Conseil Municipal - Séance du 24 mars

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Conseil Municipal - Séance du 24 mars Document publié le Mercredi 24 mars 2004 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 24 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, SEANCE DU 24 MARS 2004

L’an deux mille quatre et le vingt quatre mars à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, SOUTEIRAT, MARTINEZ-MEDALE, GILLES- LAGRANGE, GROSSET, FONTES, GABERNET.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, ALBOUY, DEGOUL, BOSCHER.

Procurations

Madame VIGUIER avait donné procuration à Monsieur STEFANI.

Madame MOLINA avait donné procuration à Monsieur MORANDIN.

Madame VIANO avait donné procuration à Madame GILLES-LAGRANGE. Madame VIOLTON avait donné procuration à Monsieur LECLERCQ.

Madame THURIES avait donné procuration à Monsieur DUPRAT.

Monsieur SOUREN avait donné procuration à Madame MARTINEZ-MEDALE. Monsieur JANY avait donné procuration à Monsieur ALBOUY.

Monsieur FAVARETTO avait donné procuration à Monsieur CASETTA.

Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT.

Monsieur SCHWAB avait donné procuration à Madame GROSSET.

Etait absente :

Mme BAREILLE

Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été lu et adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

D DE EB BA AT T D D’ ’O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON N B BU UD DG GE ET TA AI IR RE E

La loi d’administration territoriale de la République du 6 février 2002 prévoit l’organisation d’un débat au sein du Conseil Municipal, avant l’adoption du Budget Primitif, afin de préciser les grandes orientations budgétaires et les bases sur lesquelles le budget sera établi.

En préambule au débat, Monsieur LECLERCQ, Maire Adjoint aux finances, précise que ce rapport d’orientation reprend en ce qui concerne la partie budget, les décisions arrêtées, tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement par les différentes commissions municipales.Le rapport qui est présenté à l’Assemblée Communale s’articulera en trois parties :

I – LE CONTEXTE BUDGETAIRE

A – Environnement économique, contexte financier

B – Orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public

local, l’impact sur la collectivité

II – PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE

A – Données financières générales sur la Commune

B – Progression des recettes fiscales

C – Evolution des autres dotations et contingents

D – Evolution des bases d’impositions

III –BILAN & PERSPECTIVES POUR L ANNEE A VENIR

PREVISIONS DE L INVESTISSEMENT

A – Les principales dépenses de gestion de la Commune

B – Les programmes d’investissement 2004

C – Evolution de l’endettement et capacité de financement

I – LE CONTEXTE BUDGETAIRE

A – Environnement économique et financier

a – Environnement international : l’économie mondiale montre des signes d’amélioration ; la croissance reprend aux Etats Unis et en Asie.

En Europe, en revanche, dans la zone « Euro », la croissance tarde à se manifester plusieurs pays comme l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, sont entrés en récession.

b – La France, dans ce contexte européen, ne fait pas exception. La croissance moyenne pour 2003 a été de 0,4% seulement ; il semblerait qu’elle doive redémarrer progressivement et s’installer entre 1% et 2% en 2004.

L’inflation a été de 2,2% en 2003 ; elle devrait ralentir légèrement en 2004. C’est dans ces conditions que le gouvernement Chirac Raffarin a reconduit pour 2004 le contrat de croissance et de solidarité mis en place par le gouvernement Jospin en 1999, mais a posé, pour 2004, les bases d’une réforme des concours financiers de l’Etat en réorganisant l’architecture globale des dotations et des compensations fiscales.c – Au niveau local, nous entrons dans la Communauté d’Agglomération du Muretain. Ce processus a réduit considérablement l’impact sur le budget de la commune des concours de l’Etat qui a créé un échelon intermédiaire entre le niveau national et le niveau communal dans la répartition des enveloppes globales.

Parallèlement, la création de la Communauté d’Agglomération, par la modification du calcul du potentiel fiscal T.P. communal, entraîne, pour Pins-Justaret, une diminution des compensations de péréquation de l’Etat calculées partiellement sur la base du potentiel fiscal T.P.

Il convient de noter, enfin, que la richesse fiscale de la commune progresse peu malgré quelques constructions nouvelles. L’impact des opérations en cours devraient apparaître dans les bases fiscales des années à venir.

B – Orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur

public local et l’impact sur la collectivité

Réorganisation de l’architecture des dotations

Le projet de loi de finances 2004 prévoit une réorganisation complète de l’architecture des dotations aux collectivités. Il s’agit pour l’essentiel de globaliser dans la Dotation Globale de Fonctionnement des dotations aujourd’hui éparses.

Un réexamen des critères et des formules de répartition interne est prévu à horizon 2005.

L’objectif est double : simplification et spécialisation des dotations par collectivité. Au stade actuel de la réforme, les équilibres financiers des collectivités ne devraient pas être modifiés de façon significative.

II – PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE

Informations financières et ratios concernant la commune

Valeurs

1 Dépenses réelles de fonctionnement / 500.04 €

2 Produit des impositions directes / population 220.28 €

3 Recettes réelles de fonctionnement / 526.71 €

4 Dépenses d'équipement brut / population 235.75 €

5 Encours de la dette / population 1 258.66 €

6 Dotation globale de fonctionnement / 125.73 €

7

Dépenses de personnel / dépenses réelles de

fonctionnement (3) 58.33 %

8

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement

annuel de la dette en capital / recettes réelles de

fonctionnement 100.00 %

9 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonc. 44.76 %

10 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 238.97 %A – Données financières générales sur la Commune

Veiller à la bonne exécution du budget, contrôler les dépenses, gérer les imprévus inévitables, intégrer les évolutions qui s’imposent, prendre en compte les nouveaux besoins, rechercher les financements et sources d’économie à même d'alléger la charge de la commune, établir des projections pour les quelques années à venir afin d’éclairer les décisions et gérer la ville au mieux de l’intérêt de l’ensemble des habitants de Pins- Justaret … Tels sont les principaux objectifs qui animent la municipalité en général.

Mais, au-delà de ces préoccupations constantes, chaque année offre ses spécificités.

2004 doit permettre la construction d’un nouveau pacte financier entre les 16 communes de la Communauté d’agglomération du Muretain.

Son objet sera dans un premier temps de définir l’équilibre entre la part de recettes qui restera à l’agglomération pour assurer son fonctionnement et ses investissements et celle à restituer aux communes aujourd’hui privées de l’apport de la taxe professionnelle. Il s'agira ensuite de définir les règles de répartition de la part à restituer aux communes, dans le respect des équilibres budgétaires propres à chacune et avec la volonté affirmée d’une solidarité nécessaire entre elles. Pour Pins-Justaret, l'enjeu est de taille.

Fonctionnement : environ 1 880 000 € de charges réelles.

En baisse de 12 % en raison du transfert de compétences à la CAM. La ville prend en charge de nouveaux équipements (notamment culturel et associatif comme la maison des jeunes et des associations), applique de nouvelles normes et réglementations, améliore son environnement, (aménagement de la rue sainte barbe, de l’avenue de Villate, création du parking de la mairie, entretien des trottoirs…).

Investissement : environ 975 000 €

Nous avons en 2004 un budget d’investissement moindre que les années précédentes car certains programmes prévus (atelier municipal, centre sportif) sont en attente d’aboutissement du dossier du lycée.

Ce chiffre intègre 245 000 € de travaux du pool routier essentiellement sur le chemin de la gare , ainsi que 145 000 € de travaux d’aménagement de l’avenue de la croisette. Notons l’effort important de réfection des voiries et trottoirs en conformité avec notre volonté toujours affichée de sécuriser les déplacements sur la commune.

Dans le cadre des ressources externes indicateur du dynamisme de notre commune nous noterons cette année :

- le FCTVA 115 495 €

- la TLE 136 164 €B – Progression des recettes fiscales

La maîtrise des capacités d’épargne est une nécessité si Pins-Justaret souhaite pouvoir continuer à autofinancer sa section d’investissement.

Plusieurs pistes sont possibles pour maintenir cet objectif :

• Déterminer des priorités par secteurs ou par principal poste de dépense,

• Mener une politique fiscale à long terme,

• Développer l’intercommunalité.

Pour 2004, l’évolution des bases montre un accroissement de la Taxe d’Habitation, du Foncier Bâti et une stagnation des bases du Foncier Non Bâti dont l’apport est infime.

A partir de cette année, la commune ne perçoit plus la TP et les allocations compensatrices de la TP qui seront versées au profit de la Communauté d’Agglomération du Muretain dans le cadre des compétences transférées.

Intégration de la fiscalité de la Communauté de Communes Léze- Ariège-Garonne

La fiscalité additionnelle à l’impôt sur les ménages qui servait à financer les compétences transférées, perçue par la Communauté de Communes Léze- Ariège-Garonne doit donc réintégrer la fiscalité communale, et financer au travers de l’Attribution de Compensation négative (environ 80 000 €) que nous devrons verser à la CAM, ces mêmes compétences exercées dorénavant par la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Ce transfert de fiscalité neutre pour le contribuable, entraînera la disparition de la colonne intercommunalité de la feuille d’impôts locaux.

Taux de CO.CO.LAG

TH 0.48 % :

augmentation du taux communal pour intégrer la fiscalité cocolag 3.472 % produit attendu 3 171 000* 0.48% = 15 220.80 €

FB 0.548 % :

augmentation du taux communal pour intégrer la fiscalité cocolag 3.905 % produit attendu 2 206 000 *0.548% = 12 088.88 €

FNB 3.68 %:

augmentation du taux communal pour intégrer la fiscalité cocolag 4.81 % produit attendu 11 400*3.68% = 419.52 €

Total 27 729.20 €

Pour obtenir un produit équivalent, il faut augmenter les taux de manière uniforme de 3.6644%Hypothèse d’augmentation retenue par la commission

Intégration de la fiscalité de COCOLAG

Une augmentation modérée des taux : 3 % qui se rapproche de l’évolution des prix à la consommation.

Soit 756 709 € x 1.066644 = 807 139 €

C – Evolution des autres dotations et contingents

Progression du contingent pour dépenses d’incendie (SDIS) qui passe de 45 060 € à 46 030 € soit une augmentation de 2,16 %.

D – Evolution des bases d impositions

L’évolution des bases

d’impositions prévisionnelles

a évolué comme suit :

1998 Variation % 1999 Variation %

Taxe d’Habitation 16554600 Fr + 2,5 16 970 000 5

Taxe Foncière bâti 11 318 890 + 7,25 12 140 000 3

Taxe Foncière non bâti 77 260 2 79 000 -13

Taxe Professionnelle 10 650 790 -10 9 490 000 - 6

2002 Variation % 2003 2004

Taxe d’Habitation 3 082 409 2.88 3 171 000 3 235 000

Taxe Foncière bâti 2 144 472 2.86 2 206 000 2 374 000

Taxe Foncière non bâti 11 710 -2.64 11 400 11 500

Taxe Professionnelle 973 433 6.88 1 040 000 CAM

III – BILAN & PERSPECTIVES POUR L’ANNEE A VENIR

PREVISIONS DE L’INVESTISSEMENT

Avant d’aborder le programme des investissements 2004, il est à noter que la quasi-totalité des travaux prévus en 2003 furent réalisé à savoir :

- Construction de la Maison des Jeunes et des Associations

- SAS de la Poste

- Clôture des écoles

- Climatisation de la salle de danse

- Drainage du terrain de football

- Traversée du village

- Aménagement de sécurité Avenue de Saubens

- Rénovation des peintures et des vitraux de l’église

- Acquisition d’éclairages festifsA – Les principales dépenses de gestion de la Commune

Les dépenses de gestion des services de la Ville resteront stables mais des efforts seront faits pour améliorer le service rendu à la population concernant :

- la propreté,

- l’amélioration et l’entretien des espaces verts,

- les actions en direction des jeunes,

- l’animation culturelle,

- le soutien à la vie associative,

- les dépenses de personnel.

Les emplois jeunes ayant achevé leur contrat en 2003 furent pérennisés et nommés sur des postes de stagiaires, aux écoles, au CLSH, avant détachement à la CAM, et à la bibliothèque. Il ne reste plus en emploi jeune qu’un poste aux services techniques.

Cette intégration conforme aux engagements pris, représente une part importante de l’augmentation du poste « frais de personnel ».

B – Les programmes d’investissement 2004

Le budget primitif 2004 proposera dans le cadre des orientations ci-dessus

définies d’agir dans les domaines suivants :

Amelioration des services publics au quotidien

- WC et faux plafond de la maternelle

- Sécurisation des bâtiments communaux

- Tennis du Cros

- Réseau informatique du primaire

- Réfection de la toiture de l’église

- Panneaux de basket à la salle polyvalente

Travaux d’embellissement et de sécurité sur la voirie

- Aménagement de sécurité Avenue de Saubens

- Rénovation des voiries communales PRI (2002-2003)

- Aménagement de l’avenue de la croisette

Préservation de l’environnement et du Cadre de vie

- Acquisition du terrain de la salle des fêtes

Acquisition de matériels

- Matériels informatique de la mairie

(maintenance nécessaire car l'outil actuel avait plus de six ans d'existence)

- Matériels pour les services techniquesLa programmation de ces investissements sera ajustée en fonction des subventions obtenues des différents partenaires de la commune notamment par le Conseil Général.

C – Evolution de l’endettement et capacité de financement

L’excédent brut de fonctionnement (EBF) représente l’excédent des produits réels sur les charges réelles. C’est la principale ressource tirée du cycle de fonctionnement.

Ce solde intermédiaire de gestion matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, c’est à dire avant prise en compte des écritures d’ordre sur amortissement.

Le niveau de l’EBF a évolué comme suit au cours des 5 dernières années :

1999

2000

2001

2002

2003

223 095 € 45

257 706 € 04

235 659 € 95

201 190 € 28

105 377 € 95

Il est impératif de rester attentif à l’évolution de cet indicateur qui renseigne sur la bonne maîtrise des charges de fonctionnement eu égard à la progression des recettes courantes.

L’objectif étant, bien entendu, de maîtriser l’augmentation des charges dans une marge d’évolution systématiquement inférieure ou égale à celle des produits.

Pour l’année 2003, nous constatons une détérioration de l’EBF ce qui traduit une augmentation des charges plus rapide que l’augmentation des recettes (frais de personnel, remboursement des emprunts).

Cette année encore, il nous sera proposé de reprendre par anticipation le résultat et le solde d’exécution de l’exercice précédent.

Capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement matérialise l’autofinancement dégagé sur l’ensemble de la section de fonctionnement après réintégration des charges calculées.

Pour 2003, la capacité d’autofinancement s’élève à 41 527 € 08

Elle était en 2002 de 155 756 € 37

Confirmant l’évolution indiquée par l’EBF.Endettement et Service de la dette

A Pins-Justaret, la charge de la dette stable jusqu’en 2002, intègre en 2003 le remboursement de l’annuité d’emprunt 300 000 € contracté pour les travaux de la maison des jeunes et les travaux de la rue sainte barbe.

2000 144 353 € 25

2001 146 096 € 71

2002 146 499 € 31

2003 176 640 € 77

Durant l’année 2004, nous commencerons à rembourser la part d’emprunt souscrite en 2002 pour la construction de la Maison des Jeunes et des Associations qui était de 386 000 €, ce qui portera l’annuité pour 2004 à 198 116 € 41.

L’extinction progressive des emprunts dans les années à venir permettra à la commune de retrouver d’ici à 2007-2008 un niveau de remboursement équivalent à 2000, soit 140 000 €.

Pour mémoire, l’endettement de Pins-Justaret par habitant est de 361 € 20 contre 792 € 73 par habitant pour la moyenne départementale et de 853 € 71 pour la moyenne nationale.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire pour le Budget Primitif 2004.

Au terme de l’exposé Monsieur LECLERCQ confirme à Monsieur BOSCHER qu’au niveau de la feuille d’impôt, la colonne Intercommunalité disparaît au profit de la Commune.

La Communauté d’Agglomération tirant ses ressources de la Taxe Professionnelle, le contribuable n’est pas concerné.

Une note explicative sera faite dans le bulletin municipal du mois de Juin.

Il est également précisé à Monsieur BOSCHER que le Budget Primitif 2004 ne prendra pas en compte le projet de lycée. En effet, comme l’indique Monsieur le Maire, les négociations sont en cours avec la Région sur la répartition des charges liées à ce projet, et il est hors de question que la Commune s’endette de manière trop importante. Des études financières sont en cours et seront présentées prochainement à la commission des finances.

Monsieur le Maire confirme à Madame GROSSET que l’intégralité des travaux effectués actuellement sur le chemin de la Croisette est financée par le lotisseur dans le cadre de la P.V.N.R.Centre de paiement de la CPAM de PORTET SUR GARONNE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de fermeture du Centre de Paiement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Portet-sur- Garonne.

Si ce projet se concrétisait, il nuirait gravement aux administrés de la commune et des communes environnantes. En effet, dans ce domaine notamment, la proximité est un élément essentiel de la qualité du service rendu au public.

Le Conseil Municipal, unanime, émet le vœu que la Caisse Primaire d’Assurance Malade de la Haute-Garonne renonce à ce projet et maintienne le Centre de Paiement à Portet-sur-Garonne.A dix neuf heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB. PRADERE N.

LECLERCQ D. BAREILLE M. Absente

MORANDIN R. VIGUIER T. Procuration à Mr STEFANI

DUPRAT J.P. SOUTEIRAT N.

CHARRON E. MOLINA C. Procuration à Mr MORANDIN

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C.

SOUREN P.

Procuration à Mme MARTINEZ-

MEDALE

GILLES-LAGRANGE C.

JANY A.

Procuration à Mr ALBOUY

VIANO G.

Procuration à Mme GILLES-

LAGRANGE

ALBOUY A. VIOLTON M. Procuration à Mr LECLERCQ

FAVARETTO M.

Procuration à Mr CASETTA

THURIES C.

Procuration à Mr DUPRAT

BOST C.

Procuration à Mme SOUTEIRAT

SCHWAB C.

Procuration à Mme GROSSET

DEGOUL J. GABERNET MF.

GROSSET AM. BOSCHER C.

FONTES G.