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Compte-Rendu - reunion de conseil du 14 octobre 2021
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune d'Avelin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion de conseil du 14 octobre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Assurance,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 Octobre 2021
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des présents.
Absents excusés : Aline CHUDY — Alexis CORDONNIER — Lucile HOUZE — Aurélie MEYER
Procurations : Aline CHUDY à Rachel DAVID — Alexis CORDONNIER à Dominique ROSSELLE — Lucile HOUZE à Stéphane CAMBIER
Damien CARUYER est désigné en tant que secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède au vote du compte-rendu du conseil municipal du 15 Juin 2021. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour :
- Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG59
- Convention avec la CCPC pour l'octroi des fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des fossés
- Débat sur les observations définitives du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des
comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour la période de 2015 à 2019
Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :
- de décès;
- d'accident du travail ou de maladie professionnelle/maladie imputable au service ;
-_ d'incapacité de travail résultant de la maladie ;
- de maternité/paternité/adoption.
Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d'assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers
qui résultent de ces obligations.
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de
leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles
supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.
Les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat
d'assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d'assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du
montant de la prime acquittée.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu
comme prestataire CNP Assurances.
Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :
les risques couverts :
- _ Décès : 0.18 %
Maternité/Paternité/Adoption : 0.38 %
- Maladie ordinaire : 2.64 % avec une franchise de 15 jours par arrêt
- Longue maladie/longue durée : 1.30 %
- Accident de service/maladie professionnelle : 0.60 %
Soit un taux global de 5.10 % (hors frais de gestion)
IL est demandé au conseil de voter sur l'adhésion au contrat d'assurance du CDG 59 et d'autoriser à Monsieur le Maire à signer la
convention.
Adopté à l'unanimité
Convention avec la CCPC pour l'octroi des fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des fossés
Par délibération du 5 juillet 2021, le Conseil communautaire de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la
mise en place d'un fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des fossés, avec les communes, aux conditions
suivantes :
- Une enveloppe est calculée sur une base de 4 euros par mètre linéaire de fossé désenvasé, financé à 40 % par la Pévèle
Carembault sur 8 ans.
- Le coût global estimé de cette opération, dont les communes assurent la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant
de 1 954 120 euros HT pour un linéaire de 488 530 mètres linéaire de fossés de plaine et de fossés communaux,
- Pour la Pévèle Carembault qui finance à 40 % cela représente un financement de 781 648 euros réparti sur 8 ans donc
97 706 €/an variable en fonction de l'échéancier des communes. Il est demandé au conseil :
- Desolliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes PEVELE CAREMBAUËLT pour le désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fonds de concours avec Monsieur le Président de la Pévèle
Carembault fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à cette commune
Adopté à l'unanimité
Débat sur les observations définitives du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et
de la gestion de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour la période de 2015 à 2019
Monsieur le Maire rappelle que la commune a reçu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant les comptes
des exercices de 2015 à 2019 de la CCPC dont tous les conseillers ont été destinataires. Ce rapport n’émet que des observations
et, au final, il est à remarquer que la gestion de la CCPC est plutôt bonne. Ii laisse la parole à Dominique ROSSELLE qui en
présentera une synthèse, en reprenant les éléments les plus essentiels.
Monsieur Dominique ROSSELLE prend la parole et lit le texte suivant :
La Chambre Régionale des Comptes a rendu un rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la
gestion de la communauté de communes Pévèle Carembault auquel a répondu M. Luc FOUTRY, Président de la CCPC.
Le Code des juridictions financières, dans son article L 243-7 (crée par la Loi 2015-991 du 7 août 2015) dispose que le rapport
d'observations définitives que la CRC (Chambre Régionale des Comptes) adresse au Président d’un EPCI (Etablissement Public de
Coopération Intercommunale) sur sa gestion est également transmis par la CRC aux maires des communes membres de cet
établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faîte à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est
présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat.
Monsieur le Maire présente le rapport et ses conclusions. La Chambre Régionale des Comptes reconnaît le projet de territoire des
38 communes mais note l'absence de pacte financier et fiscal qui ne permet pas des règles de fonctionnement claires avec les 38
communes.
Elle remarque que la C.C.P.C. ne consacre qu’un peu plus de la moitié de son budget à l'exercice de ses compétences, le reste du
budget étant dédié aux charges de structure, dont les dépenses de personnel en hausse de 2015 à 2019 (C.L.S.H., portage des
repas, services à la population, service Autorisation des Sols). Cependant, la masse salariale reste faible au regard des ratios
nationaux.
I! apparaît que sur 223 M€ de dépenses de fonctionnement et d'investissement sur la période de 2015 à 2019, seuls 27 M€ ont
été consacrés aux opérations d'équipement,
Deux projets d'investissement sont actuellement prévus : la pépinière d‘entreprises et le centre aquatique, dont le coût sera
supérieur aux estimations initiales.
Pour la période 2015-2019, le bilan financier est favorable : niveau d'épargne élevé, endettement faible et réserves abondantes,
donc des marges de manœuvre pour de futurs investissements.
Concernant la gestion des déchets, la C.C.P.C. consacre plus de 10,1 M£€/ an à la prévention et à la gestion des déchets ménagers
et assimilés, soit environ 100 €/habitant. Le ratio par habitant s'élève à 743 kg de déchets collectés par an, contre 580 Kg en
moyenne nationale.
En conclusion, la Chambre Régionale des Comptes émet trois recommandations :
- Etablir un pacte financier et fiscal pour redéfinir les relations financières avec les communes membres
- Adapter les prévisions budgétaires aux besoins réels des projets d'investissement
- Etablir un programme pluriannuel d'investissement approuvé par l'assemblée délibérante
Le conseil municipal, après avoir écouté Monsieur le Maire et Monsieur ROSSELLE et débattu sur ses conclusions principales,
prend acte des observations et recommandations établies par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la C.C.P.C. sur
la période 2015-2019.
La séance a été levée à 20h20.