Procès Verbal - Séance du 4 novembre

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Procès Verbal - Séance du 4 novembre Document publié le Jeudi 4 novembre 2004 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 4 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

SEANCE du 4 novembre 2004

L’an deux mille quatre et le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, THURIES, GROSSET.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, FAVARETTO, BOST, DEGOUL, BOSCHER.

Procurations :

Madame PRADERE avait donné procuration à Monsieur DUPRAT.

Madame MARTINEZ-MEDALE avait donné procuration à Madame GILLES-LAGRANGE.

Monsieur ALBOUY avait donné procuration à Madame VIGUIER.

Madame MAIGNAN avait donné procuration à Madame GROSSET.

Monsieur SCHWAB avait donné procuration à Monsieur DEGOUL.

Madame FONTES avait donné procuration à Monsieur BOSCHER.

Etait Absente :

Madame BAREILLE.

Monsieur Daniel LECLERCQ a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.2

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

ET FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de coopération intercommunale complétée notamment par la loi du 12 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit en particulier l’organisation juridique et financière des communautés d’agglomérations. Ces établissements publics de coopération intercommunale exercent en lieu et place des communes un certain nombre de compétences obligatoires ou optionnelles et se financent par la taxe professionnelle unique.

Compte tenu de cette organisation financière (article 1609 nonies C

du code général des impôts), les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe professionnelle. Conformément à la réglementation et pour assurer la neutralisation budgétaire des transferts de ressources, la communauté d’agglomération verse (ou perçoit) chaque année à partir de 2004 aux communes une attribution de compensation qui rétablit l’équilibre budgétaire par rapport à l’année 2003 (dernière année avant le passage en communauté d’agglomération).

Cette attribution de compensation est établie comme suit :

Equivalent du produit de TP communal 2003 (+ compensations fiscales)

(-) produit des taxes ménages communautaires 2003 (s’il y a lieu)

(-) montant des charges transférées

= Attribution de compensation communale

La commission locale d’évaluation des charges transférées prévue

par la loi du 12 juillet 1999 a donc pour objet :

de définir les méthodes d’évaluation des charges nettes

correspondant aux compétences transférées des communes à la

communauté d’agglomération ;

de chiffrer le montant de ces charges ;

d’établir le rapport d’évaluation des charges présenté à

l’approbation des conseils municipaux des communes.

La commission locale des charges transférées qui s’est réunie le

30 septembre 2004 a adopté à l’unanimité un rapport dont les conclusions sont jointes à la présente délibération, arrêté l’évaluation des charges transférées 2004 et défini le montant des attributions de compensation pour chaque commune.3

La commission locale des charges transférées a retenu les principes suivants :

1 – garantir les ressources fiscales communales au niveau de l’année précédant le passage en communauté d’agglomération ;

2 – déterminer une retenue au titre de l’évaluation des charges transférées correspondant essentiellement ;

pour le fonctionnement aux coûts réels constatés dans les comptes

administratifs communaux sur une période de 3 ans (2001-2002-

2003) ;

pour l’investissement et les équipements transférés à une

évaluation permettant de donner les moyens financiers à la

communauté d’agglomération d’entretenir et de renouveler les

équipements.

Les données financières du rapport de la commission locale des

charges transférées en fonction du périmètre des compétences intercommunalisées sont reprises dans le tableau suivant (évaluation 2004 en année pleine) :45

En fonction de l’ensemble des données du rapport de la commission locale des charges transférées et de la mise en place effective des compétences au sein de la communauté d’agglomération, les attributions de compensation définitives à approuver sont les suivantes :6

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments :

Vu le rapport adopté à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 30 septembre 2004,

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres décide :

- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées mis en place par la communauté d’agglomération du muretain ;

- d’approuver les montants des attributions de compensation fixés dans ce rapport et dont les conclusions sont annexées à la présente délibération.

DESSERTE DE LA GARE DE PINS-JUSTARET

Monsieur François STEFANI donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Conseil Régional concernant la desserte de la gare de Pins-Justaret. Il ressort de ce courrier que les travaux à réaliser durant l’année 2005 permettront de passer actuellement de 10 trains par jour à 23.

Toutefois, les contraintes liées à l’infrastructure ferroviaire ne permettant pas la desserte des gares de Pins-Justaret et du Vernet par un même train, une desserte alternée des deux gares complétée par un service de rabattement par autocar sera mis en place. Monsieur Stefani précise que ces travaux sont pour le Conseil Régional une priorité absolue.

Monsieur DUPRAT ayant assisté à une réunion d’information à la mairie du Vernet confirme que l’objectif de la Région est de passer à 23 trains par jour la fréquence actuelle qui n’est que de 10 trains/jour. La solution initialement prévue d’un autobus rabattant les voyageurs sur Portet n’ayant pas été maintenue.

Durant cette même réunion, il a été dit qu’il n’a jamais été question de fermer soit la gare du Vernet, soit la gare de Pins-Justaret pendant les travaux.

Les travaux consistent :

* pour la gare de Portet sur Garonne :

- à la mise en place d’un poste d’aiguillage automatique,

- au doublement de la voie sur 800 m.

* pour les gares de Pins-Justaret et du Vernet :

- à la mise en place d’une signalisation automatique

permettant de gagner les quelques minutes qui suffisent

pour que les trains s’arrêtent dans les 2 gares :

Coût des travaux 8 M € - fin des travaux décembre 2005.7

Les horaires durant les travaux sont :

Direction Toulouse :

7 h 29 – 8 h 29 – 9 h 29

Direction Pamiers :

16 h 39 – 17 h 39 – 18 h 39

Il y aura donc moins de trains aux heures de pointes durant l’année 2005.A terme le cadencement se fera toutes les ½ heures avec 45 arrêts à Pins- Justaret.

Monsieur BOSCHER indique que les causes avancées par la SNCF pour la réalisation des travaux sont erronées. Il s’agirait d’un problème interne à la SNCF, des arrêts peu utilisés comme Le Vernet d’Ariège où tous les trains s’arrêtent et où il n’y a que 2 passagers par jour, sont privilégiés par rapport à des gares comme Pins-Justaret où la moyenne des usagers est de 40 à 50 le matin à 7 h 30.

Il serait certainement opportun, pour la qualité du service public, que le critère retenu pour desservir prioritairement les gares soit le nombre des passagers.

Monsieur DUPRAT indique que, dès le mois de décembre, la SNCF engagera en direction des usagers une campagne de communication sur les nouvelles conditions de transport pour l’année 2005.

Monsieur BOSCHER rappelle que la commune devant rejoindre dans le cadre de la Communauté d’Agglomération du Muretain le S.I.T.P.R.T., il serait souhaitable d’effectuer :

-Un état des lieux de l’ensemble des moyens de transport

dont nous disposons sur la commune

-D’engager une réflexion sur notre vision des besoins futurs

dans ce domaine,

-Ceci afin que la commune de Pins-Justaret arrive à la

commission Transport de la C.A.M avec des idées et un projet.

En conclusion Monsieur le Maire rappelle que le projet majeur à défendre par notre commune, par l’ensemble des communes de la C.A.M et au-delà l’ensemble des communes de l’agglomération toulousaine, est la liaison des TER avec le métro.Le conseil municipal unanime demande à que l’action entreprise par les communes auprès du Conseil Régional soit poursuivie afin que la fréquence des trains s’arrêtant à Pins-Justaret et au Vernet soit augmentée durant l’année 2005.8

AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE ROQUETTES

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que, conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme qui soumet pour avis le projet du Plan Local d’Urbanisme aux communes limitrophes, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme de Roquettes. Passé ce délai de trois mois à réception du dossier, l’avis est réputé favorable.

Monsieur BOSCHER demande qu’elle suite est donnée au dossier si la commune émet un avis défavorable.

Monsieur le Maire indique que, selon le type d’observation, la commune peut être amenée à revoir le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roquettes.

MISE EN PLACE DE STORES PARE-SOLEIL

DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale de la nécessité de mise en place de rideaux sur les fenêtres sud de différents bâtiments communaux.

En effet, durant la période allant de Juin à Septembre, la température de certains locaux est supérieure à 34°.

La solution d’une climatisation globale des bâtiments n’ayant pas été retenue en raison de son coût excessif, la mise en place de rideaux extérieurs couplée avec des appareils de climatisation individuel apparaît comme la solution la moins onéreuse.

Plusieurs sociétés contactées ont fait les propositions suivantes :

BATIMENT DE L’HOTEL DE VILLE

Société ADS spécialiste dans la pose de rideaux : HT 27 954.00 € Société RENOV spécialiste dans la fermeture des bâtiments : HT 19 782.03 € Société DPS spécialiste dans les films de protection solaire : HT 2 262.06 €

BIBLIOTHEQUE

Société DPS spécialiste dans les films de protection solaire : HT 1 217.51 €

SALLE DE DANSE

Société DPS spécialiste dans les films de protection solaire : HT 879.90 €9

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord aux propositions de la Société DPS pour la mise en place de films de protection solaire aux conditions suivantes :

BATIMENT DE L’HOTEL DE VILLE HT 2 262.06 €

BIBLIOTHEQUE HT 1 217.51 €

SALLE DE DANSE HT 879.90 €

Et sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour la mise en place de ces équipements indispensable au bon fonctionnement des Services Communaux.

ACHAT D’UN CAMION POLYBENNE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale de la nécessité d’équiper les services d’entretien des espaces verts et de la voirie du matériel nécessaire à leur bon fonctionnement.

A cet effet, des contacts ont été pris avec différentes sociétés pour la fourniture d’un camion polybenne.

Leurs propositions sont les suivantes :

SOCIETES PTAC BENNES PRIX HT

RENAULT

- MASCOT 120-65

Châssis cabine

- MASCOT 120-35

6.5

3.5

2

2

41 455 €

38 485 €

MERCEDES

Sprinter

Atego

3.5

7.4

2

2

40 850 €

44 879 €

IVECO

Daily City 65C15

Daily City 35C10

6.5

3.5

2

2

39 000 €

35 350 €

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal jugeant l’achat de ces matériels indispensables au bon fonctionnement du service voirie entretien des espaces verts, donne son accord pour l’achat d’un camion MERCEDES ATEGO 7T4 pour un montant de 44 879.00 € HT et sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum, pour l’achat de cet équipement indispensable au bon fonctionnement des services techniques de la commune.10

TAXE FONCIERE :

SUPPRESSION DE L’EXONERATION

DE DEUX ANS DES LOGEMENTS NEUFS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II de l'article 1383 du code général des impôts, pour les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du code précité. (article 1383 V du code général des impôts).

En effet, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties revenant au département et à la région.

Les immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation (usines, ateliers, commerces, bureaux) sont imposables dès l'année qui suit celle de leur achèvement pour la part communale et intercommunale.

Les immeubles d'habitation demeurent exonérés, sauf décision contraire de la commune. L'exonération peut être supprimée par les communes :

- soit pour l'ensemble des immeubles à usage d'habitation,

- soit pour les seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de

prêts aidés de l’Etat (PLA, PAP) ou de prêts conventionnés.

Si la commune ne délibère pas, l'exonération est donc maintenue. Les logements financés pour plus de 50% de leur coût par des prêts PLA ou PAP bénéficient de l'exonération de longue durée (10 ou 15 ans) prévue à l'article 1384 A du CGI : ils ne sont donc pas concernés par une éventuelle suppression de l'exonération.

La délibération supprimant l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation demeure valable, tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée.

Il est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal, le projet de délibération suivant :11

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles il peut supprimer, pour la part revenant à la commune, l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles à usage d'habitation par l'article 1383 I et II du code général des impôts. Il rappelle que cette exonération peut être supprimée pour l'ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation, ou seulement pour celles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés.

Cette suppression de l’exonération de deux ans des logements neufs permettra d’inclure dans les bases fiscales communales de la taxe foncière sur les propriétés bâties soumises à impôts dés la fin de la construction, les logements neufs, allégeant d’autant la charge des autres contribuables eu égard à l’effort fiscal que doit faire la commune dans le cadre des investissements nouveaux à venir.

Madame GROSSET fait part de son opposition à la suppression de cet abattement en raison de son caractère anti-social.

Monsieur BOSCHER, eu égard aux arguments énoncés par Monsieur le Maire, donne son accord à la suppression de l’exonération, mais demande, à ce qu’elle ne soit mise en application que dans deux ans, afin que les personnes qui construisent actuellement ne voient pas les règles du jeu modifiées par rapport à leur situation de départ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de vingt deux voix « Pour » et quatre voix « Contre » décide de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.

Il charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.12

ANNULATION DE DETTES INFERIEURES A 5 €

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de la clôture des régies du Centre de Loisirs et du Restaurant Scolaire transférées à la Communauté d’Agglomération du Muretain le 31/12/2003, subsiste des impayés dont la valeur nominale est inférieure à 5 €.

En effet, en accord avec la Perception, il avait été convenu de ne pas émettre de titre de recette sur les factures d’un montant inférieur à 5 €. Des relances furent faites auprès des familles et sont restées sans suite.

Eu égard à la modicité des sommes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’abandonner les poursuites et de déclarer en non valeur les dettes suivantes :

Régie CANTINE - IMPAYES INFERIEURS à 5 € 00

Année 2003

NOM N° FACTURE MONTANT

CAZAJOU 03.004.839 2.59 €

03.003.480 2.59 €

03.002.975 2.59 € CHEKIRINE Mohamed

03.002.677 2.59 €

CLAMENS Corinne 03.003.404 4.83 €

DRUGEON 03.004.363 2.59 €

JORDANA Jean-Louis 03.001.632 2.53 €

LABEUR Francis 03.002.485 2.53 €

METZGER Frantz 03.002.502 2.30 €

03.005.388 2.59 € NOZIERES Nathalie

03.003.313 3.70 €

SHADEOSING Simplicienne 03.002.742 2.53 €

03.002.751 4.60 € WROZ

03.001.681 2.30 €

total 40.86 €

Année 2002

NOM N° FACTURE MONTANT

02.000.470 2.30 € BOUJON Hervé

00.003.724 4.50 €

02.000.059 2.53 € CHEKIRINE Mohamed

02.000.475 2.53 €

CLAMENS Huguette 02.000.478 1.68 €

FARRE Guy 02.000.104 2.53 €

00.003.841 2.47 € LABEUR Francis 00.002.983 2.47 €

MATHIEU Valérie 00.002.995 3.22 € total 24.23 €

Année 2001

NOM N° FACTURE MONTANT

BEROS 00.000.951 4.50 € 00.000.955 2.25 €

00.000.047 2.25 € BOUJON Hervé

738 2.20 €13

CIZOS-NATOU Régis 712 2.18 € MANRIQUE Joël 00.001.002 4.50 € MATHIEU Valérie 1369 2.87 € MESSAOUI 00.001.010 2.47 € Total 23.22 €

Année 2000

NOM N° FACTURE MONTANT

BOREL 2755 2.20 € 2287 3.47 € CABALLERO 1737 1.97 €

CAPLAN Patrick 2714 2.20 € DESMOTTES 1779 4.31 € LASSERRE Christine 595 2.16 € LECROQ Luc 1543 1.87 € MUNOZ 2228 3.17 € VASSEUR-DEBOTE 2127 1.52 € Total 22.87 €

Montant total: 111.18 €

Régie CLSH - IMPAYES INFERIEURS à 5 € 00

Année 2003

NOM N° FACTURE MONTANT

AGUILLON Pierre 03.002.752 2.58 €

03.003.223 2.58 € ARMANGAU Charles

03.003.730 2.58 €

03.004.492 2.59 € BANACH Thierry

03.004.636 2.59 €

BENAZET 03.002.547 2.58 €

03.005.162 2.64 €

03.005.234 2.64 € CARA Muriel

03.001.701 2.58 €

CLAMENS Corinne 03.004.434 2.64 €

CLAMENS Huguette 03.005.242 1.52 € DELFOSSE Claude 03.004.439 2.64 € JEANJEAN Alain 03.005.444 2.64 € 03.005.178 2.64 € LABEUR Francis 03.005.446 2.64 €

PROLA-MASSONNET 03.005.472 2.64 € TRY 03.002.648 2.58 € VADILLO Sabine 03.005.489 2.64 € total 45.94 €

Année 2002

NOM N° FACTURE MONTANT

AGUILLON Pierre 02.000.297 2.58 € ANIEL Eric 00.003.518 2.52 € BAUER Sandrine 02.000.310 2.58 € CAZAJOU 00.004.031 2.52 € DE CASTRO Charles 02.000.343 2.58 € FARRE Guy 02.000.359 2.58 € LABEUR Francis 00.003.611 2.52 € LECROQ 00.004.099 2.52 € LEMON 00.004.101 2.52 € MIRAMONT André 00.002.558 2.52 € PAWLIKOWSKI 00.003.642 2.52 € ROSSI 00.002.106 2.52 € 02.000.947 2.58 €

00.002.590 2.52 € SORANO Agnès

00.002.924 2.52 €

total 38.10 €14

Année 2001

NOM N° FACTURE MONTANT

ARMANGAU Charles 771 2.44 €

BENAZET Didier 1068 2.44 €

BOUJON 1318 2.44 €

CALDES Bernard 1899 2.44 €

CAPLAN Patrick 773 2.44 €

ICHES Josiane 762 2.44 €

LECROQ Luc 2257 2.44 €

MECHOULAM Patrice 661 2.74 €

RAYNAUD Sylvie 749 2.44 €

RODRIGUEZ Christophe 2370 2.44 €

SPITERI 2367 2.44 €

VAUDON 780 2.44 €

VERYEPE Michel 1294 2.44 €

ZWIERNIAK 1154 2.44 €

Total 34.46 €

Année 2000

NOM N° FACTURE MONTANT

ARMANGAU Charles 1888 2.39 € CLAMENS Corinne 878 2.39 € GARRE 2857 2.44 € GOUZE Jean-Claude 2800 2.44 € JORDANA Jean-Louis 1878 2.39 € 1819 2.39 € LASSERRE Christine 857 2.39 €

PAWLIKOWSKI 1362 2.39 € 2828 2.44 € PERROT/GUILLO Claudine 2411 2.44 €

SORANO Agnès 1872 2.39 € VADILLO Sabine 1435 2.39 € Total 28.88 €

Montant total: 147.38 €

DEPLACEMENT DE 3 CANDELABRES

RUE FRANCOIS VERDIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux du déplacement de trois candélabres sur la rue François VERDIER :

Le coût total de ce projet est estimé à 4 659 € TTC.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 1 349 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.15

Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 1 349.00 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6554 du budget primitif de 2004.

REMBOURSEMENT DE TROP PAYE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne son accord pour le remboursement de la somme de 55,25 € à Madame BENANIBA-VILLENEUVE en régularisation d’un trop payé sur les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2002/2003.

REMBOURSEMENT DE FRAIS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne son accord au remboursement des frais de déplacement et de restauration au personnel communal de catégorie B, dans le cadre de la formation initiale obligatoire, lorsque cette dernière se déroule en dehors de l’antenne C.N.F.P.T. Toulouse.

QUESTIONS DIVERSES

Répondant à une question de Monsieur BOSCHER, Monsieur le Maire indique, que conformément à la tradition, une aide exceptionnelle sera accordée en 2005 dans le cadre de l’anniversaire des 20 ans du club de Tennis.

DEGRADATION DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur BOSCHER signale que l’ancien préfabriqué de l’Atelier d’Art, actuellement désaffecté, est utilisé par des jeunes qui, au mépris des règles de sécurité, et de mentionner un groupe ayant organisé un feu à l’intérieur du bâtiment.

Monsieur le Maire indique qu’il est envisagé de démolir ce bâtiment mais que nous devons avoir à faire à une entreprise spécialisée en raison d’une couverture en plaques comportant de l’amiante.

Suite aux dégradations survenues dans les locaux associatifs de la Salle Polyvalente, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a été commandé à l’entreprise RENOV des portes renforcées par une armature métallique et comportant un système de fermeture 3 points. Ces équipements seront mis en place dès que nous aurons l’accord de l’assurance.16

IMPLANTATION DU LYCEE

Monsieur le Maire confirme à Monsieur DEGOUL, que théoriquement, l’achat du terrain dans le cadre de l’implantation du lycée est à la charge de la commune, mais qu’en ce qui concerne l’implication financière de la commune, sur ce point précis rien n’est à ce jour arrêté.

Répondant à Monsieur DEGOUL sur le mauvais état de l’impasse du lac, Monsieur MORANDIN indique que l’ensemble de ces dégradations est dû aux très nombreux camions de terre, qui ont utilisé ce chemin alors qu’ils n’auraient pas dû.

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE DU CLSH ET DE LA SURVEILLANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’actualisation par le Conseil Communautaire des tarifs du restaurant scolaire du Centre de Loisirs Sans Hébergement et de la surveillance.

FORMATION INITIALE DES CADRES B

Dans le cadre de la délégation de signature de l’article L5222-22, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de la convention n° 04-13-D168 avec le CNFPT ayant pour objet la formation initiale des cadres B.

A vingt trois heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.17

SIGNATURES

CASETTA JB. PRADERE N.

Procuration à Mr DUPRAT

LECLERCQ D. BAREILLE M.

Absente

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT J.P. SOUTEIRAT N.

CHARRON E. MOLINA C.

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C. Procuration à Mme GILLES-

LAGRANGE

SOUREN P. GILLES-LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A.

Procuration à Mme VIGUIER

VIOLTON M.

FAVARETTO M. THURIES C.

BOST C. SCHWAB C.

Procuration à Mr DEGOUL

DEGOUL J. MAIGNAN L.

Procuration à Mme GROSSET

GROSSET AM. BOSCHER C.

FONTES G.

Procuration à Mr BOSCHER