Compte-Rendu - CR CM 070322

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 06.03.23

Compte-Rendu - CR CM 08.04.2026

Compte-Rendu - CR CM 29.06.2020

Compte-Rendu - CR CM 20.04.26

Compte-Rendu - CR CM 07.04.2025

Compte-Rendu - CR CM 29.03.21

Compte-Rendu - CR CM 01.03.2021

Compte-Rendu - CR CM 04.03.24

Compte-Rendu - CR CM 10.03.25

Procès Verbal - PV CM 06.03.2023

Compte-Rendu - CR CM 070322 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 070322)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC vus /

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL kkk

SÉANCE DU LUNDI 7 MARS 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 7 mars 2022 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THEVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Ciaude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PERTERLIN- MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD (à partir du point n°17), Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

kkx

> EXCUSÉS :

Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Madame Valentine RIGAUD donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD (jusqu'au point n° 16).

kkkx

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.

kkXkx

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 20217,, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

KXkXINTERVENTION DE M. LE MAIRE

Madame, Monsieur, Cher(e)s Collègues,

Nous sommes à quelques semaines d'un choix essentiel pour l'avenir de notre pays, et pourtant notre attention se porte bien au-delà de nos frontières. L'actualité bien sombre de ces derniers jours est venue percuter ce moment de notre vie démocratique en nous ramenant à des heures que nous avons cru trop

rapidement, et peut-être trop naïvement, figées dans l’histoire de l'Europe. Je me dois de débuter cette réunion du conseil municipal en évoquant la situation de l'Ukraine et des Ukrainiens. || y a quelques jours encore, une guerre au cœur du continent nous semblait inimaginable. L'expansionnisme semblait ne plus avoir sa place dans nos sociétés modernes, connectées et interdépendantes. C'était faire bien peu de cas du nationalisme et de la volonté de domination qui s'exprime à l'Est. En 2022, malgré toutes les évidences, malgré la raison, un État s’est attaqué militairement à un autre

État en Europe. Ce qui semblait impossible est devenu une réalité. Face à cette situation irrationnelle, je crois pouvoir exprimer au nom du conseil municipal notre solidarité totale avec le peuple ukrainien, qui est aujourd'hui terriblement touché par cette agression. Tant de vies paisibles, aspirant à la liberté, sont aujourd’hui emportées par cette tragédie. Comme toutes les collectivités de France, Mâcon tient à exprimer son rejet de la guerre lancée contre l'Ukraine et sa solidarité avec le

peuple ukrainien.

Bien que cela puisse sembler dérisoire face à cette actualité dramatique, j'ai souhaité que notre Hôtel de Ville se mette aux couleurs du drapeau ukrainien de manière à symboliser notre soutien. Ce geste marque notre refus de l'indifférence, notre rejet de la violence et notre soutien à toutes les personnes touchées par ce drame. |! participe à un élan national, voire européen, qui exprime notre attachement aux valeurs que nous partageons avec l'Ukraine et qui sont aujourd’hui si chèrement défendues. Plus concrètement, nous voyons se multiplier les démarches, publiques et privées, visant à venir en aide aux réfugiés ou à former des colis humanitaires. Je veux saluer ici toutes les initiatives individuelles et collectives qui se sont faites jour à Mâcon, qui démontrent une nouvelle fois que notre ville et ses habitants savent se mobiliser pour les autres.

Le département, compétent sur les sujets de la solidarité et des relations internationales, coordonnera ces initiatives, avec les associations d'élus de Saône-et-Loire, les partenaires publics et les collectivités locales, afin de préparer un soutien efficace aux côtés de l'État. Dans cette situation, nous devons savoir travailler ensemble.

J'en termine sur ce sujet grave, qui survient au cœur de la campagne présidentielle. Il est naturel que cette guerre attire tous les regards, mais nous ne devons pas pour autant faire l'impasse sur nos rendez-vous démocratiques. Bien entendu, la Ville travaille à l'organisation des quatre tours de scrutin de l'élection présidentielle et des élections législatives, prévus entre avril et juin, de manière à accueillir au mieux les électeurs. J'appelle bien entendu chaque Mâconnaise et chaque Mâconnais à remplir son devoir de citoyen. Nous pouvons espérer que l'organisation de ces scrutins ne soit pas rendue plus complexe par l'épidémie de Covid-19. Nous devons rester prudents, car la crise sanitaire nous a habitués à des rebonds inattendus. Nous ne devons également pas oublier que de nombreuses personnes se trouvent encore dans nos hôpitaux, et que l’on meurt encore aujourd'hui du coronavirus. Toutefois, nous pressentons la prochaine sortie de crise.

Les mois de décembre et janvier ont été particulièrement difficiles. La vague Omicron a touché en peu de temps énormément de Françaises et de Français et perturbé une nouvelle fois le fonctionnement de notre économie. Notre collectivité a inévitablement été concernée, de nombreux agents ayant été touchés. Parallèlement, le préfet de Saône-et-Loire a réinstauré le port du masque systématique dans notre centre- ville et nous avons été contraints d'annuler toutes nos festivités habituelles du mois de janvier, pour la seconde année consécutive.

L'activité du centre de vaccination du Pavillon s’en est également ressentie, puisque de nombreux habitants de notre territoire s'y sont rendus pour leur troisième dose. Les agents de la Ville ont poursuivi leur mission au sein de ce centre devenu indispensable et qui a ouvert il y a maintenant plus d'un an. La fermeture progressive des centres secondaires, ainsi que le recul de l'épidémie, laissent présager une prochaine fermeture du centre de Mâcon. Le relais sera pris par la médecine de ville. La Collectivité aura rempli sa

mission, en permettant de faire face au plus dur de la crise sanitaire. Le Covid-19 sera une nouvelle fois présent lors de ce conseil, dans le cadre du rapport n°15. Il vous sera proposé d'exonérer partiellement les loyers des commerçants touchés début 2021 par les fermetures

administratives.

Nous entrevoyons donc l'issue de la crise sanitaire, et le retour de nos festivités, enfin. Le printemps et l'été 2022 nous permettront d’ailleurs de rattraper un peu du temps perdu par les confinements et autres mesuressanitaires. Début juin, nous aurons la chance d'accueillir une étape du championnat du Monde de bateau F1 sur la Saône, entre les ponts Saint-Laurent et François-Mitterrand. Le 9 juin, Mâcon-Chaintré accueillera une arrivée du critérium du Dauphiné cycliste. Les championnats de France jeunes d'escrime se tiendront au Parc des expositions ce même mois de juin. En septembre, l'aérodrome sera le théâtre des championnats de France de rallye aérien, avant les championnats du Monde qui auront lieu en 2023. J'ajoute que dans quelques semaines, Mâcon accueillera l'assemblée générale de la fédération française d’aviron. Autant d'évènements qui démontrent la qualité de nos infrastructures et le dynamisme de nos associations. Mâcon est une ville de sports, de tous les sports, et est reconnue pour son savoir-faire par les fédérations sportives,

ce qui nous permet d'attirer des évènements d'envergure.

Pour poursuivre cette dynamique à l'approche des Jeux olympiques de Paris 2024, nous avons souhaité prendre part au plan « 5 000 terrains de sport » lancé par le Gouvernement. Les rapports n°3 et 4 sollicitent donc des subventions en vue de la construction de terrains de tennis padle à proximité du Palais des sports et de terrains de basket 3x3 dans le quartier des Blanchettes. Ces équipements seront accessibles et renforceront la vocation sportive de Mâcon. Je remercie d’ailleurs le député de la circonscription, qui est

particulièrement mobilisé sur ce sujet, comme sur bien d’autres.

La culture nous occupera également ce soir. Les rapports n°9 et 10 concerneront le musée des Ursulines. Le rapport n°8 sera consacré au vieux Saint-Vincent et permettra de poursuivre notre objectif de restauration et

de valorisation de ce monument phare de Mâcon.

Si nous travaillons à mettre en valeur l'histoire de notre ville et de ses habitants, nous investissons également pour le présent et le futur de Mâcon et de ses quartiers. La convention du programme de rénovation urbaine de La Chanaye a enfin été signée il y a quelques semaines avec l’État, et aujourd’hui les dernières signatures sont arrivées, ce qui lance officiellement une opération attendue par tous, et notamment par celles et ceux d’entre eux qui résident à La Chanaye. Lors de ce conseil, vous serez par ailleurs appelés à vous prononcer sur notre adhésion à l’association des villes pour la propreté urbaine, au point n°18. Nos agents sont tout particulièrement investis sur ce sujet essentiel. Si les attentes de la population sont fortes, la détermination de la Ville à toujours améliorer la propreté de nos rues l’est également. Cette adhésion nous

donnera accès à de nouveaux outils pour y parvenir.

J'en viens au point n°27, qui concerne le rapport d'orientations budgétaires pour 2022. Vous pourrez constater lors de la présentation de ce rapport que notre gestion de la Ville de Mâcon reste à la fois sérieuse et ambitieuse.

Sérieuse, car nous avons consenti de justes efforts pour maîtriser les dépenses de la collectivité face à des hausses de tarification. À titre d'exemple, je veux évoquer l'éclairage public, dont le renouvellement nous permet de contrecarrer la hausse des prix de l'énergie. Il en est de même pour le chauffage urbain. La transition énergétique de notre chaufferie amortit aujourd'hui l'explosion des coûts qui menaçait les particuliers. Chacun pourra convenir que la situation financière de la Ville est saine. Le contrôle récent de la chambre régionale des comptes, qui rendra bientôt public son rapport, nous le confirmera sans aucun doute. Notre gestion reste cependant ambitieuse car, malgré les aléas, nous n'avons pas renoncé à transformer notre ville et à améliorer le cadre de vie des Mâconnaises et des Mâconnais.

Par ailleurs, si les taux d'intérêt restent faibles, chacun convient que cela ne durera pas. C'est donc le moment d'emprunter pour investir, afin de profiter de taux d'intérêt modérés à la veille d'une probable forte progression de l'inflation, et c'est résolument le chemin que nous suivrons. Demain, nous rembourserons du capital, tout en menant à bien des opérations d'importance pour tous, pour nos entreprises et pour le visage que nous proposons à nos visiteurs. Les retards que nous avons subis sur certains chantiers, qu'ils soient liés à la crise sanitaire ou à des difficultés juridiques ou techniques, expliquent certains reports sur 2022. La situation financière de la collectivité nous permettra de les absorber. Tout comme les taux d'imposition, les tarifs des services de la Collectivité n'augmenteront pas, et nous veillerons à ce que l'ensemble de nos activités restent accessibles à tous. C'est un objectif prioritaire.

Nous continuerons enfin à travailler pour tous les quartiers de Mâcon, ainsi que pour ses communes associées, en étant prévoyants et vigilants pour l’avenir, mais en ayant une vision claire du Mâcon de demain : une ville ouverte, accueillante ; une ville qui fourmille d'activités et d'initiatives ; une ville qui offre à

ses habitants un cadre de vie privilégié.

C'est le sens de notre engagement pour Mâcon. C’est l'ambition défendue par ce rapport d'orientations budgétaires.

Je vous remercie.SOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- Attribution d'une subvention exceptionnelle au lycée Lamartine... 5

2- Attribution d'une subvention exceptionnelle à une association sportive et signature de deux conventions d'objectifs... ss eenieeeneeeeneieenne 6

3- Création de deux terrains de tennis padle éclairés et couverts - Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport... sise 7

4- Création de trois terrains de basket 3x3 au sein du quartier des Blanchettes - Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport... sister 8

5- Renouvellement de la convention d'objectifs avec l'Association "Les Restaurants du Cœur”... 9

6- Signature d'une convention avec la société "PASS Culture"... 9

7- Signature d'une convention avec "Tabalise.fr", concepteur et vendeur d'itinéraires touristiques personnalisés en ligne... siennes 10

8- Signature d'une convention d'intervention de l'INRAP pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive sur le site du Vieux Saint-Vincent... seen 11

9- Musée des Ursulines - Opérations 2022 - Demande de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté..….................. sister 11

10- Musée des Ursulines - Demande de subvention 2022 à la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de l'exposition temporaire consacrée à l'archéologie... ss 12

11- Signature d'un avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs "Label Scène de Musiques Actuelles" et d'un avenant n°2 à la convention d'objectifs avec l'Association "Luciol"….................................. 13

12- Signature d'une convention pour un dépôt d'archives avec l'Association "Les Arts Réunis"….…..…............ 14

13- Signature d'un contrat de cession de droits d'auteur avec le photographe M. Gaël Fontany..…...........…. 14

14- Signature d'une convention de participation à l'exposition photographique avec l'Association "France. Patrimoines & Territoires d'exception"... seen 15

15- Crise sanitaire - Exonération de créances... seen 16

16- Exonération partielle des pénalités de retard dans le cadre du marché concernant la location d'une machine à affranchir........................... ss ssssssueseieseeeeaneeeeneereeneeeeneeeeerenieereneeereneeenee 17

17- Signature d'un avenant n°1 au contrat de délégation de service public de la fourrière pour véhicules.…..18

18- Adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine" (AVPU)................. 19

19- Adhésion à l'Association de la "Ligue de Protection des Oiseaux" (LPO)... 21

20- Vente de bois - Office National des Forêts - Bois de Sennecé-les-Mâcon.…............................................ 23

21- Inscription à l'état d'assiette - Affouage 2022 - Bois de Sennecé-les-Mâcon..….….................... 23

22- Adoption du montant des attributions de compensation 2021 relatives à la cité de l'entreprise... 24

23- Adoption du montant des attributions de compensation 2021 relatives à la compétence “gestion des eaux pluviales urbaines"... sssuseeeiesieseereeeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeenereenee 26

24- Adoption du montant révisé des attributions de compensation 2022 de la compétence "contribution au SDIS"......... iii idiinnieieneeineneinenenineneeeeineeneineineineinenineineneeeeneeneeineneieeeiienne 27

25- Octroi de garantie annuelle 2022 à certains créanciers de l'Agence France Locale... 28

26- Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur la Ville de Mâcon... ssiiieeeseeeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeeneneieeeeeneeneeneneeneeeeenenen 3128 — Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... 76

N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCÉE LAMARTINE (N° DEL_001 2022)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Madame Florence BATTARD, Madame Patricia RAVINET

Depuis plusieurs années, les élèves des classes secondaires du lycée Lamartine à Mâcon travaillent sur les 142 soldats lycéens, élèves du lycée Lamartine, morts pour la France au cours de la Première Guerre mondiale.

Accompagnés par Monsieur Rodolphe MARIE, leur professeur d'histoire géographie, et Monsieur Yves ROGER, vice-président de la société d'histoire de Cuisery, ils font des recherches, organisent des expositions, participent à la cérémonie commémorative du 11 novembre et interviennent lors de la cérémonie des vœux aux associations patriotiques, pour perpétuer la mémoire de ces élèves soldats tués alors qu'ils n'avaient pas vingt ans.

C'est dans le cadre de ce travail de mémoire que ces élèves du lycée Lamartine prévoient de se rendre au Mémorial à Verdun en mars prochain, afin de s'approcher au plus près de l'Histoire de la Grande Guerre.

Afin de réduire le montant de la participation des familles à ce déplacement, le lycée Lamartine sollicite une subvention de 1 600 € au titre de cette action citoyenne et patriotique entièrement conduite par des jeunes mâconnais.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'attribuer la subvention suivante :

| BÉNÉFICIAIRE ACTION DATES | MONTANT

LYCÉE LAMARTINE Déplacement d'environ 23 au 25 mars 2022 1 600 € 40 lycéens

Il est précisé que le bénéficiaire devra fournir un compte-rendu attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).N° 2 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS (N° DEL 002 2022)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon apporte son aide aux associations sportives afin de permettre la pratique de leur activité dans les meilleures conditions.

A ce titre, elle leur alloue des subventions et met ses installations sportives à leur disposition selon un planning élaboré chaque année.

Afin d'encadrer au mieux ce partenariat dans le développement du sport, la Ville a mis en place des conventions d'objectifs avec les associations, qui fixent leurs obligations respectives. Deux de ces conventions arrivent à leur terme, il convient donc de les renouveler.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'objectifs entre la Ville de Mâcon et la Société des Régates Mâconnaises, joint en annexe,

Vu le projet de convention d'objectifs entre la Ville de Mâcon et l'Union du Football Mâconnais, joint en annexe,

Vu Pavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :

ASSOCIATION : OBJET MONTANT

OLYMPIQUE MÂCON BOULES Participation aux frais | 31 rue Pillet d'organisation du Concours 30 000,00 €

71000 MACON National masculin de 1°'€

| division des 27 et 22 janvier 2022 |

Il'est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

* __ d'approuver les termes des conventions d'objectifs à intervenir avec les associations désignées ci- après pour une durée d'une année à compter du 1% avril 2022 pouvant être renouvelée par reconduction expresse dans la limite de quatre années :

- Société des Régates Mâconnaises,

- Union du Football Mâconnais.

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents afférents à ces dossiers.N° 3 - CRÉATION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS PADLE ÉCLAIRÉS ET COUVERTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPREÉS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT (N° DEL_003_ 2022)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité, la Ville de Mâcon prévoit de créer deux terrains de tennis padle éclairés et couverts à côté des terrains de tennis du Parc Nord, ce qui permettra aux utilisateurs de bénéficier des structures existantes.

Ces deux terrains se situent au sein d'un ensemble d'équipements (piscine, Centre Omnisport de Mâcon, Palais des Sports, parcours d'activités physiques et sportives, skate parc...) et ils viendront compléter l'offre

sportive du mâconnais.

En effet, à ce jour, il n'existe pas ce genre de structure sur le mâconnais et ce nouvel équipement sportif permettra de répondre à une demande de plus en plus importante.

A noter que les deux futurs terrains seront installés à quelques mètres du quartier politique de la ville de Marbé. Il est prévu que le club de tennis ait l'usage de ces nouveaux terrains mais pas de manière exclusive. Des créneaux en libre accès seront aménagés. Les élèves des écoles primaires et du collège Robert- Schuman, qui est implanté à Marbé, auront également accès à cet équipement.

Le padle est une discipline intergénérationnelle qui attire une mixité de profils dont un public féminin. Ce nouvel équipement va permettre de donner un nouvel élan au club de tennis, qui assurera, à la fois, les locations des terrains, l'apprentissage de ce sport et l'organisation de tournois. Le coût de cet équipement s'élève à hauteur de 285 000,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT

Création de deux terrains de 285 000,00 €AGENCE NATIONALE DU 228 000.00 4 tennis padle éclairés et SPORT (80%) '

pouverts VILLE DE MACON (20%) 57 000,00 €

TOTAL HT 285 000,00 ATOTAL HT 285 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver le projet de création de deux terrains de tennis padle éclairés et couverts,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'Agence Nationale du Sport,

*< de demander l'autorisation de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi de l’aide,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.N° 4 - CRÉATION DE TROIS TERRAINS DE BASKET 3X3 AU SEIN DU QUARTIER DES BLANCHETTES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT (N° DEL_004_2022)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité, la Ville de Mâcon prévoit de créer trois terrains de basket 3X3 au sein du quartier prioritaire des Blanchettes. Ces terrains se situent au sein d'un ensemble d'équipements sportifs (un gymnase de type C, un dojo, un terrain de football naturel, une piste vélo pour la prévention routière, un terrain multisport et un parc street workout). Ainsi, ils viendront compléter l'offre sportive du mâconnais.

En effet, à ce jour, il n'existe pas ce genre de structure sur l’agglomération et ce nouvel équipement sportif permettra de répondre à une demande de plus en plus importante des jeunes.

Ilest prévu que le club de basket de l'Étoile Sportive Prissé-Mâcon ait l'usage de ces nouveaux terrains pour développer la pratique en compétition de cette discipline. Par ailleurs, des créneaux en libre accès seront aménagés. Les centres sociaux et les élèves de l'école Marcel Pagnol pourront également bénéficier de cet équipement dans la programmation de leurs activités sportives. À noter que le basket 3x3 est une nouvelle discipline olympique en plein essor qui dépend de la Fédération Française de Basket.

Le coût de cet équipement s'élève à hauteur de 105 000,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT

Création de trois terrains 105 000,00 € | AGENCE NATIONALE DU 84 000.00 € de basket 3x3 au sein du SPORT (80%) ' quartier des Blanchettes

VILLE DE MÂCON (20%) 21 000,00 €

TOTALHT 105 000,00 €| TOTAL HT 105 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Benjamin DIRX,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver le projet de création de trois terrains de basket 3x3 au sein du quartier des Blanchettes,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'Agence Nationale du Sport,

+ de demander l'autorisation de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi de l’aide,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.N° 5 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU CŒUR" (N° DEL_005_2022)

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE LEFEUVE

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'Association «Les Restaurants du Cœur» a pour but d'apporter une aide bénévole aux personnes

démunies dans le domaine alimentaire par la distribution de repas gratuits et par toute action qui contribue à réinsérer les personnes dans la vie sociale et économique.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les exclusions et d'aide aux plus démunis, la Ville de Mâcon souhaite s'associer aux actions de cette association.

Les conditions de cette collaboration sont fixées par une convention qui arrive à expiration. Il est donc proposé de la renouveler.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le projet de convention joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés

Étrangères du 22 février 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir entre la Ville de Mâcon et l'Association « Les Restaurants du Cœur » pour une durée d'une année pouvant être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 4 années,

* d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les éventuels

avenants.

kkX

N° 6 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ "PASS CULTURE" (N° DEL_006_ 2022)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre de la politique culturelle de la Ville de Mâcon et afin de poursuivre la diversification des publics, il convient de signer une convention de partenariat avec la société « PASS Culture » afin de déterminer les prestations proposées aux jeunes individuels et aux groupes scolaires.

Le PASS Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS pass Culture, créée à cet effet. Il s'adresse aux jeunes de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l'accès à toutes les offres culturelles situées autour de chez eux en ouvrant à chacun d'entre eux un crédit. Il s'agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l'offre culturelle et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d'acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc).

il est donc proposé au Conseil Municipal de signer la convention de partenariat avec la société « PASS Culture ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le projet de convention de partenariat avec la société « PASS Culture », joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention de partenariat avec la société « PASS Culture », telle que jointe en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat et tous les

documents afférents à cette opération.

+kk

N° 7 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC "TABALISE.FR", CONCEPTEUR ET VENDEUR D'ITINERAIRES TOURISTIQUES PERSONNALISÉES EN LIGNE (N° DEL_007_2022)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre des actions menées par le musée des Ursulines pour diversifier ses publics, il convient de signer une convention de partenariat avec l'organisme de promotion « Tabalise.fr » afin de déterminer les prestations proposées en ligne.

La société a pour activités la fourniture d'informations touristiques, la promotion du tourisme, la conception et la vente d'itinéraires touristiques personnalisés à destination de tous les publics, la vente d'abonnements donnant accès à des réductions et/ou avantages auprès de partenaires ayant une activité liée au tourisme et aux activités de loisirs, ainsi que la réservation d'offres et de services touristiques et de loisirs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer la convention de partenariat avec l'organisme de promotion Tabalise.fr.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat avec l'organisme de promotion « Tabalise.fr », joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à Funanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'organisme de promotion Tabalise.fr, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat et tous les documents afférents à cette opération.

XXN° 8 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION DE L'INRAP POUR RÉALISER UN DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LE SITE DU VIEUX SAINT-VINCENT (N° DEL_009 2022)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre du projet de restauration et de valorisation de l'ancienne cathédrale du Vieux Saint-Vincent, suite à une réunion d'échange notamment avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Ville de Mâcon a sollicité la réalisation d’une intervention d'archéologie préventive sur le site.

La DRAC a donné une suite favorable à cette demande, et a missionné lInstitut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)} pour la réalisation de la prestation.

Pour valider l'intervention de l'INRAP, il est nécessaire d'approuver la convention transmise par ses services.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention avec un aménageur relatif à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive et ses annexes, joints au présent rapport,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu Favis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 février 2022,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Mâcon et l'INRAP,

* d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.

kkk

N° 9- MUSÉE DES URSULINES - OPÉRATIONS 2022 - DEMANDE DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (N° DEL_010_2022)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre des actions menées par le musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », plusieurs opérations ont été programmées pour 2022 : * aide au récolement décennal et post-décennal,

* exposition temporaire « Évolution de la Ville de Mâcon de l'Age de Bronze à l'An Mil, campagnes de fouilles et nouvelles pratiques de l'archéologie des années 60 à aujourd'hui »,

+ projets d'éducation artistique et culturelle autour des collections permanentes et de l'exposition temporaire,

° __ programme de conservation préventive des collections.

Pour mener à bien cette programmation, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

AAAVu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté des subventions aussi élevées que possible pour les opérations suivantes :

OPÉRATION | DATE LIEU

Aide au récolement décennal et Année 2022 Musée des Ursulines

post décennal

Exposition temporaire « Évolution Année 2022 Musée des Ursulines de la Ville de Mâcon de l'Age de

Bronze à l'An Mil, campagnes de

fouilles et nouvelles pratiques

archéologiques des années 60 à

aujourd'hui »

Projets d'éducation artistique et Année 2022 Musée des Ursulines culturelle autour des collections

permanentes et de l'exposition

temporaire

{Programme de conservation Année 2022 Musée des Ursulines

| préventive des collections |

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces opérations.

khkk

N° 10 - MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION 2022 À LA RÉGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION TEMPORAIRE CONSACRÉE A L'ARCHÉOLOGIE (N° DEL_008_2022)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

Dans le cadre des actions menées par le musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », une exposition temporaire est organisée afin de mettre en

lumière les collections archéologiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche- Comté pour le soutien aux expositions valorisant les collections des « Musées de France » de la région.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

VU l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté une subvention aussi élevée que possible au titre du soutien aux expositions valorisant les collections des « Musées de France » dela région,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.

N° 11 - SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS "LABEL SCENE DE MUSIQUES ACTUELLES" ET D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "LUCIOL" (N° DEL_011_2022)

RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT

PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD

> SE RETIRENT :

Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Aurélien DUTREMBLE, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET

La Ville a signé le 7 janvier 2019 une Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) « Label scène de musiques actuelles » pour les années 2018 à 2021 avec la DRAC, le Conseil régional, le Conseil départemental et l'Association « LUCIOL ».

Par ailleurs, elle a également signé le 1% mai 2018, pour une durée de 4 ans, une convention d'objectifs avec l'Association « LUCIOL ».

Au moment du renouvellement de ces deux conventions, il apparaît nécessaire de travailler sur une évaluation de leur mise en œuvre et d'élaborer un nouveau projet artistique et culturel pour l'établissement. En conséquence, il convient de prolonger d'une année la Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) « label scène de musiques actuelles » et d'en porter le terme au 31 décembre 2022. Tel est l’objet de l'avenant n° 1 à ladite convention.

Il convient aussi de prolonger de 8 mois la convention d'objectifs, pour se conformer au terme du 31 décembre 2022. Tel est l'objet de l'avenant n° 2 à ladite convention.

Seule la durée est modifiée, les autres termes des conventions restent inchangés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs « Label Scène de Musiques Actuelles », joint en annexe,

Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'objectifs avec l’Association« LUCIOL », joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) « label scène de musiques actuelles » à intervenir avec la DRAC, le Conseil régional, le Conseil départemental et l'Association « LUCIOL », tel que joint en annexe, afin d'en fixer l'échéance au 31 décembre 2022,

+ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « LUCIOL », tel que joint en annexe, afin d'en fixer l'échéance au 31 décembre 2022,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les deux avenants susmentionnés ainsi que tous documents afférents à ces dossiers.

XXkXN° 12 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR UN DÉPÔT D'ARCHIVES AVEC L'ASSOCIATION "LES ARTS REUNIS" (N° DEL_012_2022)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Hervé REYNAUD

L'Association « Les Arts Réunis » a proposé à la Ville de Mâcon une partie de ses archives pour être prises

en charge par le service des Archives municipales. Il convient de régulariser cette situation en établissant une convention de dépôt de ces documents.

Les archives de l'Association « Les Arts Réunis » fondée en 1820 à Mâcon sont composées de documents en lien avec son fonctionnement (correspondance, registres de tenues des séances, etc). Ils sont très importants afin de connaître l'histoire de la franc-maçonnerie à Mâcon et représentent donc un intérêt incontestable pour l'histoire de la Ville et même au-delà. De plus, ce fonds viendra compléter les documents en lien avec les francs-maçons déjà conservés par la Ville de Mâcon.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de dépôt d'archives, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'accepter le dépôt des archives de l'Association « Les Arts Réunis »,

* de conserver celles-ci au service des Archives municipales de Mâcon, conformément au souhait du déposant,

+ __ d'approuver les termes du projet de convention de dépôt à intervenir avec le déposant,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier.

kkk

N° 13 - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR AVEC LE PHOTOGRAPHE M. GAËL FONTANY (N° DEL_013_ 2022)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Depuis 2001, le Sénat met à la disposition d'exposants la portion des grilles du Jardin du Luxembourg comprise entre la porte Saint-Michel et la porte Odéon à Paris, afin de permettre la présentation au public d'une exposition de photographies d'une durée de quatre mois.

Du 5 mars au 3 juillet 2022, les grilles du Sénat accueilleront les photographies de quatre-vingts collectivités représentant toutes les régions françaises. Au préalable, elles auront été sélectionnées par les membres du réseau Sites et Cités remarquables de France issu de l'Association « France. Patrimoines & Territoires d'exception ». Ce projet vise à souligner la préservation et la valorisation du patrimoine et le dynamisme de ses acteurs.

A4A l'issue de l'exposition sur les grilles du Jardin du Luxembourg, une exposition itinérante sera organisée dans les espaces publics des partenaires de la Collectivité et de l'Association. Ces institutions reprendront alors certaines des photographies exposées sur les grilles du Jardin du Luxembourg.

À travers une grande diversité de photographies, l'exposition invitera le visiteur à partir à la rencontre de destinations moins connues, de territoires, de lieux et de savoir-faire inattendus.

La Ville de Mâcon a souhaité candidater sur ce projet par l’intermédiaire d'une photographie réalisée par le photographe mâconnais M. Gaël FONTANY. Ce dernier a fourni une photographie issue de sa série de

clichés « Les voyages immobiles » intitulée « Skyline Saône et Ville de Mâcon ».

Le 16 décembre 2021, le cliché de M. Gaël FONTANY a officiellement été sélectionné par le jury de Sites et Cités remarquables de France pour figurer parmi les quatre-vingts photographies sur les grilles du Jardin du Luxembourg.

En conséquence, il est proposé la signature d'un contrat de cession de droits d'auteur, conclu à titre onéreux sur la période d'exploitation de la photographie par l'association Sites et Cités remarquables de France et de

verser une somme forfaitaire de 660 € nets à M. Gaël FONTANY.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété intellectuelle,

Vu la délibération n°DEL_14_ 2022 en date du 7 mars 2022 portant sur la signature d’une convention de participation à l'exposition photographique de l'Association « France. Patrimoines & Territoires d'exception »,

Vu l'accord de M. Gaël FONTANY,

Vu le projet de contrat de cession de droits d'auteur à intervenir avec M. Gaël FONTANY joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 février 2022,

Vu lavis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver les termes du contrat de cession de droits d'auteur à intervenir avec M. Gaël FONTANY, ou tout organisme qui se substituerait,

+ de verser la somme forfaitaire de 660 € nets à M. Gaël FONTANY correspondant à la cession des droits patrimoniaux qu'il détient sur la photographie au profit de la Ville de Mâcon,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat, ainsi que tout document afférent à

ce dossier.

kkx

N° 14 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION À L'EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE AVEC L'ASSOCIATION "FRANCE. PATRIMOINES & TERRITOIRES D’EXCEPTION”" (N° DEL_014_2022)

RAPPORTEUR : MARYLIN PETERLIN-MALHERBE

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Du 5 mars au 3 juillet 2022, les grilles du Sénat accueilleront les photographies de quatre-vingts collectivités représentant toutes les régions françaises. Au préalable, elles auront été sélectionnées par les membres du réseau Sites et Cités remarquables de France issu de l'Association « France. Patrimoines & Territoires d'exception ». Ce projet vise à souligner la préservation et la valorisation du patrimoine et le dynamisme deses acteurs.

La Ville de Mâcon a souhaité candidater sur ce projet par l'intermédiaire d’une photographie réalisée par le photographe mâconnais M. Gaël FONTANY. Ce dernier a fourni une photographie issue de sa série de clichés « Les voyages immobiles » intitulée « Skyline Saône et Ville de Mâcon ».

Le 16 décembre 2021, le cliché de M. Gaël FONTANY a officiellement été sélectionné par le jury de Sites et Cités remarquables pour figurer parmi les quatre-vingts photographies prévues sur les grilles du Jardin du

Luxembourg.

En conséquence, il est proposé la signature d’une convention de participation à l'exposition photographique

de l'Association Sites et Cités remarquables de France.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété intellectuelle,

Vu le projet de contrat de cession de droits d’auteur à intervenir avec M. Gaël FONTANY. Vu la délibération n°DEL_13_2022 en date du 7 mars 2022 portant sur la signature d'un contrat de cession de droits d'auteur avec le photographe M. Gaël FONTANY,

Vu l'accord de M. Gaël FONTANY,

Vu le projet de convention de participation à l'exposition photographique de l'Association « France Patrimoines & Territoires d'exception », joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 février 2022,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 23 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la présente convention de participation à l'exposition photographique de l'Association « France. Patrimoines & Territoires d'exception »,

+ de céder les droits d'exploitation de la photographie précédemment acquis auprès de M. Gaël FONTANY. Ces droits d'exploitation comprennent les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'utilisation secondaire prévus dans la présente convention de participation à l'exposition photographique,

+ de verser 1 500 € TTC à l'Association « Sites et Cités Remarquables de France » pour la réalisation de l'exposition,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

N° 15 - CRISE SANITAIRE - EXONÉRATION DE CRÉANCES (N° DEL_015_2022)

RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par une première délibération du 14 décembre 2020, la Ville de Mâcon a fait le choix, en raison de la crise sanitaire, de soutenir le secteur du commerce en adoptant, pour l’année 2020, différentes mesures d'exonération et notamment une exonération partielle des loyers et redevances d'occupation du domaine public, pour les locataires de la Ville.Or, en 2021, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, certaines fermetures administratives se sont poursuivies à l'égard des bars, restaurants et discothèques jusqu'aux mois de mai et juin; et dans une moindre mesure, à l'égard de certaines activités, comme les salons

d'esthétique.

Par ailleurs, le Gouvernement a imposé de nouveau la fermeture des discothèques en fin d'année 2021

impactant fortement le fonctionnement du Club 400 exploité par LGL Divertissement.

Aussi, afin de soutenir les occupants du domaine public et les locataires de la Ville dont les commerces ont été contraints à la fermeture, il est proposé une exonération des loyers et redevances d'occupation du

domaine public telle que fixée en annexe.

Le montant de cette exonération est évaluée à un montant total de 51 026,08 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, Vu la demande formulée par Le Galion en date du 2 février 2021, Vu la demande formulée par L'Esplanade Sud en date du 6 décembre 2021, Vu la demande formulée par L’Abricotin en date du 31 décembre 2021, Vu la demande formulée par Adélys Beauté en date du 9 février 2022, Vu la demande formulée par La Brasserie des 2 Roches en date du 16 février 2022, Vu la demande formulée par Les Mouettes en date du 24 février 2022, Vu la demande formulée par L’Aéro Café en date du 25 février 2022, Vu la demande formulée par le Tipi en date du 25 février 2022, Vu la demande formulée par le Club 400 en date du 25 février 2022, Vu le tableau d'exonération des loyers et redevances d'occupation du domaine public, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ _ d'approuver l'exonération partielle des loyers et redevances d'occupation du domaine public telle

que fixée en annexe pour un montant de 51 026,08 €,

+ d'autoriser M le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

N° 16 - EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD DANS LE CADRE DU MARCHÉ CONCERNANT LA LOCATION D'UNE MACHINE À AFFRANCHIR (N° DEL_016_2022)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le marché n°M21023L00 pour la location d'une machine à affranchir le courrier et la fourniture des consommables a été notifié à la société « PITNEY BOWES » — 93456 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX le 02 juillet 2021 pour un montant de location annuelle de 1 090,00 € HT.

La date de livraison contractuelle de la machine à affranchir était fixée au plus tard au 19 octobre 2021, conformément à l’article 4 du cahier des clauses particulières.

A4Dès lors, l'installation, la mise en fonction et la formation auraient dû intervenir au plus tard le 20 octobre 2021. Or le matériel a été livré le 23 novembre 2021 et la mise en service n'a été effective qu'à compter du

29 novembre 2021, soit avec 41 jours de retard.

Conformément à l'article 13.1 du cahier des clauses particulières, des pénalités sont appliquées de droit pour tout retard de livraison à hauteur de 100,00 € par jour calendaire de retard si la machine n'est pas

opérationnelle à la date butoir du 20 octobre 2021.

Par conséquent, le montant des pénalités devant être appliqué sur cette commande s'élève à 4 100,00 €. Ce montant est manifestement excessif et disproportionné puisqu'il dépasse le montant annuel de la location de la machine à affranchir.

Après plusieurs tentatives de contacts restées sans réponse avec la société « PITNEY BOWES », une première mise en demeure lui a été adressée le 26 octobre 2021 exigeant la livraison du matériel, suivie d'une seconde mise en demeure datée du 8 novembre 2021 avec convocation pour le 10 novembre. Le représentant de la société PITNEY BOWES qui s’est présenté à cette convocation a justifié le retard de livraison par des difficultés de communication rencontrées avec sa société et par un manque d'informations sur la date de mise en fonction de la machine à affranchir.

Il est précisé que le service du courrier n’a pas été impacté par ce retard de livraison car la machine à

affranchir du précédent marché était encore en service.

Néanmoins, au regard des clauses du contrat et de la jurisprudence, il est proposé d’appliquer des pénalités à la société PITNEY BOWES -— 93456 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX mais avec une exonération partielle sur leur montant. Le montant de la pénalité prévu s'élève à 20 % du coût hors taxes de la location annuelle, soit 1 090,00 € HT, ce qui représente une somme de 218,00 € net au lieu de 4 100 € net.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la décision n° DEC_184_2021 en date du 22 juin 2021 attribuant l'accord-cadre relatif à la location d’une machine à affranchir le courrier et les consommables nécessaires pour l’affranchissement à la société « PITNEY BOWES » — 93 456 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

Vu Favis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'accorder à la société « PITNEY BOWES » — 93456 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX, une remise de pénalités sur le retard de livraison pour la location d’une machine à affranchir le courrier et consommables nécessaires pour l’affranchissement,

* de fixer le montant des pénalités de retard à 20 % du coût annuel hors taxes des fournitures, soit 218,00 € au lieu de 4 100 €.

N° 17 - SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE POUR VEHICULES (N° DEL_027_2022)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération n°155-2016 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a attribué la délégation de service public de la fourrière pour véhicules (ci-après « le Contrat ») à la société TCD-EIRL dont le siège social est 10 rue de la madone, 71 000 SANCE pour la période du 18 janvier 2017 au 31 janvier 2023.

L'article 17 du contrat prévoit que les Parties se rencontrent pour envisager un montant de redevance. Cette redevance correspond aux coûts des missions de suivi et de contrôle de l’activité par la Ville de Mâcon.

Le présent avenant a pour objet de prévoir le montant de la redevance pour les exercices de 2022 et 2023. Celui-ci correspondra à 20 % de l'excédent entre le compte d'exploitation réalisé de l'année n-1 et le montant indiqué dans le compte d'exploitation prévisionnel (annexe 5 du contrat).

A8Pour le calcul de la redevance, le délégataire transmettra dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice

comptable, un bilan des comptes annuels certifié par un expert-comptable.

Exercice d'exploitation 2022 2023

Comptes pour le calcul de la

redevance, en € HT 2021 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu le projet d'avenant n°1, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° d'approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de fourrière pour véhicules,

+ d’acter la modalité de calcul de la redevance pour 2022 et 2023 et son versement par le délégataire.

N° 18 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETÉ URBAINE" (AVPU) (N° DEL_017_2022)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie ambitieuse d'embellissement du cadre de vie dont la propreté est une composante majeure.

Au travers de son service de nettoiement, la collectivité engage chaque année des moyens conséquents à la propreté de ses espaces publics.

Les Mâconnais peuvent ainsi bénéficier d'un service diversifié avec : * _ Traitement gratuit des graffitis,

+ Corbeilles de rue,

+ Distributeurs de sacs pour les déjections canines,

+ Balayage manuel et mécanique des rues,

* Lavage des rues et lors des crues,

* Nettoyage des sanitaires publics,

* _ Désherbages manuel et mécanique,

+ __ Ramassage des feuilles,

* Nettoyage lors des manifestations.

Des campagnes de communication sont aussi déployées pour inciter les Mâconnais au respect de la propreté de l’espace public.

La Ville s'est aussi dotée d'un système de vidéosurveillance permettant au service de la police municipale d'agir sur la prévention mais aussi la verbalisation des incivilités.

Malgré ces efforts, l'efficacité d'intervention du service nettoiement se trouve contrariée par des comportements inciviques et pollueurs (mégots, dépôts sauvages, déjections canines...) et la récurrence des problématiques de propreté urbaine (usages festifs de l'espace public, chantiers de travaux, ..). Ces problématiques sont partagées non seulement par de grandes métropoles mais aussi par des villes beaucoup moins denses telles que la nôtre.C'est ce constat partagé qui a amené la Ville de Versailles à initier des rencontres entre collectivités pour échanger sur ces sujets, à la suite desquelles a été créée l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), régie par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901.

Cette association a pour objet de faire progresser la propreté en ville et d'en favoriser la perception positive par les usagers.

Elle incite les collectivités locales à mesurer, le plus objectivement possible, différents éléments contribuant à la malpropreté et à enregistrer des résultats, à l’aide de la grille des indicateurs objectifs de propreté (IOP), en distinguant différentes typologies d'espace (commerces, gares, écoles, résidentiels, ….).

L'AVPU élabore des recommandations et des plans d'actions pour rendre plus efficaces les modes opératoires. Elle fédère des initiatives collectives pour promouvoir la propreté urbaine.

l'adhésion à cette association permet de constituer un cadre pertinent pour partager des retours d'expériences sur les actions des autres communes qui ont à ce jour adhéré : Montpellier, Niort, Rennes, Nice, Fontenay-le-Fleury, Charleville-Mézières, Calais, Asnières, Béziers, Arcueil, Thonon les Bains, Gennevilliers, Auxerre, Versailles, …

La Ville pourra concrétiser les objectifs suivants :

* Perfectionner le niveau de qualité de ses espaces publics en évaluant de manière objective ce niveau par une validation reconnue à valeur nationale,

* Situer la ville au regard des efforts accomplis et par l'analyse repérer les points d'amélioration sur lesquels progresser,

+ Améliorer la communication vers ses usagers par la transmission de résultats issus des grilles d'évaluation (mesure des IOP ; Indicateurs Objectifs de Propreté) des différents secteurs de la ville.

C'est aussi un moyen pour la Ville d'être officiellement reconnue pour la qualité de ses espaces publics en candidatant à deux récompenses qui attestent de l'engagement durable des villes dans la propreté de leurs espaces publics :

+ Le label « ville éco-propre » avec l'obtention de 1 à 5 étoiles, la 1*° étoile correspondant à

l'évaluation et à l'analyse de la propreté de la ville jusqu'à la 57 étoile nécessitant la présentation d'un dossier complet sur les actions engagées dans tous les champs de la propreté urbaine, + Les Trophées de l’'AVPU qui valorisent les actions exemplaires des collectivités.

Enfin, l'engagement de la Ville dans une démarche de labellisation « ville éco-propre » viendrait appuyer le

dossier de candidature au Concours National des Villes et Villages Fleuris de la Ville de Mâcon pour la 4e fleur.

Le fonctionnement de l'AVPU est financé par les adhésions. Le montant de la cotisation annuelle est fonction du nombre d'habitants, soit 1 200,00 euros pour une collectivité telle que Mâcon.

De plus, il convient de procéder à la nomination d'un représentant élu et d’un représentant agent de la Ville de Mâcon au sein de l'Association. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants suivants :

- Mme Nathalie GONCALVES, Adjointe au Maire,

- Mme Sylvie SAGNE, Directrice du Pêle Cadre de Vie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l'« Association des Villes pour la Propreté Urbaine », joints en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 février 2022,

Vu lavis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d’adhérer à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),

DO+ de verser à l'Association la cotisation annuelle de 1 200,00 € pour l'année civile 2022 et les années ultérieures,

Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations des représentants élu et agent de la Ville au sein de l'Association susvisée en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité : Mme Nathalie GONCALVES, Adjointe au Maire, et Mme Sylvie SAGNE, Directrice du Pôle Cadre de Vie, représentantes au sein de l'Association.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

N° 19 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION DE LA "LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX" (LPO) (N° DEL_018_2022)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie d'embellissement de son cadre de vie et de protection de son environnement, dont la préservation et l'enrichissement de la biodiversité est une composante essentielle.

Ainsi la collectivité a mis en œuvre des moyens conséquents pour aménager de nouveau espaces verts publics.

Elle s'est également engagée dans une démarche de gestion différenciée de ses espaces publics en bannissant notamment l'utilisation de traitements biocides préjudiciables à l’environnement et au « vivant ».

Ces mesures de préservation prises ont contribué à étayer le dossier de candidature du concours des Villes

et Villages Fleuris. Depuis plusieurs années, la Ville a obtenu et conservé sa 4® fleur, distinction qui sera remise en jeu en 2023 lors du prochain passage du jury.

Ces dernières années, au vu du contexte de disparition constante des espèces animales et végétales, les

critères d'évaluation des villes par le jury ont largement évolué vers les critères d'attribution de la 4°" fleur et les actions en matière de préservation de la biodiversité représentent le tiers de ia notation de la collectivité de l'évaluation de la gestion environnementale et de la qualité de l’espace public

Dans les actions reconnues très efficaces pour la protection de la faune, les collectivités ont la possibilité de sélectionner des sites dans la ville pour qu'ils deviennent « refuges LPO ».

Ces refuges pour la Ligue de Protection des Oiseaux sont des terrains publics ou privés sur lesquels le propriétaire s'engage moralement à préserver ou restaurer la biodiversité en respectant une charte.

Cette charte est basée sur quatre principes à respecter :

+ __ Créer ou conforter les conditions propices à l'installation de la flore et de la faune naturelles, + __ Renoncer à l'usage des produits biocides,

+ Réduire l'impact de la gestion de l’espace sur l'environnement, * Faire du refuge un espace « sans chasse » pour la biodiversité.

En créant progressivement des refuges LPO, la collectivité constituerait ainsi des espaces d'accueil pour la biodiversité de proximité et permettrait de valoriser des sites en milieu urbain ou périurbain pour le bien-être des habitants, en leur offrant un cadre de vie et de détente sain, agréable et convivial grâce à un environnement naturel respecté et valorisé.La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a été fondée en 1912 afin de mettre un terme au massacre du macareux moine en Bretagne, un oiseau marin qui est d'ailleurs devenu le symbole de l'association. Plus d'un siècle après sa création, la LPO continue son combat : d'après une étude réalisée en 2012, sur les 277 espèces d'oiseaux nicheurs recensés en métropole, 73 sont actuellement menacées sur le territoire français,

soit plus d'une espèce sur quatre.

Outre la possibilité pour la Ville de Mâcon de certifier plusieurs sites urbains en « refuges LPO », l'adhésion

à cette association permettrait également de contribuer à la formation des agents des services du pêle cadre de vie, à renforcer leurs connaissances en matière d'aménagement et de gestion écologique des espaces verts.

La LPO permet également de prolonger les apprentissages techniques par la mise en œuvre d'actions d'éducation à l'environnement en mettant en place des outils nécessaires à la sensibilisation (animations, expositions, supports d'information, sorties nature...) à destination de nos concitoyens. Par exemple, des refuges LPO peuvent être créés en lien avec les équipes pédagogiques dans les établissements scolaires.

Le fonctionnement de la LPO est financé par les adhésions. Le montant de la cotisation annuelle est fonction du nombre d'habitants, soit 500,00 euros pour une collectivité telle que Mâcon.

De plus, il convient de procéder à la nomination d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de ja Ville de Mâcon au sein de l'Association. || est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants

suivants :

- Mme Nathalie GONCALVES, titulaire,

- Mme Catherine CARLE VIGUIER, suppléante.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO); joints en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 février 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Maxim PLAT,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’adhérer à l'Association de la « Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) »,

* de verser à l'Association la cotisation annuelle de 500,00 € pour l’année civile 2022 et les années

ultérieures,

Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations des représentants élus de la Ville au sein de l'Association susvisée en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité : Mme Nathalie GONCALVES, membre titulaire, et Mme

Catherine CARLE VIGUIER, membre suppléante, représentantes au sein de l'Association.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

ob EN° 20 - VENTE DE BOIS - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - BOIS DE SENNECÉ-LES-MÂCON (N° DEEL_019_2022)

RAPPORTEUR : CHARLES REBISCHUNG-MARC

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Madame Eve COMTET SORABELLA

Dans le cadre de l'exploitation des bois de Sennecé-les-Mâcon, l'Office National des Forêts (ONF) propose de vendre sur pied les bois des parcelles inscrites à l'assiette 2022 et portant sur les numéros n°37-1 et 37- 2, l'essence concernée étant du pin noir pour un volume approximatif de 200 m“.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code forestier et ses articles L.144-1 à L.144-5 et ses articles réglementaires correspondants, Vu le règlement des ventes de bois approuvés par la résolution n°2005-11 du CA de l'ONF du 22 septembre 2005,

Vu le cahier général des ventes de bois sur pied à la mesure,

Vu la carte d'aménagement, jointe en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver le choix proposé par l'ONF de vendre sur pied et par contrat négocié de gré à gré les bois des parcelles inscrites à l'assiette 2022 et portant sur les numéros n°37-1 et 37-2, avec l'entreprise Gaillard-Rondino (42 600 Savigneux) et toute nouvelle entreprise pouvant contractualiser avec l'ONF pour le même type de produits, l'essence concernée étant du pin noir pour un volume approximatif de 200 m,

+ d'approuver la vente par les soins de l'Office National des Forêts,

+ que le prix de la vente, qui sera fixé en fonction du type de produits, sera en totalité encaissé par l'agent comptable secondaire de l'ONF. Ce dernier reversera à la Ville la quote-part établie diminuée de 1 % correspondant aux frais de gestion reversée à l'ONF,

- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

N° 21 - INSCRIPTION À L'ÉTAT D'ASSIETTE - AFFOUAGE 2022 - BOIS DE SENNECÉ-LES-MÂCON (N° DEL_020_ 2022)

RAPPORTEUR : CHARLES REBISCHUNG-MARC

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Madame Ève COMTET SORABELLA

Il convient de décider, pour la commune associée de Sennecé-les-Mâcon :

° de l'inscription à l’état d’assiette, pour l'exercice 2022, de la parcelle n°32 d’une superficie de 7 ha 10,

3+ de destiner cette parcelle à la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques des affouagistes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code forestier et notamment les articles L.211-1, L.214,6, L.214-10, L.214-11 et L.243-1 à L.243-3,

Vu le règlement national d'exploitation forestière,

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale,

Vu le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale, Vu la carte du parcellaire et des équipements, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'inscrire la parcelle n°32 à l'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2022, la coupe étant destinée à la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques des affouagistes,

+ d'autoriser M le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

N° 22 - ADOPTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 RELATIVES À LA CITÉ DE L'ENTREPRISE (N° DEL_021_2022)

RAPPORTEUR : ANNICK BLANCHARD

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD,

Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

La pépinière d'entreprises a été mise à disposition de MBA au titre de l'immobilier d'entreprise (procès-verbal approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 et du Conseil municipal de Mâcon du 17 décembre 2018). MBA a adopté un régime d'aide à l'immobilier d'entreprises (rabais sur loyer).

La parcelle restant à commercialiser au sein de la cité a été cédée en pleine propriété à MBA, à titre gratuit, au titre des ZAE (AP 209 : 8 000 m° - acte notarié du 28 décembre 2018) par délibérations concordantes du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 et du Conseil municipal du 17 décembre 2018. A cette occasion, il a été précisé que MBA devra reverser à la commune le fruit de la vente dudit terrain.

La loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 dite NOTRe est venue renforcer la compétence « développement économique » des EPCI. MBA s'est donc vue transférer, de plein droit, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », dite « zone d'activités économiques » (ZAE).

Un doute existait pour les collectivités sur la qualification de ZAE du site de la cité de l'entreprise. Après arbitrage de la préfecture en 2019, la qualification de ZAE a été retenue : la cité de l’entreprise, au vu de sa composition et de ses caractéristiques, est bien une ZAEË au sens de l'article L. 5211-17 du CGCT ; elle constitue Un regroupement de plusieurs entreprises, sur un périmètre d'une certaine ampleur et présentant une cohérence d'ensemble.

Seuls les bâtiments sont finalement concernés, la voirie, les parkings, les espaces verts et l'éclairage public restent de la compétence de Mâcon.

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-65-11! et L. 1321-1 et suivants du CGCT, Mâcon a dû mettre à disposition de MBA les biens meubles et immeubles de la cité de l'entreprise elle-même, au titre de l'exercice de la compétence « développement économique ».

4Par délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, le procès-verbal de mise à

disposition de la cité de l'entreprise au profit de MBA a été adopté à compter du 1%" janvier 2021. MBA, qui s'est substituée dans les droits et les obligations de Mâcon, a donc vu la cité de l'entreprise lui être

transférée à compter du 1° janvier 2021.

Afin que MBA puisse assurer la gestion de cette ZAE nouvellement transférée dans l'intérêt des entreprises, mais aussi du territoire, il est proposé de pouvoir fixer les charges affectées pour en déduire l'attribution de compensation la plus équilibrée. Mâcon conserve les dépenses d'entretien liées à la voirie, aux parkings, aux espaces verts, à l'éclairage public (conformément à la position de la préfecture de Saône-et-Loire). MBA ne supporte que les charges liées à la gestion des bâtiments transférés.

Le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 a proposé de retenir une méthode dérogatoire, en prenant en compte les trois derniers exercices à compter de 2019.

Cette révision libre implique, conformément à la loi, une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire adoptée par délibération lors de la séance du 9 décembre 2021 suivie d'une délibération concordante de chacune des communes concernées — adoptée à la majorité simple.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la compétence obligatoire « Développement économique »,

Vu la délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 portant adoption du

procès-verbal de mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA à compter du 1° janvier 2021, Vu le rapport de la CLECT en date du 29 septembre 2021 relatif à la Cité de l'entreprise, Vu l'approbation du rapport CLECT « Cité de l’entreprise » à la majorité qualifiée des communes, Vu la délibération n°2021-240 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021, adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, fixant le montant des attributions de compensation définitives au titre de l'année 2021 et les tableaux, joints en annexes,

Considérant qu'il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2021, méthode de la révision libre,

Vu la délibération de la Ville n°DEL_161 2021 en date du 13 décembre 2021 constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la cité de l'entreprise appartenant à la Ville de Mâcon au profit de MBA,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le montant des attributions de compensation de la cité de l'entreprise à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2021, soit 155 322,05 euros pour la Ville de Mâcon,

*__ d'approuver le montant définitif des attributions de compensation pour 2021 tel que présenté dans le tableau en annexe,

* que la délibération sera notifiée à MBA.

ESN° 23 - ADOPTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 RELATIVES À LA COMPETENCE "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" (N° DEL_022 2022)

RAPPORTEUR : ANNICK BLANCHARD

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) exerce la compétence « Gestion Des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) à titre obligatoire en application de la loi Notre depuis le 1er janvier 2020. Le transfert de cette nouvelle compétence à MBA implique des transferts de charges entre les communes et la Communauté d'Agglomération.

Sur la base de ces taux de service et des linéaires relevés sur le terrain, des charges ont été calculées sur le périmètre de MBA, qui recense plus de 390 000 mi de réseaux, 16 900 mi de branchements, 18 600 regards et fonds de grille et 14 ouvrages spécifiques.

En application du principe de solidarité territoriale et compte tenu de la dynamique de fiscalité économique favorable de MBA, le rapport de la CLECT du 7 avril 2021 a proposé une méthode d'évaluation dérogatoire conduisant à ce que MBA prenne en charge 40% des charges estimées. Le reste à charge de 60% étant prélevé sur les attributions de compensation (AC).

Cette révision libre implique, conformément à la loi, une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire adoptée par délibération lors de la séance du 9 décembre 2021 suivie d'une délibération concordante de chacune des communes concernées adoptée à la majorité simple.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L.5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l'article 52 de la Loi n°2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 prolongeant de douze mois le délai du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020, Vu les statuts de MBA,

Vu le rapport de la CLECT du 7 avril 2021 évaluant les charges transférées au titre de la compétence « Gestion Des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU),

Vu l'approbation du rapport CLECT « GEPU » à la majorité qualifiée des communes, Vu la délibération n°2021-240 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021, adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, approuvant la méthode de la révision libre et fixant le montant des attributions de compensation définitives au titre de l'année 2021 et les tableaux, joints en annexes, Considérant qu'il convient, pour la compétence GEPU, de lisser le montant des charges à retenir au titre de l'année 2020 pour moitié sur les attributions de compensation de l'année 2021, l'autre moitié dans les AC 2022, en lien avec le décalage de l'évaluation de la compétence permis par la loi en raison de la situation sanitaire,

Considérant qu'il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2021,

Vu la délibération de la Ville n°DEL_081_2021 en date du 28 juin 2021 approuvant le rapport de la CLECT pour la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le montant des attributions de compensation de la compétence GEPU à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2021, soit 155 819 euros pour la Ville de Mâcon,

*__ d'approuver le montant définitif des attributions de compensation pour 2021 tel que présenté dans le

26tableau en annexe,

* que la délibération sera notifiée à MBA.

xx

N° 24 - ADOPTION DU MONTANT RÉVISÉ DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022 DE LA COMPETENCE "CONTRIBUTION AU SDIS" (N° DEL_023_2022)

RAPPORTEUR : ANNICK BLANCHARD

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD,

Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a adopté, lors de sa séance du 9 décembre 2021, le 1" volet du pacte financier et fiscal. Sa mise en œuvre et son financement impliquent notamment une révision des attributions de compensation en lien avec la compétence SDIS.

En effet, la séance de la CLECT du 25 février 2021 relative à l'évaluation des charges liées à la contribution

SDIS transférée à compter du 1% janvier 2021 a été l'occasion de souligner une anomalie dans les flux financiers liés au transfert puis à la restitution de cette compétence.

Ainsi, lors de la restitution aux communes en 2014, il n’a pas été décidé de purement et simplement revenir sur les montants retenus en 2004 lors du premier transfert, mais d'évaluer la restitution en se fondant sur la contribution 2014. || a été identifié un reste à charge annuel de 597 852 € pour MBA au bénéfice de l'ensemble des communes de l'ancienne CAMVAL, excepté pour la commune de Saint-Martin-Belle-Roche

(manque à gagner).

Face à cette situation, le Président, par une lettre du 25 mars 2021, a proposé d'adopter un pacte financier

et fiscal qui profitera à toutes les communes.

Sur les 1,5 M € d'enveloppe totale finalement projetée du pacte, la présente révision des attributions de compensation apportera 597 852 €. Le reste proviendra des efforts de gestion de MBA et de la fiscalité économique perçue.

Cette révision libre implique, conformément à la loi, une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire adoptée lors de la séance du10 février 2022 suivie d'une délibération concordante de chacune des communes concernées, soit les communes de l'ex-CAMVAL, adoptée à la majorité simple.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment Particle 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « contribution SDIS », transférée à

compter du 1* janvier 2021,

Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 relative au premier volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022, Vu le rapport de la CLECT du 25 février 2021 évaluant les charges transférées au titre de la compétence

SDIS,

Vu l'approbation du rapport de la CLECT « SDIS » à la majorité qualifiée des communes, Vu la délibération n°2022-014 du Conseil Communautaire du 10 février 2022, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, approuvant la méthode de la révision libre des attributions de compensation pour la contribution SDIS et les tableaux, joints en annexes,

Considérant qu'il convient, pour la régularisation du montant des attributions de compensation, de revenir sur le montant retenu des Attributions de Compensation en 2006 lors du transfert de la contribution du SDIS à la CAMVAL et sur le montant modifié des Attributions de Compensation en 2015 lors de la restitution de

+cette contribution aux communes, conformément

à Ja proposition faite dans le rapport CLECT

du 25 février 2021 dans le cadre de la mise en place du pacte financier et fiscal,

dont le Principe a été acté par délibération

du 9 décembre 2021,

Considérant qu'il revient à la Commune

de délibérer sur le Montant des attributions

de compensation résultant de la révision libre votée par le Conseil Communautaire de MBA, Vu la délibération de la Ville n°DEL_036_ 2021

en date du 29 mars 2021 apProuvant le rapport

de la CLECT pour la compétence transférée « contribution au SDIS », Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité

du 28 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir

à Madame Denise NOTON ne prend pas

part au vote. Le

Conseil Municipal décide à l'unanimité

:

* d'approuver je Montant des attributions

de Compensation issu de la révision libre

pour la Ville de Mâcon, soit 301 515

i

kk4

N° 25 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2022 À CERTAINS

CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_024_ 2022)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame

Sandra ROBIN

Par délibération n° 117-2014 du 15 Septembre

2014, le Conseil Municipal a approuvé

l'adhésion de la Ville de Mâcon au Groupe Agence France Locale, dont l'objet est de Participer au financement de ses membres, à Savoir les collectivités territoriales et les établissements publics de Coopération intercommunale

à fiscalité Propre (ci-après dénommés : les Membres).

L'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités

territoriales tel que modifié par l'article 67 de

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs

groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de commerce

dont ils détiennent la totalité du capital

et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette Société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le Compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et

des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État ».

Par dérogation aux dispositions des articles

L. 2252-1 à L. 22525 1. 3231-4, L. 3231-5

L. 4253-1, L. 4253- 2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette

auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux Sociétés, dont le Groupe Agence France Locale est composé :

*__ l'Agence France Locale, société anonyme

à directoire et conseil de Survéillance, * l'Agence France Locale

— Société Territoriale (la Société Territoriale),

société anonyme à conseild'administration.

L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un

Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser

une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :

Objet :

Elie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires :

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant :

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Ville de Mâcon qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, tel que directement conclu auprès de l'Agence France Locale.

Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

oùDate de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil,

Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de Mâcon à l'Agence France Locale,

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la Ville de Mâcon,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant délégation

d’attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,

Vu la délibération n° DEL_008_2020 en date du 25 mai 2020 désignant M. Jean-Patrick COURTOIS et Mme Sandra ROBIN comme représentants de la Ville au sein des assemblées générales de l'Agence France

Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Mâcon, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,

Vu le modèle de garantie à première demande membres, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d’octroyer la Garantie de la Ville de Mâcon dans les conditions suivantes aux titulaires de documents

ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Mâcon est autorisée à souscrire pendant

l'année 2022,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Mâcon pendant l'année 2022 auprès de l'Agence France Locale augmentée de

45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,

- et, si la Garantie est appelée, la Ville de Mâcon s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l'année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2022, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Mâcon, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

*kk

30N° 26 - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA VILLE DE MÂCON (N° DEL _ 025 2022)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, mise en application par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport s'articule autour de deux grandes dispositions :

* la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

* les politiques menées par la Collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-1-2, Vu la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 février 2022,

Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de Mâcon pour l'année 2021, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal prend acte.

kkk

N° 27 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 (N° DEL _ 026 2022)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de la Collectivité. Préalablement à ce vote, le débat d’orientations budgétaires constitue le premier acte du cycle budgétaire de l'année à venir. Il permet au Conseil Municipal de discuter et d'arrêter les orientations budgétaires qui préfigureront les budgets de l'exercice.

Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Collectivité, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.

Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus

de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B), dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 28 septembre 2020.

La Loi NOTREe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le décret

du 24 juin 2016 n° 2016-841 ainsi que la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont renforcé le rôle du R.O.B. en définissant son contenu. Le R.O.B. participe ainsi à l'information des élus et des citoyens. Il facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité, préalablement au vote du Budget Primitif.Tout en restant Vigilante quant aux évolutions

de la pandémie, notre Collectivité se tournera

résolument vers l'avenir. La Ville de Mâcon poursuivra en 2022 son programme d'actions prévu sur la durée du mandat, avec le déploiement de projets structurants, vecteurs d'attractivité et de dynamisme pour notre territoire.

on détaillée de la situation financière de

la Collectivité à fin 2021. Dans un second temps, les orientations budgétaires pour

2022 de la majorité Municipale sont exposées.

* LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

- AU niveau national,

À. L'économie française une nouvelle fois

à l'épreuve de l'épidémie de la COVID 19, B. Niveau de l'inflation,

C. Des politiques monétaires et financières

favorables, D. Une consolidation

budgétaire retardée,

E. Marché du travail - taux de chômage.

- AU niveau local,

À. France 2030,

B. Stabilité relative de la Dotation Générale

de Fonctionnement, C. Hausse de la péréquation

verticale, D. Maintien

de la Dotation Politique de la Ville,

E. Augmentation de la Dotation de Soutien

à l'investissement public Local, F. Prolongation de deux

dotations liées à la crise Sanitaire,

G. Poursuite de la réforme de la Taxe d'Habitation

sur les résidences principales, H. Revalorisation des bases

fiscales, l. Réforme

des taxes sur l'électricité,

J. Mise en œuvre de l'automatisation du Fonds

de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

K. Mise en place du Compte Financier Unique,

L. Autres dispositions de la Loi de Finances

2022, M. Relations avec la

Communauté d'agglomération Mâconnais

Beaujolais Agglomération.

* BILAN DE LA SITUATION FINANCIÈRE

DE LA VILLE EN 2021

- La section de fonctionnement,

À. Les recettes de fonctionnement,

1. Analyse Synthétique des recettes réelles

de fonctionnement, 2. Analyse des impôts

et taxes,

3. Analyse des dotations et participations,

4. Analyse des produits des services et du domaine,

5. Analyse des autres produits de fonctionnement.

B. Les dépenses de fonctionnement,

1. Analyse Synthétique des dépenses réelles

de fonctionnement, 2. Analyse des charges

à caractère général,

3. Analyse des charges de personnel,

4. Analyse des autres Charges de gestion courante,

5. Analyse des autres charges de fonctionnement.

- La section d'investissement,

A. Un investissement dynamique,B. Bilan du financement des investissements,

1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité,

2. Bilan des subventions d'investissement.

- Synthèse de la situation financière de la Ville,

Les grands équilibres financiers.

+ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

A. L'amélioration du cadre de vie et de la tranquilité publique,

B. Le développement de la capacité d'emploi sur le bassin Mâconnais, C. La poursuite de la protection de l'environnement,

D. L’attractivité de la Ville par le sport et la culture,

E. Le développement des actions en faveur des plus fragiles,

F. La maîtrise des dépenses de fonctionnement,

G. La stabilité des concours au tissu associatif,

H. Le maintien des tarifs dits sociaux,

l. La poursuite d'un aménagement structurant et maîtrisé,

J. La stabilité de la fiscalité locale.La sécurité, un engagement fort,

+ __ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 POUR LES BUDGETS ANNEXES

BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

SITUATION FINANCIÈRE 2021

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement,

- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement.

BUDGET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

SITUATION FINANCIÈRE 2021

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,- Les recettes d'investissement.

- Les dépenses d'investissement,

- Zoom sur l'endettement de [a Collectivité.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 "2 CNS BUDGÉTAIRES 2022

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement.LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

AU NIVEAU NATIONAL

À. L'ECONOMIE FRANCAISE UNE NOUVELLE FOIS À L'EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE LA COVID-19

Sous le coup de l'épidémie de la Covid-19 depuis deux années consécutives, l'économie française a été

durement et durablement touchée. Même si tous les acteurs économiques ont fortement souffert des conséquences des mesures prophylactiques et ce, malgré aucun confinement en 2021 (hormis les discothèques), des mesures d'exception doublées d’un retour d'expériences ont permis d’'atténuer voire

d’amortir une partie des effets de la crise.

Malgré les craintes suscitées par l'émergence de vagues successives, l’optimisme est de mise quant à la

situation économique générale.

En effet, le contexte de reprise depuis le début de l’année couplé à des prévisions économiques encourageantes permettraient de ramener l’activité à un niveau proche de la situation d’avant-crise. Les économistes constatent des signaux de la reprise tels que : taux d'épargne élevé, demande intérieure forte, consommation des ménages, carnets de commande pleins des entreprises.

D'après les prévisions actuelles, le niveau de Produit Intérieur Brut (PIB) préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d'ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021, puis ralentirait à 4,1 % en 2022. En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020), puis elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 .

Au plan national, les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour faire face à la pandémie, notamment le Fonds de Solidarité, la prise en charge du chômage partiel ou les Prêts Garantis par l’État, ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l'impôt sur les sociétés (taux normal de 28 % à 26,5 % en 2021). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a également été un facteur positif pour la performance des entreprises. Ainsi, les faillites d'entreprises ont connu une baisse d’une ampleur jamais observée précédemment.

Toutefois, cet optimisme est confronté à plusieurs aléas :

- L'environnement international plus incertain depuis le début de l'automne avec le ralentissement des

économies chinoises et américaines ;

- Des tensions sur les approvisionnements et les matières premières ; - La répercussion des hausses de prix de matières premières sur les coûts de production et les prix à la

consommation ;

- La désorganisation des chaînes logistiques couplée à des difficultés de recrutement pénalise fortement les chaînes de production ;

- La persistance de la pandémie ;

- La flambée des prix de l'énergie provoquant une accélération de l'inflation, aléas encore renforcés bien évidemment par l'engagement du conflit militaire entre la Russie et l'Ukraine, et l'importance de ses conséquences géopolitiques et économiques.

B. NIVEAU DE L'INFLATION

Après un épisode de forte baisse, de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en décembre, en raison de la forte baisse du prix du pétrole en 2020, l'inflation basée sur l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) a progressivement regagné du terrain pour atteindre 3,4% en décembre 2021. Au total, pour l’année 2021, la progression de l'inflation a été de 2,1 %. Cette forte hausse s'explique principalement par l'accélération de la composante énergie (+ 18,6 % en décembre 2021), qui après s'être effondrée en 2020 sous l'effet des mesures de confinement, s'est progressivement redressée dans un contexte de reprise économique mondial.

Bien qu'il apparaisse difficile d'estimer la durée exacte de l'inflation, son caractère transitoire ne semble pour l'instant pas remis en cause. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de biens manufacturés ainsi que les risques de nouvelles ruptures d'approvisionnement causées par les mesures introduites face à la menace de variants et le conflit russo-ukrainien rendent les projections d'inflation très incertaines.

À -A ce stade, une baisse progressive de l'inflation de 2,8 % au trimestre 1 2022 à 1 % d'ici la fin de l'année 2022

est attendue par les experts.

C. DES POLITIQUES MONETAIRES ET FINANCIERES FAVORABLES

Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres 2021. Néanmoins, en raison de l'accélération de l'inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a diminué la quantité d'achats nets d'actifs. Dans ce contexte, la Banque Centrale Européenne a jusqu’à présent maintenu un quasi- statu quo estimant que les facteurs expliquant l'accélération de l'inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Elle a toutefois réduit légèrement le rythme de ses achats nets d'actifs au trimestre 3 dans le cadre du Programme d'achats d'urgence face à la pandémie (PEPP). Fin octobre 2021, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables. lci également les conséquences du conflit russo-ukrainien sur le plan financier ne peuvent à ce stade être

appréciées.

D. UNE CONSOLIDATION BUDGETAIRE RETARDEE

La Loi de programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 a défini la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques, avec une sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif. Or, suite aux effets de la crise sanitaire, l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire des comptes publics à échéance 2022 est désormais inatteignable.

La facture de la crise de la Covid-19 et les moyens considérables mis en œuvre par la France pour la contrer ont lourdement pesé sur les finances publiques. En effet, sous le double effet de la baisse de l'activité et des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.

L'endettement public de la France s'est fortement creusé depuis début 2020 à cause de la crise sanitaire avec une dette publique de 115,3 % du PIB à la fin 2021, et un endettement public estimé à 113,5 % du PIB en 2022.

E. MARCHE DU TRAVAIL - TAUX DE CHOMAGE

Sur le marché du travail, les difficultés concernent majoritairement les secteurs les plus impactés par la crise

sanitaire.

La détérioration de l'emploi a toutefois été limitée grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement, avec, entre autres, le dispositif d'activité partielle. Ce dispositif a été maintenu sur l'année 2021 engendrant des prévisions optimistes d'un retour à l'emploi dès 2022.

En effet, on relevait fin 2021 un taux de chômage national de 7,8 % se positionnant en dessous des niveaux pré-pandémiques.

Cette nette amélioration doit être contrebalancée par les difficultés persistantes sur le recrutement et l'organisation des chaînes de production. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), plus de 40 % des entreprises dans l’industrie française éprouvaient des difficultés à pourvoir les postes. Les collectivités territoriales sont aussi confrontées à des difficultés de recrutement sur certains métiers

en tension.

Les données officielles à fin décembre 2021, diffusées par l'observatoire statistique de Pôle Emploi, font apparaître un taux de chômage pour la région Bourgogne-Franche-Comté (6,8 %) plus faible que la moyenne nationale à 7,4 %, un taux identique sur le département de Saône-et-Loire et de 6,3 % sur le bassin de Mâcon contre 7,2 % en 2020, taux constaté le plus faible par rapport aux autres bassins d'emploi du département de Sâone-et-Loire (Bassin de Chalon-sur-Saône : 7,0 %, d'Autun: 7,5 %, du Creusot: 8,6 % et de

Montceau : 8,6 %).

AU NIVEAU LOCAL

A. FRANCE 2030Le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre dernier. Au total, 30 milliards d'euros devraient être déboursés sur cinq ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront

tournées vers la transition écologique.

Le plan est réparti en dix objectifs et vise des débouchés concrets comme le réacteur nucléaire nouvelle génération, les biomédicaments ou l'avion bas-carbone (entre autres). Ce sont entre 3 et 4 milliards d'euros qui

devraient être investis en 2022.

STABILITE RELATIVE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (D.G.F.)

L'enveloppe totale de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2022 est stable avec un montant de 26,798 milliards d'euros.

Le montant de la D.G.F. 2022 pour la Ville ne devrait ainsi fluctuer que de l'incidence de l’évolution de la population et éventuellement des dispositifs d'écrêtement de la Dotation Forfaitaire destinés à financer la

péréquation.

A noter que la population totale de Mâcon s'établit à 34 663 habitants contre 34 561 en 2021. Après son report en raison de la crise sanitaire, le recensement 2022 a débuté le 20 janvier dans toute la France et en Saône-

et-Loire.

HAUSSE DE LA PEREQUATION VERTICALE

Elle représente 230 millions d'euros en 2022. Elle était de 220 millions d'euros sur 2021. Pour la 4ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la D.G.F. La conséquence est d’alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI).

La Ville de Mâcon, éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, devrait ainsi voir sa dotation 2022 légèrement progresser.

MAINTIEN DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV)

Instaurée dans le cadre de la Loi de Finances 2018, la Dotation Politique de la ville est reconduite en 2022 et son montant est maintenu à 150 millions d'euros. Pour mémoire, la Loi de Finances 2019 a modifié les modalités

de répartition de cette dotation, à savoir, principalement :

Y _ l’absence d'actualisation de la population retenue dans le calcul du ratio entre la population résidant

en quartier prioritaire de la DPV et la population totale ;

* le déplafonnement du nombre de communes éligibles à la DPV.

AUGMENTATION DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)

Suite à la chute brutale de l'investissement des collectivités locales du fait des baisses drastiques de la DGF., l'Etat a créé en 2016 un fonds d'aide à l'investissement local. Reconduite depuis 2017, cette dotation est pérennisée en 2022. L'enveloppe est augmentée de + 337 millions d'euros pour atteindre 907 millions d'euros

(570 millions d'euros en 2021).

La loi de Finances précise qu'à compter du 1° janvier 2023, les subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la DPV, de la DSIL et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) doivent être notifiées pour au moins 80 % du montant des crédits répartis pour l'exercice en cours, durant le premier semestre de l’année civile.

Avant le 31 juillet (30 septembre auparavant) de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site

internet officiel de l'État (préfecture départementale ou régionale).

3%F. PROLONGATION DE DEUX DOTATIONS LIEES A LA CRISE SANITAIRE

En raison de la crise sanitaire, la 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2021 votée le 19 juillet dernier a instauré une série de mesures de soutien aux collectivités territoriales. Intialement prévus pour la seule année 2021, la Loi de Finances prolonge ces dispositifs d'une année en y apportant quelques modifications.

- La dotation à destination des régies des services publics industriels et commerciaux ayant eu des pertes de recettes réelles de fonctionnement et d'épargne brute du fait de la crise sanitaire. Pour 2022 sont éligibles les régies qui ont eu des pertes en 2021 mais toujours comparativement à 2019. Alors qu'en 2021, le montant de la dotation était égal à la différence d'épargne brute entre 2019 et 2020, pour 2022, il sera égal à la moitié de la différence d'épargne brute entre 2019 et 2021.

- La dotation à destination des communes ayant eu sur leur budget principal une diminution d'épargne brute de

plus 6,5 % par rapport à 2019 et une perte de recettes tarifaires (au titre de leurs services publics à caractère administratif) ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

Ces deux dotations ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 € et leur montant maximum, par bénéficiaire, est de 1,8 millions d'euros en cumulant les montants percus en 2021 et 2022.

G. POURSUITE DE LA REFORME DE LA TAXE D'HABITATION (TH) SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES

Pour rappel, la Loi de Finances 2019 a instauré un dégrèvement progressif sous conditions de ressources de la taxe d'habitation visant à dispenser 100 % des contribuables les plus modestes du paiement de cette taxe à échéance 2020. |! est à rappeler que la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires ainsi

que sur les logements vacants.

Le dispositif prévoit que les ménages remplissant les conditions de ressources suivantes :

Revenu fiscal de

référence pour une

part

Revenu fiscal de

référence pour les

deux parts suivantes

Revenu fiscal de

référence par 1/2 part

supplémentaire

Montant 27 000 € 8 000 € 6 000 €

bénéficient d'un abattement de 30 % de leur cotisation de taxe d'habitation en 2018, 65 % en 2019, abattement porté à 100 % en 2020. Ainsi, depuis fin 2020, 100 % des contribuables les plus modestes ne payent plus de

taxe d'habitation.

Pour les autres contribuables, une exonération progressive de taxe d'habitation est mise en place avec un abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.

À compter de 2021, les communes comme les établissements publics de coopération intercommunale ne perçoivent plus la taxe d'habitation. Cette recette est directement affectée au budget de l'Etat. Une compensation financière est mise en place par le biais du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de taxe d'habitation perdu par chaque commune prise individuellement. Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur a été mis en place. Ainsi des communes pourront être sous-compensées ou surcompensées en fonction de la situation de chacune (perception d'un montant de recettes de taxe foncière départementale supérieur ou inférieur au montant de la taxe d'habitation précédemment encaissé), avec l'objectif final que le produit perçu au titre de la part départementale de taxe foncière soit équivalent au montant de la taxe d'habitation perçu en 2020.

Ajustement des modalités de calcul de perte de taxe d’habitation

Le montant de perte de TH sur les résidences principales à prendre en compte dans les mécanismes de correction (pour les communes) et pour la compensation (pour les EPCI à fiscalité propre) dans le cadre de la réforme fiscale liée à la suppression de la TH sur les résidences principales se base sur le taux de TH 2017 (une croissance éventuelle du taux après 2017 n'étant pas compensée) et les bases de TH 2020 pour les résidences principales.

*__il sera tenu compte du taux de TH 2018 ou 2019 pour le calcul de la compensation, si ce dernier a fait l'objet d'une hausse par rapport à 2017, pour deux exceptions : si le taux a augmenté suite à l'avis du

-4-

38contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes ou s'il y a mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal au sein d'un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (la somme du taux communal et intercommunal ne change pas mais l'un réalise une baisse de son taux pour permettre à l'autre de l’'augmenter) ;

+ concernant les bases, elles vont intégrer les rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021.

Ces mesures permettent d'accroitre la compensation perçue pour les collectivités concernées.

REVALORISATION DES BASES FISCALES

Les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et de la taxe foncière sont soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l'article 1518 du Code Général des Impôts. Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des Prix à la Consommation Harmonisée entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.

Le coefficient appliqué en 2021 s'élevait à 1,002 soit une augmentation des bases de +0,20 %.

En 2022, en raison de l'inflation constatée, ce coefficient de revalorisation devrait être de l’ordre de 3,4 %.

REFORME DES TAXES SUR L'ELECTRICITE

La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) se décompose comme suit :

* La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), gérée par l'administration des douanes et qui abonde le budget de l'Etat,

Ÿ La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), perçue par les communes, où les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats d'électricité, qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, * La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCCFE), perçue par les Départements.

Ces taxes sur l'énergie sont, en vertu du droit européen, des impôts assis sur les quantités consommées et non sur les montants payés. Leur mode de calcul est complexe et disparate.

La volonté du Gouvernement est de simplifier la gestion de ces taxes et d’harmoniser les tarifs au niveau national. Ainsi, il est prévu de centraliser la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le but de simplifier les factures d'électricité, les déclarations des fournisseurs d'électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle.

La réforme des taxes sur l’électricité est planifiée en trois étapes :

Au 1* janvier 2021 : Alignement des dispositifs juridiques des 3 sous-taxes et du tarif de la TDCFE sur le tarif maximum et début d'harmonisation du tarif de la TCCFE, Au 1% janvier 2022 : transfert de la gestion des TICFE et TDCFE à la DGFIP et nouvelle étape de l'harmonisation du tarif de la TCCFE,

Au 1% janvier 2023 : transfert de la gestion des TCCFE à la DGFIP et finalisation de l'harmonisation du tarif de la TCCFE pour atteindre le tarif maximum.

MISE EN ŒUVRE DE L'AUTOMATISATION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)

Pour mémoire, la Loi de Finances 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables à l’aide d’une application dédiée nommée ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).

L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a fait l'objet d'un premier report au 1° janvier 2020 dans la Loi de Finances 2019. Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre a été à nouveau reportée d’un an pour une entrée en vigueur le 1€ janvier 2021.

Le cadre législatif du dispositif, posé par la Loi de Finances pour 2021, est complété par des textes réglementaires précisant les modalités pratiques, à savoir :

-5-

_35SLa mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans: en 2021, pour les collectivités percevant le

FCTVA l’année même de la dépense. En 2022 pour les collectivités bénéficiant du versement anticipé du FCTVA mis en place lors du plan de relance de 2009 et en 2023 pour toutes les autres collectivités,

Ÿ _ L'éligibilité de la dépense sera fonction de son imputation comptable et plus fonction de sa nature juridique.

Le taux du FCTVA pour l'année 2022 est maintenu à 16,404 % des dépenses d'investissement.

Ce dispositif sera applicable à la Ville de Mâcon à compter des dépenses 2021 déclarables au FCTVA en 2022.

MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

La Loi de Finances pour 2019 a instauré le Compte Financier Unique (CFU), document qui fusionne le Compte Administratif de l’ordonnateur avec le Compte de Gestion du comptable. Cet état a pour finalité de permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes, regroupant l’ensemble

des informations comptables dans un document unique.

La mise en place de ce nouveau dispositif est décalée d’un an pour les collectivités volontaires: ainsi les collectivités devant commencer l'expérimentation en 2020, la débuteront en 2021. Ce décalage s'applique aussi

aux collectivités volontaires pour 2021 qui débuteront en 2022.

Un bilan de cette expérimentation sera réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement avant

le 15 novembre 2023.

AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2022

Pérennisation d’éxonération

Les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qu'ils ont par donation ou succession. Cette exonération est prévue jusqu’au 31 décembre 2023.

Taxe d'aménagement

Cette taxe s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme (construction, extension...) et les communes en perçoivent une partie. Avant 2022, elles pouvaient la reverser, en tout ou partie, à leur EPCI. La Loi de Finances les oblige à présent, à effectuer ce reversement, au prorata des charges de

financement des équipements assumés par chaque collectivité.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Cette taxe faisait l’objet d'une déclaration annuelle portant sur les supports existants au 1° janvier et d'éventuelles déclarations complémentaires réalisées dans les deux mois suivant une installation ou une suppression.

La Loi de Finances simplifie les déclarations. À compter de 2022, elles ne porteront que sur l'installation, le remplacement où la suppression de supports publicitaires. Elles doivent intervenir dans les deux mois.

Du côté du recouvrement de la taxe, il reste à compter du 1% septembre de l’année d'imposition mais uniquement pour les déclarations intervenues avant le 30 juin de la même année.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

L'objectif de la Loi de Finances est de répondre aux demandes de la Loi de programmation des finances publiques, en supprimant des mesures fiscales inefficientes.

En ce qui concerne les collectivités, elle supprime les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise où d'un établissement industriel en difficulté.

40Poursuite de la Suppression de

taxes à faible rendement

Depuis 2019, la Suppression de

taxes à faible rendement est engagée,

l'État Poursuit sa volonté avec la disparition de Cinq autres taxes (quatre dès le 1er janvier 2022 et une au 1® janvier 2023).

Les objectifs demeurent :

*_ la simplification du droit fiscal

* la réduction de la Pression fiscale

sur les particuliers et les entreprises *_ la réduction des

coûts de recouvrement

Entre 2019 et 2021, il était précisé

que « la Compensation des pertes

de receltes en résultant est assurée

par

le budget général de l'État, sous réserve

de modalités particulières convenues

entre les différents affectataires».

- RELATIONS AVEC MACON BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION (MBA)

Mise en place d’un pacte financier

et fiscal

Par délibération du Conseil Communautaire

du 10 février 2022, MBA a d'adopté

un Pacte financier et fiscal qui bénéficiera à toutes les communes du territoire. Ce pacte sera doté d'une enveloppe totale de

1,5 ME. Une

Partie de cette enveloppe sera Perçue

par la Ville de Mâcon dès lors que

les critères optionnels Pour la répartition de la dotation de Solidarité communautaire (DSC) auront été définis.

Transferts de Compétences et attributions

de compensation (AC)

Au 1® janvier 2021, l'ensemble des

bâtiments de Ja « Cité de l'Entreprise

» (hors domaine Public) ont été transférés via une mise à disposition de l'équipement de Ja Ville de Mâcon à MBA. Conformément à ses

Statuts,

l'EPCI exerce la compétence

« Développement économique ».

Le montant impactant l'attribution

de

Compensation s'élève à 155 322,05

€.

La Ville sera amenée à délibérer courant

2022 sur la révision libre annuelle de

la « petite enfance » dont l'incidence sur l'attribution de Compensation est variable d'une année sur l'autre, Chaque

début d'année, le Conseil Communautaire

communique aux communes les montants

prévisionnels des

attributions de Compensation soit

un montant total de 20 300 783 €

pour 2022 dont 14 130 112 € pour

la Ville

de Mâcon.BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE

LA VILLE EN 2021

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sur la base des budgets principaux, la situation

financière de la Ville de Mâcon s'analyse comme

suit :

À. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1. Analyse Synthétique des recettes réelles

de fonctionnement de la Ville de Mâcon

Les recettes réelles de fonctionnement S'analysent

comme suit :

Recettes réelles de

% du

fonctionnement en Ke BP 2015/BP 2016|/BP

2017 BP 2018|/BP 2019|BP 2020|/BP 2021

BP 2021 Atténuations de charges

152 152 152 152

152 150 150 0,28%

Produits des services, du 4785] 4888] 5363] 5080|

5034| 4283 4420] 827% domaine et des ventes Impôts

et Taxes 35 557| 37932]

238 402] 38136] 38 704 39 327| 37

503 70,19% Dotations et Participations 11 339

9 761 9 345 9 421 9 739 9 880

9 899] 18,53% Autres produits de gestion 1 505

1 635 1 581 1 631 1 546 1 522

1323] 248% Produits financiers 11 8 6 6 3 3

2 0,00% Produits exceptionnels 143 143 118 240 1 338 245 130|/

0,24% TOTAL DES RECETTES

REELLES DE 53 492| 54519|

54 967| 54666| 56 516] 55410| 53

427 100,00% FONCTIONNEMENT

Les principales recettes de fonctionnement

sont constituées :

" des impôts et taxes composés pour l'essentiel

des c de compensation versée

par la Communauté d'aggl

“ des dotations et participations

omération MBA,

intégrant entre autres Fonctionnement

et 1a Dotation de Solidarité Urbaine,

collectivité. La prévision budgétaire 2021 est

très proche de

ontributions directes et de l'attribution

la Dotation Globale de

s'établissent à 4 510 K€ Soit + 90 K€ de la prévision

budgétaire.

2. Analyse des impôts et taxes

Décomposition des impôts et! BP

BP BP BP BP BP

BP % du taxes en K€ 2015 2016 2017

2018 2019 2020 2021 |BP 2021 Taxes

foncières et d'habitation 18 567| 20

701 20 804| 21 022| 2: 9516| 21 864|

2] 975| 58,60% Attribution de Compensation

15711] 15 748| 15 884 15 800| 15 883|

15 779| 13 938 37,17% Dotation

de Solidarité 204] 435 35

26| 404] 310] 083% Communautaire Taxe sur les pylones électriques

9 9 9 9 9

10 10[ 0,03% Taxe sur l'électricité

640 640 640 640 620

620 620 1,65% Taxes additionnelles aux droits 630

630 630 630 650 650

650 1.73% de mutation

TOTAL DES IMPOTS ET 35 557|

37 932] 38 402 38 136] 38 704| 39 327|

37 503 100,00

TAXES

"] -8-Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution de compensation versée par MBA constituent plus de 95,77 % de ce poste de recettes.

L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les structures dédiées à la petite enfance. Aussi, le montant de l'Attribution de Compensation versée par MBA a été évalué pour 2021 à 13 938 K€ contre 15 779 K€ en 2020. Cette variation s'explique principalement par le transfert à MBA de la contribution au SDIS, par la variation du volume d'heures annuel de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville mais aussi la contribution de la Ville à la gestion des eaux pluviales repris en gestion par l’intercommunalité. Le montant définitif de l’Attribution de Compensation 2021 s'est établi à 14 431,63 KE intégrant, en sus des éléments précédents, le montant des charges transférées liées au transfert de la Cité de l'Entreprise.

Les recettes liées aux taxes foncières et taxe d'habitation s'analysent comme suit :

conanpostion des BP BP BP BP BP BP BP |[En% du CU KE 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | BP 2021

Taxe d'habitation 6783] 7889| 7780| 7661| 7790| 7 821 115 052% Taxe foncière sur le bâti 11720l 12739l 12953| 13 290| 13652] 13969| 21785] 9914% Taxe foncière sur le non bâti 64 73 71 71 74 74 75 0,34% TOTAL DES

CONTRIBUTIONS 18567| 20701| 20 804| 21022! 21516| 21 864| 21975| 100,00% DIRECTES

À compter de 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et résidences secondaires. Cette perte de ressources liée à cette modification de la fiscalité communale est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021.

En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré » devient le nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de référence à compter de 2021.

Pour ce qui concerne le taux de taxe d'habitation applicable en 2021 sur les résidences secondaires et les logements vacants, il est figé au taux de 2019 et ce, jusqu’en 2022 inclus, soit un taux de 16,73 % pour 2021.

À échéance de 2023, l'ensemble des ménages bénéficieront du dispositif d'éxonération à la TH.

Sur ces bases, les taux d'imposition votés par le Conseil Municipal pour 2021 s'établissent comme suit :

Taux Taux départemental Taux

Détail des contributions directes communaux de Saône-et-Loire communaux

2020 2020 2021

Taxe d habitation sur les logements vacants 16.73% Néant 16,73% et résidences secondaires

Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,63% 20,08% 45,71%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16% Néant 33,16%

43Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux applicables à Mâcon de 2000 à 2021 :

Taux

Taux | Taux | Taux | Taux

. . moyen Les contributions Taux | Taux de de de de Taux national

directes 2000 2001 | 2002 à | 2004 à | 2009 à | 2016 à | 2021 2020 de la

2003 2008 2015 2020 k

strate

Taxe d'habitation 15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73%| Néant 19,93%

Taxe d'habitation sur les

15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73%l| 16,73% 19,93% logements vacants

Taxe foncière sur le bâti| 24,26%| 24,02%]23,30%| 22,83%| 23,51%| 25,63%| 45,71% 23,46%

Taxe foncière sur le non

bâti 31,37%| 31,06%] 30,13%]| 29,53%| 30,42%| 33,16%] 33,16% 54. 40%

*nfo DGCL

3. Analyse des dotations et participations

Détail des dotations et BP BP BP BP BP BP BP En % du

participations en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2021

Dotation Globale de Fonctionnement 7 257 6 043 5 510 5 335 5 290 5 131 5 131 51,83%

Dotation de Solidarité Urbaine 1 628 1 628 1 644 1 917 2 078 2 372 2 372 23,96%

Dotation Nationale de Péréquation 215 62 60 0,61%

Sous-total Dotations de l'Etat 9 100 7 671 7 154 7 252 7 368 7 565 7 563 76,40%

Dotation Générale de Décentralisation 172 172 172 172 172 172 172 1,74%

Participations

Etat/Région/Département/Communes 792 788 762 798 939 805 830 8,38%

et autres

Dotations diverses 13 13 13 12 12 9 6 0,06%

Etat, compensation TP - TF - TH 1 262 1117 1 244 1 187 1 248 1 329 1 328 13,42%

TOTAL DES PARTICIPATIONS 11 339 9 761 9 345 9 421 9 739 9 880 9 899] 100,00%

Les principales participations de la Ville de Mâcon sont constituées des dotations de l'Etat pour 76,40 %, des allocations compensatrices versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en matière de fiscalité ménages pour plus de 13 % et, dans une moindre mesure, des participations

diverses consécutives à des actions de fonctionnement mises en œuvre par la Ville pour plus de 8 %.

Le poids de la D.G.F. est prédominant dans le total des dotations et participations perçues par la Ville (près de 52 % en 2021 et pour mémoire 69 % en 2012, avant la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics).

4. Analyse des produits des services et du domaine

-10-

44. = . 0

Détail des produits des |2E 2015|Bp 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|8P 2020|BP 2021| ©" % du services BP 2021

Autres ventes de produits finis 690 670 620 610 606 573 667 15,09%

Droits de stationnement 955| 1020] 1057| 1075| 1100 860 850] 19,23%

Redevances des services publics

: culturel - sportif- social - péri- 1 098 1 085 1 092 1 198 1 205 927 1 184 26,78%

scolaire

Refacturations inter-budgets 1642] 1695 2228l 1812] 1696| 1559] 1392] 31,40% (frais divers et frais de personnel)

Autres produits divers 400 418 366 385 427 363 328| 7,57%

TOTAL DES PRODUITS DES . SERVICES 41785| 4888| 5363] 5080! 5034] 47283| 4420| 100,00%

Les produits des services qui représentent 8,30 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité sont composés à plus de 31 % de refacturations internes (personnel et frais divers) entre les différents budgets gérés par la Ville et ne constituent donc pas des recettes encaissées sur des tiers.

Les autres postes principaux sont constitués des recettes liées au stationnement sur voirie (850 K€ pour 2021) et les redevances des services (1 184 K€ en 2021) dont le poste le plus significatif correspond aux facturations des frais de restaurant scolaire, de garderie péri-scolaire et des prestations d'activité en faveur de la jeunesse (940 K€ en 2021). Les produits des services ont été fortement impactés par la crise sanitaire et l’activité des services n’a pas encore retrouvé un niveau d'activité d'avant crise.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la Ville de Mâcon a choisi, depuis 2009, de mettre en œuvre une politique de stabilité des tarifs dits « sociaux » afin de permettre l'accès à la culture, aux sports et aux services de base tels que la restauration scolaire et la garderie scolaire au plus grand nombre.

5. Analyse des autres produits de fonctionnement

Les autres produits de la section s’analysent comme suit :

Détail des autres produits de |22 515|pp 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021| FE" % du fonctionnement BP 2021

Autres produits de gestion! 4 565] 16351 1581] 16311 1546] 1522| 1323l 90.93% courante

Produits financiers 11 7 7 6 3 3 2 0,14%

Produits exceptionnels 143 143 118 240 1 338 245 130 8,93%

TOTAL DES AUTRES PRODUITS k DE FONCTIONNEMENT 1659] 1785l 1706| 1877| 2887| 1770] 1455| 100,00%

Les autres produits de gestion courante comprennent les recettes liées à la gestion patrimoniale ainsi que les redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics. Ce poste varie en fonction des variations indiciaires légales applicables aux baux et fermages mais aussi du périmètre de locaux ouverts à la location.

Les produits financiers encaissés par la Ville sont très marginaux et sont constitués de dividendes sur titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône).

Les produits exceptionnels sont composés essentiellement de remboursements d'assurance sur sinistres.

-11-

LSB. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Analyse Synthétique des dépenses

réelles de fonctionnement de la Ville

de Mâcon

U non sales de BP 2015|BP 2016|BP 2017|Bp

2018 |Be : 2019|BP 2020|BP 202: En mo Atténuation

des produits 71

71 71 171 100

100 80 0,16% Charges à caractère général

13283] 13057| 13 153 13112] 13514]

13 772 13 452! 26,45% Charges de personnel

28 458| 28760| 28 761 29151] 29150!

29 321 29 334| 57,68% Autres charges de gestion courante

6 533 6619 6 511 6 605

6 603 6 242 4 994 9,82% Charges financières

1 486 1375 1 001 988

899 885 741 1,46% Charges exceptionnelles

1 828 535 1 128 1 161

2 046 1 314 2 253 4,43% Dépenses imprévues

3 0,01% REELLES D ONG OnES

51 659) 50417| 50625 51188] 52312|

51634 50 857] 100,00%

Les principales dépenses de fonctionnement

sont constituées :

“ Des charges de personnel qui représentent

presque 58 % fonctionnement,

“ Des charges à caractère général

Pour plus de 26 % fonctionnement,

* Et, dans une moindre m

charges réelles de foncti

2. Analyse des charges à caractère

général

l'est relevé que les Charges à caractère général

diminuent en absolue - 320 KE. Cette variation

s'exp Services, avec

une gestion particulièrem

2020), poste représentant presque le

qu

esure, des autres char

onnement.

aussi qu’en 2020, le budget comprenait

une envelopp et de contentieux

Compte tenu des dossiers en COUrS,

Compte tenu du dénouement de plusieurs

dossiers

-12-

Caractère général d

e exceptionnelle de 3

des dépenses réelles de

tre 2020 et 2021 de 2,32

lique par un suivi attentif par la Collectivité

d ent rigoureuse des dépenses

de fluides art des

dépenses à

des dépenses réelles de

ges des services à hauteur de 10 % des

% soit en valeur

es charges des

(- 55 K€ par rapport à

ES Services. Relevons

20 KE pour les frais d'actes

#63. Analyse des charges de personnel

Le pilotage de la masse salariale constitue une politique centrale, nécessitant un processus de gestion rigoureux et réactif au quotidien, compte-tenu du contexte de crise sanitaire subie depuis de nombreux mois, mais aussi en réponse à un environnement législatif, économique, et technologique en constante

mutation.

Toutes ces évolutions impactent directement l'organisation des services municipaux et doivent être conciliées avec le souci constant de l'amélioration du service public, la réalisation de nouveaux projets, et la prise en compte d'une politique de Ressources Humaines en faveur des agents, acteurs du bon

fonctionnement d'une collectivité.

Les dépenses prévisionnelles de personnel 2021 sont stables par rapport à celles de 2020 et représentent le principal poste du budget de fonctionnement, avec 57,68 % des dépenses

prévisionnelles réelles de fonctionnement.

En 2021, les dépenses réelles de personnel (chapitre 012) ont augmenté de 3,32 % par rapport aux

dépenses de 2020.

Il est cependant à noter que l’année 2020 constitue une année atypique du fait de la pandémie et de ses nombreux impacts sur la societé, et donc l'organisation des services. La fermeture des services liée au confinement, la suspension totale ou partielle de certaines activités (manifestations, spectacles, ...) du fait des restrictions sanitaires, ont dégagé des économies sur le budget du personnel avec une

baisse sensible de 1,28 % du budget entre 2020 et 2019.

Le budget 2021 a continué à être considérablement impacté par la crise sanitaire, mais avec un effet inverse. En effet, la reprise progressive des activités et la réouverture des services, le recrutement de nombreux agents contractuels afin d'assurer l'ouverture et le fonctionnement des écoles, garderies, et restaurants scolaires dans le cadre de remplacement d'agents malades ou à l'isolement, ou pour permettre l'application des différents protocoles sanitaires en milieu scolaire, ont constitué une charge

budgétaire supplémentaire par rapport à l'année 2020.

De plus, l'ouverture du centre de vaccination, sur l'ensemble de l’année, avec le recrutement d'agents spécialement dédiés à cette mission, sous la direction d'agents permanents de notre Collectivité a constitué une enveloppe budgétaire supplémentaire de près de 155 K€, partiellement prise en charge

par les services de l'Etat.

Les mesures décidées au niveau national ont également impacté directement le budget, avec

notamment:

e La poursuite pour la dernière année du Parcours Professionnel des Carrières et des

Rémunérations, pour un montant total de 130 KE,

e L'augmentation au 1 octobre 2021 du SMIC à hauteur de 2,2% soit un impact sur l’année de

+ 33 K€, à reporter en le proratisant pour l’année 2022,

+ La mise en place de l’indemnité de précarité, versée dans certaines conditions aux agents dont

le contrat de travail est d'une durée égale ou inférieure à un an, a représenté un coût

supplémentaire de 54 K€.

Pour l’année 2021, le traitement indiciaire représente 55,75% de la masse salariale, le régime

indemnitaire 12,87% et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NB1) 0,91%.

Le volume des heures supplémentaires versées est sensiblement plus élevé qu'en 2020 (période de confinement), et moins élevé qu'en 2019. Il représente 8 868 H pour un budget total de 202,34 K€. La refonte des cycles de travail consécutive à l'application du nouveau protocole sur le temps de travail laisse présager une baisse du budget consacré aux IHTS pour l’année 2022.

Au niveau des avantages en nature, ils concernent principalement la mise à disposition de logements et l'avantage en nature frais de repas. Aucune évolution significative n’est à relever où à prévoir pour

2022.

-13-

4%Au 31 décembre 2021, la Ville compte parmi ses effectifs permanents :

e _82,70% de fonctionnaires, titulaires ou stagiaires,

e 3,30 % de contractuels en contrat à durée indéterminée,

+ et 14% de contractuels, recrutés pour une durée déterminée.

7,5 % des emplois permanents relèvent de la catégorie À, 14,5 % de la catégorie B et 78 % de la

catégorie C.

Le taux de féminisation du personnel de la Ville est de 52 % sur l'ensemble des emplois permanents. Il est inférieur à la moyenne nationale qui est de 62 % et 46 % dans le secteur privé. 88 % des emplois à temps non complet sont occupés par des femmes.

Près d'un homme et une femme sur deux ont plus de 50 ans, et l'âge moyen des hommes est de 48

ans et de 47 ans pour les femmes.

L'âge moyen de départ à la retraite constaté sur les 12 derniers mois est assez élevé avec 61 ans et 7 mois. De nombreux agents souhaitent pouvoir bénéficier d’une meilleure couverture de rémunération et diffèrent leur départ. Cet âge moyen augmente donc d'année en année. Pour 2021, on notera que sur les 23 agents qui avaient 62 ans ou plus et étaient susceptibles de partir à la retraite, seuls 4 agents

ont effectivement fait valoir leurs droits.

90% des agents permanents occupent des emplois à temps complet, et 6,87% de ces agents ont

sollicité l'autorisation de travailler à temps partiel.

Analyse des autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion s'élèvent à 4 994 K€ contre 6 242 K€ au BP 2020. Cette variation s'explique principalement par le transfert de la contribution au SDIS à MBA à compter du 1°° janvier 2021. Ce poste de charges comprend notammentles subventions aux associations et autres organismes (3 670 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€), les indemnités liées aux mandats des Elus (519 K€) ainsi que la subvention d'équilibre du budget annexe Equipements touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise

sanitaire (669 K€).

La stabilité des crédits alloués aux associations s'explique par le souhait de l'équipe municipale de maintenir son concours au tissu associatif mâconnais, créateur de lien social et d'animation de la ville et de poursuivre ses actions en faveur des personnes en situation difficile et précaire, via l’action du Centre Communal d'Action Sociale de Mâcon.

5. Analyse des autres charges de fonctionnement

Les autres charges de la section s’analysent comme suit :

Ata; 0

Détail des autres charges de | 2515|Bp 2016|BP 2017|Bp 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021| ©" *% du fonctionnement BP 2021

Charges financières 1 496 1 375 1 001 988 899 885 741 24,75%

Charges exceptionnelles A68 435 1 128 1 154 2 046 1 314 2253| 75,25%

TOTAL DES AUTRES CHARGES o DE FONCTIONNEMENT 1 964 1 810 2 129 2 142 2 945 2 199 2 994| 100,00%

Les charges financières prévisionnelles 2021 intègrent les charges d'intérêts liés à l'encours de dettes, une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire en 2021.

Le montant constaté réellement en charge sur 2021 fait apparaître une économie de 101 K€ par rapport à la prévision, suite à une prévision prudente en terme de taux d'intérêts.

Les charges exceptionnelles prévisionnelles comprennent, entre autres, les crédits d'interventions des Elus ainsi que les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics, ainsi qu'une réserve d’autofinancement. -14-

43LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE

25 000

22 500

20 000

Ÿ 17 500

$ 15 000

5 12 500

& 10 000

7 500

5 000

2 500

n

Montant

Depuis 2001, l'investissement a été au cœur de l'action municipale. De nombreuses réalisations ont permis de profondément transformer et redynamiser Mâcon. Elles ont ainsi doté la Ville d'équipements structurants, créateurs de lien social et de dynamisme économique et culturel, renforcant ainsi

l'attractivité de Mâcon.

Le montant total des investissements réalisés par la Ville depuis 2001 s'établit à plus de 307 millions d'euros à fin 2021 sur le seul budget principal « Ville ».

Le graphique ci-dessous schématise le montant annuel des investissements réalisé de 2001 à 2021.

23 774K€ 23132KE€

19 811 K€

18 211 K€ 17 208 K€

15 124 K€ 5 194 K€

12 948 K€

13 166 K€ 13658 K€ 13039 K€ 13 584 K€

14 476 K€

8672K€

9 841 K€ 10912 K€

7973 K€

5 586 K€

D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D. Ÿ % ®, @, Ke @, ds LA s de % % %, % 7 Fe Ga Ge ES Te To œ ®,

Années

Malgré une année 2021 encore perturbée par la crise sanitaire, le niveau d'investissement porté directement par la Ville de Mâcon en 2021 est de l’ordre de 14 476 KE et reste dans la moyenne annuelle de ses réalisations.

En 2021, un accent tout particulier a été mis pour le centre-ville, avec les études et les travaux de la rue Carnot, de la Place aux Herbes, de la Place Poissonnière, les chantiers de l’Îlot Laguiche et de l’îlot des Minimes. Ils modifieront en profondeur la physionomie du cœur de ville pour valoriser son potentiel commercial et touristique, tout en améliorant le cadre de vie des Mâconnais qui y vivent. Mais, de nombreux autres programmes ont été portés en 2021: l'extension du centre social Mosaïc, la réhabilitation de centre de loisirs Pillet, le renouvellement intégral du système d'éclairage public sur 3 ans, la poursuite du programme de vidéoprotection, la préparation des structures d'accueil des bases arrières des Jeux Olympiques 2024...

Ces investissements ont touché tous les secteurs : le sport, la culture, l'habitat, le commerce de centre ville, le patrimoine, la voirie, l'accessibilité, le tourisme. Ils ont été réalisés avec la volonté de renforcer l'attractivité de Mâcon, tout en sauvegardant son identité locale et en améliorant le cadre de vie et le niveau de service offert aux Mâconnais. Tous ces aménagements permettent d'attirer des acteurs économiques, particulièrement bénéfiques pour l'emploi sur le secteur mâconnais.

Outre les investissements portés directement par la Ville, divers partenariats avec les acteurs institutionnels locaux tels que Mâcon Habitat et la SEMA mais aussi avec des investisseurs privés ont donné naissance à d'importants programmes de construction et de réhabilitation de l'habitat sur Mâcon ainsi que l'aménagement de zones d'activité en périphérie des axes autoroutiers ou ferroviaires.

-15-

49B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours

de dette du budget Principal de la Ville

au 31 décembre 2021 s'établit à 54 565 Ke Contre 53 810 KE à fin 2020.

Il est rappelé que compte tenu des Opportunités

des marchés financiers, la Ville a opté

pour financer entièrement le Programme de renouvellement intégral de son

parc d'éclairage public, d'où l'évolution importante de l'encours de dette à

fin 2020. Cette charge sera compensée

par les économies d'énergie prévues par la Modernisation du réseau.

La structure de l'endettement est particulièrement

Saine, elle S'analyse comme suit :

" 94 % de l'encours est à taux fixe et 6

% à taux Variable, * La Collectivité ne Compte

pas d'emprunt classé à risque selon la charte

Gissler, " Le taux moyen des Charges financières à fin 2021 s'établit

à 1,26 %. Fidèle

à sa politique alliant Optimisation et Sécurisation,

la Ville dispose d'un encours de dettes

très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/1 2/2021, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 97,40 % en 1A et 2,60 % en 3B

selon les critères de la charte de bonne conduite dite Charte « Gissler ». Depuis plusieurs

années, la Ville privilégie le recours aux

financements à taux fixes, dans la mesure où ils se situent à un niveau très bas et Constituent

ainsi une assurance pour l'avenir.

Les principaux prêteurs S'analysent

comme suit :

* Société de Financement Local

38,66 % * Agence France Locale

32,79% *__ Société Générale

12,10 % + Caisse d'Epargne

9,02% + Caisse des Dépots

et Consignations 3,99 %

L'évolution du besoin de financement

S'analyse comme suit :

CA CA CA CA CA

| ca CA CA CA En K€ 2013 | 2014 |

2015 2016 | 2017 | 2018 2019

| 2020 | 2021 Encours de dettes au er

janvier 44 693| 44 480| 41 956]

40 402| 47 518 46 990| 49 697| 45

895] 53 810 Emprunt souscrit

4750] 2000| 2 864 11754! 4 500|

8 200 1 600! 13 114] 5 924 Emprunt

Cité entreprise repris

855 Emprunt remboursé

4963] 4524| 4418 4 638| 5 028|

5 493 9 402] 5 199| 6 024

8M

6M

4M

2

À

[Encours de dettes au 31 décembre

44 480| 41 956 40 402] 47 518

46 990| 49 697 45 895| 53 810

54 565

Le profil d'extinction de la dette au 31

décembre 2021 S'établit come suit :

© Intérêts @ Capital

Ë I I Ï

SOLe niveau des échéances sur les 5 années à venir est relativement stable et il permet d'envisager la capacité d'endettement de la Ville de façon sereine. Par ailleurs, les marchés financiers ont permis de souscrire sur les 5 dernières années des financements à des taux d'intérêts particulièrement intéressants, limitant ainsi le poids des charges financières.

Bilan des subventions d’investissement

La politique volontariste d'investissement menée par la Municipalité s'est accompagnée d’une recherche active de toutes aides financières. Ainsi, les nombreux investissements portés par la Ville depuis 2001 ont pu être mis en œuvre grâce à la perception de subventions ou fonds de concours,

permettant ainsi de maintenir la capacité d'endettement de la Ville de Mâcon.

En moyenne, les investissements réalisés au cours des 20 dernières années ont été financés à près de 21 % par des subventions octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et aussi par d'autres partenaires. Le total des subventions encaissées par la Ville depuis 2001 s'établit ainsi à

plus 64 Millions d'euros.

Le tableau ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001 :

Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2021

8 000 000 K€

7 248 K€

7 000 000 K€

6 000 000 K€

5 000 000 K€ 4 568 K€ 4158 K€

4 000 000 K€ 3465 K€

3 000 000 K€ -

2 000 000 K€ -

1 000 000 K€ S1KE 979

K€

OKE€ -

Le montant des subventions reçues par la Ville de Mâcon par habitant s'établit à plus de 83 € en 2021 contre 67 € pour les collectivités de la même strate, sur la base des données financières relatives aux comptes 2020, publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales. Cet écart démontre bien la dynamique de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements externes, éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre de son programme d'investissement.

-17-

5 ÀSYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE

LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS

Agrégat en K€ CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CA 2020 | CA 2021*

Recettes réelles de . 55 113 56 748 55 786 59 723 58 487 56 836 57 554 56 613

fonctionnement

Dépenses réelles de | ES o06l 48508l 48212| 51109| 47917| 48000! 45468| 45 846 fonctionnement

Epargne Brute 8 207 8 150 7 574 8 614 10 570 8 836 12 086 10 767

Intérêts de la dette 1 332 1 233 1 185 768 775 858 765 640

Epargne de gestion 9 539 9 383 8 759 9 382 11 345 9 694 12 851 11 407

Annuité de la dette 5 889 5 670 5 854 5 813 6 281 6 266 5 981 6 664

Epargne nette 3 650 3 713 2 905 3 569 5 064 3 428 6 870 4 743

Encours de dettes à | 43956] 40402! 47518| 46900| 49607| 45805] 53810] 54565 fin d'exercice

Capacité de 5,1 4,9 6,3 5,5 4,7 5,2 4,4 5,1

désendettement années | années | années | années | années | années | années | années

Chiffres 2021 provisoires

A fin 2021, la capacité de désendettement de la Ville affiche un très bon niveau, signe d'une bonne gestion financière malgré un encours de dette en hausse du fait du financement du marché de renouvellement de l'éclairage public et de la reprise des encours liés aux équipements publics du site de la Cité de l'Entreprise. Cela s'explique par un niveau d'épargne brute maîtrisé lié entre autres à une bonne maîtrise des charges générales des services. L’épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à plus de 312 € fin 2021 et demeure nettement supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants qui s'établit à 127 €/habitant en 2020 (Source D.G.C.L.).

Sur la base des comptes provisoires de 2021, le taux d'épargne brute s'établit à 19,02 %. Il est généralement admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la Ville pour 2021 est bien au-delà de cette référence, il dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.

L'épargne nette mesure l'épargne disponible pour le financement des investissements après remboursement de la dette. L'épargne nette, générée à la Ville de Mâcon, sur la base des comptes à fin 2021, s'élève à 137 € par habitant alors qu'elle n'est, en moyenne, que de 30 € par habitant en 2020 pour les villes de la même strate (20 000 à 50 000 habitants - Source D.G.C.L.). Ce ratio confirme bien les orientations financières de la Municipalité, à savoir maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement, tout en stabilisant le poids de la fiscalité ménages et la tarification de ses services, afin de dégager un maximum d'autofinancement permettant ainsi une mañtrise de son endettement.

-18-

Sol.ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

Notre collectivité, comme l'ensemble du pays, a été particulièrement impactée depuis 2020 par la crise sanitaire. Cette période inédite a profondément marqué nos concitoyens et ses effets ont été importants sur leur santé, leur vie professionnelle et familiale mais surtout sur leur moral. Cette crise sanitaire a aussi été lourde de conséquences sur le tissu économique et associatif de notre Ville. Conscient de cette situation, l'Equipe Municipale de « Mâcon, la Ville aimée », s'est s'engagée à redoubler de vitalité en 2021 pour accompagner chaque Mâconnaise et Mâconnais, chaque entreprise, artisan ou commerçant, chaque association. Aussi, les orientations budgétaires de 2022 portées par l'équipe municipale s'inscrivent dans cette dynamique, afin de poursuivre la transformation de Mâcon, renforcer son attractivité, sa qualité de vie et la richesse de son tissu économique et associatif.

Dans la continuité des engagements de mars 2020, les grandes orientations suivantes guideront l’action municipale :

+ L'amélioration du cadre de vie et de la tranquillité publique,

+ Le développement de la capacité d'emploi sur le bassin mâconnais,

+ La poursuite de la protection de l'environnement,

+ _L’attractivité de la ville par le sport et la culture,

+ Le développement des actions en faveur des plus fragiles,

+ La maïtrise des dépenses de fonctionnement,

+ La stabilité des concours au tissu associatif,

e Le maintien des tarifs dits sociaux,

e La poursuite d'un aménagement structurant et maîtrisé,

+ La stabilité de la fiscalité locale.

A. L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE LA TRANQUILITE PUBLIQUE

Depuis plusieurs années, l’équipe municipale s’est attachée à améliorer le cadre de vie des Mâconnais et cela induit naturellement le renforcement de la tranquilité publique. De nombreuses actions ont été menées dans ce domaine et en 2022, la Ville poursuivra son action en ce sens.

En effet, la Ville consolidera la sécurisation de ses rues et quartiers par le renforcement de la présence de sa police municipale, avec le recrutement deux policiers municipaux supplémentaires et une présence accrue sur le territoire.

Par ailleurs, la Ville poursuivra le développement de son dispositif de vidéo-protection par l'installation de caméras « nouvelle génération » dans les rues, aux abords des établissements scolaires et des points de collecte sélective, afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et éviter les actes d'incivilités qui détériorent le cadre de vie des Mâconnais.

Le déploiement des caméras a permis de mettre en œuvre la vidéo verbalisation courant 2021. Il en découle une baisse sensible des infractions routières et du stationnement anarchique, démontrant toute l'efficacité de cet outil.

Par ailleurs, le centre de supervision urbain installé en mairie et connecté à la salle de commandement de l'hôtel

de police permet de renforcer la réactivité des agents sur le terrain et une meilleure coordination avec les fonctionnaires de police.

En outre, la Ville maintiendra en 2022 la présence de la brigade équestre, fédératrice de lien social et consolidera la présence policière sur la ville, mais aussi, la présence du cheval cantonnier dont l’action contribue à une meilleure qualité de vie.

En 2022, la Ville étudiera l'installation de radars sonores, qui sont actuellement en phase de test dans certaines communes et qui ont pour particularité de détecter avec précision la provenance des bruits excessifs pour permettre une verbalisation du contrevenant. Le bruit est l’une des principales nuisances du quotidien et l'équipe municipale est déterminée à lutter contre ce fléau qui exaspère les Mâconnais.

Avoir un habitat de qualité et en cohérence avec les besoins des habitants, mais aussi offrir un panel de services le plus large possible sont des élements essentiels à la qualité et l'attractivité du cadre de vie.

Ainsi la Ville, soucieuse de redynamiser son centre-ville, a lancé, en 2019, une nouvelle Opération Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.AH) planifiée jusqu'en 2024. Ce programme reçoit un bon accueil des -19-

53d'aménagement, devrait permettre

de remettre sur le marché une

Quarantaine de logements vacants.

La Ville

Concernant la qualité des espaces

publics, la Ville Poursuivra en 2022

Je réaménagement des Places aux Herbes et Poissonnière, en cohérence avec le Programme de l'ilôt Laguiche, ainsi que les études

dans le cadre

LE DEVELOPPEMENT DE LA CAPACITE

D'EMPLOI SUR LE BASSIN MACONNAIS

, Favoriser

l'employabilité des Mâconnais,

qu'ils soient jeunes, seniors ou

Chômeurs de longue durée, est

une

volonté forte de l'équipe Municipale.

Aussi, comme Par le passé, l'équipe

Municipale s'attachera en 2022

à tout

mettre en œuvre Pour renforcer

la Capacité d'emploi de son territoire.

La crise sanitaire que nous vivons

depuis presque deux ans, avec

ses répercussions sur l'emploi,

démontre

bien l'impact du travail sur le bien-être

des personnes et leur stabilité

psychologique.

En parallèle, les élus de la majorité

travailleront à l'optimisation de l'attractivité

de la Ville par le développement de ses zones économiques et Soutiendront, en Collaboration étroite avec MBA, des projets novateurs

tels que

« Saône Digitale », « La Cité des

Vins », la restructuration de l'immeuble

Gambetta.

Favoriser le retour des habitants

en centre-ville, “ Soutenir l'activité

Commerciale en hyper centre, “

Poursuivre Ja rénovation du centre-ville.

- 20-

S4Avec cette opération, la Municipalité entend notamment concrétiser sa volonté de dynamisation du commerce de centre-ville en accompagnant financièrement les commerçants, par des aides directes, dans le cadre de leurs projets de rénovation, modernisation ou agrandissement de leur commerce. La Ville s'est ainsi engagée dans un programme FISAC avec l'Etat (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) afin

d'accompagner le commerce local et participer à son développement et à son attractivité.

Par ailleurs, dans le cadre du programme Action Cœur de ville, conclu entre la Ville de Mâcon et l'État, la Ville s'est dotée d'un manager de centre-ville. Accueilli en tout début de l'année 2021, sa mission est d'aider et de conforter les commerçants installés mais aussi de prospecter afin d'attirer de nouveaux commerces et des grandes marques en centre-ville. La mise à disposition de boutiques éphémères permettant aux entrepreneurs de tester la viabilité et la pérennité de leur activité est un des concepts déployés par la Ville afin d'attirer de

nouveaux acteurs économiques sur la Ville.

En outre, la Municipalité accompagne aussi indirectement le commerce de centre-ville par le biais des différentes animations programmées tout au long de l’année afin d'attirer le chaland en hyper-centre. La Ville entend poursuivre l'ensemble de ces actions en 2022, lors des grands temps forts commerciaux tel que la période des soldes, le grand déballage, les fêtes de fin d’année....Ces actions sont mises en œuvre en partenariat avec les associations de commerçants afin qu’elles puissent porter tous leurs effets.

C'est pourquoi la Ville poursuivra son soutien financier aux associations de commerçants, qui oeuvrent à la

dynamique du commerce de centre-ville.

Après une année de gel des travaux d'aménagement de l'ilôt des Minimes suite à des difficultés techniques, ceux-ci ont repris au cours du dernier trimestre 2021. Ce projet aboutira à l'extension des halles marchandes et permettra l'accueil d'une douzaine de commerçants supplémentaires. L’achèvement de l'aménagement des halles est prévue courant du 2ème semestre 2022 pour une ouverture de celles-ci en mars 2023. Véritable zone d'achalandage en cœur de ville, ce nouvel équipement constituera une véritable offre de services de commerces

alimentaires pour les habitants du centre ville et au-delà.

Par ailleurs, la création d’une maison médicale, d'une résidence séniors, d'une structure commerciale ainsi qu'un parking souterrain d'une centaine de places viendront compléter ce programme de redynamisation de

l'hyper centre.

La Ville et ses partenaires locaux tels que la SEMA, MACON HABITAT et la société foncière Mâconnais Beaujolais unissent ainsi leurs moyens tant humains que financiers pour transformer le cœur de ville mais aussi les quartiers périphériques et permettre ainsi le développement de Mâcon dans les domaines de l'habitat mais

aussi dans le domaine économique.

C'est dans ce cadre que l'équipe municipale multiplie ses collaborations avec divers partenaires privés pour mener à bien des projets immobiliers de grande envergure. Ainsi, il est prévu en 2022, l'achèvement de la réhabilitation de l'immeuble rue Gambetta et le lancement de la réhabilitation du couvent de la visitation.

Divers projets d'amélioration des équipements sont prévues dans les communes associées avec entre autres, la poursuite des études de construction d’un nouveau restaurant scolaire à Sennecé-les-Mâcon et la reprise de

la toiture de mairie annexe de Loché.

LA POURSUITE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s'est résolument orientée dans un développement durable de son territoire afin de faire de Mâcon une ville respectueuse de son environnement. De nombreux programmes

s'inscrivent dans cette perspective.

Attentive depuis toujours à la qualité de son espace public, la Ville a été récompensée deux fois par le label « Fleur d'or » pour la qualité de ses aménagements paysagers. Les services de la Ville renforcent chaque année leur implication dans une démarche raisonnée et durable des aménagements paysagers afin d’en limiter l'impact sur l'environnement. Ainsi, à titre d'exemple, des plantations moins énergivores en eau et soins sont implantées, le recours à des animaux pour l'entretien d'espaces verts est retenu. Cette dynamique sera poursuivie en 2022.

Autre récompense, la Ville a obtenu en 2021, pour la gestion de son port de plaisance, le label « Pavillon Bleu » qui récompense les ports et plages engagés en faveur du tourisme durable, en ce qui concerne la gestion du site, la gestion des déchets mais aussi la gestion du milieu.

-21-

53En parallèle, afin d'améliorer le cadre de vie des Mâconnais, la Ville s’est engagée dans un programme d'enfouissement des points d'apport volontaires afin de rationnaliser l'espace public et de faciliter le tri des

déchets, en lien avec MBA.

Consiente de l'impact négatif de la voiture sur l'environnement, tant en termes d’empreinte carbone que de qualité de vie, la Ville s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme d'aménagement de cheminements doux afin de faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés.

En parallèle, en concertation avec le Syndicat d'électricité de Saône-et-Loire, l'installation de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques est prévue en 2022. Mâcon s'inscrit ainsi durablement dans le développement de la mobilité électrique. Ces installations viendront conforter les équipements déjà présents

sur la Ville.

Par ailleurs, dans un souci de rationaliser ses dépenses d'énergie, la Ville a engagé en 2020 un important programme de réhabilitation de son éclairage public. Cet investissement qui compend le changement de l'ensemble des luminaires sur la ville (éclairage public et mise en valeur des bâtiments remarquables) devrait s'achever en 2023 et conduire, à terme, à une économie de 75 % des consommations d'électricité. L'anticipation de ce programme par la Ville est particulièrement d'actualité compte tenu de l'envolée des prix des énergies

constatés depuis fin 2021.

Dans le même domaine, la Ville a conclu en 2020 un partenariat avec une société monégasque, pour l'installation d’un parc photovoltaïque sur le site de la Grisière. En 2022, le projet devrait voir le jour après une année 2021 consacrée aux études. Ce projet s'inscrit dans une réflexion plus large, avec MBA, d'aménagement d'une production d’hygrogène sur le bassin mâconnais, destinée notamment à alimenter le parc de véhicules

publics et de transport urbain.

Par ailleurs, les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics avec une action renforcée sur les bâtiments scolaires dans le cadre de la Dotation de la Politique de la Ville seront poursuivis.

En 2022, la Ville poursuivra ses efforts pour conforter le bien vivre et le bien-être des Mâconnais avec, entre autres, l'achèvement de la première tranche du programme Saône Digitale, mené conjointement par la Ville et MBA, qui permettra de requalifier les espaces publics de ce secteur idéalement situé en bord de Saône.

La revégétalisation de l'espace public fait partie de l'exigence environnementale portée par l'équipe municipale. Ainsi, la Ville travaille à développer le végétal dans les projets d'amenagement qu'elle porte. Dans ce cadre, à l'initiative du Rotary Club et en partenariat avec la Ville, une micro forêt qui reproduit le fonctionnement d'une forêt naturelle sera implantée en 2022 dans le secteur des Gautriats. L'aménagement des places aux Herbes et Place Poissonnière s'incrivent également dans cette dynamique visant à développer la présence du végétal

au sein de la Ville.

Par ailleurs, la Ville poursuivra ? en 2022, le développement de la fibre optique pour l'ensemble de ses structures pour une meillieure efficience des outils du système d'information mais aussi pour renforcer la sécurité du

maintien du service public.

En concertation avec Orange, la Ville œuvre au développement de la 5G sur Mâcon, technologie essentielle à

l'attractivité de la ville pour les entreprises et les startup.

La Municipalité est plus que jamais mobilisée pour faire de Mâcon, une ville dynamique, ouverte sur le futur

mais aussi respectueuse du bien vivre et du bien être de ses habitants.

L'ATTRACTIVITE DE LA VILLE PAR LE SPORT ET LA CULTURE

Après deux années profondément marquées par la cristalisation de la vie culturelle et sportive sur le bassin mâconnais du fait de la crise sanitaire, la Municipalité a à cœur de renouer avec une programmation culturelle, évènementielle et sportive riche, de qualité, ouverte au plus grand nombre, et gratuite autant que possible, et

de fait très appréciée par la population.

En 2021, l'exposition Maï-Thu a permis de renouer avec la culture. Cet évènement, de portée médiatique national, a rencontré un succès inédit et offert au Musée des Ursulines une véritable notoriété y compris au plan

national.

Malgré un contexte sanitaire encore tendu en ce début d'année, la Ville prévoit un programme 2022 très riche : « Carnaville », la biennale d'art naïf, Poésie dans ma Ville, la fête de la musique, l'Eté Frappé, le festival du cirque, Contes et Lumières, les grands rendez-vous avec l'orchestre de Mâcon ou encore la diversité de la programmation des musées de Mâcon où l'archéologie sera à l'honneur cette année, ou les grands rendez-

-22-

5€vous sportifs (corrida Lamartinienne, Rallye des vins, Terre de jeux 2024, le Critérium du Dauphiné, le championnat de Raffa Volo, le Tour de France de sport boule, le rallye aérien...) mais aussi les diverses autres activités portées par l'école d'arts, la médiathèque, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales qui offrent des services de qualité, diversifiés et à des prix très attractifs.

Depuis 2020, des animations en plein air sont organisées pour les jeunes pendant la période estivale. Il est prévu de reconduire en 2022 cette opération dénommée « Mâcon prend ses quartiers d'été ».

2022 marquera les 10 ans d'existence du Spot. Cet équipement dont l'investissement a été porté par la Ville, a trouvé sa place dans la vie culturelle locale car il offre aux Mâconnais un éventail de spectacles et de manifestations riche et ouvert à tous. Une programmation spécifique pour cet anniversaire est ainsi prévue par la société gestionnaire de l'équipement.

Par ailleurs, après avoir obtenu le label « Terre de jeux 2024 » en novembre 2019, la Ville de Mâcon est devenue officiellement, en octobre 2020, centre de préparation aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l'accueil de délégations étrangères au sein de cinq de ses infrastructures pour l'athlétisme, l'équitation (dressage, saut d'obstacles), l’aviron, l'escrime et la lutte. Ce qui signifie concrètement que le centre équestre de Chaintré (dressage et saut d'obstacles), le stade Marie-Jo Pérec de la Grisière (athlétisme), le centre Paul- Bert (aviron), le complexe sportif Fernand-Velon (lutte) et le complexe sportif des Saugeraies (escrime), vont figurer dans le catalogue référence proposé aux différentes fédérations internationales. Dans ce cadre, la Ville a programmé, sur les deux années à venir, un programme d'investissement en conformité avec le règlement des JO 2024 afin d’agencer les infrastructures retenues, avec le soutien financier de différents partenaires, et notamment le Conseil Départemental.

Par ailleurs, la Ville continuera en 2022 à mener à bien les projets d'aménagements du territoire afin de renforcer son offre sportive et culturelle. Les travaux de construction de la nouvelle salle d'exposition de l’ilôt des Minimes ont pu reprendre en fin d'année 2021 pour une livraison à l'automne 2022. Les travaux de création d'une nouvelle salle dédiée à l'émergence de « jeunes talents » dans les anciens locaux du cinéma des Cordeliers ont été lancés debut 2022. Par ailleurs, les études relatives à la réhabilitation du vieux Saint Vincent, opération qui figure au prochain contrat du plan Etat — Région, au projet de modernisation des réserves des musées et à la réhabilitation du centre culturel Louis Escande seront poursuivis et viendront renforcer les équipements communaux.

En parallèle, la Ville poursuivra son soutien aux associations culturelles et sportives afin de leur permettre de reprendre leur complète activité à la sortie de la crise sanitaire.

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS EN FAVEUR DES PLUS FRAGILES

Etre à l'écoute de chacun et ne laisser personne au bord du chemin ont toujours été des priorités de l'équipe municipale.

C'est dans ce sens que la Ville, en 2021, a pris part à la lutte contre la COVID 19, en devenant centre de vaccination. La Ville a ainsi fourni un effort conséquent en mettant à disposition ses structures, mobilisant son personnel, adaptant autant que possible les plages horaires d'ouverture pour permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de la vaccination. C’est aujourd’hui plus de 120 000 doses de vaccin qui ont pu être délivrées au bénéfice de l'ensemble du territoire. En 2022, la Ville restera mobilisée autant que de besoin.

Fort de l'initiative de Mme Marie-Roberte CHATELET initiée en 2015, la Ville s'est associée au projet de construction d'une deuxième Maison Relais permettant ainsi aux personnes fragilisées de se réinsérer socialement et professionnellement. Cet équipement a pu enfin être inauguré en 2021 et il est aujourd’hui un véritable lieu de vie et de reconstruction.

La crise sanitaire a eu des effets délétères sur le plan social : renforcement des situations d'isolement des publics les plus fragiles, ralentissement économique entrainant une précarisation accentuée des personnes déjà en difficulté, risque accru de décrochage scolaire. Par ailleurs, l'augmentation des charges liées au logement {notamment des énergies) accroit encore les difficultés des ménages. Compte tenu de ce contexte, la Ville, via son CCAS, poursuivra en 2022 son soutien aux associations oeuvrant auprès de publics fragiles.

Par ailleurs, en concertation et en complémentarité avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres sociaux, associations), la Ville continuera de développer en 2022 ses actions en faveur :

“ des seniors avec entre autres les Clubs des ainés, les activités informatiques ou sportives, l’aide aux petits travaux à domicile, le portage de repas, la semaine bleue …

-23-

5+" des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire et le Plan de Réussite Educative, mais aussi par l'accueil des jeunes dans les services municipaux en stage ou via les contrats d'apprentissage, les contrats d’aide à l'emploi, …

“" des personnes en situation précaire ou désocialisées, par l'attribution d'aides financières ou matérielles via les actions du CCAS et celles des associations, financièrement accompagnées par la Ville (solidarité achat, aide à domicile...)

Dans l'accompagnement des publics les plus fragiles, l'équipe municipale poursuivra en 2022 le maintien des tarifs des services à caractère social, et notamment les tarifs des restaurants scolaires et ceux des garderies

périscolaires.

LA MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Depuis 2014, la Ville de Mâcon a renforcé ses efforts de gestion qui lui ont permis de consolider son niveau d'épargne malgré la diminution opérée sur les dotations de l'Etat et une progression quasi structurelle de

certaines charges de fonctionnement.

Afin de préserver la capacité financière de la Ville, l'évolution des charges de fonctionnement fait ainsi l’objet d'un suivi rigoureux.

Le tableau ci-dessous synthétise le montant des charges générales des services de 2014 à 2022 :

BP BP BP BP BP BP BP BP BP En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022

Charges à caractère général | 13 728] 13 283| 13 057| 13 153| 13 112] 13 514] 13 772] 13 442| 14 438

En 2022, les projections de dépenses générales des services conduisent à une estimation de celles-ci de 14 438 K€ contre 13 442 K€ en 2021 soit + 996 K€ (+7,41 %)

Cette progression s’analyse comme suit :

+ Les charges générales des services intègrent 244 K€ de charges liées aux travaux de déblaiement et d'audit divers dans le cadre du sinistre du Cosec Schuman. Ces charges exceptionnelles sont couvertes intégralement par les indemnités d'assurance constatées en produits,

e Comme évoqué précédemment, les charges générales des services ne représentent qu’un quart des charges réelles de la Collectivité, et sont elles-mêmes constituées pour près de 25 % de dépenses de fluides. Ce poste de dépenses est particulièrement volatile depuis la fin de l'année 2021 avec des anticipations de hausse importante dont l'estimation est très aléatoire. Les projections du BP 2022

intègrent une progression de ces dépenses de 10 % soit + 327 KE,

e À noter que certaines dépenses sont quasi structurelles et évoluent mécaniquement du fait de

l'application d'indice de revalorisation. C'est le cas, entre autres, des contrats de maintenance des équipements informatiques. On estime la hausse de ces dépenses à + 116 K€ entre 2021 et 2022,

e Par ailleurs, l'application de la loi Egalim aux fins d'intégrer 20 % de produits bio dans la restauration scolaire conduit à constater un surcoût dans l’approvisionnement de l’ordre de 122 K€ entre 2020 et 2022 soit + 13 % sur le poste alimentation. Selon le souhait de l’équipe municipale, ce coût n’a pas été répercuté sur le prix du repas facturé aux familles,

° Depuis plusieurs mois, on relève une tension sur l’approvisionnement dans certains produits dont les produits liés au secteur du bâtiment, entre autres. Cette situation impacte directement le coût des produits dès lors que la demande est plus forte que l'offre. Aussi, les projections budgétaires 2022 ont intégré ces hausses tarifaires.

Malgré ce contexte, la Ville de Mâcon poursuivra en 2022 ses efforts en matière de gestion des dépenses de fonctionnement en optimisant l'achat public, en réorganisant autant que se peut ses méthodes de travail et ses services, et en orientant son programme d'investissement afin de générer des économies futures et permettre de canaliser l'incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle.

- 24-

SELa maîtrise continue des charges générales des services est bien évidemment indispensable afin de dégager des marges de manœuvre et donc un autofinancement durable, rendant ainsi possible la poursuite du

programme pluriannuel d'investissement.

Par ailleurs, la Ville est particulièrement attentive au suivi de la gestion des dépenses de personnel, poste

principal des dépenses de fonctionnement de la collectivité.

Le tableau ci-dessous synthétise les prévisions budgétaires de 2014 à 2022 :

En K€ BP BP BP BP BP BP BP BP BP

n 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Charges de personnel 28 581| 28 458| 28 760| 28 761| 29 151| 29 150| 29 321| 29 344] 29 575

Dans un contexte restant très incertain a minima les premiers mois de l'année 2022 en raison de la crise sanitaire, il est prévu une évolution maitrisée des dépenses de personnel qui s'établit à + 231 K€.

Certaines de ces dépenses sont directement liées à des mesures exogènes à la Collectivité qui s’analysent

comme suit :

e La revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C, suite à la parution des décrets du 24 décembre 2021, conduit à modifier le nombre d'échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois classés dans les échelles de rémunération C1 et C2, ainsi que pour le grade d'agent de maîtrise.

+ Les fonctionnaires de catégorie C se verront attribuer une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année pour l'année 2022.

+ Parallèlement, les grilles indiciaires afférentes aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 sont revalorisées, comme celles des agents de maîtrise et des agents de police municipale.

+ Une augmentation de 0.9% du SMIC horaire au 1® janvier 2022 entrainera une dépense estimée à 75 K€, à ajouter à l'impact en année pleine de la revalorisation effectuée au 1°" octobre 2021 et estimée à près de 100 K€.

+ Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d'échelon automatiques, et selon un calendrier statutairement défini.

e La tenue des élections présidentielle et législatives, à la charge des communes, aura également un

impact sur la masse salariale 2022.

Au niveau local, le renfort des effectifs de la Police Municipale, entamé en 2021 par la création d'un poste supplémentaire et la mise en place du Centre de Supervision Urbain, puis en 2022, par les créations de deux nouveaux postes, entraînera un impact en année pleine sur la masse salariale estimé à 114 K€.

À compter du 1°" janvier 2022 et la mise en œuvre du nouveau protocole sur le temps de travail, l'ensemble des agents de la Collectivité, à temps complet, auront une durée de temps de travail effectif à l’année de 1 607

heures.

Le budget 2022 permettra de renforcer la protection sociale des agents publics puisqu'est introduite, à compter du 1®' janvier en faveur des agents souscrivant un contrat de prévoyance auprès d'un organisme labellisé, une participation à leur cotisation, pour un montant de 10 € mensuels, ce qui devrait représenter une enveloppe annuelle de 50 K€.

Les efforts en faveur d’une politique d'amélioration des conditions de travail des agents seront confortés avec

une expérimentation du télétravail sur le premier semestre de l’année.

La politique d'insertion en direction des jeunes, particulièrement fragilisés par la crise économique issue de la pandémie sera renforcée, avec la poursuite d'accueil des stagiaires, des apprentis, et la prise en charge de

BAFA et BAFD.

La Ville poursuivra, en 2022, le développement d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, fondée principalement sur une dynamique de réorganisation, mutualisation,

-25-

59Priorisation des demandes de remplacement,

rééquilibrage de postes... dans

un réel souci d'optimisation des ressources, des besoins et des impératifs du service.

L'enveloppe dédiée à l'achat

de protections individuelles Spécifiques

mais aussi de produits d'hygiène duite au budget 2022. réglementés sera recon

G. LA STABILITE DES CONCOURS

AU TISSU ASSOCIATIF

Mâcon est une ville bénéficiant

d'un tissu aSSociatif extrêmement

riche, intervenant dans des domaines

aussi

variés que la culture, l'éducation,

le Sport, les loisirs, l'environnement,

l’action sociale et humanitaire,

la lutte

Contre l'exclusion.

BP BP BP BP

BP BP BP BP

BP 2014 2015 2016 | 2017 2018 2019

2020 2021 2022

En K€

Aides allouées au tissu

associatif 4033] 4077| 4 091

3 979

H. LE MAINTIEN DES TARIFS DITS

SOCIAUX

Malgré l’év

défendre le p

Produits des Services, du

domaine et des ventes

- 26-

8 671

[e)LA POURSUITE D'UN AMENAGEMENT STRUCTURANT ET MAITRISE

En cohérence avec les grandes orientations stratégiques défendues par l'équipe municipale présentées précédemment, le programme d'investissements 2022 se veut volontariste et strictement proportionné aux

capacités d'endettement de la Ville.

ll s'inscrit dans le nouveau contrat proposé par l'équipe municipale élue en mars 2020, à savoir de garantir un cadre de vie de qualité, de maintenir le dynamisme et l'attractivité de Mâcon mais aussi d’accentuer la transition

écologique et la préservation de l’environnement.

La projection du programme d'investissements de 2022 s'établirait comme suit :

8P202 | jomaine Domaines des senices généraux 5 114 10,31%

Domaines de la culture 2 271 4,58%

Domaines du développement durable - environnement 3 876 7,81%

Domaines du commerce de centre-ille 8 372 16,87%

Domaines de la proximité et de la cohésion sociale 1 380 2,78%

Domaines de l'habitat 1 948 3,93%

Domaines du sport 8 470 17,07%

Domaines des affaires scolaires et de la jeunesse 2 805 5,65%

Domaines de la programmation urbaine 5 482 11,05%

Domaines de la 10irie 9 895 19,94%

TOTAL DU PLAN D'INVESTISSEMENT 49 613 100,00%

Depuis 2001, l'équipe municipale est soucieuse de ne pas obérer la situation financière de la Ville. A cette fin, elle optimise le recours à l'endettement avec pour engagement majeur de maintenir sa capacité de

désendettement à moins de 7 ans, signe de bonne santé financière.

Aussi, en cohérence avec cet engagement, les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient

ainsi financées comme suit :

BP 2022

Investissements prévisionnels 49 613

Fonds de compensation de la TVA 1 763

Taxe d'aménagement et amendes de police 150

Subventions d'investissement ou fonds de concours 11 044

Autofinancement 22 656

Emprunt à souscrire 14 000

TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 49 613

-27-

ÇASur la base des prévisions d'investissement présentées ci-dessus, le profil de l'endettement de la Ville s’établirait comme suit :

En K€ BP 2022

Encours de dette au 1er janvier 54 565

Emprunt à souscrire 14 000

Remboursement annuel 6 287

Encours de dette au 31 décembre 62 278

Cette augmentation de l’'encours de dette s'explique à la fois par le report, du fait de la crise sanitaire et des difficultés techniques et juridiques rencontrées sur le chantier de l'Ilôt des Minimes et par la volonté de la Municipalité de concentrer les interventions prévues sur le centre-ville, afin de préserver l’activité commerciale.

LA STABILITE DE LA FISCALITE LOCALE

Depuis le 1° janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases de calcul des contributions directe, est adossée au coefficient d'inflation de l'année précédente (mois de référence : novembre n-1). Aussi, pour 2022, le coefficient d'inflation à fin novembre 2021 s'établit à + 3,4 % et il a été retenu pour la revalorisation des bases de taxes foncières de 2022. Il conduit à un produit prévisionnel supplémentaire pour 2022 de 835 K€, en retenant l'hypothèse d'une stabilité des allocations compensatrices entre 2021 et 2022.

La gestion rigoureuse mise en place depuis plusieurs années ainsi que l'estimation de la revalorisation des bases fiscales permettent de proposer un budget 2022 avec une stabilité des taux communaux de fiscalité et cela, malgré une conjoncture difficile du fait d'une hausse importante des dépenses de fonctionnement du fait de l’envolée des prix des énergies et du secteur du bâtiment.

- 28-

$ oùORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 POUR LES

BUDGETS ANNEXES

BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Ce budget constate l'ensemble des actions

menées par la Ville à destination des entreprises,

qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou Commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Un des Principaux programmes portés par ce budget a été la réhabilitation du

site ex-SEITA (Cité de l'Entreprise), notons aussi l'aménagement de locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats afin de Maintenir

une

activité commerciale sur ce Quartier.

d'agglomération MBA. De ce fait, conformément

à la loi NOTRe et aux règles régissant les transferts

de compétences, en 2018, les locaux dédiés à la pépinière d'entreprises ainsi que la Cité de l'Entreprise en 2021 ont fait l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA).

Ce budget annexe, relevant de l'instruction

M4, doit s'équilibrer en dépenses et recettes

sans subvention du Budget Principal.

SITUATION FINANCIERE 2021

“ Section de fonctio nnement : 2ecion de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement S’analysent

comme suit :

0 Recettes de fonctionnement en K€ BP 2020

|BP 2021 pl

Produits des Services, du domaine et

des ventes 825 301

15,39% Produits exceptionnels

1014 839 42,89% Reprises sur provisions

et dépréciations 0

27 1,38% Opérations d'ordre

238 8 041% Résultat de fonctionnement

reporté 3

781 39,93%

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 080 1 956 100,00%

Les recettes de fonctionnement sont constituées

principalement :

" des diverses locations des équipements

Suivants : Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé,

Jardins de Cocagne,

* et des refacturations de frais à la charge des

locataires (ordures ménagères, frais de nettoyage, fluides),

“ les produits exceptionnels sont composés

essentiellement des recettes liées à la cessions d'actifs au

vu des Opportunités du marché dont la vente

programmée du bâtiment accueillant [a discothèque,

“ les opérations d'ordre Correspondent

à ja quote-part des subventions reprises annuellement au

compte de résultat.

- 29-

EL <La variation des produits des services et du domaine s'explique principalement par :

Le transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA qui devient à compter du 1°" janvier 2021 gestionnaire du

site dans sa globalité, avec perception des loyers attachés aux locaux,

La situation sanitaire étant encore particulièrement tendue au moment de la préparation du budget 2021 conduisant à retenir la reconduction sur un semestre des mesures d'accompagnement des acteurs économiques locaux mis en œuvre en 2020, justifiant pour partie la baisse des produits des services.

Les produits exceptionnels sont constitués de la vente programmée du bâtiment affecté à la discothèque. Les exploitants maintiennent leur souhait d'acquérir cet immeuble dont la finalisation est décalée du fait des conditions d'exploitation difficile du fait de la crise sanitaire.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

o

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 PR

Charges à caractère général 325 227 11,61%

Autres charges de gestion courante 0 40 2,04%

Charges financières 125 A5 2,30%

Charges exceptionnelles 3 664 33,95%

Dotations aux provisions et dépréciations 40 2,04%

Opérations d'ordre 1 627 940 48,06%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 080 1 956| 100,00%

Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

“ des frais de fonctionnement des locaux dont les dépenses principales concernent les impôts fonciers, les fluides, les frais d'entretien, d'assurance des équipements listés ci-

dessus,

“ des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes. La baisse importante des charges financières fait suite au transfert à MBA des emprunts attachés au financement des travaux de réhabilitation de la Cité de l'Entreprise,

" des opérations d'ordre comprenant, entre autres, les dotations aux amortissements ainsi que les écritures liées à la constatation des opérations de sortie des biens de

l'actif.

“ Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Oo

Recettes d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 Ro

Subventions d'investissement 150 150 4,75%

Emprunts et dettes assimilées 0 312 9,87%

Résultat antérieur reporté 18 1 734 54,86%

Affectation des résultats n-1 24 0,00%

Dépôts et cautionnements reçus 50 25 0,79%

Opérations d'ordre 1 627 940 29,74%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 869 3 161 100,00%

- 30-Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2021 sont constituées des amortissements de l'exercice : 940 K€, de la souscription d'un emprunt de 312 K€ et d'un fonds de concours attendu du CCAS de 150 K€ dans le cadre du projet d'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins de Cocagne » et du report du résultat antérieur de 1 734 K€.

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 nn

Immobilisations corporelles 407 1 759 55,65%

Empruntis et dettes assimilées 1 223 1 392 44,04%

Dépenses imprévues 1 1 0,03%

Opérations d'ordre 238 9 0,28%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 869 3161, 100,00%

Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :

“" des travaux d'extension des locaux mis à disposition de l’association « Les Jardins de Cocagne » : 337 K€, une provision pour l'aménagement des locaux mis à la disposition de la société Dichtomatik (30 K€), une provision pour l'aménagement des locaux affectés aux boutiques éphémères (20 K€) et une provision pour des aménagements

futurs non affectés,

»s des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

“ des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.

Le transfert de la Cité de l’entreprise à MBA est effectif depuis le 4° janvier 2021. || n'en demeure pas moins que, dans l’attente de la formalisation définitive des actes de transfert des emprunts auprès des établissements de crédit et afin d'éviter toute rupture dans le remboursement des échéances, le budget 2021 a prévu une enveloppe de crédits suffisante pour assurer, pour le compte de MBA et au maximum pendant le 1 semestre 2021, le remboursement des échéances d'emprunts rattachées à la Cité de l'Entreprise. MBA a, par ailleurs, constaté dans son budget les crédits nécessaires au remboursement de la Ville de Mâcon des échéances d'emprunts portées par la Ville pour son compte.

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dettes du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre

2021 à 725,82 K€ contre 8 027,11 K€ au 31 décembre 2020.

L'encours de dettes est en forte baisse du fait du transfert des emprunts rattachés à la Cité de l'Entreprise à MBA et à la Ville de Mâcon pour la quote part des biens rattachés au domaine public et

repris au Budget Principal.

L'encours de dettes au 31 décembre 2021 est composé à 100 % d'encours à taux fixe. Il n’intègre aucun

emprunt classé à risque.

Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :

e Société Générale 43,83

e Agence France Locale 29,37 %

e Crédit Coopératif 18,36 %

Le taux moyen des charges financières pour l’année 2021 s’est établi à 1,22 %.

-31-

6'sLe profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2021 s'établit comme suit :

®@ Intérêts © Capital

160k

| 120Kk

BOKk

40k

2022 2023 2024 2025 2026 2027

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

: ausus_ 2028 2029 2930 2031 2032 2033

Les orientations budgétaires du budget annexe des Opérations Industrielles et Commerciales au titre de 2022

sont les suivantes :

Y_ Projet d'extension des équipements mis à disposition de l'association des « Jardins de Cocagne »,

Ÿ

* _ Projet de cession du bâtiment de la discothèque,

Travaux de réhabiliation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché,

Mise en œuvre d'un partenariat avec la société foncière Mâconnais Beaujolais dans l'objectif d'accompagner le développement du tissu économique sur le bassin mâconnais.

“ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2022, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :

©

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2021|BP 2022 Re

Produits des services, du domaine et des ventes 301 327 22,63%

Produits exceptionnels 839 839 58,06%

Reprises sur provisions et dépréciations 27 97 6,71%

Opérations d'ordre 9 8 0,55%

Résultat de fonctionnement reporté 780 174 12,04%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 956 1 445 100,00%

Les produits des services sont constitués principalement des diverses locations des équipements suivants : Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé et des refacturations de frais à la charge

des locataires.

Les produits exceptionnels sont composés essentiellement des recettes liées à la cessions d'actifs dont la vente programmée du bâtiment accueillant la discothèque. Cette cession a due être décalée dans le temps compte tenu de la fermeture de l'établissement pour cause de crise sanitaire.

- 32-

CeDépenses de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2022, les dépenses

de fonctionnement S’analysent comme suit

:

Dépenses de fonctionnement en K€

BP 2021|BP 2022 nr

Charges à caractère général

227 392 27,13% Autres

charges de gestion courante

40 27 1,87% Charges financières

45 9 0,62% Dépenses imprévues

0 38 2,63% Dotations aux

provisions et dépréciations

40 20 1,38% Charges exceptionnelles

664 83 5,74% Opérations d'ordre

940 876 60,62%|

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 956 1 445) 100,00%

Les dépenses de fonctionnement intègrent

les frais de fonctionnement des locaux,

les charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes

ainsi que les opérations d'ordre COMprenant, entre autres, les dotations aux

amortissements ainsi que les écritures

liées à la Constatation des opérations de Sortie des biens de l'actif.

L'augmentation de charges à caractère général

s'explique principalement par les travaux

de reprise de l'étanchéité de la toitu e dela discothèque, les autres postes de charge n'appellant pas de commentaire.

Suite au transfert à MBA des emprunts

rattachés à la Cité de l'Entreprise, dans

le cadre de la compétence « développement économique », les charges financières sont en forte baisse. Section

d'investissement ! EN g mvesfissement

Recettes d'investissement

Dans le cadre des projections 2022, les recettes

d'investissement S’analysent comme suit

:

Recettes d'investissement en K€

BP 2021|BP 2022 nr

Subventions d'investissement

150 150 4,50% Emprunts

et dettes assimilées

312 0 0,00% Affectation des

résultats n-1

0 0,00% Résultat d'investissement

n-1 reporté 1733

2 283 68,48% Dépôts et Cautionnements

reçus 25

25 0,75% Opérations d'ordre

940 876 26,27%

[_ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

3 160 3334] 100,00%

"$8- CTDépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2021 |BP 2022 on

Immobilisations corporelles 1 759 3 097 92,89%

Emprunts et dettes assimilées 1 284 117 3,51%

Dépôts et cautionnements à rembourser 108 108 3,24%

Dépenses imprévues 1 4 0,12%

Opérations d'ordre 8 8 0,24%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 160 3334] 100,00%

Les investissements programmés pour 2022 concernent principalement le projet d'extension des locaux de l'Association des Jardins de Cocagne, les travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché ainsi que quelques travaux dans les locaux dédiés aux boutiques éphémères. Il est prévu que ces travaux soient autofinancés.

Par ailleurs, suite au transfert de la Cité de l'Entreprise à la MBA, la Ville transfèrera à MBA les cautionnements perçus des locataires de la Cité de l'Entreprise.

Le budget prévoit aussi le remboursement des échéances d'emprunt attachés à la construction de bâtiment accueillant la discothèque et à l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats, seuls

emprunts résiduels.

- 34- e3BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

ET DE LOISIRS

Des investissements imp

réhabilitation des sanitair

Construction d'un restaur.

ortants ont été réalisés sur ce budget au cours

des derniers exercices, avec, entre autres, la es et de la piscine au Camping,

l'extension du por de plaisance et de sa zone

technique et la ant sur le site de l'aérodrome de Mâcon-Charnay.

SITUATION FINANCIERE 2021

Section de foncti nnement : LEON de Tonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement S'analysent

comme suit :

Recettes de fonctionnement en K€

BP 2020|BP 2021 nr

Produits des Services, du domaine et

des ventes 889 1 018

39,05% Subventions d'exploitation

8 8 0,31% Autres produits

de gestion

13 11 0,42% Produit exceptionnels

163 669 25,66% Reprise sur

provisions et dépréciations

286 10,97% Opérations d'ordre

322 316 12,12% Résultat de

fonctionnement reporté

624 299 11,47%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2019 2607| 100,00%,

Les recettes de fonctionnement ont été constituées

principalement :

des produits des Services intégrant, entre

autres, les recettes liées aux différentes activités : entrées au

Camping, contrats d'amarrage au port de plaisance,

dispenses de COUrS au centre équestre, taxes d'atterissage

à l'aérodrome... les recettes liées à la

d'exploitation du camping.

Par ailleurs, le budget 2021 prévoyait une reconduction

du dispositif d'aides apportées aux activités de restauration particulièrement impactées par la crise Sanitaire (abandon de 2 trimestres de

loyers et de la part variable Sur le chiffre d'affaires).

des produits de gestion courante intégrant

des remboursements de consommations électriques et de licences

liées à l’activité équestre,

- 35-

ÇS“" des reprises sur provisions au titre des éventuels passages de créances en irrécouvrables ayant fait l'objet de provisions et au titre de la provision pour charges de grosses réparations constituée à fin 2020 à due concurrence des frais de maîtrise d'œuvre à engager sur l'exercice pour la réfection des berges affaissées au port de

plaisance,

“" des produits exceptionnels constitués d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe pour faire face au déficit du budget annexe suite à la perte des recettes d'exploitation liée à la crise sanitaire impactant les structures touristiques,

* des opérations d'ordre correspondant à la quote part des subventions reprises

annuellement au compte de résultat.

Suite à la crise sanitaire, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 a été particulièrement obéré conduisant à la constatation d'un déficit d'exploitation de 324 K€. La situation sanitaire étant toujours très tendue, les recettes du budget 2021 ont été prévues de manière prudentielle sur là base du réalisé de l'exercice 2020. Il en découle que le niveau prévisionnel des recettes des activités touristiques pour 2021 n'est pas suffisant pour faire face aux charges et au besoin de ressources propres. Aussi, en l'attente des dispositions gouvernementales, le budget 2021 ne peut s'équilibrer sans une subvention

du budget principal évaluée à 669 K€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 vel

Charges à caractère général 763 1 044 40,05%

Charges de personnel 619 600 23,01%

Autres charges de gestion courante 46 49 1,88%

Charges financières 52 47 1,80%

Charges exceptionnelles 2 69 2,65%

Dépenses imprévues 1 0,00%

Dotations aux provisions et dépréciations 20 0,77%

Virement à la section d'investissement 236 9,05%

Opérations d'ordre 536 542 20,79%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 019 2607] 100,00%

Les dépenses de fonctionnement ont été constituées :

“" des charges à caractère général des quatre équipements touristiques, comprenant, entre autres, les fluides, les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers, les taxes foncières, les frais liés aux contrats de maintenance ainsi que les charges liées aux divers contrats de services. On relève une évolution de ce poste de dépenses principalement liée aux dépenses de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance. Cette dépense exceptionnelle est couverte par la reprise partielle de la provision pour grosses réparations constituée en fin 2020 pour 854 KE, correspondant au montant de l'indemnité perçue dans le cadre

du contentieux sur les travaux d'extension du port de plaisance.

" des charges de personnel affecté à la gestion des équipements et faisant l'objet d'une refacturation en interne par le budget principal de la Ville,

- 36-

So“ des autres charges de gestion courante composées d'une provision pour les potentiels passages en perte de créances devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des débiteurs ainsi qu'une enveloppe pour les licences équitation,

“des charges financières relatives aux intérêts adossés à l’encours de dettes,

"des charges exceptionnelles principalement justifiées par le coût de démantèlement de la péniche stationnée indûment dans le chenal d'accès au port de plaisance,

"d'une enveloppe budgétaire pour faire face à la constatation d’une provision pour dépréciation des créances,

“ des opérations d'ordre liées à la constitution des dotations aux amortissements.

" Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 or

Subventions d'investissement 150 8,99%

Emprunts et dettes assimilées 730 120 719%

Résultat antérieur reporté 633 620 37,17%

Virement de la section de fonctionnement 236 14,15%

Opérations d'ordre 536 542 32,49%

Opérations d'ordre patrimoniales 63 0,00%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 962 1 668] 100,00%

Les principales recettes prévisionnelles d'investissement de l'exercice 2021 ont été constituées de l'apport d’un fonds de concours de MBA, de la mobilisation d'une enveloppe d'emprunt pour financer les investissements programmés sur l'exercice, des amortissements de l'exercice et de l'apport de la section de fonctionnement à titre d'autofinancement ainsi que du report du résultat excédentaire de l'exercice précédent.

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 Re

Immobilisations incorporelles 5 0,00%

Immobilisations corporelles 941 698 41,85%

Immobilisations en cours 75 34 2,04%

Emprunts et dettes assimilées 555 619 37,11%

Dépenses imprévues 1 1 0,06%

Opérations d'ordre 322 316 18,94%

Opérations d'ordre patrimoniales 63 0 0,00%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 962 1 668| 100,00%

- 37-

aLes dépenses d'investissement ont été principalement

constituées :

* des travaux d'agencements programmés

sur les différents équipements touristiques et

" des remboursements d'emprunts en

capital de l'exercice,

" des opérations d'ordre Correspondent

à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte

de résultat.

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dette du

budget annexe Equipements Touristiques et de

Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit

au 31 décembre 2021 à 5 194,91 KE contre 5 695,96 K€ au 31 décembre 2020.

l'est composé à hauteur de 93 % d'emprunts

à taux fixe et 7 % d'emprunts à taux variable.

Le budget ne Compte pas d'emprunts à risque. Au cours de l'exercice 2021, un emprunt

de 120 KE a été souscrit afin de financer les travaux d'aménagement prévus au

budget.

Les principaux prêteurs s’analysent comme

suit :

*__ Société de Financement Local 37,54

% * La Banque Postale

31,37 % * Agence France Locale

17,18 % * _ Société Générale

13,45 %

Le taux moyen des Charges financières pour l'année

s’est établi à 0,78 %.

Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre

2021 s'établit comme suit :

® intérêts © Capital

800k

Ï Ï | GO0k

400k

200k LEE

Eux. 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

2036

[=

On note une quasi stabilité des échéances en

Capital sur les 5 années à venir.

- 38-ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Les orientations budgétaires du budget annexe des Equipements Touristiques et de Loisirs au titre de 2022 sont

les suivantes :

Y_ Prévisions de recettes sur la base du réalisé de l’année 2021 pour les équipements les plus impactés

par la crise sanitaire, à savoir principalement le camping,

*__ Projet de réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration au camping,

# Achèvement de la sécurisation des pontons au port de plaisance avec doublement des bornes

électriques,

*_ Etudes préalables à la reprise des berges affaissées du port de plaisance suite au dénouement en 2020

du contentieux opposant la Ville aux entreprises adjudicaires des marchés de terrassement,

“ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2022, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :

o

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2021 BP 2022 Re

Produits des services, du domaine et des ventes 1 018 1 278 42,79%

Subventions d'exploitation 8 8 0,27%

Autres produits de gestion 11 21 0,70%

Produits exceptionnels 669 892 29,86%

Reprise sur amortissements et provisions 286 493 16,50%

Opérations d'ordre 316 295 9,88%

Résultat de fonctionnement reporté 299 0 0,00%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 607 2987| 100,00%

On relève une hausse des produits des services qui se justifie principalement par la projection de recettes sur le camping en 2022 à hauteur du réalisé de 2021. Compte tenu d’un contexte sanitaire incertain, la Collectivité a adopté une position prudente sur l'activité de son camping en 2022.

Après deux années particulièrement impactées par la crise sanitaire, le résultat de fonctionnement à fin 2021 est déficitaire pour la deuxième année consécutive : - 299 K€ soit une perte cumulée par rapport à l'excédent dégagé en 2019 de 772 K€. Aussi, le résultat antérieur reporté ne permet pas de couvrir la perte de recettes à fin 2021. Ainsi, l'équilibre du budget 2022 est assuré à titre exceptionnel par une participation du Budget Principal évaluée à ce stade à 892 K€ (produits exceptionnels attendus).

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (article 26) a institué un mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux, avec, dans son premier volet, un dispositif qui vise à compenser la perte de l'épargne brute entre 2019 et 2020 des régies gérant l'exploitation des SPIC. Le budget annexe « Equipements touristiques et de Loisirs » qui relève de ce dispositif n’a pas bénéficié de cette compensation en 2021 alors que sa marge brute s’est fortement dégradée. Une demande de révision du dossier de la collectivité est en cours

auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.

Cependant, à titre de prudence, le budget 2022 ne prévoit pas la compensation attendue des services

de l'Etat.

- 39-

73Dépenses de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2022, les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2021|BP 2022 Fe

Charges à caractère général 1 044 1 053 35,25%

Charges de personnel 600 592 19,82%

Autres charges de gestion courante 49 147 4,92%

Charges financières 47 51 1,71%

Charges exceptionnelles 69 114 3,82%

Dépenses imprévues 0 0 0,00%

Dotations aux provisions et dépréciations 20 0 0,00%

Virement à la section d'investissement 236 491 16,44%

Opérations d'ordre 542 539 18,04%

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 607 2987| 100,00%

Les prévisions 2022 des charges à caractère général ainsi que celles liées au personnel sont quasi stables et ont été appréciées de façon prudentielle sur la base d’une activité normale des structures. Relevons que les charges à caractère général intègrent le lancement de la mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la reprise des berges affaissées du port. Cette charge estimée à 250 K€ est compensée par la reprise partielle de la provision pour grosses réparations constatée à fin 2020 (reprise de provision en section de fonctionnement recettes).

Par ailleurs, après le lancement d'une procédure juridique longue, la Ville envisage de pouvoir mettre en œuvre, courant 2022, le démantèlement de la péniche abandonnée dans le chenal d'accès au port de plaisance soit une charge exceptionnelle évaluée à 100 K€, compensée pour partie par la reprise de provision pour risques et charges constatée dans les comptes 2021 pour 75 K€.

L'évolution des autres charges de gestion courante s'explique par l'enveloppe de crédit prévue pour le passage en non valeur des créances irrécouvrables provisionnées à fin 2021 soit 140 K€. Cette charge est intégralement couverte par une reprise de provision à due concurrence.

Les autres charges de fonctionnement n'appellent pas d'observations particulières.

“ Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Dans le cadre des projections 2022, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2021 |BP 2022 Fe

Subventions d'investissement 150 75 5,45%

Emprunts et dettes assimilées 120 270 19,64%

Résultat antérieur reporté 620 0 0,00%

Opérations d'ordre 542 539 39,20%

Opérations d'ordre patrimoniales 0,00%

Virement de la section de fonctionnnement 236 491 35,71%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 668 1375] 100,00%

- 40-

44Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2022 sont constituées du solde du fonds de concours attendu de MBA dans le cadre des travaux de construction d'un hangar pour aéronefs à l'aérodrome, des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice, du virement de la section de fonctionnement au titre de l’autofinancement ainsi que du recours à l'emprunt pour financer les travaux

programmés sur 2022.

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2021|BP 2022 Fe

Immobilisations incorporelles 34 2,47%

Immobilisations corporelles 698 270 19,64%

Immobilisations en cours 34 34 2,47%

Emprunts et dettes assimilées 619 662 48,15%

Report du résultat déficitaire 79 5,75%

Dépenses imprévues 1 1 0,07%

Opérations d'ordre 316 295 21,45%

Opérations d'ordre patrimoniales 0 0 0,00%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 668 1375] 100,00%

Les dépenses prévisionnelles d'investissement de 2022 sont principalement constituées :

° des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que la réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration au camping, l'achèvement des travaux de doublement des prises électriques de branchement des bornes et la sécurisation du réseau de desserte électrique des pontons au port de plaisance, le lancement de diverses études pour des projets d'aménagements futurs,

" des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

»" des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.

-41-

SVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 28 février 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 février 2022,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal approuve que le débat d’orientations budgétaires 2022 s'est bien tenu, sur la base du rapport d'orientations budgétaires, présenté en séance et joint en annexe.

kkk

N° 28 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° DEL_028_2022)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h20.

. Fait à Mâcon, le Î Î MARS 2022

a Le Mai

4e