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Déliberation - DECISION05 24 AR
Arrêté - 59 24
Déliberation - DELIB16 59 24
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB16 59 24)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
};
5,6 2ha001281-20240626-petib16
59 240€
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
DR OMPREDE PEMERES
Ces
Séance du 26 JUIN
2024
Afférents
En
Qui
ont pris
il
i
art à |
Municipal
St
PSR
Pers
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et
le 26
Juin
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
29
28
24
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Bioébiheasretion
prescrit
par
la loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
20/06/2024
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
20/06/2024
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
BENOIT-DELBAST
Jacqueline,
PETITJEAN
Jérôme,
LE
COADIC
Bruno,
BOUCLEY
Evelyne,
BOUILLE-VAGNEUR
Marjory,
SALLABERRY
Muriel,
BELLOCQ
Aurélien
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
FRACCHETTI
Bernard,
DELPUECH
Jean-Luc,
HIRIGOYEN
Philippe,
MAGIEU
Philippe,
MAIS
Jean-Michel,
DUBOS
Christelle
et RONDET
Chantal.
Absent(s)
excusé(s)
:
LAPENU
Marie-Josée,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
TAUZIN
Marie-France.
N°2024-06-26-16/59
Autorisation
de
préemption
sur
la
succession
F.
Dospital
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
testament
olographe
rédigé
par
Monsieur
F.
DOSPITAL
décédé
le
07.04.2023
indiquant
la
Commune
de
Labenne
héritière
de
ses
biens
immobiliers
pour
1/8,
Vu
le protocole
amiable
d’interprétation
du
testament
de
M.
Dospital
ci-joint,
Vu
la liste
des
propriétés
immobilières
sises
sur
la Commune
de
Labenne,
Considérant
les
enjeux
sociaux,
éducatifs
et environnementaux
de
détenir
certaines
de
ses
propriétés :
-
La
maison
principale
située
au
carrefour
d’entrée
de
la
Commune,
AL
387,
qui
pourrait
accueillir
un
site d’accueil
culturel
ou
touristique
d’intérêt
général,
-
Les
maisons
annexes
avenue
Charles
de
Gaulle
AL
73
et
AL
72
aujourd’hui
logements
sociaux
confiés
à la gestion
de
SOLIHA,
-
Le
terrain
rue
des
Merles,
AÏ
303,
10
123
m°?
pouvant
accueillir
le projet
de
reconstruction
de
la crèche
et des
logements
sociaux.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
d’interprétation
du
testament
de
M.
Dospital
-
ACCEPTE
les
legs
issus
du
testament
de
M.
Dospital
-
APPROUVE
le principe
d’acquisition
des
trois
biens
immobiliers
évoqués
en
supra.
-
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
prononcer
la
préemption
des
biens
lorsque
le droit
de
préemption
sera
soumis
à l’avis
communal
et communautaire.
-
FIXE
le
montant
de
la
préemption
à
un
montant
ne
pouvant
excéder
le
montant
fixé
par
les
services
de
France
Domaines.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
0$./07/2024
Et
publication
et/ou
notification
le
08/07/2024
Page
1]2 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 040-214001331-20240626-DELIB16
59
24-DE
-
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tout
document
afférent.
- __ CONFIRME
sa volonté
d’un
portage
par
l’EPFL
sur
5 années.
A
Labenne,
le 27
Juin
2024
Département.
Dutre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
© 8407/2024
Et
publication
et/ou
notification
le &
#07/2024
Page
212