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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 046
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 046)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 13 LOGEMENTS – RUE DE LA LIMOIZE - COMMUNE DE LEMPDES
DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_046
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170630_046
1/66
Direction Stratégie Financière / 3047
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
78 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 juin 2017
BUREAU du 16 juin 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017
Direction Stratégie Financière / 3047
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 13 LOGEMENTS – RUE DE LA LIMOIZE - COMMUNE DE LEMPDES
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neuf ou en acquisition- amélioration, ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt accordées par Clermont Auvergne Métropole font référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016 dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux :
- Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)
- Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
- Prêt Locatif Social (PLS)
- Prêt à l'Amélioration (PAM).
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone
3
75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté dans la mesure où les
N° DEL20170630_046
2/66
Direction Stratégie Financière / 3047 communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
Sur les autres opérations :
Communauté
urbaine
Communes
Pour les rénovations thermiques
(éco-prêts logement social, prêts amélioration
de l'habitat PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
50,00% 50,00%
En l'espèce, l'OPHIS (Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE pour un prêt souscrit après le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS situés Rue de la Limoize à 63370 LEMPDES.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu les contrats de prêts n°62345 et 62346 joints en annexe et signés entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS), ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de la Communauté urbaine CLERMONT AUVERGNE METROPOLE accorde sa garantie à hauteur de:
60% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 859 221 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°62345, constitué de deux lignes de prêt.
75% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 493 791€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°62346, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des deux prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
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Direction Stratégie Financière / 3047 ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°62345 :
ligne 5186635 - PLUS d'un montant de 747 614 €
ligne 5186634 - PLUS FONCIER d'un montant de 111 607 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°62346:
ligne 5186636 - PLAI d'un montant de 422 018 €
ligne 5186637 - PLAI FONCIER d'un montant de 71 773 €
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
CONSTRUCTION de 13 logements situés - Rue de la Limoize - à 63370 LEMPDES.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 78 = 68 Conseillers Présents + 14 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 7 8 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
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Direction Stratégie Financière / 3047 GROURE www.grouperaissedesdepots.fr D de* Q
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÈT
N° 62345
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000895668
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Parephées
PS So et conaîthaltions
\ VILLETTÉ - IMMEUBLE AQUILON - 85425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 1749 48 Télécopie : 04 72 11 49 49 1/23 dr.rhone-alpes @caissedescdepots fr
N° DEL20170630_046
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Direction Stratégie Financière / 3047 runteur
n° 0009383558
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prêt
n°
62
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
” ‘ts et consignations " LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 3 - 181: U4 /2114945 - 1eecopie : ua 12 11 49 49 2/23 dr.rnone-alpes@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 3047 age
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OCCCRSSSE
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Contrat
de
prêt
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PRICES PRODES
11 -61,0
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ÉTABLISSEMENT PUBEIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4 :
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P,4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONPITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTIGLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTIGLE 10 DÉTERMINATION DFS TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTIGLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 49 NON RENONCIATION p.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P,21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
PS 4 :
. a — + VILLETTE
Télécopie * 04 72 11 49 48
ét consignations
drrhone-alpes@caissedesdepots fr
X
- IMMEURLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 49 - 23
N° DEL20170630_046
7/66
Direction Stratégie Financière / 3047 Contrat
de
prêt
n°
62245
Emprunteur
n°
0009895658
PROC6S-PRO063
V1.51.0
pese
423
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LEMPDES Limoize, Parc social public, Construction de 8 logements situés Rue de la Limoize 63370 LEMPDES.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 13 logements.
ARTICLE2 PRÊT.
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit-cent-cinquante-neuf mille deux-cent-vingt-et-un euros (859 221,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PLUS, d'un montant de sept-cent-quarante-sept mille six-cent-quatorze euros (747 614,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant de cent-onze mille six-cent-sept euros (111 607,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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5 et consignations
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/23 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 3047 à
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Contrat
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62545
GROUPE ww groupacaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICEES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient & la Date ds Début de la Phase d'Amortlssement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap Euribor. Ces taux sonit {) publiés pour différentes maturitès sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert au « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée inmédietement inférieure ét de celui publié pour une durée immédiatement supérieuré.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formés par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {l} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap & mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et la taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités aliant de ? à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notiées par le Prêteur à l'Emprunteur où {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans ie cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Prétinancement.
Les « Dates d'Echéances » corres pondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances sst déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amorssement.
La « Date d'Effet » du Contrat ast la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partiès et ce, dès lors que la (ou les} conditions) stipulée{s) à l'Articis « Conditions de Prise d'Effet et Date Limites de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date dé première échéance si la Ligne du Prêt ne comports pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte uné Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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el consignations + …. …— -- 4 VILETTE - IMMEUBIE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 40 5/23 dr.rhone-alpes @caissedesdepote.fr
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N° DEL20170630_046
9/66
Direction Stratégie Financière / 3047 Contrat
de
prêt
n° 62345
Emprunteur
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0000389558
PROOÉS-PROÛES
V1.61.0
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6/23
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
(OISE
cdesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicablé à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lul est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-4 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », el allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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s et consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 174948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 6/23 dr.rhone-aipes@caissedesdepots.fr
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PROOGADROCÉS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de [a Ligns du Prêt, Durant cette phase, l'Émprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prét, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet el sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusigurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 4381-14 du Code de Ja construction et de lhebitation, À est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
La « Révision » Gonsiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence salon las modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR} signifie que, pour ure Ligne du Prêt, le taux d'intérêt .actuarial annuel ainsi QUE le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBGR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Inciex EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes malurités sur la page Bloomberg
(taux swap € ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour |a Zone euro, disponibles pour les maturités allant dé 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou ioute autre page publiée par Un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inilation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap {l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur l&s pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont oubliës pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coUpor « ask » pour une cotation, « bid » dans l8s autres cas) à l'aide des codes
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(taux London composita swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités aïant de 1 & 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisés de chacun des flux de Versements et de remboursements en principai et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révlsabie ou variable, las échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- sûr la Courbe de Taux de Swap Inflation danse le cas de l'index l'inflation ;
- Sur Une combinaison de ia Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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Cartrat de prêt r° 62325
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/06/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) conditlon(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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DIRECTIGN DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTIGLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par fa production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréés par le Préteur.
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versémerts est négocié entre l'Empruniaur et le Préteur. [| correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des übérations financées par lé Prât.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Garactéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à le date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprünteur sachant que, d'une part, le premier Versement
est subordonné à là prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Efiet, ef, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avent la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le dérouiement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur oi à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. |
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre où via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versernent prévue initialement.
Le Prêéteur a la facuité, pour des ralsons motivées, de modifisr uné où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre las Versements, sous réserve d'en informer préalablement ‘Emprunteur par courrier où par voie electranique,
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire ja demande au Prêteur, par letire parvénue au mains vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories dé cornptes sur lesquels doivent intervenir lss Vérsements.
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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5186635 5186634
747 614€ 111 607 €
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0,6% 0,6 %
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Annuslle Annuelle
Amortissement Armortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) __ différés)
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1 Le{s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceplitle{s) de varier en fonction des vartations de l'index de la Ligne du Prêt.
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LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
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DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur à ja faculté, pendant la Phase de Préfinancement êt au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvellé date de fin de Phass de Préfinancemant et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou ta réduction de la Durée de la Phase de Fréfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiqués dans l'acte de garantis, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de gerantie et sera formalisée sous la forme d'une léttre valent avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans ss conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à là réglementation en vigueur, le TEG susmenlionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civils, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de linstructian de chadue Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, ie Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicaiif ;
- té caleul est effectué sur hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TES, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à 5a connaissance.
Ei, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personneliement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garaniis, visés ci-dessus, sont intégrés pour ie calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MOBALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Ernprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur là communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de varlation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE _
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat, ,
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuarisl annuel (1) et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies ;
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+#1)-1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarlel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement 8 été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P”) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P) —-1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
Les intérêts dus au titre de la période compriss entra deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après,
Qù (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur ia période.
…" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une hase « 40 {360 » :
[= K x {1 +1) base de calcul" 4]
La base de calcul « 36 / 360 » suppose que‘Ton considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 ours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement ést inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adrèssée par le Préfeur, le montant des intérêts courus sur [es Versements effectués pendant cetts phases, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'‘Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont los caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunltaur pendant {a Phase de Préfinancement.
En outre, si le Durée dé la Phase de Préfinancément est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour la paisment des intérêts caurus sur les Varsements effectués pendant la Phase de Préfnancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il eut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capitai de ta Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix @e l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de celte modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de las payer en fin de Phase de Préfinancement,
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Déhut de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de palement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantis, celte modification ne donnera pas leu à létabiissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par aïleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuss à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-déssus et compte tenu des modaïtés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt'» et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Galcu} et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée,
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris Connaissance de toutes les dispositions ef pièces formant {8 Contrat et les atcepter ;
- qu'il à la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à Cet effet, ainsi que d'exécuter les cbligations qui en découlerit :
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'ii a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptabies fournis et l'absence de loute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure cofiective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/au transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunieur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Aricle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilfsation des fonds par l'Emprunteéur pour un objet autre qus celui défini à l'Article précité ne saurait en aueun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier at les immeubles financés. pendant ioufe la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas 8chéant, par le(s) garant{s) en contrepartie dé l'engagement constaté par l'Articte « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre Céfinitif conforme conférant {es droits réels immobiliers pour l'opération financée daris les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
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Direction Stratégie Financière / 3047 PROCES-PR£CCES
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Contrat
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
e detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; « de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financés et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Frêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Gontrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Canditions Financières » ;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder {8 démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuier la réaïisation, ou d'en modifier 5 contenu ;
- informer le Prétaur de ta date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) hien(s) immobilier(s) financé{s) au moyen du Prêt, la décision de eubvention où d'agrément ouvrant droit à Un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conélu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capitai et ie paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement ques ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Typé de Garantie | Dénomiätion du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %) | Collectivités locales | COMMUNE DE LEMPDES (63) | 40,90
CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE | | Coctulés iôcales METROPOLE 60,06
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute là durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de foutes sommes contractuelement dues ou devenues exigibles, à an effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvair exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que 13 Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement artiel.
Taut remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans es conditions définies à l'Article « Galeul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détallées selon les différents Cas, AU 88in du présent Arnticie,
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L'indemnité perçue par le Prêleur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarislle, dont les modalités dé calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour cheque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours celendaires avant là date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Condifions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et appiicabies à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires éffectués en cours de Phase de Préfinensérrient donnant lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortlssement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuariellé dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances üiférieures sont recalculées. par application des caractéristiques an vigueur à la date du remboursement, sur ia base, d'une part, du capital restant dû maioré, le cäs échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront Immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé & Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdite logements :
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions iégales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés confarmément à l'objet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prét» du Coritral ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où dé l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collectiva :
+ la(les) Garantia(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cessent) d'être
valabls(s) ou pisinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront Immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursernents anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- Je montant total des subventions obtenues ést supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versés à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au Faux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursabies par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de déiai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l'article 1184 du Code civil,
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout docuiment s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frals présents et futurs qui peuvent résulter du Gonirat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, |8 cas échéant, à PArticle « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur réconnaît que toute demande ou notification émanant de Son représentant düment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale st sera considérée comme valable, mème si, pour là honne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ciHiessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, las Partlés s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
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Direction Stratégie Financière / 3047 PR00G3-PR0DSS
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Qualité : .
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Télécopis : 04 72 11 48 49
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Pour la Caisse des Dépôts,
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Nom / Prénom : Pascale PINEAL
Qualité : Directrice territoriale
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N° DEL20170630_046
34/66
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Direction Stratégie Financière / 3047 4
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DIRECTION DES FONOS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
N° 62346
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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48 RUE DE LA VILIETFE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 05 - Tél:04 72 1149 48 - Télécopie: 04 72 11 49 49 1/23 dr.rhone-alpes @caissadesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 3047 Contrat
de
prêt
n°
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PRO063-PRQLES
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
| | DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Ferre
{s et consignations
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/23 dr.rhone-alpes@calssedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
ARTICEE 1
ARTICLE 2
ARTICEE 3
ARTICLE à
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 47
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARAGTÉRISTIQUES FINANGIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT
paraphes
LYON CEDEX 05 - Tél:04 72 114849 -
* csonsignatlons
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425
Télécopie : 04 72 11 49 49
dr.hone-aipes@raissedesdepots.fr
P.4
P.4
P.4
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P.6
P.E
P.10
P.13
P.14
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P,15
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P.21
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Direction Stratégie Financière / 3047 Carntrat
de
prêt
n°
62346
Emprunteur
n°
DOUCSSESS
PRD063-PRODSS
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,
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Caisse
desDépôts
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LEMPDES Limoize, Parc social public, Construction de 5 logements situés Rue de la Limoize 63370 LEMPDES.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 13 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant maximum de
quatre-cent-quatre-vingt-treize mille sept-cent-quatre-vingt-onze euros (493 791,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PLAI, d'un montant de quatre-cent-vingt-deux mille dix-huit euros (422 018,00 euros) ;
=" PLAI foncier, d'un montant de soixante-et-onze mille sept-cent-soixante-treize euros (71 773,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
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ls et consignations
__.__ _… LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 : 4/23
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À
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'iterprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Gonsolidafion de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de t& Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les Intérêts capitalisés liés aux Versements. Ellé intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Pré avec ses annoxes et ses éventuels averants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure bar termes des taux de Swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » corréspandant à la moyenne entre le taux dérnandé au « bid » et le taux offert où « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 4 50 ans, ou en cas de cessation de publicétion sur calls page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (ï), en cas d'absence de publication pour uné maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure st de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturiés sur les pages Bloomberg (taux de SWBp « Mid » correspondant à la moyenne éntre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des
codes
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ‘Qui ssraient notifées par le Préteur à l'Emprunteur ou {ü}, en cas d'absence de publication pour uns maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinaencement.
Les « Dates d'Échéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à comoter de la Date de Début de la Phase d'Amortisséement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effat et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ta Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la dafe de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début ds ja Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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et Consignatiorrs
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n° 0DDOBSS5E
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Contrat
de
prèt
n°
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La « Durée de la Phase dé Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. ,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation dé la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à litre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour dé la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verséments.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Däte d'Echéance.
Paraphes
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___ __ LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 08 - Tél:04 ae” Télécopie : 04 72 11 49 49
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Contrat
de prêt
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Emprunteur
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0000896656
FROLES-PRODES
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à ia Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour uns Ligne du Prêt, ka période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son rnontant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'articie R. 331-14 du Code de ta construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction st l'aménagement de ! ogements locatifs très sociaux.
Le « Révision » Consisle & prendre en compté ia nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » {DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annue! ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Faux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux da Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotalion, « bio » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités aïtant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, taute autre page Hioomberg ou Reuters où toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui serait notifiée per le Préteur à l'Erprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné et pour une maturité donnée. le taux (exprimé er pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identiques à celui serant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps fnflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bicomberg {taux de swap zéro coupon «ask» pour Une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux Landon composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Ricomberg ou Reuters où toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emptunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Frêt, à une date donnés, l& valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans Île cas d'un Index révisable ou variable, lès échéances seront recalculées sur le base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur 8 Courbe de Taux de Swap Inflation dans ie cas de l'index l'inflation:
- sur une combinaison dé la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Infation, dans !c tas des Index Livret À ou LEF.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celies en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
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Cortrat
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Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/06/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produiss au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
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Le CE CES desDépôts
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Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant là Phase de Mobilisation du Contrat. Les Vérsements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportéels), ainsi qu'à la justification, par l'Emprünteur, de l'engagement de l'épération financée notamment par la productian de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis ds vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et le Préteur. |! correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par ie Prêt.
Pour chaques Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancler est Inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêts, ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilsation de chaque Ligne du Prêt. :
Les échéanciers de Versements sont élablis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Vérsemant gst subordonné à ia prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'effet, ef, d'autre part, {e dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avent la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter ie ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux bosoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet Ge ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Varsements, sous réserve d'en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compote dont l'intituié exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versément.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes aînsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir tes Versements,
Paraphes
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: éEconsignations | 44 KUE 1 LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 »- Tél:04 72114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 9/23 dr.rhone-alpes@caissedesdesots.fr
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Fe OMC EE
PLAI foncier
5186636 5186637
422 018 € 71773€
0€ _ DE
Annuellée Annuelle
0,55 % 0,55 %
0,55 % 0,55 %
14 mois 14 mois
0,55 % 0,55 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement prélinancement
PAR EME CR tr RON 1 & y A
40 ans | 60 ans
Livret A Livret A
- 02% - 02%
0,55 % 0,55 %
Annuelle | Annuelle
Amortissement Amerlissement
déduit (intérêts déduit (Intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
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Contrai de prêt n° 52346 Emprunteur n° 0000ES5SE PR0953-PRODSS
V1.51.0 Paraphes
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69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - 10/23
N° DEL20170630_046
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Émuntaue n° 0002558 “A
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L'Emprunteur a la faculté, pandant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus prache des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Fhase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régiementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et f'ais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, la Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prét, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la daté de signature du Contrat qui vaut. pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modificelion des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Frêt.
Les frais de garantie, visés ci
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Embrunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur.la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Cartrat
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n°
62346
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0009089558
PRCOGS-PRO0SS
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. :
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cetie période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTIS SEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon {a formule : l'=R (14) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P) —1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à D %.
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s et consignations
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caicul décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majaré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annue! sur la période.
«A Méthode de calcul selon un mode écuivalent et uns base & 20 / 866 »
[= K x f{t ++) ‘base de calcul" 17
La base de calcul « 40 / 360 » suppose que lon considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si là Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Aficle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise an recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendént celte phase, arrêtés à la Date de Débul de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, 81 la Durée de la Phäse de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mols, l'Emprüunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans {es conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi corisolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas ls capitai de la Lignée du Prêt est constitué par la somme des Verssments effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emnprunteur s'est porté sur la capitaiisation des intérêts, ce dernier a {a possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de lies payér en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêéteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant ia fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement, Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, celte modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une tetitre valant avenant. Par aillèurs, la modification dé la modaïté de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans {es conditions prévues à l'Articte « Commissions ».
Pour chaque Eigne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
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et consignations Pas 44 RUE DE ELA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie: 04 72 11 49 49 13/23 drrhone-alpes@caissedésdepots fr
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Direction Stratégie Financière / 3047 Contrat
de prôt
n° 62345
Emprunteur
n° O00CE8553
PRD063-PRO06S
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après,
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de là Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 143 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction,
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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Contrat
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PROISHPRONE V1,510
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- aVoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant l8 Contrat et les accepter;
- qu'il à la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Parte, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cat affet, ainsi que d'exécuter les obligations qui sn découtent ;
- qu'il renonce expressément & bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'é réconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- là conformité des décisions jointes aux originaux ef rendues exécutoires ;
- [a sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence dé toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
-qu'i n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours dé quelque nature que ce soi à encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et chligations sans que son accord ne soft préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du térme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
. affecter les fonds exclusivement au proist défin à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à FArticle précité ne sauralt en aueur cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser lé Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, .objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices ën cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalabie du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de ceilés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s} 8n contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contraf :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réeis immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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N° DEL20170630_046
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Contrat
de
prêt
n°
62345
Emprunteur
n°
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PRD063-PROD6E V1.61.C
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desDépôts
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte el celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; « de toute signature ou modification d’un pacte d’associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel! budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenancé de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 48 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 16/23 dr rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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DIREG FION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder Le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier la contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement dés travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle
- à ne pas céder où transférer tout où partis de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions régienentaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en ces de réalisation de logements locatifs sociaux eur le(s) bients} immobiliér(s) fnancé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu uné convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi qué toutes les sommes contractuellement | dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
T une de Garantis. | Dénomination du garant / Désigmarion de la Garantie | Quotité Garantie {on %) Collectivités locaies | COMMUNE DE LEMPDES (63) 25,00 Le CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locates METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engegent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas ds ioutes sommes éontractuellemant dues ou devenues exigibles, à en effectuer le palement en ses eu et place et sur simpie demande du Prêteur, sans pouvoir exiger qus celui-ci discute au préslable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant esl due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondañits, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursès an cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intéréts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Falement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera leu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en acceple les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette dete.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont lés modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, .en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes ssi constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celte échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer lé remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.4,2 Conditions flnancières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chague Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements antlcipés volontaires effectués en cours de Phase ds Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticioés volontaires en cours de Phases d'Amortissement.
Durant l8 Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ls perception, par le Préteur, d'une indemnité actuartelle dont lé montant sera égal à le différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé. |
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre pait, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.7 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellemment dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibies en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainéront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprünieur de sa qualité le rendant éligible au Prèt ;
- dévolution du bien financé & une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- ho réspect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non ütilisätion des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un dés engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articte « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ lailss) Garantie(s) octrovée(s) dans le cadre du Contrat, afont) été rapportée{s), cesse{nt} d'être valäablé(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
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Emprunteur
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Les ces de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans l8s cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rembourséss par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt, |
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de persannes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Direction Stratégie Financière / 3047 Contrat
de
prêt
n° 6234
Ériprunteur
n°
0026858
PROCS5-PRO0SSE
V1.81.0
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'éxigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base}.
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à faquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un actroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit Guelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échuis et non-payés seront capitalisés avec le moñtant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l’article 1154 du Code Givil.
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document &'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 26 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et {&s commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes lès communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris lès demandes de Ligne du Frêt) peuvent être effectuées sait par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Émprunteur Gûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée commis valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simpie de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domiciis, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforcaront de trouver de bonne foi ur accord amiab!e.
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44 RUE DE LA VIiLETTE - IMMEUBLE AQUION - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 NN 4048 - Télécopie : 04 72 11 49 49 21/23 dr.rhonée-alpes@caissedesdepots.fr
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Contrat de
prêt n° 62345
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRESTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Fait en autant d'orignaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur,
Civilité : Le Drissr Port RE
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e aux présentés
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Pour ia Caisse des Dépôts,
Civilité : Pascale PINEAU
Nom / Prénom : Directrice térritoriale
Qualité :
Dûüment hébilité{e) aux présentes
Cachet et Signature :
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N° DEL20170630_046
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