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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29.03.21)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC vus 7
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL kkXx
SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 kkx
Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 29 mars 2021 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ainsi qu’au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié par décrets n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 et n° 2021- 296 du 19 mars 2021, la séance s'est déroulée sans public, à l'exception des journalistes. Une
retransmission audio en direct sur internet ayant été assurée.
Il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT (à partir du point n° 5), Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Monsieur Rida BEN-SALAH, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET,
Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
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> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Éric MARÉCHAL.
Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Alexandre VUILLOT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE (jusqu'au point n° 4).
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Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Maxim PLAT est désigné secrétaire de séance.
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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 1° mars 2021, dont un exemplaire leur ä été adressé, donne lieu à des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté. INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Je voudrais pour commencer rendre hommage à notre ancien collègue Marc LALLEMENT, adjoint au Maire de Mâcon de 1977 à 1989, qui est décédé il y a quelques jours. || avait été ouvrier, puis chef d'équipe au sein de l’entreprise ALSTOM à Mâcon. investi pour notre ville, il avait participé à la fondation du Comité culturel et social de la Percée Sud en 1960 et était ensuite resté très investi aux Gautriats, où il s'était installé. I! nous a quittés dernièrement à l’âge de 90 ans.
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, en hommage à Marc LALLEMENT, je vous prie de vous lever pour observer une minute de silence.
Une minute de silence est observée.
I me semble important d'honorer dans cette enceinte la mémoire de celles et ceux qui se sont engagés pour notre ville et n’ont compté ni leurs jours, ni leurs heures, ni leur énergie, pour défendre leur idée de l'avenir de notre ville et de ses habitants. C'est donc dans cet esprit que je vous proposerai, dans quelques instants, de donner à la future Maison relais des Saugeraies le nom de Marie-Roberte CHATELET.
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
À bien des égards, l’année écoulée a été difficile. Si les Français sont épuisés des conséquences de la crise sanitaire, leurs collectivités locales sont parallèlement accablées par la mise à l’arrêt de pans entiers de notre économie ou encore de notre vie culturelle.
Cette année a été tout aussi rude pour les finances locales. Bien entendu, nous avons dû faire face aux pertes de recettes liées à l'arrêt de l’activité. L’épidémie de COVID-19, qui est intervenue en pleine campagne municipale et a retardé la prise de fonction des nouveaux élus, a bouleversé les habitudes et les calendriers, suscitant des retards et des ajustements inédits. Dans cette période si singulière, la Ville de Mâcon est néanmoins parvenue à maintenir ses objectifs en matière de finances publiques. Le compte administratif qui va vous être présenté en est la démonstration.
Vous avez pu le constater, Mâcon continue à se transformer afin d'offrir un cadre de vie toujours plus agréable aux Mâconnais. Les projets sont nombreux et, si la crise sanitaire a pu en ralentir certains, nous n'avons pas été contraints de restreindre nos ambitions. En effet, et je voudrais vous l'affirmer, nous allons passer le cap du COVID-19 sans affecter ni nos finances, ni nos projets. Malgré les conséquences de la crise, nous n’augmenterons pas les impôts. Les taux resteront inchangés, identiques à ceux de 2020. Malgré la pression induite par cette situation exceptionnelle, le niveau d'emprunt n'augmentera pas davantage. Notre recours à l'emprunt est réfléchi, générateur à terme d'économies.
J'en veux pour preuve la rénovation du parc d'éclairage public, qui a été largement financé par l'emprunt. Si nous avons fait ce choix, c’est que les taux d'intérêt sont actuellement très faibles, à un niveau pour ainsi dire exceptionnel et qui rendent ce recours à l'emprunt très peu coûteux pour la Ville. Par ailleurs, ce projet sera rapidement générateur d'économies importantes puisque la consommation d'électricité de notre éclairage public va diminuer de 76% d'ici trois ans. Cet investissement sera donc amorti d'autant plus rapidement.
Pour terminer sur ce point, je vous rappelle que la capacité de désendettement de la Ville de Mâcon s'établit aujourd'hui à 4 ans et demi, ce qui dénote une excellente santé financière. Preuve que notre gestion est maîtrisée, nous aurons recours à l’autofinancement afin de mener les autres grands projets de la Ville. Ces atouts nous permettront de mettre en œuvre un programme d'investissement volontariste d'autant plus nécessaire que les perspectives nous laissent craindre des difficultés économiques. ll nous faudra donc guntinuer à soutenir ce qui fait vivre Mâcon : nos commerces, la culture, le sport, le tourisme. Notre ville ne manque pas d'atouts et nos engagements visent à les mettre en valeur pour soutenir la relance de l’activité.
Le budget 2021 s'inscrit dans cette démarche, avec de nombreux programmes structurants pour notre ville. il s'agit notamment de la réhabilitation de l'îlot des Minimes et de l'extension des Halles marchandes, qui participeront à la redynamisation du centre-ville. Le centre-ville qui fera d'ailleurs l’objet d’un accompagnement d'autant plus nécessaire en ces temps de crise sanitaire. Je dois également évoquer la réhabilitation de l'flot Laguiche, opération dans le cadre de laquelle nous venons en appui de la SEMA. Le programme Saône Digitale contribuera quant à lui à amplifier la venue à Mâcon de start-up, et donc d'emplois qualifiés, tout en réaménageant profondément un quartier de notre ville. Je peux encore parler de l'aménagement de la salle de spectacle des Cordeliers, futur lieu d'expression culturel.
Parallèlement, nous maintiendrons en 2021 nos dispositifs d'aide aux activités économiques touchées par la crise sanitaire, sans remettre en cause la gestion rigoureuse de nos dépenses. De même, les aides aux associations seront maintenues, bien que nous ayons dû faire face à la baisse drastique des dotations de l'État entre 2014 et 2017.
Enfin, le budget primitif qui vous sera présenté n'oublie pas les Mâconnaises et les Mâconnais qui se trouvent dans la difficulté. Nous maintiendrons nos efforts sur certains tarifs à caractère familial et social. Tous les habitants de notre ville pourront profiter de services et activités sans cesse améliorés par notre collectivité et, naturellement, ses agents.
Malgré la crise sanitaire et les nombreuses incertitudes qui continuent de peser sur nos existences, la municipalité prépare l'avenir. Vous serez amenés à vous prononcer sur des délibérations qui illustrent nos engagements au service des Mâconnaises et des Mâconnais.
L’approbation du point 2 permettra de soutenir les associations sportives mâconnaises, dont certaines préparent des manifestations qui se dérouleront dans les prochains mois. Je pense en particulier à deux arrivées du Tour de Saône-et-Loire, les 22 et 25 avril.
Le point 3 concerne la convention de partenariat avec le musée parisien Cernuschi pour l'exposition Maï-Thu et met en exergue notre engagement pour la culture.
Parce que nous portons une attention particulière à la sécurité des habitants de notre ville, le point 8 vous permettra par ailleurs de valider la convention passée avec le Procureur de la République relative à la procédure de rappel à l’ordre par le Maire.
Je veux enfin évoquer le point 9, qui marque le point de départ d'un ambitieux programme de rénovation urbaine pour le quartier de La Chanaye.
Chers Collègues, ce Conseil Municipal résume nos engagements auprès des Mâconnaises et des Mâconnais. || démontre que nous allions sérieux budgétaire et ambition pour notre ville et ses habitants.
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SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Dénomination de la Maison relais des Saugeraies..….............................. 4
2- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives et signature d'une convention de partenariat... isseiisisieeeeeecrenerecereneeeeeceeceseeeeceeneneceenesnnceeceseeeneeeeeeseee 5
3- Musée des Ursulines - Signature d'une convention de partenariat avec le Musée Cernuschi de Paris pour l'exposition Maï-ThU...............,,... SL iiiiiiiiinrrnenerntreseeneneesenenneseseseeneseneeeenen essences 6
4- Médiathèque - Signature de deux conventions de partenariat avec l'association Valentin Haüy et le Rotary Club de Mâcon... iii iiiisieeisseeeeeeeeinreereeeeereenereeeeneseeeeeseeeeesseneeesenneeneeeecee 7
5- Organisation des rythmes scolaires... iii 8
6- Signature d'une convention de partenariat avec MBA et la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire relative au fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale (CHAMV)............ ii iiiiiiieeeeereceneceeeeneceneceeeeeecee css 9 7- Signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la réalisation de campagnes de capture et de stérilisation des chats errants............................. iii 10
8- Signature d'une convention avec le Procureur de la République relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l'ordre par le Maire... iii 12
9- Principe de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur des parcelles chemin de la Lye à Mâcon et acquisition des parcelles BV 85, 97 et 98... 12
10- Cession rue Ampère - Parcelles AY 27, 29, 31 et 32... iii 14
11- Cession d'une emprise rue des Épinoches au profit du Département de Saône-et-Loire... 15
12- Modification du bail emphytéotique conclu avec le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne...16
13- Projet de centrale photovoltaïque au sol - Modification de la promesse de bail emphytéotique..….......… 17
14- Modification du règlement de voirie... sise 18
15- Remise de pénalités - Marché A19057L01 : Achat de matériels de sport - DÉCATHLON PRO... 19
16- Approbation du rapport de la CLECT pour la compétence transférée « contribution au SDIS »..........…. 20
17- État annuel des indemnités des élus MUNICIPAUX... eee 21
18- Compte administratif et Compte de gestion du Budget Principal et des Budgets Annexes - Exercice 2020
19- Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes.45
20- Dissolution du budget annexe Espace Entreprises Mâcon-Loché..…............................... 48
21- Budget Primitif 2021 du Budget Principal et des Budgets annexes et demandes de subventions... 49
22- Fiscalité locale : Vote des taux 2021... ire 79
23- Subventions aux associations 2021 et signature d'une convention d'objectifs avec la MJC de l'Héritan..80
24- Actualisation de la mise à disposition de personnel auprès de l'association Nuisances Infrastructures Val de Saône... sidi eee snnsnsnsscnnseneeseeeeeeeennnne 81
25- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales…….82
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N° 1 - DÉNOMINATION DE LA MAISON RELAIS DES SAUGERAIES (N° DEL_021_2021)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Monsieur le Maire propose de baptiser la Maison relais en cours de construction dans le quartier des Saugeraies du nom de Marie-Roberte CHATELET.
Madame Marie-Roberte CHATELET, élue de notre commune pendant 18 ans, nous a quittés le 15 janvier dernier. Femme d'engagements et de combats, elle s'est investie toute sa vie pour les autres, ses convictions chevillées au corps, tout en faisant la démonstration d'un grand esprit d'ouverture.
La Maison relais des Saugeraies fut son dernier combat, remporté à la faveur de sa ténacité et de sa force de persuasion.
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 16 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021, Afin d’honorer Madame Marie-Roberte CHATELET, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le nom de Marie-Roberte CHATELET afin de baptiser la Maison relais des Saugeraies.
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N° 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT (N° DEL_022_2021)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon apporte son aide aux associations sportives afin de favoriser la pratique de leur activité dans les meilleures conditions.
À ce titre, elle soutient particulièrement les associations qui organisent des compétitions sportives qui valorisent son image de ville dynamique et sportive.
Elle accorde également des subventions exceptionnelles aux associations qui la sollicitent, notamment pour soutenir le sport de haut niveau.
En outre, la Ville de Mâcon accueille régulièrement des épreuves de renommée nationale ou internationale afin de promouvoir son image de ville sportive et d'animer la vie locale. Ainsi, en 2021, elle sera ville étape du Tour de Saône-et-Loire cycliste, épreuve internationale, le 22 avril pour l’arrivée d'une étape contre la montre à l’espace sportif et de loisirs Antoine Griezmann et le 25 avril pour l’arrivée d’une étape en ligne.
L'organisation de ces deux manifestations nécessite la conclusion d'une convention de partenariat avec Saône & Loire Tour Organisation. Le montant de la prestation s'élève à 14 000,00 € TTC pour ces événements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le projet de convention de partenariat à intervenir avec Saône & Loire Tour Organisation, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'attribuer les subventions pour manifestations aux associations suivantes :
ASSOCIATION MANIFESTATION LIEU/DATE MONTANT |
ASSOCIATION MOTO CLUB DE |Participation aux frais La Grisière MÂCON d'organisation :
Route de la Grisière
71000 MÂCON - du motocross INTER, 28 mai 2021 8 000,00 € - du championnat d'Europe 24 juillet 2021 20 000,00 € de Speedway,
- du championnat de France |12 septembre 2021 4 000,00 € de Speedway.
_ _ |
VÉLO SPORT MÂCONNAIS _ |Participation aux frais Mâcon | 389 avenue du Maréchal de | d'organisation :
Lattre de Tassigny | 71000 MÂCON |- du Prix de Mâcon - Souvenir | octobre 2021 1 000,00 €| Maurice Chanut, | - de la 16°" semi-nocturne. |02 juillet 2021 5 000,00 €
S + d'accorder les subventions exceptionnelles aux associations suivantes :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
CLIMBING CREW Aide à l'association pour l'achat et 25 impasse des Chailloux la pose de matériel d'escalade sur
71000 MACON la falaise de la Grisière et pour la 4 000,00 € maintenance des surfaces
verticales.
ENTENTE ATHLÉTIQUE Aide à l'association pour son
MACONNAISE soutien au sport de haut niveau.
espace sportif et de loisirs Antoine | 5 800,00 € Griezmann
71000 MÂCON |
JEUNESSE SPORTIVE || Participation à l’achat de tenues
MACONNAISE | |pour les adhérents de 1 000,00 € 393 rue du Beaujolais l'association.
71000 MACON
MÂCON JUDO Aide à l'association pour son
195 allée René Cassin soutien au sport de haut niveau. 4 600.00 € 71000 MÂCON
SOCIÉTÉ DES RÉGATES Aide à l’association pour son
MACONNAISES soutien au sport de haut niveau.
389 avenue du Maréchal de Lattre 12 800,00 € de Tassigny
71000 MACON
VÉLO SPORT MÂCONNAIS | Aïde à l'association pour son
389 avenue du Maréchal de Lattre | soutien au sport de haut niveau. 2 300,00 € de Tassigny
71000 MACON
Les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de ja dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
* d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec Saône & Loire Tour Organisation, telle que jointe en annexe, pour une prestation d'un montant de 14 000,00 € TTC (un versement de 7 000,00 € début avril 2021 et un second versement de 7 000,00 € après la manifestation).
* __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
N° 3 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE MUSÉE CERNUSCHI DE PARIS POUR L'EXPOSITION MAÏ-THU (N° DEL_023 _2021)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de l’exposition consacrée au peintre vietnamien Maï-Thu, il est prévu d'éditer un catalogue et de réaliser une journée d'étude autour de son travail. A cet effet, le Musée Cernuschi, Musée d’arts de l'Asie de la Ville de Paris, souhaite apporter son soutien au Musée des Ursulines.
Il a été proposé lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 de signer une convention de partenariat avec le Musée Cernuschi.
En raison de la crise sanitaire et au vu de l'avancée du projet, une modification du titre et des dates de l'exposition s'impose.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention de partenariat avec le Musée Cernuschi de Paris pour l'exposition « Maï-Thu (1906-1980), Echo d'un Vietnam rêvé » qui se tiendra au Musée des Ursulines de Mâcon du 16 juin au 24 octobre 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_118_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature d'une convention de partenariat avec le Musée Cernuschi,
Vu le projet de convention de partenariat avec le Musée Cernuschi, joint en annexe,
Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat modifiée avec le Musée Cernuschi de Paris pour l’exposition « Maï-Thu (1906-1980), Echo d'un Vietnam rêvé », telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention modifiée et tous les documents afférents à cette opération.
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N° 4 - MÉDIATHÈQUE - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY ET LE ROTARY CLUB DE MACON (N° DEL_024_ 2021)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Médiathèque souhaite développer son offre à destination des usagers empêchés de lire du fait d'un handicap. Sa candidature a été retenue dans le cadre d'un appel à projets « DAISY et Cie : Lire autrement dans vos bibliothèques » lancé par l'Association Valentin Haüy (AVH) et soutenu par le Ministère de la Culture. La Médiathèque disposera ainsi d'un nouveau service de mise à disposition d'ouvrages au format sonore DAISY (Digital Accessible Information SYstem) et permettra aux Mâconnais empêchés de lire d'accéder à la lecture. Cette action bénéficie par ailleurs du soutien financier du Rotary Club de Mâcon, partenaire du Comité mâconnais de l'Association Valentin Haüy.
La mise en œuvre de ce projet fait l'objet de deux conventions de partenariat :
* une convention avec l'Association Valentin Haüy qui définit les modalités administratives, techniques et financières de ce service de mise à disposition d'ouvrages au format DAISY, * une convention avec le Comité AVH de Mâcon et le Rotary Club de Mâcon qui définit les modalités de la participation financière du Rotary Club de Mâcon à la mise en œuvre de ce même service.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat avec l'association Valentin Haüy, joint en annexe, Vu le projet de convention de partenariat avec le Comité AVH de Mâcon et le Rotary Club de Mâcon, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'Association Valentin Haüy, telle que jointe en annexe,
+ d'approuver les termes de la convention de partenariat avec le Comité mâconnais de l'association Valentin Haüy et le Rotary Club de Mâcon, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Mäire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 5 - ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES (N° DEL_025_ 2021)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires modifiant le Code de l'éducation prévoyait une organisation de la semaine scolaire répartie sur 9 demi-journées, soit 4,5 jours.
Par délibération n° 18-2013 du Conseil Municipal du 04 mars 20143, il a été décidé que la mise en place effective de cette réforme serait appliquée dans les écoles de Mâcon à la rentrée scolaire de septembre 2014.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorisait les collectivités territoriales à solliciter une dérogation aux dispositions établies par le décret du 24 janvier 2013, permettant ainsi un retour à une organisation de la semaine scolaire répartie sur 8 demi-journées, soit 4 jours.
Une enquête avait été conduite auprès des familles qui avait recueilli plus de 66 % de taux de réponse parmi lesquelles 85 % des familles s'étaient prononcées pour un retour à la semaine de 4 jours.
Parallèlement à ce sondage, et conformément aux dispositions du décret, les conseils d'écoles avaient chacun procédé à un vote pour recueillir l'avis des membres autorisés à voter. À l'époque, 22 écoles sur les 23 que compte la Ville et ses communes associées s'étaient prononcées pour un retour à la semaine de 4 jours.
Le 21 décembre 2017, la demande officielle de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire avait été déposée auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) et avait été accordée.
Par délibération n° DEL_009_ 2018 du 19 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à organiser la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018.
Le 1% décembre 2020, le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire (DASEN) a adressé un courrier à M. le Maire afin de lui rappeler que le point Ill de l'article D. 521-12 du
Code de l'éducation prévoit que « la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. »
Dans ce cadre, les écoles de Mâcon et des communes associées ont, à nouveau, chacune organisé un conseil d'école afin de procéder à un vote sur le maintien ou non de cette mesure dérogatoire. Les 23 écoles concernées se sont prononcées pour la poursuite de la mesure, soit le maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.
La demande officielle de la Ville de Mâcon de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire a été enregistrée auprès des services de l'Inspection Académique le 16 février 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, et notamment l’article D. 521-12, Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n° 18-2013 du Conseil Municipal du 04 mars 2013 relative à la réforme des rythmes scolaires,
Vu la délibération n° DEL_009_ 2018 du Conseil Municipal du 19 février 2018 relative au retour à la semaine de quatre jours dans le cadre de l’organisation des rythmes solaires, Vu les résultats des votes des différents conseils d'écoles,
Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 23 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 23 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 25 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 18 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à renouveler l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée de septembre 2021, sous réserve de l'avis du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN). L'organisation actuelle sur 8 demi-journées serait maintenue, soit :
les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 11h30, puis de 13h30 à 16h30, à l'exception des écoles suivantes :
- maternelle P. Éluard : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h20 à 11h20, puis de 13h20 à 16h20,
- maternelle Sennecé-les-Mâcon : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 11h45, puis de 13h30 à 16h30,
- élémentaire Marie Curie, Sennecé-les-Mâcon : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h50 à 11h50, puis de 13h35 à 16h35,
- élémentaire Louise Michel, Saint-Jean-le-Priche : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00, puis de 13h45 à 16h45.
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N° 6 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MBA ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE SAONE-ET-LOIRE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES À HORAIRES AMENAGÉS MUSIQUE À DOMINANTE VOCALE (CHAMV) (N° DEL_026_2021)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Le Conservatoire Edgar VARÈSE a engagé une réflexion avec l'Éducation Nationale en vue de la création de Classes à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale (CHAMV).
Ces classes concerneraient les CM1 et CM2 de l'école élémentaire « Annexe », école désectorisée. L'ouverture de ces classes est envisagée pour la rentrée scolaire 2021-2022 pour le CM2 et en 2022-2023 pour le CM1 et le CM2.
Dans ces conditions, il convient de conclure une convention de partenariat définissant les conditions de cette création avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) pour le Conservatoire Edgar VARÈSE et avec la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-007 du Conseil Communautaire de MBA en date du 18 février 2021 portant création de Classes à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale en lien avec l'école élémentaire « Annexe » de Mâcon,
Vu la convention de partenariat à intervenir avec MBA et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Saône-et-Loire relative au fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 18 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Éric MARÉCHAL ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* __ d'approuver les termes de la convention de partenariat pour la création et le fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale à l’école élémentaire « Annexe » de Mâcon entre la Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la Ville de Mâcon et la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 7 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR LA REALISATION DE CAMPAGNES DE CAPTURE ET DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS (N° DEL_027_2021)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au Maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans son article L. 211-27, donne la possibilité au Maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation.
La Ville de Mâcon, sensible à la cause animale, à la protection des colonies de chats errants ainsi qu'à leur intégration dans l'agglomération mâconnaise a, depuis de nombreuses années, conclu une convention d'objectifs avec une association locale « l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien » pour la gestion des populations félines sur la commune. Malgré de très nombreuses interventions, « l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien » demeure confrontée à la surpopulation féline sur l'ensemble du territoire mâconnais et souhaite pouvoir faire stériliser et identifier davantage de chats.
Aussi, en accord avec cette association locale, la Ville de Mâcon s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de
JO gestion des populations de chats libres. La Fondation 30 Millions d'Amis, dont l’un des objectifs est d'améliorer les conditions de vie des chats, a recours à l'identification et la stérilisation de la population féline avant relâche sur le lieu de capture.
Cette solution, qui constitue une alternative au déplacement des colonies de chats ou à leur euthanasie, présente un certains nombre d'avantages :
+ elle est reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet, éradiquer une population féline implique son remplacement spontané par d’autres félins sur le même territoire puisqu'il existe un biotope favorable,
* elle permet une stabilisation de la population féline,
* elle permet de maintenir la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats et les souris,
*- elle enraye le problème des nuisances (miaulements, odeurs, ..) lié à la surpopulation, * elle respecte la sensibilité de la population du territoire mâconnais devant la vie des animaux de compagnie.
La Fondation 30 Millions d'Amis a déjà signé plus de 600 conventions types avec les communes pour la stérilisation et l'identification de chats sans propriétaire. La Ville de Mâcon avait conclu, le 31 janvier 2019, une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis afin que celle-ci prenne en charge les coûts de stérilisation et d'identification des chats capturés préalablement par l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien. Les chats stérilisés étaient ensuite relâchés sur le site de leur capture. La Fondation prenait à sa charge les frais d'ovariectomie à hauteur de 80,00 € TTC et de castration à hauteur de 60,00 € TTC, ainsi que de tatouage.
Compte-tenu du succès de l'opération auprès des communes et des très nombreuses sollicitations reçues, la Fondation 30 Millions d'Amis doit faire face à des contraintes budgétaires l'obligeant à revoir sa participation à la baisse. Aussi, il est proposé pour l'année 2021 une nouvelle convention par laquelle la Ville de Mâcon s'engage à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation et d'identification. Le nombre de chats qui seront capturés, stérilisés et identifiés en 2021 sur le territoire de la Ville de Mâcon étant estimé à 37, la participation de la Ville aux frais afférents s'élèverait donc à 1 300,00 € TTC maximum.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 211-27, Vu le courrier de la Fondation 30 Millions d'Amis en date du 12 mars 2021 informant la Ville des modalités de participation financière,
Vu le projet de convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d’'Amis, joint en annexe, Vu lavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021),
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de participer à hauteur de 50 % aux frais de vétérinaire pour la stérilisation et l'identification au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis sur la base d'une estimation de 37 chats errants pour 2021, soit 1 300,00 € TTC maximum, les modalités de versement de la participation étant précisées dans la convention jointe en annexe,
*__ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
JU N° 8 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DU RAPPEL À L'ORDRE PAR LE MAIRE (N° DEL_028_2021)
RAPPORTEUR : MAXIM PLAT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
En application de l’article L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure, il est prévu que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire, en application de ses pouvoirs de police, ou son représentant, peut procéder verbalement à un rappel à l’ordre.
Cette procédure ne pourra intervenir que pour des troubles mineurs n'ayant entraîné aucune plainte ou poursuite. Elle pourra concerner des personnes majeures ou mineures (dans ce dernier cas, en la présence de leurs parents ou de leurs représentants légaux).
Le Maire, préalablement à la convocation, devra consulter le Parquet quant à l'opportunité du rappel à l'ordre.
Dans ces conditions, il convient de conclure une convention avec M. le Procureur de la République de Mâcon afin de délimiter le champ de la procédure du rappel à l'ordre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 132-7, Vu le projet de convention à intervenir avec M. le Procureur de la République de Mâcon, et ses annexes, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 23 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 23 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 25 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Maxim PLAT,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ __ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec M. le Procureur de la République de Mâcon relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l'ordre par le Maire, et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 9 - PRINCIPE DE RECOURIR À LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR DES PARCELLES CHEMIN DE LA LYE À MACON ET ACQUISITION DES PARCELLES BV 85, 97 ET 98 (N° DEL_029 2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon a engagé une réflexion d'ensemble sur le secteur de la Chanaye-Résidence. Ainsi, le projet de renouvellement urbain de ce secteur doit permettre de transformer en profondeur l'image du quartier et de l'inscrire dans le développement du sud de l'agglomération.
À partir des enjeux identifiés dans le protocole de préfiguration, les études préalables conduites depuis 2017 en partenariat avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), Mâcon Habitat et l'EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et
À Artisanaux) ont permis de structurer un projet cohérent avec les stratégies et les moyens de la Communauté d'Agglomération MBA et de la Ville de Mâcon, en phase avec les moyens opérationnels et financiers du bailleur social (Mâcon Habitat) et en associant les différents partenaires du projet (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Caisse des Dépôts et Consignations, Région Bourgogne Franche-Comté, Conseil Départemental de Saône-et-Loire, SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, Action Logement).
Au titre de ce projet de renouvellement urbain, il est programmé, sur le secteur du chemin de la Lye à Mâcon :
*__ l'aménagement de deux terrains de football,
* la réalisation de bâtiments accueillant les vestiaires nécessaires aux terrains de football et les locaux annexes (stockage, matériel, locaux techniques) ainsi que deux clubs-houses, * l'aménagement d'espaces de stationnement.
L'emprise de ce projet est estimée à 3,9 hectares et est assise sur les parcelles cadastrées section BV 54, 59, 60, 63, 64, 72, 73, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 121 (pour partie) et 134 ainsi que sur l’actuel chemin de la Lye. Ces parcelles sont classées au Plan Local d'Urbanisme en zone naturelle (N).
Par courrier en date du 26 janvier 2021 adressé aux propriétaires concernés, la Ville a fait connaître son souhait de procéder à l'acquisition de leurs parcelles.
A la suite de cet envoi, la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud a fait part de son accord de céder les parcelles BV 97 et 98, dont elle est propriétaire, d’une surface globale de 483 m2.
L'indivision GARAUDE-BAMET a également répondu à la Ville et a fait part de son accord de céder la parcelle BV 85, dont elle est propriétaire, d'une superficie de 2 038 m°.
Ces deux acquisitions s'effectuent au prix de 0,60 €/m2.
Aussi, il est proposé de procéder à l'acquisition auprès de la SEMA des parcelles BV 97 et 98 pour un montant de 289,80 € et auprès de l’indivision GARAUDE-BAMET de la parcelle BV 85 pour un montant de 1 222,80 €.
La parcelle BV 85 étant actuellement louée à un exploitant, il conviendra préalablement à la signature de l'acte notarié de purger le droit de préemption de ce dernier ainsi que celui de la SAFER (Société
d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural). Il conviendra également pour les parcelles BV 97 et 98, propriété de la SEMA, de purger préalablement le droit de préemption de la SAFER.
Plus globalement, dans le cadre des acquisitions à intervenir, la Ville de Mâcon a confié à la SPL Mâconnais Val-de-Sâone Bourgogne du Sud l'élaboration du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquête parcellaire, pour mener à bien ce projet, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires concernés, en recourant à la procédure d’expropriation.
En effet, la réalisation de ces deux stades sur ce secteur du chemin de la Lye répond à une nécessité qui s'inscrit dans l'objectif d'un réaménagement des équipements publics au sein du projet de renouvellement urbain de la Chanaye-Résidence.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le courrier de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud en date du 16 février 2021, Vu le courriel de M. BAMET, représentant l'indivision GARAUDE-BAMET, en date du 14 mars 2021, Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Éric MARÉCHAL ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA, de Monsieur Gabriel SIMÉON, de
A3 Monsieur Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'approuver le principe de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles cadastrées section BV 54, 59, 60, 63, 64, 72, 73, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 121 (pour partie) et 134 situées chemin de la Lye à Mâcon d'une superficie globale d'environ 3,9 hectares, en vue de la réalisation de deux stades de football et de leurs équipements annexes, dès lors qu'aucun accord amiable n'aura été trouvé avec les propriétaires,
+ de procéder à l'acquisition, auprès de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, des parcelles BV 97 et 98 d'une superficie globale de 483 m?, au prix de 289,80 €, sous réserve de la purge du droit de préemption de la SAFER,
* de procéder à l'acquisition, auprès de l'indivision GARAUDE-BAMET, de la parcelle BV 85 d’une superficie de 2 038 m?, au prix de 1 222,80 €, sous réserve de la purge des droits de préemption de l'exploitant et de la SAFER,
* __ d'approuver la prise en charge par la Ville de Mâcon des taxes, frais, droits et honoraires des actes d'acquisition à intervenir,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction des actes de translation de propriété, en liaison éventuelle avec les notaires des vendeurs,
+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à ces acquisitions.
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N° 10 - CESSION RUE AMPÈRE - PARCELLES AY 27, 29, 31 ET 32 (N° DEL_030 2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon est propriétaire des parcelles cadastrées AY 27, 29, 31 et 32 d'une superficie totale de 4 947 m? situées sur la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Dans le cadre du réaménagement du secteur de la rue Ampère et de l'aménagement du parking à proximité de la société ITRON, il convient de céder à cette dernière une emprise de 298 m? à détacher du foncier cité ci-dessus.
En effet, la Ville n’a aucun intérêt à conserver cette emprise qui correspond à un talus enherbé et qui, d'un point de vue d'entretien pour les services de la Ville, est très contraignant.
Dès lors, il est proposé de céder cette emprise à la société ITRON à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 10 mars 2021, Vu l'accord de la société ITRON en date du 16 mars 2021,
Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 17 mars 2021,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* de céder à la société ITRON, ou tout organisme ou société qui s'y substituerait, une emprise de
le 298 m?°, correspondant à un talus, à détacher des parcelles cadastrées AY 27, 29, 31 et 32 situées sur la commune de Charnay-lès-Mâcon,
* de fixer le prix de cette cession à l'euro symbolique, la société ITRON assurant ainsi l'entretien de ce talus, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir étant à la charge de l'acquéreur,
* de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,
* __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
N° 11 - CESSION D'UNE EMPRISE RUE DES ÉPINOCHES AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE SAÔNE- ET-LOIRE (N° DEL_031_2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
»> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET
Le Département de Saône-et-Loire envisage le réaménagement de ses anciens locaux qui aâbritaient le laboratoire vétérinaire départemental rue des Epinoches à Mâcon.
Ce réaménagement consiste à agrandir la Maison Départementale des Solidarités de Mâcon pour un meilleur accueil du public. Le projet envisagé conduit à restructurer l'entrée du bâtiment côté rue des Épinoches.
A ce titre, le Département souhaite acquérir, à proximité immédiatement de la parcelle AD 345 (assise de ses locaux), une emprise à détacher du domaine public de voirie, appartenant à la Ville de Mâcon, d'environ 60 m2.
Au regard de l'intérêt public de ce projet, il est proposé de céder cette emprise à l'euro symbolique.
ll convient, préalablement à cette cession, de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de ladite emprise sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, la cession envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation de la rue des Épinoches.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 12 mars 2021, Vu la demande du Département de Saône-et-Loire en date du 28 janvier 2021,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de constater la désaffectation d’une emprise d'environ 60 m°, située rue des Épinoches à Mâcon, contiguë à la parcelle AD 345, + de déclasser cette emprise du domaine public de voirie,
+ de céder au Département de Saône-et-Loire cette emprise d'environ 60 m2,
* de fixer le prix de cette cession à l'euro symbolique outre les frais de bornage, taxes, frais, droits et
honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge du Département de Saône-et-Loire,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire du Département de Saône-et-Loire,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
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N° 12 - MODIFICATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE (N° DEL_032_2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Par une délibération en date du 13 décembre 1993, la Ville de Mâcon a approuvé la signature, conjointement avec la Société Coopérative Agricole «la Maison Mâconnaise des Vins», d’un bail emphytéotique au profit du Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (BIVB). Ce bail a été précédé d’une division en volume entre la Ville de Mâcon et la Société Coopérative Agricole « la Maison Mâconnaise des Vins » au regard de la construction à intervenir.
En effet, ce bail visait à mettre à disposition du BIVB l'emprise foncière nécessaire à la réalisation d'un bâtiment d'environ 2 000 m? destiné à la promotion des vins de Bourgogne ainsi que des espaces extérieurs correspondant à un parvis et à des stationnements.
Dans le cadre du développement du projet de la « Cité des vins et des climats de Bourgogne », trois hauts lieux de la viticulture régionale ont été retenus : Beaune, Chablis et Mâcon.
Pour le site de Mâcon, le projet consiste notamment en une extension du bâtiment actuel sur le parvis situé devant le bâtiment (parcelle CN 145), quelques aménagements situés à l'arrière (parcelle CN 173) ainsi que la réalisation de places de stationnement au sud (parcelles CN 69 et 180) et un ajustement périmétrique sur la parcelle CN 153.
L'ensemble de l'emprise foncière nécessaire à cette extension et aux aménagements annexes, d'une surface d'environ 910 m?°, est propriété de la Ville de la Mâcon.
Dès lors, il convient de modifier le bail emphytéotique intervenu le 25 janvier 1994 afin de corriger la superficie mise à disposition par la Ville en la portant de 2 090 m? à environ 3 000 m2, la superficie globale du bail étant portée de 2 662 m° à 3 458 m?, les autres termes du bail propres à la Ville de Mâcon n'étant pas modifiés. Il convient également d’actualiser les servitudes existantes (de passage, tréfonds, construction, entretien.) et la division en volume.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 13 décembre 1993 relative à la signature d'un bail emphytéotique avec le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, Vu le bail emphytéotique avec le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, joint en annexe, Vu les plans,
VU l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 17 mars 2021,
VU l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les modifications à apporter au bail emphytéotique du 25 janvier 1994 intervenu entre la Ville de Mâcon conjointement avec la Société Coopérative Agricole «la Maison Mâconnaise des Vins », au profit du Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (BIVB) portant sur la mise à disposition d'une emprise supplémentaire d'environ 910 m2? impactant les parcelles CN 69, 145, 153, 173 et 180, propriété de la Ville de Mâcon, et d’actualiser les servitudes et la division en volume,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'avenant au bail emphytéotique, en liaison éventuelle avec le notaire du BIVB, ainsi que de lactualisation des servitudes et de la division en volume ; les frais de bornage, taxes, frais, droits et honoraires des actes à intervenir étant à la charge du BIVBE,
+ __ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cet avenant.
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N° 13 - PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL - MODIFICATION DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE (N° DEL_033_2021)
RAPPORTEUR : NATHALIE GONCALVES
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de confier le développement, la construction et l'exploitation de la centrale photovoltaïque au sol à implanter sur le Parc de la Grisière, à la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) — 10 avenue de Fontvieille — 98000 MONACO.
Ladite délibération avait également pour objet d'approuver les termes de la promesse de bail à intervenir avec la SMEG et à autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite promesse de bail emphytéotique ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Afin de tenir compte de la proposition de l'opérateur retenu et d'optimiser au mieux les performances de la future centrale, il est proposé d'étendre la zone allouée au projet au sud de l'emprise initiale, et donc de revoir l'assiette et la superficie du projet.
En conséquence, il s'avère nécessaire d'ajuster la promesse de bail emphytéotique ainsi que le plan qui lui est annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1124,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_130_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 approuvant la signature de la promesse de bail emphytéotique avec la SMEG, Vu le projet de promesse de bail emphytéotique à intervenir avec la SMEG, et son annexe, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 mars 2021,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les modifications apportées à la promesse de bail emphytéotique à intervenir avec la SMEG, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de bail emphytéotique modifiée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 14 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE (N° DEL_034_2021)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET
Le règlement de voirie de la Ville de Mâcon a fait l'objet d'une modification par délibération n° DEL_139_2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019.
Cette modification visait principalement à améliorer les conditions de réfection des chaussées et des trottoirs. Néanmoins, les interventions urgentes et non programmables n'ont pas été prises en compte lors de cette modification et il y a donc lieu de revoir les conditions de réfection dans ces cas précis.
Par ailleurs, dans ce règlement, il est imposé à tous les permissionnaires la fourniture d'un plan de récolement en classe A du réseau dans un délai de 3 mois. La réforme anti-endommagement des réseaux exige seulement un récolement en classe À pour les réseaux sensibles. Il convient donc de se mettre en conformité avec cette loi.
L'article suivant du règlement de voirie est modifié comme suit :
Article 4-9 - Caractéristiques des réfections définitives des tranchées
Les réfections définitives des tranchées doivent suivre les prescriptions des annexes du présent règlement et également :
Réfection de chaussée :
a. Couche de roulement + 20 cm de chaque côté de la tranchée,
b. Si la distance entre la fouille et le bord de chaussée (ou bord autre tranchée) est inférieure à 20 cm, la tranchée doit être reprise jusqu'à cette limite,
c. Si la chaussée a moins de 3 ans et que l'intervention était programmable, sur une tranchée transversale, il est demandé une réfection sur la largeur de tranchée à + 5 m de part et d'autre, d. Si la chaussée a moins de 3 ans et que l'intervention était programmable, sur une chaussée longitudinale, la demi-chaussée doit être refaite,
e. Si la chaussée a moins de 3 ans et que l'intervention n'était pas programmable (casses, réparations ponctuelles, nouveaux raccordements..), sur une tranchée transversale ou longitudinale, il est demandé une réfection sur la largeur de tranchée + 20 cm de chaque côté de la tranchée.
J8 Réfection sur trottoir :
f. Si le trottoir est inférieur à 1,60 m de large et que la tranchée représente moins de 50 % de la largeur totale, il est exigé une reprise de 10 cm de chaque côté de la tranchée, g. Si le trottoir est supérieur à 1,60 m de large, il faut reprendre 10 cm de chaque côté de la tranchée,
h. Si le trottoir est supérieur à 1,60 m de large, et si la tranchée est à une distance inférieure à 20 cm d'une limite, reprise du trottoir jusqu’au bord de chaussée ou autre élément.
L'article suivant du règlement de voirie est supprimé :
Article 7-5 - Plans de récolement en CLASSE A.
Il est précisé que les articles de l'annexe 1 du règlement de voirie sont revus en fonction des modifications
apportées aux articles du règlement de voirie par la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 554-29, Vu la réforme dite « anti-endommagement des réseaux », issue de la loi « Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et notamment l’article 25,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,
Vu l'avis des membres de la réunion des concessionnaires en date du 18 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 23 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 23 mars 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 25 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les modifications du règlement de voirie, telles que présentées ci-dessus,
* de dire que les autres articles du règlement de voirie demeurent inchangés.
XX
N° 15 - REMISE DE PÉNALITÉS - MARCHÉ A19057L01 : ACHAT DE MATÉRIELS DE SPORT - DÉCATHLON PRO (N° DEL_035_2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le 05 novembre 2020 le service des sports a passé une commande n° C202101040216 à la société DECATHLON PRO, titulaire du marché n° A19057L01 de fourniture de matériels de sport, pour l’achat de douze Vélos Tout Chemin (VTC) 6/9 ans. Le montant de cette commande s'élevait à 1 100,04 € HT.
Le délai de livraison contractuel est de 3 jours ouvrés à réception du bon de commande, conformément à l’article 6 de l’acte d'engagement.
/2 Dès lors, la livraison aurait du intervenir au plus tard le 12 novembre 2020. Mais celle-ci n’est intervenue que le 28 janvier 2021, soit avec 53 jours ouvrés de retard.
Conformément à l’article 12.1 du cahier des clauses particulières, des pénalités seront appliquées de droit pour tout retard de livraison à hauteur de 50,00 € net par jour ouvré.
Par conséquent, le montant des pénalités devant être appliqué sur cette commande s'élève à 2 650,00 € net. Ce montant est manifestement excessif et disproportionné puisqu'il dépasse le montant des fournitures.
Par courriel en date du 23 février 2021, la société DÉCATHLON PRO a expliqué ce retard de livraison par un nombre important de demandes de vélos depuis le début de la crise sanitaire, lié à des capacités de production des matériels et des composants à leur maxima et par une tension importante sur le trafic maritime international pour l'approvisionnement.
Au regard de la jurisprudence, il est proposé d'accorder à la société DÉCATHLON PRO — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, une remise de pénalités sur le retard de livraison de cette commande et de fixer le montant des pénalités de retard à 20 % du coût hors taxes des fournitures, soit 220,01 € net au lieu de 2 650,00 € net.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la décision n° DEC_356_2019 en date du 22 octobre 2019 attribuant l’accord-cadre relatif à la fourniture de matériels de sport à la société DÉCATHLON PRO -— 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ d'accorder à la société DÉCATHLON PRO - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, une remise de pénalités sur le retard de livraison de la commande correspondant à l'achat de douze Vélos Tout Chemin (VTC) 6/9 ans,
+ __ de fixer le montant des pénalités de retard à 20 % du coût hors taxes des fournitures, soit 220,01 € net au lieu de 2 650,00 € net.
N° 16 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT POUR LA COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE « CONTRIBUTION AU SDIS » (N° DEL_036 2021)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La prise de la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » au 1° janvier 2021 par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a nécessité de procéder à une évaluation des charges supportées initialement par les communes et transférées à MBA.
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 25 février 2021 et a adopté le rapport joint en annexe.
L'évaluation des charges de cette compétence a été réalisée selon la procédure de droit commun pour une application au 1° janvier 2021. Ce rapport a été validé à la majorité des membres de la CLECT. Il appartient désormais aux communes membres de MBA de se prononcer sur ce rapport. Le rapport sera définitivement adopté si les conditions de majorité suivantes sont réunies : approbation par au moins deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA du 15 juillet 2020 relative à la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA du 15 octobre 2020 décidant de l'ajout de la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS », Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2020 modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération Mêconnais-Beaujolais Agglomération et ajoutant la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS »,
Vu l’approbation du rapport par la CLECT, réunie en date du 25 février 2021, tel que joint en annexe, Considérant que l'évaluation des charges transférées repose sur la communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés, Considérant que l’objectif de l'évaluation des charges est d'obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite, Considérant que l'évaluation des charges transférées au titre des compétences susvisées est réalisée selon la méthode de droit commun,
Considérant que le rapport a été adopté à la majorité simple par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées,
Considérant que les Conseils Municipaux doivent adopter ce rapport à la majorité qualifiée des communes avant le 09 juin 2021,
Vu lPavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Éric MARÉCHAL ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*_ d'approuver le rapport de la CLECT relatif à la compétence « versement des contributions des
communes membres au SDIS » transférée au 1% janvier 2021 à MBA, tel que joint en annexe du présent rapport.
XkXx
N° 17 - ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS MUNICIPAUX (N° DEL_037_ 2021)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la Collectivité doit établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, Société d'Économie Mixte ou Société Publique Locale.
Cet état doit être communiqué chaque année, à titre d'information, aux Conseillers Municipaux avant l'examen du vote du budget de la Collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-24-1-1, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment l’article 93,
Vu lPavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
27 Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal est informé de l’état des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus au titre de leur mandat municipal.
Mandat Indemnités mensuelles
brutes
Jean-Patrick COURTOIS Maire En 6 028,57 € Catherine CARLE VIGUIER | Adjointe 2 353,09 € Hervé REYNAUD Adjoint 1 283,50 € Membre titulaire du SYDESL 684,53 €
Caroline THÉVENIAUD Adjointe 1 283,50 €
Maxim PLAT Adjoint 1 283,50 €
Véronique LEFEUVE Adjointe 1 283,50 €
Éric MARÉCHAL Adjoint 1 283,50 €
Sandra ROBIN Adjointe 1 283,50 €
Jean PAYEBIEN Adjoint 1 567,43 €
Nathalie GONCALVES Adjointe 1 283,50 €
Yves DUPUIS Adjoint 1 283,50 €
Émilie CLERC Adjointe 1 283,50 €
Jacques TOURNY Maire Délégué de Loché 816,77 €
Denise NOTON Maire Déléguée de Saint-Jean-le-Priche 816,77 €
Charles REBISCHUNG-MARC Maire Délégué de Sennecé-les-Mâcon 1 283,50 €
Gérard COLON Conseiller Délégué 466,73 €
Annick BLANCHARD Conseillère Déléguée 466,73 €
Marie-Claude CHEZEAU Conseillère Déléguée En 466,73 €
Marie-Claude MISERY Conseillère Déléguée 466,73 €
Véronique-Laure VERRAEST Conseillère Déléguée 466,73 €
Florence BATTARD Conseillère Déléguée 466,73 €
Philippe SCHNEBERGER Conseiller Délégué 466,73 €
Patricia RAVINET Conseiller Délégué | 466,73 €
Jean-Pierre MATHIEU Conseiller Délégué 816,77 €
Claude CANNET Conseillère Déléguée 466,73 € Laurent MAZOYER Conseiller Délégué ‘ 700,09 € Jérôme CHEVALIER Conseiller Délégué 466,73 € Marylin PETERLIN-MALHERBE | Conseillère Déléguée 466,73 € Jean-Philippe BELVILLE Conseiller Délégué 466,73 € Valentine RIGAUD Conseillère Déléguée 466,73 € | Alexandre VUILLOT Conseiller Délégué 466,73 € N° 18 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2020 (N° DEE_038 2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Benjamin DIRX
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Présentation d’un diaporama
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Le Compte Administratif relatif à l'exercice 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes (Opérations Industrielles et Commerciales, Équipements Touristiques et de Loisirs, Espace Entreprises Mâcon-Loché) vous est présenté selon les instructions comptables M14 et M4.
L'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune.
Le Compte Administratif enregistre les opérations financières telles qu'elles se sont effectivement réalisées. Il a donné lieu à un examen de la Commission n° 6 «Finances, Administration Générale et Intercommunalité » en date 22 mars 2021.
Les montants du Compte Administratif sont à comparer aux crédits votés lors du Budget Primitif du 29 juin 2020 et de la Décision Modificative prise au cours de l'exercice 2020.
La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2020, tous budgets confondus, s'établit somme suit :
Total des budgets
Section de Section d'investissement Total Général fonctionnement |
Recettes 69 636 154,87 49 773 338,29 119 409 493,16
Dépenses 60 059 838,31 31 254 944,01 91 314 782,32
129 695 993,18) 81 028 282,30 210 724 275,48
L'analyse du Compte Administratif portera sur :
l. LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
I. LES BUDGETS ANNEXES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-12, Vu la délibération n° DEL_060_ 2020 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 portant sur le Budget Primitif 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes et sur les demandes de subventions,
Vu la délibération n° DEL_144_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 portant sur la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes, Vu les Comptes de Gestion 2020 établis par le M. le Trésorier Principal, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu lPavis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
023 LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
=" Synthèse des opérations de l'exercice :
Recettes Dépenses Résultat de Restes # k Résultat Résultat cumulé totales totales l'exercice réaliser au Résultat net antérieur fin 2020
31/12/2020 reporté
Section de
. 57 902 535,44] 48 779 669,87 9 122 865,57 9 122 865,57| 14 679 407,26| 23 802 272,83 fonctionnement
Section 40 063 098,32| 23 456 037,77| 16 607 060,55| -17 421 631,38 -814570,83| -5 269 988,03| -6 084 558,86 d'investissement
Total du budget 97 965 633,76] 72 235 707,64| 25 729 926,12| -17 421 631,38 8 308 294,74] 9409 419,23| 17 717 713,97
À — SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'analyse des comptes 2020 portera sur les mouvements réels en recettes et en dépenses de fonctionnement, sachant que ces chiffres n'intègrent pas les mouvements entre sections, appelés « opérations d'ordre », prévus dans les différents documents budgétaires (Budget Primitif et Décision Modificative). Ces différents mouvements d'ordre inter- sections s'équilibrent globalement en dépenses et en recettes entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.
+ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
“” Analyse des recettes 2020 :
Les recettes réelles de l'exercice 2020 s’établissent à 57 553 513,02 € contre 56 835 659,88 en 2019. Elles se décomposent comme suit :
Autres produits
de gestion
courante
1373 K€
Dotations et
Produits
financiers
2KE€
Produits
exceptionnels
1 008 K€ Produits des services et du
domaine
4 083 K€
Atténuation des
charges
304 K€
participations
10 352 K€
Impôts et taxes
40 432 K€
| Y Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes comptabilisés sur l'exercice 2020 s'élèvent à 40 432 K€ contre 39 351 K€ en 2019 et ils s’analysent comme suit :
Taxe sur
Taxe sur les pylônes l'électricité
électriques 631 K€ Taxe additionnelle aux
10 K€ droits de mutation
1 290 K€
Dotation de
Solidarité
Communautair
404 K€
Contributions
directes
Attribution de 22 058 K€ compensation
16 039 K€
Le produit communal des contributions directes :
Avec l’Attribution de Compensation versée par MBA, le produit des contributions directes constitue la principale ressource de la Collectivité. Le produit communal des contributions directes s'établit pour 2020 à 22 058 KE contre 21 746 K€ pour 2019. Il se décompose comme suit :
Analyse des contributions directes 2020
Taxe foncière
sur le non bâti
75 K€ Taxe
d'habitation
7 905 K€
Taxe foncière
sur le bâti
14078 K€
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des taux d'imposition communaux à Mâcon de 2001 à 2020 :
Taux 2001 | Taux 2020 | Variation de taux
Taxe d'habitation 15,67 16,73 6,76%
Taxe Foncier Bâti 24,02 25,63 6,70%
Taxe Foncier non Bâti 31,06 33,16 6,76%
© Pour rappel, les Villes de la même strate que Mâcon (Villes de 20 000 à 50 000 habitants — Source D.G.C.L) ont, en moyenne, sur la période : 2001 — 2019 fait progresser leurs taux communaux de :
e +22,77 % pour la taxe d'habitation,
e _+14,08 % pour le taxe sur le foncier bâti,
e + 4,04 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
L'évolution des contributions directes est purement et simplement justifiée par la revalorisation légale
des bases mais aussi par l'évolution de celles-ci du fait de la dynamique du territoire. En effet, depuis 2016, les taux de fiscalité ménages sur Mâcon sont stables.
L'Attribution de Compensation versée par MBA :
Le montant de l'Attribution de Compensation versée par MBA s’est élevé à 16 039 K€ en 2020 (contre 15 883 K€ en 2019). Cette différence s'explique par la variation constatée sur la quote-part de l'AC relative à la « petite enfance » qui est liée à la fréquentation des structures « petite enfance ».
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par MBA :
Depuis la signature du Contrat de ville, la Ville perçoit de MBA une dotation de solidarité dont le montant est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l'année précédente. Aussi, au titre de 2020, la Ville a perçu une D.S.C de 404 K€ contre 26 K€ en 2019.
Les autres impôts et taxes :
Les autres impôts et taxes sont constitués de la taxe sur les pylones (10 K€), de la taxe communale
d'électricité (631 K€) adossée aux consommations électriques des usagers mâconnais ainsi que des
taxes additionnelles aux droits de mutation (1 290 K€).
Ÿ Les dofations et participations :
Les dotations et participations, qui s’établissent à 10 352 K€ en 2020 contre 10 122 K€ en 2019, s’analysent comme suit :
Compensation Compensation Dotation
de taxes de taxe nationale de
foncières d'habitation péréquation
Autres 166 K€ 1162 K€ 62 K€ Dotation
dotations forfaitaire
1 024 K€ 5131 K€
Dotation
générale de
décentralisation
172 K€
Dotation de Fonds de
solidarité compensation
urbaine de la TVA
2372 K€ 263 K€
Depuis 2013, la baisse des dotations de l'Etat a représenté pour la Ville de Mâcon une perte cumulée
de recettes de près de 20 millions d'euros.
3 Æ Le tableau ci-dessous synthétise le désengagement de l'Etat depuis 2013 et son impact sur les
recettes de la Ville de Mâcon :
Perte
En K€ 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | °"MUlée depuis
2013
Dotation forfaitaire 8 956 8 470 7 257 6 092 5 444 5 314 5 218 5 131 19 766
Dotation de solidarité 1 593 1 614 1 628 1 644 1 917 2 079 2 219 2 372 -2 322
urbaine
Dotation nationale de 229 221 79 0 95 48 69 62 1 029
péréquation
Dotation unique des 491 386 255 216 67 0 0 0 2513
compensations
spécifiques à la taxe
professionnelle
Etat, compensations 187 166 119 208 155 156 162 166 177
au titre des
exonérations des
taxes foncières
Etat, compensations 748 711 886 689 982 1 031 1 086 1 162 -1 371
au titre des
exonérations des
taxes d'habitation
TOTAL 12204] 11628| 10 224 8 849 8 660 8 628 8 754 8 893 19 792
La baisse des dotations versées par l'Etat, à fin 2020, représente plus de 90,00 % d'une année de fiscalité communale. On note que depuis 2018, la baisse des dotations de l'Etat s'est stabilisée. Grâce à une gestion extrêmement rigoureuse des fonds publics et une optimisation des charges de fonctionnement, cette baisse des dotations de l'Etat n'a été que partiellement répercutée sur les contribuables Mâconnais, tout en maintenant un service public de qualité et sans obérer le périmètre d'intervention de la Ville.
* Les produits des services et du domaine :
Ces recettes, qui se sont élevées à 4 083 K€, représentent environ 7,09 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles s’analysent comme suit :
Remboursement PRES Ventes
de frais de
LL 220 K€ 29 K€ repas Mise à 667 K€
disposition de
personnel Concessions de cimetières
et taxes
funéraires
64 K€
1 052 K€
Redevances
Redevances des services de périscolaires, culturels, Redevances stationnement sportifs et de loisirs d'occupation du 894 K€
801 K€ domaine public
356 K€
2 Les produits des services affichent en 2020 une baisse de 952 K€ par rapport à 2019, en raison des périodes de confinement liées à la crise sanitaire ayant conduit, entre autres, à la fermeture de certains services aux usagers.
On relève des baisses de recettes significatives sur les postes suivants :
" recettes liées aux droits de stationnement (- 371 K€),
“" des recettes des services des activités péri-scolaires (- 205 K€),
" des redevances d'occupation du domaine public (- 41KE€),
"des recettes des services des activités culturelles (- 108 KE).
A l'inverse, le service de portage de repas à domicile géré par le CCAS a enregistré sur 2020 une importante progression de son activité. Aussi, la fourniture de repas réalisée par la cuisine centrale pour ce service a progressé de près de 90 KE par rapport à 2019.
Il est à spécifier, par ailleurs, que la municipalité a poursuivi en 2020 le maintien des tarifs dits sociaux au niveau de ceux de 2009, où elle avait d’ailleurs décidé de les baisser.
Y Les autres produits de gestion courante :
En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine ( 1 021 K€) et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (352 K€). A fin 2020, ces autres produits de gestion s'établissent ainsi à 1 373 K€ contre 1 558 K€ en 2019. Leur variation s'explique par les revalorisations des indices liés aux locations de biens, les modifications constatées sur le patrimoine mis en location mais aussi par les abandons de loyers consentis par la Ville pour les activités économiques particulièrement impactées par la crise sanitaire ainsi que par l'absence de location des salles d'évènements familiaux dont l'accès n’a pas été possible du fait des contraintes sanitaires liées à la COVID 19.
* Les produits financiers :
La Ville encaisse des produits financiers très marginaux et à la baisse compte tenu des marchés financiers actuels (1,6 K€) liés à quelques titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône).
* Les produits exceptionnels :
Les produits exceptionnels s'élèvent pour 2020 à 1008 K€ contre 485 K€ en 2019. Ils sont composés pour l'essentiel de produits de cessions du patrimoine (408 K€), de remboursements d'assurance sur sinistres et dégrèvements de taxes foncières (202 K€), de pénalités perçues sur marchés (96 K€), d'indemnités perçues suite à dénouement de certains contentieux (160 KE) ainsi que de mandats annulés sur exercices antérieurs (46 K€). A noter que la recette liée aux ventes de fonciers est transférée en section d'investissement et concourt au financement des investissements.
Y Les atténuations des charges :
Les remboursements sur rémunérations de personnel s'établissent à 304 K€ contre 281 K€ en 2019. Ce poste varie selon les prises en charge en longue maladie ou congés maternité et paternité constatées au cours de l'exercice.
“ Synthèse sur les recettes 2020 :
Malgré une année 2020 particulièrement perturbée par la crise sanitaire, ayant entrainé une baisse significative des recettes des services de 952 KE par rapport à 2019, les produits réels de fonctionnement s'établissent à 57 553 K€ et progressent de 717 K€ par rapport à 2019. La dynamique des recettes fiscales et des recettes liées à des évènements exceptionnels ont permis de tempérer la perte de recettes enregistrée sur l'activité des services.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la Ville a souhaité soutenir les activités commerciales particulièrement impactées par la crise sanitaire, en abandonnant certains loyers où en octroyant des abattements sur les redevances d'occupation du domaine public. Ces mesures ont bien évidemment entrainé une baisse des produits de l'exercice.
A fin 2020, on relève que l’activité de la Collectivité reste encore contrainte par la crise sanitaire. S
-5- + LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
" Analyse des dépenses 2020 :
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2020, qui s'établissent à 45 468 478,60 € contre 48 000 130,83 en 2019, se décomposent comme suit :
Charges Charges Charges à financières
exceptionnelles caractère
765 K€ 629 K€ général
10 470 K€ Autres
charges d
gestion de
courante
5 608 K€
Atténuations
de produits
38 K€
Charges de
personnel et
frais assimilés
27 958 K€
Ÿ La répartition des charges de fonctionnement 2020 par domaine d'intervention :
Aménagement Interventions | et services sociales et santé Services
urbains 1 285 K€ généraux et
Action 8 201 K€ divers
économique 12 607 K€ 1 551 K€
Sport et
jeunesse
7 448 K€ Sécurité et
salubrité
publiques
2 639 K€
Logement
494 K€ nseignement
et formation
7 824 K€
Y Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s'établissent à 10 470 K€ en 2020 contre 12 114 K€ en 2019. Cette variation de — 1 644 K€ par rapport à 2019 s'explique, entre autres, par l'annulation en 2020 de nombreuses manifestations suite à la crise de la COVID 19, d'économies significatives sur les charges de fluides (- 271 K€) mais aussi d'une année 2019 atypique suite à l'accueil du Tour de France et au 150" anniversaire de la mort de Lamartine.
6 29 Transport collectif
télécommunication
Elles s'analysent comme suit, par grand poste de dépenses :
Entretien du matériel Nettoyage des locaux
roulant 1,10%
1,94% Fluides 26,32%
Non détaillé
9,57%
Taxes foncières
5,83%
Redevance spéciale
1,36% Locations immobilières
0,89%
Entretien des voiries
4,17%
0,77%
Frais de Petits équipements 1,73%
2,17%
Maintenance
3,80%
Frais d'actes et de
contentieux 2,02%
Locations mobilières
3,03%
Primes d'assurances
2,03%
Achats de fournitures
diverses
218%
Alimentation
6,59%
Fournitures de voirie
1,20% K€
Annonces et insertions
0,82%
Prestations diverses
5,31%
Fournitures d'entretien
6,89%
Entretien de . |
bâtiments Fournitures/ Contrats de Livres, disques, cassettes 3,56% scolaires] Prestations de Entretien 1,38%
1,27% services des terrains
225% 1,81%
On peut relever que 25 postes de dépenses représentent près de 90 % des dépenses de fonctionnement à caractère général, dont certaines sont quasi-structurelles.
Le poste des fluides est indéniablement le poste de dépenses le plus important dans le budget de la Ville puiqu’il représente à lui seul plus du quart des charges à caractère général des services. La Collectivité s'attache à maîtriser ces charges en multipliant les actions en faveur des économies d'énergie. Entre 2018 et 2020, la Ville a enregistré une baisse de presque 14 % de ce poste de dépenses. De nombreux investissements sont mis en œuvre afin de maîtriser l'évolution de ce poste de dépenses : Rénovation énergétique des bâtiments avec des programmes portés sur les bâtiments scolaires dans le cadre de là Dotation Politique de la ville, renouvellement du parc d'éclairage public dont l'objectif est une économie des consommations d'électricité de 75 % à fin de travaux, la poursuite des travaux de modernisation du réseau de chauffage urbain, …
La représentativité de chaque poste de charges dans le total des charges des services est assez
cohérent par rapport à 2019. Nous relevons une baisse significative des dépenses de transport, d'annonces et insertions et de prestations diverses qui s'explique par l'impact de la crise sanitaire sur les activités mise en œuvre par la Collectivité.
* Les charges de personnel :
Les frais de personnel s'établissent pour 2020 à 27 958 K€ contre 28 308 K€ en 2019, soit une baisse de ce poste de 350 K€. Cette situation s'explique notamment par une baisse significative des heures supplémentaires payées sur l'exercice suite à l'absence de manifestation, de faibles embauches de saisonniers du fait de la crise sanitaire.
Compte tenu des mesures statutaires ou réglementaires qui s'imposent de droit, la Ville est conduite à procéder à une gestion rigoureuse du remplacement des départs à la retraite, dans un souci de maîtrise des charges de personnel qui représentent plus de 61 % de ses dépenses réelles de fonctionnement. * Les atténuations de produits :
Les atténuations de produits 2020 sont constitués des dégrèvements au titre de la Taxe d'Habitation
sur les Logements Vacants (T.H.L.V.) à hauteur de 38,14 K€.
A noter qu'en 2020, comme depuis 2018, la Ville a été éxonérée de la contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales car elle est éligible à la D.S.U.C.S.
* Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion 2020 s'élèvent à 5 608 K€ contre 6 013 K€ en 2019. Elles intègrent
principalement les subventions versées aux associations (2 268 K€) et celles allouées aux C.C.A.S
(924 K€) et la contribution de la Ville au service d'incendie (1 585 K€).
On relève une baisse de ce poste de dépenses principalement justifiée par des subventions exceptionnelles non attribuées suite à la non réalisation des manifestations du fait de la crise de la COVID 19.
Il est important de noter que la Ville a soutenu les associations mâconnaises en reconduisant ses
concours sur les frais de fonctionnement des associations et par l'octroi de subventions exceptionnelles aux associations particulièrement impactées par la crise sanitaire et l'absence d'activité.
Y _ Les charges financières :
Les charges financières 2020 s'établissent à 765 K€ contre 859 K€ en 2019. Le taux moyen des charges financières reste très satisfaisant et il s'établit à 1,68 % pour un encours de dettes de 53 809,81 K€ au 31/12/2020.
Ÿ Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles s'élèvent à 629 K€ en 2020 contre 681 K€ pour 2019. Elles intègrent principalement les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de
délégation de services publics (599 K€).
* Synthèse sur les dépenses 2020 :
L'activité 2020 de la Collectivité a particulièrement été impactée par la crise de la COVID 19. En effet, de nombreuses manifestations ou activités n'ont pu être réalisées compte tenu des mesures sanitaires. En outre, l'activité des services a été perturbée et de ce fait, certains projets programmés en 2020 n'ont pu être mis en œuvre. Cette situation inédite a bien évidemment eu des répercussions sur les comptes de la
Collectivité, tant en terme de recettes que de dépenses.
Dans ce contexte, la Ville s'est attachée à maintenir autant que possible sa présence auprès des Mâconnais
par le maintien des services publics dits « régaliens », l'ouverture des services aux usagers dans les conditions sanitaires adéquates et la programmation d'activités ou d'actions pour accompagner les publics les plus fragiles.
Malgré une activité cristalisée en 2020 pour le secteur associatif, la Ville a maintenu les concours financiers apportés aux associations locales, afin de les accompagner dans cette année difficile. Les subventions allouées s'élèvent pour 2020, à plus de 2 267 KE, intégrant les mises à disposition de personnel (195 K€), auquel s'ajoute l'ensemble des prestations en nature comprenant aussi bien la mise à disposition gratuite de locaux que l’aide logistique des services techniques de la Ville. Au total, ce sont près de 6 167 K€ d'aides affectées au tissu associatif, générateur de lien social et du bien vivre à Mâcon. Par ailleurs, la Ville a renforcé son soutien financier auprès des associations plus particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Dans cette situation de crise, la Ville a été très attentive à la gestion des dépenses, tant en terme de
dépenses des services que de charges de personnel, afin de pouvoir faire face aux pertes de recettes suite
à la fermeture des services aux usagers. Il en découle le bilan présenté ci-dessous :
34 + SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'exécution budgétaire 2020 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 57 902 535,44 € pour les recettes et en montant total de dépenses à 48 779 669,87 € soit un excédent budgétaire de 9 122 865,57 €.
A cela, il convient d'ajouter le solde du résultat reporté à fin 2019 soit 14 679 407,26 €.
Le solde total de la section de fonctionnement s'élève ainsi à 23 802 272,83 €. B — SECTION D'INVESTISSEMENT
+ LES RECETTES REELLES D’'INVESTISSEMENT
“" Analyse des recettes 2020 :
Les recettes réelles de l'exercice 2020 s’établissent à 36 711 209,13 € contre 11 884 944,15 € en 2019, elles se décomposent comme suit :
Dotations, fonds Subventions
Autres divers et d'investissement
immobilisations reserves 3 339 K€
financières 4720 K€ Dépôts et 1 661 K€
cautionnements
reçus
8 K€
Immobilisations
corporelles
13 K€
Emprunts
et dettes
assimilées
13 115 K€
Excédent de Subventions
fonctionnement d'équipements capitalisé versées
13 841 K€ 14 K€
Les recettes réelles d'investissement sont principalement constituées des subventions d'investissement rattachées aux programmes d'investissement portés par la Ville (3 339 K€), du fonds de compensation de la TVA (4 525 K€), des excédents de fonctionnement autofinançant les investissements (13 841 K€) et des financements externes (13 115 K€).
“ Analyse des subventions d'investissement encaissées en 2020 :
Depuis 2001, la Ville de Mâcon a mis en œuvre une politique active de recherche de subventions afin de permettre la réalisation de ses programmes d'investissement avec un recours maîtrisé à l'emprunt. Cette
démarche de recherche de subventions a permis, en moyenne, de financer les investissements réalisés par la Ville à près de 21 % du montant total des investissements portés depuis 2001.
Les subventions d'investissement encaissées à fin 2020 s’établissent à 3 339,41 K€ contre 3 465,19 K€ en 2019. Elles s’analysent comme suit :
Montants en K€ 2019 2020
Etat et Etablissements nationaux 1 238,98 1 404,51
Région 541,39 969,58
Département 236,00 151,83
Groupements de collectivités - MBA 1 251,80 633,32
Europe 10,05 0,00
Autres 186,98 180,17
TOTAL 3 465,19 3 339,41
- 10 - S3 “” Gestion de la dette :
L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020 à 53 809.81 K€ contre 45 895,16 K€ au 31 décembre 2019.
L'encours de dettes au 31 décembre 2020 est composé à hauteur de 94,6 % d'encours à taux fixe et 5,4 % d’encours à taux variable, et il n'intègre aucun emprunt classé à risque.
Au cours de l'exercice 2020, la Ville a souscrit une nouvelle enveloppe de financement de 13 114 K€. Compte tenu des opportunités des marchés financiers, la Ville a en effet opté pour financer entièrement son programme de renouvellement intégral de son parc d'éclairage public d'où l'évolution importante de l’encours de dette à fin 2020. Cet encours sera amorti par les économies d'énergie permises par la modernisation du réseau.
Les remboursements du capital des emprunts effectués sur 2020 s’établissent à 5 199,34 K€ contre 5 402,16 K€ en 2019.
Les charges financières 2020 s'établissent à 764,95 K€ soit un taux moyen pour l'exercice 2020 de 1,68 %.
“ Dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés :
Les dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés se sont établis à 18 561,54 K€ en 2020. IIs intègrent le Fonds de Compensation de la T.V.A pour 4 524,62 KE, la taxe d'aménagement pour 195,46 K€ et l'affectation du résultat 2019 pour 13 841,46 K€.
* Les autres immobilisations financières :
Elles sont exclusivement constituées du solde de l'avance financière effectuée au budget annexe de l'espace Entreprises Mâcon Loché, dans le cadre de la dissolution de ce budget à fin 2020.
+ LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
" Analyse des dépenses 2020:
Les dépenses réelles de l'exercice 2020 s'établissent à 23 066 317,43 € contre 23 051 166,92 € en 2019, elles se décomposent comme suit :
Emprunts et Immobilisations
dettes assimilées incorporelles
5 199 K€ 381 K€
Dotations,
fonds divers Immobilisations et réserves corporelles 2 962 K€ 12781 K€
Immobilisations Subventions
en cours d'équipement
1175 K€ versées
568 K€
-11- 3 “" {Investissements 2020 :
Au cours de l'exercice 2020, les investissements portés par la Ville se sont établis à 14 905 K€. Ils ont concerné tous les secteurs d'activité de la Collectivité, synthétisés par ce diagramme :
Investissements 2020 par secteurs d'intervention
Enseignement et Interventions
Aménagements et formation sociales et santé services urbains 1 245 K€ 140 K€ 7 015 K€
Services généraux
7 3 604 K€
Culture
757 K€
Sécurité et salubrité | roger publiques … Action Sport et jeunesse
133 K€ économique 1 149 K€ 554 K€
Investissements portés sur l'exercice 2020 :
Les principaux projets réalisés sur l'exercice 2020 sont les suivants :
l'achèvement de l'aménagement de la place Genevès,
* la finalisation de la réhabilitation du stade Emile Vannier,
l'achèvement des travaux de restauration extérieure de la cathédrale Saint Vincent,
YŸ__ l'accompagnement de la SEMA dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) ainsi que de l'opération de l’ilôt Laguiche,
le lancement du programme de conception d'un réseau de fibre optique interne à la Ville afin de sécuriser les échanges inter-sites,
les travaux d'extension du centre social MOSAIC,
Y__ l’achevement des travaux d'aménagement des locaux pour l'accueil de la société le Bon Coin dans l'immeuble du Cours Moreau,
* le lancement du programme de renouvellement du parc d'éclairage public,
les travaux de sécurisation et d'aménagements cyclables du Rond Point de Neustadt,
*_ la poursuite des études préalables du programme Saône digitale,
“la réhabilitation du gymnase des Blanchettes,
“la réhabilitation de la Place aux Herbes et de la Place Poissonnière,
les travaux de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel. ,
Y__ l'accompagnement de la SEMA sur l'aménagement des différentes ZAC,
la mise en œuvre d'importants travaux de voirie et de réfection des couches de roulement,
3S -12- informatiques,
le renouvellement programmé du parc de matériel des services techniques et des moyens
l'accompagnement du commerce de centre ville dans le cadre du plan « Cœur de ville, Cœur de vie » par le versement d'aides financières, …
Depuis 2001, ce sont ainsi près de 297 millions d'investissement qui ont été réalisés par la Ville de Mâcon, dans tous les secteurs portés par la Collectivité, sur le seul budget principal de la Ville.
+ SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L'exécution budgétaire 2020 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 40 063 098,32 € en recettes et en montant total de dépenses à 23 456 037,77 €, soit un excédent d'investissement de 16 607 060,55 €.
A cela, il convient d'ajouter le solde reporté de l'exercice 2019, soit — 5 269 988,03 € et les restes à réaliser s'élevant à — 17 421 631,38 €.
Le solde total de la section d'investissement s'élève ainsi à — 6 084 558,86 €.
+ SYNTHESE : LES GRANDS EQUILIBRES
L'exécution budgétaire de l'exercice 2020 est caractérisée par les élements d'équilibres suivants, comparés à ceux de 2019, 2018, 2017 et 2016:
Compte Compte Compte Compte Compte
Administratif | Administratif | Administratif | Administratif | Administratif
2016 2017 2018 2019 2020
RECETTE REELLES DE FONCTIONNEMENT 55 786 148| 59722688| 58487 058| 56 835 660 57 553513
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 48211904! 51108968| 47917 485| 48 000 131 45 468 479
EPARGNE BRUTE 7 574 244 8613721 10 569 573 8 835 529 12 085 034
TAUX D'EPARGNE BRUTE 13,58% 14,42% 18,07% 15,55% 21,00%
INTERETS DE LA DETTE 1185 274 768 183 175 394 858 152 764 953
EPARGNE DE GESTION 8 759 518 9 381 903| 11 344 967 9 693 681| 12849 987
ANNUITE DE LA DETTE 5 854 244 5812679 6 281 186 6 265 953 5 981 129
EPARGNE NETTE 2 905 274 3 569 225 5 063 781 3 427 728 6 868 858
ENCOURS DE DETTES A FIN EXERCICE 47517 668| 46989778| 49697318| 45 895 159| 53 809 813
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 6,3-Années 5,5-Années 4,7-Années 5,2-Années | 4,5-Années
L’épargne brute, appelée également capacité d'autofinancement, permet à la Ville de faire face au
remboursement de sa dette en capital mais aussi de participer au financement des investissements réalisés. Elle s'établit à 12 085 K€ en 2020 contre 8 836 K€ à fin 2019. L'épargne brute constatée à fin 2020 est particulièrement élevée. Cela s'explique pour les actions programmées en 2020 et non réalisées du fait de la crise sanitaire . L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à 351 € fin 2020 et demeure supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants (140 £/habitant en 2019 — Source D.G.C.L.).
-43- Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacrée à l'investissement et au remboursement de la dette. || est généralement admis qu'un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la Ville pour 2020 (20,99 %) est au-delà de cette référence, il dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.
La capacité de désendettement, ratio d’indicateur de solvabilité, permet d'apprécier si la Collectivité est en capacité de rembourser sa dette. Il indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la Collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en partant de la supposition qu'elle y consacre l'ensemble de ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la Ville à fin 2020 est excellente car elle s'établit à 4,5 ans alors qu'il est généralement admis qu'un ratio de désendettement compris entre 10 et 12 ans est acceptable.
KÉKEKÉERKEXÉKEXRXÉKÉ
AINSI, L'EXCEDENT GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET VILLE S’ELEVE À 17 717 713,97 €.
Cet excédent global, présenté selon l'instruction M14, se décompose comme suit :
Le résultat de la section de fonctionnement (mouvements réels, mouvements d'ordre et résultat net 2019 reporté) présente un excédent de 23 802 272,83 €;
Le résultat de la section d'investissement (mouvements réels, mouvements d'ordre et restes à réaliser) présente un déficit de 6 084 558,86 € ;
Soit un excédent net total de 17 717 713,97 € (contre 11 966 914,75 € en 2019).
-14- LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d’ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Un des principaux programmes portés par ce budget est la réhabilitation du site ex-SEITA (Cité de l'Entreprise), notons aussi l'aménagement de locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats afin de maintenir une activité commerciale sur ce quartier.
Synthèse desopérations de l'exercice
ph ' Restes à Résultat Résultat Recettes Dépenses | Résultat
de | . ” : = totales totales l'exercice réaliser au | Résultat net |
antérieur cumulé fin
31/12/2020 reporté 2020
Section de fonctionnement 4 834 098,95| 4 056 219,36 777 879,59 777 879,59 2612,92| 780 492,51
Section d'investissement 3 682 073,94] 1 967 187,67| 1714 886,27| -5 780,22| 1 709 106,05] 18 179,29] 1 727 285,34
Total du budget 8 516 172,89] 6 023 407,03] 2 492 765,86| -5 780,22] 2 486 985,64] 20 792,21] 2 507 777,85
"Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l'activité 2020 :
Recettes de fonctionnement
Ventes des
Opérations d'ordre
1025 K€
produits fabriqués
et prestations de
services
765 K€
Produits
exceptionnels
3 045 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées des diverses locations des équipements suivants : Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé et Cité de l'Entreprise.
Suite à la crise sanitaire, la Ville a souhaité accompagné les entreprises dont l’activité économique a été fortement impactée par les périodes de confinement. Il en a découlé un abandon de loyers d'un montant de 182 K€ sur l'exercice 2020, soit plus du quart du montant des recettes de l’année.
Par ailleurs, on relève des produits exceptionnels de 3 045 K€ qui comprennent les opérations suivantes :
*” Dans le cadre de la préparation du transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA au 1° janvier 2021,
cession des biens relatifs au domaine public présents sur le site de la Cité de l'Entreprise au Budget Principal de la Ville de Mâcon à leur valeur d'origine (2 870 K€),
*_ Cession du tènement de la station BP (175 K€).
-15-
3 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des frais de fonctionnement des locaux tels que les fluides, les frais d'entretien, d'assurance, d'impôts fonciers, des intérêts de la dette et les opérations d'ordre qui comprennent les dotations aux amortissements et les opérations relatives à la cession d'actifs.
Charges à caractère
général
265 K€
Charges financières
105 K€
Dotations aux
provisions et
dépréciation des
actifs circulants
27 K€
Opérations d'ordre
3 658 K€
Revue synthétique de l'activité 2020 :
Recettes d'investissement
Affectation du
résultat 2019
24 K€
Opérations
d'ordre
3658 K€
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2020 sont constituées de l'affectation des résultats 2019 et des écritures d'ordre composées des amortissements de l'exercice ainsi que des écritures liées au transfert des actifs de la Cité de l'Entreprise au Budget Principal.
-16- Dépenses d'investissement
Immobilisations
corporelles
46 K€
Opérations d'ordre Emprunts et dettes 1025 K€ assimilées
847 K€
Autres
immobilisations
financières
49 K€
Travaux réalisés :
Les investissements réalisés par la Ville au cours de l'exercice 2020 s’établissent à 95 K€ contre 1 178,97 K€ en 2019. Ils sont constitués de l'achèvement des travaux d'agencements à la Cité de l'entreprise mais aussi de la réalisation de quelques aménagements dans le bâtiment loué à la société Dichtomatik à Loché ainsi que de la reprise au budget Opérations Industrielles et Commerciales des titres de l'Agence France Locale souscrits en 2014 rattachables à ce budget.
Les opérations d'ordre sont composées de l'amortissement des subventions d'équipement et de la reprise des amortissements constitués sur les biens publics repris au Budget Principal, dans le cadre de la préparation du transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA.
Gestion de la dette :
L’endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020 à 8 027,11 K€ contre 8 874,47 K€ au 31 décembre 2019.
Aucun emprunt n’a été mobilisé au cours de l'exercice 2020.
L'encours de dettes au 31 décembre 2020 est composé à hauteur de 90 % d’encours à taux fixe et 10 % d’encours à taux variable, et il n’intègre aucun emprunt classé à risque.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Agence France Locale 74,03 %
e Société de Financement Local 9,94 %
e Société Générale 6.68 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année 2020 s’est établi à 1,23 %.
-17- BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Ce budget comprend la gestion des cinq équipements à caractère touristique et de loisirs gérés par la Ville, à savoir le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay, la patinoire synthétique et le centre équestre de Mâcon Chaintré.
" Synthèse des opérations de l'exercice :
_ : Restes à Résultat Résultat Recettes Dépenses Résultat de n : = pe
totales totales l'exercice réaliser au | Résultat net antérieur cumulé fin
31/12/2020 reporté 2020
Section de fonctionnement 2138 986,64| 2 463 415,24| -324 428,60 -324 428,60 623 617,52 299 188,92
Section d'investissement 1 267 632,19] 1280 192,56] -12 560,37] -170 976,89| -183 537,26 632 956,56] 449 419,30
Total du budget 3 406 618,83| 3 743 607,80] -336 988,97| -170 976,89| -507 965,86 1 256 574,08 748 608,22
Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l'activité 2020 :
Recettes de fonctionnement
Produits
exceptionnels
858 K€
Opérations d'ordre
323 K€
Autres produits de
gestion courante
7 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées :
des recettes des activités intégrant, entre autres
d'amarrage au port de plaisance, les dispenses de cours au centre équestre, les taxes d’atterissage à l'aérodrome, les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les
équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance et les hangars à l'aérodrome,
de la dotation de décentralisation liée à l'aérodrome,
de l’encaissement d'un produit exceptionnel de 854 KE relatif à l'indemnisation perçue par la Collectivité dans le cadre du contentieux lié à l'affaissement des berges au port de plaisance,
f
“
Ventes des produits
fabriqués et
prestations de
services
942 K€
Subventions
d'exploitation
8 K€
“et des opérations d'ordre liées à l'amortissement des subventions d'équipement.
: les entrées au camping, les contrats
Suite à la crise de la COVID 19, les recettes d'exploitation du camping et du centre équestre ont été particulièrement impactées. Il est constaté entre 2019 et 2020, une perte de produits de l'ordre de 520 KE, qui n’a pu être compensée par les économies de charges.
Il en découle que ce budget constate à fin 2020, un déficit de fonctionnement de 324 K€.
-18-
Wu Dépenses de fonctionnement
Opérations d'ordre Charges à caractère
536 K€ général 498 K€
Autres
charges de
gestion
courante
7 K€
Dotations aux
provisions et
dépréciation des
actifs circulants
867 K€ Charges financières 45 K€
Charges de personnel
511 K€
Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des cinq équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette, des opérations d'ordre comprenant les dotations aux amortissements ainsi qu’une provision pour dépréciation des actifs suite à des risques de non recouvrement de certaines créances et une provision pour charge de grosses réparations constituée pour faire face à la réfection des berges affaissées au port de plaisance.
Revue synthétique de l'activité 2020 :
Recettes d'investissement
Opérations d'ordre
536 K€
Emprunts et dettes
Immobilisations assimilées
corporelles 730 K€ 2KE€
Afin de financer les investissements engagés sur l'exercice 2020, la Ville a contracté un emprunt de 730 K€ compte tenu des conditions financières optimales des marchés financiers.
Les opérations d'ordre sont exclusivement constituées de l'amortissement des actifs contribuant à l’autofinancement de l'exercice.
4? -19- Dépenses d'investissement
immobilisations
incorporelles
Opérations d'ordre 5 K€
323 K€
Immobilisations
corporelles
398 K€
Emprunts et dettes
assimilées
554 K€
Travaux réalisés :
Les investissements portés par la Ville en 2020 s'établissent à 403,04 K€ contre 593,32 K€ en 2019. Ils concernent principalement les opérations suivantes :
- la construction d'un nouveau hangar à l'aérodrome pour le parckage d’aéronefs : 294,57 K€
- l'achèvement de l'aménagement d'un parking à proximité
du restaurant de l'aérodrome et de la construction d’un bâtiment à usage de restauration à l'aérodrome de Mâcon-Charnay : 53,17 K€
- l'aménagement d'une aire de fitness au camping : 16,84 K€
- l'installation d'une nouvelle barrière d'accès au camping : 12,74K€
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Equipements touristiques et de loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020 à 5 695,96 KE€ contre 5 520,51 K€ au 31 décembre 2019, tenant compte de la mobilisation d’un nouvel emprunt de 730,00 K€ pour le financement de la réalisation des investissements programmés.
Il est composé à hauteur de 92 % d'emprunts à taux fixe et 8 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Les principaux prêteurs s'analysent comme suit :
e Société de Financement Local 40,01 %
e La Banque Postale 28,49 %
e Agence France Locale 17,53 %
e Société Générale 13,46 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année s’est établi à 0,83 %.
BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE
Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché fait suite à la dissolution du Syndicat Mixte Mâcon Loché au 31 décembre 2004. Il porte les opérations d'aménagement et de commercialisation de la ZAC Espace Entreprises Mâcon Loché. Ce budget est régi par des dispositions spécifiques portant principalement sur la tenue d'une comptabilité de stock.
- 20- Synthèse des opérations de l'exercice :
Recettes Dépenses Résultat de ee Résultat
totales totales l'exercice ; cumulé fin 2020 reporté
Section de fonctionnement 4 760 533,84] 4 760 533,84 0,00 0,00 0,00
Section d'investissement 4 760 533,84] 4 551 526,01 209 007,83 -209 007,83 0,00
Total du budget 9 521 067,68| 9 312 059,85 209 007,83 -209 007,83 0,00
Dans le cadre de la loi NOTRe, la Ville n'est plus compétente en matière de développement économique.
Les dernières opérations de cessions de terrains à vocation économique ayant été constatées, le compte administratif 2020 constate les écritures de solde de ce budget sollicitées par le Trésorerie Municipale.
Ce budget est soldé à fin 2020 et sa dissolution effective prend effet au 31/12/2020.
-21- 4 Après vérification des comptes présentés et des pièces justificatives et ayant constaté que toutes les recettes de l'exercice 2020 ont été régulièrement effectuées et exactement reportées et que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans la limite des crédits ouverts aux budgets et par décision modificative et que celles-ci sont suffisamment motivées,
Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les inscriptions des Comptes de Gestion établis par M. le Trésorier Principal,
* d'approuver les opérations des Comptes de Gestion de M. le Trésorier Principal qui sont conformes aux résultats et aux développements des Comptes Administratifs.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
° d'approuver les Comptes Administratifs de l’exercice 2020 de la Ville de Mâcon et des Services Annexes: Opérations Industrielles et Commerciales, Equipements Touristiques et de Loisirs et Espace Entreprises Mâcon-Loché, dressés par M. le Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et la Décision Modificative de l'exercice considéré,
*_ d'inscrire par autorisations spéciales dans la section d'investissement du Budget Ville et des Budgets Annexes de l’année 2021, les restes à réaliser en dépenses et en recettes portés dans les Comptes Administratifs 2020,
* __ d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être présentés.
N° 19 - AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_039 2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Benjamin DIRX
Il convient, en application des dispositions de l'instruction comptable du 09 novembre 1998, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2020, issus des Comptes Administratifs qui vous ont été présentés pour le Budget Principal de la Ville et pour chaque Budget Annexe.
BUDGET VILLE
Section de fonctionnement :
Année 2020
Recettes de fonctionnement 2020 57 902 535,44
Dépenses de fonctionnement 2020 48 779 669,87
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2020 9 122 865,57
Résultat de fonctionnement à fin 2019 reporté 14 679 407,26
EXCÉDENT DE CLÔTURE 23 802 272,83
US Section d'investissement :
Année 2020
Recettes d'investissement 2020 40 063 098,32
Dépenses d'investissement 2020 23 456 037,77
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT À FIN 2020 16 607 060,55
Déficit d'investissement à fin 2019 reporté -5 269 988,03
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2020 11 337 072,52
Restes à réaliser -17 421 631,38
Affectation des résultats :
DÉFICIT NET DE CLÔTURE CUMULÉ -6 084 558,86
Année 2020
Apurement du besoin de financement — Compte 6 084 558,86 créditeur 1068
Report à nouveau créditeur —- Compte 001 11 337 072,52
Report à nouveau créditeur —- Compte 002 17 717 713,97
Section de fonctionnement :
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Section d'investissement :
Année 2020
Recettes de fonctionnement 2020 4 834 098,95
Dépenses de fonctionnement 2020 4 056 219,36
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2020 7177 879,59
Résultat de fonctionnement à fin 2019 reporté 2 612,92
EXCÉDENT DE CLÔTURE 780 492,51
Année 2020
Recettes d'investissement 2020 3 682 073,94
Dépenses d'investissement 2020 1 967 187,67
EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT À FIN 2020 1 714 886,27
Excédent d'investissement à fin 2019 reporté 18 179,29
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2020 1 733 065,56
Restes à réaliser -5 780,22
EXCÉDENT NET DE CLÔTURE 1 727 285,34 Affectation des résultats :
Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
Affectation des résultats :
Section de fonctionnement :
Année 2020
Report à nouveau créditeur —- Compte 001 1 733 065,56
Report à nouveau créditeur —- Compte 002 780 492,51
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Année 2020
Recettes de fonctionnement 2020 2 138 986,64
Dépenses de fonctionnement 2020 2 463 415,24
DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2020 -324 428,60
Résultat de fonctionnement à fin 2019 reporté 623 617,52
EXCÉDENT DE CLÔTURE 299 188,92
Année 2020
Recettes d'investissement 2020 1 267 632,19
Dépenses d'investissement 2020 1 280 192,56
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2020 -12 560,37
Excédent d'investissement à fin 2019 reporté 632 956,56
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2020 620 396,19
Restes à réaliser -170 976,89
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 449 419,30
Année 2020
Report à nouveau créditeur — Compte 001 620 396,19
Report à nouveau créditeur — Compte 002 299 188,92
BUDGET ANNEXE ESPACE ENTREPRISES MÂCON LOCHÉ
Année 2020
Recettes de fonctionnement 2020 4 760 533,84
Dépenses de fonctionnement 2020 4 760 533,84
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2020 0,00
W Section d'investissement :
Année 2020
Recettes d'investissement 2020 4 760 533,84
Dépenses d'investissement 2020 4 551 526,01
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT À FIN 2020 209 007,83
Déficit d'investissement à fin 2019 reporté -209 007,83
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 0,00
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'autoriser l'affectation des résultats 2020 du Budget Principal de la Ville et des Budgets Annexes comme proposée ci-dessus.
xx
N° 20 - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE ESPACE ENTREPRISES MÂCON-LOCHÉ (N° DEL_040_2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Benjamin DIRX
Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon-Loché créé en 2005 fait suite à la dissolution du Syndicat Mixte de l'Espace d'Entreprises de Mâcon-Loché au 31 décembre 2004, dédié aux travaux d'aménagement de la zone d'activité à proximité de la gare TGV de Mâcon-Loché en vue d'accueillir des entreprises.
Depuis 2005, la Ville a ainsi procédé à l'aménagement des terrains de la zone d'activité et à leur commercialisation, afin d'accueillir des entreprises sur son territoire.
Suite à la mise en application de la loi NOTRe, la compétence « développement économique » est de droit exercée par la Communauté d'agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA). De ce fait, en 2018, les terrains aménagés en stock situés sur la zone de Mâcon-Loché dédiés à cette compétence ont été cédés à titre gratuit à MBA.
L'ensemble des encours financiers de ce budget étant soldé depuis 2014 et le stock de terrains relevant de la compétence économique ayant été cédé à MBA, ce budget ne porte plus aucune activité et il n’a donc plus lieu de subsister.
Aussi, au cours de l'exercice 2020, les écritures de solde de ce budget ont été mises en œuvre sous l'aval de la Trésorerie Municipale.
il convient désormais d'approuver la dissolution de ce budget annexe avec prise d'effet au 31 décembre 2020, après vote du Compte Administratif 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi
L£ NOTRe,
Vu la délibération n° 30 du Conseil Municipal du 20 décembre 2004 relative à la dissolution du Syndicat Mixte de l'Espace d'Entreprises Mâcon-Loché,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 31 janvier 2005 relative à la création d'un budget annexe de la Ville de Mâcon pour l'Espace Entreprises Mâcon-Loché,
Vu la délibération n° DEL_150_2017 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 portant sur les modalités de transfert en pleine propriété à MBA des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 25 mars 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver la dissolution du budget annexe Espace Entreprises Mâcon-Loché à la date du 31 décembre 2020,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives pour la dissolution du budget annexe Espace Entreprises Mâcon-Loché.
kk+x
N° 21 - BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_041_2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
XX
Présentation d’un diaporama
kkk
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires le 1% mars dernier, les élus de la majorité ont présenté les grandes lignes de leur politique pour 2021, intégralement traduites et respectées dans le budget 2021 qui vous est proposé, à savoir :
* le renforcement de la sécurité,
* l'accroissement de la capacité d'emploi sur le bassin mâconnais, * la poursuite de l'amélioration du cadre de vie,
* la protection de l’environnement,
* le renforcement de l'attractivité de la ville,
* le développement des actions en faveur des plus fragiles.
Fidèle à ses engagements, l'équipe municipale présente un budget 2021 qui répond à des préceptes mis en œuvre depuis 2001, à savoir :
la maîtrise de la dépense publique,
la stabilité des concours au tissu associatif,
le maintien des tarifs dits « sociaux »,
la poursuite d'un aménagement structurant,
un financement maîtrisé,
la stabilité de la fiscalité.
L'analyse détaillée du budget 2021 est présentée en annexe 1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
p Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'annexe 1 présentant les budgets primitifs 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes, jointe à la présente délibération,
Vu l’annexe 2 présentant les projets faisant l'objet de demandes de subventions, jointe à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021, ANNEXE 1 : PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
BUDGET VILLE
Le budget 2021 se synthétise comme suit :
TOTAL DU BUDGET 2021
Section de fonctionnement 71 508 325,97
Section d'investissement 59 929 445,78
TOTAL DU BUDGET 131 437 771,75
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 :
+ LES RECETTES :
Le total des recettes de fonctionnement s'établit à 71 508 325,97 € pour 2021 contre 70 457 160,46 € en 2020. Elles se décomposent comme suit :
Décomposition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2021 (en K€)
Autres produits gro dre Produits des
de gestion 2 K€ services, du
courante domaine et ventes
1 323 K€ diverses
Résultat de 4420 K€ Atténuation des
fonctionnement charges
reporté {remboursements
17718 K€ sur personnel}
150 K€
Produits
exceptionnels
129 K€
Dotations et
participations
9 899 K€ Impôts et taxes
37 503 K€ Ÿ Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes prévus au budget primitif 2021 s'élèvent à 37 503 K€ contre 39 327 K€ en 2020. Ils s'analysent comme suit :
Décomposition des impôts et taxes inscrits au BP 2021
Taxe Taxe
électrique additionnelle Taxe sur
620 K€ aux droits de pylônes
mutation 10 K€
650 K€
Attribution de
compensation
13 938 K€
Dotation de Impôts directs solidarité locaux communautaire 21975 K€ 310 K€
Le produit des impôts directs locaux :
Avec l'Aftribution de Compensation, le produit des impôts directs locaux constitue l'une des principales ressources de la Collectivité. Le produit prévisionnel des impôts directs locaux s'établit pour 2021 à 21 975 K€ contre 21 864 K€ au BP 2020.
À compter de 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et aux résidences secondaires.
Cette perte de ressources liée à cette modification de la fiscalité communale est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En l'absence de la notification des bases prévisionnelles pour 2021, le budget 2021 intègre uniquement la revalorisation annuelle des bases fiscales fixée par la Loi de Finances 2021 soit un coefficient de revalorisation de 0,20 %.
Sur cette base, le tableau ci-dessous analyse les variations de base prévisionnelles entre 2020 et 2021 :
Bases réelles EE Détail des contributions directes prévisionnelles | Variation 2020 2021
Taxe d habitation sur les logements vacants 685 866 687 235 0.20% et les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 54 560 637 54 667 779 0,20%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 225 327 225 776 0,20%
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021.
"2° S? En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré »
devient le nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de référence à compter de 2021.
Pour ce qui concerne le taux de taxe d'habitation applicable en 2021 sur les résidences secondaires et les logements vacants, il est figé au taux de 2019 et ce, jusqu'en 2022 inclus, soit un taux de 16,73 % pour 2021.
Sur ces bases, les taux d'imposition pour 2021 s'établissent comme suit :
Taux Taux ; Taux
—. EE départemental de Détail des contributions directes communaux a . communaux 2020 Saône-et-Loire 2021
2020
Taxe d'habitation sur les logements vacants et 16.73% Néant 16,73%
résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,63% 20,08% 45,71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16% Néant 33,16%
L'Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par MBA :
Le montant de l'Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par MBA a été évalué pour 2021 à 13 938 K€ contre 15 779 K€ en 2020. Cette variation s'explique principalement par le transfert à MBA de la contribution au SDIS, par la variation du volume d'heures annuel de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville mais aussi la contribution de la Ville à la gestion des eaux pluviales urbaines reprise en gestion par l'intercommunalité depuis le 1er janvier 2020.
La dotation de solidarité communautaire versée par MBA :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l’intercommunalité, la création d’une dotation de solidarité communautaire, la première année qui suit la signature d’un contrat de ville, à défaut d'être dotée d’un pacte financier et fiscal.
La Ville de Mâcon, ayant signé un contrat de ville, a perçu une dotation de solidarité communautaire pour la 1°® fois en 2016. Le montant prévisionnel de la DSC pour 2021 est 310 K€ contre 404 K€ en 2020, 25,5 K€ en 2019, 35 K€ en 2018 et 435 K€ en 2017.
Le montant de la DSC perçue par la Ville s'explique par la variation de la contribution foncière des entreprises collectée par MBA, la D.S.C. s'élevant à la moitié de cette variation.
Les autres impôts :
Les autres impôts sont constitués principalement des taxes additionnelles aux droits de mutation (650 K€) et de la taxe communale d'électricité (620 K€), adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l’année et aux consommations électriques des usagers mâconnais. Leur montant est difficile à estimer précisément.
Les dotations et participations :
Les dotations et participations prévisionnelles s’établissent à 9 899 K€ en 2021 contre 9 880 K€ prévus au BP 2020. Elles s’analysent comme suit :
S5 Compensation au
titre des
exonérations de
taxe d'habitation
1 162 K€
Compensation au
titre des
exonérations des
taxes foncières
166 K€
Autres
dotations
705 K€
Dotation générale
d Dotation
à forfaitaire décentralisatio 2131 Ke
172 K€
Dotation
nationale de
péréquation
60 K€
Fonds de
compensatio .
dela TVA Dotation de
131 K€ solidarité urbaine
2372K€
En l'absence de notification des dotations de l'Etat et compte tenu d’une variation positive de la population communale ( 34 561 en 2021 contre 34 417 en 2020), les dotations prévisionnelles de 2021 correspondent aux dotations effectivement encaissées en 2020.
Les dotations de l'Etat s'analysent comme suit dans le tableau ci-dessous :
Budget Budget Budget Budget Budget Budget Budaet Budaet Perte de
Détail des recettes | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif | Primitif a 1e pre 1a| dotations 2021 2020 2019 2018 2017 2016 cumulée
Dotation Forfaitaire | 5 131 320| 5 131 320| 5 290 000! 5 535 004| 5510 346| 6043106 7256 713l 8 470 320l 19 394 431
Dotation de
Solidarité Urbaine et | 2 371 567| 2 371 567| 2 078 000! 1 916 710| 1 644 357| 1 628 076 1628076| 1579 421| -2 582 406 de Cohésion Sociale
Allocations 1 328 054| 1 328 500| 1 248 092| 1 187 363| 1 239 846| 1 113239 1260073l 1322892 555077 compensatrices
Dotation nationale 60 000! 62 130 2150001 214459] 1 164 083 de péréquation
TOTAL GENERAL | 8 890 941| 8 893 517| 8616 092| 8 639 077| 8 394 540] 8 784 421| 10 359 862| 11 587 092! 18 531 185
A fin 2021, la perte cumulée des dotations versées par l'Etat s'établit depuis 2014 à plus de 18 millions d'euros. Cette baisse des dotations s’est stabilisée depuis 2017.
Les autres dotations s’établissent à 705 K€ contre 737 K€ en 2020. Elles sont constituées, entre
autres, des participations de l'Etat, de la Région, du Département et de la CAF sur des actions portées par la Ville. On note une stabilité relative de ce poste de recettes.
Les produits des services, du domaine et ventes :
Les produits des services s’établissent à 4 420 K€ contre 4 283 K€ au BP 2020. Compte tenu d’un contexte sanitaire encore tendu en ce début d'année 2021, les prévisions de recettes des services sont adossées aux montants réellement perçus en 2021, avec reconduction des dispositifs d'aides accordés aux activités les plus impactées par la crise sanitaire (abandon partiel de redevances d'occupation du domaine public et de droits de terrasse et enseigne).
Par ailleurs, il est important de rappeler que la municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2021, afin de protéger le pouvoir d'achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009.
-4- * Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante s'établissent à 1 323 K€ contre 1 522 K€ en 2020. En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine : 1 013 K€ contre 1 179 K€ en 2020 et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics : 309 K€. Il est relevé une baisse des revenus de la gestion du patrimoine qui s'explique principalement par une prévision prudente en terme de revenus sur la mise à disposition du château d'Aine à l’association NACEL. Pour ce qui concerne les
redevances perçues des délégataires, elles sont relativement stables et font l’objet de revalorisations selon les clauses des contrats.
Y Les produits financiers et exceptionnels :
Par ailleurs, la Ville encaisse très marginalement des produits financiers: 2 K€, générés par
quelques titres de participations ainsi que des produits exceptionnels : 130 KE liés entre autres aux remboursements d'assurance ou de tiers dans le cas de sinistres sur le patrimoine de la Ville.
Y Les atténuations des charges :
Enfin, la Ville encaisse des remboursements d'assurance suite aux absences de son personnel. La prévision 2021 a été retenue à 150 KE.
Les recettes réelles de 2021 s’établissent ainsi à 53 426 871,00 € contre 55 409 586,20 € en 2020.
Si l’on tient compte des écritures d'ordre de 363 741,00 € (contre 368 167,00 € en 2020) et du résultat de fonctionnement à fin 2020 reporté de 17 717 713,97 € (contre 14 679 407,26 en 2020), le total général des recettes de fonctionnement s'établit à 71 508 325,97 € (contre 70 457 160,46 € en 2020).
+ LES DEPENSES :
Le total des dépenses de fonctionnement s'établit à 71 508 325,97 € pour 2021 contre 70 457 160,46 € en 2020. Elles se décomposent comme suit :
Décomposition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2021
Autofinancement . k 16972 K€ Charges à caractère
Opérations d'ordre général 3 680 K€ 13 452 K€
Charges
exceptionnelles
2253 K€
Charges
financières
741 K€
Autres charges Charges de de gestion personneret frais assimilés courante
4 994 K€ Atténuations 29 334 K€ de produits
80 K€ Y Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent à 13 452 K€ contre 13 772 K€ en 2020. Il est relevé que les charges à caractère général diminuent entre 2020 et 2021 de 2,32 % soit en valeur absolue - 320 K€. Cette variation s'explique par un suivi attentif par la Collectivité des charges des services, avec une gestion particulièrement rigoureuse des dépenses de fluides (- 55 K€ par rapport à 2020), poste représentant presque le quart des dépenses à caractère général des services. Relevons aussi qu'en 2020, le budget comprenait une enveloppe exceptionnelle de 320 K€ pour les frais d'actes et de contentieux compte tenu des dossiers en cours. Ce poste a été revu à la baisse au budget 2021 compte tenu du dénouement de plusieurs dossiers dont le dossier de l'ilôt des Minimes (- 65 K€ par rapport à 2020). Par ailleurs, le poste des autres services extérieurs est en baisse de 163 K€ compte tenu de la programmation d'interventions moindres par rapport à 2020. Si on retraite ces éléments, les charges de
fonctionnement des services sont relativement stables, bien qu'il soit important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats.
C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance, d'assurance, de location...La
Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges.
Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble des services de la Collectivité participe à cet effort. Relevons l'investissement régulier de la Collectivité dans l'aménagement thermique des bâtiments communaux mais aussi dans des équipements moins énergivores afin de réduire le coût de la facture énergétique.
Y Les charges de personnel et frais assimilés :
Les frais de personnel s'établissent pour 2021 à 29 335 K€ contre 29 321 K€ en 2020. On relève une stabilité de ce poste qui représente plus de 57 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La Ville poursuit ses efforts de maîtrise de la masse salariale, tout en intégrant les nouvelles dépenses liées notamment :
- À l'application du protocole du PPCR « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », réforme visant à harmoniser l'ensemble de la fonction publique et de mieux reconnaître l'engagement des agents publics en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. L'impact sur le budget pour l’année 2021 est estimé à 130 K€.
- A l'impact du G.V.T (Glissement Vieillesse Technicité), augmentation naturelle de la masse salariale liée au mécanisme d'ancienneté et d'échelon des agents en poste (168 K€ supplémentaires en 2021).
Assurer un service public de qualité, satisfaire au mieux les besoins des usagers, garantir aux agents des conditions de travail satisfaisantes, faciliter les recrutements et stabiliser les équipes en restant une collectivité attractive, demeurent pour la Collectivité des objectifs permanents, à concilier avec les impératifs financiers.
Le tableau des effectifs, présenté en annexe du Budget primitif 2021 intègre, conformément à l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les évolutions de postes suivantes :
- La création d'un poste d’adjoint d'animation, pour renforcer les équipes rattachées aux centres sociaux,
- La création de 4 emplois de « médiateurs sociaux jeunes » dans le cadre du dispositif « Adultes Relais » pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes et renforcer la présence de la Ville sur le territoire.
De plus, la spécialisation des métiers rendant de plus en plus difficile le recrutement d'agents titulaires dans la fonction publique sur certains emplois spécifiques, il est proposé d'autoriser M. le Maire à pourvoir les postes suivants sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 :
- Un poste de chef d'équipe au service des Espaces Verts (cadre d'emploi des agents de maîtrise),
_6- SE - Un poste de chef d'équipe au service Exploitation des V.R.D (cadre d'emploi des agents de maîtrise),
- Un poste d’encadrant au service Exploitation des V.R.D (cadre d'emploi des agents de maîtrise),
- Un poste de dessinateur au service Etudes et Réalisations des Constructions (cadre d'emploi des techniciens).
Le texte autorise en effet le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent des catégories À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, il ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Y Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion s'élèvent à 4 994 K€ contre 6 242 K€ au BP 2020. Cette variation s'explique principalement par le transfert de la contribution au SDIS à MBA à compter du 1° janvier 2021 (cf impact sur l'attribution de compensation). Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes (3 640 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€), les indemnités liées aux mandats des Elus (519 K£) ainsi que la subvention d'équilibre du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise sanitaire (669 K€).
Les Elus de la majorité ont souhaité maintenir encore pour 2021, et ce depuis 2015, les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social.
Etre aux cotés des associations communales, et plus particulièrement celles fortement impactées par la crise sanitaire est un engagement fort de la Collectivité. La Ville se doit de soutenir son tissu associatif, élément essentiel au bien vivre à Mâcon.
* Les charges financières :
Les charges financières prévisionnelles 2021 s’établissent à 741 K€ contre 885 K€ en 2020. Elles intègrent une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire sur 2021.
Les autres charges financières s’établissent à 21 K€.
Les annuités d'emprunt s'établissent à 6 568 K€ contre 5 890 K€ au budget primitif 2020. Elles se composent de 5 925 K€ de remboursement de capital (contre 5 114 K€ au BP 2020) et 643 K€ de charges financières (contre 776 K€ au BP 2020).
Cette évolution des annuités d'emprunt s'explique par l'emprunt réalisé en 2020 afin de financer
le renouvellement intégral du parc d'éclairage public. Cet emprunt sera financé par les économies d'énergie attendues.
Y Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles prévisionnelles s'élèvent à 2 253 K€ contre 1 314 K€ au BP 2020. Elles intègrent entre autres les crédits d'interventions (160 KE), les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (605 K€) ainsi qu'une réserve d’autofinancement.
7. S Y Les atténuations de produits :
Les atténuations de produits intègrent une provision de 80 K€ pour les éventuels dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants. Il est à noter par ailleurs que, pour la troisième année consécutive, la Ville est de droit exonérée de contribution au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.1.C:) compte tenu de son éligibilité à la Dotation
de Solidarité Urbaine (D.S.U).
Les dépenses réelles de 2021 s'établissent ainsi à 50 856 551,97 € contre 51 633 925,46 € en 2020.
Si l'on tient compte des écritures d'ordre de 3 679 774,00 € (contre 3 017 235,00 € en 2020), du virement à la
section d'investissement de 16 972 000,00 € (contre 15 806 000,00 € en 2020) permettant entre autres le financement des remboursements d'emprunts, le total général des dépenses de fonctionnement s'établit à 71 508 325,97 € (contre 70 457 160,46 € en 2020).
SS SECTION D’INVESTISSEMENT 2021 :
+ LES RECETTES :
Le total des recettes d'investissement s'établit à 59 929 445,78 € pour 2021 conire 59 376 135,05 € en 2020, intégrant des restes à réaliser de 2 667 906,40 contre 3 448 178,24 € en 2020. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des recettes d’investissement 2021
Subventions Dépôts et
d'investissement : 5 318 K€ cautionnements Emprunts et
reçus 25 K€ dettes assimilées
5 925 K€ Autofinancement
16 972 K€
Dotations, fonds
divers et réserves
1 995 K€
Affectation du
résultat antérieur
6 084 K€
Opérations
d'ordre
3 680 K€
| Résultat . Produits de
d'investissement Opérations cession des
reporté patrimoniales immobilisations 11
337 K€ 8 288 K€ 305 K€
Y Le financement des investissements 2021 :
Le financement du budget d'investissement 2021 est assuré par :
= Un autofinancement de 20 652 KE,
“" La reprise du résultat excédentaire à fin 2020 de 11 337 KE,
*" Des subventions pour un montant de 5 318 K€,
" Des recettes diverses (FCTVA, Taxe d'aménagement, amendes de police, cessions d'actifs,
dépôts et cautionnements, remboursements d’avances forfaitaires et affectation du résultat), pour un montant prévisionnel de 8 410 KE,
#“ Un montant d'emprunts prévisionnel de 5 925 K€.
Notons par ailleurs, une enveloppe budgétaire de 8 288 K€ en opérations d'ordre patrimoniales qui se neutralise au niveau de la section d'investissement permettant l'intégration comptable des travaux en cours achevés.
Le total des recettes d'investissement s'établit à 59 929 445,78 € (contre 59 376 135,05 € en 2020) intégrant,
en sus des opérations réelles de 16 984 517,86 € (contre 29 071 721,81 € en 2020), les recettes d'ordre et patrimoniales pour 11 967 949,00 € (contre 11 050 235,00 € en 2020), le virement de la section de fonctionnement permettant l’autofinancement d'une partie des investissements de l'année à hauteur de 16 972 000,00 € (contre 15 806 000,00 € en 2020) les reports de crédits 2020 de 2 667 906,40 € (contre 3 448 178,24 € en 2020) et le résultat d'investissement excédentaire à fin 2020 de 11 337 072,52 €.
-9- + LES DEPENSES :
Le total des dépenses d'investissement s'établit à 59 929 445,78 € pour 2021 contre 59 376 135,05 € en 2020, intégrant des restes à réaliser de 20 089 537,78 € contre 9 058 044,64 € en 2020. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des dépenses d'investissement 2021
Opérations Immobilisations
corde et incorporelles x opérations 2 217 K€
Dépenses . , | imprévues patrimoniales Subventions
8 652 K€ 1 K€ d'équipement
versées
3 106 K€
Emprunts et
dettes
assimilées
5 951 K€
us ue Immobilisations Immobilisations corporelles
en cours 30 544 K€ 9 458 K€
Le total des dépenses d'équipement 2021 s'établit à 25 237 173,00 € (contre 28 545 309,92 en 2020). Elles comprennent les programmes suivants, dont la liste n’est pas exhaustive :
- la poursuite du programme de restructuration de l'Ilôêt des Minimes, avec la réalisation d’un parking souterrain, l'aménagement d’une maison médicale, la réalisation d'une salle d'exposition ainsi que l'extension des halles marchandes,
- le lancement des travaux dans le cadre du projet « Saône digitale » sur le secteur de la darse nord,
- la poursuite des études dans le cadre de la réhabilitation des Places aux Herbes et Poissonnière,
- l'accompagnement de la SEMA dans la réalisation de la réhabilitation de l’Ilôt Laguiche,
- l'accompagnement du commerce local dans le cadre du programme FISAC,
- l'aménagement de la Rue Carnot en cohérence avec l'achèvement du projet « Soufflot » porté par un investisseur privé,
- la poursuite de l'Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) en partenariat avec la SEMA,
- la nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) du centre-ville,
- la poursuite des études dans le cadre du programme ANRU 2 sur le quartier de la Chanaye — Résidence,
- la réhabilitation du gymnase des Perrières,
- le lancement des études pour la construction d'un nouveau restaurant scolaire à Sennecé,
- les travaux annuels de gros entretien du patrimoine scolaire ainsi que la poursuite des travaux de sécurisation des équipements scolaires,
- le lancement des travaux de réaménagement du centre de loisirs Pillet,
D -10- - la poursuite des études pour la rénovation totale du musée des Ursulines, avec une première tranche dans le cadre du projet d'aménagement des réserves des musées,
- le lancement des travaux d'aménagement d’une salle de spectacle dans l’ancien cinéma des Cordeliers,
- le lancement des études de réhabilitation du Vieux Saint Vincent et la mise en œuvre des acquisitions foncières dans le cadre de ce projet,
- le lancement du programme de travaux de mise en conformité des équipements sportifs liés à la désignation comme centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024,
- l'achèvement du local associatif à destination de l'association des ltaliens de Mâcon,
- l'aménagement de locaux à destination de l'accueil de services du commissariat de police, donnant lieu à la perception d'un loyer acquitté par l'Etat,
- la poursuite des travaux de reprise des structures de chaussées dont celle de la Rue de la Grosne en partenariat avec MBA ainsi que la réalisation d'un giratoire au carrefour du Boulevard René Cassin et de l’Avenue Simone Veil,
- l'aménagement de la piste cyclabe Rue Vrémontoise dans le cadre du schéma de déplacements doux,
- la poursuite des travaux de modernisation de l'éclairage public en vue de réaliser des économies significatives en terme de consommations électriques,
- la poursuite du programme de mise en accessibilité des bâtiments conformément à l'agenda d'accessibilité programmée (ADAP) approuvé en Conseil Municipal du 21 septembre 2015 et des voiries communales suite au Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.) approuvé en Conseil Municipal du 12 décembre 2011.
- la poursuite du programme de vidéoprotection,
- le lancement des études de restructuration du téléjalonnement des parkings sur la Ville,
- le programme de renouvellement du parc de matériel des services techniques (matériels roulants et équipements pour le service manifestations),
- la poursuite du maillage des sites de la Ville en fibre optique, afin de générer des économies substantielles en terme de lignes téléphoniques,
- l'investissement dans des outils informatiques afin de renforcer la sécurité informatique de la Collectivité, améliorer la fonctionnalité des logiciels et les services en ligne à destination des usagers, …
Outre le total de 25 237 173,00 € d'incriptions nouvelles sur 2021, il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 20 089 537,78 €.
Au total, c'est ainsi un effort d’investissements de plus de 45 millions d'euros qui est programmé.
Le total des dépenses d'investissement de l'exercice, y compris les opérations d'ordre, les remboursements d'emprunt, la reprise du déficit antérieur et les reports de crédits s'établit à 59 929 445,78 € contre 59 376 135,05 € en 2020.
-11- SYNTHESE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :
Le budget 2021 présenté intègre :
Ÿ le maintien de l'effort sur certains tarifs à caractère familial et social, sans obérer le niveau de service
offert aux Mâconnais et tout en poursuivant le développement d'activités ou de services au profit des Mâconnais,
une gestion rigoureuse des dépenses récurrentes à caractère général et des dépenses de personnel,
un programme d'investissement volontariste, soutien de l’économie locale d'autant plus nécessaire
dans cette période de pandémie, acteur de la redynamisation du cœur de Ville, créateur d'attraits économique, culturel, sportif et touristique pour Mâcon,
un niveau d’autofinancement encore très satisfaisant,
des aides aux associations maintenues malgré la baisse drastique des dotations de l'Etat de 2014 à 2017,
une maîtrise de l'endettement,
une fiscalité ménages maîtrisée et stable depuis 2016.
-12- BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d’ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Un des principaux programmes portés par ce budget est la réhabilitation du site ex-SEITA
(Cité de l'Entreprise), notons aussi l'aménagement de locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats afin de maintenir une activité commerciale sur ce quartier.
Au cours de l’année 2018, la pépinière d'entreprises ainsi que les terrains dédiés à l'accueil d'entreprises situés sur le site de la Cité de l'Entreprise ont fait l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération MBA dans le cadre de la compétence « Développement économique ».
À compter du 1° janvier 2021, le transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA est de droit car la Ville n'est plus compétente. Aussi, à compter de cette date, la gestion de cet équipement est assurée par MBA et la Ville n'engagera plus aucune dépense ni ne percevra plus aucune recette liée à la Cité de l'Entreprise.
Par ailleurs, la Ville accompagnera, en 2021, l'Association des Jardins de Cocagne dans l'extension de ses structures et poursuivra la gestion de son parc immobilier à destination du secteur économique.
Le budget de l’année 2021 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2021
Section de fonctionnement 1 956 072,51
Section d'investissement 3 160 637,56
TOTAL DU BUDGET 5 116 710,07
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Ventes des produits
Reprises sur Opérations d'ordre fabriqués et
provisions et 9 K€ prestations dépréciations 301 K€ 27 K€
Produits
exceptionnels
839 K€
Excédent de
fonctionnement
reporté
780 K€
Les produits sont constitués essentiellement des revenus de location des différents équipements mis à disposition des entreprises, des remboursements de charges ainsi que par des ventes patrimoniales (vente de la discothèque programmée). Compte tenu du contexte sanitaire toujours très tendu en ce début de l’année 2021, la Ville a reconduit
en 2021 son dispositif d'aides aux entreprises impactées par la crise sanitaire soit une perte de recettes estimée à 157 K€ (abandon de 2 trimestres de loyers pour les activités de commerces et abandon total de loyers pour la discothèque).
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Charges à caractère
général
227 K€ Autres charges de
gestion courante
40 K€ Opérations d'ordre
940 K€
Charges financières
45 K€
Charges
exceptionnelles
664 K€ Dotations aux provisions et
dépréciations
40 K€
Les charges de fonctionnement de l'exercice 2021 comprennent les charges classiques liées à la gestion des locaux : les fluides, les charges d'entretien, les frais d'assurances, les impôts fonciers ainsi que les charges financières liées aux emprunts finançant les programmes d'investissement portés sur ce budget. Les opérations d'ordre de 2021 s’établissent à 940 K€ et sont composées essentiellement des dotations aux amortissements de l'exercice ainsi que de la valeur nette comptable des actifs cédés.
+ Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Subventions
d'investissement
Opérations d'ordre 150 K€ 940 K€
Dépôts et
cautionnement reçus
25 K€
Excédent
d'investissement
reporté
Emprunts et dettes 1733 K€ assimilées
313 K€
Les recettes d'investissement intègrent notamment le fonds de concours attendu du CCAS sur le projet d'extension des structures affectées à l'Association des Jardins de Cocagne (150 K€), ainsi que les dotations aux amortissements concourant, entre autres, au remboursement des échéances d'emprunts. Il n’a pas été prévu de recourir à l'emprunt en 2021.
L'enveloppe budgétaire prévue en « Emprunts et dettes assimilées » correspond au remboursement attendu de MBA sur les échéances d'emprunts relatifs à la Cité de l'Entreprise payées par la Ville pour le compte de MBA au cours du 1° semestre 2021 afin d'éviter une rupture dans le remboursement des échéances dans l'attente du transfert effectif de la Cité de l'Entreprise.
-14- 6b Les opérations d'ordre sont constituées des amortissements de l'exercice 2021 ainsi que des écritures d'ordre liées à la cession du bâtiment de la discothèque.
Dépenses d'investissement prévisionnelles
Opérations d'ordre
9 K€
Emprunts et dettes
assimilées
1 392 K€
Immobilisations
corporelles
1 759 K€
Dépenses TT
imprévues
1K€
Les investissements programmés sur l'année 2021 concernent principalement l'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins de Cocagne » ainsi que des travaux d’agencements des locaux mis à disposition de la société Dichtomatik ainsi que ceux affectés aux boutiques éphémères.
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intégrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 429 K€ ainsi que le transfert à MBA des dépôts et cautionnements détenus sur les locataires de la Cité de l'Entreprise (108 K€).
Point sur la dette au 01/01/2021 :
L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales s'établit au 1° janvier 2021 à 869,89 K€ contre 8 027,11 K€ au 31/12/2020.
Compte tenu du transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA au 1° janvier 2021, les emprunts relatifs aux biens transférés à MBA sont de droit repris en gestion par cette dernière soit un encours au 1°" janvier de 6 302,53 K€ ; quant aux emprunts finançant des actifs relevant du domaine public : 854,69 KE, ils sont repris en gestion dans le budget principal de la Ville.
L'encours résiduel de 869,89 K€ est composé d'emprunts finançant la construction de la discothèque et l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats.
L’encours de dettes au 1% janvier 2021 est composé à hauteur de 100 % d'encours à taux fixe, et il n'intègre donc aucun emprunt classé à risque.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2021 s’établissent à 429,37 KE, intégrant le remboursement des emprunts conservés sur ce budget à hauteur de 117 K€ et une provision pour le remboursement des échéances d'emprunts liées à la Cité de l'Entreprise au titre du 1® semestre 2021 : 312,40 KE dans l'attente des transferts effectifs des contrats d'emprunts avec les établissements bancaires, évitant ainsi une rupture dans les paiements faits pour le compte de MBA, qui seront remboursés à la Ville après transfert effectif.
Les charges financières inscrites au budget 2021 s'établissent à 48,55 K€, intégrant là aussi une provision de 38,40 K€ de charges liées au remboursement des emprunts rattachés à la Cité de l'Entreprise pour le compte de MBA.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2021 à 1,25 %.
-15- BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Au travers de ce budget est assurée la gestion du camping, du port de plaisance, de l'aérodrome de Mâcon- Charnay, de la patinoire synthétique et du centre équestre de Mâcon.
Le budget de l'année 2021 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2021
Section de fonctionnement 2 607 349,92
Section d'investissement 1 668 091,19
TOTAL DU BUDGET 4 275 441,11
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Opérations d'ordre
316 K€ Ventes des produits
fabriqués et
prestations
1018 K€
Reprises sur provisions
et dépréciations
286 K€
Subventions
. d'exploitation
Autres produits de Excédent de 8 K€ gestion courante fonctionnement 11 K€ reporté
299 K€
Produits exceptionnels /
669 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes des activités des différents
équipements générées par les usagers des équipements (1 018 K€), des produits exceptionnels constitués de la subvention d'équilibre du Budget Principal, de la reprise partielle de la provision pour grosses réparations constituée à fin 2020 (250 K€), du report du résultat de fonctionnement (299 K€) et
des opérations d'ordre (316 K€) relatives à l'amortissement des subventions d'investissement.
La crise sanitaire perdurant, les recettes prévisionnelles 2021 des différentes activités ont été inscrites sur la base du réalisé 2020. Ainsi, il a été retenu l'hypothèse d'une ouverture du camping à l'identique de 2020. Si l'équipement devait rester fermé du fait des mesures sanitaires, une perte de recettes de 174 K€ serait alors à constater et viendrait renforcer le déséquilibre du budget.
Par ailleurs, la Ville a souhaité reconduire en 2021 le dispositif d'aides apportées aux activités de restauration particulièrement impactées par la crise sanitaire.
Suite à cette pandémie, le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 a été particulièrement obéré ayant conduit à la constatation d’un déficit d'exploitation de 324 K€. La situation sanitaire étant toujours très tendue, les recettes du budget 2021 ont été prévues de manière prudentielle. Il en découle que le niveau prévisionnel des recettes des activités touristiques pour 2021 n'est pas suffisant pour faire face aux charges et au besoin de ressources propres. Aussi, le budget 2021 ne peut s'équilibrer sans une subvention d'équilibre du budget principal évaluée à 669 K€.
4e. 66 Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Opérations d'ordre
542 K€ Dotations aux provisions et
dépréciations
20 K€ Charges à caractère général
Virement à la section 1 044 K€
d'investissement
236 K€
Charges
exceptionnelles
69 K€
Charges financières
47 K€ Autres charges ae Charges de personnel
gestion courante 600 KE
49 K€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de frais de fonctionnement des cinq équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements.
Hormis les charges prévisionnelles liées aux fluides qui affichent une progression par rapport au budget 2020 et l'enveloppe budgétaire en crédits « études » pour les frais de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance, les autres charges de fonctionnement sont stables par rapport au budget de l’exercice précédent.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Subventions
d'investissement
150 K€
Opérations d'ordre
542 K€
Excédent
d'investissement
reporté
620 K€
Virement de |
section de
fonctionnement Emprunts + dettes 236 KE assimilées
120 K€
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont composées du report de l'excédent d'investissement à fin 2020 (620 K£), des amortissements des actifs (542 K€), de l'apport de la section d'exploitation pour 236 K€, d’un fonds de concours attendu de MBA de 150 KE ainsi que du montant de l'emprunt à souscrire (120 K€).
ñ -17- Dépenses d'investissement prévisionnelles
Opérations d'ordre
316 K€
Immobilisations
corporelles
698 K€ Emprunts et dettes
assimilées
619 K€
Immobilisations en
Dépenses imprévues cours
1K€ 34 K€
Les investissements programmés pour 2021 comprennent, entre autres :
Pour le camping
e La réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et du restaurant,
Pour le port de plaisance
e Les travaux de doublement des prises électriques de branchement pour une plus grande fonctionnalité des bornes de branchement,
e La sécurisation du réseau de desserte électrique des pontons,
e L'achat d'équipement de parckage,
Pour l'aérodrome
e L’achèvement des travaux de construction d’un hangar pour l'accueil d'aéronefs.
Les crédits inscrits en 2021 s’établissent à 561,70 K€ auxquels il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 170,98 K€.
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intégrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 619 KE.
Point sur la dette au 01/01/2021 :
L’endettement du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs s'établit au 1° janvier 2021 à 5 695,96 KE.
L’encours de dettes au 1° janvier 2021 est composé à hauteur de 92 % d'emprunts à taux fixe et 8 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Il est prévu de mobiliser un emprunt de 120 K€ au cours de l'exercice 2021 pour financer les investissements inscrits au budget.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2021 s'établissent à 619,04 K€.
Les charges financières inscrites au budget 2021 s’établissent à 47 K€. Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2021 à 0,87 %.
NM KM OK HOME OK
-18- ANNEXE 2 : DEMANDES DE SUBVENTIONS/FONDS DE CONCOURS
SAONE DIGITALE — AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA DARSE NORD (1ERE TRANCHE)
Depuis 2015, la Ville de Mâcon, en collaboration avec l'agglomération, travaille sur ce projet. En 2017, la Ville a confié à la SEMA la réalisation d'une étude préalable afin de mettre en place une stratégie globale de développement multi-sectorielle sur le secteur de la Darse Nord.
Le site de la Darse Nord présente actuellement une image obsolète avec la présence d'importantes friches industrielles, de secteurs d'entrepôts accueillant des activités à faible valeur ajoutée et d'espaces publics peu qualifiés.
Si, globalement, il existe toujours une certaine dynamique résiduelle, il est nécessaire de noter qu'il s’agit d'une
dynamique plus ou moins vertueuse avec l’arrivée de marques low cost centrées sur des activités en décalage avec la vocation originelle du secteur.
Toutefois, ce premier constat ne doit pas masquer les réelles qualités du site :
- Un caractère industriel affirmé renvoyant à l’histoire de la Ville de Mâcon et de la Saône,
- Un caractère « presqu'îlien » renforcé par les friches.
Ainsi, ce site présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête des friches. L'enjeu est également économique avec le départ de grandes entreprises (Essex, Bourgogne alcool, …) qui a impacté l'emploi mâconnais. De plus, cet enjeu a été renforcé depuis le 12 mars 2019 avec la mise en service des trains de marchandises qui empruntent l’autoroute ferroviaire Calais/le Boulou (Perpignan) au port multimodal de Mâcon.
Dans la poursuite du travail de revalorisation de la façade de la Saône, ce secteur est un maillon essentiel pour assurer la continuité de la trame verte et bleue du mâconnais.
Aujourd'hui, le site semble centré sur lui-même, tournant à la fois le dos à la Saône et au quartier limitrophe des Blanchettes. Il s’agit donc d'engager un travail de « couture » à réaliser avec le reste de la ville afin, d'une part, de faciliter l'accès au site, et d'autre part, de lui donner de la lisibilité et de la visibilité. Il convient également de créer un lien avec le quartier des Blanchettes et la Cité de l'Entreprise.
Au regard des caractéristiques du site, de sa situation et des évolutions actuelles, le principal enjeu du projet est de faire émerger une vision d'avenir. Le projet Saône Digitale a pour but de proposer en particulier aux locataires de la Cité de l’entreprise qui abrite actuellement 75 sociétés avec plus de 300 salariés, un lieu d'installation pérenne sur le Mâconnais et répondant aux nouvelles tendances liées à la qualité de vie au travail. Ainsi, espaces verts, équipements de loisirs, parcours sportif et qualité architecturale seront intégrés à l'aménagement global du site.
Cette opération de renouvellement urbain et de résorption de friches industrielles à vocation d'activités économiques vise à renforcer l'attractivité du territoire, développer les activités numériques tertiaires et le rapport au fluvial,
transformer le site en un lieu de vie, d'échanges et d'innovation, connecter la zone d'activités à ses berges et au centre-ville, mixer les usages du quartier, désimperméabiliser les espaces publics et limiter l'étalement urbain par une reconquête de friches.
L'enjeu de l'aménagement porté par la Ville est de transformer une image routière et industrielle de la rue au profit d'une voirie urbaine plus contemporaine et confortable, dans l'esprit d'aménagement global de la nouvelle ZAC. II s’agit d'introduire plus de végétal pour tendre vers une « rue Jardin » et de créer un premier parc urbain sur la pointe de la Darse.
Le vocabulaire industriel est encore trop présent aujourd’hui. Le projet proposé permettra :
- D'’atténuer l'effet routier, en réduisant les gabarits de voiries, tout en restant fonctionnel et adapté à l'usage industriel du site,
- De créer des circulations piétonnes claires, sécurisées et confortables,
- D’aménager des circulations vélo sur tous les axes principaux permettant de relier le secteur au centre-ville et à la gare,
- D'introduire du végétal pour contribuer à la désimperméabilisation des sols et la création d'îlots de fraicheur et de biodiversité.
63 -19- Le coût estimatif global des travaux (en deux tranches distinctes) qui seront portés par la Ville de Mâcon s'élève à hauteur de 6 440 000,00 € HT.
Aujourd'hui, la Ville est prête à engager une première tranche de cette opération pour un montant de 2 662 134,24 € HT.
Cette première tranche d'aménagement paysager, qui fait l'objet des demandes de subventions, prévoit :
- La rénovation de l'axe structurant d'accès à cette nouvelle zone (Boulevard de la Résistance, rue de la République, chemin des Moulins) depuis la départementale D 906, - La création d'un parc urbain végétalisé en bord de Saône et d'itinéraires doux.
À l'image d'espaces modernes aux multiples visages, le parc comprendra un jardin nourricier, une lisière arborée, des jeux pour les 3-12 ans, une aire de pique-nique, des banquettes en bois et de l'éclairage.
Par ailleurs, le secteur est sujet à un usage du stationnement désorganisé (surtout sur le Boulevard de la Résistance). L'enjeu du projet est de repositionner et retrouver une offre suffisante en stationnement (entrées de magasins, accès aux entreprises) tout en privilégiant au maximum la création d'espaces verts le long des voiries. À noter que toutes les places le long de l'axe aménagé seront gratuites.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le FÉDER, l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et le Conseil départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :
SUBVENTIONS ACTION MONTANT HT. SOLLICITEES MONTANT
Saône Digitale -|[ 2662 134,24 € | FEDER (EUROPE) axe urbain 966 000.00 €* Aménagement paysager de (36,3 %)} — en cours ? la Darse Nord (1*® tranche)
ETAT — DSIL (29 %) — 78 416,00 €
subvention obtenue
CONSEIL REGIONAL
BOURGOGNE FRANCHE- 400 000,00 €
COMTE (15 %) — en cours
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SAONE-ET-LOIRE (2,9%) 78 000,00 €
- Subvention obtenue
TOTAL SUBVENTIONS (57,1
%) 1 522 416,00 €
VILLE DE MACON (42,9%) 1 139 71824 €
TOTAL 2 662 134,24 €| TOTAL 2 662 134,24 €
* À noter qu'il s’agit du montant de la subvention sollicitée lors du courrier du 5 juin 2019.
PROGRAMME D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION 2021
Depuis 2007, la Ville de Mâcon a engagé une démarche importante pour sécuriser les espaces et les équipements publics sur son territoire. Elle se traduit notamment par un programme pluriannuel d'investissement pour la mise en place de dispositifs de vidéo-protection.
La Ville a décidé de renforcer le dispositif en 2021 avec de nouvelles caméras dans les secteurs qui, jusqu'à présent, n'ont pas été pourvus.
Le montant prévisionnel de la dépense est évalué à 184 454,30 € HT pour ce programme.
7 -20- Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut apporter son aide à cette opération par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Programme d'extension de 184 454,30€ o
la videoprotection 2021 ETAT - FIPD (50 %) 92 227,15 €
VILLE DE MACON (50 %) 92 227,15 €
TOTAL 184 454,30 € | TOTAL 184 454,30 €
CREATION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE À SENNECE-LES-MACON
Par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal de Mâcon avait approuvé le projet de restructuration du restaurant scolaire de Sennecé-les-Mâcon qui était estimée à 241 700 € HT.
Depuis cette décision, les élus en charge de ce dossier ont souhaité faire évoluer ce projet. En effet, il s'avère aujourd'hui plus pertinent de créer un nouveau bâtiment, plus fonctionnel pour les enfants et le personnel, que de restructurer l’ancien.
L’actuel restaurant scolaire est, en effet, installé au rez-de-chaussée du bâtiment de la Mairie Annexe et celui-ci est très contraint en surface et en espaces techniques connexes.
De plus, le coût des mises aux normes d'accessibilité et des sanitaires est assez onéreux.
Les effectifs importants du nombre de rationnaires au restaurant scolaire nécessitent une organisation de plus en plus contraignante et inconfortable, tant pour les enfants que pour les agents de service.
La particularité des horaires des écoles du RPI (liée au ramassage scolaire) ne laisse en outre que 1 heure 30 de temps de pause méridienne contre 2 heures dans les autres écoles et ne permet pas d'organiser deux services.
D'autre part, le contexte sanitaire actuel nous conduit à appliquer des protocoles d'accueil extrêmement lourds à gérer dans des locaux peu adaptés.
Même si cette situation est temporaire, elle nous permet d'appréhender les limites des locaux actuels.
Le nouveau restaurant scolaire, situé à proximité des écoles, répondra aux nouveaux besoins et permettra ainsi d'augmenter la capacité d'accueil de 50 places, portant le nombre global de demi-pensionnaires de 110 à 160.
Le coût estimatif de ce projet s'élève à 700 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local 2021, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et le Conseil départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Création d’un restaurant 700 000,00 € | ETAT — DSIL 2021 (40 %) 280 000,00 €
scolaire à Sennecé-les- CONSEIL REGIONAL Mâcon BOURGOGNE FRANCHE- 175 000,00 €
COMTE (25 %)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SAONE-ET-LOIRE (10,1 70 800,00 €
%) — Aide accordée
TOTAL SUBVENTIONS (75,1%) 525 800,00 €
VILLE DE MACON (24,9 %) 174 200,00 €
TOTAL 700 000,00 € | TOTAL 700 000,00 €
1 -21- TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU BATIMENT COMMUNAL DU 47 RUE DU CONCOURS
En début d'année, les services du Commissariat de la Police Nationale ont contacté la mairie pour étudier la possibilité d'obtenir des locaux administratifs supplémentaires pour septembre 2021. Après de nombreuses réflexions, il est aujourd'hui envisagé d'’affecter à l'Etat une partie du bâtiment municipal situé à proximité, au 47 rue du Concours.
Cependant, la Ville de Mâcon devra dans un premier temps, reloger dans d'autres lieux deux entités en place {Association des Philatélistes et le service du nettoiement de la Ville).
Dans un second temps, la Ville de Mâcon devra réaliser des travaux portant sur de la rénovation thermique du bâtiment. En effet, l'objectif de ces aménagements est d'obtenir un gain énergétique avoisinant 30 %.
En contrepartie, l'Etat paiera un loyer anuel pour cette utilisation.
Le coût estimatif des travaux de rénovation thermique est de 200 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local 2021 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Travaux de rénovation 200 000,00 € | ETAT — Dotation de soutien à thermique du bâtiment l'investissement local 2021 — 120 000,00 € communal du 47 rue du (60 %)
Concours D SUBVENTION (60 120 000,00 €
VILLE DE MACON (40 %) 80 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € | TOTAL 200 000,00 €
MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Aujourd’hui, le patrimoine de l'éclairage public de la Ville de Mâcon est composé de 10 000 points lumineux dont 2 000 sont déjà équipés en LED. Avec le nouveau programme proposé, la Ville sera dotée de 100 % de luminaires en LED d'ici 3 ans, et elle réalisera, à terme, 76 % d'économies d'énergie.
Le projet prévoit un système de télégestion à l'armoire qui sera déployé pour gérer à distance le parc d'éclairage. De plus, l'ensemble des points lumineux sera référencé dans une plateforme digitale afin de permettre le suivi et le contrôle des engagements de performance par la Collectivité.
Par ailleurs, la modularité de la plateforme permettra ensuite à la Ville d'intégrer si nécessaire de nouveaux équipements : vidéo-protection, mobilier urbain.
Ce projet est ambitieux en matière d’attractivité et de développement durable. Il constitue également une étape incontournable afin que la Ville de Mâcon devienne une ville connectée et intelligente "Smart city".
Le coût estimatif des travaux qui seront portés par la Ville de Mâcon s'élève à hauteur de 5 518 167,71 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local 2021 et les certificats d'économies d'énergie selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Modernisation de 5 518 167,71 € | ETAT — Dotation de soutien à l'éclairage public l'investissement local 2021 — 1 655 450,31 € (30 )
Certificats d'économies
d'énergie (11 %) 609 015,74 €
TOTAL AIDES (41 %) 2 264 466,05 €
VILLE DE MACON (59 %) 3 253 701,66 €
TOTAL 5 518 167,71 €| TOTAL 5518 167,71 € go
-22- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LIES À LA DESIGNATION COMME CENTRE DE PREPARATION AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024
Le 5 octobre dernier, la Saône-et-Loire a enregistré une belle avancée concernant sa place potentielle dans l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, les cinq collectivités du département, dont la Ville de Mâcon, qui avaient candidaté pour devenir Centre de préparation aux Jeux (CPJ), ont été retenues parmi les 619 sites sélectionnés.
Ainsi, le centre équestre de Mâcon-Chaintré (dressage et saut d'obstacles), le stade Marie-José Pérec à la Grisière (athlétisme), le centre Paul Bert (aviron), le complexe sportif des Saugeraies (escrime), le gymnase Fernand Velon (lutte) et le stade Emile Vanier (prochainement labellisé pour le rugby à 7) pourront être proposés, dans les disciplines concernées, aux délégations étrangères afin qu'elles y prennent leurs quartiers pour s'entraîner et se préparer aux épreuves.
Cette sélection représente une belle récompense pour l'ensemble des investissements réalisés ces dernières années en matière de sport par la Collectivité.
Par ailleurs, les centres de préparation doivent être accessibles aux délégations dès la fin des Jeux de Tokyo en août 2021.
La Ville de Mâcon doit être prête pour cette échéance relativement proche, et va, dès à présent, tout mettre en œuvre pour attirer les différentes délégations internationales.
Par conséquent, de nouveaux investissements sont nécessaires afin que les 6 sites retenus répondent parfaitement au cahier des charges du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, mais aussi pour satisfaire les attentes des athlètes de haut niveau sur leurs conditions d'entraînements et leur qualité de vie.
C'est pourquoi, depuis le 5 octobre dernier, les services ont étudié l'ensemble des sites. || convient aujourd'hui de réaliser des travaux de mise en conformité des équipements sportifs.
Pour ces travaux liés à l'événement, le coût total s'élève à hauteur de 5 615 500,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Agence Nationale du Sport, le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, Mâconnais-Beaujolais Agglomération et le Fonds Eperon selon le plan de financement prévisionnel suivant :
SUBVENTIONS ACTION MONTANT HT SOLLICITEES MONTANT
Travaux de mise en 5 615 500,00 € | AGENCE NATIONALE DU conformité des SPORT (7,1%) — en cours 400 000,00 €
équipements sportifs liés ETAT — Plan de relance : à la désignation comme (2,2%) — en cours 125 000,00 €
Centre de préparation CONSEIL REGIONAL DE aux Jeux Olympiques et BOURGOGNE FRANCHE- 1 000 000,00 €
Paralympiques 2024 COMTE (17,8%) — en cours
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE SAONE-ET-LOIRE 1 000 000,00 €
(17,8%) — En cours
MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION (14,2%) — 800 000,00 €
en cours
FONDS EPERON (5,3 %)}) — 300 000,00 €
Aide obtenue
TOTAL SUBVENTIONS (64,4 3 625 000,00 €
h)
VILLE DE MACON (35,6%) 1 990 500,00 €
TOTAL 5 615 500,00 € | TOTAL 5 615 500,00 €
* Aide qui concerne uniquement les travaux liés à la rénovation thermique du Gymnase Fernand Velon.
#3 -23- AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE RUE VREMONTOISE
L'aménagement d'une piste cyclable Rue Vrémontoise va permettre d'assurer, le long de la D 103, une continuité entre le bourg de Sennecé-les-Mâcon et la piste cyclable communautaire à Sancé. L'accotement Ouest n'avait pas fait l’objet d'aménagement dans l'attente de la construction de plusieurs parcelles. Aujourd’hui, l'urbanisation sur le secteur s'achève et il devient pertinent d'aménager ces accotements. Le côté Est a déjà été réalisé en 2015 sous forme de trottoirs.
Le projet consiste donc à buser les quelques sections qui restent en fossés ouverts, de réaliser une chaussée
cyclable en enrobé sur toute la largeur restante. || conviendra aussi de poser une glissière bois pour séparer le flux des deux roues de celui des usagers de la D 108.
Le coût estimatif de ces travaux est de 141 414,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le soutien du Conseil Départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Aménagement d'une 141 414,00 € | CONSEIL DEPARTEMENTAL
piste cyclable Rue DE SAONE-ET-LOIRE — (30 42 424,00 € Vrémontoise %) — Aide obtenue
TOTAL SUBVENTION (30 %) 42 424,00 €
VILLE DE MACON (70 %) 98 990,00 €
TOTAL 141 414,00 € | TOTAL 141 414,00 €
ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE LA CREATION 2021
Le 10 septembre 2021, la Ville de Mâcon, le Pôle Emploi de Mâcon et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire organisent au parc des expositions la 18ÿ"e édition des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création.
Cette manifestation a pour objectif de favoriser la recherche d'offres d'emplois auprès des entreprises du bassin d'emploi de Mâcon, de multiplier les occasions de rencontres entre les demandeurs et les employeurs et d'aider les chercheurs d'emploi à connaître les offres de formation et de perfectionnement et/ou à se réorienter vers des secteurs offrant plus d'opportunité d'embauche.
Le coût estimatif de cette manifestation est évalué à 40 200,00 € TTC.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire, le GRETA 71 Sud Bourgogne, ENEDIS et Le Bon Coin
peuvent apporter leur soutien à cette manifestation par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT TTC AIDES SOLLICITEES MONTANT
Organisation des Rendez- 40 200,00€ | CHAMBRE DE COMMERCE ET vous de l'Emploi, de la D'INDUSTRIE DE SAONE-ET- 2 200,00 € Formation et de la LOIRE (5,5%)
Création 2021 GRETA 71 SUD BOURGOGNE (7,5%)| 3 000,00 €
ENEDIS (2,5%) 4 000,00 €
Le BON COIN (2,5%) 1 000,00 €
TOTAL AIDES (18%) 7 200,00€
VILLE DE MACON (82%) 33 000,00 €
TOTAL TTC 40 200,00€ | TOTAL TTC 40 200,00€
- 24- TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE RENOVATION THERMIQUE LIES A LA CREATION D'UNE SALLE DE SPECTACLE DANS L'ANCIEN CINEMA DES CORDELIERS
Dans le cadre de l'opération « Cœur de ville, Cœur de vie », la municipalité a prévu de réhabiliter l'ancien cinéma des Cordeliers afin qu’il puisse retrouver une vocation culturelle en devenant un cabaret théâtre.
Tout en réintroduisant dans le centre-ville une vie nocturne, cette salle intimiste, à la programmation éclectique, pourrait offrir un tremplin à de jeunes talents répondant ainsi au succès de la Cave à Musique.
La restructuration du bâtiment (ouvrant à la fois sur la place des Cordeliers et la rue Dufour) comprendrait une réhabilitation complète ainsi que la création de niveaux plus adaptés aux PMR.
Dans cet aménagement global, il est prévu de réaliser des travaux liés à la rénovation thermique pour un montant estimatif de 402 350,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local 2021 et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Travaux de mise aux normes 402 350,00 € | ETAT - DSIL 2020 (50 %) — , : : 201 175,00 € et de rénovation thermique en cours
liés à la création d'une salle CONSEIL DEPARTEMENTAL
de spectacle dans l’ancien (appel à projets 2021) — 7,5 % 30 000,00 € cinéma des Cordeliers - Aide obtenue
D SUBVENTIONS (57,5 231 175,00 €
VILLE DE MACON (42,5%) 171 175,00 €
TOTAL 402 350,00 € | TOTAL 402 350,00 €
AMENAGEMENT D’UN ROND-POINT AU CARREFOUR DU BOULEVARD RENE CASSIN ET DE L’AVENUE SIMONE VEIL
Par délibération du 15 octobre 2020, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a adopté un règlement d'intervention 2020-2026 pour mettre en place un fonds de concours « voirie » afin d'accompagner les communes membres dans leurs projets d'investissement.
Sur les 6 ans, l'enveloppe globale pour la Ville de Mâcon est de 949 730,28 €.
Les travaux éligibles : les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale, leurs accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de fossés, talutage pour dégagement de visibilité, signalisation verticale). En somme, tout ce que la Collectivité peut imputer en investissement.
Pour 2021, la Ville de Mâcon envisage d'aménager le rond-point au carrefour du Boulevard René Cassin et de l’'Avenue Simone Veil.
Le coût estimatif de ces travaux est de 266 700,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite un fonds de concours auprès de MBA selon le plan de financement prévisionnel suivant :
FONDS DE CONCOURS ACTION MONTANT HT SOLLICITE MONTANT
Aménagement d'un rond- 266 700,00 € | MACONNAIS-BEAUJOLAIS point au carrefour du AGGLOMERATION (50%) — 133 350,00 € Boulevard René Cassin en cours
& ce l'Avenue Simone TOTAL AIDES (50 %) 133 350,00 € ei
VILLE DE MACON (50%) 133 350,00 €
TOTAL 266 700,00 € | TOTAL 266 700,00 €
45 -25- REHABILITATION DE L'ANCIENNE CATHEDRALE SAINT-VINCENT
Le « Vieux Saint-Vincent », ancienne cathédrale des évêques de Mâcon, a été construit à l'époque romane puis embellie à l'époque gothique. Cet édifice souffre dès l’origine de défauts de construction. Sa fragilité conduit finalement à sa démolition partielle en 1798. Seuls les deux tours et le narthex subsistent, laissant aux visiteurs la liberté d'imaginer ce patrimoine grâce à une maquette.
Ce monument est classé depuis 1862 et nécessite, pour toutes interventions de préservation ou de réflexion sur sa
mise en valeur, la compétence d’un architecte en chef des monuments historiques. Ainsi, compte tenu de l'état sanitaire de cet édifice, il s’est avéré nécessaire de réaliser un diagnostic. Cette étude a été confiée au cabinet 2 BDM avec qui la Ville de Mâcon dispose d'un accord cadre.
Pour mémoire, le diagnostic comportait trois volets :
YŸ _ sauvegarde patrimoniale,
connaissance archéologique,
“valorisation culturelle.
Le coût estimatif de ce diagnostic était de 49 906,60 € HT.La DRAC a financé cette étude à hauteur de 50%. Cette dernière a débuté le 7 septembre 2018, et s’est achevée en avril 2020 avec la remise du rapport final.
Les éléments, conclusions et orientations du diagnostic ont été étudiés par la Ville de Mâcon, pour envisager les suites à donner à ce projet.
Objectifs du projet :
*_ restauration générale du Vieux-Saint-Vincent, selon travaux d'urgence et secondaires, * donner à comprendre au public le sens de lecture et de visite conforme de la cathédrale par la réhabilitation d’un accès par l'Ouest / Sortie par l'Est,
*__ offrir aux visiteurs un belvédère sur la ville, rendre la possibilité de monter dans les tours, YŸ _ proposer un musée lapidaire dont le contenu est réellement adapté et concerne l’ancienne cathédrale, *_ donner à visiter la chapelle avec décors peints du premier étage de la tour nord (aujourd'hui, simple trappe depuis le narthex),
*__ offrir les conditions d'accueil confortables (borne d'accueil, wc.…), “redonner la lecture du bâti : comprendre l'emprise au sol, revoir l'aménagement extérieur: de qualité pour mettre en valeur l'édifice, revoir l'aménagement paysager du jardin public.
Le coût estimatif de ces travaux est de 5 375 000,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le futur Contrat de Plan Etat-Région, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :
SUBVENTIONS ACTION MONTANT HT SOL LICBES MONTANT
Réhabilitation de 5 375 000,00€| CONTRAT DE PLAN ETAI- l'ancienne cathédrale St REGION (30%) 1 612 500,00 €
Vincent DRAC DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (40%) = 2 150 000,00 €
en deux tranches
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SAONE-ET-LOIRE (2,9%) 156 000,00 €
- en deux tranches
TOTAL SUBVENTIONS (72,9 %) 3 918 500,00 €
VILLE DE MACON (27,1%) 1 456 500,00 €
TOTAL 5 375 000,00 € | TOTAL 5 375 000,00 €
k - 26- REHABILITATION DU MUSEE DES URSULINES
Le bâtiment a été construit vers 1675 comme couvent pour abriter la congrégation des sœurs Ursulines dont la vocation est d'éduquer les jeunes filles de la noblesse et de la bourgeoisie. Après la Révolution, il est successivement utilisé comme maison d'arrêt, caserne militaire et « Maison du peuple », avant d'accueillir, en 1968, le Musée des Ursulines.
Le département d'archéologie présente les fouilles de la cité, allant de la Préhistoire aux périodes gallo-romaine et médiévale. Le 1° étage évoque l'histoire locale et la vie dans le Mâconnais. Un espace y est également dédié à la carrière d'Alphonse de Lamartine, écrivain et homme politique. Enfin, les salles du 2è"e étage présentent la peinture et la sculpture occidentales du XVIe siècle jusqu'à l'art contemporain. Les réserves sont situées dans le musée, dans un espace situé 119 rue Boullay et dans l'immeuble de la rue Bauderon de Senecé.
Aujourd’hui, la Ville de Mâcon souhaite aménager de nouvelles réserves afin d'entrer en conformité avec les normes actuelles de conservation des œuvres à caractère patrimonial. Le projet visé également à rénover le musée ainsi que les locaux qui abritent les bureaux de la conservation du musée dans l'immeuble de la rue Bauderon de Senecé. A cet effet, le projet a reçu un avis favorable des services de Monsieur le Préfet de région et du Service des musées de France. De ce fait, il constitue, aujourd'hui, un projet d'envergure à même de renforcer l'attractivité culturelle et touristique de la région Bourgogne Franche-Comté.
Le coût estimatif de cette rénovation s'élève à 8 333 000,00 € HT.
Soutien à toutes les étapes du projet, la DRAC aide financièrement l'étude de programmation (45 000 € sur un coût de 89 650 € HT) qui a débuté en janvier 2020 et qui a été confiée au Cabinet In Extenso.
Avec l'avancement du projet, la nécessité d'étendre le périmètre de l'étude à l’ensemble de l'immeuble situé au n°3 de la rue Bauderon de Senecé (et non pas aux seuls bureaux actuels de la Conservation) est apparue. Le marché initial avec la Société In Extenso a donc été complété dans ce sens par la commande d’une prestation s'élevant à 8 400 € HT.
Pour financer cet ambitieux projet de réhabilitation, la Ville de Mâcon sollicite le futur Contrat de Plan Etat-Région, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :
SUBVENTIONS ACTION MONTANT HT EN Te MONTANT
Réhabilitation du musée 8 333 000,00 €| CONTRAT DE PLAN ETAI- des Ursulines REGION (30%) 2 499 900,00 €
DRAC DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (40%) 3 333 200,00 €
en deux tranches
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE (3%) 250 000,00 €
MOTAL SUBVENTIONS (73 6 083 100.00 €
VILLE DE MACON (27%) 2 249 900,00 €
TOTAL HT 8 333 000,00 € | TOTAL HT 8 333 000,00 €
Les documents annexes du Budget Primitif établis conformément aux articles L.2313-1 et R.2313-1 à R.2313-7 du Code général des collectivités territoriales sont consultables au secrétariat du Conseil Municipal.
a. # Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS et de Monsieur Benjamin DIRX,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'arrêter le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville de Mâcon et des Budgets Annexes pour l'exercice 2021 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises) :
Section de | Section
fonctionnement d'investissement
BUDGET VILLE . 71 508 325,97 59 029 445,78 |BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES| 1956072,51| 3 160 637,56 BUDGETS ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 2 607 349,92 1 668 091,19 TOTAL TOUS BUDGETS CONFONDUS| 76 071 748,40 64 758 174,53
* __ d'approuver le montant des chapitres des sections d'investissement et de fonctionnement du Budget Principal et des Budgets Annexes et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à opérer des virements de crédits entre articles d'un même chapitre,
* _ d'approuver le tableau des effectifs,
*__ d'approuver les projets présentés en annexe 2 faisant l’objet de demandes de subventions ou fonds de concours tels que détaillés dans ladite annexe, concernant les actions suivantes :
- Saône Digitale - Aménagement paysager de la Darse Nord (1° tranche), - Programme d'extension de la vidéoprotection 2021,
- Création d'un restaurant scolaire à Sennecé-les-Mâcon,
- Travaux de rénovation thermique du bâtiment communal du 47 rue du Concours, - Modernisation de l'éclairage public,
- Travaux de mise en conformité des équipements sportifs liés à la désignation comme Centre de préparation aux Jeux de 2024,
- Aménagement d’une piste cyclable rue Vrémontoise,
- Organisation des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création 2021,
- Travaux de mise aux normes et de rénovation thermique liés à la création d’une salle de spectacle dans l’ancien cinéma des Cordeliers,
- Aménagement d'un rond-point au carrefour du boulevard René Cassin et de l’'Avenue Simone Veil, - Réhabilitation de l’ancienne cathédrale Saint-Vincent,
- Réhabilitation du Musée des Ursulines,
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demandes d'attribution de subventions,
* de valider les plans de financements prévisionnels correspondants,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions (ou fonds de concours) auprès des organismes concernés,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des financeurs l'autorisation de procéder au lancement des actions, des études où des travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et notamment les conventions de subventions (ou fonds de concours) correspondantes.
kk*k N° 22 - FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2021 (N° DEL_042_2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal vient d'adopter le Budget Primitif 2021 et fixer le montant du produit fiscal et des allocations compensatrices de l'État nécessaires à l'équilibre du budget, arrêté à la somme de 23 303 539,00 € sur la base des allocations compensatrices réelles de 2020 et d'une revalorisation des bases de taxes foncières de 0,20 %, l'état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales et aux montants des allocations compensatrices pour 2021 n'étant pas encore notifié.
Les bases d'imposition prévisionnelles retenues pour l'élaboration du budget 2021 s’établissent comme suit :
Bases réelles Bases Variation Contributions prévisionnelles | Variation 0 2020 en % 2021
Taxe d'habitation sur les logements vacants 685 866 687 235 1 369 0,20 %
Taxe sur le foncier bâti 54 560 637 54 667 779 107 142 0,20 %
Taxe sur le foncier non bâti 225 327 225 776 449 0,20 %
Suite à la refonte de la fiscalité directe locale, à compter de 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui sur les résidences secondaires et les logements vacants. Cette perte de ressources est compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour ce qui concerne le taux de taxe d'habitation applicable en 2021 sur les résidences secondaires et les logements vacants, il est figé au taux de 2019 et ce, jusqu'en 2022 inclus, soit un taux de 16,73 % pour 2021.
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021.
En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré » devient le nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de référence à compter de 2021.
Sur ces bases, les taux d'imposition pour 2021 s’établissent comme suit :
Taux
nn us Taux 2020 départemental Taux 2021 Contributions 2 .
communal Saône-et-Loire communal
2020
Taxe sur le foncier bâti 25,63 % 20,08% 45,71%
Taxe sur le foncier non bâti 33,16 % 33,16 %
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
79 Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
* de voter les taux d'imposition 2021 suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 45,71 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 33,16 %
+ de prendre acte du gel du taux de la taxe d'habitation applicable en 2021 aux résidences secondaires et aux logements vacants au taux appliqué en 2019 soit 16,73 % suite à la refonte de la fiscalité directe locale.
kxXx
N° 23 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LA MJC DE L'HERITAN (N° DEL_043_2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRE :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS
Le tableau annexé à la présente délibération détaille l'ensemble des subventions de la section de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2021 dont le montant total s'établit à 3 419 529,00 €, qui est proposé au vote du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2311-7, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2021,
Vu le tableau des subventions, joint en annexe,
Vu le projet de convention d'objectifs avec la MJC de l'Héritan, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 18 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 18 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 17 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 16 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Êve COMTET SORABELLA, Monsieur Rida BEN-SALAH ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Catherine CARLE VIGUIER, de
ÿO Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Hervé REYNAUD),
Le Conseil Municipal décide à la majorité (3 contre) :
+ d'autoriser l'attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de 3 419 529,00 €, sous réserve de la production de tous justificatifs nécessaires au versement desdites subventions,
+ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec la MJC de l'Héritan, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d'objectifs et tous les documents afférents à ce dossier.
kkX
N° 24 - ACTUALISATION DE LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DE L'ASSOCIATION NUISANCES INFRASTRUCTURES VAL DE SAONE (N° DEL_044 2021)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Nathalie GONCALVES
L'Association Nuisances Infrastructures Val de Saône assure un rôle de prévention et de proposition lors de projets d'aménagement ayant des incidences sur l'environnement du Val de Sâone.
Cette association exerce ainsi une mission d'intérêt général, dans le prolongement de missions de service public assurées par la Ville de Mâcon.
Par une délibération du 19 janvier 2004, le Conseil Municipal a autorisé la mise à disposition d'un agent titulaire pour assurer les fonctions de coordination administrative entre ladite Association et la Ville de Mâcon.
Un agent titulaire a donc été mise à disposition auprès de l'Association, à raison de 10 % d’un temps complet.
Compte-tenu de l’évolution des textes en la matière, et de l’activité de l'Association, il est proposé de revoir les conditions de cette mise à disposition et de réduire à 5 % d’un temps complet la mise à disposition de l'agent.
L'Association Nuisances Infrastructures Val de Saône sera tenue de rembourser à la Ville la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n° 28 du Conseil Municipal du 19 janvier 2004 relative à la mise à disposition de personnel au sein de l'association Nuisances Infrastructures Val de Saône, Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 mars 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 mars 2021,
&4 Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'adopter le principe de la mise à disposition d'un agent titulaire de la Ville auprès de l'Association Nuisances Infrastructures Val de Saône, à raison de 5 % d'un temps complet,
*__ d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à demander à l'association de rembourser à la Ville la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition et les
avenants qui en découleront, le cas échéant.
Lis
N° 25 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° DEL_045_2021)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
Madame Catherine CARLE VIGUIER rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
#44
Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h10.
Fait à Mâcon, le_—- 2 AVR. 2021
GA