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Procès Verbal - PV CM 06.03.2023
Compte-Rendu - CR CM 06.03.23
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06.03.23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL xx
SÉANCE DU LUNDI 6 MARS 2023 kkxk
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 6 mars 2023 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le
Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
Kkk
> EXCUSÉ :
Monsieur Philippe SCHNEBERGER donne pouvoir à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE.
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Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 12 décembre
2022, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Ève COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET et Monsieur Gabriel SIMÉON refusent d'approuver ledit procès-verbal.
kkX INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Madame, Monsieur, Cher(e})s Collègues,
Je souhaite débuter cette réunion de notre Conseil Municipal par un hommage à une personnalité
mêâconnaise qui a siégé dans cette enceinte et a travaillé pour le bien de notre commune. Pierre PETIT fut
Conseiller Municipal d'opposition à Michel-Antoine ROGNARD de 1983 à 1989. Principal adjoint du collège
Saint-Exupéry, il choisit de quitter les bords de Saône à l'heure de la retraite pour s'établir avec son épouse
à LIMOUX, dans l'Aude. Comme pour toutes les personnalités qui ont accordé une part de leur temps et de
leur énergie à construire et constamment embellir la ville que nous aimons, je souhaite que nous ayons ce
soir une pensée pour Pierre PETIT et que nous assurions sa famille et ses proches de l'amitié de la Ville de
MACON.
En la mémoire de Pierre PETIT, je vous propose de vous lever et de respecter une minute de silence.
kkX
Une minute de silence est observée.
kkk
Chers Collègues,
Notre Conseil Municipal se réunit un mois après la terrible catastrophe naturelle qui a touché les peuples
turcs et syriens, provoquant la mort de plus de 45 000 personnes selon un dernier décompte qui ne peut que
malheureusement nous terrifier. Dès le lendemain des deux séismes qui ont touché cette zone, j'ai en votre
nom fait part du soutien de la Ville de MÂCON aux populations touchées et à leurs familles, dont certaines
résident dans notre ville. Je suis d’ailleurs allé à la rencontre de la communauté d'origine turque pour
réaffirmer ce soutien et indiquer que notre solidarité ne s'arrêterait pas aux mots. L'émotion provoquée par
ce drame humain a suscité une mobilisation internationale, à laquelle la Ville de MÂCON, comme de
nombreuses autres collectivités de notre pays, souhaite prendre part. C'est la raison pour laquelle il vous
sera proposé dès le premier point de cet ordre du jour d'attribuer une subvention à hauteur de 5 000,00 € à
l'Association ALLIANCE URGENCES, qui regroupe six ONG françaises intervenant sur place.
La Ville de MÂCON et ses habitants se sont toujours tenus au côté des populations touchées par l'injustice
de la guerre ou de catastrophes naturelles. Nous avons donc également une pensée pour l'Ukraine et les
Ukrainiens, forcés depuis plus d’un an de mener un conflit d'un autre âge. Le courage de ses combattants et
de ses habitants à défendre des valeurs qui sont aussi les nôtres force l'admiration. Comme de nombreuses
autres collectivités, MÂCON a accueilli plusieurs familles ukrainiennes ayant fui la guerre. Nous leur
maintenons notre amitié et la solidarité de la Ville à leur patrie.
Si nous ne restons évidemment pas insensibles à l'actualité internationale et aux drames humains
rencontrés par d’autres populations, cette actualité se traduit parfois très concrètement dans notre quotidien,
comme pour ce qui concerne le prix des carburants. La crise ukrainienne a participé à la hausse brutale des
coûts de l'énergie et à la forte inflation constatée sur le continent européen. Cette situation a inévitablement
des conséquences sur le budget de la collectivité et fait peser des incertitudes sur l'avenir.
Comme vous le savez, le choix d’équiper notre ville d'une nouvelle chaufferie en 2018 a permis d’amortir
considérablement l'impact de la crise énergétique pour les ménages mâconnais reliés au réseau de chaleur.
Selon notre estimation, la facture moyenne pour un appartement mâconnais de 70 m° est certes passée de
1 315,00 € à 1 508,00 € depuis 2017, mais elle aurait été de plus de 3 000,00 € sans intervention de notre
part. À titre de comparaison, un logement comparable chauffé au gaz ou au fioul paiera en moyenne plus de
1 860,00 € en 2023. Ce bénéfice vaut pour les particuliers comme pour la Collectivité, pour laquelle à cette
augmentation limitée, mais réelle, viennent s'ajouter les effets directs et indirects de l'inflation.
Nous aborderons ce sujet au point 20 de notre ordre du jour, dans le cadre du Rapport d'Orientations
Se Budgétaires, qui constituera le cœur de notre réunion. Ce rapport s'inscrit dans un contexte international et national particulièrement contraignant : la flambée des prix de l'énergie et d'une manière générale de toutes
les matières premières d'une part, la hausse des charges de personnel d'autre part. Face à ces contraintes,
la bonne santé financière de la Ville, saluée par la Chambre Régionale des Comptes en 2022, nous permet
d'amortir ces chocs budgétaires et de rester fidèles à trois priorités : maintenir nos tarifs sociaux, apporter
notre concours au tissu associatif, poursuivre nos investissements pour assurer le développement de
MACON.
Sandra ROBIN vous présentera plus en détail nos orientations pour l'année 2023.
Nous sommes plus que jamais attentifs à nos dépenses et revendiquons la rigueur de notre gestion
budgétaire pour faire toujours mieux avec moins. Nous revendiquons également le choix de recourir
largement à l'emprunt pour changer notre ville. Emprunter de manière raisonnée sur le long terme pour faire
avancer nos projets participe à cette gestion de la Collectivité que nous souhaitons à la fois saine et
ambitieuse. Je note d’ailleurs que le directeur général de la Caisse des Dépôts, Eric LOMBARD, appelait
récemment les élus à recourir à l'emprunt dès maintenant pour préparer l’avenir.
L'avenir se concrétise en ce moment-même dans les rues de notre centre-ville et bien au-delà. Depuis le 16
janvier, les différentes entreprises parties prenantes de la rénovation de notre cœur de ville mènent un
chantier essentiel pour MÂCON. Nous pouvons d’ailleurs déjà percevoir ce que seront demain certaines de
nos rues et places. Pour autant, nous avons conscience que ces chantiers suscitent des désagréments pour
tous les usagers de la ville. Ces travaux ne sont pas une fin en soi. Les difficultés rencontrées pendant
quelques mois sont nécessaires à l'attractivité de MÂCON et à la dynamique nouvelle que nous souhaitons
tous impulser pour nos commerçants. Dès l’été prochain, nous pourrons profiter de nouveaux espaces et
chacun pourra convenir de l'intérêt d’avoir choisi le changement plutôt que l’attentisme.
En attendant, tout est fait pour limiter les nuisances pour les commerçants, riverains et visiteurs de notre
centre-ville. Je salue d’ailleurs l'important travail mené par les agents de la Collectivité pour informer en
permanence les usagers du cœur de ville et pour veiller à toujours prendre en compte leurs demandes et difficultés.
Je veux évoquer également les premiers travaux menés dans le quartier de la Chanaye dans le cadre du
programme de rénovation urbaine. C'est le point de départ d’une mutation attendue par tous les habitants du
quartier et qui permettra d'intégrer pleinement La Chanaye au reste de MÂCON.
L’ambitieux projet ZAC Val de Bioux sera enfin présent lors de ce Conseil Municipal, au point 16, et participe
à notre ambition pour MÂCON. Il y a quelques jours, une seconde micro-forêt a d'ailleurs été plantée dans
ce secteur, en collaboration avec le ROTARY CLUB et les jeunes du quartier.
Vous pouvez le constater, Chers Collègues, malgré les difficultés liées notamment au contexte économique,
nous choisissons le mouvement pour préparer l'avenir de MÂCON, et pour la réussite des Mâconnaises et des Mâconnais.
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
4- Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur des populations touchées par les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie... iii 4
2- Création de deux terrains de beach-volley avec éclairage LED - Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport... sise 5
3- Attribution d'une subvention exceptionnelle à une association sportive... 6
4- Demande de subvention au Centre National du Livre (CNL) pour une action proposée par la Médiathèque
5 dans le cadre de la manifestation nationale « Partir en livre 5... iii eee 7
5- Musée des Ursulines - Opérations 2023 — Demandes de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté... iii 8
6- Musée des Ursulines - Demande de subvention 2023 à la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de l'exposition consacrée à Pierre-Alexandre MORLON............. iii 9
7- Échanges fonciers entre la Ville de MÂCON et Mâcon Habitat rue Christophe Colomb... 10
8- Règlement intérieur de la fourrière véhicules de la Ville de MÂCON.......... 11
9- Délibération modificative de la délibération n° DEL _099 2017 portant sur la dépénalisation du stationnement... si isssieisiisssseseeessiserrrerereeeenenenieeeeeeeeeneeeeeneneneeeeeeeeeeeee 12
10- Rapport d'activité du SYDESL - Année 2021... nnreneneeneenenessee 14
11- Attribution de subventions - Comité de Jumelage... 14
12- Signature de deux conventions tripartites d'utilisation des équipements sportifs non départementaux mis à disposition des collèges publics de Saône-et-Loire... 15
13- Mise à jour de l'annexe financière à la convention avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour le transfert de maîtrise d'ouvrage permettant la réalisation de travaux de voirie sur la rue de la Grosne..….....…. 16
14- Adoption du rapport de la CLECT : « Signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA ».....................,,,,. 17
15- Octroi de garantie annuelle 2023 à certains créanciers de l'Agence France Locale..............................….. 19
16- Garantie d'emprunt ZAC Val de Bioux - SEMA - 2023... 22
17- Signature de deux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire... sisssieiiiiicsserersceseesessssssiescecnrninneeeeenneeeneennnnnnneeeeeneeeseee 23
18- Remboursement aux élus des frais de garde et d'assistance...ss 24
19- Rapport annuel 2022 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur la Ville de MACON... ui éeireierensnressnre senc snenseeensneeene ne seseneennenneeeeee cr enneeane ee neeneeeeee ee eeseseenenenennes 25
20- Rapport d'Orientations Budgétaires 2023... iii 25
21- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. ..74
kkk
N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES POPULATIONS TOUCHEÉES PAR LES SEISMES QUI ONT FRAPPE LA TURQUIE ET LA SYRIE (N° DEL_001_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
kkx
A la demande de Madame Ève COMTET SORABELLA, une minute de silence est observée en la mémoire des victimes des séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie.
kkk
Les séismes successifs survenus au Sud de la Turquie et en Syrie le 06 février dernier ont été qualifiés par
l'Organisation Mondiale de la Santé de « pire désastre naturel en un siècle » dans la région.
Le bilan humain, qui dépasse les 47 000 morts, nous apparaît autant inconcevable qu'effroyable. Les images
qui nous sont parvenues donnent en effet la mesure de la catastrophe, dans une région du Monde
malheureusement coutumière de ces phénomènes.
L, En quelques minutes, des familles entières ont été décimées, laissant derrière elles des survivants privés de
toits et des moyens élémentaires de subsistance. S'ajoute à ce terrible drame la menace sanitaire, qui
pourrait aggraver la situation dans les régions concernées.
Dès le lendemain de ces évènements, Monsieur le Maire a tenu à exprimer la solidarité de la Ville de
MACON avec les peuples turcs et syriens, notamment auprès de la communauté turque présente dans notre
ville.
Comme évoqué lors de ces échanges, les besoins des populations touchées sont immenses et il apparaît
urgent d'y répondre. Le secrétaire général de l'ONU a d’ailleurs lancé un appel aux dons il y a quelques jours afin de faire face aux difficultés rencontrées.
Parce qu'aucun d'entre nous ne saurait rester insensible à la détresse des populations innocentes touchées
par cette catastrophe naturelle, la Ville de MACON souhaite prendre sa part dans cette mobilisation
internationale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* d'attribuer une somme de 5 000,00 € à l'Association Alliance Urgences, qui regroupe six ONG
françaises intervenant sur place : Action Contre la Faim, Care, Handicap International, Médecins du
Monde, Plan International et Solidarités International.
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N° 2 - CRÉATION DE DEUX TERRAINS DE BEACH-VOLLEY AVEC ÉCLAIRAGE LED - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT (N° DEL_002_2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Yves DUPUIS
Dans le cadre du programme des 5 000 terrains de sport (2022-2024), la Ville de MÂCON prévoit de créer deux terrains de beach-volley avec éclairage LED au sein du Parc Nord, ce qui permettra aux utilisateurs de bénéficier d’une nouvelle structure.
Ces terrains se situent au sein d’un ensemble d'équipements (piscine, Centre Omnisport de MÂCON, palais des sports, parcours d'activités physiques et sportives, skatepark, futurs terrains de padle tennis...) et ils viendront compléter l'offre sportive du mâconnais.
En effet, à ce jour, il n'existe pas ce genre de structure sur le mâconnais et ce nouvel équipement sportif permettra de répondre à une demande de plus en plus importante.
Ces deux terrains seront installés à quelques mètres du quartier politique de la ville de Marbé. Il est prévu que le club de volley ait l'usage de ces terrains mais pas de manière exclusive. Des créneaux en libre accès seront aménagés pour tous les Mâconnais, pour les centres sociaux, pour les élèves des écoles primaires et du collège Robert Schuman.
Le beach-volley est une discipline qui attire une mixité de profils dont un public féminin. Ces nouveaux équipements vont permettre de donner un nouvel élan au club de volley, qui utilisera ces terrains pour
5 l'entraînement mais aussi pour l’organisation de tournois.
Le coût de ces deux équipements s'élève à hauteur de 141 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de MÂCON sollicite l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement
prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT
Création de deux terrains de AGENCE NATIONALE DU 112 800.00 € beach-volley avec éclairage 141 000,00 € | SPORT (80 %) '
LED VILLE DE MÂCON (20 %) 28 200,00 €
TOTAL HT 141 000,00 € | TOTAL HT 141 000,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
* d'approuver le projet de création de deux terrains de beach-volley avec éclairage LED,
*< de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,
*< d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'Agence Nationale du Sport,
+ de demander l'autorisation de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi de laide,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
N° 3 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION SPORTIVE (N° DEL_003_ 2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON participe activement au développement du sport local par le biais d'aides aux associations sportives. Elle leur accorde diverses subventions afin de les aider à organiser des manifestations ou faciliter la pratique sportive de leurs adhérents.
A ce titre, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle à l'association OLYMPIQUE MÂCON BOULES dans le cadre de l'organisation du Grand prix de la Ville de MÂCON qui s’est tenu les 20 et 21
janvier 2023.
6 janvier 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Après les interventions de Monsieur Éric PONCHAUX et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
*__ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
. Participation aux frais
OLYMPIQUE MACON BOULES d'organisation :
Boulodrome Jean Ducloux . 27 000.00 € 31 rue Pillet - Grand prix de la Ville de MACON ‘
71000 MACON Ligue Sport Boules M1 (Elite 1)
L'association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 4 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CNL) POUR UNE ACTION PROPOSEE PAR LA MEDIATHEQUE DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION NATIONALE « PARTIR EN LIVRE » (N° DEL_004_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Nathalie GONCALVES
Le Centre National du Livre (CNL) organise un appel à projets qui permet à tout type de structure de
présenter un dossier pour obtenir une labellisation, c'est-à-dire une aide financière du CNL pour son événement dont le taux de concours au projet soutenu peut aller jusqu'à 70 % des coûts des activités littéraires (rémunération des auteurs, illustrateurs et leurs transports, hébergements...).
La Médiathèque va participer, en juillet 2023, à la Manifestation « Partir en Livre » (organisée par le CNL sous l'impulsion du ministère de la Culture) sous forme d'ateliers, rencontres et exposition autour de
l’autrice-illustratrice, Gaëlle ALMERAS, en partenariat avec les services de la cohésion sociale et de l’action culturelle.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon souhaite donc solliciter l'aide du Centre National du Livre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023, Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide financière du Centre National du Livre pour cet événement en répondant à l'appel à projets « Partir en livre 2023 »,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
KXX
N° 5 - MUSÉE DES URSULINES - OPÉRATIONS 2023 - DEMANDES DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (N° DEL_005 2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Nathalie GONCALVES
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », plusieurs opérations ont été programmées pour 2023 :
* exposition temporaire « Pierre-Alexandre MORLON (1878-1951), un art au service de la République »,
* projets d'éducation artistique et culturelle autour des collections permanentes,
* __ programme de conservation préventive des collections.
Pour mener à bien cette programmation, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté des subventions aussi élevées que possible pour les opérations suivantes : OPÉRATIONS DATES LIEUX
Exposition temporaire « Pierre-| Année 2023 Musée des Ursulines Alexandre MORLON (1878-1951),
un art au service de la
République »
Projets d'éducation artistique et| Année 2023 Musée des Ursulines culturelle autour des collections
permanentes
Programme de conservation |Année 2023 Musée des Ursulines préventive des collections
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces opérations.
N° 6 - MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION 2023 À LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION CONSACRÉE À PIERRE-ALEXANDRE MORLON (N° DEL_006_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », une exposition temporaire est organisée afin de mettre en lumière la carrière de Pierre-Alexandre MORLON, à l'occasion du centenaire de l'installation de deux groupes sculptés qui décorent la Ville de MÂCON, « Les Vendangeurs » et le monument aux morts. Cette rétrospective a pour objectif de montrer la présence aujourd'hui des œuvres de MORLON en Saône-et-Loire mais aussi dans le département de l'Ain où il a réalisé plusieurs monuments aux morts.
1! est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche- Comté pour le soutien aux expositions valorisant les collections « Musées de France » dans la région.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de larticle L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ de solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté une subvention aussi élevée que possible au titre du soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » de la région,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
9 N° 7 - ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET MÂCON HABITAT RUE CHRISTOPHE COLOMB (N° DEL_007_ 2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Claude CANNET
Dans le cadre de la politique de vente de son patrimoine à destination de ses locataires, MÂCON Habitat a procédé à la cession de pavillons sur ses lotisséments.
Il est apparu à cette occasion que des régularisations foncières devaient être effectuées afin de tenir compte de la situation et de l'usage de certaines emprises rue Christophe Colomb à MACON.
Ainsi, il convient que Mâcon Habitat cède à la Ville de MÂCON des emprises à détacher des parcelles DA 237, DA 238, DA 239 et DA 241 pour une contenance cadastrale totale de 176 m° ; ces emprises seront classées au sein du domaine public de voirie.
En parallèle, la Ville de MÂCON céderait à MÂCON Habitat des emprises à détacher de la parcelle DA 247 pour une contenance cadastrale totale de 96 m°.
Il convient, préalablement à ces cessions, de constater la désaffectation et de procéder au déciassement de différentes emprises à détacher de la parcelle DA 247 sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, la cession envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue Christophe Colomb d'où sont issues ces emprises.
l'est proposé au Conseil Municipal que ces cessions et acquisitions interviennent sans soulte.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande de MÂCON Habitat en date du 21 février 2023,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 15 février 2023,
Vu les plans, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 21/02/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation des emprises d'environ 96 m? sur le secteur de la rue Christophe Colomb, cadastrées DA 247,
+ de déclasser ces emprises du domaine public de la voirie,
+ de céder à MÂCON Habitat ces emprises d'environ 96 m2,
* d'acquérir, sur ce même secteur, des emprises de 176 m? à détacher des parcelles DA 237, DA 238, DA 239 et DA 241, propriété de MACON Habitat,
* de classer au domaine public de voirie ces emprises de 176 m°,
* d'accepter que ces acquisitions et cessions interviennent sans soulte,
JD + de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les frais d'acte étant répartis pour moitié entre la Ville de MACON et MACON Habitat,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à ces cessions et ces acquisitions.
N° 8 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FOURRIÈRE VÉHICULES DE LA VILLE DE MÂCON (N° DEL_008_2023)
RAPPORTEUR : MAXIM PLAT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Nathalie GONCALVES
Par décision n° DEC_404_ 2022 du 22 novembre 2022, la Ville de MÂCON a décidé d'attribuer l'accord- cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la fourrière de véhicules à la société TCD, sise 10 rue de la Madone - 71000 SANCE.
L’accord-cadre est conclu à compter du 1° février 2023 jusqu'au 31 janvier 2024. Il pourra être reconduit pour trois périodes supplémentaires et successives de 12 mois chacune.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de mettre en place un règlement intérieur ayant pour objet de définir les relations entre les usagers de la fourrière et le titulaire qui assure les missions suivantes sur le territoire de la Ville de MACON et ses communes associées :
+ l’enlèvement des véhicules passibles d'une mise en fourrière en application des dispositions du Code de la route,
+ l'enlèvement des véhicules épaves abandonnés,
+ le gardiennage de ces véhicules,
* la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention
d'une mainlevée,
+ la remise au service chargé des Domaines ou la mise à la destruction, selon leur valeur marchande,
des véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires, * la fourrière judiciaire,
+ la conservation des véhicules signalés volés,
+ le déplacement des véhicules,
+ les tâches administratives liées à la réception du public et la collecte des recettes.
Le règlement précise également le déroulement des interventions ainsi que les horaires d'accueil du public sur le site de la fourrière.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° DEC_404_ 2022 en date du 22 novembre 2022, relative à l'attribution d'un accord-cadre relatif au service de la fourrière de véhicules de la Ville de MÂCON, Vu le projet de règlement intérieur à intervenir avec la société TCD), joint en annexe, Vu l'avis de la commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 23 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 28 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de LOCHÉ en date du 1° mars 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 21/02/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes du règlement intérieur de la fourrière de véhicules à intervenir avec la société TCD, tel que joint en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement intérieur et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 9 - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE LA DÉLIBÉRATION N° DEL_099_ 2017 PORTANT SUR LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT (N° DEL_009_ 2023)
RAPPORTEUR : MAXIM PLAT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
A la suite de la dépénalisation et de la décentralisation des amendes de stationnement et leur transformation en Forfait Post-Stationnement (FPS), réforme entrée en vigueur au 1° janvier 2018, la Ville de MÂCON a mis en place un système de paiement par horodateur et application mobile nécessitant la saisie du numéro d'immatriculation du véhicule.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à récemment relevé l'absence de dispositions spécifiques écartant le droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel lors du recueil du numéro d'immatriculation pour le stationnement payant.
Dans ce cadre, le Conseil d'État a jugé le 15 novembre 2022 qu'il appartient aux collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement des données à caractère personnel, de prendre une délibération précisant la possibilité d’écarter le droit d'opposition des usagers à la saisie du numéro de plaque d'immatriculation au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le Ministère des Transports a adressé une note aux élus afin de clarifier l’évolution du stationnement payant sur la voie publique.
La Ville de MÂCON souhaite en conséquence modifier la délibération n° DEL_099_ 2017 en date du 25 septembre 2017 ayant instauré le Forfait Post-Stationnement afin d’'écarter le droit d'opposition des usagers du stationnement payant au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Il est rappelé, au titre du RGPD, que la Ville de MÂCON, représentée par M. Jean-Patrick COURTOIS, en sa qualité de Maire, collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion et l'organisation du stationnement sur la voie publique (constat des infractions au stationnement, gestion du paiement des forfaits post-stationnement, gestion des abonnements sur les zones de stationnement payant), résultant de l'exécution d’un intérêt public.
Pour les finalités précitées, le service en charge de la gestion du stationnement payant sur voirie traite des données à caractère personnel de plusieurs catégories :
données d'identification (nom, prénom, numéro de plaque d'immatriculation, coordonnées personnelles), données de localisation (lieu du stationnement litigieux), données de transaction (horodatage du stationnement litigieux, date et heure).
Ledit service traite et conserve ces données à caractère personnel tout au long de la durée de gestion des FPS (maximum 3 jours à compter de la collecte des données personnelles). S'agissant des abonnements, les données sont conservées jusqu'au terme de l'abonnement choisi de la base active, puis archivées.
La Ville de MÂCON met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées. L'accès au local concerné de la Ville s'effectue par un badge électronique sécurisé et nominatif. L'accès au logiciel de gestion des FPS est limité aux seules personnes habilitées, la connexion est possible via un poste informatique, accessible uniquement par un mot de passe confidentiel par agent. Les mises à jour de sécurité du logiciel sont automatiquement réalisées par le prestataire.
À Les éditeurs des solutions logicielles impliquées proposent des mesures de sécurités élevées : authentification renforcée à plusieurs niveaux, politique continue de gestion des risques et de la sécurité informatique, labellisation ISO 27001 « sécurité de l'information », audits réguliers. L'environnement de travail des agents de la Ville est sécurisé, tant au niveau du poste de travail (solution Endpoint Protection, Detection and Response) que du réseau informatique (segmentation des flux, pare- feux).
Aucune communication à des tierces personnes pour prospection commerciale n'est faite, sans le consentement direct de l'usager concerné.
Les usagers bénéficient, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, de droits garantis par la Ville de MÂCON.
La présente délibération visant à écarter le droit d'opposition à la collecte des données à caractère personnel est nécessaire afin de garantir des objectifs importants d'intérêt public général :
+ favoriser la fluidité de la circulation en centre-ville, ainsi que la rotation du stationnement sur voirie et l'utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l'environnement, * assurer une mission de contrôle et du respect de la réglementation sur le stationnement payant, * __ favoriser une gestion efficace de la perception de redevances et recettes publiques, * garantir l'efficacité des recours puisque la saisie du numéro d’immatriculation permet à l'usager de prouver sans équivoque que le justificatif de paiement est bien le sien.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), et notamment l'article 56,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), notamment l’article 23,
Vu l'avis du Conseil d'État en date du 15 novembre 2022,
Vu la note d'éclairage juridique du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 janvier 2022 relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités compétents d'écarter le droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique, Vu l'arrêté municipal n° 539-2017-RG en date du 22 septembre 2017 portant réglementation générale du stationnement payant à MÂCON,
Vu l'avis du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de MÂCON en date du 24 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 23 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 28 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de LOCHÉ en date du 1° mars 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 21/02/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'écarter le droit d'opposition à la collecte du numéro de plaque d'immatriculation dans le cadre de la politique de stationnement de la Ville à des fins d’acquittement de la redevance de stationnement et recouvrement des Forfaits Post-Stationnement (FPS) afin de garantir les objectifs importants d'intérêt public général ci-dessus énoncés,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents contractuels correspondants et tous les documents consécutifs.
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N° 10 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYDESL - ANNÉE 2021 (N° DEL_010_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Claude CANNET
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales :
« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental d'Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) est concerné par l'application de cet article.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39, Vu le rapport annuel d'activité du SYDESL et les documents financiers et comptables pour l'année 2021, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal prend acte.
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N° 11 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_011_2023)
RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE MISERY
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Émilie CLERC, Madame Florence BATTARD, Madame Patricia RAVINET, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE
Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2023 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.
Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 1 500,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023,
AL Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 21/02/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Monsieur Philippe SCHNEBERGER ayant donné pouvoir à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer les subventions suivantes :
BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES / LIEUX MONTANTS
Accueil de 25 personnes . | de Crewe (Royaume-Uni) 02 au 05 juin 2023 500,00 €
ARPÈGE À CŒUR JOIE
71000 MÂCON
Déplacement de 25 personnes 23 au 26 juin 2023 500,00 €
à Crewe (Royaume-Uni)
LYCÉE LAMARTINE Déplacement de 29 personnes 71000 MÂCON à Lecco (Italie) 25 février au 03 mars 2023 500,00 €
Il est précisé que les bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 12 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS TRIPARTITES D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS NON DÉPARTEMENTAUX MIS A DISPOSITION DES COLLÈGES PUBLICS DE SAONE-ET- LOIRE (N° DEL_012_2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Claude CANNET, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Gabriel SIMEON
La Ville de MÂCON, en qualité de propriétaire des équipements sportifs situés sur la commune, met à disposition des colièges publics de MACON certaines installations sportives couvertes et de plein air.
Pour l’année scolaire 2022/2023, les collèges Schuman et Saint-Exupéry sont concernés.
Il convient donc de signer, avec lesdits collèges, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions, modalités et montants de l’aide financière accordée par le Département de Saône-et-Loire au titre des équipements sportifs mis a disposition des collèges pour la réalisation des programmes scolaires d'éducation physique et sportive.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° DEC_240_2022 du Bureau Municipal du 19 juillet 2022 relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux et aux tarifs applicables aux collèges, lycées et centres de formation ou d'apprentissage de MÂCON,
Vu les conventions tripartites d'utilisation des équipements sportifs non départementaux mis à disposition
AS des collèges publics Schuman et Saint-Exupéry, jointes en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes des conventions tripartites relatives aux modalités de mise à disposition des installations sportives de la Ville de MÂCON, à intervenir avec les collèges Schuman et Saint-
Exupéry, telles que jointes en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les
documents afférents à ces dossiers.
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N° 13 - MISE À JOUR DE L'ANNEXE FINANCIÈRE À LA CONVENTION AVEC MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR LE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE PERMETTANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA RUE DE LA GROSNE (N° DEL_013_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
L'aménagement de la rue de la Grosne constitue la clé de liaison entre le Port de MÂCON et les axes autoroutiers (A6/A406) et va supporter des flux de poids lourds de plus en plus importants.
La rue de la Grosne relève simultanément de la compétence de deux collectivités :
+ la voirie située du diffuseur de l'A406 jusqu'à l'entrée d'Aproport a été déclarée d'intérêt communautaire, . * la voirie située de l'entrée d'Aproport jusqu'à la rue des Frères Lumière relève de la Ville de MACON.
Afin de réaliser des économies d'échelle et d'assurer la cohérence du projet, l'organisation est la suivante :
+ la maîtrise d'ouvrage est assurée par MBA pour le compte des deux collectivités (MBA et la Ville de MÂCON) par l'intermédiaire de la conclusion d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage (« co-maîtrise d'ouvrage ») entre la Ville et MBA ;
+ la maîtrise d'œuvre est assurée, sur saisine de MBA, par les services techniques de la Ville de MÂCON dans le cadre de la convention de mise à disposition des services entre la Ville de MÂCON
et MBA.
Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 14
décembre 2020.
Les marchés de travaux de l'aménagement de la rue de la Grosne ont été notifiés le 16 juillet 2021 aux entreprises suivantes :
Lot 1 : VRD — EIFFAGE/DEGATA,
Lot 2 : ÉCLAIRAGE PUBLIC — SMEE,
Lot 3 : SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE — MIDI TRAÇAGE, Lot 4 : DISPOSITIF DE RETENUE (GLISSIÈRE BOIS) — AER.
J6 Selon l'article 2.2 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, il est nécessaire de répartir financièrement les coûts des travaux pour chaque entité. Étant donné que les travaux sont terminés et que les décomptes généraux et définitifs sont signés, il est nécessaire d’acter les coûts réels et de mettre à jour la répartition des coûts pour la Ville de MÂCON et MBA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-081 du Conseil Communautaire de MBA en date du 28 juin 2018 complétant la liste des voiries d'intérêt communautaire des rues Ampère et de la Grosne, Vu la délibération n° DEL_084 2020 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 relative à la mise à
disposition à MBA du tronçon sud de la rue de la Grosne et de la rue Ampère, Vu la délibération n° DEL_136_ 2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 portant sur la signature
d'une convention de mise à disposition de services avec MBA,
Vu la délibération n° DEL_137_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 portant sur la signature d'une convention avec MBA pour le transfert de maîtrise d'ouvrage permettant la réalisation de travaux de voirie sur la rue de la Grosne,
Vu les tableaux de répartition financière mis à jour à intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/02/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les tableaux de répartition financière pour les travaux de rénovation de la rue de la Grosne entre la Ville de MACON et Mâconnais-Beaujolais Agglomération, tels que joints en annexe,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
N° 14 - ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT : « SIGNALÉTIQUE, BALISAGE ET PROMOTION DES SENTIERS DE RANDONNÉES IDENTIFIÉS DANS LE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE DE MBA » (N° DEL_014_ 2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a adopté, le 30 septembre 2021, son schéma des mobilités durables, visant à décarboner son territoire et proposer des solutions de déplacements plus respectueuses de l'environnement. En complément de ce schéma, MBA à souhaité mettre en œuvre un Schéma Directeur de la Randonnée. Ce document s'inscrit dans les enjeux du schéma des mobilités douces permettant, de plus, une valorisation des territoires.
Ainsi, MBA a pu bénéficier de l'étude menée par le Grand Site de France de SOLUTRÉ-POUILLY- VERGISSON sur les sentiers de randonnées présents notamment sur les huit communes de son périmètre. Dans un souci d'optimisation et de globalisation de la démarche, et en ce que l’itinérance représente un axe prioritaire défini dans le cadre du Schéma de développement touristique local, MBA a proposé au
Département d'élargir l'étude à l'ensemble de son territoire.
Les conclusions de cette étude rendues lors du COPIE du 19 mars 2021 font état :
+ d'un réseau de petites randonnées (PR) long de 320 km en grande partie composé du Grand Tour
À du mâconnais,
+ d'une absence de PR sur le sud du territoire au profit exclusivement de réseaux dédiés aux VTT,
+ d'une véritable incohérence dans le panel des panneaux de départ, + d'un manque d'entretien des ensembles directionnels et du balisage, + d'un bon niveau d'entretien de l'ensemble des sentiers.
Après consultation de la commission n° 7 « Mobilités durables et enjeux climatiques », des communes lors de la tenue des commissions n° 9 « Viticulture et Tourisme », et de plusieurs réunions territoriales par grappes de communes, il fut proposé d'étudier la possibilité d'un transfert de compétence relative à la
signalisation, au balisage et la promotion d'itinéraires ayant un intérêt touristique fort.
En parallèle, MBA a lancé l'élaboration d’un Schéma Directeur de la Randonnée, en lien étroit avec les communes du territoire, identifiant un réseau de carrefours interconnectant ces itinéraires de randonnées. Ce travail minutieux a permis d'identifier les tracés à fort enjeu touristique pouvant y être inscrits, certains
autres tracés, d'intérêt plus local, demeurant dans le giron communal.
Ce Schéma Directeur de la Randonnée, adopté par délibérations des Conseils Communautaires du 30 juin et du 13 octobre 2022, établit donc un linéaire de 380 km de sentiers, près de 280 ensembles directionnels et 39 panneaux de départ ; tous ces éléments sont identifiés dans la carte annexée.
Le Conseil Communautaire du 07 avril 2022 a délibéré en faveur d'une modification des statuts de MBA relative au transfert de la compétence supplémentaire « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA », étant rappelé que les communes demeurent seules responsables de l'entretien de la voie publique et conservent également leurs compétences de pouvoirs de police.
D'après les dernières estimations budgétaires réalisées en septembre 2022, susceptibles de modification à la hausse en raison des pénuries de matières premières actuelles, le budget d'investissement s'élèverait à 271 120,00 €.
Budget Prévisionnel
Investissements
SIGNALISATION DIRECTIONNELLE 84 000,00 €
POTEAU BALISE 6 720,00 €
PANNEAU DE DÉPART 70 200,00 € BALISAGE 25 200,00 € DÉPOSE ET DÉBALISAGE 25 000,00 €
COMMUNICATION : Création cartographique (30 circuits + carte générale) + Impression vinyles + fiches rando + diffusion web 60 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 271 120,00 €
Le budget de fonctionnement annuel d'entretien de la signalétique et du balisage des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA s’élèverait à 32 000,00 €.
| Budget Prévisionnel
Fonctionnement
Entretien balisage et signalétique 20 000,00 €
Communication annuelle 12 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 32 000,00 €
Une évaluation des charges transférées a été réalisée selon la méthode dérogatoire.
Ce rapport a été validé à l'unanimité des membres de la CLECT le 18 janvier 2023.
Il appartient désormais aux Conseils Municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois. || est nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la
population de MBA.
JAI Le Conseil Municipal est invité à adopter à la majorité simple le projet de délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA »,
Vu la délibération n° 2020-032 du Conseil Communautaire de MBA du 15 juillet 2020 relative à la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le rapport de la CLECT en date du 18 janvier 2023 évaluant les charges transférées au titre du transfert de la compétence supplémentaire « Signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA », joint en annexe, Vu l'avis de la commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 23 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 28 février 2023, Vu l'avis de la commission consultative de LOCHÉ en date du 1° mars 2023, Considérant que l'objectif de l'évaluation des charges est d'obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite, Considérant que l'évaluation des charges transférées a été réalisée selon la méthode dérogatoire, Considérant que le rapport a été adopté à l'unanimité par la CLECT,
Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois et au Conseil Communautaire de MBA pour information, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le rapport de la CLECT relatif à l'évaluation des charges transférées relatives à la compétence supplémentaire « Signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA », tel que joint en annexe.
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N° 15 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2023 À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_015_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Sandra ROBIN
Par délibération n° 117-2014 du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de MÂCON au Groupe Agence France Locale, dont l’objet est de participer au financement de ses membres, à savoir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (ci-après dénommés : les Membres).
L'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre || du Code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État ».
JB Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-65, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés dont le Groupe Agence France Locale est composé :
+ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, + l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil d'administration.
L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :
Objet :
Elle a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires :
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant :
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale au Membre qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, tel que directement conclu auprès de l'Agence France Locale.
Durée :
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie :
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
20 La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.
Nature de la Garantie :
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie, objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-3-2, Vu le Code civil,
Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de MÂCON à l'Agence France Locale,
Vu l’acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la Ville de MÂCON,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant délégation d’'attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,
Vu la délibération n° DEL_008_2020 en date du 25 mai 2020 désignant M. Jean-Patrick COURTOIS et Mme Sandra ROBIN comme représentants de la Ville au sein des assemblées générales de l'Agence France Locale,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville de MÂCON, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le modèle de garantie à première demande « Membres », et ses annexes, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'octroyer la Garantie de la Ville de MÂCON dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, {les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de MACON est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de MACON pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,
- et, si la Garantie est appelée, la Ville de MÂCON s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
a *__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de MACON, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe,
+ _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 16 - GARANTIE D'EMPRUNT ZAC VAL DE BIOUX - SEMA - 2023 (N° DEL_016_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RÉTIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Laurent MAZOYER
Dans le cadre de l'opération ZAC Val de Bioux, concédée par la Ville de MÂCON à la Société d'Économie
Mixte d'Aménagement du Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) par concession d'aménagement signée le 05 novembre 2012 et modifiée par avenant signé le 12 août 2019, cette dernière sollicite la garantie de la Ville de MÂCON pour un prêt qu'elle doit contracter auprès du Crédit Coopératif. Ce prêt est contracté afin de poursuivre l'opération.
L'emprunt à souscrire par la SEMA présente les caractéristiques suivantes :
+. Montant: 1 800 OOO,C0E£,
+ __ Durée : 4 ans soit 48 mois,
+ Périodicité : Trimestrielle,
+ __ Amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes, + Taux : 3,64 %,
+ __ Souscription au capital du Crédit Coopératif: 0,50 % du montant emprunté, + Flux de la concession ZAC Val de Bioux domicilié au Crédit Coopératif.
La garantie de la Ville de MÂCON est sollicitée à hauteur de 80 % conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation (dite loi Galland).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment l'article 2298,
Vu la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la convention de concession d'aménagement de la ZAC dite « Val de Bioux », signée le 05 novembre
2012 et modifiée par avenant signé le 12 août 2019, entre la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud et la Ville de MÂCON,
Vu la délibération n° DEL_071_2022 du Conseil Municipal du 27 juin 2022, Vu la demande présentée par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud en date du 23 janvier 2023,
Vu l'offre de financement relative à la garantie de prêt, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'accorder la garantie de la Ville à la SEMA, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 800 000,00 € souscrit auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération),
a + de s'engager à garantir, pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, |
* de s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, dans les meilleurs
délais à se substituer à la SEMA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
+ de s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
N° 17 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAOÔNE-ET-LOIRE (N° DEL_017_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
Dans le cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2023/2026 signée entre la Ville de MÂCON, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire et la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais, approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 12 décembre dernier, la Ville doit signer différentes conventions d'objectifs et de financement avec la CAF définissant et encadrant les modalités d'intervention pour la période 2022/2026.
Suite à l'approbation de sept conventions d'objectifs et de financement lors de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre dernier, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer avec la CAF deux nouvelles conventions concernant :
* Le pilotage du projet de territoire au moyen du co-financement de deux postes d'agents municipaux engagés dans la mise en œuvre des actions conventionnées avec la CAF, et dont les missions sont éligibles au financement accordé par la CAF au titre de l'ingénierie de « chargé de coopération CTG » pour la période 2022 à 2026 ;
*__ L’habilitation informatique de la Ville en tant que structure référencée et ainsi fournisseur de données sur le site de la CAF « monenfant.fr », dont l'objet est d'informer les familles de l’ensemble des services disponibles en lien avec les prestations de la CAF.
Il convient donc d'autoriser la signature des deux conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire, permettant pour la première lattribution annuellement à la Ville de MACON des subventions correspondantes, et pour la seconde l’utilisation du site « monenfant.fr » en tant que fournisseur de données.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n° DEL_153_2022 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 portant sur la signature de sept conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire,
Vu les deux projets de conventions à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et- Loire, joints en annexe,
Vu Favis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu Flavis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 21/02/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
3 Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (1 élu ne prend pas part au vote) :
* __ d'approuver les termes des deux conventions à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire, telles que jointes en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
N° 18 - REMBOURSEMENT AUX ÉLUS DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE (N° DEL _018_ 2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde :
+ d’un enfant,
+ d'une personne âgée,
+ d'une personne handicapée,
*__ d'une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :
* séances plénières du Conseil Municipal, Bureaux des Adjoints et Bureaux Municipaux, * réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du Conseil,
* réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Des pièces justificatives devront être produites par les Conseillers Municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
l'élu pour sa part S’engage, par une déclaration sur l'honneur, sur le caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l'objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil Municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Cat Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* de procéder au remboursement des élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursement de leurs frais de garde et d'assistance.
LES
N° 19 - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA VILLE DE MACON (N° DEL_019_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, mise en application par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport s'articule autour de deux grandes dispositions :
- la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
* les politiques menées par la Collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-1-2, Vu la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2022,
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de MÂCON pour l’année 2022, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO, de Madame Caroline THEVENIAUD et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal prend acte.
N° 20 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 (N° DEL_020_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
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Présentation d'un diaporama avant d'ouvrir le débat
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ÈS Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de la Collectivité. Préalablement à ce vote,
le débat d'orientations budgétaires constitue le premier acte du cycle budgétaire de l'année à venir. Il permet au Conseil
Municipal de discuter et d'arrêter les orientations budgétaires qui préfigureront les budgets de l'exercice.
Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Collectivité, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.
Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B.), dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 28 septembre 2020 et modifié par délibérations du 27 juin 2022 et 26 septembre 2022.
La Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le décret du 24 juin 2016 n° 2016-841 ainsi que la loi du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les
années 2018 à 2022 ont renforcé le rôle du R.O.B. en définissant son contenu. Le R.O.B. participe ainsi à l'information des élus et des citoyens. || ouvre les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité, préalablement au vote du Budget Primitif.
Le R.O.B. 2022 à largement été marqué par la pandémie de la Covid-19 et la sortie de la crise sanitaire qui s'est progressivement dessinée à compter de mars 2022. Sans trève pour notre Collectivité, l'inflation et la crise énergétique
ont pris le relai. Malgré tout, notre Collectivité se tourne résolument vers l'avenir. La Ville de Mâcon mènera en 2023 son programme d'investissements et poursuivra les projets déjà engagés depuis le début du mandat.
Ce rapport aborde, tout d'abord, le contexte économique et financier impactant l'élaboration des budgets de la Collectivité au regard de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des lois n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, puis procède à une présentation détaillée de la situation financière de la Collectivité à fin 2022. Enfin, les orientations budgétaires pour 2023 de la majorité municipale sont exposées.
” LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Au niveau national,
De la pandémie à la guerre en Ukraine, l'économie française à l'épreuve de nouvelles crises, Niveau de l'inflation,
Des politiques monétaires et financières,
Une consolidation budgétaire retardée,
Marché du travail - taux de chômage. mounowx
- Au niveau local,
Mesures contre l'inflation,
Hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.),
Dispositifs fiscaux — Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'aménagement (TA) pour répondre aux éxigences de la transition énergétique, Hausse de la péréquation verticale,
Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL),
Revalorisation des bases fiscales,
Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), Mise en place du Compte Financier Unique,
Réforme de la dotation pour stations de titres sécurisés (DTS), Fonds vert,
Autres dispositions de la Loi de Finances 2023,
Focus surl les lois de Finances rectificatives pour 2022. FRALTIONMO
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#” BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2022
- La section de fonctionnement,
A. Les recettes de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon,
de Analyse des impôts et taxes,
Analyse des dotations et participations,
Analyse des produits des services et du domaine,
Analyse des autres produits de fonctionnement. go
R
©
R
B. Les dépenses de fonctionnement,
Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon, Analyse des charges à caractère général,
Analyse des charges de personnel,
Analyse des autres charges de gestion courante,
Analyse des autres charges de fonctionnement. un EE
©
D
=
- La section d'investissement,
A. Un investissement dynamique,
B. Bilan du financement des investissements,
1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité,
2. Bilan des subventions d'investissement.
- Synthèse de la situation financière de la Ville,
Les grands équilibres financiers.
"* ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
A. Une offre culturelle et sportive riche et diversifiée,
Un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné,
Un bassin d'emploi et un tissu économique attractifs,
Un accompagnement des publics les plus fragiles,
Une maitrise des dépenses de fonctionnement,
Une stabilité des concours au tissu associatif,
Un maintien des tarifs dits sociaux,
Un aménagement structurant et maîtrisé,
Une stabilité de la fiscalité locale. TTONMOUOW
#* ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 POUR LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
SITUATION FINANCIERE 2022
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement,
- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
M - Les dépenses d'investissement.
BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
SITUATION FINANCIERE 2022
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement,
- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
La section de fonctionnement,
Les recettes de fonctionnement,
Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
Les recettes d'investissement,
Les dépenses d'investissement. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
AU NIVEAU NATIONAE
A. DE LA PANDEMIE A LA GUERRE EN UKRAINE, L'ÉCONOMIE FRANCAISE A L'EPREUVE DE NOUVELLES CRISES
On se rappelle des années 2020 et 2021 comme des années ayant fortement et durablement impacté l'économie française et ce, malgré des mesures d'exception prises par le Gouvernement (Fonds de Solidarité, pise en charge du chômage partiel ou encore les Prêts Garantis par l'État...) permettant d’atténuer les effets de la crise sanitaire. Ces mesures n'ont cependant pas permis de gommer toutes les difficultés auxquelles ont
dû faire face les acteurs économiques. Un an après la sortie de la pandémie, ces difficultés ont laissé durablement des traces.
Les mois de février et de mars 2022 ont marqué la levée progressive des restrictions sanitaires (fin du passe sanitaire, fin du port du masque, réouverture des discothèques...) et le retour à la vie « normale ». Cette sortie de crise a laissé planer le risque d'un retour à un confinement et aux mesures prophylactiques en raison des vagues successives de l'épidémie de Covid qu'a connues notre pays. Malgré la résilience de l'économie française et l'optimisme sur la situation économique générale, l'absence de perspectives et l'instabilité à l'est de l'Europe ont fragilisé de nombreuses entreprises qui ont pour certaines périclité.
En effet, la sortie de la crise sanitaire a laissé la place à une dramatique scène de guerre à l'est de l'Europe. Après le déclenchement par la Russie de la guerre contre l'Ukraine, le 20 février 2022, les économies mondiale, européenne et française ont dû faire face à de nouvelles crises. Au-delà des aspects politique et diplomatique, c'est la crise des énergies et l'inflation que les pays ont dû affronter. L'impact économique et financier de cette guerre a en effet profondément modifié les perspectives de sortie de la crise de la covid telles que l'on pouvait les appréhender il y a un an, et soumis notre système économique et financier à de nouveaux chocs importants d'offre et de demande, qui se sont traduits par des craintes, des incertitudes et une forte accélération de l'inflation. Les perspectives économiques prudentes voire pessimistes ont pris le pas sur la bonne dynamique et la capacité de résistance aux chocs de notre économie et de notre système financier de sortie de la pandémie et ce, malgré les mesures nationales (bouclier tarifaire...) prises pour tenter de contrecarrer cette spirale inflationniste.
Récemment, la Commission européenne dans ses prévisions économiques d'hiver 2023 publiées lundi 13 février a relevé ses prévisions de croissance à la hausse. En dépit de la guerre en Ukraine, l'Union européenne (UE) devrait échapper à la récession. C'est le scénario privilégié par l'institution. L'économie européenne a entamé l'année 2023 en meilleure posture que prévu à l'automne 2022. 2023 sera malgré tout difficile pour
l’activité économique au sein de l'UE et pour la zone euro.
Selon ses prévisions, la croissance atteindrait ainsi cette année 0,8%, soit 0,5 point de plus qu'envisagé à l'automne. Pour les pays de la zone euro, il est question d'une augmentation de Produit Intérieur Brut (PIB) de 0,9%, soit 0,6 point de mieux. L'année prochaine, en 2024, la croissance s'établirait à 1,6% dans l'UE et à 1,5% dans la zone euro, sans changement par rapport aux prévisions d'automne. L'économie européenne doit son salut à une année 2022 meilleure que prévue, avec un taux de croissance de 3,5%, au lieu de 3,2% attendus.
Cette année 2023 comme en 2024, la France devrait faire mieux que l'Allemagne, avec des prévisions de
croissance de 0,6% puis 1,4% contre 0,2% et 1,3%. Toutefois, les deux grandes économies de l'UE seront en deçà de la moyenne européenne. L'Espagne tire ainsi très bien son épingle du jeu. Grâce à la forte reprise du
tourisme, son économie devrait connaître une croissance de 1,4% en 2023 puis de 2% en 2024. Quant à l'économie italienne, elle pourrait croître de 0,8% cette année puis de 1% l'an prochain, tirée par le plan de relance européen dont elle est le premier bénéficiaire. Plusieurs explications à ces prévisions optimistes sont
avancées par les économistes.
D'abord et surtout, la baisse notable des prix du gaz. Après la flambée historique qu'il a connu à l'été 2022, le prix du gaz est revenu fin janvier à ses niveaux d'avant la guerre en Ukraine. Une baisse qui s'explique en partie par des températures plus clémentes, mais aussi par une plus grande sobriété des Européens. Autre motif de satisfaction, l'UE dispose actuellement de réserves importantes. Toutefois, la Commission européenne, dans ce contexte où de nombreuses incertitudes restent élevées, rappelle que cet optimisme est confronté à plusieurs aléas :
Le - La persistance du conflit en Ukraine engendre des tensions géopolitiques au-delà de la zone de conflit ; - Les tensions sur les recrutements, les approvisionnements et les matières premières liées à la reprise des économies américaines et chinoises restent accrues :
- La flambée des prix de l'énergie maintient une accélération de l'inflation ; - La répercussion des hausses de prix de matières premières sur les coûts de production des entreprises ; - La spirale haussière des prix à la consommation induisant une contraction du pouvoir d'achat pour les ménages ;
- L'accélération des salaires minimaux risque de peser sur les investissements et les marges des entreprises ;
- La persistance de la pandémie.
B. NIVEAU DE L'INFLATION
2022 restera incontestablement l'année du retour de l'inflation. Après des années de relative stabilité des prix, la reprise post-covid en 2021 et l'éclatement de la guerre en Ukraine depuis février 2022 ont propulsé l'indice des Prix à la Consommation (IPC) à des niveaux inédits depuis plusieurs décennies.
Toutefois depuis novembre 2022, on constate une modération de l'inflation globale semblant indiquer que le pic
est désormais passé. Après avoir atteint un record historique de 10,6 % en octobre 2022, l'inflation a reflué, pour retomber à 8,5 % dans la zone euro en janvier 2023. Ce recul s'explique principalement par la baisse de l'inflation énergétique {un retour du prix du gaz au prix d'avant crise), tandis que l'inflation sous-jacente n'a pas encore atteint son pic (inflation hors énergie et produits alimentaires non transformés) encore en hausse en janvier 2023 grevant le pouvoir d'achat des consommateurs et la capacité d'investissement des entreprises.
Les prévisions d'inflation ont été revues légèrement à la baisse par rapport à l'automne 2022, principalement du fait de l'évolution du marché de l'énergie. De 9,2 % en 2022, l'inflation globale dans l'Union européenne devrait retomber à 6,4 % en 2023, puis à 2,8 % en 2024. Dans la zone euro, elle devrait décélérer pour passer de 8,4 % en 2022 à 5,6 % en 2023, puis à 2,5 % en 2024. Les prix devraient continuer à augmenter plus fortement cette année à l'est du bloc, dans les pays qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie.
Avec la persistance des pressions inflationnistes, le resserrement monétaire devrait se poursuivre, pesant sur l'activité des entreprises et freinant l'investissement (cf. infra). La Commission européenne ne s'attend pas à voir l'inflation baisser rapidement.
Sur un an, selon l'estimation provisoire de l'Insee parue le 31 janvier 2023, les prix à la consommation en France augmenteraient de 6,0 % en janvier 2023, après +5,9 % le mois précédent. Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie.
Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,4 % en janvier 2023, après -0,1 % en décembre. Les prix de l'énergie rebondiraient du fait de la hausse des prix des produits pétroliers, en partie due à la fin des remises sur les carburants, et de celle, encadrée, des prix du gaz. Les prix de l’alimentation accéléreraient et ceux des services seraient stables.
C. DES POLITIQUES MONETAIRES ET FINANCIERES
Face à l'inflation, la Banque centrale européenne (BCE) poursuit les mesures menées en 2022 mais fait face à la politique « agressive » de la Fed et à une menace de crise des dettes souveraines.
Le 8 février 2023, les taux directeurs de la zone euro sont une nouvelle fois relevés par la Banque centrale européenne (BCE) pour atteindre 3 %. Cette décision était attendue. En effet, sa Présidente, Christine Lagarde,
avait annoncé que l'institution poursuivrait sur la voie dans laquelle elle s'est engagée au cours de l'année 2022, celle du resserrement monétaire pour contrer l'inflation et lutter contre le danger d'une spirale prix-salaires, la hausse des premiers nourrissant celle des seconds et réciproquement.
Augmenter les taux d'intérêt vise à freiner la création de monnaie des banques en rendant plus cher le crédit : moins de crédits distribués, c'est moins de monnaie disponible à dépenser, une demande de biens et services qui s'en trouve freinée et, dans ce contexte, une tentation moindre pour les producteurs d'augmenter leur prix.
Avec le risque, on le comprend, de freiner l'activité et la croissance économique. Si en théorie, cette relation entre hausse des taux directeurs et baisse de l'inflation existe, la réalité de la zone euro rend incertaine l'efficacité de cette politique monétaire restrictive. Les acteurs sur les marchés financiers ne prévoient pas (en février 2023) de fort resserrement supplémentaire des taux directeurs de la BCE. Ils estiment une fin du cycle de hausse des taux à l’été 2023 afin de laisser place à l'enclenchement d'une baisse au 1° semestre 2024 en cohérence avec ses anticipations d'un retour à environ 2 % de l'inflation dans la première partie de l’année 2024. Toutefois, dans le contexte de fortes incertitudes dans lequel nous évoluons, ces anticipations sont fragiles et volatiles. De nombreux facteurs sont en effet susceptibles d'influer sur la trajectoire de la politique monétaire dans ce contexte, en alimentant ou pas la persistance d'une inflation sous-jacente significativement au-dessus de la cible de 2 %. D'où l'indication donnée par Christine Lagarde en décembre 2022 que « nos futures décisions resteront dépendantes des données et continueront d’être prises réunion par réunion ».
D. UNE CONSOLIDATION BUDGETAIRE RETARDEE
Arrivée à échance, la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 a défini la
ligne que le Gouvernement souhaiïtait donner aux finances publiques, avec une sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif. Or, suite aux effets de la crise sanitaire, l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire des comptes publics à échéance 2022 n’a pas été atteint. La facture de la crise de la covid-19 et les moyens considérables mis en œuvre par la France pour la contrer ont lourdement pesé sur les
finances publiques.
Il revient à présent au projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023 à 2027 de définir la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire. Le Gouvernement envisage dans ses projections un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB d'ici 5 ans (contre 5% de déficit en 2022 et en 2023). Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 111,2% du PIB en 2023, 111,3% en 2024,
111,7% en 2025, 111,6% en 2026 avant de baisser à 110,9% en 2027.
Le 15 décembre 2022, la Commission Mixte Paritaire réunie autour de ce texte n'est pas parvenue à un accord. Le projet de loi devrait être examiné à nouveau par le Parlement.
E. MARCHE DU TRAVAIL - TAUX DE CHOMAGE
Au troisième trimestre 2022, le nombre de chômeurs en France au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 17 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte). |! oscille entre 7,3 % et 7,4 % depuis le quatrième trimestre 2021, à un niveau inférieur de 0,7 point à celui du troisième trimestre 2021 et de 0,9 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).
Au niveau local, les données officielles à fin décembre 2022, diffusées par l'observatoire statistique de Pôle Emploi en février 2023, font apparaître avec 5,8% au 3ème trimestre 2022 pour le bassin d'emploi mâconnais, un taux de chômage inférieur à celui de la Saône-et-Loire (6,4%) et à celui de la région Bourgogne-Franche- Comté (6,4%). Ce taux est le plus faible comparé aux autres bassins d'emploi du département de Sâone-et- Loire (Bassin de Chalon-sur-Saône : 6,6 %, d'Autun : 7,6 %, du Creusot : 8,3 % et de Montceau : 8,3 %).
Le nombre d'offres d'emploi enregistrées sur 12 mois glissants est en hausse de 33% (contre +27% en Bourgogne-Franche-Comté). Une part plus importante qu’en région est observée pour les offres d'emploi durable (62% contre 60%) au contraire des offres d'emploi occasionnel (3% contre 5%).
AU NIVEAU LOCAL
À. MESURES CONTRE L'INFLATION
Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l'électricité
La Loi de Finances pour 2022 a prévu un bouclier tarifaire sur l'électricité avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) à 4 % sur un an. La partie fiscale de ce bouclier repose sur la diminution, jusqu'au 31 janvier 2023, des tarifs de l'accise sur l'électricité (anciennement TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) au niveau minimum autorisé par le droit européen : 0,50 €/MWh (mégawattheure) pour les consommations professionnelles et 1,00 €/MWh pour les consommations des
ménages et assimilés.
3) Cette mesure reconduit ces tarifs minimums entre le 1° février 2023 et le 31 janvier 2024 pour contribuer à la limitation de 15 % de la hausse des TRV. À noter qu'en 2023 les tarifs de l’accise devaient augmenter en raison de l'intégration en son sein de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). La hausse est toutefois neutralisée par cette disposition.
Dotation de soutien aux collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie
œ Filet de sécurité
Le dispositif de « filet de sécurité » mis en place par la première Loi de Finances Rectificative pour 2022 est reconduit et élargi. Pour rappel, il s’agit initialement d'une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au
profit des communes et de leurs groupements afin de compenser la hausse de leurs dépenses d'énergie (énergie - électricité et chauffage urbain), de produits alimentaires, et de leur masse salariale à la suite de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022.
Initialement, pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation a pu faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur la base
d'une estimation de leur situation (acompte notifié avant le 16 décembre 2022). La dotation sera versée au plus tard ie 31 octobre 2023 (et, le cas échéant, l'acompte récupéré s'il apparaît injustifié a posteriori).
œ Critères d'éligibilité
Les communes et EPCI sont bénéficiaires à condition que leur épargne brute au 31 décembre 2021 représente moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et que leur épargne brute baisse de 25 % ou plus en 2022. De plus, parmi les communes et les EPCI qui remplissent ces deux conditions, seuls sont éligibles au versement de cette dotation les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate et les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI appartenant à la même catégorie.
œ Estimations chiffrées
11 000 communes seraient identifiées comme bénéficiaires du filet de sécurité au titre de 2022 selon le Gouvernement et 430 ME sont inscrits dans la Loi de Finances Rectificative 2022, à destination des communes et de leurs groupements.
À compter de la Loi de Finances 2023, cette aide est élargie en 2023 aux collectivités territoriales dans leur ensemble, afin de les aider à faire face à l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie. Comme pour le « filet de sécurité » au titre de 2022, les collectivités pourront bénéficier d’un acompte en cours d'année 2023 sur la dotation définitive, si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023. Le décret d'application du « filet de sécurité » pour 2023 est en cours de rédaction.
œ Ciblage sur les dépenses d'énergie
La dotation compensera 50 % de la différence, si elle est positive, entre :
- la hausse des dépenses d'énergie, d'électricité et chauffage urbain (au titre du budget principal et des budgets annexes ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires) entre 2022 et 2023 ; - et 50 % de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.
œ Critères d'éligibilité
Le « filet de sécurité » au titre de 2023 bénéficiera aux collectivités territoriales et leurs groupements dont l'épargne brute aura baissé d'au moins 15 % (contre 25 % pour celui de 2022, qui ne concernait que les communes et leurs groupements). À l'instar du dispositif déjà en place au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements considérés comme les moins favorisés pourront bénéficier de la dotation. Plus précisément, seront bénéficiaires les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate démographique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.
Enfin, et par définition, le montant de la hausse de leurs dépenses d'énergie entre 2022 et 2023, après application de l’« amortisseur électricité » sur leurs charges d'électricité, doit dépasser de 50 % ou plus la hausse de leurs recettes de fonctionnement.
A ce jour, la Ville de Mâcon n'a pas souscrit à ce dispositif en ayant une approche prudente. En effet, une fois les coûts défintifs connus et selon l'éligibilité au regard des critères, l'avance sera sollicitée pour 2022 et 2023.
La Ville n’a, en effet, pas pris le risque de devoir rembourser l'avance.
Prolongement du bouclier tarifaire avec une limitation de la hausse des tarifs règlementés de vente (TRV) gaz à +15 % (ménages et petites entreprises)
> Poursuite du plafonnement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre janvier et juin 2023
Les collectivités n'en sont plus bénéficiaires depuis la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 qui prévoit l'extinction progressive des TRVG. En effet, les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 KWh par an ne sont plus éligibles depuis le 1° décembre 2020.
Prolongement du bouclier tarifaire avec une limitation de la hausse des tarifs réglemntés de vente (TRV)
électricité à +15 %
Poursuite du plafonnement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité
La hausse du TRV pour l'électricité est limitée à + 15 % dès février 2023, après la mise en place d'un plafonnement à + 4 % en février 2022. Cette mesure bénéficie aux consommateurs éligibles au TRV électricité, dont font partie les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2 millions d'euros de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 KVA (kilovoltampère). Cela représenterait entre 28 000 et 30 000 communes selon le Gouvernement.
Instauration d’un « amortisseur électricité » pour les collectivités non concernées par les TRV
œ Instauration d'un dispositif d'aide pour les Petites et Moyennes Entreprises et les collectivités non éligibles aux TRV
Cet « amortisseur électricité » conduit l'État à prendre en charge une partie de la facture d'électricité des entreprises et des collectivités locales dès lors que le prix par MWh de l'électricité hors acheminement et taxes {« part énergie ») souscrit dépasse un certain niveau de référence. Ainsi, la facture est directement diminuée
par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du prix de la part énergie étant directement compensé par l'Etat auprès de celui-ci.
Les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 : en 2023,
l'État prendra en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/ MWh (soit une aide maximale de 160 €/MWh). Les modalités d'application du dispositif ont par ailleurs été précisées par le Gouvernement.
æ Collectivités locales éligibles
Sont éligibles toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille. Les services
publics industriels et commerciaux (SPIC) sont également éligibles. Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur afin de pouvoir activer « l’amortisseur électricité » pour le contrat donné.
Les collectivités qui bénéficient de l'‘amortisseur électricité restent par ailleurs éligibles au « filet de sécurité » si elles respectent les critères prévus après réduction des dépenses permises par la mise en place de « l’amortisseur ».
33 B. HAUSSE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (D.G.F.)
Après treize années de stabilité, la D.G.F. est revaliorisée pour l'année 2023 à 26,931 milliards d'euros. Ce niveau intègre plusieurs mouvements au sein de l'enveloppe mais bénéfice in fine au bloc communal :
- un abondement de la D.G.F. de 320 millions d'euros pour financer la hausse des dotations de péréquation ;
- une minoration de la D.G.F. des départements de Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales au titre de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 186 millions d'euros ;
- une minoration de 0,623 million d'euros de la dotation de compensation du département de Maine-et-Loire en
raison de la cessation des missions de promotion de la vaccination.
Par ailleurs, le montant de la D.G.F. pour 2023 sera minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés sur la D.G.F. des nouveaux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du
Revenu de Solidarité Active (Ariège en 2023).
Le montant de la D.G.F. 2023 pour la Ville de Mâcon devrait ainsi être réévalué, du fait également de l’évolution de la population suite à la dynamique officialisée par le recensement 2022: la population totale de Mâcon s'établit à 35 137 habitants en 2023 contre 34 663 en 2022.
C. DISPOSITIFS FISCAUX - EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) ET DE LA TAXE D'AMENAGEMENT (TA) POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
Parmi les différentes mesures fiscales adoptées pour tenir compte des exigences de la transition énergétique, trois concernent plus particulièrement les collectivités locales.
œ Exonérations de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux peut être prolongée de 15 à 20 ans lorsque leur construction remplit au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale. L'exonération est même allongée de 10 ans pour les logements ayant fait l’objet d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1€ juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
Cet article actualise les critères de performance énergétique et de qualité environnementale : à compter du 1° janvier 2023, pour chaque dépôt de déclaration d'ouverture de chantier, le respect des exigences des seuils 2025 de la réglementation environnementale pour les bâtiments neufs (« RE 2020 ») sera exigé pour bénéficier de l'exonération. Par ailleurs l’article prolonge l'allongement de 10 ans de l’exonération aux logements qui ont fait, ou feront, l’objet d'une décision de prêt ou de subvention prise jusqu'au 31 décembre 2026.
> Augmentation de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour la taxe d'aménagement
La valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement est augmentée afin de lutter contre l’artificialisation des sols et de rattraper l'absence d'actualisation depuis 2011. La valeur forfaitaire passe ainsi de 2 000 euros par emplacement à 2 500 euros en 2023 puis 3 000 euros
en 2024. De plus, la possibilité donnée aux collectivités compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme d'augmenter ce seuil jusqu'à 5 000 euros passe à 6 000 euros. Ce dispositif prévoit également l’actualisation annuelle de cette valeur forfaitaire sur l’Indice du Coût de la Construction.
œ Création d'une exonération facultative de taxe d'aménagement pour les constructions ou aménagements
réalisés sur des terrains dépollués
Cet article crée la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer de la TA les constructions réalisées après dépollution du site.
D. HAUSSE DE LA PEREQUATION VERTICALE
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 90 millions d'euros soit une hausse de 3,51 %. Le montant perçu par la Ville de Mâcon devrait ainsi progresser en 2023.
NB : La Loi de Finances prévoit une évolution des enveloppes internes à la D.G.F. en intégrant une hausse des composantes péréquatrices de la D.G.F. dont fait partie la dotation de solidarité urbaine. Elle suspend
3 l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Le financement de cette hausse de 320 millions d'euros de la D.G.F. du bloc communal, est assuré, en 2023, par un abondement exceptionnel de l'État. Contrairement aux années précédentes, le financement ne se fait pas en interne via un écrêtement de la dotation forfaitaire de la D.G.F. des communes. Ainsi, en 2023, la dotation forfaitaire d'une commune évolue uniquement en fonction de sa population D.G.F., mais ne fait pas l’objet d'un prélèvement. Pour rappel en 2022, 47 % des communes avait fait l’objet d'un écrêtement de leur dotation forfaitaire pour un montant moyen de 3,5 euros par habitant.
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)
Exceptionnellement relevée en 2022 à 907 millions d'euros, la DSIL retrouve son montant « habituel » avec une enveloppe fixée à 570 millions d'euros.
Par ailleurs, la fixation des taux de subvention accordés au titre de la DETR et de la DSIL « en tenant compte
du caractère écologique des projets » relève des préfets de département ou de région. En effet, ces derniers peuvent désormais moduler le montant de la dotation selon le caractère écologique des projets éligibles à ces dotations.
REVALORISATION DES BASES FISCALES
Les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et de la taxe foncière sont soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du Code Général des Impôts. Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
En 2022, en raison de l'inflation constatée, ce coefficient de revalorisation est de 7,1 %.
FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)
Le taux du FCTVA pour l'année 2022 est maintenu à 16,404 % des dépenses d'investissement.
MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
La Loi de Finances pour 2019 a instauré le Compte Financier Unique (CFU), document qui fusionne le Compte Administratif de l’ordonnateur avec le Compte de Gestion du comptable. Cet état a pour finalité de permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes, regroupant l’ensemble des informations comptables dans un document unique.
L'expérimentation du Compte Financier Unique a fait l’objet de deux périodes d'appel à candidatures, en 2019 et 2021, réunissant respectivement 500 puis 2 000 collectivités. La Loi de Finances ouvre une nouvelle phase d'expérimentation pour la production en 2024 d'un CFU.
REFORME DE LA DOTATION POUR STATIONS DE TITRES SECURISES (DTS)
La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux communes les coûts
résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité). Compte tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021, cet article prévoit de réformer la dotation et d'apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d'euros. À noter que la première Loi de Finances Rectificative pour 2022 avait déjà prévu une majoration exceptionnelle de 10 millions d'euros pour 2022.
Actuellement, la dotation est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1€ janvier de l’année, à hauteur de 8 580 euros par an,
- une part variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes en n- 1, à hauteur de 3 550 euros par an.
L'article prévoit de modifier le dispositif. À compter de 2023, la DTS sera organisée comme suit :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1° janvier de l'année, dont le montant n'est plus mentionné dans la loi,
3 - une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de titres d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret, - une majoration pour les stations inscrites, au 1° janvier de l'année, à un module « dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous (exceptionnellement pour 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1° juillet 2023).
FONDS VERT
La création d’un « Fonds vert » vise à soutenir des investissements de transition écologique des collectivités. Il est doté de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (et 500 millions en crédits de paiement) au sein de la mission Ecologie, développement et mobilité durables. Ses crédits sont déconcentrés aux préfets.
Effectif depuis le 1° janvier 2023, il doit répondre à trois types d'action : le renforcement de la performance
environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics.) leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2023
Augmentation du taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) est instituée au profit de l'État dans les communes connaissant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement. Elie vise à inciter les propriétaires à mettre en location ou en vente des logements inoccupés. Afin d'inciter davantage à la remise sur le marché de ces logements, cet article augmente le taux de la TLV de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.
Suspension jusqu’en 2025 de l'intégration des valeurs locatives des locaux professionnels révisées en 2022 et actualisation « classique » en 2023
Prévue en Loi de Finances Rectificative pour 2010, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (VLLP) a été appliquée pour la 1" fois aux bases d'imposition pour 2017.
Afin d'éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives (VL) et la réalité du marché, il a été prévu une mise à jour annuelle des grilles tarifaires des bases imposables ainsi qu'une révision plus large tous les 6 ans portant sur les différents paramètres de calcul (périmètre des secteurs d'évaluation, grilles tarifaires, coefficients de localisation). Cette révision sexennale a eu lieu en 2022 et devait s'appliquer aux bases 2023. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines commissions locales pour établir cette actualisation, son application a été décalée aux bases 2025 afin d'analyser les difficultés rencontrées et les conséquences.
Pour 2023, les VLLP seront donc actualisées classiquement (comme la mise à jour annuelle) en appliquant aux derniers tarifs publiés un coefficient d'évolution égal, pour chaque catégorie et pour chaque secteur, à la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédentes.
Prolongement d’un an de l’expérimentation de la certification des comptes
L'expérimentation de la certification des comptes devait porter sur les exercices 2020, 2021, 2022. Il est proposé aux collectivités ayant adhéré à ce dispositif de le prolonger sur 2023, dans l'attente de la remise du rapport du
Gouvernement au Parlement et des conclusions définitives de ce dernier.
FOCUS SUR LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2022
Première Loi de Finances Rectificative pour 2022
Institution d’un premier filet de sécurité, sur l’exercice 2022, à destination du bloc communal pour faire
face à la hausse des dépenses d’énergie, d'achat de produits alimentaires et de revalorisation du point d'indice (Cf. supra)
Dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) - Majoration exceptionnelle (Cf. supra) Seconde Loi de Finances Rectificative pour 2022 n°2
Partage de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques
Cette disposition modifie le partage, entre les communes et les départements, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques. Pour les centrales implantées à compter du 1° janvier 2023, une fraction de 20 % du produit de l'IFER sur le photovoltaïque est transférée des départements vers les communes. La part revenant aux communes passe ainsi à 70 %, contre 30 % pour les départements.
Suppression de l'obligation de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et l’intercommunalité
Cette mesure revient sur l'obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elles perçoivent à leur intercommunalité à compter de 2022 et pour les années à venir. Pour rappel, cette obligation avait été instaurée par la Loi de Finances pour 2022. Ainsi, les communes ont de nouveau seulement la possibilité d'opérer ce partage avec l’intercommunalité, comme cela était le cas avant la loi précitée.
Si elles n'ont pas été modifiées par une délibération prise au plus tard le 31 janvier 2023, les délibérations fixant les modalités de reversement total ou partiel de la taxe à l'intercommunalité au titre de 2022 et de 2023 demeurent applicables.
Modification de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement
La valeur forfaitaire applicable aux piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement est révaluée. Ainsi, leur tarif spécifique augmente de 50 euros par mètre carré au 1€ janvier 2023, passant de 200 à 250 €/m° {+ 25 %) pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter de cette date. Le tarif sera ensuite indexé chaque année sur la base du dernier Indice du Coût de la Construction publié par l'Insee.
Subventions exceptionnelles
Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ont été ouverts à hauteur de plus de 12 millions d'euros et alloués aux maisons France services.
3% BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2022
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sur la base des budgets principaux, la situation financière de la Ville de Mâcon s’analyse comme suit :
À. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.
Les recettes réelles de fonctionnement s'analysent comme suit :
Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon
Recettes réelles de % du fonctionnement en K€ BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019|BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2022
Atténuations de charges 152 152 152 152 150 150 150| 0,27%
Produits des services, du 4888l 5363 5080| 5034| 4283l 4420| 4615] 845% domaine et des ventes
Impôts et Taxes 37 932! 38 402| 38 136| 38 704| 39327| 37 503| 37 929] 69,42%
Dotations et Participations 9 761 9 345 9 421 9 739 9 880 9 899! 10 330| 18,91%
Autres produits de gestion 1 635 1 581 1631 1 546 1 522 1 323 1 480| 2,71%
Produits financiers 8 6 6 3 3 2 6| 0,01%
Produits exceptionnels 143 118 240 1 338 245 130 129| 024%
TOTAL DES RECETTES
REELLES DE 54 519| 54967| 54666| 56516| 55410| 53427| 54 639|100,00%
FONCTIONNEMENT
Les principales recettes de fonctionnement sont constituées :
de compensation versée par la Communauté d'agglomération MBA,
des dotations et participations intégrant entre autres
Fonctionnement et la Dotation de Solidarité Urbaine,
des impôts et taxes composés pour l'essentiel des contributions directes et de l'attribution
la Dotation Globale de
et, dans une moindre mesure, des produits des services dont l'essentiel correspond aux refacturations de personnel inter-budgets, aux redevances de stationnement et aux recettes liées aux activités périscolaires. On relève une progression de ce poste de 195 K€ qui s'explique par une prévision budgétaire 2022 tenant compte d'une activité normale sur toute l'année après deux années impactées par la crise sanitaire.
2. Analyse des impôts et taxes
Décomposition des impôts et! BP BP BP BP BP BP BP % du
taxes en K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 |BP 2022
Taxes foncières et d'habitation | 20 701| 20 804| 21 022| 21516| 21 864| 21975] 22518| 59,37%
Attribution de Compensation 15 748| 15 884| 15 800| 15 883| 15 779| 13 938| 14 130| 37,25%
Dotation de Solidarité 204| 435 35 26| 404] 310 0,00% Communautaire Taxe sur les pylones électriques 9 9 9 9 10 10 11 0,03% Taxe sur l'électricité 640 640 640 620 620 620 620 1,63% Taxes additionnelles aux droits 630 630 630 650 650 650 650 171% de mutation
TOTAL ER a ET 37 932| 38 402| 38 136| 38 704| 39 327| 37 503| 37 929] 100,00%
Z8 Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution de compensation versée par MBA constituent plus de 96,62 % de ce poste de recettes.
L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les structures dédiées à la petite enfance. Aussi, le montant de l’Attribution de Compensation versée par MBA a été évalué pour 2022 à 14 130 KE contre 13 938 K€ en 2021. Cette variation s'explique principalement par la variation du volume d'heures annuel
de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville mais aussi par le montant des charges transférées lié à la Cité de l'Entreprise reprise en gestion par MBA depuis le 1®' janvier 2021, dans le cadre de sa compétence « Développement économique ».
Les recettes liées aux taxes foncières et taxe d'habitation s'analysent comme suit :
Con rnposRIon des BP BP BP BP BP BP BP |[En% du en KE 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | BP 2022
Taxe d'habitation 7889] 7780| 7661| 7790| 7 821 115 567| 252% Taxe foncière sur le bâti 12739 12953| 13290l 13652| 13960! 21785| 21874| 97.14%
Taxe foncière sur le non bâti 73 71 71 74 74 75 77 0,34%
TOTAL DES
CONTRIBUTIONS 20 701| 20 804| 21 022| 21516| 21864| 21975! 22518| 100,00% DIRECTES
Depuis 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et résidences secondaires. Cette perte de ressources liée à cette modification de la fiscalité communale est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition depuis 2021.
En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré » devient le nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de référence à compter de 2021.
Pour ce qui concerne le taux de taxe d'habitation applicable en 2022 sur les résidences secondaires et les logements vacants, il est figé au taux de 2019 et ce, jusqu’en 2022 inclus, soit un taux de 16,73 % pour 2022.
À échéance de 2023, l'ensemble des ménages bénéficieront du dispositif d'éxonération à la TH.
Sur ces bases, les taux d'imposition votés par le Conseil Municipal pour 2022 s’établissent comme suit :
Taux Taux
Détail des contributions directes communaux communaux
2021 2022
Taxe d habitation sur les logements vacants 16.73% 16.73% et résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,71% 45,71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16% 33,16%
3 Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux applicables à Mâcon de 2000 à 2022 :
Taux
Taux | Taux | Taux | Taux Taux moven
Les contributions Taux | Taux de de de de 2021 et bon
directes 2000 2001 | 2002 à | 2004 à | 2009 à | 2016 à 2022 |2021 de la
2003 2008 2015 2020 x
strate
Taxe d'habitation 15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%] 15,35%| 16,73%
Taxe d'habitation sur les
15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73%| 16,73% 20,56% logements vacants
Taxe foncière sur le bâti| 24,26%| 24,02%123,30%| 22,83%| 23,51%|25,63%145,71% 39,40%
Taxe foncière sur le non bâti 31,37%| 31,06%| 30,13%| 29,53%| 30,42%| 33,16%| 33,16% 53,63%
*info DGCL
3. Analyse des dotations et participations
Détail des dotations et BP BP BP BP BP BP BP En % du
participations en K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | BP 2022
Dotation Globale de Fonctionnement 6 043 5 510 5 335 5 290 5 131 5 131 4 948| 47,90%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 628 1 644 1 917 2 078 2 372 2 372 2 504 24,24%
Dotation Nationale de Péréquation 62 60 50 0,48%
Dotation Générale de Décentralisation 172 172 172 172 172 172 172 1,67%
Sous-total Dotations de l'Etat 7 843 7 326 7 424 7 540 7 737 7 735 7 674 74,29%
Participations
Etat/Région/Département/Communes 788 762 798 939 805 830 807 7,81%
et autres
Dotations diverses 13 13 12 12 9 6 6 0,06%
Etat, compensation TP - TF - TH 1117] 1244] 1187| 1248] 1329] 1328] 1843| 17,84%
TOTAL DES PARTICIPATIONS 9 761 9 345 9 421 9 739 9 880 9 899] 10 330| 100,00%
Les principales dotations et participations de la Ville de Mâcon sont constituées des dotations de l'Etat pour 74,29 %, des allocations compensatrices versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en
matière de fiscalité ménages pour plus de 17,84 % et, dans une moindre mesure, des participations diverses consécutives à des actions de fonctionnement mises en œuvre par la Ville pour 7,87 %.
Le poids de la D.G.F. est prédominant dans le total des dotations et participations perçues par la Ville (près de 48 % en 2022 et pour mémoire 69 % en 2012, avant la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics).
40 4. Analyse des produits des services et du domaine
_. . 0 Détail des produits deS | 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021|Bp 2022| FE" % du services BP 2022
Autres ventes de produits finis 670 620 610 606 573 667 602 13,05%
Droits de stationnement 1 020 1 057 1 075 1 100 860 850 850 18,42%
Redevances des senices publics
: culturel - sportif- social - péri- 1 085 1 092 1 198 1 205 927 1 184 1 251 27,10%
scolaire
Refacturations inter-budgets 1695 2228l 1812| 1606! 1559] 1392| 1561| 33,82% (frais divers et frais de personnel)
Autres produits divers 418 366 385 427 363 328 351 7,57%
TOTAL DES PRODUITS DES o SERVICES 4 888 5 363 5 080 5 034 4 283 4 420 4615] 100,00%
Les produits des services qui représentent 8,45 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité sont composés pour près de 34 % de refacturations internes (personnel et frais divers) entre les différents budgets gérés par la Ville et ne constituent donc pas des recettes encaissées sur des tiers.
Les autres postes principaux sont constitués des recettes liées au stationnement sur voirie (850 K€ pour 2022) et les redevances des services (1 251 K€ en 2022) dont le poste le plus significatif correspond aux facturations des frais de restaurant scolaire, de garderie péri-scolaire et des prestations d'activité en faveur de la jeunesse (923 K€ en 2022). Les produits des services ont été fortement impactés par la crise sanitaire et l’activité des services n’a pas encore retrouvé un niveau d'avant crise.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2022, afin de protéger le pouvoir d'achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009. Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires ainsi que les structures périscolaires. En effet, la municipalité s'est engagée depuis de nombreuses années à maintenir une stabilité des tarifs de ces services alors qu'en parallèle, ses coûts de production évoluent du fait des obligations réglementaires (Loi Egalim}, mais aussi de la hausse des prix des matières
premières et des fluides.
Analyse des autres produits de fonctionnement
Les autres produits de la section s'analysent comme suit :
7 . . 0
Détail des autres produits de |2E -5416|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021|BP 2022| FE" % du fonctionnement BP 2022
Autres produits de gestion] 4 535] 41581 1631| 1546| 1522| 1323] 1480| 91.64% courante
Produits financiers 7 7 6 3 3 2 6 0,37%
Produits exceptionnels 143 118 240 1 338 245 130 129 7,99%
TOTAL DES AUTRES PRODUITS , DE FONCTIONNEMENT 1785 1706 1877| 2887| 1770| 1455] 1615| 100,00%
Les autres produits de gestion courante comprennent les recettes liées à la gestion patrimoniale (1 069 K€) ainsi que les redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (411 K€). Ce poste varie en fonction des variations indiciaires légales applicables aux baux et fermages mais aussi du périmètre de locaux ouverts à la location.
Les produits financiers encaissés par la Ville sont très marginaux et sont constitués de dividendes sur titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône).
Les produits exceptionnels sont composés essentiellement de remboursements d'assurance sur sinistres.
U) B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon
pQpenses réeles de BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021|BP 2022 En Don
Atténuation des produits 71 71 171 100 100 80 40 0,07%
Charges à caractère général 13057] 13153] 13112] 13514] 13772] 13452| 15 181 28,11%
Charges de personnel 28 760| 28761| 29151| 29 150| 29321| 29334] 30075] 55,69%
Autres charges de gestion courante 6 619 6 511 6 605 6 603 6 242 4 994 5 311 9,83%
Charges financières 1 375 1 001 988 899 885 741 690 1,28%
Charges exceptionnelles 535 1 128 1 161 2 046 1 314 2 253 1 042 1,93%
Dépenses imprévues 3 1 666 3,08%
REELLES DE FONCTIONNEMENT 50 417| 50 625] 51188] 52312] 51634] 50 857| 54005] 100,00%
2.
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :
* Des charges de personnel qui représentent presque 56 % des dépenses réelles de fonctionnement,
" Des charges à caractère général pour plus de 28 % des dépenses réelles de fonctionnement,
=“ Et, dans une moindre mesure, des autres charges des services à hauteur de 10 % des charges réelles de fonctionnement.
Analyse des charges à caractère général
Constituant plus du quart des charges réelles de fonctionnement, les charges à caractère général intègrent principalement les dépenses liées à l'entretien, l’utilisation des bâtiments et équipements municipaux, comprenant entre autres les fluides, les frais spécifiques aux activités scolaires et celles en faveur de la jeunesse, les coûts liés aux services municipaux à destination des Mâconnais ainsi que ceux des animations et manifestations portées par la Ville.
Il est relevé que les charges à caractère général prévisionnelles progressent entre 2021 et 2022 de + 12,85 % soit en valeur absolue + 1 729 K€. Cette variation s'explique principalement par la hausse importante des prix des énergies constatée en début d'année 2022 impactant de fait le budget 2022 à hauteur de 424 K€ au titre des dépenses de gaz et d'électricité, 100 K€ au titre des achats de carburants et 380 K€ au titre des dépenses de chauffage urbain. Relevons aussi la hausse du poste alimentation (61 K€) du fait de l'effet conjugué de la hausse du prix des matières premières mais aussi de l'incidence de la Loi Egalim (Produits Bio), et celle des dépenses d'entretien du patrimoine public (384 K€) suite à la hausse des prix des fournitures du fait des tensions d’approvisionnement, conséquences de la crise sanitaire dans les échanges commerciaux internationaux et du conflit Russo-Ukrainien.
Par ailleurs, le poste des autres services extérieurs progresse de 244 K€ compte tenu de prévisions 2022 intégrant une reprise normale de la programmation des animations et manifestations portées par la Ville.
Il'est important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance (+ 118 K€), d'assurance, de location... La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges.
Depuis plusieurs années, la Ville s’est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble des services de la Collectivité participe à cet effort. Relevons l'investissement régulier de la Collectivité dans l'aménagement thermique des bâtiments communaux mais aussi dans des équipements moins énergivores afin de réduire le coût de la facture énergétique, efforts plus que jamais nécessaires compte tenu de l'envolée des prix des énergies. À ce titre, la Ville s'est engagée dans le renforcement des
GX actions de sensibilisation sur les économies d'énergie et, par ailleurs, sur une gestion attentive de son patrimoine immobilier.
Des efforts importants ont été mis en œuvre à tous les niveaux de la collectivité afin de limiter au maximum l'incidence sur les comptes de la collectivité de la hausse des prix de certains achats.Le taux de réalisation à fin 2022 s'établit à 84 % de la prévision budgétaire.
Analyse des charges de personnel
Malgré une gestion rigoureuse et des efforts constants d'adaptation des moyens humains aux besoins
de notre Collectivité, l'évolution des dépenses de personnel en 2022 a été supérieure aux prévisions.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) ont augmenté de 7,43% entre 2022 et 2021. Elles
représentent le principal poste du budget de fonctionnement.
Différents paramètres expliquent cette augmentation significative :
" La revalorisation du point d'indice (+ 3,5%) en juillet 2022,
" Des hausses successives du SMIC en octobre 2021 (+ 2,2%), janvier 2022 (+ 0,9%), mai 2022 (+ 2,65%) et août 2022 (+ 2,01%),
“" La revalorisation des salaires des agents de catégorie C : les agents publics les plus faiblement rémunérés ont bénéficié d’une revalorisation au 1er janvier 2022, Les durées d'échelon sur les deux premiers grades de la catégorie C ont été diminuées
sur les 7 premiers échelons
Les cadres d'emploi des agents de maîtrise et des agents de police municipale ont également été concernés par une revalorisation des échelles de rémunération,
" La réforme de la catégorie B au 1er septembre 2022 a modifié la structure de carrière de différents cadres d'emplois, en réduisant la durée de certains échelons et grades,
" Un absentéisme important lié au COVID (maladie ou isolement), notamment dans des services où les remplacements des agents absents sont indispensables pour assurer la continuité des services (écoles, garderies, et restaurants scolaires notamment).
Pour l'année 2022, le traitement indiciaire représente 55% de la masse salariale, le régime indemnitaire 13,24% et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 0,91%.
Une sensible augmentation du régime indemnitaire est à noter par rapport à l’année 2021. Elle est essentiellement liée aux difficultés de recrutement et aux écarts de rémunération entre le secteur public et le secteur privé. Afin de pourvoir à des emplois vacants depuis plusieurs mois, ou conserver des agents dans nos services, la Collectivité a augmenté les rémunérations proposées via le régime indemnitaire, unique marge de manœuvre des employeurs publics prévue par le statut en matière salariale.
Le volume des heures supplémentaires a baissé de près de 9% entre 2022 et 2021, et ce malgré une reprise des activités suite à la pandémie. Cette baisse s'explique notamment par la refonte du protocole sur le temps de travail. Elle a permis en effet pour certains services d’annualiser le temps de travail avec une répartition des volumes d’heures en fonction de l’activité durant les périodes de l'année. Les heures supplémentaires sont également plus encadrées et faites à la demande expresse de la
hiérarchie.
Tous les agents de la Ville à temps complet effectuent 1 607 heures annuelles.
Au niveau des avantages en nature, ils concernent la mise à disposition de logements en raison des fonctions exercées, et plus de 390 agents ont bénéfié de l'avantage en nature frais de repas (32 650 repas servis sur l’année 2021, pour un coût annuel de 163 154.50 €).
U5 Structure des effectifs
Fin 2022, la Ville compte parmi ses effectifs permanents 81% de fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, 7.5% de contractuels en contrat à durée indéterminée, et 11.5% de contractuels, recrutés pour une durée déterminée.
7 % des emplois permanents relèvent de la catégorie À, 13 % de la catégorie B et 80 % de la catégorie C.
Le taux de féminisation du personnel de la Ville est de 52% sur l'ensemble des emplois permanents. Les femmes représentent 54% de la catégorie À, 60% de la catégorie B et 51% de la catégorie C.
L'âge moyen des hommes et des femmes est identique et se situe à 47 ans :
" 6.6% des agents occupant des emplois permanents ont moins de 30 ans.
“ 17.9% ont entre 30 et 39 ans
»" _28.4% ont entre 40 et 49 ans
“ _37.1% ont entre 50 et 59 ans
" 10% ont 60 ans et plus
L'âge moyen de départ à la retraite constaté sur les 12 derniers mois s'est allongé et se situe à 62 ans et 8 mois. Le 1° janvier 2023, 29 agents sont âgés de plus de 62 ans.
87.5% des agents permanents occupent des emplois à temps complet, et 5.03% de ces agents ont sollicité l’autorisation de travailler à temps partiel.
La Collectivité a poursuivi sa politique d'insertion et de lutte contre la précarité, avec notamment :
" L’augmentation de 32% du nombre d'emplois permanents dans la filière animation, pour permettre la pérennisation de certains agents dans le cadre de CDI de droit public ou d'accès au premier grade statutaire, en fonction des situations.
“" L'accueil d'agents par le biais de différents dispositifs d'emplois aidés (11 apprentis, 6 adultes relais et 1 agent dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche), ainsi que celui de nombreux stagiaires.
Analyse des autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion s'élèvent à 5 311 K€ contre 4 994 K€ au BP 2021. Cette variation s'explique principalement par la hausse de la subvention au budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs qui constate depuis deux années consécutives une baisse importante de ses recettes suite à la crise sanitaire. Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes (3 703 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€), les indemnités liées aux mandats des Elus (529 K€) ainsi que la subvention
d'équilibre du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise sanitaire (882 K€).
Les Elus de la majorité ont souhaité maintenir encore en 2022, et ce depuis 2015 (malgré la perte de recettes sur la DGF), les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social. En outre, la Municipalité pouruit ses actions en faveur des personnes en situation difficile et précaire, via l'action du Centre Communal d'Action Sociale de Mâcon.
Analyse des autres charges de fonctionnement
Les autres charges de la section s’analysent comme suit :
qu — = Détail des autres charges de |EE :6546|Bp 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021|BP 2022| FE" % du fonctionnement BP 2022
Charges financières 1375l 1001 988 899 885 741 690| 39,82%
Charges exceptionnelles 435 1 128 1 154 2 046 1 314 2 253 1 043] 60,18%
TOTAL DES AUTRES CHARGES
DE FONCTIONNEMENT
Les charges financières prévisionnelles 2022 ont intégré les charges d'intérêts liés à l’encours de dettes, une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu’une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire en 2022.
Les charges exceptionnelles prévisionnelles (1 046 K€) comprennent, entre autres, les crédits
d'interventions des Elus (160 K£) ainsi que les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (623 K€), ainsi qu'une provision pour indemnisation des délégataires de services publics suite aux pertes liées à la crise sanitaire et au
décalage dans la livraison du parking de l’ilôt des Minimes.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
À. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE
25 000
22 500
20 000
Ÿ 17 500
Depuis 2001, la Municipalité s’est attachée à faire de Mâcon une ville attractive, où l’on peut travailler, se développer, investir mais aussi se divertir et s'épanouir. Aussi, l'investissement a été au cœur de l'action municipale et les nombreuses réalisations ont permis de profondément transformer et
redynamiser Mâcon. Elles ont ainsi doté la Ville d'équipements structurants, créateurs de lien social et de dynamisme économique et culturel, renforcant ainsi l’attractivité de Mâcon.
Le montant total des investissements réalisés par la Ville depuis 2001 s'établit à plus de 325 millions d'euros à fin 2022 sur le seul budget principal « Ville ».
Le graphique ci-dessous schématise le montant annuel des investissements réalisé de 2001 à 2022.
23 774 K€ 23132 K€
19 811 K€
17 981 K 18211 K€ d 17 203 K€ 17 948 KE
15 124 K€ 14 406
. F 12948 K€ + = 4 14 476 K€
8 672 KE 13 166 K€ 13658KE€ 13039K€ 13584KE€
9 841 K€ 10 912 K€
7973 K€
| _5586 K€ AU .
D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D. D. À © ©, ©; e CC D, Co d CZ O, 25 Ge Ge To 7 Ge oO, on D &, ©,
Années
Le niveau d'investissement porté directement par la Ville de Mâcon en 2022 est de l'ordre de 17 948 K€ et reste dans la moyenne annuelle de ses réalisations.
Dans le cadre du programme « Cœur de Ville », en 2022, un accent tout particulier a été mis sur le centre-ville, avec les travaux de la rue Carnot, la poursuite des études de réhabilitation de la Place aux Herbes, de la Place Poissonnière, les chantiers de l’îlot Laguiche et de l’îlot des Minimes. Ils permettront
GS
1 810 2 129 2 142 2 945 2 199 2 994 1733| 100,00% de refondre en profondeur le centre-Ville pour valoriser son potentiel commercial et touristique, tout en améliorant le cadre de vie des Mâconnais qui y résident.
Mais de nombreux autres programmes ont été portés en 2022 : la réhabilitation de centre de loisirs Pillet, la poursuite des travaux de modernisation de l'éclairage public et du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics en vue de réaliser des économies significatives en terme de consommations électriques, la poursuite du programme de vidéoprotection, l'achèvement du programme de maillage des sites de la Ville en fibre optique, afin de générer des économies substantielles en terme de lignes téléphoniques, le lancement d'un audit sécurité du système d'informations de la Ville en partenariat avec l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) ainsi que l'investissement dans des outils informatiques afin de renforcer la sécurité
informatique de la Collectivité, améliorer la fonctionnalité des logiciels et les services en ligne à destination des usagers, ou encore la préparation des structures d'accueil des bases arrières des Jeux Olympiques 2024.
Ces investissements ont touché tous les secteurs : le sport, la culture, l'habitat, le commerce de centre ville, le patrimoine, la voirie, l'accessibilité, le tourisme. Ils ont été réalisés avec la volonté de renforcer l'attractivité de Mâcon, tout en sauvegardant son identité locale et en améliorant le cadre de vie et le niveau de service offert aux Mâconnais. Tous ces aménagements permettent d'attirer des acteurs
économiques, particulièrement bénéfiques pour l'emploi sur le secteur mâconnais.
Outre les investissements portés directement par la Ville, divers partenariats avec les acteurs institutionnels locaux tels que Mâcon Habitat et la SEMA mais aussi avec des investisseurs privés ont donné naissance à d'importants programmes de construction et de réhabilitation de l'habitat sur Mâcon ainsi que l'aménagement de zones d'activité en périphérie des axes autoroutiers ou ferroviaires.
B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget principal de la Ville au 31 décembre 2022 s'établit à 48 278 K€ contre 54 565 KE à fin 2021.
Au cours de l'exercice 2022, la Ville a lancé une consultation auprès les établissement bancaires dans
le cadre de l'enveloppe de financement prévue au budget 2022. Compte tenu des conditions financières
particulièrement satisfaisantes proposées par le CREDIT MUTUEL, la Ville a couvert intégralement son
besoin de financement inscrit au Budget soit la souscription d'un emprunt de 14 000 KE, pouvant être
versé au plus tard le 30 juin 2023. La trésorerie de la Ville le permettant, cet emprunt n'a pas été
débloqué au 31 décembre 2022.
La structure de l'endettement est particulièrement saine, elle s'analyse comme suit :
“* 94 % de l'encours est à taux fixe et 6 % à taux variable,
“ La Collectivité ne compte pas d'emprunt classé à risque selon la charte Gissler, " Le taux moyen des charges financières à fin 2022 s'établit à 1,26 %.
Fidèle à sa politique alliant optimisation et sécurisation, la Ville dispose d'un encours de dettes très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/12/2022, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 97,76 % en 1A et 2,24 % en 3B selon les critères de la charte de bonne conduite dite Charte « Gissler ». Depuis plusieurs années, la Ville privilégie le recours aux financements à taux
fixes, dans la mesure où ils se situent à un niveau très bas et constituent ainsi une assurance pour l'avenir.
Les principaux prêteurs s'analysent comme suit :
+ Société de Financement Local 39,14 %
e Agence France Locale 33,49%
e Société Générale 12,30 %
e Caisse d'Epargne 8,25%
e Caisse des Dépôts et Consignations 3,84 %
L'évolution du besoin de financement s’analyse comme suit :
Gé En K€ CA CA CA CA CA CA CA CA CA 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Encours de dettes au 1er janvier 44 480| 41 956| 40 402| 47 518| 46 990| 49 697| 45 895| 53 810| 54 565
Emprunt souscrit 2 000| 2 864| 11 754| 4 500| 8200| 1 600| 13 114] 5 924
Emprunt Cité entreprise repris 855
Emprunt remboursé 4524| 4418] 4638| 5028| 5493| 5 402| 5 199] 6024| 6 287
Encours de dettes au 31 décembre | 41 956| 40 402| 47 518| 46 990| 49 697| 45 895| 53 810| 54 565| 48 278
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2022 s'établit come suit :
10M
7.5M
© intérêts © Capital
ES == =
5M D —
. LEE L) N © A D No VO A A A À S #7 7 7 © $
Le niveau des échéances sur les 4 années à venir est relativement stable et il permet d'envisager la capacité d'endettement de la Ville de façon sereine. Par ailleurs, les marchés financiers ont permis de souscrire sur les 5 dernières années des financements à des taux d'intérêts particulièrement intéressants, limitant ainsi le poids des charges financières.
Bilan des subventions d’investissement
Depuis 2001, la Municipalité a mené une politique volontariste d'investissement accompagnée d’une recherche active de toutes aides financières. Ainsi, les nombreux investissements portés par la Ville depuis 2001 ont pu être mis en œuvre grâce à la perception de subventions ou fonds de concours, permettant ainsi de maintenir la capacité d'endettement de la Ville de Mâcon.
En moyenne, les investissements réalisés au cours des 20 dernières années ont été financés à près de 21 % par des subventions octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et aussi par
d'autres partenaires. Le total des subventions encaissées par la Ville depuis 2001 s'établit ainsi à plus 69 Millions d'euros.
Le tableau ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001 :
pe 8 000 000 K€
7 000 000 K€
6 000 000 K€ -
5 000 000 K€
4 000 000 K€
3 000 000 K€
2 000 000 K€
1 000 000 K€
O0 K€
Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2022
7 248 K€
5157 K€
4HSÈKE 4158 K€
3496 K€ , 3TI6K |S637KE 362KE) Le Es
2 __2715K( 022K 2s7kke
2610K 549 K
4 297 K
7151K€ 979 K€
A13K
SES S HN Ÿ À À À D D D D D À À À À À À À À À À
Le montant des subventions reçues par la Ville de Mâcon par habitant s'établit à plus de 149 € en 2022
contre 70 € pour les collectivités de la même strate, sur la base des données financières relatives aux comptes 2021, publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales. Cet écart démontre bien la dynamique de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements externes, éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre de son programme d'investissement.
SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Agrégaten K€ |CA 2014| CA 2015 | CA 2016 | cA 2017 | cA 2018 | cA 2019 | cA 2020 | CA 2021 | CA 2022*
pecettes réelles 55 113| 56748| 55786| 59723l 58487| 56836| 57554| 56757| 57570 de fonctionnement
Dépenses réelles | 006 48 508l 48212l 51109! 47917| 480001 45468| 45000! 49 464 de fonctionnement
Epargne Brute 8207| 8150] 7574| 8614| 10570| 8836| 12086| 10 848 8 106
Intérêts de la dette] 1332] 1233] 1185 768 775 858 765 648 667
Pa de 9539] 9383| 8759 9382] 11345 9694! 12851| 11 496 8 773
Annuité de la dette] 5889] 5670] 5854] 5813| 6281] 6266] 5981] 6672 6 954
Epargne nette 3650| 3713| 2905 3569! 5064| 3428| 6870| 4 824 1 819
Encours de dettes |, o55| 40402! 47518l 46900 40607! 45895l 53810| 54565 48 278 à fin d'exercice
Capacité de 5,1 4,9 6,3 5,5 4,7 5,2 4,4 5,0 5,9
désendettement | années | années | années | années | années | années | années | années | années
*Chiffres 2022 provisoires
À fin 2022, la capacité de désendettement de la Ville affiche une légère progression par rapport à 2021 tout en restant à un niveau très satisfaisant, signe d'une bonne gestion financière malgré des charges de fonctionnement en hausse liées principalement à une évolution des charges de personnel et des dépenses de fluides. L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à presque 234 € fin 2022 et demeure nettement supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants qui s'établit à 141 €/habitant en 2021 (Source D.G.C.L.).
(R Sur la base des comptes provisoires de 2022, le taux d'épargne brute de la Ville s'établit à 14,08 %. Il est généralement admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Il dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.
(9 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Après deux années particulièrement impactées par la crise sanitaire, Mâcon a repris vie en 2022 de façon presque normale grâce à sa résilience à faire face à cette situation particulière. Cette crise sanitaire a constitué un défi inédit pour les différents acteurs du bassin Mâconnais : les élus, les associations et les entreprises, les obligeant à rivaliser d'ingéniosité pour poursuivre leur activité. Cette aptitude à faire face aux difficultés est toujours nécessaire aujourd'hui, alors que de nouvelles difficultés voient le jour, avec la crise de l'énergie, le retour à une inflation massive et plus globalement l'incertitude de la situation économique.
Consciente de cette situation, l'Equipe Municipale de « Mâcon, la Ville aimée », s'engage à redoubler de vitalité en 2023 pour accompagner chaque Mâconnaise et Mâconnais, chaque entreprise, artisan ou commerçant, chaque association. Aussi, les orientations budgétaires de 2023 portées par l’équipe municipale s'inscrivent dans cette dynamique, avec l'ambition de renforcer l'attractivité de Mâcon, sa qualité de vie, son offre culturelle et sportive et d’en faire une ville ouverte aux initiatives et aux idées de demain.
Dans la continuité des engagements de mars 2020, les grandes orientations suivantes guideront l'action municipale :
Une offre culturelle et sportive riche et diversifiée,
Un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné,
Un bassin d'emploi et un tissu économique attractifs,
Un accompagnement des publics les plus fragiles,
Une maîtrise des dépenses de fonctionnement,
Une stabilité des concours au tissu associatif,
Un maintien des tarifs dits sociaux,
Un aménagement structurant et maîtrisé,
Une stabilité de la fiscalité locale.
A. UNE OFFRE CULTURELLE ET SPORTIVE RICHE ET DIVERSIFIEE
Malgré la crise sanitaire, Mâcon reste fidèle à elle-même. Son offre culturelle, sportive et associative est très complète et inégalable dans les villes de taille comparable.
En 2023, la Municipalité entend poursuivre dans cette lignée avec une programmation culturelle, évènementielle et sportive riche, de qualité, ouverte au plus grand nombre, et gratuite autant que possible, et de fait très appréciée par la population.
La programmation 2023 sera, en effet, encore de qualité avec : « Carnaville », la fête de la musique, l'Eté Frappé avec une programmation toujours renouvelée et diversifiée, le festival de la magie, Contes et Lumières, les grands rendez-vous avec l'orchestre de Mâcon ou encore la diversité de la programmation des musées de Mâcon où Morlon sera à l'honneur cette année, ou les grands rendez-vous sportifs (corrida Lamartinienne, Rallye des vins, Terre de jeux 2024, championnat de France de boules, Bouquet provincial des Archers Mâconnais, Motonautisme, Tournoi de tennis...) mais aussi les diverses autres activités portées par l’école d'arts, la médiathèque, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales qui offrent des services de qualité, diversifiés et à des prix très attractifs.
Depuis 2020, la Ville organise la manifestation « Mâcon prend ses quartiers d'été » pendant la période estivale, recentrée au Centre Paul-Bert, permettant ainsi la rencontre et l'échange entre jeunes de tous les secteurs de Mâcon. Le succès de cette animation, tant par la qualité des activités proposées que par sa fréquentation, sera à nouveau attendu en 2023.
Pour rappel, la Ville de Mâcon est devenue officiellement, en octobre 2020, centre de préparation aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l'accueil de délégations étrangères au sein de cinq de ses infrastructures pour l'athlétisme, l'équitation (dressage, saut d'obstacles), l’aviron, l'escrime et la lutte. Les Jeux Olympiques sont l’occasion pour notre Ville de se doter des meilleurs équipements sportifs qui constituent un enjeu d'image et d'attractivité pour Mâcon, au bénéfice de tous : les Mâconnais, les associations et les visiteurs. Dans ce cadre, la Ville a défini un programme d'investissement en conformité avec le règlement des JO 2024 afin d’agencer les infrastructures retenues, avec le soutien financier de différents partenaires, et notamment le Conseil Départemental. Ces travaux étalés sur deux années devraient s'achever en 2023. Afin de renforcer l'offre sportive sur le territoire Mâconnais, la municipalité a également programmé sur 2023 l'aménagement de 2 cours de padle au parc nord, de trois terrains de basket 3x3 sur le secteur des Blanchettes, l'implantation d'un club house pour l'Union du Football Mâconnais ainsi que l'aménagement de terrains de football sur le secteur de la Chanaye, sur le secteur des Saugeraies et sur le site de la Grisière (complexe Antoine Griezmann.) Par ailleurs, la Ville poursuivra l'étude de reconstruction du COSEC SCHUMAN en partenariat avec le Conseil
Départemental afin de proposer aux collégiens mais aussi à tous les Mâconnais un équipement adapté et de qualité.
En parallèle des travaux portés dans le cadre des JO 2024, la Ville continuera en 2023 à investir dans les lieux
de culture, avec la rénovation thermique du Centre Culturel Louis Escande, les travaux d'isolation et de mise en accessibilité de la MJC de l'Héritan, la création d'une réserve pour l'Harmonie Municipale, la requalification
du parvis et la restauration de la fresque de l’église de Loché, ainsi que la poursuite des études relatives à la réhabilitation du vieux Saint Vincent, bâtiment emblématique du patrimoine architectural de Mâcon. L'achèvement en 2023 des travaux de construction de la nouvelle salle d'exposition de l’ilôt des Minimes et des
travaux de création d'une nouvelle salle dédiée à l'émergence de « jeunes talents » dans les anciens locaux du cinéma des Cordeliers viendront conforter l'offre culturelle sur la ville associée à des nouveaux lieux privés qui participent à la richesse de Mâcon (Le Kezaco, Le Matilda ou encore le Zickenba).
En parallèle, la Ville poursuivra son soutien aux associations culturelles et sportives afin de leur permettre de reprendre leur complète activité à la sortie de la crise sanitaire.
UN CADRE DE VIE AGREABLE, SECURISE ET RAISONNE
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s'est résolument orientée dans un développement durable de son territoire afin de faire de Mâcon une ville respectueuse de son environnement. Les services de la Ville renforcent chaque année leur implication dans une démarche raisonnée et durable des aménagements paysagers afin d'en limiter l'impact sur l'environnement. Cette dynamique sera poursuivie en 2023.
La revégétalisation de l’espace public fait partie de l'exigence environnementale portée par l’équipe municipale. Ainsi, la Ville travaille à développer le végétal dans les projets d'amenagement qu'elle porte. L'aménagement des places aux Herbes et Place Poissonnière s'incrivent dans cette dynamique visant à développer la présence du végétal au sein de la Ville. Cette dynamique est aussi mise en œuvre dans l'aménagement des cours d'école afin de lutter contre la chaleur et l’imperméabilisation des sols. Un programme pluriannuel de revégétalisation des cours d'école est en cours. En 2022, la maternelle Marc CHAGALL et l’école Marcel PAGNOL ont vu leur cour d'école agrémentée d'espaces verts.
Consiente de l'impact négatif de la voiture sur l'environnement, tant en termes d'empreinte carbone que de qualité de vie, la Ville s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme d'aménagement de cheminements doux afin de faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés. Les programmes de réhabilitation de voiries intègrent systèmatiquement cette exigence. Aussi, en 2023, dans le cadre du programme de renouvellement urbain du secteur de la Chanaye, la réhabiliation de la Rue Mermoz prévoit entre
autres l'aménagement de cheminements doux et sécurisés.
En parallèle, en concertation avec le Syndicat d'électricité de Saône-et-Loire, l'installation de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques est prévue en 2023. Ces installations viendront conforter les équipements déjà présents sur la Ville. Mâcon s'inscrit ainsi durablement dans le développement de la mobilité électrique.
Dans un souci de rationaliser ses dépenses d'énergie, la Ville à engagé en 2020 un important programme de réhabilitation de son éclairage public. Cet investissement qui compend le changement de l’ensemble des luminaires sur la ville (éclairage public et mise en valeur des bâtiments remarquables) s'achèvera en 2023 et il conduira, à terme, à une économie de 75 % des consommations d'électricité. L'anticipation de ce programme par la Ville s'avère particulièrement appropriée compte tenu du contexte actuel de forte hausse des prix de l'énergie et permet de limier l'impact de cette hausse sur le budget de la Ville.
Si Dans la poursuite de la rationalisation de la dépense énergétique, les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics, avec une action renforcée sur les bâtiments scolaires dans le cadre de la Dotation de la
Politique de la Ville, seront poursuivis.
En 2021, la Ville a obtenu pour la première année le label « Pavillon Bleu » pour la gestion de son port de plaisance, qui récompense les ports et plages engagés en faveur du tourisme durable, en ce qui concerne la gestion du site, la gestion des déchets mais aussi la gestion du milieu. Ce label a été renouvelé en 2022 suite à la mise en place de nouvelles actions en faveur du dévelopement durable (cabane à insectes, cendrier votant...). En 2023, la Ville sollicitera le renouvellement de ce label en renforçant ses actions par l'aménagement d'un abri à vélos et la mise en place de collecte de vêtements usagés au bénéfice d'associations caritatives.
Par ailleurs, afin d'améliorer le cadre de vie des Mâconnais, la Ville s'est engagée dans un programme d'enfouissement des points d'apport volontaires (PAV) afin de rationnaliser l'espace public et de faciliter le tri des déchets, en lien avec MBA. En 2023, il est prévu de poursuivre ce programme avec l’enfouissement des
PAV du Quai Lamartine et de la Rue Rambuteau.
En 2021 et 2022, la Ville a procédé à d'importants travaux liés au développement de la fibre optique pour l'ensemble de ses structures pour une meillieure efficience des outils du système d'information mais aussi pour renforcer la sécurité du maintien du service public. Cette démarche de mise en place de la fibre optique est désormais programmée pour toute nouvelle structure aménagée par la Ville pour autant que le retour sur investissement soit pertinent.
Depuis plusieurs années, l’équipe municipale s'est attachée à améliorer le cadre de vie des Mâconnais et cela induit naturellement le renforcement de la tranquilité publique avec notamment l'augmentation des effectifs de la Police Municipale. De nombreuses actions ont été menées dans ce domaine et en 2023, la Ville poursuivra
son action en ce sens.
Par ailleurs, la Ville poursuivra le développement de son dispositif de vidéo-protection par l'installation de caméras « nouvelle génération » dans les rues, aux abords des établissements scolaires et des points de collecte sélective, afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et éviter les actes d'incivilités qui détériorent le cadre de vie des Mâconnais.
Le centre de supervision urbain installé en mairie et connecté à la salle de commandement de l'hôtel de police permet de renforcer la réactivité des agents sur le terrain et une meilleure coordination entre les fonctionnaires
de police.
En parallèle, la Ville conduira en 2023 le projet d'installation de radars sonores afin de lutter contre le bruit excessif généré par certains véhicules, nuisance quotidienne qui nuit à la qualité de vie et à la tranquillité des Mâconnais.
En outre, la Ville maintiendra en 2023 la présence de la brigade équestre, fédératrice de lien social et consolidera la présence policière sur la ville, mais aussi, la présence du cheval cantonnier dont l’action contribue
à une meilleure qualité de vie.
Avoir un habitat de qualité et en cohérence avec les besoins des habitants, mais aussi offrir un panel de services le plus large possible sont des élements essentiels à la qualité et l'attractivité du cadre de vie.
Ainsi la Ville, soucieuse de redynamiser son centre-ville, a lancé, en 2019, une nouvelle Opération Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.A.H) planifiée jusqu’en 2024. Ce programme reçoit un bon accueil des habitants et permettra d'adapter les logements aux souhaits des usagers tout en sauvegardant les spécificités architecturales de Mâcon. Des aides financières significatives sont ainsi disponibles pour permettre aux
propriétaires, bailleurs ou occupants, de rénover l'habitat en centre-ville.
Cette action en faveur du centre-ville est complétée par une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) lancée en 2017, ayant pour objectif de moderniser des logements pour les rendre plus attractifs et attirer de nouveaux habitants. Elle porte sur 11 bâtiments du cœur de ville situés notamment rue Carnot, rue Philibert- Laguiche, rue des Minimes, etc. Cette opération, portée en collaboration avec la Société d'économie mixte d'aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud (SEMA 71) dans le cadre d'une concession d'aménagement, devrait permettre de remettre sur le marché une quarantaine de logements vacants. La Ville accompagne financièrement ce projet sur 7 années.
En complément, la Ville a souhaité la mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur le territoire du centre-ville permettant ainsi la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur des richesses historiques, architecturales, archéologiques, artistiques ou paysagères. Ce programme lancé en 2021 sera poursuivi en 2023, en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme.
R Permettre aux Mâconnaises et aux Mâconnais de bénéficier d'un cadre de vie et d'espaces publics de qualité est un des engagements fort de la Municipalité. Aussi, après plusieurs années de concertation, le projet ANRU relatif à la réhabilitation du quartier de la Chanaye-Résidence, projet ambitieux de rénovation profonde de ce quartier, va enfin aborder sa phase de réalisation. Les premiers bâtiments seront démolis et le réaménagement complet de la Rue Mermoz, rue importante du secteur sera initié en 2023, permettant ainsi de renforcer la sécurité de tous et améliorer la qualité de vie du quartier, en évitant en particulier aux poids lourds de traverser ce quartier d'habitation.
Par ailleurs, le projet de construction du nouveau centre social de la Chaänaye sera à l'étude.
En parallèle, la Ville poursuivra en 2023 le réaménagement des Places aux Herbes et Poissonnière, en cohérence avec le programme de l'ilôt Laguiche et finalisera la réhabilitation de la Rue Carnot ainsi que l'aménagement des abords de l'ilot de Minimes.
UN BASSIN D'EMPLOI ET UN TISSU ECONOMIQUE ATTRACTIFS
Une ville attractive, c'est une ville où l’on peut travailler, se développer et investir en toute confiance et sérénité.
Aussi, favoriser l'employabilité des Mâconnais, qu'ils soient jeunes, seniors ou chômeurs de longue durée, est une volonté forte de l'équipe municipale. Aussi, comme par le passé, l’équipe municipale s’attachera en 2023 à tout mettre en œuvre pour renforcer la capacité d'emploi de son territoire.
Ainsi, en partenariat avec la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de développement économique, la municipalité poursuivra en 2023 ses actions de prospection afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur son bassin de vie. Les actions menées au cours des dernières années ont permis de développer notablement la capacité d'emploi sur le Mâconnais. La politique mise en œuvre par la Municipalité porte ses fruits et de nouvelles implantations ou développements d'entreprises sont en projet.
Etre une ville attractive économiquement, c'est aussi instaurer un cadre de travail idéal pour les investisseurs et permettre aux entreprises de disposer de la ressource humaine nécessaire à leur développement. Aussi, la Ville reconduira en 2023 sa participation à l'organisation des Rendez-vous de l'Emploi, du salon de l'alternance et de l'apprentissage. Etre capable d'attirer les talents est une condition du développement des entreprises, confrontées à d'importantes difficultés de recrutement.
Mais, l'accompagnement à l’activité économique et au soutien à l'emploi, la Ville les mettra également en œuvre par l'intermédiaire de son programme d'investissement, générateur d'activité auprès des acteurs économiques du territoire. Ainsi, en 2023, de nombreux programmes d'investissement sont prévus. Ils constitueront une réelle opportunité pour les entreprises locales et permettront ainsi le maintien et le développement de l'emploi.
En parallèle, les élus de la majorité travailleront à l'optimisation de l'attractivité de la Ville par le développement de ses zones économiques et soutiendront, en collaboration étroite avec MBA, des projets novateurs tels que « Saône Digitale » ou « La Cité des Vins ».
Confrontée comme de nombreuses villes de taille moyenne à la désertification de son centre-ville au profit des
zones commerciales périphériques, la Ville s'est engagée dès octobre 2018 dans le programme « Cœur de Ville » en partenariat avec l'Etat, dont les objectifs sont les suivants :
“ Favoriser le retour des habitants en centre-ville,
“ Soutenir l’activité commerciale en hyper centre,
“ Poursuivre la rénovation du centre-ville.
Dans ce cadre, en tout début 2021, la Ville s’est dotée d'un manager de centre-ville dont la mission est d'aider et de conforter les commerçants installés mais aussi de prospecter afin d'attirer de nouveaux commerces et des grandes marques en centre-ville. La Ville a pu constater, depuis 2021, l'installation de nouveaux commerces au centre-ville, permettant d'offrir ainsi aux Mâconnais un panel de commerces diversifié et redonner une dynamique commerciale au centre-ville. L'achèvement de l'extension des halles marchandes courant 2023 viendra conforter l'offre commerciale de Mâcon avec l’accueil d’une douzaine de commerçants supplémentaires. Véritable zone d’achalandage en cœur de ville, ce nouvel équipement constituera une véritable offre de services de commerces alimentaires pour les habitants du centre ville et au-delà.
S3 Par ailleurs, ta création d'une maison médicale, d'une résidence séniors, d’une structure commerciale ainsi qu'un parking souterrain d'une centaine de places viendront compléter ce programme de redynamisation de l'hyper centre.
Depuis 2021, la Ville a développé le concept de boutiques éphémères, permettant aux entrepreneurs de tester la viabilité et la pérennité de leur activité afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur la Ville. Ce dispositif sera reconduit en 2023.
En outre, la municipalité accompagne aussi indirectement le commerce de centre-ville par le biais des différentes animations programmées tout au long de l’année afin d'attirer le chaland en hyper-centre. La Ville entend poursuivre l’ensemble de ces actions en 2023, lors des grands temps forts commerciaux tel que la période des soldes, le grand déballage, les fêtes de fin d’année....Ces actions sont mises en œuvre en partenariat avec les associations de commerçants afin qu’elles puissent porter tous leurs effets.
C'est pourquoi, la Ville poursuivra son soutien financier aux associations de commerçants, qui oeuvrent à la
dynamique du commerce de centre-ville.
La Ville et ses partenaires locaux tels que la SEMA, MACON HABITAT et la société foncière Mâconnais Beaujolais unissent ainsi leurs moyens tant humains que financiers pour transformer le cœur de ville maïs aussi les quartiers périphériques et permettre ainsi le développement de Mâcon dans les domaines de l’habitat mais
aussi dans le domaine économique.
C'est dans ce cadre que l’équipe municipale multiplie ses collaborations avec divers partenaires privés pour mener à bien des projets immobiliers de grande envergure. Ainsi, il est prévu en 2023, la réhabilitation du couvent de la visitation par la SEMA.
Divers projets d'amélioration des équipements sont prévus dans les communes associées avec entre autres, la construction d'un nouveau restaurant scolaire et l'aménagement d’une maison d’assistantes maternelles à Sennecé-les-Mâcon ainsi que l'aménagement du parvis de l’église à Loché.
UN ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES
Après deux années marquées par la crise sanitaire, de nouvelles difficultés touchent les plus fragiles, liées à la crise de l'énergie et à l'inflation massive. Aussi, être à l'écoute de chacun et ne laisser personne au bord du chemin sont, plus que jamais, des priorités de l'équipe municipale.
Aussi, la Ville en partenariat avec son CCAS poursuivra en 2023 son soutien aux associations oeuvrant auprès de publics fragiles.
Dans ce cadre, la Ville a programmé en 2023 des travaux d'amélioration de l'existant dans les locaux mis à
disposition de l'Association « les Restos du Cœur ».
Par ailleurs, en concertation et en complémentarité avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres sociaux, associations), la Ville continuera de développer en 2023 ses actions en faveur :
“" des seniors avec entre autres les Clubs des aînés, les activités informatiques ou sportives, l’aide aux
petits travaux à domicile, le portage de repas, l'organisation de séjours où journées détente, la semaine bleue, …
“" des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire et le Plan de Réussite Educative, mais aussi par l'accueil des jeunes dans les services municipaux en stage ou via les contrats d'apprentissage, les contrats d'aide à l'emploi, …
" des personnes en situation précaire ou désocialisées, par l'attribution d'aides financières ou matérielles via les actions du CCAS et celles des associations, financièrement accompagnées par la Ville (solidarité achat, aide à domicile, .…..)
“ des personnes en perte d'activité professionnelle par l’organisation des rendez-vous de l'emploi, du salon de l’alternance, du salon de l'apprentissage ou encore des job dating...
5h Dans l'accompagnement des publics les plus fragiles, l'équipe municipale poursuivra en 2023 le maintien des tarifs des services à caractère social, et notamment les tarifs des restaurants scolaires et ceux des garderies périscolaires, malgré la hausse des coûts de revient de ces services.
Afin d'être encore plus proche des Mâconnais, la Ville s'est dotée en 2022 de deux maisons France Services, l'une au Centre Mosaïc des Blanchettes et l’autre à la Maison de Quartier des Gautriats. Véritables lieux d'accueil, d'écoute, de conseils et d'assistance, leur fréquentation est en fort développement justifiant la nécessité de leur présence sur le territoire mâconnais.
E. UNE MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Depuis 2014, la Ville de Mâcon a renforcé ses efforts de gestion qui lui ont permis de consolider son niveau d'épargne malgré la diminution opérée sur les dotations de l'Etat et une progression quasi structurelle de
certaines charges de fonctionnement.
Afin de préserver la capacité financière de la Vilte, l'évolution des charges de fonctionnement fait ainsi l'objet
d'un suivi rigoureux.
Mais, depuis le conflit Russo-ukrainien, nous sommes confrontés à une crise énergétique sans précédent et une reprise de l'inflation entrainant une hausse des prix des énergies et des achats dans tous les domaines.
Le tableau ci-dessous synthétise le montant des charges générales des services de 2014 à 2023 :
BP BP BP BP BP BP BP BP BP |Projection En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 2023
Charges à caractère général 13 728] 13 283| 13 057| 13 153] 13 112] 13 514] 13 772] 13 442] 15 181 15 942
En 2023, les projections de dépenses générales des services conduisent à une estimation de celles-ci de 15 942 K€ contre 15 181 K€ en 2022 soit + 761 K€ + 5,01 %).
En 2022, les charges générales des services intégraient 244 K€ de charges liées aux travaux de déblaiement et d'audit divers dans le cadre du sinistre du Cosec Schuman. Cette dépense exceptionnelle n'est pas reconduite en 2023. Il en découle que la variation de BP à BP s'établit à + 1 005 K€ soit + 6,7 %.
Cette progression s’analyse comme suit :
+ Les charges générales des services ne représentent qu’un quart des charges réelles de la Collectivité, et sont elles-mêmes constituées pour plus de 30 % de dépenses de fluides contre 25 % en 2022. Ce poste de dépenses est particulièrement impacté par la conjoncture. Aussi, les projections du BP 2023 intègrent une progression de ces dépenses de 7 % par rapport au BP 2022 dont les prévisions ont été prudentielles. En valeur absolue, le poste de fluides progresse de 671 K€ par rapport au BP 2022. Cette projection a été mise en œuvre en tenant compte de l’amortisseur électricité mais aussi des actions mises en œuvre par la Collectivité pour rationaliser les dépenses énergétiques.
° L'application de la loi Egalim aux fins d'intégrer 20 % de produits bio dans la restauration scolaire ainsi que la hausse des produits liée à l'inflation conduisant à constater un surcoût dans l’approvisionnement de l’ordre de 51 K€ entre 2022 et 2023 sur le poste alimentation. Selon le souhait de l'équipe municipale,
ce coût n’a pas été répercuté sur le prix du repas facturé aux familles,
e Depuis 2022, on relève une tension sur l’approvisionnement dans certains produits dont les produits liés
au secteur du bâtiment. Cette situation impacte directement le coût des produits dès lors que la demande est plus forte que l'offre. Aussi, les projections budgétaires 2023 intègrent ces hausses tarifaires entrainant sur les seuls postes d'achat de fournitures d'entretien des équipements publics une hausse de BP à BP de 214 KE soit + 17 % par rapport à 2022,
e Par ailleurs, certaines dépenses sont quasi structurelles et évoluent mécaniquement du fait de l'application d'indices de revalorisation. C'est le cas, entre autres, des contrats de maintenance des équipements informatiques. On estime la hausse de ces dépenses à + 78 K€ entre 2022 et 2025.
SS Malgré ce contexte, la Ville de Mâcon poursuivra en 2023 ses efforts en matière de gestion des dépenses de fonctionnement en optimisant l'achat public, en réorganisant autant que se peut ses méthodes de travail et ses services, et en orientant son programme d'investissement afin de générer des économies futures et permettre de canaliser l'incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle, sans baisser la qualité du service public proposé aux Mâconnais.
La maîtrise continue des charges générales des services est bien évidemment indispensable afin de dégager des marges de manœuvre et donc un autofinancement durable, rendant ainsi possible la poursuite du programme pluriannuel d'investissement.
Par ailleurs, la Ville est particulièrement attentive au suivi de la gestion des dépenses de personnel, poste principal des dépenses de fonctionnement de la collectivité.
Le tableau ci-dessous synthétise les prévisions budgétaires de 2014 à 2023 :
BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP
En K€ 2014 | 2015 2016 | 2017 2018 | 2019 | 2020 2021 2022 2023
Charges de personnel | 28 581| 28 458| 28 760| 28 761| 29 151| 29 150] 29 321| 29 344| 30 075| 32 500
Les dépenses incompressibles représentent une part considérable des augmentations prévues en 2023, avec :
“ L'effet report, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice (+3.5% au 1er juillet 2022) et des augmentations successives de la valeur du SMIC liées à l'inflation,
s La prise en compte des nouvelles grilles indiciaires des agents de catégories B et C,
= L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d'échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini,
#* Une augmentation de la cotisation patronale du CNFPT pour les apprentis (+ 0.05%),
“ Une augmentation du taux de la cotisation pour la couverture des accidents du travail des agents contractuels de 1%.
L'effet en année pleine de la fin de la pandémie conduira également à des augmentations, avec la reprise des activités de certains services comme par exemple celles de l'Orchestre Municipal ou de nombreuses manifestations culturelles ou sportives.
Pour contenir les dépenses, des efforts de redéploiement des agents en poste seront étudiés pour optimiser les ressources et poursuivre nos ajustements des moyens aux besoins des services, avec une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Plus que jamais, il conviendra de mettre en adéquation les compétences en interne avec les besoins identifiés dans les services, en étudiant toutes les possibilités de mutualisation.
La Ville de Mâcon mettra en place des dispositifs permettant d'encourager la mobilité interne et accompagnera ses agents dans leurs parcours professionnels, au travers de parcours de formation dédiés et par des démarches d'immersion ou de professionnalisation réalisés au sein des services.
La formation continuera d'être développée, en priorisant les actions proposées par le CNFPT, et la prise en charge de formations diplômantes (BAFA, BAFD, permis et habilitations).
Après une expérimentation durant l’année 2022, la mise en place du télétravail participera à l'amélioration des conditions de travail des agents pouvant prétendre à ce dispositif.
Le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité sera également reconduit.
Tout en maintenant les enveloppes financières, des réflexions sont en cours pour revoir les modalités de distribution des vêtements du travail afin de dégager des marges permettant par la suite d'améliorer et/ou de diversifier la nature et la qualité des dotations. F. UNE STABILITE DES CONCOURS AU TISSU ASSOCIATIF
Mâcon est une ville bénéficiant d’un tissu associatif extrêmement riche, intervenant dans des domaines aussi variés que la culture, l'éducation, le sport, les loisirs, l'environnement, l'action sociale et humanitaire, la lutte
contre l'exclusion.
Consciente du rôle déterminant des associations mâconnaises pour le vivre ensemble, la Municipalité, depuis 2001, s'est toujours attachée à maintenir son soutien tant financier que logistique.
La richesse du tissu associatif mâconnais ainsi que sa vitalité doivent être préservées et cela d'autant plus en
période de crise. Aussi, pour 2023, la Ville entend poursuivre cette démarche et maintenir son aide tant financière que matérielle auprès des acteurs associatifs locaux.
En K€ BP BP BP BP BP BP BP BP BP Projection
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Aides allouées
au tissu 4 033 4 077 4 091 3 979 4 053 3 901 3 801 3 670 3 733 3 726
associatif
G. UN MAINTIEN DES TARIFS DITS SOCIAUX
En l’état des préparations budgétaires et du contexte sanitaire, les projections de recettes liées aux services
ouverts aux usagers ont été calquées sur les recettes réalisées en 2022.
BP BP BP BP BP BP BP BP BP |Projection
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits des serices,
du domaine et des 4988| 4765| 4888 5 363 5 080 5 080| 4283| 4420| 4615 4 531
ventes
Maigré l’évolution des charges prévisonnelles de fonctionnement pour 2023, l'équipe municipale, soucieuse de défendre le pouvoir d'achat des Mâconnais, mais aussi de permettre l'accès des services au plus grand nombre, a fait le choix, depuis 2001, de ne pas augmenter les tarifs des services à caractère social, à savoir les tarifs des restaurants scolaires, ceux des garderies périscolaires, des musées ainsi que ceux de la médiathèque. Elle
a même baissé plusieurs de ces tarifs en 2009.
Pour 2023, l'équipe municipale entend reconduire strictement les tarifs des services à caractère social.
SY H. UN AMENAGEMENT STRUCTURANT ET MAITRISE
La projection du programme d'investissements de 2023 est en cohérence avec les grandes orientations stratégiques défendues par l'équipe municipale afin de garantir un cadre de vie de qualité, poursuivre la transition écologique et la préservation de l’environnement dans l'ensemble des programmes mis en œuvre tout en maintenant le dynamisme et l'attractivité de Mâcon. Les perspectives d'investissement 2023 s’établiraient comme suit :
EP2023 | maine Domaines des services généraux 4 568 12,23%
Domaines de la culture 2 401 6,43%
Domaines du développement durable - environnement 999 2,68%
Domaines du commerce de centre-ville 3 064 8,21%
Domaines de la proximité et de la cohésion sociale 1 686 4,52%
Domaines de l'habitat 1 970 5,28%
Domaines du sport 13 023 34,88%
Domaines des affaires scolaires et de la jeunesse 3 160 8,46%
Domaines de la programmation urbaine 5 038 13,49%
Domaines de la voirie 1 428 3,82%
TOTAL DU PLAN D'INVESTISSEMENT 37 337 100,00%
Depuis 2001, l'équipe municipale est soucieuse de ne pas obérer la situation financière de la Ville. A cette fin, elle optimise le recours à l'endettement avec pour engagement majeur de maintenir sa capacité de désendettement à moins de 7 ans, signe de bonne santé financière.
Aussi, en cohérence avec cet engagement, les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient ainsi financées comme suit :
BP 2023
Investissements prévisionnels
Fonds de compensation de la TVA 2 524
Taxe d'aménagement et amendes de police 150
Subventions d'investissement ou fonds de concours 6 749
Autofinancement 20 214
Emprunt à souscrire 7 700
TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 37 337 Sur la base des prévisions d'investissement présentées ci-dessus, le profil de l'endettement de la Ville s'établirait comme suit :
En K€ BP 2023
Encours de dette au 1er janvier 2023 48 278
Emprunt à souscrire 7 700
Mobilisation de l'emprunt 2022 au 30 juin 2023 14 000
Remboursement annuel 6 725
Encours de dette au 31 décembre 63 253
Cette augmentation de l’encours de dette s'explique par les programmes importants en cours de finalisation tant
dans le cadre des travaux d'aménagement du centre-ville, afin de préserver l’activité commerciale que des travaux dans le cadre des JO 2024, devant être achevés fin 2023.
UNE STABILITE DE LA FISCALITE LOCALE
Depuis le 1° janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases de calcul des contributions directe, est adossée au coefficient d'inflation de l'année précédente (mois de référence : novembre n-1). Aussi, pour 2023, le coefficient d'inflation à fin novembre 2022 s'établit à + 7,1 % et il a été retenu pour la revalorisation des bases de taxes foncières de 2023. Il conduit à un produit prévisionnel supplémentaire pour 2023 de 1 619 K€, en retenant l'hypothèse d'une stabilité des allocations compensatrices entre 2022 et 2023.
La gestion rigoureuse mise en place depuis plusieurs années ainsi que l'estimation de la revalorisation des bases fiscales permettent de proposer un budget 2023 avec une stabilité des taux communaux de fiscalité et cela, malgré une conjoncture difficile du fait d’une hausse importante des dépenses de fonctionnement du fait de la revalorisation des traitements des agents de la fonction publique courant 2022, de l'envolée des prix des énergies ainsi que de l'inflation impactant l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la collectivité. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 POUR LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d’ex-locaux industriels où commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Suite à la prise de compétence « développement économique » par la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, l’activité de ce budget est en plus faible. Les principaux équipements gérés dans ce budget sont constitués des locaux des anciennes halles « Rue Franche », des infrastructures mises à disposition de l'Association des « Jardins de Cocagne », du bâtiment industriel loué à la société Freudenberg, du bâtiment à usage de discothèque ainsi que des locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats permettant le maintien d’une activité commerciale sur ce quartier.
Ce budget annexe, relevant de l'instruction M4, doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.
Les revenus locatifs des différents équipements, ainsi que les produits des ventes immobilières au vu des opportunités, sont destinés à couvrir les charges de fonctionnement, telles que les charges de fluides, d'entretien, d'assurance et impôts fonciers.
SITUATION FINANCIERE 2022
“ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :
o
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2021 |BP 2022 on
Produits des services, du domaine et des ventes 301 327 22,44%
Produits exceptionnels 839 839 57,58%
Reprises sur provisions et dépréciations 27 99 6,79%
Opérations d'ordre 8 18 1,24%
Résultat de fonctionnement reporté 781 174 11,94%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 956 1 457 100,00%
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :
»" des diverses locations des équipements suivants: Discothèque, immeubles rue
Bauderon de Sennecé, Jardins de Cocagne, Bâtiment industriel de Loché,
* et des refacturations de frais à la charge des locataires (ordures ménagères, frais de nettoyage, fluides.….),
" les produits exceptionnels sont composés essentiellement des recettes liées à la cessions d'actifs au vu des opportunités du marché dont la vente programmée du
bâtiment accueillant la discothèque,
“ [les opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprise annuellement au compte de résultat. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
o
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2021 |BP 2022 nn
Charges à caractère général 227 392 26,90%
Autres charges de gestion courante 40 29 1,99%
Dépenses imprévues 36 247%
Charges financières 45 9 0,62%
Charges exceptionnelles 664 84 5,77%
Dotations aux provisions et dépréciations 40 20 1,37%
Opérations d'ordre 940 887 60,88%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 956 1457] 100,00%
Les dépenses de fonctionnement sont constituées :
“ des frais de fonctionnement des locaux dont les dépenses principales concernent les impôts fonciers, les fluides, les frais d'entretien, d'assurance des équipements listés ci- dessus. La progression des charges s'explique principalement par les travaux de réfection de l'étanchéité du bâtiment accueillant la discothèque.
“" des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes. La baisse importante des charges financières fait suite au transfert à MBA des emprunts attachés au financement des travaux de réhabilitation de la Cité de l'Entreprise,
»" des opérations d'ordre comprenant, entre autres, les dotations aux amortissements ainsi que les écritures liées à la constatation des opérations de sortie des biens de
l'actif.
“" Section d'investissement :
Recettes d’investissement
Les recettes d'investissement s'analysent comme suit :
o
Recettes d'investissement en K€ BP 2021 |BP 2022 Re
Subventions d'investissement 150 150 447%
Emprunts et dettes assimilées 312 0,00%
Résultat antérieur reporté 1 734 2 283 68,03%
Affectation des résultats n-1 0,00%
Dépôts et cautionnements reçus 25 25 0,74%
Opérations d'ordre 940 898 26,76%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 161 3 356| 100,00%
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2022 sont constituées des amortissements de l'exercice : 889 K€ et d’un fonds de concours attendu du CCAS de 150 K€ dans le cadre du projet d'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins de Cocagne » et du report du
résultat antérieur de 2 283 K€.
6) Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2021 BP 2022 sl
Immobilisations corporelles 1 759 2 242 66,81%
Emprunts et dettes assimilées 1 392 1 080 32,18%
Dépenses imprévues 1 5 0,15%
Opérations d'ordre 9 29 0,86%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 161 3 356] 100,00%
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :
= des travaux d'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins de
Cocagne » : 270 K€, une provision pour l'aménagement des locaux affectés aux boutiques éphémères (20 K€) et une provision pour des aménagements futurs non
affectés (1 930 KE),
“ des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice pour 117,07 K€ ainsi que les crédits nécessaires à la constatation de l'écriture de transfert des emprunts de la Cité de l'Entreprise repris par le Budget Principal compte tenu du transfert des équipements publics (854,70 K€) conformément à la demande de M. le Trésorier Principal,
“" des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprise annuellement au compte de résultat.
Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dettes du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2022 à 635,75 K€ contre 752,82 K€ au 31 décembre 2021.
L'encours de dettes au 31 décembre 2022 est composé à 100 % d’encours à taux fixe. Il n'intègre aucun emprunt classé à risque.
Les prêteurs s’analysent comme suit :
e Société Générale 47,19 %
e Agence France Locale 30,23 %
e Crédit Coopératif 14,49 %
° Caisse d'Epargne 8,09 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année 2022 s'est établi à 1,24 %.
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2022 s'établit comme suit : 160k
120k
80k
40k
© intérêts © Capital
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
2030 2031 2032 2033
Les orientations budgétaires du budget annexe des Opérations Industrielles et Commerciales au titre de 2023 sont les suivantes :
Ÿ l'achèvement de l'extension des équipements mis à disposition de l'association des « Jardins de
Cocagne »,
les travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché,
le projet de cession du bâtiment de la discothèque.
“ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2023, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
©,
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 on
Produits des services, du domaine et des ventes 327 412 69,59%
Produits exceptionnels 839 0,00%
Reprises sur provisions et dépréciations 99 28 4,73%
Opérations d'ordre 18 27 4,56%
Résultat de fonctionnement reporté 174 125 21,11%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 457 592 100,00%
Les produits des services sont constitués principalement des diverses locations des équipements suivants: Discothèque, Locaux commerciaux des Gautriats, anciennes halles Rue Franche et
immeubles zone de Mâcon-Loché et rue Bauderon de Sennecé jusqu’au 30 juin 2023 pour ce dernier ainsi que des refacturations de frais à la charge des locataires.
Les opérations d'ordre sont constituées de l'amortissement des subventions d'investissement ainsi que de la reprise éventuelle des provisions sur dépréciations des actifs (provisions sur encours des restes à recouvrer) constatées au cours des excercices antérieurs. Dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2023, les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 ns
Charges à caractère général 392 295 49,83%
Autres charges de gestion courante 29 28 4,73%
Charges financières 9 7 1,18%
Dépenses imprévues 36 20 3,38%
Dotations aux provisions et dépréciations 20 30 5,07%
Charges exceptionnelles 84 15 2,53%
Opérations d'ordre 887 197 33,28%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 457 592] 100,00%
Les dépenses de fonctionnement intègrent les frais de fonctionnement des locaux, les charges financières relatives aux intérêts adossés à l’encours de dettes ainsi que les opérations d'ordre comprenant les dotations aux amortissements.
La baisse de charges à caractère général s'explique principalement par des travaux exceptionnels programmés en 2022 relatifs à la reprise de l'étanchéité de la toiture de la discothèque. Les autres postes de charge n'appellant pas de commentaire.
En terme de charges financières, ce budget est en phase de désendettement car les nouveaux travaux mis en œuvre sont autofinancés.
Recettes d'investissement
Dans le cadre des projections 2023, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2022|BP 2023 sl
Subventions d'investissement 150 150 9,36%
Résultat d'investissement n-1 reporté 2 283 1 230 76,73%
Dépôts et cautionnements reçus 25 25 1,56%
Opérations d'ordre 898 198 12,35%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 356 1 603| 100,00%
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2023 sont constituées du fonds de concours attendu du CCAS dans le cadre des travaux d'extension des structures dédiées à l'Association des Jardins de Cocagne ainsi que des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice. Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2022|BP 2023 Fos
Immobilisations corporelles 2 242 1 429 89,15%
Emprunts et dettes assimilées 1 080 142 8,86%
Dépenses imprévues 5 5 0,31%
Opérations d'ordre 29 27 1,68%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 356 1 603] 100,00%
Les investissements programmés pour 2023 concernent principalement l'achèvement des travaux d'extension des locaux de l'Association des Jardins de Cocagne, les travaux de réhabiliation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché ainsi que quelques travaux dans les locaux dédiés aux boutiques éphémères. Il est prévu que ces travaux soient autofinancés.
Le budget prévoit aussi le remboursement des échéances d'emprunts attachés à la construction de bâtiment accueillant la discothèque et à l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats, seuls emprunts résiduels. BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Le budget Equipements Touristiques et de Loisirs est dédié à la gestion des quatre équipements suivants : le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay ainsi que le centre équestre de Mâcon-Chaintré.
Les recettes de fonctionnement, constituées des prestations facturées aux différents usagers des structures, permettent de faire face aux charges de fonctionnement des équipements tels que les frais de fluides, d'entretien, d'animation, d'impôts fonciers, de personnel et d'amortissement.
Des investissements importants ont été réalisés sur ce budget au cours des derniers exercices, avec, entre autres, la réhabilitation des sanitaires et de la piscine au camping, l'extension du port de plaisance et de sa zone technique et la
construction d’un restaurant sur le site de l'aérodrome de Mâcon-Charnay.
SITUATION FINANCIERE 2022
“Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2021|BP 2022 on
Produits des services, du domaine et des ventes 1 018 1 278 A42,93%
Subventions d'exploitation 8 8 0,27%
Autres produits de gestion 11 21 0,71%
Produit exceptionnels 669 882 29,63%
Reprise sur provisions et dépréciations 286 493 16,56%
Opérations d'ordre 316 295 9,91%
Résultat de fonctionnement reporté 299 0,00%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 607 2977| 100,00%
Les recettes de fonctionnement ont été constituées principalement :
" des produits des services (1 278 K€) intégrant, entre autres, les recettes liées aux différentes activités : entrées au camping, contrats d'’amarrage au port de plaisance, dispenses de cours au centre équestre, taxes d’atterissage à l'aérodrome... les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance, les hangars et le restaurant à l'aérodrome. Les recettes prévisionnelles 2022 sont en hausse par rapport au budget de l’année 2021 car calquées sur le réalisé de l'exercice 2021, exercice encore impacté par la crise sanitaire au cours du 1° semestre 2021.
" des produits de gestion courante intégrant des remboursements de consommations électriques et de licences liées à l’activité équestre,
& " des reprises sur provisions au titre des éventuels passages de créances en irrécouvrables ayant fait l’objet de provisions et au titre de la provision pour charges de grosses réparations constituée à fin 2020 à due concurrence des frais de maîtrise d'œuvre à engager sur l'exercice pour la réfection des berges affaissées au port de plaisance,
*" des produits exceptionnels constitués d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe pour faire face au déficit du budget annexe suite à la perte des recettes d'exploitation liée à la crise sanitaire impactant les structures touristiques,
" des opérations d'ordre correspondant à la quote part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.
Suite à la crise sanitaire, le résultat de fonctionnement a été déficitaire deux années consécutives (2020 et 2021) conduisant à la constatation d’un déficit d'exploitation cumulé de 623 KE.
Dans le cadre de l’article 26 de la Loi de Finances rectificative 2021, l'Etat a institué une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. Ce dispositif prévoit l'attribution d'une dotation dont le montant équivaut à la perte d'épargne brute entre 2020 et 2019. Ce dispositif a été reconduit pour 2021 et le montant de la dotation équivaut à 50 % de la perte d'épargne brute entre 2019 et 2021.
Au vu des données financières des exercices 2020 et 2021 du budget annexe « Equipements Touristiques et de Loisirs », il ressort que la Ville est éligible au dispositif de dotation mise en place par l'Etat. Cependant, à titre de prudence, le budget 2022 n'a pas prévu pas la compensation attendue des services de l'Etat.
Compte tenu de ce qui précède, le niveau prévisionnel des recettes des activités touristiques pour 2022 auquel s'ajoutent les pertes de recettes antérieures ne sont pas suffisants pour faire face aux charges et au besoin de ressources propres. Aussi, le budget 2022 ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal évaluée à 882 K€, prévue en produits exceptionnels.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2021|BP 2022 Fe
Charges à caractère général 1 044 1 052 35,34%
Charges de personnel 600 592 19,89%
Autres charges de gestion courante 49 147 4,94%
Charges financières 47 51 1,71%
Charges exceptionnelles 69 114 3,83%
Dépenses imprévues 2 0,07%
Dotations aux provisions et dépréciations 20 0,00%
Virement à la section d'investissement 236 480 16,12%
Opérations d'ordre 542 539 18,11%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 607 2977] 100,00%
64 Les dépenses de fonctionnement ont été constituées :
des charges à caractère général des quatre équipements touristiques, comprenant, entre autres, les fluides, les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers, les taxes foncières, les frais liés aux contrats de maintenance ainsi que les charges liées aux divers contrats de services. Ce poste intègre les dépenses liées aux charges de maïtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance. Cette dépense exceptionnelle est couverte par la reprise partielle de la provision pour grosses réparations constituée en fin 2020 pour 854 KE,
correspondant au montant de l'indemnité perçue dans le cadre du contentieux sur les travaux d'extension du port de plaisance.
des charges de personnel affecté à la gestion des équipements et faisant l’objet d’une refacturation en interne par le budget principal de la Ville,
des autres charges de gestion courante composées d’une provision pour les potentiels passages en perte de créances devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des débiteurs ainsi qu'une enveloppe pour les licences équitation,
* des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes,
" des charges exceptionnelles principalement justifiées par le coût de démantèlement de la péniche stationnée indûment dans le chenal d'accès au port de plaisance,
" des opérations d'ordre liées à la constitution des dotations aux amortissements.
“ Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2021|BP 2022 on
Subventions d'investissement 150 75 5,50%
Emprunts et dettes assimilées 120 270 19,79%
Résultat antérieur reporté 620 0,00%
Virement de la section de fonctionnement 236 480 35,19%
Opérations d'ordre 542 539 39,52%
Opérations d'ordre patrimoniales 0,00%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 668 1 364] 100,00%
Les principales recettes prévisionnelles d'investissement de l'exercice 2022 ont été constituées de
l'apport d'un fonds de concours de MBA (75 K€), de la mobilisation d’une enveloppe d'emprunt pour financer les investissements programmés sur l'exercice (270 K€), des amortissements de l'exercice (539 K€) et de l’apport de la section de fonctionnement à titre d'autofinancement (480 KE). Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2021|BP 2022 vs
Immobilisations incorporelles 34 2,49%
Immobilisations corporelles 698 270 19,79%
Immobilisations en cours 34 35 2,57%
Emprunts et dettes assimilées 619 650 47,65%
Dépenses imprévues 1 1 0,07%
Opérations d'ordre 316 295 21,63%
Déficit antérieur reporté 0 79 5,79%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 668 1364] 100,00%
Les dépenses d'investissement ont été principalement constituées :
e des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que la réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et du restaurant au camping, l'achèvement des travaux de doublement des prises électriques de branchement des bornes et la sécurisation du réseau de desserte électrique des pontons au port de plaisance, l’achat d'équipements de parckage et de quatre pontons pour le jet ski ainsi que l'installation d'un garde corps.
“des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
" des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises
annuellement au compte de résultat.
Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2022
à 4 836,70 K€ contre 5 194,91 K€ au 31 décembre 2021.
Il est composé à hauteur de 93 % d'emprunts à taux fixe et 7 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque. Au cours de l'exercice 2022, un emprunt de 269,2 KE a été souscrit afin de financer les travaux d'aménagement prévus au
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Société de Financement Local
e La Banque Postale
e Agence France Locale
e Société Générale
budget.
33,54 %
31,23 %
16,26 %
13,04 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année s'est établi à 0,81 %.
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2022 s'établit comme suit : © intérêts © Capital
800k
600k
400k
200k ELLE
0 Lans __ 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
On note une quasi stabilité des échéances en capital sur les 4 années à venir. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Les orientations budgétaires du budget annexe des Equipements Touristiques et de Loisirs au titre de 2023 sont les suivantes :
* _ Prévisions de recettes sur la base du réalisé de l’année 2022,
*__ Projet d'aménagement du bâtiment à usage de restauration au port de plaisance,
“Projet de prolongation de la cale de mise à l'eau au port de plaisance et sécurisation de la rampe de mise à l'eau côté Saône,
* _ Poursuites des études préalables à la reprise des berges affaissées du port de plaisance et projet de lancement des travaux au cours de l’année 2023.
“ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2023, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
. % du BP Recettes de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 2023
Produits des services, du domaine et des ventes 1 278 1 544 38,42%
Subventions d'exploitation 8 8 0,20%
Autres produits de gestion 21 39 0,97%
Produits exceptionnels 882 1 207 30,03%
Reprise sur amortissements et provisions 493 986 24,53%
Opérations d'ordre 295 235 5,85%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2977 4019] 100,00%
On relève une hausse des produits des services qui se justifie principalement par un retour à une fréquentation d'avant COVID pour le Camping et en hausse pour les structures « Port de plaisance » et « centre équestre ». Pour mémoire, en 2022, compte tenu d’un contexte sanitaire incertain au moment du vote du budget, la Collectivité avait adopté une position prudente sur l’activité de son camping. Il a été constaté au cours de l’année 2022 que le camping a retrouvé une activité similaire à celle d'avant crise sanitaire.
Le résultat de fonctionnement de ce budget a été profondément impacté par la crise sanitaire au cours des exercices 2020 et 2021. En 2022, le résultat de fonctionnement provisoire est redevenu
excédentaire après deux années de résultat déficitaire, ayant conduit à une perte cumulée par rapport à l'excédent dégagé en 2019 de 772 K€. Aussi, le résultat antérieur reporté ne permet pas de couvrir la perte de résultat liée à la crise sanitaire et non compensée par l'Etat. Ainsi, l'équilibre du budget 2023 est assuré à titre exceptionnel par une participation du Budget Principal évaluée à ce stade à 1 207 K€ (produits exceptionnels attendus) contre 882 K€ en 2022. Cette progression de la participation du Budget Principal par rapport à 2022 s'explique par la prise en compte du montant restant à charge sur les travaux de réfection des berges affaissées du port de plaisance soit 298 KE, l'indemnité perçue au titre du jugement ne permettant pas de couvrir les coûts de réfection des berges. Dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2023, les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 rl
Charges à caractère général 1 052 2 035 50,63%
Charges de personnel 592 733 18,24%
Autres charges de gestion courante 147 151 3,76%
Charges financières 51 50 1,24%
Charges exceptionnelles 114 0,00%
Dépenses imprévues 2 0,00%
Dotations aux provisions et dépréciations 0 35 0,87%
Virement à la section d'investissement 480 452 11,25%
Opérations d'ordre 539 563 14,01%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2977 4019/ 100,00%
Les prévisions 2023 des charges à caractère général progressent de plus de 93 % par rapport à 2022 du fait de la hausse des dépenses de fluides soit + 25 K€ et de la prise en compte de dépenses exceptionnelles constituées de la reprise des berges affaissées du port. Cette charge estimée à 1 153 K€ est compensée partiellement par la reprise de la provision pour grosses réparations constatée à fin 2020 soit 854 K€ (reprise de provision en section de fonctionnement recettes). Les autres charges à caractère général sont stables.
Les charges de personnel évoluent de presque 24 % du fait de l’effet conjugué de la revalorisation salariale enregistrée en 2022 et du reforcement des effectifs sur les structures du fait de la hausse de la fréquentation.
Les autres charges de fonctionnement n’appellent pas d'observations particulières.
“” Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Dans le cadre des projections 2023, les recettes d'investissement s'analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2022|BP 2023 os
Subventions d'investissement 75 0,00%
Emprunits et dettes assimilées 270 759 38,05%
Affectation du résultat antérieur 0 221 11,08%
Opérations d'ordre 539 563 28,22%
Opérations d'ordre patrimoniales 0,00%
Virement de la section de fonctionnnement 480 452 22,66%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 364 1995] 100,00%
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2023 sont des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice, l'affectation du résultat de fonctionnement 2022, le virement de la section de fonctionnement au titre de l’autofinancement ainsi que le recours à l'emprunt pour financer les travaux programmés sur 2023. Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2022|BP 2023 os
Immobilisations incorporelles 34 20 1,00%
Immobilisations corporelles 270 642 32,18%
Immobilisations en cours 35 292 14,64%
Emprunts et dettes assimilées 650 645 32,33%
Report du résultat déficitaire 79 161 8,07%
Dépenses imprévues 1 0,00%
Opérations d'ordre 295 235 11,78%
Opérations d'ordre patrimoniales 0 0,00%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 364 1 995] 100,00%
Les dépenses prévisionnelles d'investissement de 2023 sont principalement constituées :
°e des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que l'implantation de garage à vélos au camping et au port de plaisance, l'aménagement du bâtiment dédié à une activité de restauration au port de plaisance, le prolongement de la cale de mise à l'eau au port et la sécutisation de la mise à l’eau coté Saône ainsi que l'installation d'un distributeur de carburant à carte à l'aérodrome et le lancement de diverses études pour des projets d'aménagements futurs,
" des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
" des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.
#3 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023, Vu l’avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Sandra ROBIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal prend acte par un vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et de l'existence de ce rapport sur la base duquel a eu lieu ledit débat.
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N° 21 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_021_2023)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
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Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h20.
Fait à Mâcon, le 13 MARS 2073
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