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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013103
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013103)
Thèmes du document : Éducation, Union Européenne, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 janvier 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 10
Absents : 12
L’an deux mille vingt-trois, le 31 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 janvier 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : , M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Richard LABALME (pouvoir à Mm Marie-Jeanne VERCHERAT), Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), M. Maurice VOISIN
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2023/01/31/03 – Convention de partenariat avec l’AFOCG 01 pour la sensibilisation et l’éducation à l’agriculture locale et de qualité et à la préservation du patrimoine agro-alimentaire
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les Communautés de Communes de la Dombes, Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre ont coopéré sur un Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT Dombes Val de Saône). Il rappelle également que le Conseil Communautaire, par délibération du 27 septembre 2022, avait approuvé la signature d’une nouvelle convention tripartite mutualisée avec les Communautés de Communes de la Dombes et Dombes Saône Vallée pour poursuivre la démarche pour la période du 01/12/2022 au 31/08/2024. Monsieur le Président informe que le Comité de Direction du PAIT Dombes Val de Saône, réuni le 28 novembre 2022, a décidé de ne pas signer cette convention renouvelant la coopération entre les trois collectivités, constatant que les 3 EPCI ne souhaitaient pas avancer au même rythme.
Parmi les actions réalisées dans le cadre du PAIT, la Communauté de Communes Val de Saône Centre s’était engagée, via la convention tripartite mutualisée initiale, dans la mise en place d’une action de sensibilisation auprès des scolaires sur l’agriculture et l’alimentation, dont les crédits étaient prévus au budget 2022. Dans ce cadre, une convention entre la Communauté de Communes de la Dombes et l’association l’AFOCG 01 avait été signée pour une durée d’un an correspondant à l’année scolaire 2022-2023.
Compte-tenu du non-renouvellement de la coopération des trois collectivités, il convient de signer une convention avec l’AFOCG 01 pour permettre la poursuite de l’action engagée auprès des scolaires du territoire. La participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre restant à régler serait de 465 € HT soit 558 € TTC. Cette somme est répartie comme suit : 315 € HT soit 378 € TTC (part fixe à l’AFOCG 01) et 150 € HT soit 180 € TTC (animation correspondant aux frais pour une classe engagée à régler directement au prestataire).
VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 19 janvier 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND ACTE que la convention relative au Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT Dombes Val de Saône) n’a pas été renouvelée pour la période du 01/12/2022 au 31/08/2024.
APPROUVE la convention de partenariat avec l’AFOCG 01 pour la sensibilisation et l’éducation à l’agriculture locale et de qualité et à la préservation du patrimoine agro-alimentaire ci-annexée, APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre restant à régler d’un montant de 465 € HT soit 558 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 31 janvier 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication/et ou notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour la sensibilisation et l’éducation
à l’agriculture locale et de qualité
et à la préservation du patrimoine agro-
alimentaire
Entre
La Communauté de communes Val de Saône Centre, domiciliée à Parc Visiosport, Le Grand Rivolet, 166 route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilitée à cet effet, par délibération n°2023/01/31/03 du 31 janvier 2023,
et
L’AFOCG 01 représentée par Fanny Petitjean, Présidente 2
Préambule
La Communauté de Communes de la Dombes, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ont coopéré pendant deux années de 2020 à
2022 sur un Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT Dombes Val de Saône).
L’objectif de ce PAIT était de relocaliser l’alimentation et valoriser le patrimoine alimentaire pour :
- favoriser la production locale et la qualité des produits.
- créer et développer des filières de proximité.
- permettre l’accès à une alimentation de qualité pour tous.
Le PAIT était piloté par la Communauté de Communes de la Dombes (CCD) qui agissait en tant que
représentant du PAIT. A ce titre, la Communauté de Communes de la Dombes a signé en 2022 une
convention avec l’association AFOCG portant sur la sensibilisation et l’éducation à l’agriculture locale
et de qualité et à la préservation du patrimoine agro-alimentaire, pour une durée de 1 an
correspondant à l’année scolaire 2022-2023 sur le territoire du PAIT et incluant donc la Communauté
de Communes Val de Saône Centre.
L’AFOCG 01 propose aux agriculteurs de l’Ain les moyens de devenir autonomes et responsables de la
gestion globale de leur entreprise, par l'apprentissage de la comptabilité, les formations à la gestion et
l’accompagnement de projets. Cette association se positionne aussi sur la thématique de promotion
des métiers de l’agriculture et d’éducation à l’environnement et à l’alimentation dans l’Ain.
Le Comité de Direction du PAIT Dombes Val de Saône, réuni le 28 novembre 2022, a décidé de ne
pas signer de convention renouvelant la coopération entre les trois collectivités.
Pour permettre la poursuite de l’action engagée auprès des scolaires du territoire pour l’année
scolaire 2022-2023, il convient de signer une convention entre la Communauté de Communes Val de
Saône Centre et l’AFOCG 01.
Ce partenariat doit permettre la sensibilisation à une alimentation de qualité pour tous, avec la mise
en place d’action de sensibilisation et d’éducation au goût et à la diversité alimentaire. Il permet
également de valoriser le patrimoine gastronomique et agricole du territoire.
Article 1. Objectif du Partenariat
La présente convention de partenariat permettra de définir les modalités de réalisation des objectifs
communs de la Communauté de communes Val de Saône Centre et de l’AFOCG 01 :
Sensibiliser et éduquer :
- à l’agriculture durable
- à l’alimentation locale et de qualité
- à la préservation du patrimoine agro-alimentaire. 3
Cette présente convention fait ainsi état d’un panel d’actions répondant à ces objectifs, qui sont mises
en œuvre sur le territoire communautaire à destination des écoles, centres sociaux et de loisirs.
Article 2. Actions partenariales
2.1. Présentation des actions conduites par l’AFOCG 01
A. Proposer une offre d’animations pédagogiques autour d’une alimentation responsable et
de qualité : un dispositif modulable s’intégrant dans un projet pédagogique (articulation des
actions TablOvert, Cantine-Ecole et GoûtOdébat)
- Réseau TablOvert actuellement constitué de 31 agriculteurs et 18 associations proposant des animations pédagogiques à destination d’un public scolaire (maternelles – primaires – collèges) autour du lien entre agriculture et alimentation. Les animations se font en classe, en milieu naturel ou à la ferme.
- Mallette pédagogique GoûtOdébat disponible depuis septembre 2020 et à destination des cycles 3 : jeu outil abordant 10 thèmes autour de l’agriculture et d’alimentation par le biais d’activités et de débat.
- Animations Cantine Ecole regroupent sur une même journée une intervention d’un agriculteur TablOvert dans une classe, un repas avec un produit de l’agriculteur, un temps d’activité avec la mallette GoûtOdébat et un temps de sensibilisation parents/enfants autour de l’introduction des produits locaux dans la restauration scolaire.
B. Développer une offre de formation : Ces actions concourent à la "professionnalisation"
de la communauté d'animateurs intervenant auprès d'un public jeune sur les thématiques
alimentation/agriculture.
- Formation auprès des agriculteurs désireux de rejoindre le réseau TablOvert - Ateliers à destination des futurs animateurs de la mallette GoûtOdébat : prendre en main la mallette GoûtOdébat et engager le débat avec un jeune public
- Mobilisation des acteurs : réunions d’information, participation à des événements conduits sur le territoire, outils de communication…
C. Accompagner la construction d’un parcours pédagogique autour de la mallette
GoûtOdébat
- Ingénierie de projet pédagogique
- Accompagnement de porteurs de projet enseignants qui choisiront cette mallette. (de l’analyse du besoin jusqu’à la mise œuvre du parcours et son évaluation)
- Co-construction du parcours, mise en lien des acteurs
2.2. Engagements de l’AFOCG 01
L’AFOCG 01 assurera la gestion globale des actions du partenariat, correspondant à l’ingénierie, à la
formation, au lien avec les intervenants et les bénéficiaires des actions.
L’AFOCG 01 s’engage à déployer ses actions selon le périmètre défini dans l’Article 3 et à participer au
comité de sélection.
L’AFOCG 01 transmettra chaque fin d’année scolaire le bilan des actions réalisées, et en présentera les
résultats lors d’un comité de pilotage par un tableau des actions réalisées comparativement aux
actions prévues. 4
L’AFOCG 01 veillera à développer son réseau d’animateurs TablOvert et les formera.
Dans le cadre des évènements Cantine-Ecole, L’AFOCG 01 garantira à l’intervenant TablOvert le tarif
forfaitaire de 200 euros HT ainsi que le remboursement des frais kilométriques.
2.3. Engagements de la Communauté de Communes Val de Saône Centre
La collectivité a identifié les écoles et les classes dans lesquelles les actions du partenariat sont
déployées, et s’engage à fournir à l’AFOCG 01 les coordonnées des établissements (écoles, centres
sociaux et ou de loisirs) et des enseignants ou animateurs concernés : une classe dans une école a été
identifiée et a été retenue.
La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à faciliter les actions de l’AFOCG 01.
L’ensemble des services de la collectivité concernés par ces actions devront être informés, impliqués
et se mobiliseront autant que nécessaire (communication, relais d’information, participation aux
réunions de cadre et de suivi du partenariat).
La collectivité sera relais et soutien dans la recherche d’intervenants TablOvert pour étoffer le réseau
d’animateurs sur le territoire.
La collectivité s’engage à assumer le financement des interventions auprès des intervenants TablOvert
de manière directe. Chaque intervenant devra fournir un devis détaillé, en indiquant le lieu
d’intervention prévu, correspondant à une animation retenue dans le cadre du comité de sélection.
(Hors cantine école)
2.4. Indicateurs
- Nombre et profils de nouveaux intervenants intégrés au réseau ;
- Nombre de jours de formation nécessaires ;
- Nombre et type d’interventions
- Nombre et type d’évènements réalisés
- Bilan qualitatif des actions conduites
Article 3. Périmètre d’intervention et modalités de déploiement
Les actions définies dans le cadre de cette convention sont déployées pour l’année scolaire 2022-2023
sur les écoles primaires et centres sociaux et ou de loisirs du territoire de la Communauté de
Communes Val de Saône Centre.
Article 4. Engagement financier
Pour rappel, la convention initiale signée en 2022 entre l’AFOCG 01 et la Communauté de Communes de la Dombes prévoyait que la Communauté de Communes de la Dombes finance l’AFOCG 01 : D’une part fixe :
- De 2 000 € correspondant à l’accompagnement et au suivi du partenariat (incluant logistique, évènement, réunion d’information, support de communication),
- 1 000 € HT/ formation des acteurs locaux (Montant forfaitaire).
D’une part variable, dépendante de la réalisation des actions :
- 950 € HT / animation Cantine Ecole, correspondant à l’ingénierie de projet, l’animation d’ateliers familles et aux produits de dégustation auxquels s’ajoutent les frais kilométriques, 5
- 400 € HT / jour d’accompagnement des porteurs de projets pour la mallette de jeu GoutOdébat auxquels s’ajoutent les frais kilométriques,
- De l’achat de 5 mallettes de jeu GoutOdébat pour 225 € (accompagnement pédagogique et/ou demande isolée).
Pour la part fixe, la facturation de l’AFOCG lors du partenariat entre les trois collectivités dans le cadre du PAIT prévoyait la répartition suivante :
EPCI Répartition Part fixe restante à facturer Part variable ingénierie AFOCG (goutODébat, Cantine Ecole)
CCD 40% 1 200 € HT
Répartition par EPCI en
fonction du nombre
d’animation
CCDSV 39% 1 170 € HT
CCVSC 21% 630 € HT
TOTAL 100% 3 000 € HT
Suite à cette répartition, un acompte de 50% de la part fixe soit 1 500 € a été versé par la Communauté
de Communes de la Dombes à l’AFOCG 01 en septembre 2022.
La part fixe restant à verser par la Communauté de Communes Val de Saône Centre à l’AFOCG 01
s’élève à 315 € HT soit 378 € TTC.
La part variable reste fonction des animations réalisées sur le territoire.
Le montant de la part variable à verser est de 150 € HT soit 180 € TTC correspondant à l’animation pour la classe d’une école engagée dans la démarche.
Comme indiqué dans le paragraphe 2.3, la collectivité financera en direct les intervenants du Réseau TablOvert.
Modalités de versements
- Pour la part fixe :
Le solde sera versé en mai de l’année scolaire en cours.
- Pour la part variable :
Chaque action réalisée fera l’objet d’une facturation, avec un règlement au fil des réalisations.
Des devis seront établis, correspondant aux interventions retenues. Un bon de commande sera
transmis. La facture par intervention devra être transmise via chorus après sa réalisation.
Article 5. Communication
Dès lors qu’une action de communication (courrier, documents de promotion, conférence de presse,
interviews…) est effectuée par l’une ou l’autre des parties, pour une action ou plus mentionnée dans
cette convention, chaque partie s’engage à faire mention du partenariat établi sur tous les documents
de communication. Plus globalement, une stratégie commune de communication devra être élaborée
pour l’ensemble de ces actions.
Article 6. Suivi de la convention
L’AFOCG 01 et la Communauté de Communes Val de Saône Centre se réuniront 1 à 2 fois par an (au
moins une fois), afin d’évaluer, voire ajuster, le présent partenariat. 6
Des échanges opérationnels réguliers seront conduits pour assurer le bon déroulé des actions du
partenariat.
L’AFOCG 01 réalisera un bilan d’activité spécifique au territoire. Celui-ci reprendra notamment
l’ensemble des actions et indicateurs cités dans la présente convention. Ce bilan sera remis en fin
d’année scolaire.
Article 7. Durée :
La présente convention prendra effet à sa date de signature, pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 8. Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elles pourraient faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse
où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant
ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente
convention.
Article 9. Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation
dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montceaux, le
Pour l’AFOCG 01
La Présidente
Fanny Petitjean
Pour la Communauté de Communes Val de
Saône Centre
Le Président
Jean-Claude DESCHIZEAUX