Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 250414 43 Provisions pour depreciation de comptes
Déliberation - 250414 42 Provisions pour depreciations de comptes
Déliberation - 250414 38 Provisions pour depreciation de comptes
Déliberation - 260224 59 Provisions pour depreciation de comptes
Déliberation - 260224 62 Provisions pour depreciation de comptes
Déliberation - 260224 63 Provisions pour depreciation de comptes
Déliberation - 2022.05 08 constitutions de provisions pour deprec
Déliberation - 250414 26 Creances eteintes Budget annexe EAU
Déliberation - 2022.06 07 reprise de la provision pour depreciati
Déliberation - 7 Finances – Provision pour depreciation de compte
Déliberation - 250414 41 Provisions pour depreciation de comptes de tiers EAU
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250414 41 Provisions pour depreciation de comptes de tiers EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
\ Ville &'Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
29
Procurations
: 2
Nombre
de
conseillers
absents
:2
OBJET
:
Provisions
pour
dépréciation
de
comptes
de
tiers
—
Budget
annexe
EAU
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
ID
: 063-216304303-20250414-250414_41-DE
- N°41-
SLOF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
LUNDI
14
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
14
avril
à dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
le
mardi
9
avril
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
Thiers
Dore
et
Montagne,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents :
Stéphane
RODIER,
Maire;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-
RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Michelle
MAGNOL,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNÉ
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Sérap
ALP
à
Eric
BOUCOURT
;
Claire
JOYEUX
à Annie
CHEVALDONNÉ
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR,
Betul
SIMSEK,
Secrétaire
de
séance :
Annie
CHEVALDONNÉ Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
L
9
\N
Publié
le 25/04/2025
S
ID
: 063-216304303-20250414-250414
41-DE
Ville deThiers
C.M. 14.04.2025
- N°41-
PROVISIONS
POUR
DÉPRÉCIATION
DE
COMPTES
DE
TIERS
— BUDGET
ANNEXE
EAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
;
Considérant
qu’en
application
de
l'instruction
M49
et
du
principe
de
prudence
qu'elle
préconise,
le
provisionnement
vise
à constater
une
dépréciation
ou
un
risque
;
Considérant
que
l’article
L2321-2
du
CGCT
alinéa
29
stipule
qu’une
provision
doit
obligatoirement
être
constituée : -__ lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
le
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public
;
Considérant
que
le
risque
d’impayés
concernant
les
facturations
du
budget
annexe
EAU
chaque
année
étant
avéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-_
d'inscrire
au
budget
annexe
EAU
2025,
une
provision
semi-budgétaire
de
12
118,35
euros
au
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» ;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
Approuve
la
constitution
d’une
provision
de
12
118,35
euros
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
sur
le
budget
annexe
EAU
;
Dit
que
la
reprise
sur
provisions
s'effectuera
au
compte
7817
«
reprises
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» ;
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
au
chapitre
68,
article
6817
prévu
à
cet
effet ;
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à la présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Annie
CHEVALDONNÉ
Stéphane
RODIER