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Déliberation - 7 Finances – Provision pour depreciation de compte de tiers
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Finances – Provision pour depreciation de compte de tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Union Européenne,
AR PREFECTURE
0211216-2021_12_16_7-DE
3 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
acer CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS **""""
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D>>>>>>>>>>>>DD>>>D>D>DPDDDPDD>DDDEDEDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le seize décembre deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de DE LA CHARENTE la Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en es date du jeudi 09 décembre 2021, sous la présidence de M. DUPRE Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
nn Mme VILLEDARY Véronique, M. GUINOT Jean-François, M. PAULET Didier, Mme Effectif légal du Conseil DEVAINE Colette, M. BOOB Frédéric, adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, M. LEBRET Hubert, Mme BARRY Marie- Nombre de conseillers Christine, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme en exercice : 27 SOULAT Séverine, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, Mme FAYET Margot, M. DEVAINE Présents : 49 Justin, M. MILLOTTE Amaury, conseillers municipaux
Excusés-Absents : 08
Délégations : 06 Excusé{e}s / Absent{e}s: Mme DUMASDELAGE Chantal, Mme LAMANT Marie-Line, Mme LAFONT Cindy, Mme LANDREVIE Susanne, Mme SIMON Sandrine, Mme Date de Convocation: BOURDIER Elise, M. BOUTY Philippe, M. TEXIER Christophe, jeudi 9 décembre 2021
Délégations : Mme DUMASDELAGE Chantal à Mme DUPRE Jean-Noël, Mme LAFONT Date d'affichage : Cindy à M. PAULET Didier, Mme LANDREVIE Suzanne à M. Alain GRAVELLE, Mme Jeudi 9 décembre 2021 BOURDIER Elise à Mme FAYET Margot, M. BOUTY Philippe à Mme VILLEDARY Véronique, M. TEXIER Christophe à Mme MANCEAU Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
_2021/12/16
N°7
Finances — Provision pour dépréciation de compte de tiers
Monsieur le Maire explique que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour dépréciation de compte de tiers constitue une dépense obligatoire, en application de l'article R2321-2 du CGCT, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité, mais dont le recouvrement n'a pu être mené à son terme par le comptable en charge du
recouvrement, et qui se traduira, au final, probablement par une demande d'admission en non-valeurs.
Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances pour dépréciation de compte de tiers et d'en diminuer l'impact voire de les neutraliser sur le résultat de l'exercice.
Il'est proposé au Conseil Municipal, à titre d'illustration, selon les données transmises par le Comptable Public, que le calcul du stock de provisions à constituer en 2021 par rapport au total des créances
restant à recouvrer, soit le suivant :
AR PREFECTURE
016-200054047-20211216-2021_12_16_7-DE
Reçu le 20/12
0,00 €
201.41 €
19102 €
0€
392.43 €
2 788.50 €
805.63 €
382.05 €
0€
3 976.18 €
2020 {N-1
2019 {N-2
2018 (N-3
antérieur à 2018
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision au regard des créances dont le recouvrement paraît compromis, pour un montant de 392.43 euros au compte 6817 sur le budget général 2021.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à constituer une provision au regard des créances dont le recouvrement paraît compromis, pour un montant de 392.43 euros au compte 6817 sur le budget général 2021
Pour Extlait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens