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Déliberation - DELIB14 94 22 DE 1 1 1
Déliberation - DELIB14 27 25 DE 1 1 1
Déliberation - DELIB14 73 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB14 73 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
; ,;éx
SU
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
:640214001351-20240918-bELIB14
73 24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
Séance
du
18
SEPTEMBRE
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
TS
En
|
Quiont fe
L’an
deux
mil vingt-quatre et le 18 septembre
à 19h00,
le Conseil
Municipal
COS
a
EAST ec JU
EU os
de
la Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Municipal
délibération
:
nn
1.
29
CT
24
prescrit
par
la
loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
:
DELPUECH,
Maire.
Date
de la convocation 10/09/2024
Diedarnehnee
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
RONDET
Chantal,
10/09/2024
DARRIBERE
Patrick,
BREVET
Véronique,
BOUILLE-VAGNEUR
Marjory,
BELLOCQ
Aurélien,
TAUZIN
Marie-France
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
LE
COADIC
Bruno,
HIRIGOYEN
Philippe,
CHESSOUX
Stéphanie,
MAIS
Jean-Michel,
MAGIEU
Philippe
DELPUECH
Jean-Luc.
Absent(s)
excusé(s)
:
LAPENU
Marie-Josée,
ETCHEVERRY
Anne,
SALLABERRY
Muriel,
CHAVES
Jonathan.
Secrétaire
de
séance
: MAGIEU
Philippe
N°2024-09-18-14/73
Mise
en
place
d’un
dispositif
d’astreintes
administratives
en
cas
d’infraction
en
matière
d’urbanisme
La
loi
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
dite
«
engagement
et
proximité
» du
27
décembre
2019
a permis
de
créer
un
dispositif
d’astreintes
administratives
à disposition
des
Communes
afin
de
renforcer
le pouvoir
de
police
du
Maire
en
matière
d’urbanisme.
Le
but
est
de
permettre
aux
élus
d’avoir
un
moyen
coercitif,
pour
régulariser
les
constructions
non
conformes
ou
non
déclarées,
dans
un
délai
plus
court
que
celui
de
la procédure
pénale
qui
sera
menée
en
parallèle.
En
plus
des
articles
existants
L
480-1,
L
480-4
et
L
610-1
du
Code
de
l’Urbanisme
permettant
au
Maire
d’exercer
son
pouvoir
de
police
en
matière
d’urbanisme,
cette
loi
a introduit
les
nouveaux
articles
L
481-1
à L
481-3
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
détaille
le dispositif.
Après
avoir
invité
la
personne
à
présenter
ses
observations
sur
l’infraction
relevée,
dans
un
délai
imparti,
le
Maire
peut
la mettre
en
demeure,
selon
le cas
:
- soit
de
procéder
à la mise
en
conformité
de
la construction,
des
travaux
ou
de
l’aménagement
en cause, - soit
de
déposer
une
demande
d’autorisation
ou
de
déclaration
préalable
visant
à la
régularisation
des
travaux,
En
fonction
de
l’infraction,
un
délai
de
mise
en
conformité
est
fixé
et ne
pourra
excéder
1 an.
En
complément
de
cette
mise
en
demeure,
une
astreinte
peut
être
prononcée
en
parallèle
ou
au-delà
du
délai
imposé. Un
barème
des
astreintes
administratives
peut
être
fixé
en
fonction
de
la
gravité
de
l’atteinte
aux
règles
d’urbanisme
et de
l’importance
des
travaux
à réaliser.
La
loi dispose
que
l’astreinte
ne
peut
excéder
25
000
€ au
total
et 500
€ par jour
de
retard.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
20/09/2024
Et
publication
et/ou
notification
le
0/09/2024
Page
1]2 Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2024
\
: 1 D
2
VU
la loi relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’d
pübié le
nt"
proximité
»
du
27
décembre
2019,
ID : 040-214001331-20240918-DELIB14
73 24-DE
VU
lies
articles
L
480-1,
L
480-4
et
L
610-1
du
code
de
l’urbanisme,
VU
les
articles
L 481-1
à L
481-3
du
code
de
l’urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
DECIDE
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d’astreintes
administratives
en
cas
d’infraction
en
matière
d’urbanisme,
-
_ APPROUVE
le barème
ci-dessous
en
proportion
de
l’infraction
constatée
NATURE
DE
L’INFRACTION
MONTANT
DELAI
PROPOSE
IMPARTI
DE
MISE
EN
DEMEURE
AVANT
ASTREINTE
Non-conformité
des
travaux
par
rapport
à une
déclaration
50€/jour
15 jours
préalable
de
travaux/
ou
autorisation
de
travaux
et travaux
régularisables
(c’est-à-dire
conformité
possible
au
PLU)
Non-conformité
des
travaux
par
rapport
à un
permis
de
100€/jour
1 mois
construire
ou
d’aménager
et travaux
régularisables
(c’est-à-
dire
conformité
possible
au
PLU)
Absence
de
déclaration
préalable
de
travaux
et travaux
150€/jour
15 jours
régularisables
(c’est-à-dire
conformité
possible
au
PLU)
Absence
de
permis
de
construire,
permis
d’aménager
et
200€/jour
1 mois
travaux
régularisables
(c’est-à-dire
conformité
possible
au
PLU) Absence
de
déclaration
préalable
de
travaux
ou
autorisation
500€/jour
15 jours
de
travaux
et travaux
NON
régularisables
(c’est-à-dire
non-
conformité
possible
au PLU)
Absence
de
permis
de
construire
ou
aménager
et travaux
500€/jour
1 mois
NON
régularisables
(c’est-à-dire
non-conformité
possible
au
PLU) -
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
A
Labenne,
le
19
septembre
2024
La
présente
délibération pourra
fätre
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvafr
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
nôtification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
42/09/2024
Et publication
et/ou
notification
le
42/09/2024
Page
212