Arrêté - Arrete n°PM 07 2025 taxi changement vehicule

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Arrêté - Arrete n°PM 07 2025 taxi changement vehicule Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 07 2025 taxi changement vehicule)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, PM /07/2025

Taxi - Changement ale (ADS n°4)

RTIFIE

cp

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté : Egalité - Fraternité

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Autorisation individuelle de stationnement d’un t

ADS n°4

Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,

VU là Loi N°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux

voitures de transport avec chauffeur (VTC) ;

VU La Loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la

régulation, À la responsabilisation

et à là simplification dans le secteur du transport public particulier

personnes (T'3P) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.

2213-33 ; VU le Code des transports,

notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 et

SUIVANts ;

VU le Décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire

national du Transport Public Particulier de

Personne (TP), du comité National des T3P et des

commissions locales des T3P dans chaque département ;

VU le Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités des TP et actualisant

diverses dispositions du code des transports ;

VU l'amêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés

dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures

de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24 juillet 2015 réglementant les

taxis et voitures de petites remises dans le

département de l'Hérault ;

VU l'arrêté municipal n°72/2021 fixant à 4 le nombre total des autorisations de

Stationnement des taxis sur la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS

; VU la demande de changement

de véhicule présentée par M. Johan BESSIERE ;

VU l'avis favorable de la commission communale des taxis en date du 15 juillet 2021

$

Considérant que M. Johan BESSIERE, titulaire d'une autorisation de taxi N°4

À Saint Mathieu de Tréviers, a procédé au changement de son véhicule,

ARRETE

usé de récepiion en préfecture GER Ta O2 TE D0DSRR EAN 2025 AR

Dale de léléransmission : 29/02/2029 Date de récepion préfetur : 29/02/2025

R e Sur L sk

nb di la COM rRum LayARTICLE 1 : Titulaire de PADS

L'autorisation seta attiibuée à un chauffeur qui devta exploiter personnellement en nom Dropte, pas de société, pas de salariés ou de locataires,

M. Joban BESSIERE, té le 22 juin 1992 à Montpellier, Département de l'Hérault, domicilié au n°95

Carni del Ormeu à Saint Mathieu de ‘Tréviers, est autorisé à stationner dans l'attente de clientèle, son

véhicule de marque SKODA type ENYAQ, immatriculé GV 983 YT, sous licence numéro 4, sur

tout le territoire de la commune de Saint Mathieu de Ttéviers,

ARTICLE 2 ; L'autorisation de stationnetnent (ADS créée après la loi du 1° octobre 2014).

- La présente autotisation est délivrée sous le n°4, sous réserve :

. D'être titulaire de la carte professionnelle ea cours de validité par le préfet de PHérauk,

pour le conducteur de taxi ;

. D'avoir satisfait à la visite médicale réglementaire prévue par l’article R221-10 du code de

la rouie, pour le conducteur de taxi ;

. D'avoir fai subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle

technique agrée par l'Hiat, si nécessaire,

- La présente autorisation est: Nominative (lautotisation devra être exploitée et: nom

propre, pas de société, pas de salariés ou de locataires)

, Renouvelée à chaque changement de véhicule ;

. Rtirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule où si l'ADS est

insuffisamment exploitée ;

, Valable 5 ans, soit jusqu’au 1" soptembre 2026,

“ La proiogation de la présente antotisation sera À demander 3 mois avant son échéance,

accotmpagnée des justificatifs de l’activité :

4 Permis de conduire ;

s Certificat d'immatriculation du véhicule ;

, Attestation d'assurance ;

° Caïte professionnelle de taxi;

. Attestation de formation continue ;

, Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi ;

+ Déclaration de revenus ;

. Avis d'imposition ou tout autre document,

ARTICLE 3 : immatticulation des véhicules

L'ADS est attribuée en nom propre, le véhicule doit appartenir et être immatriculé sous le même

intitulé,

Dans tous les cas, la carte gtise devia se conformer strictement À Pairêté municipal

d'attribution de lADS (nom du titulaite = nom de titulaire de la carte grise).

Aggusé de réceplion en préfècturo DSL ISD2TE 20280204 -PILOZ-2ONS AR

mission : 25/02/2025 ion préféclura : 26/0212025 Dale do té Dale doNotifié le :

Signature :

ARTICLE 4 : Liste d’attente

Les communes restent compétentes pour délivrer les ADS et gérer leurs listes d’attente. En conformité avec la Loi du 1“ octobre 2014, les candidats à l'inscription sur liste d’attente doivent :

e Etre titulaire de la carte professionnelle TAXI en cours de validité ;

e Ne pas être titulaire d’une autre ADS sur l’ensemble du territoire national ;

e Ne pas être déjà inscrit sur une autre liste d’attente sur l’ensemble du territoire national ;

e Les chauffeurs ayant une carte professionnelle de ‘Taxi depuis plus de 2 ans seront prioritaires en fonction de leur ancienneté sur les listes d’attentes.

ARTICLE 5 : Exploitation effective et continue

En application de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, le titulaire doit exploiter personnellement PADS, excluant le recours à des salariés, un locataire ou à un locataire-gérant.

Le titulaire de l'ADS doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.

Le maire peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis de la commune, notamment une couleur unique des véhicules utilisés ;

ARTICLE 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de l'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 : M. le Maire de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers, le chef de la Police Municipale de Saint Mathieu de ‘Tréviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BEZIERS.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 19 février 2025.

Le Maire Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat

etsa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.