cohérence des pratiques, et la cohésion. Ces piers permettent d'aboutir à l'instauration d'un diimat de confiance entre tes membres de l'équipe Lin mansgement participatif instauré par Ba direction est garant d'un bon dimat.
LA COMMUMICATION
+ Partage quetidien d'informations et d'observations, sur les enfants, les familles, dans le respect des principes de secret
professionnel et d'éthique ;
s# Réunions régulières pour planifier les projets, ajuster les pratiques ;
+ Journées pédagogiques deux fois par an pour échanger autour des pratiques pédagogiques, réviser {e projet éducatif,
mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant.
LA COHERENCE DES PRATIQUES
e Ag dans la mème direction, mème si les approches sont différentes, afin d'apporter à l'enfant un sentiment de
continuité ;
° créer un dimat serein, stable et prévisible pour renforcer la sécurité affective de l'enfant ;
e Éviter les contradictions devant les enfants et les familles.
LA COHESICH
e LA COHESION D'EQUIPE renvoie à l'adhésion de l'équipe à un projet commun. Elle prend appui sur les compétences de
chaque membre, permet une meilleure répartition des tâches, et favorise l'entraide entre coflègues :
e LME EQUIPE SOUDEE offre un cadre rassurant et cohérent aux enfants, qui ressentent la sérénité des aduîites, avec
peu de turn over ;
# LA COMPLEMENTARITE DES RÔLES joue un rôle fondamental dans la qualité d'accueil. Be par les formations des
uns et des autres, chaque professionnel apporte son regard spécifique sur le développement de l'enfant. Grâce à leurs
regards croisés, les pratiques sont adsptées afin d'apporter une prise en charge elobale et complète de l'enfant et sa
5 Article 9 de Is Charte Nationale pour l'Accueil du Jeune Enfant
20
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc
Een famille. ia répartition des rôles est faîte selon les compétences de chacun, et améliore ainsi l'organisation et le
fonctionnement de la structure.
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc : CRC LOT La a
DURABLE
SENSIBILISERL'ENFANTAURESPECT DE SON ENVIRONNEMENTIENA SAPRESERVATION
Dans fa structure, nous Sensibiisons Penfant au respert de son environnement et à sa préservation dès le plus jeune âge.
Pour cela, diverses activités sont proposées au quotidien : l'apprentissage des gestes d'hygiène [soins du visage, des mains et du
siège avec de l'eau et du savon}, mais aussi le rangement des jouets et le respect du matériel après utilisation.
Les enfants sont également sensibilisés aux économies d'eau et d'électricité, par des petits gestes simples intégrés à leur
quotidien
Des ateliers créatifs sont organisés à partir de matériel de récupération, afin de développer leur imagination tout en réduisant le gaspillage.
L'équipe met aussi en place des sorties régulières dans le jardin, aux abords de la structure ou encore au marché du village, pour
ouvrir les enfants sur leur environnement proche.
Des activités de jardinage {plantation de tomates cerises, fraises, etc) leur permettent d'observer la nature et d'en prendre
soin.
Enfin, des sorties pédagogiques dans une ferme ou un parc animalier viennent compléter ce parcours de découverte, en
favorisant le lien avec la nature et k respect du vruant.
PDAPTERINOS PROTOCOLES EPNOTRE ECNCTIONNEMENT POUR FAVORISERLERESPECHIDE
L'ENVIRONNEMENT DANS UMEDEMARCHE DE DEVELOPPEMENT QURABLE
Dans une démarche de développement durable, la structure adapte ses protocoles et son fonctionnement afin de favoriser le
respect de l'environnement au quotidien.
DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ‘
+ Les repas sont préparés sur place par une cuisinière à partir de produits locaux, majoritairement issus de France,
fourni par des prestatares locaux en respect de la [ni EGALIM.
e Les déchets verts sont systématiquement triés et mis au compost pour être valorisés où donnés pour les poules des
agents de la crêche. «
+ La vaisselle est majoritairement en inox ou en verre. Nous incitons les parents à fournir des biberons en verre.
+ Wous incitons la poursuite de l'allaitement maternel sous couvert des protocoles de collecte, transport £t
conditionnement du lait maternel.
LE TRI SELECTIF
Le tri sélectif est activement respecté par l'ensemble du personnel.
CONCERNANT L'USAGE DES ESPACES EXTERIEURS :
Le jardin est aménagé pour encourager la découverte de la nature : des nichoirs ont été installés, les enfants profitent d'un
espace arboré avec pelouses et bac à sable, et participent régulièrement à des activités de plantations, de jardinage et de jeux
en extérieur.
22
y:\collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc Un membre de l'équipe a participé ä une formation « nature v avec atelier de sensibilisation écologique et d'animation d'atelier
nature.
CONCERNANT LE BATIMENT
* Un abri vélo a été instalié pour inciter le personnel à utiliser des moyens de transport éco responsable.
»* L'établissement possède un nettoyeur vapeur. /
EN MATIERE DE CONSOMMABLES
* Les produits d'entretien sont choisis avec # ECO LABEL »
+ Des surchaussures en plastiques sont mises à disposition et utilisées jusqu'à usure.
+ Le papier est réutilisé en brouillon.
CONCERNANT LA PROTECTION DES ENFANTS PAR RAPPORT AUX ONDES :
suivant la loi Abeille, notre réseau informatique est filaire.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE :
Enfin, une attention particulière est portée à la lutte contre le gespillage, notamment par une campagne d'affichage incitant
chacun à éteindre les lumières et à adopter des gestes éco-responsabies simples.
œ otre Charte Verte
® Atimentation responsable
Beyas préparés sur place par notre cuisinière El
Produits locanx et majoritairement français #7
Déchets verts triés ef comportés
& Espaces extérieurs durables
Nichoirs instaés poar protéger la bindiversité &
Jardin arborë, pelouses at grand bac à sable É)
Activités régulières : jardinage. plantations, jeux en plein air &
&c suscmmabies &co-respoasables
Surchaussures en p'astique reutilisables gs
Rédaction des déchets jetables JE
© Lutte contre k gaspillage
Affichage et sensibilisation : éteignons les lumières en sortant ! AE
Adoption de gestes simples et respectueux de l'environnement (Ê
ATIONDES FAMILLES A LA VIE DELETABLISSEMEN
ORGANISATION DE L'ACCUEIL DES FAMILLES NOUVELLEMENT INSCRITES
Lors de l'entretien d'inscription de leur enfant, las parents sont sollicités pour apporter leur contribution à la vie de la crèche :
toute persenne possédant un talent particulier est invitée à proposer une animation auprès des enfants ou à participer à la
décoration des locaux.
F4ui
y:\collectif\iconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc Les parents sont régulièrement solticités pour nous aider à collecter différents objets de récupération |pour les activités,
décorations, festivités].
Lors des sorties extérieures, les parents peuvent être sollicités pour accompagner un groupe d'enfants.
ACTIONS DE SOUTIEN À LA PARENTALITE PROPOSEES AU SEIN DE LA STRUCTURE
Au sein de ls structure, différentes actions de soutien à lo parentalité sont mises en place afin d'accompagner les familles dans
leur rôle éducatif en respect de ja « Charte Nationale de soutien à la parentalité :
La souplesse de l'accueil permet d'adapter les modalités de prise en charge aux besoins spécifiques de chaque parent et de
chaque enfant.
Des entretiens individueis sont régulièrement proposés pour favoriser l'écoute, le dialogue et répondre aux questions des
femilles.
DONNEES STATISTIQUES ET ACCOMPAGNEMENT :
° Sur la commune, 1E.3K des familles sont monoparentales et 84 enfants issus de familles bénéficiaires du RSA ou de
l'AAH. {Sources CAF 2023]
* Senfants inscrits ont an des parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle
s 7 enfants sont sous le seuil de pauvreté {données d'activité de notre structure 2024)
* 3 enfants inscrits bénéficiaire de FAEEH ou dont le handicap est en cours de détection jdonnées d'activité de notre
structere 2024) ‘
Lorsque cela est nécessaire, l'équipe oriente les parents vers des services adaptés {santé, accompagnement social, soutien
psychologique, associations partenaires}
Enfin, un accompagnement individualisé est proposé à chaque famille afin de renforcer la confiance, soutenir le léen parent-
enfant et garantir une continuité éducative bisnveillante entre la maison et [a structure.
COMMUNICATION AVEC LES FAMILLES
TABLEAUX D'AFFICHAGE «
Un tableau affichage indique le Menu quotidien du repas du midi et du goûter.
Un autre tableau permet la diffusion de diverses : informañons relatives à la vie de la structure, campagnes de prévention,
informations réglementaires. ,
LES BROCHLFRES
Dans %e hall d'accueil, sont mises à dispositions des brochures de prévention, de programme culturel de la ville &t de
Pagglomération.
E. MAIL
… Les factures sont envoyées par Maë et nous privilégions les paiements par virement.
Les familles sont informées des divers événements par envoie de mails lors de nos fêtes annuelles dfête de 13 musique, de Pété,
arbre de noël, Carnaval), lors de nos sorties en Bus (sorties de l'été, cinêma, théâtre..} afin de transmettre également les
autorisations parentales.
Cependant, nous privilégions les discussions et échanges orales avec les familles.
re
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ce projet n'a pas vocation à être exhaustif.
Par nature, un projet est en constante évolution et doit être réeuliérement adapté aux changements : nouvelles
réglementations, avancées des recherches ou encore innovations pédagogiques, afin d'améliorer Foffre et de qualité d'accueil du
une enfant
ilest assentiel de garder à l'esprit que notre pratique professionnelle évolue en fonction des enfants et de nos observations
quotHiiennes.
ce projet constitue un outil de référence, permettant de porter un reEard objectif sur nos pratiques. Il sera réévalué au fi du
temps, en fonction de l'évolution des besoins et des pratiques, à travers des échanges et des temps de réflexion en équipe.
F3D]
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MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ | dékié
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Diréction gériérale
de ls cohésion sociale
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CHARTE NATIONALE
DE SOUTIEN à LA PARENTALITE
accompagner les parents BE prane DFINCIpes pOur
1.2 Béconnaïire et valcriaer prontaiement les
rôles, le projet eï les compétences des parents
‘les Interventions s'appuient sur les ressources
et capacités des parents. £lles se construisent
avec eux, Elles nécessitent brenveilance et
écoute, sans Jugement, préjugé, injonctien, ni
obligation. Elles encouragent Fentraide entre
pairs.
7m S'agiense. E toutes es faciles quels que
soient la situation familiale, Le milleu social,
l'environnement, le lieu de résidence, la
pésence d'un handicap ou les références
culturelles: les intersentions de soutien à là
parentalité doivent être accessibles à toutes les
familles, sur tout Ie territoiré, dans üné
perspective universaliste, tout en prenant en
compte singulsrité de chaque parent.
3.2 Accompagner les narents en intégrant dans
cette démarche toutes les gimenclont et
lensembe du contexte des vie familiale, pour
& bien-être de l'enfant et des parents eux
mêmes, et quel que soit l'âge de l'enfant.
À. 2
souben dés svant
FFOHURET Er SÉCOME present et Un
Parrivée de lerfunt et
iurqu'à ces épirée ans là vie adulte : agir tôt
permet de prévenir, anticiper et rmieux repérer
les situations de vulnérabilités ou les difficultés.
&. > Respecte: les crincines d'égalité entre lez
temmer etlezs hémmes dans la pérertalité et au
seir de la sphère famitisle : les actions de
soutien à lé parentalité et l'accompagnement
des pärents veillent à he pas véhicuier de
stéréotypes sur les relations entre parents ou
entre les enfants.
dette charte érablit les principes applicables aux actions de soutien à fs parentalité en application de
&. + Cuelles que soient ïes confiputétions
farmillales, esmnettre à chogre parent
d'eceuper, dans la mesure du passible, 3 place
danste déveiopnement ae l'enfant. En outre, et
parce que Let parents he sont pas les seuls
impliqués dans le quotidien des soins et de
l'éducation des enfants, d'autres personnes
ressources dans lenvironnement farnilial
peuvent être concernées par les actions de
soutien à la parentalité: grands-parents, Béaux-
psrents, Familles recomposées.
7, » Propcsér des interventions diverses
{collertives où individuelles, dans des feux
dédiés, itinérants où au demicie..t secessibles
ätoutes les familles sut l'ensemble du territoire
et respectueuses des principes de neiwtralité
poliique, phioccotique, et ccrnfessionreite
les services, ressources et modes d'action
variés mis à disposition des familles sont tous
légitimes dés lors qu'ils répondent à un besoin
identifié et qu'ils explicitent Res approches et
objectifs qui les sous-tendent, Il s'inscrivent
“dens Une démarche d'évaluation pensée en
amont et qui intègre la temporalité nécessaire
à l'établissement d'un lien de confiance. Les
parents y sont associés comme Îls Le sont à la
définition des actions,
£.> Garantir aux parionnes qui recouvrent à une
action de soutien à la parentallté mic re
bénévoles au professionnels qui Interviennent
dens ce vacdpe Gr ae corniie te not au
bénéficiont d'unc formation dar: ct démzine!
etdisposent de Rermes de partage d'exrérisnice
etd'angipec des pratique.
Farticte L. 214-7-2 du code de l'action sociale et des femilles,
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Répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant
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Faire cosfiance 2 l'enfant ?
La relation de confiance avec les familles 1
Accès au lieu d'accueil : les fondations siemens D
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Le soutien à la parentalité : couvrir, protéger et mettre à l'abri... 10
La confiance a8 sein de l'équipe 11
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fl ETAIT UAWE FOIS, AU ROTALIAIE DES P TS LOUPS, UNE EQUIPE Qu'i ECRIVAIT L'HISTOIRE BE 50h PROJET
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FAU ROYAUME DES P'TITS LOUPS, MA MAISON DES FORMES ET DES COULEU A5" est une petite
crèche collective, agréée par da FMI pour l'accueil de 22 enfants en simultané. Une équipe de E professipanels
diplômés accueîlent et sccompagnent des enfants au quotidien. 3 personneis assurent la préparation des repas
et l'entretien des locaux.
selon le Code de l'Action Sociale et des Familles, ls créche collective, en tant qu'Établissement d'Accueil 4u
eune Enfant (EME! à pour mission de proposer un accueil indiid ualisé et incusif de chacun des enfants,
notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grace à un accompagnement
spécifique dans le cadre de locaux adaptés.
Pour y parvenir, les professionnels veillent au bien-être et à la santé des enfants en assurant la réponse à leurs
besoins quotidiens (repas, hygiène, sommeil, soins, ete.). (ls les accompagnent dans leur éveil et leur
développement en leur proposant différentes activités, adaptées à leur rythme et à leur âge.
L'accompagnement proposé aux enfants a pour but de favoriser leur développement global, notamment sur le
plan affectif, social, moral, cognitif, langagier et moteur. Le personnel met tout en œuvre pour favoriser la
socialisation des enfants accueillis, c'est-à-dire d'amener progressivement chaque enfant à s'adapter à la vie en
collectivité et à trouver 53 place au sein du EYOUpE. |
Enfin, l'équipe éducative accompagne épatement les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur
enfant, à travers des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information. L'entraîide et les échanges entre
parents sont éealement faworisés.
Le respect des droits et besoins des enfants accueillis est le fondement des valeurs professionnelles. Les
pratiques professionnelles qui en découlent s'appuient sur la Charte nationale pour l'Accueil du Jeune Enfant
et des référentiels nationaux, comme le Référentiel National d'Accueë du Jeune Enfant, publié le 2 juillet 2025.
L'équipe pluridisciplinaire est constituée à ce jour des membres suivants :
s Mme Françoise DORLET, Infirmière Puériculrice, Directrice, Référent Santé Accueil Inclusif {RSAI}, co-
animatrice du Relais Petite Enfance (RPE]
» Mme Agnès CALDIN, Infirmière Puéricultrice, Adjointe de la directrice, Responsable du RPE
« me Marine HAUDOT, Éducatsice de Jeunes Enfants
s« Mmes Caroline DEMAY, Marie-Pierre PIOLET, Laurence YOTH et M. Benjamin DAPHY, auxilisires de
Puériculture
= Ame Delphine DA COSTA, agent d'accueil petite enfance titulaire du CAF AEËPE
« mme Sophie CHABOT, cuisinière
+ Deuxagents de service
L'artide R. 2324-29 énonce l'obligation pour tout EAJE de rédiger un projet éducatif. # Ce projet précise les
dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, Îe bien-être et l'éveil des enfants,
notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et {es garçons. *
Le projet éducatif ci-dessous retrace les grands axes d'orientation de d'équipe du Royaume des P'tits Loups et
les pratiques professionnelles qui en découlent. 1] constitue le cadre de référence et définit la lëgne de conduite
Page 4 sur 11
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18 ri crèche.doc éducative de l'ensemble du personnel. Le projet pédagogique correspond quant à lui aux moyens mis en œuvre
au quotidien pour faire vivre ces valeurs, à travers des thématiques précises.
Pour parvenir à la réalisation de ce projet éducatif, trois valeurs sont importantes Au floyaume des P'tits Loups,
issues d'une réflexion partagée entre professionnels, et sont le point d'ancrage des choix pédagogiques portés
par l'équipe.
+ Répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant
« L'authenticité reationnelle
* Laconfsnce
REPONDRE AUX BESOINS FONDAM D: CU tin Te £a du: (EST LAS PENTIER
« Chogue enfont à des besoins fondamentaux : les oduftes qui prennent soin de lui daivent y
répondre de manière adaptée, pour lui permettre de grandir et de se construire
favorablement. La réponse à ses besoins participe à son développement physique, affectif
intellectuel et sacial de 10 préservation de so santé, de sa sécurité. » 1
La réponse aux besoins de l'enfant ne se résume pas aux soins physiologiques. D'après la démarche de
consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance, Les besoins fondamentaux de
l'enfant s'aréculent en 7 points :
« Les besoins physiologiques at en santé,
+ Le besoin de protection,
« Le besoin de sécurité affective et relationnelle,
a Le besoin d'expériences et d'exploration du monde,
#“ Le besoin de cadre, de repères et de limites,
» Le besoin d'identité,
+ Lebesoin d'estime de soi et de valorisation de soi.
Même si ces besoins sont universels, chaque enfant se développe à son propre rythme, ce qui implique donc
pour le professionnel de s'adapter à ses bespins-propres.
Les professionnels s'engagent dont autour de trois axes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant :
* Respect du rythme individuel de l'enfant
s Etablissement d’une relation sécurisante .
+ Instauration d'un cadre sécumisant
RESPECT DU RYTHME INDIVIDUEL DE L'ENFANT
«4 J'avance à mon propre nthme et je développe toutes mes focultés en méme temps : pour
moi, tout ect langage, corps, jeu, expérience. J'oi besoin que l'on me parle, de temps et
d'espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples copocifés » 2
À Synehôse du rapport sur la Démarche de consensus sur jez besoins fondamentaux de l'enfrni en prorcction de L'enfance
* Arrieie 2 de La Char Nationale pour l'Accueil du Jeune Emfon:
Page S sur 11
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc I s'agit de considérer que chaque enfant a des besoins quidui sont propres, aussi bien concernant ses besoins
physiologiques {san alimentation, son hygiène, son sommeil}, que dans son développement global (affectif,
cognitif, langagier et moteur} ou sa manière d'interagir avec le monde.
Les pratiques professionnelles qui en découlent nécessitent donc patience, respect, écoute et observation de
l'enfant, mais aussi une communication renforcée avec les parents pour apporter stabilité et continuité au tout
petit.
Concrétement, il s'agit d'adapter le déroulement de da journée au rythme du tout-petit :
* La mise en place d'une période de familiarisation progressive à le crèche ;
° Les siestes sont proposées en fonction des signes de fatigue de chaque enfant ;
° Les cycles de sommeil sont respectés et sauf nécessité, un enfant qui dort n'est pas réveillé par
l'aduite ;
* Les horaires de repas sont adaptés aux besoins de l’enfant (à le demande chez les bébés et à heure
fixe pouries plus grands) ;
s L'enfant mange selon ses besoins, en fonction de ses ca pacités, de son appétit, sans de forcer ;
+ Le motricité libre est pratiquée ;
« Les compétences sont acquises en fonction du rythme de développement de l'enfant {motricité,
propreté];
a Accompagner les interactions de l'enfant en prenant en Dompte sa personnalité timide, curieux,
observateur.)
° Classe passerelle pour les enfants scolarisés
ETABLISSEMENT D'UNE RELATION SECURISANTE
Les professionnels sont soucieux d'établir avec l'enfant une relation dans laquelle ce dernier pourra s'épanouir. Deux piliers sont identifiés :
ÊTRE PLEINEMENT DISPONIBLE POUR L'ENFANT,
s Observer l'enfant pour identifier Les besoins qu'il exprime, et pouvoir y répondre de manière
appropriée ;
* Se placer à sa hauteur, s'adresser à lui avec un langage qu'il peut comprendre ;
+ Luiapparter une contenance psychique, en lui donnant une existence propre, en tant gu'individu à
part entière et reconnaître sa place singulière au sein du groupe.
SE MOMTRER EMPATHIQUE :
+ Reconnaître fes émotions de l'enfant et mettre.des mots sur ce que l'enfant ressent, afin qu'il se sente
compris ;
= Accueillir sans minimiser des ressentis de l'enfant et respecter les émotions de l'enfant, car il n'a pas
encore à cet âge des compétences pour réguler ses débordements émotionnels.
IMSTAURATIGN D'UN CADRE SECURISANT
à J'ai besoin d'évoluer dons un environnement beou, sain ef propice 9 mon éveil. #
l se distingue par un environnement stable, et bienveflant, dans lequel l'enfant peut se développer de façon
harmonieuse, tant sur le plan affectif que physique et psychologique.
3 arécie $ 3 de la Char Nationakr pour j'Acouvi! du Jeune Enfant
Page 6 sur 11
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc S TRAVERS L'AMENAGERENT DE L'ESPACE
« Le lieu d'accueil est pensé à travers le regard de Penfant : il est adapté et sécurisé par rapport à ses
capacités matrices, il permet à l'enfant de se mettre en mouvement et d'expérimenter à travers le jeu
libre ;
»* Lesespares de jeux sont variés, ils répondent aux besoins d'éveil et de développement du jeune
enfant, qui peut circuler fbrement :
* Le matériel et les jeux mis à disposition des enfants sont en plusieurs exemplaires, dans le but de
favoriser les interactions positives entre enfants :
+ L'espace extérieur est propice à la découverte des éléments de la nature : terre, herbe, branches,
sable, etc. Du matériel spécifique y est installé de façon à linvestir pleinement avec les enfants : aire
de jeux, tables et chaises, tonnelle, bac à sable, vélos, draisiennes, porteurs.
À TRAVERS LA ROSTURE DES PROFESSIONNELS
* Les règles de vie sont adaptées aux capacités du jeune enfant. Elles sont cohérentes et stables. Les
interventions du professionnel se font dans le respect de l'enfant, mais imposent ane limite claire et
ferme ;
* L'organisation de la journée et rythmée par des rituefs, qui permettent de rendre prévisible son
déroulement. La continuité des soins est mise en place, afin d'assurer la stabilité de
l'accompagnement.
La réponse aux besoins fondamentaux de l'enfants est essentielle à l'action éducative des professionneis qui
prennent s0ins des tout-petits. I convient ensuite £e développer la qualité relationnelle que les professionnels
ont à cœur d'entretenir avec Les enfants accueillis et leur famille
FF AUTHENTICITÉ RÉLATIONNELLE o RE RS Er ES
« Je suis sensible & mon entouroge Doris et au monde qui s . à moi. Je me sens bien
accueilli quand me fomille est bien accueillie, car nres parents csnstifuent man paint
d'origine et mon port d'attache.x *
L'authenticité relationnelle imptique d'établir avec l'autre une relation sincère. Elle repose sur des savoirs-être
fondamentaux comme le bienveillance, le respect, l'ernpathie, écoute et la franchise.
AVEC L'ENFANT
CREER LE LIEN AVEC L'ENFANT
Etablir une relation de qualité avec un jeune enfant va passer par des interactions chaleureuses : lui sourire, lui
porter un regard attentif, avoir des gestes doux envers lui, et lui parler, même sine parie pas encore
expliquer ce que l'aduite lui fait, verbaliser ce qu'il vit).
En crèche, le qualité des fiens que l'enfant tisse avec les professionnels va influencer son bien-être et son
épanouissement. Pour bien vivre la séparation quotidienne avec ses figures d'attachement principales [souvent
les parents), a besoin de construire une relation d'attachement secondaire avec les adultes qui prennent soin
de lui. Le professionnel est une figure bienveillante, sécurisante et contenante pour l'enfant. L'équipe
éducative a un rôle majeur à jouer pour permettre à l'enfant de trouver des repères affectifs à la crèche.
+ arricie 3 dc Ja Charte Nationale pour l'Aceveil du Jeune Enfant
Page 7 sur Li
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc ce lien affectif se justifie compte tenu des besoins de d'enfant, mais il est adapté selon une certaine éthique
professionnelle. La proximité et la tendresse font partie intégrante des pratiques professionnelles. Des
marques d affection peuvent être donnés à l'enfant : il est possible de répondre à un besoin d'affection par art
câlin, une présence chaleureuse, un regard tendre, un bisou. Le contact physique n'est jamais imposé à
d'enfant, le respect du consentement est primordial : certains enfants cherchent naturellement des marques
d'affection, d'autres non.
COMMUNIQUER AVEC L'ENFANT
# Parler & un enfant c'est lui parler vrai et de ce qui le concerne. C'est lui exgliquer ce qu'il
aura à Vivre à °
La parole adressée à l'enfant est indispensable au déveleppement de son langage. Les mots permettent
‘épstement de mettre du sens sur les expériences de vie de l'enfant. farier à un enfant, c'est aussi créer du lien
avec lui, lui signifier qu'il est écouté, reconnu. Les mots utilisés pour s'adresser au jeune enfant sont d’une
importance fondamentale pour son développement affectif.
Une communication authentique permet à l'enfant de se sentir sécurisé dans ses relations avec les adultes de
référence. La petite enfance est une étape fondamentale dans le développement des compétences sociales :
l'enfant apprend progressivement à aller vers l'autre et comprendre les émotions (les siennes et celles des
autres}. Lui parler avec sincérité lui permet de développer son empathie et une meilleure compréhension du
monde qui l'entoure.
1e tout-petit est particulièrement sensible aux expressions faciales et au ton de la voix des adultes. K ressent les
émotions des autres, même s'il ne les comprend pas encore. Dans fs communication avec an jeune enfant, il
est donc essentiel que le message de l'adulte soit cohérent, entre son langage non-verbal et ses paroles
{l'inverse créée de la confusion voire de l'inquiétude).
Dans les pratiques professionnelles, cela signifie que les adultes verbalisent le quotidien, ont une attitude
sécurisante, prévisible et cohérente. Les professionnels veillent à favoriser l'instauration d'une refation
harmonieuse avec chaque enfant et expriment avec bienveillance leurs ressentis. Des moments de convivialité
sont cuitivés au quotidien avec Les enfants : temps de chansons et comptines, danse. 4
AVEC SA FAMILLE : FAIRE MAITRE UNE DEMARCHE DE CGECUCATION
# Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l'on m'aceueille, quelle quoi soit ma situation ou
celle de ma famille. » ©
Le bien-être de l'enfant est une préoccupation commune des familles et des professionnels de la petite
enfance : chacun agit envers l'enfant pour l'aider à prandlir at se développer de façon harmonieuse. Pour
autant, être professionnel de la petite enfance et être parents de jeunes enfants sont deux rôles trés différents.
Accompagner an tout-petit au quotidien nécessite de prendre en compte son histoire, son environnentent, ses
habitudes de vie et donc sa famille.
Accueillir un tout petit et sa famille implique de construire une relation basée sur le partage et ies échanges
réguliers. L'objectif premier est de répondre aux besoins de l'enfant, physiologiques et affectifs, dans un souci
de continuité éducative, à travers des pratiques cohérentes, rassurantes pour le tout-petit.
5 Tout est langage, Françoise DOLTO
6 Article 1 de le Charte Nationale pour l'Accueil du Jeune Enfant
Page & sur 11
collectif\lconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Ce partenariat éducatif entre les parents et les professionnels, prend racine dès le premier accueil. La période
de familiarisation permet d'ouvrir le dialogue, de répondre aux questions du parent, d'être rassurant sur ie
véeu de la séparation. Les transmissions quotidiennes servent à faîre du lien entre {a crèche et la maison, et à
instaurer un accompagnement individualisé de l'enfant, pour répondre au mieux 3 ses besoins. #
La sincérité dans des échanges entre la famille et tes professionnels est donc recherchée, l'enjeu premier étant
te bien-être de l'enfant. La posture professionnelle de chaque membre de l'équipe permet de favoriser l'écoute
et le respect. De même, les éventuelles difficultés rencontrées sont évoquées avec transparence, l'objectif
étant de trouver une solution ensemble.
L'équipe met en œuvre des conditions favorabies de séparation : accueil individualisé, disponibilité, Écoute
active et accueil des émotions {de l'enfant et de son parent}, instauration de rituels. L'accueil ne doit pas se
limiter à « déposer » l'enfant à la barrière ou la porte.
Les professionnels retranscrivent avec honnéteté le vécu de l'enfant à la créche, ses joies, ses peines, ses
grandes victoires, ses difficultés. à travers une communication claire et transparente, ls qualité relationnelle
est recherchée. La sincérité évite les malentendus, tes non-dits, les frustrations. C'est la sérénité et la confiance
des parents qui permettent aux enfants de s'épanouir pleinement à {3 crèche.
TEL S TEE
s Pour me sentir bien et avoir confiance en mai, j'ai besoin de professionnels qui encouragent
ovec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socioliser et de découvrir » ”
La confiance (avoir confiance, faire confiance), renvoïe à l'idée de croire en soi, croire en l'autre, ou de pouvoir
se fer à quelque chose.
FAIRE CONFIANCE à L'ENFANT
La confiance est une valeur phare dans les pratiques professionnelles de l'équipe du Royaume des P'tits Loups.
La confiance implique de faire confiance à chaque enfant accueilli, à son rythme de développement. L'enfant
est autorisé à explorer son environnement, sa motricité, les interactions sociales dans un cadre sécure et
serein. ‘
Faire confiance à l'enfant signifie que le professionnel est conscient que l'enfant est un être immature, son
cerveau est en construction. Tout est nouveau pour lui, grèce aux informations qu'il perçoit du monde
extérieur, il développe ses compétences motrices, langagières, cognitives et sociales. Le jeune enfant a donc
besoin pour bien grandir, qu'on lui permette d'être acteur dans ses apprentissages, et qu'on lui dofine
l'occasion de développer son autonomie,
Au quotidien, l'adulte adapte ses propositions éducatives selon les besoins exprimés par enfant et ses centres
d'intérêt.
CELA SE CONCRETISE PAR :
* ‘Une observation fine de l'enfant, pour identifier ses compétences et ses défis ;
+ La pratique de la motricité libre avec les bébés, maë la liberté motrice ect Également encouragée pour
les plus grands.
+ Desparoles valorisantes et encourageantes envers l’enfant, pour éveiller sa curiosité et renforcer son
désir d'autonomie.
* Article 4 de la Charte Nationale porr l'Acrueï] du Jeune Enfant
Page 9 sur 11
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc
— » Permettre à l'enfant de faire par lui-même, à son rythme {pour manger, dans les soins, l'habillage,
dans ses jeux)
LA RELATION DE CONFIANCE AVEC LES FAMILLES :
La relation de confiance est envisagée sous #’angie d’une construction, un processus qui engage les
professionnels et les parents, et dont l'aboutissement est le bien-être de d'enfant. La démarche de coéducation
est renforcée dés lors que la relation de confisnce est instaurée entre la famille de Penfant accueilli et les
professionnels qui l'accuefllent.
ACCES AU LIEU D'ACCUEIL : LES FONDATIONS
Les familles sont invitées à entrer dans les espaces où évoluent feur enfant, et à investir des lieux. Le parent
peut mieux.se représenter Le quotidien de son enfant et comprendre ce que vit son enfant en son absence. Il
peut aussi observer comment les professionnels accompagnent quotidiennement les enfants, et aborder avec
eux leurs questionnements. Dès la visite de fa crèche réalisée avec la directrice lors de la pré-nscription, puis
Jors de la période de familiarisstion, les familles peuvent avoir un temps privilégié d'échange pour s'impréener
de ce nouveau quotidien. L'équipe considère cette pratique comme un élément central pour instaurer une relation de confiance avec les familles.
LA RELATION PARENTS-PROFESSIOMNELS : PIERRE APRES PIERRE
1s'apit ensuite de faire exister cette relation de confiance dans la durée lors des échanges quotidiens au
moment de l'accueil ou du départ de l'enfant. Des temps d'échanges individuels peuvent aussi être instaurés
tout au long de l'accueil, pour sborder certaines thématiques ou changements de situation familiale.
par ailleurs, impliquer les familles à fa vie de la crèche est Également un piléer dans les valeurs éducatives, grâce
à des temps festifs ou des sorties qui ponctuent le quotidien, et aumquels Ès sont invités à participer.
LE SOUTIEN A LA PARENTALITE : COUVRIR, PROTEGER ET METTRE # L'ABRI
Les professionnels assurent an rôle d'accompagnement et de soutien à la parentalité. Cela implique de soutenir
Jes familles en situstion de fragilité. d s'agit d'accompagner les parents dans leur le éducatif : répondre à
leurs questions, écouter leurs doutes, les conseiller sur le développement de leur enfant, le sommeil,
l'alimentation, l85 émotions.
Le soutien à la parentalité est également envisagé à travers la possibilité pour le parent de confier son enfant
pour bénéficier de temps de répit parental. Si la situation de ls famille le nécessite, fes temps d'accueil de
l'enfant au sein de la crèche sont adaptés pour offrir un mode d'accueil souple. Une attention toute particulière
est portée aux familles dont un des enfants est porteur de handicap.
sila situation sociale de certaines familles justifie l'accueil de l'enfant en collectivité, la crèche peut devenir un
lieu ressource pour d'enfant. La créche peut agir comme un point d'appii rassurant et sécurisant pour l'enfant,
en offrant un environnement structuré, stimulant et sécurisant. Les enfants placés au domicile d'une assistante
familiale sont également accueillis à ls crèche.
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collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc
ve LA CONFIANCE AU SEEN DE L’EQUIPE
#
# Pour que je sais bien traité, il est nécessaire que les aduites qui m'entourent scient bien
traités. Travailler auprés des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et
échanger entre coffèques comme avec d'outres intervenants. » ©
Le cœur de accompagnement des enfants et des familles repose sur le travail en équipe effectué par les
professionnels de la crèche. li s'agit d'un travail collectif, basé sur une réflexion partagée entre professinnnais
aux formations complémentaires et aux personnalités différentes.
Le bon fonctionnement de la structure et la quañité d'accueil des enfants prennent racine à travers la
communication, la cohérence des pratiques, et la cohésion. Ces piliers permettent d'aboutir à l'instauration
d'un dimat de confiance entre les membres de équipe. Un management participatif instauré par la direction
est parent d'un bon dimat.
LA COMMUNICATION
+ Partage quotidien d'informations et d'observations, sur les enfants, Îles farmilles, dans le respect des
principes de secret professionnel et d'éthique :
« Réunions régulières pour planifier les projets, ajuster les pratiques ;
+ iournées pédagogiques deux fois par an pour échanger autour des pratiques pédagogiques, réviser le
projet éducatif, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant_
LA COHERENCE DES PRATIQUES
»* Agirdans ls même direction, même si les approches sont différentes, afin d'apporter à l'enfant un
sentiment de continuité ;
* Créer un climat serein, stable et prévisible pour renforcer da sécurité affective de l'enfant ;
Éviter es contradictions devant les enfants et les familles.
LA COHESION ,
LA COHESION D'EQUIPE renvoie à l'adhésion de l'équipe à un projet commun. Elle prend appui sur les
compétences de chaque membre, permet une meilleure répartition des tèches, et favorise l'entraide entre
collègues.
Une équipe soudée offre un cadre rassurant et cohérent aux enfants, qui ressentent la sérénité des adultes,
avec peu de turn over.
Le complémentarité des rôles joue un rôle fondamental dans la qualité d'accueë. De part les formations des
uns et des autres, chaque professionnel apporte son regard spécifique sur le développement de l'enfant. Grâce
à leurs regards croisés, les pratiques sont adaptées afin d'apporter une prise en charge globale et complète de
l'enfant et sa famille La répartition des rdles est faite selon les compétences de chacun, et améliore ainsi
l'organsation et le fonctionnement de la structure.
4 Article 9 de la Charte Mationale pour l'Accueil da Jeune Enfan:
Page 11 suf 11
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IMABLEDESMATIERES ë
LT CHARTE NATIONALE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT eee annees
PRÉAMBULE : . . | … … .
PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE.…. Un
in
ui identité du BESTIONDaIre en nreeiins cos aus nr emonacece seven ane don om iv eenes ponnennn en one men ne entree men eee enen ecran ce annee an nanas ice
Ur Présentation ii in erroné annee antenne een in eme ene seen een en eee et ete eg nne ere een ee eceeninue
Coordonnées : nine inn mere nnenene nee eee in een nee seen amne ee ane ete em aneemerenee D
Le public Accueil, Types et Capacité d'ADCUB ? ie nan nrrenenenen einen sectes ne nes aneceneeeenicessnemeneiousen eue
Accueïl des enfants en situation de handicap : id nn enanrnennneemenneneneeneeere Ë
Accueë des enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail =... 6
ACCUER RÉBAIEF en ini nee nee en nee enr ner enr en tree nee eee nee inenene een ennnineee: Ë
AccCueÿ Occasionmiel =... ..... ed ei
Accueil d'UTBERCE een nn ne cnrs s ee nceetennme nn nnn eee een een nn nee nee en eee eee ernennnenneure Ë
Capacité d'accueil... ion emennnmnee nee ennemies en sera an neeeean einen eneenencee
Jours et horaires d'ouverture in iedian ae nee ins eeen een en eee ere ee nneeenennne À
Congés Annuels : L'Établissement 2gt fermé. nu inner incne anime ere cesser en en en nn ennene nat eneci san aoeimanenins 7
LE PERSONNEL | | | . | . | | .. | …. +
La Directrice... dieu incce cer ncecuceaenene es Fneemenmei nes emen omis esse eme ner en tn eme lemme tue canons dnmen dec Des eue qmene Annee eme pen en emmestsens 8
Elle est responsable et garanbe =... in ernecnneneeneeneen eme enscennene eme ee ace aee rememinnenee en emnteeeenenir een 8
La Birectrice-Adjointe in neinnnrnennnneneeneennee scene ane ane ece mean en ane enn einen ne eeineennineneene À
L'Educatrice de Jeunes Enfants... ii dnenennnenerennene eee eee em ane ane ane ec en enr en eneenen sonme era nennanins secs
Les Auxiliaères de Puériculture... unie ineneeennnenen en e en nee eme eco ene nee eee ends
Agent Petite Enfance nn nement nm nee en eme nn en en scenic ane neieeneecr annees
La CUisiniËre L RE . a 10
Les Agents de Sert... nn diese ee eneeeene sense nn age nest mate eee ene ec ne en eeene eine ine etre een encens A Û
Les Stagiaires et Apprentife} Auxiligire de PUÉTICUIUTE Unie inserer ane en ans eneensnenrnennnnenee 10
intervenants XÉÉTIBUTS Un ennemie seanine mean nine ee meer ee eme eenneeennne AÛ
Le secret professionnel... inner emeneeneemeaneneeneennene ne eneeenceeneeneenene ane ice eg eccacenee D
Admission, Inscription et Farmilianisation . . h | , . . 16
Conditions d'admission :.......................... ie issinnrane een nrenermemesne eme enene in eten en eme ee sean ensnneansse D
Pré-IMSCTÉPEIQN mnrnerns _. ee 10
Critères d'admisson ee de ennemie ie et nn nca enenn eue nur ennenemeceeeeucecnuee AÙ
Seront accueillis prioritairement : idee ce ne ane ini eneeneenen semence en eee nnninneneenenrennee LL
L'AMISSÈQN =... nn nee annene en an annee scene ee ene en scene nee nn nn en eee nn en en ee emee en eee enes es A
Dassier administratif... in nnncnninnne een neinnannenr enr nennneneeeeneeeneenennnnnnne DL
DOSSIeT MÉDICI] 2... edecieisces on cuune ane coe cn snoanae rte se anenenmnene eue eme eee ne ee eee nen an en ene een eue ue ave cmt ace anenenecneceeceneee 1]
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc La mise en place de l'accueil de d'enfant... is inerteannee nnen nettes eo ner nr ne ne ee 12
Période de Hmiliarisation neue sn nnceneerennnreeneeeeece eee ananeeene en ete eee annee tree ee en eee neenee ÎL2
Révision du Contrat et Retrait définitif de Enfant inner nee ennemis neennenere Î2
ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L'ENFANT . | . . - .. eme mmr ere LA
… 12 AMBTÉF IE een cacenennenen scene neneneeenene encens eecnnneeneeneemenntee een en
Toilette — TIOLSSBAU nu iiideinriiennnieneeni essence cenneeneneeenenneeneine ne 12
LES T8 pas... ee enene eee einen anne en eneee En sne teens me en eeee dDeoranmne een emm en D de en ene ner in eee nee eee 13
LES EDFTIBS ee nenunre … 13
Arrivée- Départ... 13
Ecole passengile ire nee enneenen ennemies 4
LA SANTE CHE L'ENFANT …. - : .. . . 14
14 La maladie... DEN NN RE
Médicaments — SOiNS SRÉCEIQUES dei in niet een enr neniennenenennenreniennee nee 14
DFBBPEES ennemie ini ee eee einen enenenne enr ere ee EE = eres … 15
Rôle du Référent santé et accueil inchusif (RSA... nn mean ant enr eme ner eeneemes eee een 15
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES | . 15
16 TA TPITATÈDM uen vec cecanoene een couneeone scene sue ecaene names ne enene eme nent ee ne ne ennene menage ane enennens son en ne sen eee snr een ne ete e nee scene net e ne nos canines _.
DÉCOR FECIÎB eee aneeanenne sronce ne eeenesee an eee eee ee em eee ee eee een ein nee eee en encens ÎG
Le contrat d'accueil FÉBUñer nee eneennnnennnnenenenne een einen Dnrreneeernee 16
17 L'accueil occasionnel at d'UrFEENCE ie rernnaneenenne A —
RÉTIEMENT.. eee in pnenene annee ne een ereenen enreneenenete eoenien ser anrenennnennnnearnnes eeen ns rene 17
PARTICIPATION DES PARENTS À LA VIE DE L'ETABUSSEMENT …. … . . : 17
17 Relations avec les parents ui issnineeneeeeenne ner ineeenennneeneeennennennnneen eee eneneens eee
participation des parents... eee nee nee es nnrdernennnne eue ere ee eneene rene 17
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ce L - : : . …18
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU DROIT À L'IMBGE aies none snennnene eee eene ee ennentennenene cannes sonaneennnns te 19
ANHEXE :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUHICIPAL RELATIF AUX TARIFS HORAIRES APPLICABLES « AU ROYAUME
DES P'TITS LOUPS Bauuinnnenne cu nne nn eee ceanoe au acDnce ae anna ve anne eee eee ous anse sde annee entend en ne ne ne ee 20
APPLICATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT de fonctionnement - . ..23
collectiflconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc F3 Le néPumiqut li
FRANÇARE , Es FRAMTIRN
a RME
Charte nationale ,
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Fear grand seceinemient, Le contast réal aups le naturk Fal besoin que l'on m'accuallls est essentiel à mon développement. quelle que aolt mu tustion
au caille de ma famille.
Fille ou garcon. j'ai besoin que lon me
valarhan pour mes quelles psrsonnelss.
l'avance à mon propre rythmes en dehors de tout stéréatype. lens * etje développé toutes mes facultés de même pour les proñesionnel en MIE Lermips: pour rûi, (OUR qui m'atéémpagnént. Cet auséi préce est langage, torps, jeu, expérienée. à ces femmes et à ces hommes que J'aibassin que l'on ma parie, de Eemps Je construls mon identité mt d'aspace pour jouer librerrent
et pour exercer mes multiples mpacités.
| | si besoin d'évoluer dans un enwironnamaent ba, rain et propice
36 sus senible k mon encourage à mon desli
poche st au monde qui s'offre B moi
Je ma sens blon sceu#li]t quand
ma famllla est bien accuailits, Pour que je sois bien traité, il est car mes pésents constithent mon nécessaire qué les suites qui rn'éntourent prént d'origine el né pérl d'éttaëhe. Sérent biéa traités. Trier aupres des tout-petits nécstalte des temps pour
rétièchhe ee dceureanier et échanger
Four ne sentir ben gt avoxr confiance entre collègues comme auec d'autres en moi, Jsibasoîn da prsfmasionnals intervenants.
qui encouragent avec bienvellincs
mon désir d'apprendre, de me socisliser
et de découvrir. J'ai bisobn que les pérsonties qui prennent soin de mel selant bilan
formées et s'intéressent auk spécificités
k ueloppe ms créstivité et J'évellle dé fon liés jeuné ge ET dè inie sit etign ME SENS ErÉ CE UN x pÉrIRNCRS d'enfant qui leur est confié par mon arthtiqiués et culturelles. je ouvre SU iriés parents, as monde par ka richesse des échanges
intercultureis,
Letire-rle let sep pe apres àhecuei d. poncentiaet que get est cneur É seul es sparutin de lee CE US Lords Fi Bor aeia e@l des ferrelen Eee te tre été à anis ges portes eu dés ren denses be parut eue à
collectificonseiïl_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Le réglement de fonctionnement 3 té élaboré par x LE ROYAUME DES P'TITS LOUPS »,
Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
l définit les actions, les responsabilités, les éléments contractuels entre les familles et la structure.
LANDE CTEEUN ©
EL CHUTES
L'établissement d'accueil du jeune-enfant, géré par LA MAIRIE DE DOMERAT assure, pendant la Journée, un accueil collectif,
régulier et occasionnel, d'enfants de 0 À 4 ANS ET DE D À 6 AMS POUR LES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP.
offre un lieu d'éveil et de socialisation et répond à un besoin régulier ou occasionnel de garde, que les parents exercent Ou non
une activité professionnelle
Cet établissement fonctionne conformément :
Aux dispositions relathres aux Établissements et services d'accueil des enfants de moins de 5 ans prévues par le Code de la Santé
publique {Articles R2324-16 à 50) et selon Île décret n°2021-3131 du 30 aout 2021 relatif aux établissements et services d'accueil
des enfants de moins de six ans
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Famäiales correspondant à la ciroulsire 2014-009 complétée par
la circulaire 2019-6005, formalisées dans une convention conclue au titre du versement de la prestation de service et intégrant un
engagement à respecter la " Charte de la iaïcité de la branche Famille avec ses partenaires",
Dans le respect de la « Charte nationale pour l'accueil du jeure enfant » {arrêté du 23/09/2022)
Référentie! National de la qualité d'accueil du jeune enfant {02/07/2025}
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE
JIDENTITE DU GESTIONMAIRE
Coordonnées du gestionnaire : Mairie de Domérat
Adresse :7rue du Treignat -03410 DOMERAT
Téléphone : 04 70 64 20 DA
PRESENTATION .
votre enfant vient d'être admis à la crèche « Au Royaume des P'tits Loups », “Ma Maison des Formes et des Couleurs"
CODACONKNEES :
Adresse : 33, Boulevard Victor Hugo -03410 DOMERAT
Téléphone : D4.70.54.29.06
Adresse Électronique :Edortet@ domerat.aggio-montlucon.fr
cet établissement répond aux besoins des parents afin qu'ils puissent concilier vie famäiaie, vie professionnelle et vie sociale en
accueñlant leurs jeunes enfants dans des conditions qui favorisent [eur développement et leur épanouissement en partenariat
avec le relais petite enfance # La Tour aux Doudous", situé également au « Royaume des p'tits LOUpS +.
5
collectif\conseil_municipalrapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc 1 bénéficie d'une autorisation d'ouverture accordée par le Président du Conseil Départemental [service de la protection
meternelle et infantile].
LE PUBLIC ACCUEILLI, TYFES ET CAPACITE D'ACCUEIL :
La structure accueille des enfants de 0 semaines à 4 ans {4-6ans enfants en situation de handicap).
L'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 10 SEMAINES EF DE PLUS DE 4 ANS EST POSSIBLE MAIS RESTE
EXCEPTIONNEL ET EST LAISSÉ À LA DECISION DE LA DIRECTION.
ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION CE HANDICAP :
Les enfants en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique seront accueillis avec un pretocole d'accueil. Ce protocole
d'accueil sera défini entre les parents, la directrice ou son adjointe et le médecin de l'enfant ou de spécialiste suivant l'enfant.
ACCUEIL DES ENFANTS DE FAMILLES RENCONTRANT DES DIFFICULTES DU FAIT GE LEURS CONDITIONS DE VIE
Où DE TRAVAIL :
+
La crèche prend en considération les familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de traveë, ou pour
fesquelles une demande est faite par la PMI afin de leur rendre le service accessible. Lorsque ces familles, ou services prennent
contact avec la structure, pour une demande, la direction porte un regard attentif à ces pré inscriptions, qui sont étudiées avec
le plus grand intérêt, afin de répondre au mieux au besoir de ces famäles et de ces enfants.
Les contrats sont signés sur 2 périodes : du 1 janvier au 31 aout et du 1" septembre au 31 décembre afin de répondre au plus près
des besoins des families.
La crèche est inscrite sur Mon enfant.fr où des places disponibles peuvent être enregistrées, indiquant aux familles la possibilité
de disposer d'une place lorsqu'elles en ont besoïn notamment lors d'une recherche d'empini.
ACCUEIL REGULIER
L'enfant est accueïli sur des temps fixés à l'avance. Cet accueil suppose la signature d'un contrat d'accueil régulier dans lequel
sont spécifiés les jours et heures d'accueil.
En cas de résidence aîternée de l'enfant : un contrat sera établi pour chacun des parents.
ACCUEIL GCCASIONRMEL :
L'établissement propose des places pour des contrats à jours et horaires variables (jours fluctuants, non connus a l'avance}.
Dans le cas d'un accueil occasionnel, le crèche met tout en œuvre pour que ces familles puissent bénéficier d’un accueil Le plus
régulièrement possible, deux fois par semaine au minimum, en fonction des places disponibles et du rythme de l'enfant.
ACCUEIL D'URGENCE
Une place est réservée à l'accueil d'urgence et est proposée aux familles lorsqu'une situation justifie ce type de besoin sous forme
d'un accueil accasionnel.
Durant cette période, des démarches auprès du APE seront proposées aux familles afin de trouver une solution adaptée aux
besoins de la famille si l'accueil dans la structure n'est pas possible.
CAPACITE D'ACCUEIL
La capacité d'accueÿ de d'établissement est de 22 places, en simultané {agrément délivré par e CD le 26/03/2012}.
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Ponctuellement, la crèche est autorisée à accueillir jusqu'à 25 enfants Toute réservation en surnombre est acceptée au regard
du nombre de professionnels présents, à savoir à la condition que le taux d'encadrement d'un adulte pour & enfants puisse être
respecté.
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE
ou lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 pour l'accueñ régulier et occasionnel. ,
CONGES AMNUELS : L'ETABLISSEMENT EST FERME
“ 3semainesen août
s 2 sermaines en fin d'année
" Jours fériés et certains ponts
° 2 jours de fermeture pour des jaurnées pédagogiques
Le calendrier précisant les dates de fermetures sera remis à la famälle chaque année et affiché dans le hall.
LE PERSONNEL.
La directrice et le personnel sont nommés en fonction des exigences de l'arrêté du 29/07/2022 relatif aux professionnels autorisés
À exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant et selon le Cote de la Santé Publique Articles R2324-33 à R2324-43-2.
Le personnel relève de la Fonction Publique Territoriale.
Les effectifs du personnel sont fixés en fonction du nombre d'enfants accueillis, dans le respect des normes, suivant le moment
de da journée et le jour de la semaine :
UN PROFESSIONNEL FOUR $ ENFARTS
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent dans les Incaux à tous moments de la journée ne doit pas être inférieur
à deux dont au moins un(e} professionnel(ie) de le petite enfance (AP, EJE, IPDE].Le Personnel Qualiné
L'apgrenti bukiisie ge. DIPLOMES 2intirmières
Puériculiuré ! Puéricultrices {2 F7F
2 Agents de service | | i _ Sontiie EFP pour le
1 educatrice de jee
enfants (0,8 E
L Cuisin
1 Agent CAP AEPE (1 ,
ETP] ne 4 Auxiiaires de
puericulture [4 EFP}
L'équipe pluridisciplinaire est composée de 14 agents dont 2 agents d'une entreprise exterieure {15 h / semaine / agent)
Elle est formée pour répondre de façon personnalisée aux bespins des enfants dans un climat chaleureux et de plaisir.
Elles accompagnent l'enfant dans son développement et ses acquisitions, proposent des jeux et activités d'éveil adaptés, en tenant
compte du rythme d'évolution de chaque enfant sans se substituer à l'éducation parentale
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc LA DIRECTRICE
La direction est assurée par une infirmière puéricultrice, elle est responsable de l'établissement sous l'autorité du Maire.
ELLE EST EGALEMEMT :
» Coordinatrice Petite Enfance
» Référente Santé Accueil Inclusif (RSAI} /
» Co-Animatrice du Relais Petite Enfance (RPE}
ELLE EST RESPONSABLE ET GARAMTE :
De l'application du règlement de fonctionnement de la structure vis-à-vis de 13 maîrie, des familles et du personnel de la striscture
De la qualité de l'accueil des enfants
Du sur des relations avec les familles.
Elle est chargée de l'organisation de la Petite Crèche, elle encadre l'équipe pluridisciplinaire et les stagiaires, elle fait vivre au quotidien le Projet d'Etablissement dans le cadre du Réglement de Fonctionnement.
Elle met tout en œuvre pour que le service fonctionne dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour tous.
Elle assure la gestion administrative et financière de l'établissement et faît Îe lien avec le gestionnaire et les différents partenaires.
LA DIRECTRICE-ADIOINTE
Elle est fitulaîre du diplôme d'Etat d'infirmière Puéricuitrice.
Elle assure la fonction de responsable au RPE
Elle assure une qualité d'accueil continue en veïlant à la sécurité et au bien-être des enfants en partenariat avec la directrice et
F'EJE
Elle élabore en lien avec la directrice d'établissement le Projet d'Etablissement de a structure et le faît vivre quotidiennement en
y associant l'équipe, Les parents.
Elle seconde la directrice de la structure sur toutes ses missions de gestion et prend le relai de cette derniëre en son absence.
Elle veille à Pintégration de chaque professionnel et reste à leur écoute.
Elle accompagne l'équipe sur le terrain et y intervient en soutien.
Elle accompagne les familles dans {à parentalité et avec lesquelles elle établit un rapport de confiance en partenariat avec {a
directrice et 'EJE.
L'EDUCATRICE DE 3EUMNES ENFANTS
Elle soutient le développement global des enfants et les accompagne vers l'acquisition de l'autonomie :
Elle veille au bien-être, à la sante, à la sécurité et au développement psychomoteur, physique, cognitif, affectif et social des enfants
accueillis en crèche.
Elle s'assure que l'ensemble des besoins individuels de l'enfant soient pris en charge.Elle met en place des activités d'éveil et
d'apprentissage en cohérence avec le projet pédagogique de ls crêche : l'éducatrice conçoit et anime des activités ludiques,
éducatives et pédagogiques adaptées à l'âge et aux besoins des enfants pour favoriser leur développement et leur autonomie.
collectif\lconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc
ES Elle crée un environnement favorable à l'épanouissement des enfants : l’éducatrice veille à créer un cadre de vie sécurisant,
chaleureux et stimutant pour favoriser l'épanouissement, l'éveil et l'éducation des enfants. Elle travaille notamment beaucoup
sur l'aménagement de l'espace afin de créer un environnement propice à l'exploration et aux apprentissages.
Elle accompagne les familles dans la parentalité et avec lesquelles elle établit un rapport de confiance en partensriat avec da
directrice et son adjointe.
Le tout en partenariat avec l'équipe gluridisciplinaire.
LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
ASSURER LE BIEN-ETRE DES ENFANTS
L'ausilisire de puériculture est responsable de veiller au bien-être des enfants et de répondre à leurs besoins au quotidien. Cela
inclut des tâches essentielles telles que maîntenir leur hygiène en changeant {es couches, les nourrir conformément à leurs
besoins, et s'assurer qu'ils bénéficient d'un sommeil approprié. Garantir leur confort général est une priorité. If répond également
au besoin de sécurité affective tout au long de leur accueil.
PROPOSER DES ACTIVITES D'EVEIL
stimuler le développement cognitif, moteur et social des enfants est une partie intégrante du rôle de l'auxiliaire de puériculture.
ll organise des activités spécifiques en fonction de l'âge et du développement des enfants pour les aider à grandir, à apprendre et
à s'épanouir. Ces activités visent à favoriser leur développement harmonieux.
ENTRETENIR UNE RELATION AVEC LES PARENTS, LES ACCOMPAGNER, LES SOUTENIR :
Les parents sant naturellement préoccupés par le bien-être de leurs enfants, Fauxilisire de puéricuiture doit communiquer avec
ces derniers afin d'installer un climat de confiance st de sécurité. répond à leurs questions, partage les progrès de leurs enfants,
et les rassure quant à la qualité des soins et de l'environnerment de la structure Cette relation de confiance est essentielle pour
les parents et renforce la collaboration entre la structure et les familles notamment lors de la familiarisation.
TRAVAILLER EN EQUIPE
L'auxiliaire de puériculture travaille quotidiennement avec d'autres professionnets de la petite enfance, tels que éducateur de
jeunes enfants ou les infirmières puéricultrices. Cette coopération permet d'offrir une prise en charge slobaie et harmonieuse des
enfsnts. En travaillant ensemble, ces professionnels veillent à ce que chaque enfant recoive des soins complets et adaptés à leurs
besoins.
Tous ces éléments permettent de contribuer à la création d’un environnement favorable à la croissance et à l'épanouissement
des enfants.
AGENT PETITE ENFANCE
» Eleintervient auprès des enfants, les accompagne dans les actes de la vie quotidienne [sains, repas, activités d'éveil)
« Elle assure l'entretien du linge,
s“ Elle met à disposition l’ensemble des consommables nécessaire au bon fonctionnement de la structure.
D'autres agents titulaires des diplômes cités dans l'Arrêté du 29/07/2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans des
modes d'accueil du jeune enfant pourront intervenir auprés des enfants en cas d'absence de personnel.
collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc LA CUASINIERE
+ Elle confectionne les repas à partir de produits frais non transformés, en fonction des régimes alimentaires adaptés à
l'âge de chaque enfant, aux allergies ou convictions famüisles.
* Elle élabore les différents menus en partenariat avec la directrice.
* Orcasionnellement, elle peut encadrer sous la responsabilité du personnel diplômé.
LES AGEAMTS DE SERVICE
+ L'entretien des locaux s'effectue en fin de journée par 2 agents de service dépendant d'une entreprise extérieure.
+ Ccrssionnellement elles peuvent encadrer sous la responsabilité du personnel diplômé.
LES STAGIAIRES ET APPRENTI(E} AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
l'une des missions des structures petite enfance est de former de futurs professionneis. La structure accueille des stagiaires venant
d'écoles de formation aux diplômes de puéricuitrice, d'infirmière, d'éducatrice de jeunes enfants ou préparant aux diplômes
professionnels d'auxiliaires de puériculture, d'aide-soignant, au Cap AEPE, C4P SAPVER, Bac gro ASSP ou BAC SST.
Des élèves de 3*% et de seconde pourront effectuer un stage d'observation de courte durée {1 semaine).
Encadrées par les professionnels de la structure, ces personnes en formation ne peuvent en aucun cas être responsables d'un
enfant ou d'un proupe.
Les stagiaires fourniront un certificat médical d'aptitude au travail en collectivité et de non-contagiosité ainsi qu’une attestation
notifiant qu'ils sont à jour du calendrier vaccinal et leur attestation d'honorabilité pour les stagiaires majeurs.
INTERVENANTS EXTERIEURS
ces interventions ponctuelles ou régulières pourront être envisagées en fonction du projet pédagogique (musique, conte,
spectacles, éveil corporel).
Les enfants restent sous fa responsabilité du personnel.
LE SECRET PROFESSIONNEL
TOUTES LES PERSONNES PARTICIPAMT À LA VIE DE LA CRECHE QUELS QUE SCIENT LEUR FONCTION OU LEURS STATUTS
SONT SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ADRSISSION, INSCRIPTION ET FAM ILIARISATION
CONDITIONS D'ADMISSION :
PRE-INSCRIPTION
“ Les pré-inscriptions se font auprès de la directrice ou de son adjointe, sur rendez-vous, afin de pouvoir visiter [a
structure et de recueillir des informations nécessaires à l'étude du dossier. Elles peuvent être prises dès le début de
la grossesse.
s La pré-inscription ne signifie pas l'inscription définitive de l'enfant. Les parents doivent confirmer à la naissance de
enfant.
» Les demandes peuvent avoir lieu à tout moment de l'année.
CRITERES D'ADMISSIODN
La décision d'admission prend en compte l'âge de l'enfant et les horaires d'accueil souhaîtés, afin de maintenir une bonne
répartition au sein de {a structure,
io
collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18 ri crèche.doc SEROMT ACCUEILLIS PRICRITAIREMENT :
s Les fratries des enfants déjà inscrits.
» Lesenfants dont bes parents résidentà Domérat.
» Les enfants dontles parents ont une activité professionnelle sur la commune. #
Les excœæptions à ces priorités seront examinées en cas d'enfants en situation d'urgence sociale, de handicap où atteints d'une
maladie chronique.
La structure accueille les enfants dans les mêmes conditions qu'ils résident à Domérat ou à l'extérieur. Cependant, la priorité est
donnée aux familles de Bomérat, lors de l'attribution des piaces libérées.
En cas de déménagement où d’un travail hors commune durant le temps d'accueil, Jes familles auront la possibilité de poursuivre
l'inscription au sein de la structure afin de respecter une continuité pour l'enfant.
L'ADMISSIGN :
Elle est prononcée par la directrice qui examine Les demandes en fonction des places disponibles, de l'antéricrité de la demande,
de l'âge de l'enfant et des besoins de la farnille ainsi que des situations particulières justifiant une admission dans l'intérêt de
enfant.
LES ENFANTS AYANT UN HANDICAP OÙ ATTEINT D'UNE MALADIE CHRONIQUE pourront être admis à la crèche après
avis de la directrice du muîti accueil site handicap ou la maladie est compatible avec la vie de la crèche.
Toute admission devient définitive après avis favorable de la référente santé de la structure et certificat médical d'aptitude à la
vie collective fournit par ie médecin traitant où pédiatre de l'enfant.
L’'INSCRIPTION
BOSSIER ADMINISTRATIF
° Une fiche administrative de renseignements concemant Îes coordonnées professionnelles des parents et
renseignements sur d'enfant et sa farnille,
» Une autorisation parentale signée concernant les personnes autorisées à venir rechercher l'enfant sur présentation
de la carte d'identité '
es Le livret de famille,
° Lenumérode CAF,
= Une attestation d'assurance responsabilité civile,
« L'autorisation de photographier ou de filmer l'enfant, .
« Eventuellement, copie de l'extrait de jugement de divorce ou de séparation portant mention de la résidence de
l'enfant,
“ L'acceptation du réglement intérieur.
DOSSIER MEBICAL :
JLest établi au vu du carnet de santé et comprend :
Les coordonnées du médecin traitant,
Un certificat médical attestant que l'enfant est apte à fréquenter un mode d'accueil collectif.
Une autorisation parentale signée concernant le transport à l'hôpital ou à 13 clinique en cas d'urgence,
13
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Une autorisation à pratiquer une intervention médicale ou chirurgicale ou des soins si nécessaire en cas d'urgence,
L'engagement à vacciner l'enfant selon le calendrier en vigueur, tout au long de son séjour dans la structure.
Un enfant non vacciné suivant le calendrier vaccinal en vigueur at ne présentant pas de contre-indication peut être exclu de la
structure.
LA MISE EN PLACE DE L'ACCUEIL DE L'ENFANT
Elle se fait lors d'un échange avec la directrice ou son adjointe autour de la future prise en charge de l'enfant au sein de la structure
habitudes de vie, rythmes de vie, sommeil, alimentation_.|
PERIDOE DE FAMILIARISATION
Elle concerne tout type d'accueil, quel que soît son âge. L'adaptation progressive permet de familiariser l'enfant à ce nouveau
milieu de vie, aux personnes qui le prendront en charge dans la structure, de le sécuriser affectivement par une séparation en
douceur, à son rythme et celui de ses parents, h
Cette période de découverte est primordiale. Dans l'intérêt de l'enfant, de ses parents et du personnel, elle permet d'instaurer un
climat de confiance.
cette période de familioriention est gratuite.
RÉVISION DU CONTRAT ET RETRAIT DEFINITIF BE L'ENFANT
te départ définitif d'un enfant doit être signalé gar écrit un mois à l'avance.
si le préavis de départ n'est pas respecté, il sera facturé une participation mensuelle, excepté en cas de perte d'emploi ou de
situation exceptionnelle relevant de force majeure.
EME
MATERIEL
s Lacrèche fournit le matériel courant nécessaire en fonction de l'âge des enfants. F7
" Les couches (Pampers®}, le gel favant et le linge de toñette sont fournis par ls structure petite cc 3
enfance. ‘ E" L
s Les familles qui le souhaitent peuvent fournir les couches, sucune déduction ne sera appliquée.
8 Leschanges sont faîts avec respect de Pintimité et de la parole de l'enfant.
TOILETTE — TROUSSEAU
Les parents assurent eux-mêmes la toilette et le change de leur enfant avant de le confier à {a crêche.
Une tenue de rechange complète sera laissée dans le casier, à renouveler en fonction des saisons et de la croissance de l'enfant
Les vêtements seront marqués au nom de l'enfant ainsi que Îe « doudou ». Le linge personnel est entretenu par la famille.
$
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est interdit au sein de la structure pour les enfants. En cas de casse, perte ou volle ‘
personnel ne peut étre tenu responsable.
Nous déconseñllons également l'usage d'accessoires trop petits à cause du risque d'ingestion par des enfants (par exempie : pinces
à cheveux très petites ou petites barrettes} ll est plutôt conseillé d'utiliser des petits chouchous.
12
collectif\iconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc LES REPAS
LE PETIT DESEUNER doit être donné par les parents avant l'arrivée.
LE DEIEUNER ET LE GOUTER sont préparés sur place par la cuisinière. Le menu est élaboré selon les rèsles de diététique mfantile et les normes HACCP, Les menus sont affichés dans l'entrée. ‘
LE REGIME ALIMENTAIRE est adapté à l'âge, aux allergies, au développement de l'enfant ou convictions familiales at les
recommandations de là santé Publique {Guide alimentaire PANS}.
LE COUT DES REPAS est inclus dans de prix acquitté par la famille.
LES PARENTS FOURNISSENT :
« Le lait {1" et 27 Ügei, boite neuve non ouverte au nom de l'enfant.
" 2 biberons en verre de préférence, avec tétines. {Biberon en plastique accepté)
« La crèche fournit d'eau de source en bouteille (Cristalline®} pour la préparation des biberons.
L'ALLAITEMENT MATERNEL:
La poursuite de f'allditement matemel ou mixte est encouragée. Les parents s'engagent à respecter les
recommandations relatives au lait maternel, à sa conservation et à son transport en respectant da
réglementation applicable en matière d'hygiène alimentaire, de conservation et de distribution.
ALLERGIES ALIMENTAIRES -
En cas d'allergie alimentaire révélée ou de régime particulier, un prétocole slémentaire sera élaboré et validé par la référente
santé de la crèche.
LES SORTIES
A l'inscription, les parents signent une autorisation pour des sorties à pied ou en poussette dans la ville. Tout projet de sortie plus
lointaine ou nécessitant an autre moyen de transport sera présenté à l'avance aux parents et fera l'objet d'une autorisation
spécifique.
Lors des sorties pour promenades à l'extérieur de Îa strécture, à pied ou en bus, l'encadrement est le suivant : 1 adulte pour à
enfants maximum.
ARRIVEE - DEPART
Les jours et heures d'arrivée et de départ de l’enfant sont fixés au moment de l'admission.
Toute absence imprévus doit Être signalée avant 9h30 {possibilité de laisser un message sur le répondeur où par mañl).
En cas d'absence non signalée, la facturation sera maintenue sur k base des heures réservées.
Taute journée commencée est due, en cas de fonctionnement normal de Pétablissement
siune personne autre que les parents et les personnes inscrites sur de dossier vient chercher l'enfant, elle devra être munie d'une
autorisation écrite nominative, datée et signée et présenter une pièce d'identité. Les parents doivent avoir prévenu le personnel {cette personne doit être majeur).
En cas de séparation, chaque parent doit donner son autorisation pour la personne qui vient chercher l'enfant.
Lors du départ de l'enfant, la responsable peut refuser de le confier à Ia personne habilitée si cette dernière peut mettre l'enfant
en danger. Elle en informe l'autre parent ou à défaut les services compétents de la protection de l'enfance.
13
collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Les parents sont tenus de respecter l'heure de fermeture de la structure c'est-à-dire 18h30, en cas de dépassement une
participation d'une heure supplémentaire sera facturée. Des retards répêtés non justifiés, pourront entrainer une rupture du
contrat.
PAR AILLEURS PAR RESPECT DU RYTHME DES ENFANTS, PAS DE DEPART NI D'ARPIVEE
6 DE 13H À 15H 00 lsauf exception] 4
ECOLE PASSERELLE
Les enfants inscrits à l'école passerelle avec l'école Française Dolto en toute petite et petite section {repas et/ou après-midi à la
crèche ainsi que les vacances scolaires) sont accompagnés à 11h15 par une Atsem de l'école et un membre de l'équipe de la crèche
{1 accompagnant pour 4 enfants}.
Hana Na LE CÉSAR ARE
6 Toute indication concernant Fétat de santé de l'enfant doit être signalée dès son arrivée en précisant : GO PES température, symptômes, traitements éventuels donnés au domicile - heure et dosage.
NIV a Toute maladie de l'enfant n'entraîne pas obligatoirement son éviction.
3 pm ui
KL 7 L'éviction de l'enfant est prononcée par le médecin traitant en cas de maladie contagieuse ou incompatible
ZA avec ta vie en collectivté.
| L'enfant ne pourra être accueëli s'il présente une MALADIE SOUMISE À L'EVICTION DE LA COLLECTIVITE {L'angine
À à streptocoque, La coqueluche, L'hépatite 4, L'impétigo (lorsque les lésions sont étendues}, Les infections invasives à
méningocoque, Les oreïllons, La rougeole, La scaratine, La tuberculose, La pastro-entérite à Escherichia coli, La gastro-entérite à
Shigelles}.
Lorsque l'enfant se présente avec une maladie contagieuse fherpés, variceille, éruption douteuse, bronchiolite._] ou atteint d’une
maladie bénigne la directrice ou son représentant dispose d'un droit d'appréciation en ce qui concerme son admission où son
renvoi si l'accueil n'est pas compatible avec le bon fonctionnement de ia structure et le bien être des autres enfants.
La présence de l'enfant malade ne doit pas perturber le rythme de vie des autres enfants.
Quand l'enfant est malade, même s'iîne vient pas à la crèche, la directrice doît en être informée de plus tôt possible afin de mettre
en œuvre rapidement les mesures préventives éventuellement nécessaires
En cas d'accident ou de maladie de f'enfant se déclarant à la crèche, Les parents seront prévenus au cours de la journée.
MEDICAMENTS = SOINS SPECIFIQUES
L'administration de médicaments à la crèche doit rester exceptionnelle. :
il est demandé aux parents de répartir les prises de médicaments, de préférence, en dehors des heures #
d'accueil de la crèche. ee ET Q
Toutefois, pour faciliter le suivi de la santé de l'enfant, ül est souhaitable d'informer systématiquement le personnel des
traitements administrés au domicile.
En cas de nécessité absolue, les médicaments peuvent Être administrés à La créche : sous réserve que le traitement ait été
commencé paries parents, ces derniers doivent remettre les médicaments non ouverts et non déconditionnés accompagnés d'une
is
&ollectif\iconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc prescription datant de moins de 8 jours. Pendant toute fa durée du traitement, les médicaments resteront 5 la crèche afin de
garantir les conditions de conservation.
Le nom de l'enfant doit être écrit lisiblement sur le conditionnement (facon non ouvert).
L'administration des médicaments à la crèche par le personnel de la structure relève de Particle 2 du décret 2021-1131.
AUCUN MEDICAMENT, À LA DEMANDE DES PARENTS, NE SERA ADMINISTRE SANS CRDONNANCE CORRESPONDANTE,
NOMIMNATIVE ET RECENTE.
Les consultations médicales, ou les soins paramédicaux JinjecHons, kinésithérapie) doient être effectués hors de 4 crèche.
En cas de fièvre, le personnel donne à l'enfant un médicament antipyrétique en respectant le protocole établi par ls référente
santé de la structure.
URGENCES
En cas d'urgence (accident ou maladie grave], les services d'urgences compétents (SAMU, pompiers) sexont immédiatement
avisés, ainsi que Les parènts.
siles parents ne peuvent être prévenus ou s'ils ne peuvent se déplacer, la directrice sera autorisée à faire conduire l'enfant au
centre hospitalier ou à la clinique {si l'organisation le permet, un membre du personnel accompagnera l'enfant).
ROLE DU REFERENT SANTE ET ACCUEIL IMCLUSIF (RSAI)
La directrice de la structure, Hitulaire du diplôme d'Etat de puérioultrice est is Béférente Santé et Accueil Inchusif du « Royaume
Des P'Tits Loups »
A CE TÊTRE :
« Elle veille à l'application des mesures préventives, d'hygiène générale {hygiène alimentaire, prévention
des maladies contagieuses).
° Elle assure he suivi préventif des enfants.
s Chaque enfant a un dossier médical sur lequel sont transcrits :
2 Les vaccinations, ‘ o Lataile,
ce Lesallergies, © Le régime,
s Lepoids, o Les maladies.
«+ Elle veille à l'état de santé (global, somatique, développement psychomateur, relation avec l'entourage, sommeil,
alimentation, contrôle des vaccinations, adaptation dans la structure).
+ Elle assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel en répondant à leurs questions.
«+ Elle organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence, il établit les protocoles médicaux
Elle travaille en liaison avec le médecin traitant de lPenfant auquel ë ne se substitue pas.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Le financement de da crèche est assuré par la commune avec une participation de ia Caisse d'Allocations Familiales et des familles.
ès
collectif\lconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc TARIFICATION
LE PARTICIPATION FéNANCIERE HORL£IRE est déterminée en fonction des ressources M-2 et la composition de {a famille selon
le barème de la Caisse Hationale d'Allocations Familiales. La directrice ou son adjointe consultent et utilisent le service CDAP ou
de la MASAPRO pour ie calcul de la participation familiale.
LE TARIF est calculé à la heure et le paiement est mensuel. Le pourcentage est appliqué sur de revenu mensuel avant tout
abattement, exonération ou réduction d'impôt hors prestations familiales et aides au logement. Cf. ANNEXE 1
En cas de présence d’un enfant porteur d'handicap dans la famille, e taurx d'effort immédiatement inférieur sera appliqué.
Le barème näticnal des participations familiales s'applique dans le cadre d'un plancher et d'un plafond réactualisés annuellement
par la CNAF.
Le montant horaire est recalculé en fonction des circulaires de la CNAF en fonction des derniers revenus imposables inscrits sur
a Mon Compte Partenaire 2.
En cas de changement significatif de la situation professionnelle où familiale, les familles sont invitées à mettre à jour leur dossier
auprès de la CAF afin que la directrice puisse prendre en compte les nouveaux éléments à partir de la mise à jour du service. La
participation pourra Être recalculée. Cette révision ne sera pas rétroacéve et sera pris en compte le mois suivant le changement.
LES FANIILLES EN DIFFICULTE pour s'acquitter de feur facture pourront demander d'établir un échéancier de paiement auprès
de la directrice.
EN CAS D'IMPAYE une demande de saisie sur les prestations de la CAF pourra être faite.
DEDUCTION FISCALE
Une attestation des sornmes versées sera fournie chaque année aux familles pour la déclaration d'impôt.
LE CONTRAT D'ACCUEIL REGULIER
CE CONTRAT DEFIPIT :
» Letemps de présence journalier dans l'établissement ainsi que les heures d'arrivée et de départ.
" Le rythme de présence dans ls semaine.
» Le nombre de sernaines réservées dans Fannée. ,
s Lecontrat peut être réévalué en cours d'année.
° Les parents sont tenus au paiernent d'une participation mensuelle forfaitaire régie par un contrat écrit conclu avec
chaque famille.
M s'agit d'un document contractuel qui engage la famille, sur Fa base des besoins qu'elle exprime {amplitude journalière de
f'accuei, nombre d'heures réservées par semaine, nombre de semaines de fréquentation).
LES PARENTS S'ENGAGENT à régler le volume d'heures réservées pour leur enfant. Dans le cas où Île temps d'accueil serait
supérieur au temps réservé, toute demie heure entamée sera due.
Lé MEMSUALISATION est calculée à partir du nombre de semaînes contractualisées déduite des fermetures de la structure, des
jours fériés et des congés annuels des parents.
EM CBS DE DEPART imprévu ou de congés annuels non pris, un réajustement sera effectué sur [a derniére facture.
L'intégralité de la participation des familles est due, même en cas d'absence de l'enfant sauf :
Pour raison médicale de d'enfant inscrit à la créche sur présentation d'un certificat médical, d'hospitalisation où d'exclusion par
rétérente santé ou l'adjointe et ce dès le 1% jour.
i6
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc
es Ou en cas de fermeture inopinée de la structure.
In'y a pas leu à déduction pour convenance personnelle ou congés imprévus.
L'ACCUEIL OCCASIONNEL ET D'URGENCE
La facturation est établie à chaque fin de mois de présence en fonction des heures d'accueil effectives de l'enfant. #
Tarification à la demie heure.
REGLEMENT
La Facture est envoyée par maîl à terme échu. Elle est à acquitter mensueliement.
LE REGLEMENT SE FAÏT PAR:
* Virement bancaire:
0 SBAN:FR76 1007 1030 0000 0020 0234 71
o BK:TRPUFRPI
e Tickets CESU
+ chéque à l'ordre de la Régie Crèche Domérat
s Ou à titre exceptionnel en espèces à remettre à la directrice.
PARTICIPATION DES CERTES PAPAS Ne L'ETABLISSEMENT
RELATIONS AVEC LES PARENTS
L'ARBIVEE ET LE DEPART de chaque enfant est un moment de partage, d'informations et d'échanges biquotidiens entre es
parents et le personnel.
pour une meilleure prise en charge ée l'enfant, it appartient aux parents de fournir tous les renseignements utiles (habitudes,
rythmes, fièvre, prise de médicaments à la maïson....} ou tout autre changement d'ordre familial.
L'équipe est à la disposition des parents sur des thèmes comme la propreté, Le sommeil. pour les aider dans leurs relations avec
leur enfant
PARTICIPATION DES PARENTS
PARTICIPATION 4 LA VIE DE LA CRECHE :
au cours de différentes manifestations qui ponctuent l’année {Noëïl, carnaval, fête de l'été.) les parents sont conviés à s'associer à l'événement, lors des fêtes.
ils peuvent également selon leurs compétences proposer des activités spécifiques en harmonie avec l'équipe (musique,
jardinage...|.
Les parents peuvent être sollicités à l'occasion des sorties proposées par ia crèche pour accompagner les enfants.
La participation des parents à le vie de la crèche est une condition indispensable à la qualité de Paccusïl, Tout au long du séjour
en crèche, l'équipe veillera à ce que les parents soient associés à la vie de leur enfant en vue d'une prise en chatge partagée et
harmonieuse de l'enfant et en faveur du principe de coéducation.
SECURITE ET PREVEHTION :
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER OÙ VAPOTER À L'INTERJEUR ET AUX ALENTOURS DE L'ENCEINTE DE
L'ETABLISSEMENT.
47
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc
— Nous rappelons que l'utilisation des écrans est proscrite au sein de l'établissement.
| REGLEMENMGENERALSUREA PROTECTION DES DONHNEES \ d' ST 7e MAT ELA AT < : Fi = (Er La
DONNEES FILQUE
TRANSMISSION DES DONNEES FILQUE :
Afin de piloter et d'évaluer {a politique d'accessibilité de tous Les enfants, la Caisse nationale des Allocations familisles (Cnaf} à
besoin d'informations détaillées sur les usagers des établissements d'accueil de jeunes enfants {EAJE). À compter de 2020, un
dispositf dle recueil d'informations par le biais d'un fichier localisé des enfants usagers d'EAE (Filoue] est généralisé pour
connaître les profils et caractéristiques des publics accueillis. Dans le respect de la réglementation sur l'obligation et ie secret en
matière de statistiques, ces données nominatives sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, at rapprochées des données
allocataires.
ATTESTATION D'HONORABILITE
C'est un document Qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n'ont pas de condamnation définitie
portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire où au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexueîles
et violentes {FILAISV].
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans es champs de {a protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant sont
concemés par Fobligation de demander une attestation d'honorabilité :
Le personnel et les stagiaires majeurs du Royaume Des p'tits Loups sont soumis à cette réglementation selon les textes suivants :
DECRET N° 2034-643 DU 28 JLHN 2034 refotif av contrôle des antécédents juadicioires des personnes mentionnées à l'article L
2336 du code de l'ectien sociale et des familles intervenant oupres de mineurs eu demandant l'agrément prêvi à l'article L. 421-
3 dv même code
ARRETE DU # JUHLLET 2024 fixant de coendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des
antécédents judiciaires dans de chomp de l'accueil du jeune enfant et de le protection de l'enfance
DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PADTECTION DES DONNEES PERSONNELLES {(RGPD)
CONFORMEMENT À LA LOI 8 INFORMATIQUE ET LIBERTES » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous Êtes informés que les données personnelles que nous recusillons dans le cadre de la constitution, l'instruction et le suivi du dossier d'accueil afin d'assurer [a prise en charge de votreivos) enfant{s) font l'objet de traitements. Ces traftements sont nécessaires à l'exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci {cf. article 61.b). La Ville de Damérat-est responsable de traitement.
LA STRUCTURE NE RECU EILLE QUE LES DONNEES STRICTEMENT NÉCESSAIRES à l'accomplissement des finalités précitées. Les données recueillies pour ces traitements sont destinées au personnel habilité de da Ville de Domérat et à la trésorerie municipale de Montluçon dans le cadre de la réglementation en vigueur aux seules fins de bonne gestion technique, administrative, et juridique des services délivrés aux ayants droits, et ne seront en aucun cas utilisées ni diffusées à d'autres fins. Des données seront transmises à la Caisse d'Alocations Familiales dans le cadre de %a convention établie avec la Ville de Domérat.
LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIOMNELLES appropriées sont mises en œuvre par le responsable de traitement ainsi que par tous les sous-traitants impliqués afin de garantir Mintégrité, ls confidentialité, la disponibilité des données et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement. Les données recueillies sont conservées selon les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droîts ou pour toute question sur de traîtement de vos données, vous pouvez
contacter la Direction de la crêche de Oomérat ou le Délégué à la Protection des Données, par voie électronique à dposmontiucon-communaute fr ou voie pestale à Délégué à fa protection des données - Montluçon Communauté - £ rue des Conches - 03100 Montluçon. Si vous éctimez, aprés nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sant pas
i6
collectif\iconseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ ri crèche.doc respectés ou que de dispositif n'est pas conforme aux régles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à
la CNIL.
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU DROT 4 L’IMAGE
L'ARTICLE 4.11 DU RGPD définit un consentement valable comme étant : "toute manifestation de volonté, libre, spécifique,
éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données
à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement”.
Lors de la création du dossier d'admission de l'enfant, ü sera demandé aux parents leur autorisation parentale de droit 6 Pimege.
Cette autorisation permet à l'enfant d'être photographié et / ou filmé pendant Jes activités dans le cadre de son accueil dans la
structure pour tous les supports de communication de la ville de Domérat présentant les activités de Îs crèche (magasine municipal,
écrans et affichages publicitaires, presse cal, pages web et site institutionnels de la ville), ainsi que pour Zes festivités de la
structure.
Dans de respect de intégrité et de l'intimité de l'enfant
AFPLICATIONET ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le présent réglement est remis aux parents lors de l'admission de l'enfant au sein du multi accueil.
Afin de faciliter les relations entre les parents et le structure d'accueil, dans l'intérêt de l'enfant, ils s'engagent à respecter le
présent réglement rédigé.
routes les modifications seront signalées aux services compétents (PMI et CAF) et va ldées par lesdits services pour l part qui les
COonc eme.
conformément au « Guide de contrôle des EAE », le règlement de fonctionnement doiît être lu et approuvé par les parents.
Un document nominatif (noms et prénoms dues) parentis} et de l'enfant accueilli}, devra être remis, daté et signé lors de
Félaboration du dossier d'inscription.
A
19
collectif\conseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc 20
Départément de
l'ALLIER
- Arrondissémnent de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
raunicipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants. 1 *kÀ
Date de l'affechage de la
convocation :
3 mars 2025
Date de l'abichage à la
porte de la Mairie de La liste
des délibératiôns -
18 mars 2025
DBMET : Porticipotion des
Jarmilies structure petite
enfonce et ALSH pour 205.
25031710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
BU CONSEIL MUNICIPAL
#
L'an deux mille vingt-cina, le 15 mars, à 10 heures,
Le conseil municipal de la commune de HOMÉRAT, assemblé au leu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, èn session
érdinaire, sous le présidente dé madarne Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA. Mme JOUANNIN. Mr
BOY. Mrae PIRES. Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs UMOGES..
HAMELIN..Mrnes FAUCHARD..COULANGEON..BRUMNET.BERRUER..
Mr LACAUX Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG. Mme
DUCEAU. Mr LEFEBRE.Mrmés CHIROL.AURAT. CLEMENSAT. Mir
DÉQUAIRE..Wime FETIT,
âbsent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
3: Mme DELERS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET ä F7 PINHEIRO, Mmèé MATHIAUD à Mr
CSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JCUANNIN,
2 9 4 #9 hr
Le procès-verbal de la séance du 7 Février 2025 est approuvé date
de publication : 15 mars 20251.
2 = 2 2
Madame Île mairé rappelle À l'assemblée ses délibérations des 6
avrilet 22 juin 2024 relatives à là participétion des familles pour 5
Structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les Stablissernments
d'accueil du jeune enfoni (Eale) et les ALSH (accuells de lolsirs sans
hébergement) doit respecter le baréme national des participations
familiales, Etabll par là caisse natichale des allocations famillaies
(Cnañ, ce barème est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje et/ou à
un ALSH bénéficiant de L prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux
de participation familiale (taux d'effort}, varlable selon de type
d'EAIE {micro-crèches et accueils collectifs] le nombre d'enfants à
charge et les ressources de 3 farnille, Pource qui concerne les ALSH,
ce taux de participation est calculé uniquement par rapport aux
revenus des familles,
dl.
collectificonseil_municipalrapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Le tarif horaire pour ces structures est donc caleulé à partir d'un taux de participation
familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues $0nt celles de
année N-2 et sont encadrées par un planchér et un plofond,
Mme le malre indique que la caisse d'allocations familiales de l'Allier nous a informés
de à revalorisation du plancher et du plafond, à compter du 1° janvier 2035,
cénformément aux dispositions sulwantes :
Plancher de ressources à compter du 01/01/2025 801 €/mois (765.77 € en
2013]
plafond de ressources jusqu'au 51/08/2025 7 000 €/mois
Plafond de ressources à compter du 01/09/2025 & SOÙ £/müis
Contormément à ces éléments, l'assemblée est invitée B approuver la tarfication
famibale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville dé Dornérat, à compter
dû 1° janvier 2025, conformément aux éléments ci-dessus exposés,
Le conseil municipal, après délibération et à l'uramitmité,
BPPROUVE ls nouvelle tarification conformément sus éléments ci-dessus exposés.
Pour extralt conforme au
registre, légalement signée par :
Fierre LIMOGES,
MG Secrétaire deféance,
Date de publication sur de site internet : 16 mars 2025
24
collectiflconseil_municipalrapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Vs _
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ACCEPTATION DU REGLEMENT
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Ville de”
DOMÉRAT :
Je soussigné(e},
PARENT 1:
NOM, PTÉMOMR un neue eau orne ne eme mounee ve emmienue a amaue ane nmtarenus ce vmaaau ve no ee eme nan rnne een eee en
AATESSE : nn eenne mens vue emmener mere SC
PARENT 2 :
NOM, PTÉNOM un men ananas mere cover amine
Adresse (si différente): _ NSRE
TUTEUR LEGAL:
DOM, PLÉMEM eue nine emneenee et cena ane mme de cmmmene en emne c meene ans mme ane noue eee nue
AGFESSE : a eee ee eee mm
DE L'ENFANT :
NOM, PTÉNOM OU ne ne nnene conne en n ane ee an neenes anne einen
DATE DE DEBUT DE L'ACCUEIL : un ner nine LL -e — =. ©
DECLARE(MT) AVOIR PRIS COMMAISSANCE ET ACCEPTE(NT) L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE REGLEMENT ET
S'ENGAGE {NT) À LE RESPECTER :
NOM, Frénom, Date et Signsture précédées de la mention "Lu et approuvé »:
[Parent 1
23
[Parent 2] [Tuteur Légal}
collectificonseil_municipal\rapports\rap 2025\251108\rap251108-18_ri crèche.doc Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance : 18
Votants , : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Signature d’une
convention d'occupation du
domaine public avec la
société Phoenix France
Infrastructure.
251108-19
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
A PQ de)
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
@ @ AY Y MY
L'assemblée est informée que dans le cadre du déploiement de son
réseau, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation
du domaine public avec la société « Phoenix France Infrastructures
3» afin de lui permettre d'installer, exploiter et maintenir une
station radioélectrique composée d’infrastructures et
d'équipements techniques dédiés à la fourniture des services.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs'de
chacune des parties ainsi que les modalités pratiques de mise à
disposition du terrain.
Le matériel sera installé sur une partie de la parcelle cadastrée YL n°
50, pour une surface estimée à 54 m’. Afin d'accéder à
l'emplacement mis à disposition, il est convenu que le preneur est
autorisé à aménager un chemin d’accès sur ladite parcelle
conformément au plan figurant en annexe.
fu Les équipements techniques comprennent notamment :
- Un pylône d’une hauteur de 30 mètres environ, muni d'antennes et faisceaux
hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de
fixation,
- Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans les gaines techniques le
long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation,
- Un cheminement de fibres optiques. ‘
La convention proposée prévoit une durée de 12 années, prenant effet à compter de la
date de signature par les deux parties. Au-delà de son terme, elle est prorogée par
périodes successives de 12 ans, sans toutefois pouvoir excéder deux prorogations, sauf
congé donné par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date d'échéance de la période en
COUrs.
La redevance annuelle due par le preneur à la collectivité, toutes charges incluses est
fixée à un montant de 5 500 € (cinq mille cinq cents). Cette redevance est indexée de 1 %
chaque année.
Enfin, conformément aux termes de l’article 15 des conditions générales de la
convention relatives à la confidentialité, et considérant que la présente délibération et
ses annexes sont opposables au public, il est indiqué que la « Société Phoenix France
Infrastructures 3 » est informée de l’opposabilité de la délibération au public et l’accepte.
Le conseil municipal est invité à :
- _ Approuver la conclusion de la convention à intervenir entre la ville et la société
« Phoenix France Infrastructures 3 », conformément au document ci-annexé,
- Autoriser madame le maire à signer tous les documents à intervenir.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT sienne la proposition de madame le maire conformément aux éléments ci-dessus
exposés,
L'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
vu
w°
Secrétaire dé Séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
1, Présents à la séance : 18
Votants : 27 »
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Aliénation parcelle
YL n° 50 (en partie) à Mr
Pierrard.
251108-20
MERAT
POMERAT Ville : 03410
Contrôle de iige
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
CE A A AE Q P
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
QD @ 9
L'assemblée est informée que monsieur Nathan Pierrard a proposé
à la ville de Domérat d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée
YL n° 50, située en zone agricole, aux Grises.
Après réception de l'estimation du service des domaines, il est
proposé la cession de la dite parcelle, aux conditions suivantes :
- _ Parcelle cadastrée YL n° 50 (partie), d’une superficie de 2 558
mi,
- Prix de vente: 3 400 € (trois mille quatre cent €uros),
- Frais d'acte et de bornage à la charge de l’acquéreur,
- L'acte notarié sera établi par maître De Lorenzi-Le Fleche,
notaire à Montluçon.
A noter que Mr Pierrard s'engage à maintenir et entretenir la zone
boisée présente sur la parcelle rétrocédée.
fu. Il est proposé à l’assemblée :
- d'approuver cette aliénation au profit de monsieur Nathan Pierrard aux
conditions ci-dessus indiquées, moyennant un prix de 3 400 €,
- d'autoriser madame le maire à signer l’acte à intervenir conformément aux
éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées,
L'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
ale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
A À — Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 = nas MO
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IGN, Gpensirestnep Plan édité le : 11/06/2025
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Flan édité le : 1106/2025
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Énabrs
Frame
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques
du Puy-de-Déme
Pôle d'évaluation domaniale
2, rue Gibert Morel
62 033 Clerment-Férrand Cedex 1
Mél, : ddfip63.pole-
évaluationédgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Atfaire suivié par : Pauliné PHILIFPPONNET
téléphone : 06-46-17-08-01
courriel :
paufine.philipponnet@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 24703590
Réf OSE : 2025-02701-44017
730-1.-SD
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CIKANCES PUBLIQUES
LES
Le 24/06/2025
Le Directeur départementai des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme
à
MAIRIE DE D'OMERAT
A l'attention de Pascal FOURNET
7 Rue de Treignat
03 410 DOMERAT
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Demande d'évaluation domaniale
Le 11/06/2025, vous avez saisi le Pôle d'Évaluation Domaniale, pour une demande d'avis concernant une propriété cadastrée YL 50 à Domérat. Vous envisagez de céder 2 558 m° en zone âgricole.
La valeur vénale de ce bien est estimée à 4 400 € (HT} avec une marge d'appréciation de 15 %
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière arrondie à 2 S00 €.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour te Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances Publiques
Pauline PHILIPPONNET
l est rappelé que les collectivités terrhorlales et leurs groupements peuvent sut déibération motivée s'écanter de cette valeur, Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
‘Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Aliénation parcelle
ZV n° 923 (partie) avenue de
Bressolles : construction de
cabinets médicaux.
251108-21
Le| 25 NOV, 202
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Avant donné mandat _ de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
QU A 2 Q
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
| @ @ @ Y
Madame le maire informe l’assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.2241-1 et suivants relatifs à la cession du patrimoine
communal,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montluçon
Communauté, classant la parcelle concernée en zone constructible,
Vu le classement de la commune de Domérat en Zone
d'intervention Prioritaire (ZIP) par l'Agence Régionale de Santé
(ARS), reconnaissant les difficultés locales d'accès aux soins et la
nécessité de favoriser l'installation de nouveaux professionnels de
santé,
Vu le dispositif national d’ajout d’une quatrième année pour les
docteurs juniors en médecine générale, permettant d'encourager
leur installation dans les territoires en tension, Vu la concertation engagée entre la commune, les professionnels de santé et un
investisseur privé local en vue de la création d’une maison médicale sur le territoire
communal.
CONSIDÉRANT :
La volonté de la commune de maintenir et renforcer l’offre de soins sur le territoire,
L'intérêt général que présente la création d’une maison médicale regroupant plusieurs
professionnels de santé, en proximité immédiate du centre-bourg et des transports
collectifs, :
La demande formelle de plusieurs médecins exerçant ou souhaitant s'installer à
Domérat, en partenariat avec un investisseur privé,
La possibilité d'accueil de médecins juniors, conformément aux dispositions législatives
relatives à la formation et à l’encadrement des jeunes professionnels de santé,
L'opportunité de profiter du dispositif de la 4è"e année des docteurs juniors pour rendre
plus attractive l'installation de ces praticiens sur le territoire, en leur proposant un
environnement adapté et un accompagnement collectif,
L'absence de dispositifs d’aides à la construction pour les collectivités locales et le refus
des médecins d'utiliser les fonds ARS (du fait des contraintes administratives et organisationnelles associées),
La volonté de la commune de favoriser une solution de portage privé, permettant la
concrétisation rapide du projet sans mobilisation de fonds publics excessifs,
La nécessité de viabiliser le terrain (raccordements aux réseaux, voirie et aménagements
d’accès) pour le rendre éligible à la construction du bâtiment,
Il est proposé à l’assembiée :
-_ D'’approuver le principe de cession, au bénéfice du porteur de projet, d’une partie
de la parcelle communale cadastrée section ZV n °923, sise Avenue de Bressolles,
d’une superficie d’environ 2 000 m°, classée en zone constructible du PLUi.
-_ De fixer, après consultation des services des domaines, le prix de cession à 10 euros
le m2, soit un montant prévisionnel de 20 000 euros.
- De subordonner la signature de l'acte de vente :
+ à la conclusion effective des accords entre l'investisseur et les médecins
partenaires du projet,
+ à l'accord de financement de la banque de l’investisseur,
° à la réalisation effective du projet dans un délai raisonnable qui sera fixé par acte notarié.
- D'autoriser madame le maire à procéder, à la charge de la commune, à la
viabilisation de la partie du terrain concernée, comprenant les raccordements
nécessaires aux réseaux, la voirie et les aménagements d’accès, afin de le rendre
constructible et apte à accueillir le projet.
- De préciser que tous les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la
commune,
- De rappeler que ce projet, porté conjointement par la collectivité, les médecins
partenaires et l’investisseur, répond à plusieurs objectifs d'intérêt général :
+ maintenir et développer l'offre de soins sur la commune,
° favoriser l'installation durable de nouveaux médecins, « offrir une infrastructure moderne, fonctionnelle et accessible (stationnement
gratuit, accessibilité PMR, proximité du centre-bourg et desserte par les
transports en commun),
+ anticiper l’arrivée des médecins juniors à partir de novembre 2026, dans le
cadre du dispositif national de quatrième année, en leur proposant un
environnement de travail attractif et collaboratif,
° renforcer l'attractivité de Domérat, commune classée ZIP et FFR, pour les
futurs professionnels de santé.
- D'autoriser madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et
notamment l’acte notarié qui sera établi par maître Quach-Montagné, notaire à
Domérat, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
conformément aux modalités ci-dessus exposées.
Le conseil municipal, après délibération, 21 voix pour, 3 contre (Mmes Chirol, Aurat, Mr
Lefebre), 1 abstention (Mme Jouannin), Mme Clémensat et Mr Dequaire ne prennent
pas part au vote,
FAIT siennes les propositions de madame le maire conformément aux éléments ci-
dessus exposés,
L'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Lo
Secrétaire de séancé.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 BON LIÇDN L'ÜMYUNALTÉ
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Source : Businoss Geograñc, IGN, Openstreecinap
Plan édité ts : 30102025
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Sares : Business Geog'afc, IGN, Openemettrag
Pian éafté Le : 16/09/2025
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l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Däte de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Signature d’une
convention de servitude
implantation panneaux
photovoltaïques (Lieu-dit Les
Peux — YW n° 60).
251108-22
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat _ de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
D PQ 0 A)
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
2 2 2
Madame le maire rappelle à l'assemblée le projet d'implantation,
par la Centrale solaire des Genêts, de panneaux photovoltaïques sur
des terrains appartenant à des particuliers (à proximité du SICTOM).
Afin de lui permettre d’avoir accès au site d'implantation, il convient
de conclure une convention de servitude concernant la parcelle
cadastrée YW n° 60 (Les Peux), appartenant au domaine privé de la
commune.
Cette convention de servitude de passage et d'accès pour piétons et
véhicules, est conclue au bénéfice de la société « Centrale solaire
des Genêts » à titre temporaire et ne s’exercera que pendant la
durée du bail emphytéotique signé entre les propriétaires des
parcelles du lieu d'implantation et la Centrale solaire des Genêts.
L'utilisation de ce passage ne devra porter aucune nuisance, ni
dégradation du bien appartenant à la commune. La Centrale des
Genêts sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être
causés de son fait sur cette emprise. Cette convention est établie afin de permettre au bénéficiaire de réaliser les travaux
suivants :
- Elargissement et renforcement de la parcelle permettant d'obtenir un chemin
d’une largeur de 5 à 6 mètres,
- Retrait de la couverture végétale,
- Mise en place de géotextile,
- Ajout d’une couche de 30 à 50 cm d’épaisseur de GNT (grave non traitée),
- Compactage, ,
- Elagage et débroussaillage pour permettre le passage des engins.
Cette convention de servitude est consentie sans indemnité. Toutefois, conformément
à l’article 879 du code général des impôts, une contribution de sécurité immobilière
d’un montant de 15 €uros sera versée à la ville de Domérat.
Le conseil municipal est invité à :
- Approuver ladite convention de servitude, conformément au document ci-
, annexé,
- Autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la dite convention conformément au document ci-annexé,
AUTORISE madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Lu
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200 100547201
AD/AC/
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A LYON (2è"° arrondissement), au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Agathe DUGELAY, Notaire associé de la SELARL dénommée
« KONSTELL », titulaire d’un Office Notarial à LYON, 4, rue de la Charité, identifié sous le numéro CRPCEN 69228,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
- "TITULAIRE DE DROITS REELS DU FONDS DOMINANT” -
La société dénommée CENTRALE SOLAIRE DES GENÊTS, Société par actions
simplifiée au capital de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), dont le siège social est à
MARSEILLE (13002), 5 Place de la Joliette.
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE et identifiée sous le numéro unique d'identification 850 933 383.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
La personne morale de droit public de DOMERAT, collectivité territoriale, située dans
le département de l'ALLIER dont l'adresse du siège est à DOMERAT, 7, rue du Treignat
— 03410 DOMERAT, identifiée sous le numéro SIREN (210 301 016).
PRESENCE — REPRESENTATION
- La société dénommée CENTRALE SOLAIRE DES GENÊTS {...),
- La Commune de DOMERAT (...).
TERMINOLOGIE
- Le terme "TITULAIRE DE DROITS REELS DOMINANT" désigne le ou les titulaires de droits réels du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois. - Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
DOMAINE PRIVE COMMUNAL FONDS SERVANT
Le fonds servant est le domaine privé communal.
La constitution de servitude est établie conformément aux dispositions de l'article L 2221-1 du Code de la propriété des personnes publiques qui dispose que, ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du Code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
DELIBÉERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente
opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée de son
conseil municipal en date du 8 novembre 2025, visée par la Préfecture, le dont
une ambpliation est annexée.
La délibération a été prise au vu de l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date
du 8 novembre 2025, dont une ampliation est annexée.
La délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la
séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code
susvisé s’est écoulé sans que la commune ait reçu notification d’un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte
contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
Il est précisé en tant que de besoin que le contenu de la délibération et l'avis de la
direction de l'immobilier de l'Etat précisent le type de servitude, son assiette, et ses modalités d'exercice et de redevance tels qu'ils sont rapportés ci-après.
DESIGNATION DES BIENS
- | - FONDS DOMINANT
A DOMERAT (03410), des terrains cadastrés de la manière suivante :
Section Numéro | Lieudit Gontenance
YW 57 LES ENFERS O9ha 12a 71ca
ZD 1 LA BERGERIE 11ha 92a 80ca
ZD 2 CLOS DE TRELOUX 06ha 85a 90ca
ZD 3 CLOS DE TRELOUX O0ha 35a 50ca
ZD 4 CLOS DE TRELOUX 02ha 56a 20ca
ZD 11 CHAMP DE LA CROIX 12ha 84a 20ca
ZD 195 CHAMP DE LA CROIX OOha 79a 83ca
ZY 201 LES PALATOS O0ha 47a 80ca
YW 109 LES ENFERS 15ha 33a 47ca
ZY 199 LES PALATOS OOha 66a 40ca
ZY 200 LES PALATOS 08ha 37a 60ca
ZY 265 LES PLATOS O0ha 55a 28ca
Effet relatif
Concernant les parcelles cadastrées section YW numéro 57, section ZD numéros 1 à 4, 11,195 et section ZY numéro 201:
Bail emphytéotique reçu par Maître GALLOT, Notaire à GALGON, le 5 mars 2024,
publié au service de la publicité foncière de l’ALLIER, le 12 mars 2024, volume 2024P, numéro 3026. Concernant les parcelles cadastrées section YW numéro 105, section ZY
numéros 199,200 et 265 :
Bail emphytéotique reçu par Maître GALLOT, Notaire à GALGON, le 16 mai 2024,
publié au service de la publicité foncière de l'ALLIER, le 30 mai 2024, volume 2024P,
numéro 6096. 4
- 1l- FONDS SERVANT
A DOMERAT (03410), des terrains cadastrés de la manière suivante :
Section Numéro | Lieudit Contenance
YW 60 LES PEUX OOha 11a 53ca
CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)
Nature de la servitude
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses
propriétaires successifs la servitude suivante, étant précisé que cette servitude sera temporaires et ne s'exercera que pendant la durée du bail emphytéotique conclu entre Monsieur Jean FAURE et la société dénommée CENTRALE SOLAIRE DES GENÊTS, suivant acte reçu par Maître GALLOT, Notaire à GALGON, le 5 mars
2024 et le bail emphytéotique conclu entre Monsieur Jean FAURE, Monsieur Noël
FAURE et la société dénommée CENTRALE SOLAIRE DES GENETS, suivant acte reçu par Maître GALLOT, Notaire à GALGON, le 16 mai 2024.
Plan
Un plan approuvé par les parties, sur lequel figurent les servitudes ci-après constituées, est demeuré ci-annexé.
Servitude de passage
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, une servitude de passage et d'accès pour piétons et véhicules, en tout temps et heures,
permettant la desserte du fonds dominant depuis la voie publique.
L'emprise de cette servitude est figurée sous teinte {...) au plan de servitudes ci-avant visé et annexé.
L'utilisation de ce passage ne devra pas porter nuisance au propriétaire du fonds
servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage.
Le fonds dominant sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés de
son fait sur cette emprise.
Afin de permettre au fonds dominant de passager sur le fonds servant pour accéder aux biens pris à bail les parties sont convenues que le titulaire de droits réels du fonds dominant pourrait sur le fonds servant réalisé les travaux suivants : ;
- Elargissement et renforcement de la parcelle,
- Retrait de la couverture végétale,
-__ Mise en place de géotextile,
- Ajout d'une couche de 30 à 50cm d'épaisseur de GNT (grave non traitée),
- Compactage,
- Elagage et débroussaillage pour permettre le passage des engins.
La réalisation des travaux permettra d’avoir un chemin d’une largeur de 5 à 6 mètres. CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux
présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les BIENS sont libre de toute privilège immobilier spécial et de toute hypothèque
conventionnelle, judiciaire ou légale, de toute autre inscription, sûreté, droit de retour, charge et interdiction quelconques, notamment d’aliéner et/ou d'hypothéquer,
commandement ou dénonciation de saisie, ainsi qu'il résulte d’un état hypothécaire en date du 28 août 2025.
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au
regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une
information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été
réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de
l'article R 125-23 du Code de l’environnement.
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la
publicité foncière de MONTLUCON.
Les droits seront perçus par ce service de publicité foncière.
INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée sans indemnité. Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts, les parties évaluent la présente constitution de
servitude à la somme de QUINZE EUROS (15,00 €).
Minimum de perception 15 euros.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
ll ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au propriétaire du
fonds dominant s'effectuera a son siège social.
La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s'effectuera à son siège social.
FRAIS $3
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la société dénommée CENTRALE SOLAIRE DES GENETS.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux
présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs
nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents
hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur
demeure ou siège respectif. ‘
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y
rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni
contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre
de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet
de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de
données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la
signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne,
visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement
équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes
mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités
10 politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données où s'y opposer pour des raisons
tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : dpo.not@adnov.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France. -
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom
ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues
d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent'acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature
manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
11 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Adhésion à la
centrale d'achat CANUT —
Services d'impression —
Achat et location des
matériels d'impression
bureautiques, de
consommables d'impression
et prestations de services
associées.
251108-23
Le 13 NOV. 2025 |
mere
Contrôle de légalité FAST }
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat _de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
@ @ Q QU 2 AP
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
D Q QU JE LP
Madame le maire expose à l'assemblée que là Centrale d'achat du
numérique et des Télécoms (CANUT) sise 4, place Amédée Bonnet —
69002 Lyon prépare, anime et met à disposition de ses membres des
marchés publics, après avoir conduit les procédures de mise en
concurrence réglementaires. Elle précise que les statuts de la
centrale d'achat permettent aux collectivités territoriales de
bénéficier des marchés qu’elle a contractés en qualité de personne
morale de droit public.
Elle fait connaître à l’assemblée que la ville doit renouveler ses
marchés pour les prestations de matériels d'impression
bureautiques.
Madame le maire rajoute que la centrale d’achat propose un accord
cadre de fourniture de matériels d'impression bureautiques.
fous Elle informe l'assemblée qu’afin de bénéficier de cet accord cadre, il est nécessaire de
signer une convention de mise à disposition de l'accord cadre et de régler une
cotisation annuelle s’élevant à 300 € (trois cents €uros) et permettant l’accès à l’accord
cadre « Matériels d'impression bureautiques ».
Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la signature de la
convention de mise à disposition de l'accord cadre « Matériels d'impression
bureautiques » ainsi que le règlement annuel de la cotisation au titre de l’accès au
marché.
Il est proposé à l'assemblée :
- D'autoriser madame le maire à signer la convention de mise à disposition de
l’accord cadre « Matériels d'impression bureautiques » établie entre la CANUT
et la commune, tiers bénéficiaire, conformément au document ci-annexé,
- D'approuver le paiement annuel à là CANUT de la cotisation de 300 € hors
taxes due au titre de la convention de mise à disposition de l’accord cadre.
il est précisé que les crédits sont prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées,
L'AUTORISE à signer la convention à intervenir conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 €
\ CANUT
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « SERVICES D'IMPRESSION — ACHAT ET
LOCATION DES MATERIELS D'IMPRESSION BUREAUTIQUES, DE CONSOMMABLES D'IMPRESSION ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »
LE tea Te RL Te)
{Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT »
Et : Mairie de DOMERAT
SIRET : 210 301 016 00015
Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est de :
+ de 500 employés
X - de 500 employés
- de 100 employés
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT > Aucun complément à fournir
x Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre > Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe
N'est pas Membre et ne sollicite pas l'adhésion à CANUT > Aucun complément à fournir
Page 1 sur 4 le de DOMERAT
T O4 10 DOMERAT _ CANUT Le] 3 NOV. 2025
Article 1. Objet Contrôle de légalité FAST
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de laccord-cadre
« SERVICES D'IMPRESSION — ACHAT ET LOCATION DES MATERIELS D’'IMPRESSION BUREAUTIQUES,
DE CONSOMMABLES D’IMPRESSION ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES ». #
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant
autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »),
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l'Article 4 ; ou
- à la date d'envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au.
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l’accord-cadre
{notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l'assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au
Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention).
Page 2 sur 4 TP
\ CANUT
Remises tarifaires
Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants : /
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
AURA RENE CS 2 TE CS ROUE CELL Structure seule 4 A . LA ES remise remise
HN leere|e be tel 1e
2 accords-cadres remise 20%
3 accords-cadres remise 30%
4 accords-cadres remise 40%
Etcoeige care (f CRIE Et
Eten RCE 0 EE
ANTON)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture
Code service :
Code/n° engagement :
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc.
Page 3 sur 4 F
\ CANUT
ati
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de laccord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l'exécution de l'accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Fait à Domérat Fait à LYON,
Le 09/11/2025 Le
Nom et qualité Le Président de la CANUT
Ou par délégation,
Page 4 sur 4 CANUT
+*Annexe 1 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Le! {3 NOV. 2025
Contrôle de légalité FAST
Nom de l'établissement ou du groupement : SIRET
MAIRIE DE DOMERAT 210 301 016 00015
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L'établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts
de ta CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Fait à DOMERAT
Pour l'établissement : Mairie de DOMERAT
Nom prénom : DUDITLIEU Christophe
genéral Adjoint
le 09 Novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance : 18
Votants . : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Montluçon
communauté : Convention
Territoriale Globale (CTG)
2026-2030.
251108-24
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
Q Q Q
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
@ @ D 2 A
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité
sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses
d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la
gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant
maternel;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale
et des familles ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l’Allier en date du 20 mars 2018
concernant la stratégie pluriannuelle des Ctg ;
Considérant que la commune de Domérat est engagée depuis 2021 dans la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF;
Considérant que la commune de Domérat garde les compétences au sein de la CTG ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux usagers dans leur ensemble ;
Considérant que la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements
et services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents
acteurs ;
Considérant que la CTG s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, schéma
départemental enfance/jeunesse, stratégie de lutte contre la pauvreté ;
Considérant que la commune de Domérat, au sein de la communauté d'agglomération
conjointement à la CAF a travaillé pendant des mois pour réaliser une nouvelle CTG ;
Considérant que cette dernière s'articule autour de sept axes : la petite enfance, l'enfance,
l'adolescence, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l'inclusion
numérique avec l’accès aux droits ;
Considérant que cela a nécessité un travail de concertation fin, par ateliers thématiques
avec des centaines d'acteurs éducatifs et sociaux différents sur toute l’agglomération ;
Considérant que les actions de cette nouvelle CTG sont de différents types : action
concrètes menées par Monco, actions concrètes menées par une commune ou des
communes, bonnes pratiques partagées par le réseau métier qu'insuffle la CTG,
organisation de façon pérenne de temps de travail collectif sur des thématiques précises ;
Considérant que la CTG sera fonctionnellement et administrativement pilotée par une
coordinatrice au sein de Montluçon Communauté, ainsi que des pilotes thématiques,
agents de la mairie de Montluçon (selon la logique d'agents mutualisés) ;
Considérant que la nouvelle CTG implique une comitologie particulière avec un COPIL
annuel, des COTECH, des groupes techniques et des groupes thématiques ;
Ilest proposé à l'assemblée d'autoriser madame le maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030, conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE madame le maire à signer la convention à intervenir. un
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
a
Secrétaire d ance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Emplois saisonniers
durant l’année 2026
251108-25
5 oo Te de DOMERAT
63410 DOMERAT
« 13 NOV. 202
| contrôte de 1égelité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
AP 9 A RP
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
AY °Q 0 «Qc
Madame le maire rappelle à l'assemblée que l’article L332-23 2° du
code général de la fonction publique autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité.
Madame le maire expose également à l'assemblée qu'il est
nécessaire de prévoir un renfort de personnel pendant toutes les
vacances scolaires 2026 (février, pâques, été, toussaint et Noël)
correspondant aux périodes de congés annuels des agents de la
collectivité et pendant la période d'ouverture des centres de loisirs
pour assurer l’encadrement, l'animation, et remplacer
ponctuellement, si besoin, les agents d'accueil, d'entretien des
espaces publics et assurer la manutention . Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil municipal :
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil municipal :
-__D'autoriser le recrutement, durant toutes les vacances scolaires de l’année
2026 et la période du 01/06 au 30/09/2026, de contractuels en emplois
non permanents sur les grades d’adjoint technique et d’adjoint
d'animation, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures,
- D’autoriser la possibilité de recruter jusqu'à 50 agents contractuels, en
fonction des besoins, entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, pour pallier
aux absences et congés et à un accroissement saisonnier d'activité aux
ALSH.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 366, indice majoré
367, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
Le conseil municipal, après délibération, par 25 voix pour et 2 abstentions
(Mme Clémensat, Mr Dequaire),
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 Département de
l'ALLIER
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
. Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Personnel
communal : création de
postes.
251108-26
| Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
@ @ A QE
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
9 PQ A
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs, Considérant la nécessité de créer, pour la bonne organisation des services, 2
emplois d’adjoint technique à temps complet dont les missions sont affectées
aux services techniques de la ville en qualité d'agents polyvalents,
ll est proposé à l'assemblée :
D’approuver la création de deux emplois d’adjoint technique à temps
complet, à compter du 1*' janvier 2026, ;
De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus
par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le
fondement de l’article 3-3, 19", 2ème, 3ème, 4ème eg 5ème,
De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience
professionnelle nécessaire à l’exercice de leurs missions,
De préciser que les agents contractuel et/ou stagiaire seront rémunérés par
référence au 1° échelon de la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
technique (indice brut 367- indice majoré 366) et que les crédits nécessaires
seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
o
Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025