Procès Verbal - PV du CM du 15.03.2013

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Procès Verbal - PV du CM du 15.03.2013 Document publié le Vendredi 15 mars 2013 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15.03.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

COMMUNE D'ECROSNES

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mars 2013

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L'an deux mil treize, le vendredi 15 mars à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire. Étaient présents : Annie CAMUEL, Maire, Olivier JACOMME Gilles HALLINGER, Xavier MARGUERIN Adjoints, Stéphane BREANT, Thierry LANDAIS, Jean-Luc CROULLEBOIS, Pascal LEROY, Katherine POUCHAUDON, Luc ROUSSEAU, Jean Manuel LANGLOIS, François VANNIER

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Claude LE BAIL ayant donné pouvoir à Gilles HALLINGER

David TARDIVEAU

Virginie THOMPSON

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. Katherine POUCHAUDON a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

2) Approbation du compte-rendu du 25 janvier 2013

Mme le maire, en rappelant les points évoqués, demande aux conseillers si des remarques sont à faire sur le Compte- rendu du 25 janvier 2013.

Aucune observation n'étant mentionnée, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

3) PLU - Bilan de la concertation (2013-03-01)

Par délibération en date du 5 décembre 2008, le conseil municipal d’Ecrosnes a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000, et a décidé de soumettre les études du PLU à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées.

Les études de diagnostic, l'élaboration des scénarios d'aménagement, le projet d'Aménagement et de Développement Durable puis enfin la traduction réglementaire du projet (zonage et règlement) ont été présentées entre l’automne 2010 et l’automne 2012, aux membres de la commission urbanisme, aux personnes publiques associées et à la population.

À ce jour, après que le conseil municipal ait débattu des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durales le 15 avril 2011, nous vous proposons de prendre connaissance et d'approuver le bilan de la concertation menée durant toutes ces études.

Dix-sept réunions de la commission municipale ont été tenues dont deux réunions avec les personnes associées en date du 6 avril 2011 et du 18 avril 2012. En complément, des réunions publiques ont été organisées le 23 mai 2011 pour la présentation du diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et le 19 juin 2012 pour la présentation du projet global.

Dans le cadre de cette concertation, des annonces dans le bulletin municipal sont parues.

Par ailleurs, les études du projet sont consultables en mairie. Un registre d'observations a été mis à la disposition des riverains afin que soient consignées toutes les remarques.

En ce sens, les remarques écrites mais aussi toutes les observations faites auprès des membres de la municipalité ont été analysées, débattues en commission municipale puis considérées lorsqu'elles s'inscrivaient dans l'intérêt général du développement de la commune.

Certaines propositions ont ainsi été introduites dans le projet du PLU qui est arrêté avant d'être soumis à l'avis des personnes publiques associées et faire l'objet d'une enquête publique.

Au regard des objectifs déclinés par la municipalité dans le cadre du projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le bilan de la concertation réalisé dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme d’Ecrosnes.4) PLU - Arrêt du projet (2013-03-02)

Par délibération en date du 5 décembre 2008, le conseil municipal d’Ecrosnes a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000.

Le Plan local d'urbanisme est un document d'orientation du développement urbain du territoire et de son fonctionnement. Il définit les rapports entre l'urbanisation et les espaces naturels, les paysages et les formes bâties,… Le Plan Local d'Urbanisme prévoit les besoins de développement: logements à construire, nouveaux équipements éventuels.

Le Plan Local d'Urbanisme est surtout un outil de gestion du droit des sols, c'est d'ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la destination des espaces et toutes les règles d'occupation des terrains, de construction et d'architecture. C'est en fonction du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d'aménagement ou de créer un lotissement.

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'un travail d'étude longue et complexe décomposée en plusieurs parties : le diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le zonage et le règlement.

À ce jour, après que le conseil municipal ait débattu des orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable en date du 15 avril 2011 nous vous proposons d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comporte:

1) le rapport de présentation contenant les documents suivants:

- le diagnostic dans les domaines de la géographie, du paysage, de la démographie, de l'économie, de l'habitat, des équipements et des services,

- l'analyse de l'état initial de l'environnement,

- l'explication des choix réglementaires retenus pour établir le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durables),

- les motifs des limitations apportées par la réglementation à l'utilisation des sols, - l'évaluation des incidences des orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) sur l'environnement.

2) le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune, 3) les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

4) le règlement d'urbanisme et les annexes au règlement comprenant le plan de zonage et l'ensemble des servitudes communales (emplacements réservés, espaces boisés classés). 5) les annexes incluant les servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux,…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Arrête le projet de plan local d'urbanisme d’Ecrosnes

Précise que le plan local d'urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées visées à l'article L123-8 du code de l'urbanisme avant de faire l'objet d'une enquête publique,

La présente délibération sera :

- affichée pendant un mois,

- mentionnée dans un journal local et sur le site internet de la commune - transmise aux personnes publiques suivantes :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

- Monsieur le Directeur de l’Agence Régional de la Santé

- Monsieur Le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Monsieur le Chef de Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Monsieur le Directeur de l'Inspection Académique

- Monsieur Le Directeur du Service Régional de l’Archéologie,

- Monsieur le Président du Conseil Général

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

- Monsieur Le Président de la communauté de communes

- Mesdames, Messieurs les maires des communes limitrophes

- Mesdames, Messieurs les Présidents des Syndicats suivants : SCOT de Maintenon, SIRMATCOM, SIPAC, SDE et SIVOS.5) COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - Service des eaux (2013-03-03)

Lors de la séance du 06 avril 2012, le conseil municipal a voté le budget unique de l'année 2012. Les inscriptions budgétaires ne sont que des prévisions, les dépenses et les recettes réellement effectuées au cours de l'année sont relatées dans le compte administratif.

Les réalisations se font dans le respect des crédits ouverts par l'assemblée communale et donnent les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 49 558,35 €

- Recettes : 87 531,65 €

- Résultat : 37 973,30 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 33 846,25 €

- Recettes : 10 196,45 €

- Résultat : - 23 649,80 €

Compte tenu des reprises de résultat de l'exercice 2011, le résultat de clôture de l'exercice 2012 s'établit comme suit :

Section de fonctionnement : 213 177,32 €

Section d’investissement : 284 990,40 €

Résultat de clôture 2012 : 498 167,72 €

Si les services municipaux établissent le compte administratif, le comptable du Trésor quant à lui dresse le compte de Gestion : compte administratif et compte de gestion doivent coïncider. C'est le cas pour 2012.

Après que Madame le Maire ait quitté la séance et cédé la présidence à Xavier MARGUERIN

Compte Administratif 2012 Service assainissement (2013-03-04)

Lors de la séance du 06 avril 2012, le conseil municipal a voté le budget unique de l'année 2012. Les inscriptions budgétaires ne sont que des prévisions, les dépenses et les recettes réellement effectuées au cours de l'année sont relatées dans le compte administratif.

Les réalisations se font dans le respect des crédits ouverts par l'assemblée communale et donnent les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 115 244,57 €

- Recettes : 99 706,56 €

- Résultat : - 15 538,01 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 392 463,39 €

- Recettes : 270 374,10 €

- Résultat : - 122 089,29 €

Compte tenu des reprises de résultat de l'exercice 2011, le résultat de clôture de l'exercice 2012 s'établit comme suit :

Section de fonctionnement : 15 042,32 €

Section d’investissement : - 17 209,64 €

Résultat de clôture 2012 : - 2 167,32 €

Si les services municipaux établissent le compte administratif, le comptable du Trésor quant à lui dresse le compte de Gestion : compte administratif et compte de gestion doivent coïncider. C'est le cas pour 2012.

Après que Madame le Maire ait quitté la séance et cédé la présidence à Xavier MARGUERIN

Compte Administratif 2012 Commune (2013-03-05)

Lors de la séance du 06 avril 2012, le conseil municipal a voté le budget unique de l'année 2012. Les inscriptions budgétaires ne sont que des prévisions, les dépenses et les recettes réellement effectuées au cours de l'année sont relatées dans le compte administratif.

Les réalisations se font dans le respect des crédits ouverts par l'assemblée communale et donnent les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 563 593,56 €

- Recettes : 599 345,62 €

- Résultat : 35 752,06 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 370 668,58 €

- Recettes : 355 660,44 €

- Résultat : - 15 008,14 €

Compte tenu des reprises de résultat de l'exercice 2011, le résultat de clôture de l'exercice 2012 s'établit comme suit :

Section de fonctionnement : 93 027,42 €

Section d’investissement : - 90 750,22 €

Résultat de clôture 2012 : 2 277,20 €Si les services municipaux établissent le compte administratif, le comptable du Trésor quant à lui dresse le compte de Gestion : compte administratif et compte de gestion doivent coïncider. C'est le cas pour 2012.

Après que Madame le Maire ait quitté la séance et cédé la présidence à Xavier MARGUERIN

Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé d’arrêter les comptes de l’exercice 2012 et de donner quitus au maire de sa bonne gestion.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate que les chiffres des comptes administratifs sont en accord avec les écritures du document présenté par le comptable du Trésor pour les trois budgets Service des Eaux, Assainissement et Commune. Approuve le compte de gestion du Receveur.

Arrête les comptes des comptes administratifs 2012.

Donne quitus au Maire de sa bonne gestion au vu des comptes administratifs 2012 tel qu'ils sont présentés.

6) Dématérialisation des Actes (2013-03-06)

Dans le cadre de la réforme de l'État et la modernisation des échanges, la communauté de communes du Val de Voise a sollicité une entreprise locale afin de contractualiser un groupement de commandes des 6 communes membres. Il s'agit d'adhérer au programme ACTES qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation du contrôle de légalité. Le devis proposé par la société SRCI s'élève à 150 € HT d'installation et de mise en service et d'un abonnement annuel de 60 € HT, maintenance et hot-line.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-Décide d'adhérer au projet de dématérialisation des actes

-De confier cette mission à la société SRCI

-D'autoriser Mme le Maire à signer le devis

7) Acquisition immobilière (2013-03-07)

Mme le Maire informe le conseil de la nécessité d'acquérir une surface de 9 m2 pour l'installation d'un poste de refoulement sur la parcelle E 509 à Ecrignolles.

Les propriétaires actuels sont d'accord pour cette cession au coût de 1 euro.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-Décide d'acquérir ces 9 m2 au coût de 1 euro

-Autorise Madame le Maire à avoir recours à un géomètre

-Décide que la cession sera formalisée par un acte administratif

8)Tarif repas des Ainés (2013-03-08)

Mme le Maire rappelle au conseil que le repas des aînés aura lieu le dimanche 07 avril 2013.

Mme le Maire propose de fixer à 36 euros le prix du repas pour une personne extérieure souhaitant accompagner les personnes âgées.

Le conseil après en avoir délibéré

Accepte à l'unanimité de fixer à 36 euros le prix du repas pour les personnes extérieures.

9)Anticipation Budget investissement Commune (2013-03-09

Mme le Maire informe le conseil qu’afin de préserver la continuité du service et, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget, le maire peut :

- mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente ; - mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.De plus, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption avant cette date, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits : - engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Les crédits ouverts en 2012 étaient de :

Anticipation possible

Chapitre 21 : 310 639 € 77 659 € Chapitre 23 : 159 047 € 39 761 € Total 117 420 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d’investissement, et ce, dès le 1er janvier 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2012.

S'engage à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2013.

Informations diverses

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la 3ème classe devrait ouvrir en septembre 2013 suite à l'information d'une création de poste de professeur des écoles.

Concession à relever

Un emplacement de concession a été vendu sur une concession abandonnée alors que la tombe n'a pas été relevée. Un devis a été sollicité auprès des PFG, il s'élève à 1 609,00 €

Concession expirée

Mme le Maire informe le conseil que notre secrétaire fait une mise à jour du plan du cimetière et des concessions. Nous avons découvert 6 concessions de 15 et 30 ans expirées depuis plus de 2 ans. Et pour lesquelles nous n'avons pu joindre les familles.

En application de l'article R.2223-5 du CGCT, la commune peut relever ces tombes si 5 années se sont écoulées depuis la dernière inhumation, ce qui est le cas.

Mme le Maire explique au Conseil Municipal qu'afin de réduire les coûts d'installation des illuminations de Noël les 2 agents communaux vont passer une formation CACES et habilitation électrique.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu'une demande de renégociation des emprunts a été effectuée auprès de la Caisse d'Épargne et du Crédit Agricole. La première donné une réponse négative et la 2ème n'a pas répondu.

Salle polyvalente

Les portes anti-paniques et les volets du bar sont en très mauvais état. Nous avons sollicité un premier devis qui s'élève à 2050 € HT pour les portes et 1460 € HT pour les 2 volets. D'autres devis seront sollicités afin d'effectuer une comparaison.

Il peut également être envisagé que les volets soient remplacés par les agents communaux.

Situation d'un agent en congé maladie

Des démarches ont été entreprises pour lui faire passer un bilan de compétence pour un montant de 1 608 € qui sera intégralement pris en charge par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Ce bilan sera suivi de la visite d'un ergonome qui évaluera si le poste proposé : garderie des enfants et surveillance cantine est adapté.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu les plans des chemins de l'aménagement foncier et que la commission des chemins devra se prononcer avant délibération du conseil lors de la prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.